CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus"

Transcription

1 CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L INVESTISSEUR : ET FILM : «.» La société, au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce de. sous le numéro.., portant le n T.V.A., dont le siège social est situé au., représentée par, [ayant un établissement stable en Belgique situé à ] ci-après désignée sous l appellation «L INVESTISSEUR» d une part, LE PRODUCTEUR : La société, immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le n, dont le siège social est situé à et représentée par., en sa qualité de.., ci-après désignée sous l appellation le «PRODUCTEUR» d autre part, ci-après collectivement désignées sous l appellation «LES PARTIES». IL EST PREALABLEMENT EXPOSE : L INVESTISSEUR est une société [anonyme/sprl, ] ayant pour objet social [ ]. À ce titre, l INVESTISSEUR est soumis en Belgique à l impôt des sociétés. Il atteste qu il n est ni une société belge ou étrangère de télédiffusion, ni une société liée à une société de télédiffusion. L INVESTISSEUR souhaite bénéficier du régime d immunisation fiscale organisé par l article 194ter du Code des impôts sur les revenus et, à cette fin, investir dans la production d une œuvre audiovisuelle belge agréée. LE PRODUCTEUR est une société résidente belge ayant pour objet social la production d œuvres audiovisuelles de long métrage. Il a en projet la production d un long-métrage, d environ 95 minutes provisoirement ou définitivement intitulé : ci-après dénommée «l Œuvre» Le PRODUCTEUR a proposé à l INVESTISSEUR de participer au financement de l Œuvre. IL A, DÈS LORS, ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article I. Objet I.1 L INVESTISSEUR, agissant dans le cadre des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 92), et plus spécialement de l article 194ter dudit Code, ainsi que des arrêtés pris pour son application, accepte de participer au financement de l Œuvre telle que décrite en Annexe 1, et dont le devis est joint aux Annexes 2 et 2bis. L apport de l INVESTISSEUR, d un montant total de XXXXX H.T. (XXXXXXX Euros Hors Taxes), se décompose comme suit : un prêt à hauteur de XXXXXX H.T. (XXXXXX Euros Hors Taxes), un investissement en equity à hauteur de XXXX H.T. (XXXXX Euros Hors Taxes). I. 2 En contrepartie de cet investissement, le PRODUCTEUR s engage, définitivement et irrévocablement, à dépenser en Belgique au minimum 150 % du montant visé à l article I.1., investi, autrement que sous la forme de prêt, dans le cadre du régime de tax shelter organisé par l article 194ter du C.I.R. 92. Article II. Apports Devis et financement Le devis des dépenses de l Œuvre est fixé à XXXXXXX H.T. (XXXXXXXX Euros Hors Taxes) (Annexes 2 et 2bis) et sera financé conformément au plan de financement visé en Annexe 3. LARCIER 1

