PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU 16 MARS 2015

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU 16 MARS 2015 Date de convocation : 10 mars 2015 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19 L'an deux mil quinze, le seize mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 23 mars 2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L et L du Code général des collectivités territoriales. ETAIENT PRESENTS : M. BOHUON Armand, Maire, Mme HOUÉE-PITOIS Dominique, MM. GUERIN Philippe, PERRINIAUX Didier, DUTEIL Bruno, RICHARD Virginie, adjoints, Mme Mmes MARTINEZ Chantal, THÉZÉ Régine, PIDOU Odile, BOISSIÈRE Evelyne, SAMSON Christine, MM. REPESSE Mickaël, COLLET Mathieu, JEHANNIN Adrien, Mme MÉNARD-BERRÉE Brigitte, MM. LEFEUVRE Eric, DELATOUCHE Pierre, Mme SAUVAGE Yvette, conseillers. EXCUSÉS : M. TERTRAIS Yves M. TERTRAIS Yves a donné procuration à Mme HOUEE-PITOIS Dominique Il a été procédé, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection d un secrétaire pris dans le sein du conseil : M. PERRINIAUX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 janvier 2015 Le compte-rendu du 19 janvier 2015 est adopté à l unanimité. Désignation d un secrétaire de séance M. le Maire désigne M. PERRINIAUX Didier en tant que secrétaire de séance. Délibération n 13/2015 Vote des taux d imposition 2015 Dans le cadre de l élaboration du budget 2015 de la commune, le conseil municipal doit déterminer les taux d imposition. Pour rappel : Taxe d habitation Taxe foncière sur le bâti Taxe foncière sur le non bâti Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d impositions pour l année Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE de maintenir comme suit les trois taux de la fiscalité directe locale, soit : 2015 Taxe d habitation Taxe foncière sur le bâti Taxe foncière sur le non bâti

2 - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision. Délibération n 14/2015 Approbation du compte administratif communal 2014 Le Compte Administratif reprend l ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Commune de l exercice Les résultats du budget communal sont arrêtés comme suit : INVESTISSEMENT : Dépenses d investissement : Recettes d investissement : Résultat d investissement de l exercice : Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d investissement N-1) : FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : Résultat de fonctionnement de l exercice : Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) : Hors de la présence de M. BOHUON, Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif du budget communal Délibération n 15/2015 Approbation du compte administratif du budget Assainissement 2014 Le Compte Administratif reprend l ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du budget assainissement de l exercice Les résultats du budget assainissement sont arrêtés comme suit : INVESTISSEMENT : Dépenses d investissement : Recettes d investissement : Résultat d investissement de l exercice : Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d investissement N-1) : FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : Résultat de fonctionnement de l exercice : Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) :

3 Hors de la présence de M. BOHUON, Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif du budget assainissement Délibération n 16/2015 Approbation du compte administratif du budget Lotissement du Centre 2014 Le Compte Administratif reprend l ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du budget Lotissement du Centre de l exercice Les résultats du budget assainissement sont arrêtés comme suit : INVESTISSEMENT : Dépenses d investissement : Recettes d investissement : Résultat d investissement de l exercice : Résultat de clôture (qui tient compte du résultat d investissement N-1) : FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : Résultat de fonctionnement de l exercice : Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) : Hors de la présence de M. BOHUON, Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif du budget Lotissement du Centre Délibération n 17/2015 Approbation du compte administratif du budget Assainissement non collectif 2014 Le Compte Administratif reprend l ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du budget assainissement non collectif de l exercice Les résultats du budget assainissement non collectif sont arrêtés comme suit : FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : Résultat de fonctionnement de l exercice : Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de fonctionnement N-1) : Hors de la présence de M. BOHUON, Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif du budget Assainissement non collectif

