Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

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1 Ville des ANDELYS MARCHE DE PETITES FOURNITURES ET DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) - Marché en procédure d Appel d Offres Ouvert CCAP Fourniture de matériaux pour les Services Techniques Page 1 sur 5

2 1. OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières concernent le : «MARCHE DE PETITES FOURNITURES ET DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES». Les bordereaux de prix unitaires, catalogue(s) et/ou tarif(s) prix public du titulaire et des fabricants auxquels il donne accès détaillent la nature des fournitures, matériels et matériaux à livrer. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous. 2.1 Pièces particulières Les pièces particulières du marché sont : le Règlement de Consultation (R.C.), l Acte d'engagement (A.E.), le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), le «tableau comparatif» ci-joint complété et signé (pour chaque lot concerné), le(s) catalogue(s) du fournisseur Le mémoire technique 2.2 Pièces générales Le présent marché est soumis, pour son exécution, au respect du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.) : - Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) 3. PRIX Les prix du marché sont ceux qui figurent au(x) catalogues(s) inscrits par le titulaire dans l Acte d engagement (A.E.) et sur lequel s applique un taux de remise proposé dans le cadre de son offre. Les prix resteront fixes à l année. Les taux de remise resteront identiques pendant toute la durée du marché incluses les reconductions Les prix seront actualisés au début de chaque renouvellement dans les conditions inscrites à l Acte d Engagement. Le calcul des sommes dues au titulaire se fait par application des quantités réellement exécutées aux prix unitaires du bordereau et/ou des catalogues et tarifs prix public. 4. PASSATION DES COMMANDES La personne publique adressera au titulaire des bons de commande pour lui notifier les nature et quantité de fournitures, matériels et matériaux à livrer. A - Modalités de commande Les bons de commande sont passés au fur et à mesure des besoins. Ils mentionnent : - la référence du marché «Marché de Fournitures des Services Techniques » ET l indication du lot («Lot X «XXX»), - les références du service émetteur, - La nature et les quantités de fournitures et de petits matériels à livrer par référence au(x) catalogue(s) et tarifs prix public faisant partie du marché ; - La date et le lieu de livraison souhaités aux heures d ouverture du service; - Les prix unitaires initiaux HT, le taux de remise, les prix unitaires remisés HT ; - Le taux et le montant de la TVA ; - Le montant TTC de la commande. Le titulaire du marché n est fondé à accepter que les bons de commande signés par le représentant de la personne publique pour ce marché. Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, est désigné pour représenter la personne publique dans le cadre de l exécution du présent marché. CCAP Fourniture de matériaux pour les Services Techniques Page 2 sur 5

3 B - Annulation d une commande Si avant la livraison effective d une commande il s avère nécessaire de modifier les éléments du bon de commande correspondant, le représentant de la personne publique informera le titulaire de la nature de la modification par télécopie : - S il s agit d ajouter des quantités à la commande initiale, le représentant de la personne publique produira alors un autre bon de commande complémentaire. - S il s agit de modifier les références des fournitures, matériels et matériaux commandés, le représentant de la personne publique informera le titulaire de l annulation du bon de commande considéré et produira alors un nouveau bon de commande. - S il s agit d annuler simplement une commande, le représentant de la personne publique l indiquera au titulaire sur la télécopie précitée. - S il s avère nécessaire de modifier les éléments d une commande après livraison de celle-ci, le titulaire s engage à reprendre à première demande et sans frais supplémentaires les fournitures, matériels et matériaux restés dans leurs emballages et conditionnements d origine. C - Délais d exécution des bons de commande Le délai maximum de livraison des fournitures faisant l objet de chaque bon de commande est celui sur laquelle le titulaire s engage dans son offre à l article 9 de l acte d engagement. Le délai de livraison sera négocié dans la limite du maximum défini ci-dessus. Faute de respect de ce délai, le titulaire encourt la pénalité journalière définie à l article 9 du présent CCAP. Le maître d ouvrage se réserve le droit de commander, à titre exceptionnel, à d autres fournisseurs au cas où le produit souhaité ne serait pas disponible chez le titulaire du marché (produit hors catalogue, rupture de stock, hors délais de livraison ). Le délai de livraison des fournitures débute à compter du lendemain du jour de réception par le titulaire du bon de commande (courrier, télécopie, mail). 5. MODALITES DE LIVRAISON A - Horaires de livraison - Les livraisons de fournitures faisant l objet du présent marché doivent être réalisées pendant les jours ouvrés et heures ouvrées chez la personne publique : «du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00» - L attention du titulaire est attirée sur son obligation de répondre aux commandes qui lui sont adressées, y compris pendant les périodes de congés. - La date et l heure exacte de chaque livraison doivent être fixées d un commun accord entre le représentant de la personne publique et le titulaire du marché. B - Conditions de livraison - Aucun matériel n est mis à la disposition du titulaire pour décharger les fournitures, matériels et matériaux livrés. Il prend donc à sa charge et sous sa responsabilité l utilisation de matériels spécifiques, mécaniques ou motorisés, de transport de palettes, cartons. - Il ne pourra en aucun cas prétendre au paiement de sommes supplémentaires du fait des éventuelles difficultés rencontrées pour effectuer les livraisons. - Le titulaire s engage à faire respecter ces dispositions à tout transporteur professionnel auquel il aurait recours pour effectuer les livraisons. - La personne publique se réserve le droit de rejeter toute livraison qui ne serait pas effectuée à l endroit souhaité. - Dans cette hypothèse, le fournisseur et toute personne qu il emploie dans le cadre de l exécution du présent marché sont engagés à reprendre, à leurs frais et sans délai supplémentaire, les fournitures, matériels et matériaux pour les livrer à l endroit souhaité. - La livraison des fournitures sera faite à l adresse précisée sur chaque bon de commande dans les conditions demandées. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). 6. PRIX DU MARCHE A - Nature des prix Les prix du présent marché sont stipulés dans les catalogues / tarifs prix public remisés du titulaire et des fabricants auxquels il donne accès. CCAP Fourniture de matériaux pour les Services Techniques Page 3 sur 5