2 Le PRODUCTEUR déclare et garantit à cet égard que les investissements bénéficiant de l exonération fiscale organisée par l article 194ter du C.I.R. 92 ne représentent pas plus de 50 % du devis des dépenses de l Œuvre (voir Annexes 2 et 2bis). En outre, le PRODUCTEUR déclare et garantit qu il limitera le total des sommes affectées sous la forme de prêt à l exécution de la convention-cadre, à un maximum de 40 % du total des investissements bénéficiant de l exonération fiscale organisée par l article 194ter du C.I.R. 92. Article III. Modalités de versement de l investissement III. 1 Le versement de la participation de l INVESTISSEUR sera effectué sur un compte spécial ouvert au nom de l Œuvre «.», auprès de la Banque., sous les numéros : code banque : ; code guichet : ; numéro de compte : ; clé RIB :, à la signature des présentes sous réserve de la levée des conditions suspensives de l article X du présent contrat. Article IV. Remboursement et rémunération du Prêt IV. 1 L investissement consenti à hauteur de XXXXXX H.T. (XXXXXXX Euros Hors Taxes), sous la forme d un prêt, tel que visé à l article I.1. ci-dessus, sera remboursé par le PRODUCTEUR à 18 (dix-huit) mois maximum de la date de la signature de la présente convention, en une seule échéance, sous réserve de la sortie en salles du film en Belgique. À défaut de sortie en salles du film en Belgique, cet investissement sera remboursé à 24 (vingt-quatre) mois de la signature de la présente convention. IV. 2 En contrepartie du prêt ainsi consenti, le PRODUCTEUR versera à l INVESTISSEUR un intérêt capitalisé au taux de XXXX % (XXXXX pour cent) l an. Le décompte des intérêts se fera prorata temporis. Ils seront capitalisés en fin d année civile sur le solde non encaissé. Article V. Contrepartie de l investissement en Equity En contrepartie de l investissement en equity précité de XXXXXX H.T (XXXXX Euros Hors Taxes), le PRODUCTEUR cède à l INVESTISSEUR qui accepte, la pleine propriété des droits cités ci-après. Cette cession entraîne la sortie desdits droits du patrimoine du PRODUCTEUR. Les droits cédés sont les suivants : V.1 Recettes issues des exploitations en Belgique : Après récupération par le PRODUCTEUR d une franchise de XXXX de la Belgique, les droits cédés sont les suivants : V. 1.a Exploitation cinématographique : de Recettes Nettes Part Producteur en provenance XXX % (XX pour cent) à compter du premier franc des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes à provenir de l exploitation cinématographique de l Œuvre en Belgique, XX % (XXX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes, XXX % (XXX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes. V. 1.b Exploitation par tout procédé vidéographique XX % (XXX pour cent) à compter du premier franc des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes, à provenir de l exploitation ou de la vente des droits d exploitation vidéographique de l Œuvre en Belgique sous forme de vidéogramme (y compris Laser Disc, DVD et vidéo CD), XXX % (XX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes, LARCIER 2

3 XX % (XXX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes. V. 1.c Exploitation par tout procédé de télédiffusion V.2 V. 3 V. 4 XX % (XX pour cent) à compter du premier franc des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes, à provenir de l exploitation ou de la vente des droits d exploitation télévisuelle de l Œuvre en Belgique par tous moyens de diffusion connus ou inconnus à ce jour (hertzienne, câble, satellite, numérique ou analogique, cryptée ou non, y compris le pay per view, payante ou non, directement ou indirectement par l intermédiaire d un satellite, par télédiffusion via Internet, sans que cette liste soit limitative), à la seule exception des recettes d exploitation intégrées dans le plan de financement visé en annexe 1, XX % (XX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes, XX % (XX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes. Exploitation par tout procédé dans les autres pays ou territoires, hors France et Belgique XX % (XX pour cent) à compter du premier franc des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes à provenir de l exploitation ou de la vente des droits d exploitation de l Œuvre par tous moyens, supports et procédés connus ou inconnus dans le Monde entier hors la Belgique et la France, et après récupération d une franchise d un montant de XXXXXXX H.T. de RNPP, XX % (XX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes, XX % (XX pour cent) des Recettes Nettes Part Producteur Hors Taxes. Il convient pour la définition générale des recettes cédées au présent article V, de se reporter à l annexe 4 de la présente convention-cadre. Pour l application du présent article, le PRODUCTEUR ou ses mandataires devront porter à la connaissance de l INVESTISSEUR par la communication des justificatifs correspondants, le montant des ventes provenant de l exploitation de l œuvre 30 (trente) jours au plus après la fin de chaque période d un an. Les sommes dues à l INVESTISSEUR seront versées en même temps que la reddition des comptes. Postérieurement à la production, le PRODUCTEUR conservera les pièces et documents comptables se rapportant à la production et la commercialisation de l Œuvre. L ensemble de la comptabilité notamment les comptes de production, contrats de vente et bordereaux de recettes et les documents justificatifs seront tenus de manière permanente à la disposition de l INVESTISSEUR qui y aura libre accès et pourra en faire prendre photocopie et procéder à tous examens par toute personne de son choix sous réserve d en informer le PRODUCTEUR 15 (quinze) jours à l avance. Article VI. Obligations diverses VI.1 VI.2 Le PRODUCTEUR devra veiller d une manière générale, à la réalisation de l Œuvre, conformément au scénario ainsi qu aux éléments artistiques, techniques, financiers fournis par le PRODUCTEUR à l INVESTISSEUR. Dès lors que le PRODUCTEUR s est engagé à effectuer en Belgique des dépenses, à hauteur de 150 % des sommes perçues, hors prêt, dans le cadre du régime de tax shelter, il s oblige à adresser à cet égard à l INVESTISSEUR un relevé des dépenses ainsi engagées et éligibles au titre de l article 194ter, 1 er du C.I.R. 92 et ce, à première demande. Le PRODUCTEUR réservera en outre à l INVESTISSEUR, un droit d accès à sa comptabilité à tout moment de la production et à première demande de l INVESTISSEUR. Le PRODUCTEUR garantit à L INVESTISSEUR que seules constitueront des dépenses éligibles au titre de l article 194ter, 1 er du C.I.R. 92 : LARCIER 3