4 Délibération n 18/2015 Approbation du compte de gestion du budget communal 2014 Madame HOUÉE-PITOIS informe l assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur l exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur municipal pour l année Puis elle précise que le compte de gestion du budget de la commune dressé pour l exercice 2014 par le receveur municipal est conforme au compte administratif et n appelle ni observation ni réserve. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le compte de gestion de l année 2014 du budget commune, dressé par le Receveur Municipal. Délibération n 19/2015 Budget Commune Affectation du résultat Le Compte administratif 2014 s est soldé par un excédent de fonctionnement de euros et il y a lieu d affecter ce résultat. Il est proposé d affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Fonctionnement : article résultat de fonctionnement reporté : euros Investissement : article excédent de fonctionnement capitalisé : euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit : Fonctionnement : article résultat de fonctionnement reporté : euros Investissement : article excédent de fonctionnement capitalisé : euros. Délibération n 20/2015 Budget Commune Vote du budget primitif 2015 Madame HOUÉE-PITOIS, Maire-adjoint, présente à l année l assemblée le projet de budget primitif pour M. LEFEUVRE s enquiert du montant prévu pour les travaux d investissement en voirie. Mme HOUÉE- PITOIS l informe que ce montant est de M. LEFEUVRE demande si les travaux de PATA sont prévus dans cette enveloppe. Il lui est répondu que ces dépenses ont été provisionnées en section de fonctionnement. - PROCÈDE au vote, en euros, du budget, chapitre par chapitre, en section de fonctionnement et en section d investissement, - APPROUVE le budget primitif de la commune qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : section de fonctionnement : ,00 section d investissement : , ,88 Délibération n 21/2015 Approbation du compte de gestion du budget assainissement

5 Madame HOUÉE-PITOIS informe l assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur l exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur municipal pour l année Puis elle précise que le compte de gestion du budget Assainissement Collectif dressé pour l exercice 2014 par le receveur municipal est conforme au compte administratif et n appelle ni observation ni réserve. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le compte de gestion de l année 2014 du budget Assainissement Collectif, dressé par le Receveur Municipal. Délibération n 22/2015 Budget assainissement Affectation du résultat Le Compte administratif 2014 s est soldé par un excédent de fonctionnement de euros et il y a lieu d affecter ce résultat. Il est proposé d affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Fonctionnement : article résultat de fonctionnement reporté : 0 euros Investissement : article excédent de fonctionnement capitalisé : euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit : Investissement : article excédent de fonctionnement capitalisé : euros. Délibération n 23/2015 Budget assainissement Vote du budget primitif 2015 Madame HOUÉE-PITOIS, Maire-adjoint, présente à l assainissement pour l année l assemblée le projet de budget primitif pour Mme SAUVAGE demande s il y aura des travaux à prévoir au niveau de la station d épuration au vu de l agrandissement de la commune. M.PERRINIAUX lui répond par la négative car la station est suffisamment dimensionnée. La mise en place d une table d égouttage sera par contre à prévoir dans les années à venir. Mme SAUVAGE préconise une visite de la station d épuration pour les nouveaux élus. Monsieur le Maire est favorable à cette proposition et explique qu il faudra voir avec la SAUR pour les modalités de mise en œuvre. Il ajoute que ce type de visite a déjà été organisé par le passé. - PROCÈDE au vote, en euros, du budget, chapitre par chapitre, en section de fonctionnement et en section d investissement, - APPROUVE le budget primitif pour l assainissement qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : section de fonctionnement : section d investissement : Délibération n 24/2015 Approbation du compte de gestion du budget Lotissement du Centre 2014 Madame HOUÉE-PITOIS informe l assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur l exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur municipal pour l année Puis elle précise que le 5

6 compte de gestion du budget Lotissement du Centre dressé pour l exercice 2014 par le receveur municipal est conforme au compte administratif et n appelle ni observation ni réserve. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le compte de gestion de l année Délibération n 25/2015 Budget Lotissement du Centre Vote du budget primitif 2015 Madame HOUÉE-PITOIS, Maire-adjoint, présente à l assemblée le projet de budget primitif pour le Lotissement du Centre pour l année PROCÈDE au vote, en euros, du budget, chapitre par chapitre, en section de fonctionnement et en section d investissement, - APPROUVE le budget primitif pour le Lotissement du Centre qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : section de fonctionnement : section d investissement : ,30 Délibération n 26/2015 Approbation du compte de gestion du budget Assainissement non collectif 2014 Madame HOUÉE-PITOIS informe l assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur l exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur municipal pour l année Puis elle précise que le compte de gestion du budget Assainissement Non Collectif dressé pour l exercice 2014 par le receveur municipal est conforme au compte administratif et n appelle ni observation ni réserve. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le compte de gestion de l année 2014 du budget Assainissement Non Collectif, dressé par le Receveur Municipal. Délibération n 27/2015 Budget Assainissement non collectif Affectation du résultat Le Compte administratif 2014 s est soldé par un excédent de fonctionnement de euros et il y a lieu d affecter ce résultat. Il est proposé d affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Fonctionnement - recettes : article excédent antérieur reporté : euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit : Fonctionnement - recettes : article excédent antérieur reporté : euros. Délibération n 28/2015 Budget Assainissement non collectif Vote du budget primitif 2015 Madame HOUÉE-PITOIS, Maire-adjoint, présente à l Assainissement Non Collectif pour l année l assemblée le projet de budget primitif pour 6