4 Les prix demeurent fixes annuellement pendant la durée du marché. B - Contenu des prix - Conformément au CCAG FCS, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu au lieu de livraison. - Les prix du marché sont HT et s entendent TVA en sus au taux en vigueur au moment de la livraison des fournitures. - Les prix proposés par le titulaire dans son offre sont fermes pendant la durée du marché (un an) quelle que soit le chevauchement de cette période par rapport à l année civile ou aux publications et mise en œuvre des nouveaux catalogues et tarifs prix publics du titulaire et des fabricants auxquels il donne accès. C - Remises La remise que le candidat applique sur son propre tarif prix public et sur les catalogues auxquels il donne accès peut être différente de la remise pratiquée sur les fournitures identiques de même marque figurant au bordereau des prix. Dans cette hypothèse, la remise figurant à l acte d Engagement sera systématiquement appliquée prioritairement. 7. MODALITES DE REGLEMENT A - Avance forfaitaire Sans objet : B - Modalités de facturation Les factures seront adressées à la personne publique par courrier selon les modalités suivantes : Aucune livraison ne peut donner lieu à facturation tant que la totalité des fournitures, matériels et matériaux faisant l objet d un même bon de commande n ont pas été livrés. Toutefois, et pour éviter les découverts de trésorerie du titulaire, des acomptes établis au début du mois suivant la livraison pourront être consentis sur des livraisons partielles si celles-ci représentent plus de la moitié de la commande en valeur et si le titulaire en fait la demande. Le titulaire s engage à facturer les fournitures et petits matériels dans les 15 jours suivant la livraison de la totalité des fournitures, matériels et matériaux faisant l objet d un même bon de commande ; C - Présentation des factures Le prix est réglé par la Ville des Andelys sur présentation des factures. Elles porteront obligatoirement les mentions suivantes : - la dénomination du présent marché et du Lot : «Marché de fourniture de matériaux pour les Services Techniques , Lot» - Le nom ou la raison sociale du créancier titulaire du marché ainsi que ses coordonnées postales et téléphoniques ; - La référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - Le numéro SIREN ou SIRET ; - Les coordonnées bancaires du titulaire (si elles ne figurent pas sur les factures, le titulaire joindra un relevé d identité bancaire ou postal à chaque facture) ; - Les dates précises de livraison des fournitures, matériels et matériaux ; - La référence au numéro bon de commande ; - La désignation de l établissement débiteur telle qu indiquée dans l acte d engagement ; - Le décompte des sommes dues : nature des fournitures, matériels et matériaux livrés, quantités, prix unitaires initiaux HT, taux de remise pratiqué, prix unitaires remisés HT ; - L indication du montant total HT, de la TVA et de son taux et du montant total TTC. Les demandes de paiement seront adressées à : Ville des Andelys Service comptabilité Avenue du Général de Gaulle BP Les Andelys cedex La personne publique se réserve le droit de suspendre le délai de paiement si les demandes de paiement ne sont pas présentées conformément au présent article. D - Délai de paiement CCAP Fourniture de matériaux pour les Services Techniques Page 4 sur 5

5 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture à date certaine. Conformément au décret du 21 février 2002, le défaut de paiement dans le délai indiqué fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est le taux de l intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmentés de deux points. Les intérêts moratoires ne sont pas soumis à la TVA. 8. OPERATIONS DE VERIFICATION Il est fait application du chapitre IV du CCAG-FCS. 9. PENALITES - PRIMES A - Pénalités pour retard Lorsque le délai contractuel, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P=V*R/1000, dans laquelle : P= le montant de la pénalité V= la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution rend l ensemble inutilisable. R= le nombre de jours de retard B - Prime d'avance Il n'est alloué aucune prime pour les cas d'achèvement des prestations avant l'expiration du délai imparti. La personne responsable du marché peut, toutefois, décider que l'avance prise sur un délai partiel compense en tout ou partie le retard pris sur un autre délai partiel. 10. OBLIGATIONS DU TITULAIRE A - Assurances Le titulaire prend à sa charge tous les risques de responsabilité civile (accidents, incendies, explosions, vols, dégâts des eaux ) dont son personnel ou toute personne physique ou morale travaillant pour lui se rendrait responsable dans le cadre de l exécution du présent marché. B - Changements affectant la société Pendant toute la durée d exécution du marché, le titulaire est tenu de communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception à la personne publique, pour lui-même et ses cotraitants éventuels, tout changement ayant une incidence sur le statut de la société, y compris les changements d intitulé du compte bancaire ou postal sur lequel sont effectués les paiements des sommes dues au titre du présent marché. S il néglige de se conformer à cette disposition, le titulaire est informé que la personne publique ne saurait être tenue pour responsable des éventuels retards de paiement des factures présentant une anomalie par comparaison avec les indications portées sur l acte d engagement, du fait de modifications intervenues au sein de la société et dont la personne publique n aurait pas été informée. 11 RESILIATION Il est fait application des dispositions du chapitre V du CCAG FCS. Fait en un seul original, A... le... L'ENTREPRISE «lu et accepté», LE MAIRE CCAP Fourniture de matériaux pour les Services Techniques Page 5 sur 5