N / RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT INITIALE

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1 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2005 N / RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT INITIALE Rapporteur : Mme MITTEAUX Par délibération en date du 30 mars 1993, notre collectivité a accordé sa garantie, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise, pour un Prêt Locatif Aidé du Crédit Foncier d'un montant de ,73, afin d'assurer le financement d'un programme de 45 logements - foyer de vie Charcot. Par courrier en date du 12 octobre 2005, après avoir obtenu, auprès du Crédit Foncier, la renégociation de ce PLA, Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la réitération de la garantie à 100 % de la Ville de Châlons-en-Champagne, afin de permettre la signature d'un avenant tenant compte des nouvelles conditions. Actuellement, le capital restant dû est de ,29 Nouvelles conditions du prêt - Taux fixe : 3,70 % (annuel) (au lieu de 5,30 % actuellement) - La périodicité des remboursements ainsi que la durée résiduelle du prêt resteront inchangées (charges annuelles et constantes - expiration le 31 juillet 2023). - Une clause d'indemnité de remboursement anticipé sera incluse dans l'avenant à régulariser. Taux fixe ; indemnité de remboursement anticipé actuarielle (avec un minimum de 6 mois d'intérêts) avec perception de frais de gestion correspondant à 1% du capital restant dû avant remboursement (minimum : 800 ; maximum : ) dans l'hypothèse d'un remboursement. - Frais de réaménagement limités à La date d'effet du nouveau taux est fixée au 31 juillet 2005 correspondant à la date à partir de laquelle court la prochaine échéance de prêt.

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la R.I.C le 12 octobre 2005, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2005, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne réitère sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt contracté et renégocié auprès du Crédit Foncier, afin de permettre la signature d'un avenant sous seing privé régularisé. Article 2 : Les nouvelles caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Foncier, pour un capital restant dû de ,29, sont les suivantes : Nouvelles conditions du prêt - Taux fixe : 3,70 % (annuel) (au lieu de 5,30 % actuellement) - La périodicité des remboursements ainsi que la durée résiduelle du prêt resteront inchangées (charges annuelles et constantes - expiration le 31 juillet 2023). - Une clause d'indemnité de remboursement anticipé sera incluse dans l'avenant à régulariser. Taux fixe ; indemnité de remboursement anticipé actuarielle (avec un minimum de 6 mois d'intérêts) avec perception de frais de gestion correspondant à 1% du capital restant dû avant remboursement (minimum : 800 ; maximum : ) dans l'hypothèse d'un remboursement. - Frais de réaménagement limités à La date d'effet du nouveau taux est fixée au 31 juillet 2005 correspondant à la date à partir de laquelle court la prochaine échéance de prêt. Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3 Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir à l'avenant au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier et l'organisme. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur : Signé : Mme MITTEAUX Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE,

4 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT CONTRACTE ET RENEGOCIE PAR LA R.I.C. DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE AUPRES DU CREDIT FONCIER ******* CONVENTION ENTRE : Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2005, d'une part, et Monsieur P. BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne réitère sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt contracté et renégocié auprès du Crédit Foncier, afin de permettre la signature d'un avenant sous seing privé régularisé.

5 Article 2 : Les nouvelles caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Foncier, pour un capital restant dû de ,29, sont les suivantes : Nouvelles conditions du prêt - Taux fixe : 3,70 % (annuel) (au lieu de 5,30 % actuellement) - La périodicité des remboursements ainsi que la durée résiduelle du prêt resteront inchangées (charges annuelles et constantes - expiration le 31 juillet 2023). - Une clause d'indemnité de remboursement anticipé sera incluse dans l'avenant à régulariser. Taux fixe ; indemnité de remboursement anticipé actuarielle (avec un minimum de 6 mois d'intérêts) avec perception de frais de gestion correspondant à 1% du capital restant dû avant remboursement (minimum : 800 ; maximum : ) dans l'hypothèse d'un remboursement. - Frais de réaménagement limités à La date d'effet du nouveau taux est fixée au 31 juillet 2005 correspondant à la date à partir de laquelle court la prochaine échéance de prêt. Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de la RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par le Crédit Foncier jusqu'au jour de leur remboursement par la RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues au Crédit Foncier.

6 Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière Châlonnaise par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE. A Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2005, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, LE DEPUTE-MAIRE, P. BOYER. Bruno BOURG-BROC. LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 29/11/ de la date d'affichage le 29/11/2005 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Christian HANOTEAUX

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