Le Domaine de Bellevue

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1 RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION

2 MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE MANDATAIRE». I. LE MANDANT II. LE MANDATAIRE CBo GESTION IMMOBILIERE, Société par actions simplifiée, au capital de , dont le siège social est situé Cour de l Usine, lieudit «La Mare», Sainte-Marie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n , titulaire de la carte professionnelle «Gestion immobilière et transactions sur immeubles et fonds de commerce» n 420 délivrée par la Préfecture de Saint-Denis, adhérente à la Caisse de garantie de la FNAIM sous le numéro 27585J pour un montant de garantie de au titre de la Gestion immobilière et de au titre de la Transaction, représentée par Monsieur Mohamed EL QADI, dûment habilité à cet effet. IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : III. OBJET ET CONDITIONS DE LA LOCATION Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l accepte MANDAT AVEC EXCLUSIVITE DE LOUER le(s) bien(s) et droits mobiliers et immobiliers ci-après désignés, dont il est seul propriétaire ou usufruitier, aux loyers, charges et conditions suivants : III.1. Désignation du bien et adresse : III.2. Usage : habitation mixte habitation/professionnel professionnel commercial III.3. Durée du bail : 3 ans 6 ans 9 ans Autres : ans III.4. Loyer mensuel : - montant : - révision : ANNUELLE - indice valeur.. COUR DE L USINE LA MARE BP SAINTE MARIE TELEPHONE : TELECOPIE :

3 III.5. Charges (provisions mensuelles) : avec régularisation annuelle. La taxe d enlèvement des ordures ménagères est à la charge du preneur. III.6. Echéance de paiement : par mois d avance III.7. Dépôt de garantie : mois de loyer hors charges III.8. Jouissance : Le mandant déclare que les biens sont dès à présent libres de suite de toute location, occupation, réquisition ou préavis de réquisition. Le mandant déclare que les biens seront libres le de toute location, occupation, réquisition ou préavis de réquisition. III.9. Option du bailleur pour un régime fiscal particulier Le mandant déclare avoir opté, pour les biens objet des présentes, pour un régime fiscal spécifique* : - SCELLIER DOM : Classique Intermédiaire - GIRARDIN : Libre Intermédiaire * cocher la case correspondante Le mandant déclare n avoir opté, ou ne pas vouloir opter, pour les biens objets des présentes, pour aucun régime fiscal particulier. III.10. Option du bailleur pour souscription d un contrat d assurance : Le mandant déclare opter pour le contrat assurance loyers impayés (au taux de 1,8 %) et vacance locative (au taux de 1,5%) souscrit auprès de l AFOI. Ce taux est celui pratiqué au jour de la signature du mandat mais peut postérieurement faire l objet d une modification à l initiative de l assureur tel qu édicté à l article 11 des conditions du contrat. Le mandant déclare opter pour le contrat GRL 2 souscrit auprès de la CGAIM au taux de 2,18 %. IV CONDITIONS GENERALES DU MANDAT IV.1. Pouvoir En conséquence du présent mandat, le mandant donne au mandataire qui accepte, pouvoir de : - procéder à la recherche de locataires et à la commercialisation des biens ci-dessus désignés. - rédiger et signer tous actes nécessaires à l accomplissement des présentes et notamment les engagements de location, le bail et le constat d état des lieux, et procéder à la remise des clés ; - réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques ; - saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique conformément à la loi du 6 janvier 1978, transmettre les informations à des partenaires commerciaux, faire tout ce qu il jugera utile pour parvenir à la location, effectuer toute publicité à sa convenance notamment photos, panonceaux, insertions dans un fichier télématique national, aux frais du mandataire. Le mandant dispose d un droit d accès et de rectification à formuler auprès du mandataire. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d un commun accord ; - percevoir pour le compte du mandant le loyer, les provisions pour charges, le dépôt de garantie et, de façon générale, toute somme due au titre du bail. COUR DE L USINE LA MARE BP SAINTE MARIE TELEPHONE : TELECOPIE :

4 IV.2. Obligations du mandant Le mandant : - S engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées ; - s oblige à assurer au mandataire le moyen de faire visiter lesdits locaux pendant le présent mandat à toute personne que le mandataire jugera utile ; - s engage pendant la durée du mandat à accepter tout preneur présenté par le mandataire aux conditions des présentes ; - s interdit, pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les six mois suivant l expiration ou la résiliation de celui-ci, de traiter directement ou par l intermédiaire d un autre mandataire avec un locataire à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat ; - il s interdit, pendant la durée du mandat, de louer directement ou indirectement les locaux cidessus désignés et s engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement ; - s oblige à informer le mandataire dès lors qu il a été indemnisé pour tous sinistres survenus conformément aux articles L ou L du code des assurances ; - La souscription ou la résiliation d assurance pour le(s) bien(s) géré(s) reste du ressort exclusif du mandant qui devra veiller personnellement à prendre toutes dispositions nécessaires sur l assurance Multirisques d immeuble en sa qualité de propriétaire non occupant (PNO). IV.3. Obligations du mandataire CBo GESTION IMMOBILIÈRE : - Procède à la recherche de locataires et à la commercialisation des locaux ; - Etablit les états des lieux contradictoires à l entrée dans les lieux des locataires et à la libération des locaux (avec, au besoin, le concours d un huissier) ; - Procède à la révision des loyers ; - Procède à l établissement des baux et avenants conformément aux dispositions en vigueur, les baux devant expressément comporter le nom ou la dénomination du Mandant et son domicile ou son siège social ; - Procède à la facturation des baux (quittancement) et à la mise en recouvrement de l intégralité des loyers et charges (loyers, indemnités d occupation, dépôts de garantie, acomptes de charges et accessoires, refacturations spécifiques, régularisations ) ; - Assure le recouvrement de l intégralité du quittancement et l encaissement des règlements ; et en délivre quittance aux locataires au nom du Mandant ; - Assure la tenue des comptes individuels des locataires ; - Effectue les éventuels remboursements dus aux locataires et les enregistre dans les comptes des locataires ; - Sur la base des éléments fournis par le syndic ou par le mandant, impute sur le compte locataire les charges récupérables afférentes au lot ou au bien ci-dessus désigné ; - Etablit les décomptes de congés définitifs ; - Assure le suivi et le recouvrement des arriérés de paiement des locataires en mettant en œuvre tous les moyens pré-contentieux appropriés (rappel, mise en demeure). Il exerce les actions contentieuses afférentes aux impayés dans le cadre du mandat de gérance et conformément aux prestations. IV.4. Durée Le mandant donne le présent mandat à compter de ce jour pour une durée de 6 ans. Passé ce délai, il se renouvellera par tacite reconduction d année en année pour une durée de reconduction limitée à dix ans. COUR DE L USINE LA MARE BP SAINTE MARIE TELEPHONE : TELECOPIE :