7 - PROCÈDE au vote, en euros, du budget, chapitre par chapitre, en section de fonctionnement, - APPROUVE le budget primitif pour l Assainissement Non Collectif qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : section de fonctionnement : Délibération n 29/2015 Lotissement du Centre Révision des prix Par délibération n 58/2012 en date du 10 septembre 2012, le conseil municipal avait fixé les tarifs pour les 6 lots communaux du lotissement du Centre. M. DELATOUCHE expose que ces nouveaux tarifs sont environ de 30 de moins au m². M. LEFEUVRE trouve que cette diminution d environ 20% est très importante et demande si cela permettra de favoriser l achat de lots sur ce terrain. Mme HOUEE-PITOIS répond par l affirmative étant donné que le prix d achat du terrain est une des charges financières les plus importantes pour les ménages souhaitant faire construire. M. COLLET s enquiert de savoir si la mairie va communiquer sur cette baisse de tarif. M. PERRINIAUX explique que cette baisse sera communiquée aux notaires, aux agences immobilières, sur le site internet de la mairie et via les différentes publications communales. Il ajoute qu un constructeur bois fait également de la publicité pour 3 de nos lots. Mme Sauvage explique que ce constructeur avait mis en place des petites affichettes. Cependant ces affichettes prêtaient à confusion faisant penser que tous les lots sont vendus. M.PERRINIAUX répond que ces affichettes devaient être installées juste le temps de la porte ouverte du constructeur et que celles-ci vont être enlevées. Pour rappel, les prix fixés étaient les suivants : N du lot Surface Prix TTC Il est proposé au conseil municipal de revoir le prix de ces lots. La commission finances propose l adoption des tarifs suivants : N du lot Surface Prix TTC FIXE les nouveaux tarifs des lots du lotissement du Centre suivant le tableau ci-dessous : N du lot Surface Prix TTC DÉCIDE que ces nouveaux tarifs s appliqueront pour les ventes intervenant à compter du 16 mars

8 Délibération n 30/2015 Vente de patrimoine NEOTOA sur la commune de Talensac NEOTOA a le projet de mettre en vente les pavillons situés rue André Leclerc et rue de Saint Péran et sollicite l avis de la commune sur ce dossier. NEOTOA précise que les principales caractéristiques de cette vente sont les suivantes : - Les locataires en place seront informés de la possibilité d acquérir leur logement à un prix intéressant, étant précisé que les locataires qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement pourront conserver leur statut de locataire. - A la libération de chaque logement, une information sera faite auprès des locataires du parc NEOTOA et éventuellement auprès de locataires d autres bailleurs sur la possibilité d acquérir un logement à Talensac. NEOTOA accompagnera les locataires souhaitant se porter acquéreurs en offrant : - Une assistance dans le cadre d un dispositif de conseil et d aide pour l élaboration d un plan de financement optimum et la mobilisation des aides financières. - Un conseil technique sur la détermination des travaux les plus efficaces à engager pour améliorer les qualités énergétiques et le confort du logement. - Mme THEZE s enquiert de l année de construction des logements. M. DUTEIL répond que les logements de la rue André LECLERC datent de 1996 et ceux de la rue de Saint Péran datent de Mme THEZE demande si la vente de ces logements servira pour NEOTOA à réinvestir sur le territoire communal. M. le Maire répond par la négative. M. le Maire explique que ces tarifs seront attractifs ce à quoi madame SAUVAGE répond que ce principe est intéressant puisqu il facilite l accès à la propriété. - DONNE UN AVIS FAVORABLE à la vente des pavillons situés rue André Leclerc et rue de Saint Péran à Talensac par NEOTOA. -AUTORISE M. le Maire à signer tous documents éventuellement nécessaires à la réalisation de ce dossier. Délibération n 31/2015 CDG 35 Convention générale d utilisation des missions facultatives Afin de pouvoir, le cas échéant, recourir aux missions facultatives (suivi médical des agents, traitement des salaires, les remplacements, le conseil en matière de recrutement ) que propose le Centre de Gestion, il est nécessaire de conclure une convention cadre avec ce dernier. La signature de cette convention n engage en rien la commune, elle lui permet simplement de se doter de la possibilité d avoir recours au CDG si un besoin se présente. Il est proposé au conseil municipal d autoriser le maire à signer cette convention. - VALIDE la signature de la convention générale d utilisation des missions facultatives du CDG 35. 8