4 les dépenses effectivement décaissées et nettes de toutes ristournes et rabais auprès d entreprises régulièrement domiciliées en Belgique et ne recourant pas à des sous-traitants non belges pour l exécution des dépenses éligibles ; les rémunérations de salariés ou personnes physiques régulièrement imposés en Belgique ou ayant opté pour un prélèvement libératoire à la source en Belgique pour leur prestation dans l Œuvre. VI. 3 Le PRODUCTEUR pourra néanmoins inclure au titre des dépenses éligibles un salaire Producteur au taux maximal de 10 % (dix pour cent) et des Frais Généraux au taux maximal de 7 % (sept pour cent). Ces taux étant appliqués sur le montant des dépenses éligibles hors Frais généraux et Salaire producteur, selon la méthodologie et les usages de la profession et approuvés lors de l agréation de l Œuvre. Au plus tard vingt mois à compter de la signature de la présente convention-cadre, le PRODUCTEUR remettra à l INVESTISSEUR une attestation émise par son bureau de contrôle confirmant que : l Œuvre n a pas été prise en charge à plus de 50 % par des investissements bénéficiant de l immunisation fiscale au sens de l article 194ter du C.I.R. 92, en ce compris l investissement de l INVESTISSEUR ; les dépenses de production et d exploitation, effectuées en Belgique dans un délai de dix-huit mois à dater de la signature de la présente convention-cadre s élèvent au minimum à 150 % des sommes globales affectées, autrement que sous la forme de prêts, en exonération des bénéfices sur pied de l article 194ter du C.I.R. 92 ; le total des sommes affectées sous la forme de prêts à l exécution de la convention-cadre n excède pas 40 % des sommes affectées à l exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices par l ensemble des sociétés résidentes qui ont conclu une convention sur ce Film. VI. 4 En cas de non-respect par le PRODUCTEUR des obligations contenues aux articles VI.2. et VI.3., l INVESTISSEUR pourra exiger, moyennant mise en demeure préalable, adressée par envoi recommandé, et restée sans effet dans les 8 (huit) jours de son envoi, de plein droit, le paiement d une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard dans la communication des documents visés aux articles précités. Article VII. Garantie de bonne fin Le PRODUCTEUR garantit la bonne fin de l Œuvre conformément aux usages de la profession. LE PRODUCTEUR garantira la production du Film jusqu à la livraison en agissant exclusivement en son nom personnel sous sa seule responsabilité vis-à-vis de l ensemble des tiers qui pourraient être concernés par la production du film. En aucun cas l INVESTISSEUR ne pourra être tenu pour responsable des dettes éventuelles du film au-delà de son investissement, la publication de ce contrat au Registre Public de la Cinématographie et de l Audiovisuel rendant cette clause opposable à tous les tiers. Il garantit notamment l INVESTISSEUR qu il contractera toutes les polices d assurance nécessaires pour couvrir les risques de production, de préproduction, de responsabilité civile, de protection du négatif et que l œuvre est assurée contre les risques suivants : tous risques «production», couvrant notamment l indisponibilité totale ou partielle du réalisateur et des principaux interprètes ; tous risques «négatifs» ; tous risques «meubles et accessoires» ; tous risques «matériel et prises de vues». Les assurances devront prévoir, en cas de sinistre total empêchant l achèvement de l Œuvre, le remboursement des apports de l INVESTISSEUR, étant précisé d une part que les polices couvriront entièrement le coût assurable du devis et, d autre part, que l INVESTISSEUR aura la faculté de procéder à toute signification auxdites compagnies et d encaisser seul et directement les sommes à lui revenir, sans la présence et hors le concours du PRODUCTEUR délégué. Ce dernier transmettra à l INVESTISSEUR une photocopie de cette police d assurance, dès souscription. Le PRODUCTEUR garantit l INVESTISSEUR contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l occasion de l exercice des droits consentis à l INVESTISSEUR par le présent contrat, les auteurs ou les ayants droit, éditeurs, réalisateurs, artistes, interprètes ou exécutants et, d une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation du film. Il garantit de même l INVESTISSEUR contre le recours ou l action de toute personne qui, bien que n ayant pas participé à la production ou à la réalisation du film, serait susceptible de faire valoir un droit quelconque à l exploitation dudit film. Faute pour le PRODUCTEUR de satisfaire à ses obligations ou en cas d interruption définitive de la production, les présentes seront résolues de plein droit si bon semble à l INVESTISSEUR par simple notification, sans qu il soit besoin d aucune mise en demeure ou autre formalité préalable. En ce cas, le PRODUCTEUR devra immédiatement rembourser à l INVESTISSEUR, à première demande, toutes sommes versées par celui-ci. Article VIII. Résiliation Sans préjudice de l article VIII, la présente convention-cadre pourra être résiliée, si bon semble à l une des parties, en cas d inexécution par l autre partie, de l une quelconque de ses obligations, 8 (huit) jours après mise en demeure effectuée par LARCIER 4