5 Passé une période de 3 mois, les parties pourront à tout moment résilier le présent contrat sous réserve d un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception. Il prendra fin au terme de l opération de location et dans tous les cas au plus tard dans le délai d un an à compter de ce jour. Le mandant dispense le mandataire de l aviser par lettre recommandée avec avis de réception de l accomplissement du présent mandat. V. REMUNERATION V.1. Honoraires de gestion courante En contrepartie des missions qui lui sont confiées par le présent mandat, CBo GESTION IMMOBILIÈRE percevra pour la gestion courante, hors honoraires complémentaires annexés aux présentes une rémunération forfaitaire égale à 6,50 % H.T du loyer brut, hors charges, quittancé. Dès lors que la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. V.2. Honoraires de location et/ou rédaction Pour la mission liée à la mise en location et à l établissement des baux pour les logements et les garages, CBo GESTION IMMOBILIÈRE est par ailleurs rémunérée à hauteur de deux mois de loyer charges incluses, répartis ainsi : - 50 % à la charge du locataire, - 50 % à la charge du propriétaire. V.3. Honoraires prestations particulières Le mandataire aura droit à des honoraires pour les prestations annexées au présent mandat. Les dits honoraires complémentaires seront révisés de plein droit chaque année suivant le barème affiché en agence, et transmis à tout moment sur simple demande. Les honoraires résultant du présent contrat seront de conventions exprès prélevés sur les fonds encaissés par le mandataire pour le compte du mandant. VI. REDDITION DES COMPTES Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois et remettra un état détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l exécution du présent mandat. Modalités de règlement : Il est précisé que les encaissements sont versés sur le compte de CBo Gestion Immobilière, qui en assure le reversement au mandant, mensuellement et au plus tard le 20 eme jour de chaque mois (sous réserve d être crédité des sommes versées par le locataire). Le mandataire devra les régler au mandant sous déduction de la quote-part des honoraires incombant à ce dernier, par chèque à l ordre du mandant ou par virement (frais en sus) VII. GESTION DU DEPOT DE GARANTIE : Le dépôt de garantie restera entre les mains du mandataire qui en assurera la gestion et le remboursement dans les délais légaux, déduction faite des sommes dues par le locataire. En cas de résiliation du présent mandat avant le terme du bail, le mandataire procédera au reversement du dépôt de garantie au mandant déduction faite des éventuelles sommes dues. COUR DE L USINE LA MARE BP SAINTE MARIE TELEPHONE : TELECOPIE :

6 VIII. SUBSTITUTION En cas de décès ou d incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970; En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l avisant de l événement. S il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception. IX. FICHIER INFORMATIQUE Les informations recueillies font l objet d un traitement informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant dispose d un droit d accès et de rectification à formuler auprès du mandataire. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d un commun accord. Fait au cabinet du mandataire, en deux exemplaires, dont l un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l autre est conservé par le mandataire, et le restera dans tous les cas par dérogation à l article 2004 du Code civil. A, le LE MANDANT LE MANDATAIRE «Bon pour mandat» - signature «Bon pour acceptation de mandat» - signature 5

7 BAREME 2011 HONORAIRES COMPLEMENTAIRES AU MANDAT DE GERANCE Le mandataire percevra, pour les prestations complémentaires, sur le tarif ci-après déterminé T.V.A. incluse (au taux légal actuellement en vigueur de 8,5 %) : Dossier sinistre comprenant : -Déclaration de sinistre auprès de l assureur MRH (si logement vacant) ou Dommage-Ouvrage - Représentation à l expertise - Etablissement de devis demandés par l expert - Suivi et réception de travaux entrepris dans le cadre du rapport d expertise et ce dès réception de l indemnité. Vacation Dossier contentieux comprenant : Phase débutant dès l l injonction ou le commandement de payer (notamment dossiers impayés, déclarations assurance garantie des loyers impayés). Vacation Gestion des travaux comprenant : Mise en exécution et surveillance des travaux de réparation et d entretien incombant au bailleur. 50 euros TTC pour prise en charge du dossier 5% HT du montant des travaux Les prestations facturables au temps passé, le sont sur la base minimum d une heure soit une vacation. La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ/retour au cabinet). Le prix de la vacation est de soixante euros toutes taxes comprises (60 TTC). NB : - Ces honoraires seront révisés de plein droit chaque année suivant le barème affiché en agence et transmis à tout moment sur simple demande. - En cas de changement du taux de la T.V.A. le tarif des prestations sera automatiquement réajusté en conséquence. Signatures 6

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