9 -AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention. Délibération n 32/2015 Personnel Modification de poste M. GUERIN expose aux membres de l assemblée délibérante qu il convient de modifier le temps de travail d un agent suite à une réorganisation des TAP. Il invite donc l assemblée délibérante à modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité. Mme THEZE s enquiert de savoir à quoi est lié cette modification de poste. Il lui est répondu que l agent concerné effectuera moins d heures sur les TAP car une partie de son temps a été affectée au centre de loisirs. Il est proposé au conseil municipal de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu indiqué ci-dessous, à compter du 16 mars 2015 : Cadres d emplois Filière administrative Attaché territorial Adjoint administratif Grades Nombres d emplois Temps de travail actuel Temps de travail proposé Attaché 1 35H 35H Adjoint administratif principal de 1 ère Adjoint administratif de 1 ère (poste à supprimer ultérieurement) Adjoint administratif de 2 ème 1 35H 35H 1 35H 35H 2 35H 35H Filière technique Technicien principal de 1ère 1 35H 35H Technicien Technicien 1 35H 35H Adjoint technique de 1 ère Adjoint technique de 1 ère H18 35H 31H18 35H Adjoint technique Adjoint technique de 2ème Adjoint technique de 2ème Adjoint technique de 2ème Adjoint technique de 2ème Adjoint technique de 2ème Adjoint technique de 2ème Adjoint technique de 2ème Adjoint technique de 2ème 5 35H 35H 1 33H28 33H H37 30H H 33H H29 7H13 9H55 5H29 6H26 9H55 1 5H47 5H47 9

10 Filière culturelle Adjoint du patrimoine Filière animation Adjoint Adjoint du patrimoine de 1ère Adjoint d'animation de 2ème 1 22H 22H 1 31H12 31H12 d'animation Filière Médicosociale ATSEM ATSEM de 1 ère 1 35H 35H - MET A JOUR le tableau des emplois permanents de la collectivité tel que présenté ci-dessus à compter du 16 mars Délibération n 33/2015 Personnel Modification de poste Monsieur le Maire indique que la commission administrative paritaire, en date du 26 janvier 2015, a donné un avis favorable au dossier de promotion interne au grade de rédacteur concernant l agent en charge de l urbanisme, des affaires sociales, du cimetière et des inscriptions et facturations cantine au sein des services administratifs. Aussi, et afin de pouvoir nommer l agent concerné dans ce grade, il y a lieu de créer un poste de rédacteur à compter du 1 er juillet 2015 et de supprimer le poste d adjoint administratif territorial principal de 1 ère à compter du 1 er mars Mme SAUVAGE demande pourquoi la création et la suppression de poste s opèrent à des dates différentes. Il lui est répondu que cela est lié à la durée de stage de l agent, durée pendant laquelle son poste initial ne peut être supprimé.. - VALIDE la création d un poste de rédacteur à compter du 1 er juillet 2015 et la suppression d un poste d adjoint administratif territorial principal de 1 ère à compter du 1 er mars Délibération n 34/2015 Sollicitation d une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police Mme HOUEE-PITOIS informe l assemblée de la possibilité de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de polices notamment pour les aménagements de sécurité sur voirie. La commune prévoyant la réalisation de travaux de sécurisation au niveau de la Croix de Pierre, elle invite le conseil municipal à solliciter cette subvention. - SOLLICITE une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de polices pour la réalisation des aménagements de sécurité au niveau de la Croix de Pierre. 10