5 lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans complet effet. En cas d insolvabilité (cessation des paiements, ébranlement de crédit, difficultés financières majeures,...), de demande de concordat ou d une procédure de mise en faillite d une des parties au contrat, la résiliation du contrat pourra intervenir avec effet immédiat sans mise en demeure préalable par simple notification adressée par l autre partie. Article IX. Entrée en vigueur, condition suspensive et durée La présente convention-cadre prendra effet à la réalisation des conditions suspensives visées ci-dessous et rétroactivement à la date d agréation du film par la Communauté française de Belgique le., pour se poursuivre pendant la durée des droits d auteur et leur renouvellement éventuel, sauf résiliation anticipée des présentes, pour les causes et dans les conditions prévues ci-après. Le présent accord est conclu sous les conditions suspensives suivantes : de la délivrance par la Communauté [française/flamande/germanophone] de Belgique de l agrément de l Œuvre en tant qu œuvre européenne, au sens de la directive «Télévision sans frontières» du 3 octobre 1989 (89/552/CEE), amendée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 ratifiée par [la Communauté française le 4 janvier 1999, la Communauté flamande le 25 janvier 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale le 30 mars 1995] ; de la délivrance d un avis favorable préalable de l administration fiscale belge sur la présente convention et ses conditions («ruling fiscal») ; que l Office National de Sécurité Sociale (ONSS Belgique) communique à l INVESTISSEUR une attestation de l ONSS confirmant l absence d arriérés dus par le PRODUCTEUR au moment de la signature de la convention-cadre. À défaut de la réalisation de ces conditions, la présente convention-cadre sera réputée nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d autre, si bon semble à l INVESTISSEUR en faveur de qui cette condition est stipulée. Article X. Invitations Le PRODUCTEUR mettra à la disposition de l INVESTISSEUR, dès la première semaine d exploitation du film en salles, au moins XX (XX) cartons de deux invitations gratuites permettant d assister aux projections dans les théâtres cinématographiques belges, valables tous les jours de la semaine, ainsi que (XX) DVD du film lors de la sortie vidéo. Article XI. Publicité Indépendamment de tous accords concernant la publicité des raisons sociales et sigles des autres sociétés coproductrices, l INVESTISSEUR décidera en toute discrétion et après visionnage du montage définitif du film, s il souhaite faire figurer son logo et sa raison sociale sur le générique de fin du film. La rédaction du générique de fin du film devra être communiquée, pour avis, à L INVESTISSEUR qui décidera sous 48 (quarante-huit) heures, à réception du projet par télécopie, de sa décision de figurer ou non au générique du film. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra refus. Sous réserve de l accord de l INVESTISSEUR, sa dénomination sociale devra être mentionnée au générique de fin de l Œuvre, d une manière apparente et sous la mention «en association avec.». Article XII. Cession Les droits de créance et droits résultant pour l INVESTISSEUR de la présente convention-cadre sont incessibles pendant toute la durée de réalisation de l Œuvre et au plus tôt pendant 18 (dix-huit) mois après la signature de la présente convention-cadre. Au-delà de cette période, l INVESTISSEUR pourra céder librement tous droits de créance et tous droits résultant pour lui de la présente convention-cadre, par simple notification de la cession de la présente convention-cadre au PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR disposera d un droit de préemption sur toute cession des droits de l INVESTISSEUR. L INVESTISSEUR s engage à ce titre à communiquer au PRODUCTEUR son offre ferme sur cette cession. Le PRODUCTEUR bénéficiera d un délai de 15 (quinze) jours après réception de la proposition par lettre recommandée avec A.R., pour donner sa réponse ; l absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une renonciation de son droit de préemption. Article XIII. Domiciliation, juridiction compétente XIII.1 Les parties élisent domicile en leur siège social respectif mentionné en tête de la présente convention-cadre. XIII2 Tous litiges portant sur l interprétation ou l exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles. LARCIER 5

