ANNEXE 2 : liste des matériels à portée environnementale éligibles

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1 ANNEXE 2 : liste des matériels à portée environnementale éligibles Opération 4-1 D & 4-4 I Investissements productifs et non productifs environnementaux liste des matériels à portée environnementale éligibles 26

2 ANNEXE 2 : liste des investissements éligibles (suite 1/6) INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS Types & exemples de matériel Zone de remédiation en sortie de drainage Mise en œuvre de zones tampons Mise en défens des bords et des berges (clôtures, végétation), création de point d'abreuvement en substitution, restauration de mare d investissemen t éligible terrassement recréation de mares de zones humides Le projet d'aire de remplissage et de lavage devra comporter obligatoirement les éléments suivants (voir CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C du 18 juillet 2012 ) : INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ENJEU PHYTO: aire de lavage remplissage des pulvérisateurs avec dispositif de traitement des eaux chargées Aménagement de l'aire de lavage et de remplissage étanche avec clapet anti retour Et système de récupération de débordements accidentels Le montant éligible maximum pour l'aménagement d'une aire de lavage équipée (volucompteur avec clapet antiretour + réserve d'eau + potence) et disposant d'un système de collecte et de traitement des effluents : Pour l aménagement d une aire de lavage collective : complète : le montant éligible est fixé à : / exploitation associée au projet avec un maximum de 30 associés - plan détaillé du projet, - certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (CERTPHYTO)ou engagement dans la démarche d obtention, - dans le cas des aires de lavage collectives, pour chaque exploitant, la déclaration d adhésion et d engagement à l utilisation du site de lavage et de remplissage collectif, - aménagement de l aire de remplissage et de lavage étanche avec système de récupération des débordements accidentels, - aménagement de l aire de lavage (et remplissage) intégrant les prescriptions minimales suivantes : - plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d'évacuation, - présence d'un décanteur, - présence d'un séparateur à hydrocarbures, - système de séparation des eaux pluviales, - dispositifs de traitement des eaux chargées (phytosanitaires), reconnu comme efficace (avis MEDDTL du 8 avril 2011) - potence, réserve d eau surélevée, - plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire, - aménagement d une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage, - réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l échelle des bâtiments de l exploitation), dimensionnées pour les besoins de l'aire de lavage et/ou de remplissage, - volucompteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve. Si l'exploitant en possède déjà il devra pouvoir en présenter les factures. - fiche technique sur le dimensionnement renseignée par l'exploitant, - en cas autoconstruction, le descriptif détaillé du projet permettant de vérifier la conformité du projet avec le kit fournisseur de référence. 27

3 ANNEXE 2 : liste des investissements éligibles (suite 2/6) Types & exemples de matériel d investissement éligible Système de récupération et de stockage des effluents phytosanitaires : Le projet d'aire de remplissage et de lavage devra comporter obligatoirement les éléments suivants (voir CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C du 18 juillet 2012 ) : - plan détaillé du projet, INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ENJEU PHYTO: aire de lavage remplissage des pulvérisateurs avec dispositif de traitement des eaux chargées Bassin de rétention, pompe, citerne, cuve Potence avec clapet anti-retour Réserve d'eau sur élevée Citerne de remplissage, citerne souple Clapet anti-retour Système de traitement des eaux chargées Procédés de traitement reconnus comme efficaces et inscrits au BO du MEDD (avis MEDDTL du 08 avril 2011). S'il s'agit d'un projet partiel, les montants plafonds éligibles sont les suivants : aire de lavage seule : système de traitement des effluents phytosanitaires seul : volucompteur + clapet anti-retour + réserve d'eau + potence : certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (CERTPHYTO), - aménagement de l aire de remplissage et de lavage étanche avec système de récupération des débordements accidentels - dans le cas des aires de lavage collectives, pour chaque exploitant, la déclaration d adhésion et d engagement à l utilisation du site de lavage et de remplissage collectif, -aménagement de l aire de lavage (et remplissage) intégrant les prescriptions minimales suivantes : - plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d'évacuation, - présence d'un décanteur, - présence d'un séparateur à hydrocarbures, - système de séparation des eaux pluviales, - dispositifs de traitement des eaux chargées (phytosanitaires),reconnu comme efficace (avis MEDDTL du 8 avril 2011) - potence, réserve d eau surélevée, - plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire, - aménagement d une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage, - réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l échelle des bâtiments de l exploitation), dimensionnées pour les besoins de l'aire de lavage et/ou de remplissage, - volucompteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve. Si l'exploitant en possède déjà il devra pouvoir en présenter les factures. - fiche technique sur le dimensionnement renseignée par l'exploitant Volucompteur programmable non embarqué Pour éviter les débordements de cuve - en cas autoconstruction, le descriptif détaillé du projet permettant de vérifier la conformité du projet avec le kit fournisseur de référence 28

4 ANNEXE 2 : liste des investissements éligibles (suite 3/6) Type de matériel Exemples de matériel d investissemen t éligible Equipement spécifiquedu pulvérisateur Panneaux récupérateurs de bouillies Culture pérenne (plafonds à définir) bineuse 4 rangs + disques protège-plants + roue stabilisatrice ou bineuse maraîchère Non prise en charge d'accessoires pour bineuse existante, pas de financement de bineuse en autoconstruction bineuse 6 rangs avec repliage manuel + disques protège-plants Matériel de substitution mécanique contre les adventices : bineuse,système de guidage automatisé pour bineuses,matériel spécifique de binage inter-rang, herse étrille. bineuse 6 rangs avec repliage Bineuse 8 rangs avec repliage Bineuse 10 rangs avec repliage Bineuse 12 rangs avec repliage Montant maximum éligible pour une bineuse, quelle que soit la spécificité du matériel considéré option doubles étoiles (pour binage sur le rang) ou disques bineurs à dents souples 650 Par paire et par rang 29