11 Délibération n 35/2015 SDE 35 - Transfert de la compétence «infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» Contexte général et local : Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d améliorer la qualité de l air en zone urbaine, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques. La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet. Afin d assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts, de bénéficier d une aide de l ADEME au travers du «programme d investissements d avenir» et de garantir l interopérabilité des bornes, le SDE35 s est doté de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides» lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence. Le SDE35 bénéficie d une aide de l ADEME pour financer l investissement de 164 bornes de recharge normale/accélérée et 4 bornes de recharge rapide, à condition que les communes s engagent à assurer la gratuité de stationnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout son territoire pendant une durée minimale de deux ans. Pour favoriser un déploiement équilibré et efficace, le Comité syndical a décidé le 12 février 2014 de prendre en charge financièrement l investissement et l exploitation de ces 168 bornes de recharge. Contexte réglementaire : Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , permettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L du Code général des collectivités, Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l article habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l article portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles, Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, Il est proposé au Conseil Municipal : D approuver le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE35 pour la mise en place d un service comprenant la création, l entretien, et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge. D accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» telles qu adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février De mettre à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques». D autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et à la mise en œuvre du projet. 11

12 De s engager à accorder pendant 2 années (à préciser pour la commune avec un minimum de 2 ans) à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement au moins pour un temps donné (via l utilisation du disque bleu par exemple) aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. M.COLLET demande combien de bornes sont prévues sur le territoire communal. Il lui est répondu que deux points de charge sont prévus (un à court terme et un à moyen terme). Madame SAUVAGE s inquiète de savoir, en cas de désistement du financement de l ADEME, qui devra financer la mise en place de ces bornes. Il lui est répondu que les frais ne seront en aucun cas répercutés sur compte de la commune, le financement des investissements et du fonctionnement sera supporté par le SDE et les usagers. Le seul engagement pour la commune est de mettre à disposition un terrain pour l implantation des points de charge. APPROUVE le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE35 pour la mise en place d un service comprenant la création, l entretien, et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge. ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» telles qu adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février MET à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques». AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et à la mise en œuvre du projet. S ENGAGE à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement au moins pour un temps donné (via l utilisation du disque bleu par exemple) aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. Délibération n 36/2015 Création d un service commun - Instruction du droit des sols Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la saisine du comité technique paritaire en date du 27 février 2015, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2015, M. PERRINIAUX rappelle que la loi ALUR met fin au 1 er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de habitants. Au regard de ces éléments et en concertation avec ses huit communes membres, Montfort Communauté souhaite se doter d un service d instruction des autorisations du droit des sols. Ce service prendra la forme d un service commun : 12

13 La création de service commun est fondée sur l article L du CGCT qui précise que : -«en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres [ ] peuvent se doter de services communs. -Les services communs peuvent être chargés de l exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d informatique, d expertise juridique, d expertise fonctionnelle ainsi que de l instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l Etat. -Le service commun est géré par l EPCI à fiscalité propre [ ]. -Les conséquences, notamment financières de ces mises en commun sont réglées par convention après avis des comités techniques compétents [ ]. Un projet de convention de mise en place de ce service commun, dont l objet est de fixer les modalités de création, de fonctionnement et de financement de ce service, est annexé à la présente délibération. Il est proposé au Conseil Municipal de : -d autoriser le principe de la création d un service commun chargé de l instruction du droit des sols, -d autoriser M. le Maire à signer la convention de création et d organisation de ce service. - AUTORISE le principe de la création d un service commun chargé de l instruction du droit des sols, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de création et d organisation de ce service. Délibération n 37/2015 Demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté - Remplacement du standard téléphonique de la mairie Mme HOUEE-PITOIS informe le Conseil Municipal de la possibilité de faire la demande d une participation sous la forme d un fonds de concours à la Communauté de Communes Montfort Communauté pour la réalisation /réhabilitation / acquisition / participation au fonctionnement de l opération «Remplacement du standard téléphonique de la mairie» Mme HOUEE-PITOIS rappelle que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies : Le fonds de concours porte sur le financement d un investissement ou le fonctionnement d un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours. Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l opération et sollicitant l octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d attribution de marché, et si c est le cas, la copie des attributions de subventions. Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné avec une imputation comptable en investissement ou en fonctionnement selon le choix réalisé. Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet (nature des travaux = acquisition et installation d un standard téléphonique) est le suivant : 13

14 DEPENSES D INVESTISSEMENT HT RECETTES D INVESTISSEMENT HT Autofinancement 1 693,62 Fonds de concours 1 693,62 Autres subventions TOTAL TOTAL Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois : - Une première moitié sera versée après délibération de l EPCI. - Le solde sera versé sur justificatif des dépenses visé par le comptable public. Mme HOUEE-PITOIS propose donc de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Montfort Communauté pour la réalisation /réhabilitation / acquisition / participation au fonctionnement de l opération «Remplacement du standard téléphonique de la mairie» pour un montant total de DÉCIDE de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes MONTFORT COMMUNAUTE pour la réalisation /réhabilitation / acquisition / participation au fonctionnement de l opération «Remplacement du standard téléphonique de la mairie» pour un montant total de Délibération n 38/2015 Demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté - Programme de voirie 2014 Mme HOUEE-PITOIS informe le Conseil Municipal de la possibilité de faire la demande d une participation sous la forme d un fonds de concours à la Communauté de Communes Montfort Communauté pour la réalisation /réhabilitation / acquisition / participation au fonctionnement de l opération «Programme voirie 2014» Mme HOUEE-PITOIS rappelle que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies : Le fonds de concours porte sur le financement d un investissement ou le fonctionnement d un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours. Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l opération et sollicitant l octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d attribution de marché, et si c est le cas, la copie des attributions de subventions. Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné avec une imputation comptable en investissement ou en fonctionnement selon le choix réalisé. Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet (nature des travaux = création de l allée nord du cimetière, création de chicanes rue de la Hunaudière, réfection de la route de la Cirois et réfection de l allée piétonne reliant les Jardins du Pâtis Fauvel à la rue du Pâtis Fauvel, réfection du chemin rural du Champ Martel) est le suivant : 14

15 DEPENSES D INVESTISSEMENT HT RECETTES D INVESTISSEMENT HT Autofinancement Fonds de concours Autres subventions 807 TOTAL TOTAL Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois : - Une première moitié sera versée après délibération de l EPCI. - Le solde sera versé sur justificatif des dépenses visé par le comptable public. Mme HOUEE-PITOIS propose donc de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Montfort Communauté pour la réalisation /réhabilitation / acquisition / participation au fonctionnement de l opération «Programme voirie 2014» pour un montant total de DÉCIDE de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes MONTFORT COMMUNAUTE pour la réalisation /réhabilitation / acquisition / participation au fonctionnement de l opération «Programme voirie 2014» pour un montant total de Délibération n 39/2015 Acquisition parcelle C n La Rebondie La commune a été sollicitée par le Moto Club de Talensac pour acquérir la parcelle C n 201 située au lieu-dit La Rebondie (terrain de motocross). L achat de ce terrain, constituant la ligne droite de départ permettrait à l association du Moto Club de Talensac de pouvoir organiser sereinement les prochaines courses. Car si ce terrain (appartenant actuellement à M. PELLAN) venait à être acheté par une tierce personne, pour en faire un usage autre que l usage actuel, il n y aurait plus de ligne de départ pour les compétitions et l association perdrait ses affiliations UFOLEP et FFM. Il est proposé au Conseil Municipal d acquérir la parcelle C n 201 d une contenance de m² au tarif de 0.45 /m². Il est précisé que le Moto Club s engage à rembourser la commune des frais d acte et d acquisition du terrain. Mme RICHARD atteste que cette demande a été débattue en commission sport et permettra une continuité pour l activité du moto-club. Mme SAUVAGE demande si les 1350 comprennent les frais de notaires. Il lui est répondu par la négative mais ces frais seront pris en charge par le Motoclub. Il est demandé pourquoi c est à la commune d acquérir ce terrain et il est expliqué que c est pour rendre homogène la propriété du terrain (le reste étant déjà la propriété communale). M. DELATOUCHE demande si cela changera quelque chose à l usage actuel du terrain. M. Le Maire atteste que non, d autant plus que la commune devenant propriétaire du terrain, elle aura un droit de regard sur celui-ci. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée (18 pour, 1 abstention) - DÉCIDE d acquérir auprès de M.PELLAN la parcelle C n 201 sise la Rebondie d une contenance de m² au tarif de 0.45 /m². 15