6 Fait à [ ], le.. en deux exemplaires, chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un exemplaire. L INVESTISSEUR LE PRODUCTEUR LARCIER 6

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

CONTRAT DE COPRODUCTION

CONTRAT DE COPRODUCTION CONTRAT DE COPRODUCTION ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1. Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n N TVA intracommunautaire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée ENTRE : La ville de Nice, représentée par son Maire, monsieur Christian

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC ARTICLE 1 : OBJET L Institut du Commerce Connecté est une «business unit» de la société B.D.C, organisme de formation enregistré sous le numéro 31 59 08

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR MARCHE : 15.004 MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/6 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie par la Loi du 1 er juillet

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics CCAP MISSION DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique ENTRE : Le Département de l Isère, 7 Rue Fantin Latour BP 1096 38022 Grenoble cedex 1 Représenté par le Président

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Consultation d entreprises. Procédure adaptée article 28 du CMP. Services d assurances pour la commune de Kunheim.

Consultation d entreprises. Procédure adaptée article 28 du CMP. Services d assurances pour la commune de Kunheim. Consultation d entreprises Procédure adaptée article 28 du CMP Services d assurances pour la commune de Kunheim Acte d Engagement Lot 5 : assurance des prestations statutaires Date limite de remise des

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE PREAMBULE Radio France est une société nationale de programme qui conçoit,

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - PREAMBULE La société ANDCO est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens, et plus généralement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11

TABLE DES MATIÈRES LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11 TABLE DES MATIÈRES Avertissement... 5 Introduction... 7 LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11 INTRODUCTION AUX DROITS D AUTEUR EN MATIÈRE D ŒUVRES AUDIOVISUELLES... 13 I. Les droits d auteur

Plus en détail

Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle

Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle Document téléchargeable sur www.resonance-culture.fr Entre

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes 1. DISPOSITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MyDRAFT et du donneur d ordre ci-après dénommé le «Client» dans le

Plus en détail

CONTRAT D EDITION LITTERAIRE

CONTRAT D EDITION LITTERAIRE CONTRAT D EDITION LITTERAIRE Entre Nom et prénom: Adresse: ci-après dénommé(e) l Auteur, d une part, et La société dont le siège social est établi à: inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises sous

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances de Responsabilité civile, d'automobiles, de Dommages aux biens, de Protection juridique et des Risques Statutaires du personnel) MAPA / ASSURANCES 2008 MARCHE

Plus en détail

Ci-après dénommé(e) "le Producteur" D une part. Ci-après dénommé(e) "le Distributeur" D autre part IL EST PREALABLEMENT RAPPELE

Ci-après dénommé(e) le Producteur D une part. Ci-après dénommé(e) le Distributeur D autre part IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CONTRAT DE DISTRIBUTION D ŒUVRES MUSICALES ENTRE : Ci-après dénommé(e) "le Producteur" D une part ET : Ci-après dénommé(e) "le Distributeur" D autre part IL EST PREALABLEMENT RAPPELE Le producteur déclare

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 FOURNITURE

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

Agissant pour le compte du laboratoire (nom et code de l Unité de recherche), dirigé par M(me), ci-après désigné «le Laboratoire»,

Agissant pour le compte du laboratoire (nom et code de l Unité de recherche), dirigé par M(me), ci-après désigné «le Laboratoire», 26/07/2006 CNRS Images/DR05 Modèle Convention de coproduction audiovisuelle Entre Le Centre National de la Recherche Scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE n 04/Investissements/MAPA/2009 Marché de travaux Fourniture et pose de menuiseries et volets motorisés Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte

Plus en détail

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client.