5 ANNEXE 2 : liste des investissements éligibles (suite 4/6) Type de matériel Exemples de matériel Option système de guidage pour bineuses par caméra (détection des plants et guidage automatique, permettant un binage sur le rang de culture) d investissemen t éligible Précision 2-3 cm Précision >3 cm mécanique contre les adventices : bineuse,système de guidage automatisé pour bineuses,matériel spécifique de binage inter-rang, herse étrille. Option système autoguidage bineuse intégrant un système de jalonnage houe rotative Système d'autoguidage par palpeurs et ou par cellules photoélectriques Jusque largeur de 7 m Au-delà d'une largeur de 7m herse étrille 6 m herse étrille 7,5 à 9 m herse étrille 12 m herse étrille 15 m outils interceps mécanique de travail sur le rang plafonds à définir Matériel de substitution Accessoires pour désherbage mécanique système spécifique de binage sur le rang, viticulture uniquement pailleuse et ramasseuses ou enrouleuses pour films organiques biodégradables thermique (échauffement létal, ) Type bineuse à gaz, traitement vapeur moteur de commande (type servomoteur) (hors cadre) + outils interceps de travail sur le rang outils interceps hydraulique de travail sur le rang Maraichage désherbeur thermique maraîchage désherbeur thermique grandes cultures (4 rangs) désherbeur thermique grandes cultures (6 rangs) désherbeur thermique grandes cultures (8 rangs) désherbeur thermique viticulture Système de commande (type servo moteur ou hydraulique) + 1 outil interceps hors cadre non spécifique En CUMA ou en individuel à partir d'une surface minimum, de 5 ha Par outil intercep En CUMA ou en individuel à partir d'une surface minimum, de 5 ha défaneuse thermique houblon, pomme de terre Matériels de désinfection thermique des sols et du terreau 30

6 ANNEXE 2 : liste des investissements éligibles (suite 5/6) Type de matériel & exemples de matériel d investissement éligible & Matériel de substitution Implantation des haies et dispositifs végétalisés en bordure de cours d'eau et de captage Agriculture de précision contre les ravageurs ou permettant une lutte biologique : filets tissés antiinsectes, Filets «insects proof» et matériel associé Matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien par voie mécanique des couverts, de l'enherbement inter-rangs, des zones de compensation écologique Acquisition des plants, main d'œuvre. Matériels pour l'implantation GPS si il intègre un système de guidage automatique Système de coupure de tronçon, pour pulvérisateur ou épandeur d'engrais Diffuseur d'auxiliaires (type pulvérisateur à jet d'air) - Matériel spécifique de travail du sol sur le rang - Semoir - Broyeurs, girobroyeurs - Matériels type rollkrop, rolofaca - tondeuses spécifiques intercep Filet 15 /m2 Cultures pérennes uniquement (viticulture, arboriculture, pépinières ) CUMA ou individuels selon surface à partir d une surface minimum de 5 ha Structures collectives (CUMA ) uniquement uniquement acquisition et plantation, pas de matériel d'entretien Individuel ou CUMA 1 équipement (GPS + système de guidage) par exploitation en individuel, 1 équipement par tracteur en CUMA), par équipement GPS & système de guidage pas de financement de GPS seul pour un système de guidage seul Individuel ou CUMA (en individuel: 1 coupure tronçon sur pulvérisateur + 1 coupure tronçon sur épandeur d'engrais par exploitation), 3000 par équipement. En individuel plafonnement à au total si deux équipements (sur pulvérisateur et sur épandeur d'engrais) 31

7 ANNEXE 2 : liste des investissements éligibles (suite 6/6) Types & exemples de matériel Engrais minéraux DPA + système de pesée embarquée d investissement éligible 3000 (pas de plafond pour CUMA) Dispositif limitateur de bordure 800 REDUCTION DES POLLUTIONS PAR LES FERTILISANTS Matériel permettant une meilleure précision des apports et une meilleure valorisation des engrais organiques ou minéraux Matériel pour l'implantation de CIPAN dans les cultures en place Matériel pour la destruction des CIPAN Agriculture de précision Engrais organiques: - tablier accompagnateur - DPAE - les volets de bordure Retourneur d'andain pour compostage Localisateur d'engrais sur le rang pour bineuse nécessite un engagement des exploitants à mettre en œuvre une gestion fine de la fertilisation organique, avec le soutien de la chambre d'agriculture ou d un autre organisme de conseil Aire collective de compostage Semoirs spécifiques sur bineuse pour l'implantation de CIPAN dans des cultures en place : Semoir localisé ray grass Semoir pneumatique à soufflerie pour petites graines à monter sur bineuse semoir pneumatique pour petites graines avec descente de répartition et débit proportionnel à l'avancement à monter sur bineuse Rouleaux destructeurs spécifiques type rollkrop, rolo-faca GPS + système de guidage et système de coupure de tronçon sur épandeur Grandes cultures uniquement Grandes cultures uniquement localisateur d'engrais sur semoir inéligible Cf. page précédente (p31) REDUCTION DES PRELEVEMENTS EXISTANTS SUR LA RESSOURCE EN EAU Matériel spécifique en vue d'une amélioration des pratiques Appareils de mesure pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres) Taux d'intervention plafonné à 30%, sans majoration JA 32