16 Délibération n 40/2015 Modification du PLU M. PERRINIAUX Didier, Adjoint au Maire en charge de l urbanisme rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 18 février 2008, modifié par délibérations des 6 septembre 2010 et 11 juillet M. PERRINIAUX Didier présente les principales dispositions de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, de la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003 et de la loi Grenelle II du 12 juillet Il précise que l'article L du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ALUR ajoute à la modification du PLU afin d'ouvrir une zone à l'urbanisation l'obligation d'une délibération motivée afin de «justifier l'utilité de l'ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones». M. PERRINIAUX Didier expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal encadrées par l'article L En effet, la commune de Talensac a choisi de poursuivre le développement de son parc de logements, dans le cadre des objectifs fixés par le SCOT de Brocéliande et souhaite donc ouvrir une partie de la zone 2AU restante à l urbanisation. Depuis l approbation du PLU, intervenue en février 2008, plusieurs projets d urbanisation ont été concrétisés : - la zone 1AU au sud du village a fait l objet d un permis d aménager pour quarante-cinq lots (2011 / 2012). - la zone 1AU à l ouest du village a fait l objet d un permis d aménager pour une dizaine de logements (2013). - Un béguinage de quinze logements sociaux destinés en priorité aux personnes âgées ou handicapées a fait l objet d un permis d aménager réalisé par Habitat 35(2011). Ainsi 70 logements ont été autorisés entre 2011 et 2014, soit un rythme moyen annuel de 17.5 logements ces dernières années. Pour poursuivre son développement urbain à un rythme régulier et adapté à la demande de logements dans l agglomération (vu le temps nécessaire à la mise en œuvre des projets), la commune souhaite à présent engager les études nécessaires à l urbanisation du secteur retenu au sud-ouest de la ville. Dans une première étape, il est envisagé un plan d aménagement global de la superficie retenue et une ouverture par tranche d une vingtaine de lot par an. Sachant que la superficie est d environ 4.7 hectares et produira à raison de 20 logements par hectare, soit au minimum 90 logements dont 20% de logements sociaux soit 18 logements. Parallèlement l étude de réaménagement de centre bourg à l ouest de l église sera engagée. Il est également proposé de supprimer les emplacements réservés n 2 et 3. En effet, l emplacement n 2 était lié à un possible élargissement de la rue du Pâtis Fauvel, or la commune a réalisé les travaux d aménagement de cette voie sans avoir besoin de l élargir. Concernant, l emplacement réservé n 3 relatif à la réalisation d une liaison piétonne, il est envisagé de le supprimer car un lotissement est prévu sur les parcelles voisines cadastrées section A n 1741, 1667, 1588p et Laisser cet emplacement réservé serait de nature à compromettre le projet de lotissement prévu sur ces parcelles. C est pourquoi, il est souhaitable de supprimer les emplacements réservés n 2 et 3. Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection 16

17 édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Après avoir entendu l'exposé de M. PERRINIAUX Didier, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - DÉCIDE d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L et L du Code de l'urbanisme. - AUTORISE, si besoin, M. le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU. Conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique : - au Préfet ; - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'agriculture ; - au Président de Montfort Communauté - au Président du Syndicat mixte du SCOT du Pays de Brocéliande ; - aux Maires des communes de Mordelles, Cintré, Breteil, Le Verger, Montfort-sur-Meu, Iffendic et Monterfil. Délibération n 41/2015 Centre de loisirs - Demande d acompte sur subvention Par courrier en date du 9 mars 2015, le centre de loisirs sollicite le déblocage anticipé d une partie de la subvention qui leur est attribuée annuellement, soit AUTORISE le versement d un acompte sur subvention de (quinze mille euros) au centre de loisirs dans l attente du vote des subventions. Dates à retenir - Réunion CCAS : mardi 17 mars Brioches de l amitié : samedi 21 mars Commission communication : mercredi 25 mars à 17h45 - Nettoyage de printemps : samedi 28 mars Réunion Montfort Communauté (organisation des associations) : mardi 31 mars 2015 à 20h30 - Commission urbanisme : samedi 11 avril 2015 à 10h00 Elections départementales Il est fait un rappel des règles de droit en matière électorale et M. le Maire insiste sur la nécessité de présenter une pièce d identité lors du vote. Réunion prévention routière 17

18 Mme Martinez informe l assemblée qu elle a assisté à une réunion sur la prévention routière, que le sujet était très intéressant mais que les solutions à mettre en œuvre n étaient pas évidentes. Plusieurs pistes de prévention ont été proposées telles que : - Port des gilets fluos par les encadrants et les enfants lors des sorties scolaires - Mise en place de radar pédagogique pour repérer les zones accidentogènes Route des vignes Mme THEZE souhaite savoir ce qu il est prévu suite à l abattage des sapins route des vignes. M. GUERIN explique qu un aménagement a été validé par la commission voirie et vient d être acté lors du vote du budget. Séance levée à 21h30 18