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DUO DUJARDIN APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant

TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant Entre : La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Côte-d Or représentée par son Président, Monsieur, dûment habilité aux effets des présentes

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS -

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - PREAMBULE La société ANDCO MEDIA est une Sarl filiale de la SAS ANDCO Solutions ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens,

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE (*) 2011/2012. Raison sociale de l entreprise :... Numéro de SIRET :... Numéro GUSO :...

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE (*) 2011/2012. Raison sociale de l entreprise :... Numéro de SIRET :... Numéro GUSO :... Contrat 1 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE (*) 2011/2012 ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale de l entreprise :... Numéro de SIRET :... Numéro GUSO : Numéro URSSAF :... Numéro

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

CONTRAT DE SUBVENTION A LA RENOVATION PROGRAMME 2009/2010

CONTRAT DE SUBVENTION A LA RENOVATION PROGRAMME 2009/2010 contrat subvention rénovation 2009-2010 v3.doc Page 1 sur 5 CONTRAT DE SUBVENTION A LA RENOVATION PROGRAMME 2009/2010 Entre les soussignés : 1. La Commune de Macôt la Plagne, dont le siège est à Macôt-La

Plus en détail

1. Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle en France

1. Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle en France Exemple d un contrat de cession et ses avenants N.B. Les exemples de contrats qui sont présentés ne sont que des supports de travail. A chaque situation correspond un contrat particulier. 1. Contrat de

Plus en détail

BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014

BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014 BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2014 AIDE À LA CRÉATION ET A LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Le fonds d aides à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle vise - en pleine

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail)

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) Entre les soussignés : XXX (Nom de l'entreprise) XXX (Adresse) France (ci-après dénommé l'entreprise bénéficiaire)

Plus en détail

Association X XXX X F-XXXXX Xxx

Association X XXX X F-XXXXX Xxx Siège : X Association X XXX X F-XXXXX Xxx Document Unique de Délégation XXXX Directeur La présente délégation est consentie en application des dispositions de l article L. 315-17 du Code de l Action Sociale

Plus en détail

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Entre L utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l Auteur, d une part et La société Smart Academy

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à LICENCE DE RÉUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE RÉUTILISATION À TITRE GRATUIT Réutilisation non commerciale

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic

Contrat de mandat de syndic Contrat de mandat de syndic Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 et aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Entre les soussignés : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Plus en détail

MARCHE GESTION DES RELATIONS PRESSE NATIONALE

MARCHE GESTION DES RELATIONS PRESSE NATIONALE Marchés publics de services ou de fournitures OFFICE DE TOURISME DE LOURDES Place Peyramale 65100 LOURDES Tél. : 05 62 42 77 40 Fax : 05 62 94 60 95 E-mail : @lourdes-infotourisme.com.lourdes-infotourisme.com

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

RÉGLEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DE RHÔNE-ALPES CINÉMA À LA COPRODUCTION D ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE

RÉGLEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DE RHÔNE-ALPES CINÉMA À LA COPRODUCTION D ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE RÉGLEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DE RHÔNE-ALPES CINÉMA À LA COPRODUCTION D ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (1 er janvier 2015) Depuis 1991 et la création du Centre Européen

Plus en détail

Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs potentiels est conforme aux dispositions de l'article 194ter du CIR 92.

Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs potentiels est conforme aux dispositions de l'article 194ter du CIR 92. 700.337 Décision anticipée n 700.337 dd. 18.09.2007 Impôt des sociétés - Base imposable à l'isoc. - Bénéfice exonéré - Oeuvre audiovisuelle Résumé Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs

Plus en détail

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS

Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/XX - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres conclues à partir du 1 er janvier 2015) Projet d avis

Plus en détail

(Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n 2009-1702 du 30 Décembre 2009-art.

(Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n 2009-1702 du 30 Décembre 2009-art. MAIRIE DE BOESCHEPE (59299) ACTE D'ENGAGEMENT (Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n 2009-1702 du 30 Décembre 2009-art.1) Date limite de

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Prêteur» conjoints et solidaires au titre

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche Janvier 2014 1/9 2/9 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Série : politiques et bonnes pratiques # 10 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Direction de l organisation et des ressources humaines Service Logistique (DLSI) Mars 2015 1 Document interne / externe ARTICLE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ]

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ] CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES La société [ ], société [forme juridique] au capital social de [ ] immatriculée sous le numéro [ ] dont le siège social est situé [ ], titulaire de l office d huissier

Plus en détail

Marché n 24-2012 CCP valant AE PG/RA 14/05/2012 MARCHES PUBLICS *** Marché n 24-2012

Marché n 24-2012 CCP valant AE PG/RA 14/05/2012 MARCHES PUBLICS *** Marché n 24-2012 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT MARCHES PUBLICS *** OBJET DU MARCHE Marché n 24-2012 Remplacement du groupe froid sur le site de Meudon du musée Rodin Personne publique : Établissement

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

MARCHE PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du CMP)

MARCHE PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du CMP) MARCHE PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du CMP) Organisme qui passe le marché : LYCEE POLYVALENT JOSEPH SAVINA 5 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 82 22220 TREGUIER ACQUISITION D UN SYSTEME D AFFICHAGE

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration.

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration. CHARTE DES VOYAGES Article 1 : Principe Ce sont les sorties et voyages collectifs d élèves organisés officiellement sous l autorité du chef d établissement dans le cadre d une action éducative et ayant

Plus en détail

Qualité (cochez la case correspondante) : Madame Mademoiselle Monsieur

Qualité (cochez la case correspondante) : Madame Mademoiselle Monsieur Contrat de Cession de Droit d Auteur ENTRE LES SOUSSIGNES : SAVOIR FAIRE PRODUCTIONS Entreprise Individuelle immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 432 601 268 00035 (APE 9003B) domiciliée BP 70116

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

A) Engagement du soumissionnaire. B) Agréation «Travaux publics»

A) Engagement du soumissionnaire. B) Agréation «Travaux publics» Engagement du soumissionnaire, agréation «Travaux publics», règles applicables à la sous-traitance, travailleurs indépendants, conditions de traitement des travailleurs, connaissance de la langue, modalités

Plus en détail

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : Commune de Tournefeuille Place de la Mairie 31170 TOURNEFEUILLE Téléphone : 05.62.13.21.21 Télécopie : 05.62.13.21.00 Adresse

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet le stockage des prélèvements biologiques non infectieux

Plus en détail

RÈGLEMENT. Gagnez 1 an d assurance auto gratuite chez Touring Assurances

RÈGLEMENT. Gagnez 1 an d assurance auto gratuite chez Touring Assurances RÈGLEMENT Gagnez 1 an d assurance auto gratuite chez Touring Assurances ARTICLE 1 : ORGANISATEUR Touring Assurances, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C boîte 117, organise un

Plus en détail

nouveau produit Tax Shelter :

nouveau produit Tax Shelter : PREMIUM FILMS FOR FAST & SECURE RETURNS nouveau produit Tax Shelter : le meilleur scénario pour vos investissements. Avertissement L attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points

Plus en détail

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. Fourniture de Fioul

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. Fourniture de Fioul DOCUMENT UNIQUE Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché passé en application des articles 27.III, 28 et 77 du Code des Marchés Publics

Plus en détail

LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014

LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014 LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014 Aide à la réécriture et au développement Objectifs L'aide à la réécriture et au développement est mise en place : - pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE RESSOURCES HUMAINES 253, avenue du Général Leclerc

Plus en détail

«Réglementation» : La base juridique de l obligation de reprise des Pneus usés telle qu elle est définie dans chacune des 3 Régions.

«Réglementation» : La base juridique de l obligation de reprise des Pneus usés telle qu elle est définie dans chacune des 3 Régions. La présente Convention, dénommée ci-après «la Convention», définit les modalités d adhésion au système Recytyre ainsi que les droits et les obligations des parties. La Convention est établie afin de permettre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES Tél. : 01 61 04 45 30 Fax : 01 06 04 45 39 Email : serimco@orange.fr Site : www.serimco.fr Produits d entretien et d hygiène Articles de ménage, brosserie, essuyage Aspirateurs, matériel et machines de

Plus en détail

Marché. Valant acte d engagement et CCAP

Marché. Valant acte d engagement et CCAP Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la-Villette Marché Passé en application de l'article 28 du code des marchés publics (Décret n 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail