Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012"

Transcription

1 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

2 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la fiscalité de l'aménagement sont dorénavant entièrement fixées dans le code de l'urbanisme : articles L à L et R et suivants 2 la taxe d'aménagement juin

3 Quel calendrier? Date d entrée en vigueur du nouveau régime : 1 er mars 2012 Date de dépôt 3 la taxe d'aménagement juin

4 4

5 La taxe d'aménagement La taxe d aménagement est constituée de 2 parts : Une part destinée aux communes ou aux EPCI Une part destinée aux départements Fait générateur de la taxe : Opérations de construction, de reconstruction et d agrandissement Installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l urbanisme Procès-verbal suite à infraction 5 la taxe d'aménagement juin

6 communale 6

7 communale : mode de calcul Assiette X Valeur X Taux 7 la taxe d'aménagement juin

8 communale : mode de calcul L'assiette de la taxe repose sur : Pour les constructions : la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculé au nu intérieur des façades déduction faite : des surfaces correspondant aux embrasures des fenêtres et des portes donnant sur l'extérieur des trémies des ascenseurs et des escaliers (y compris les marches et les paliers intermédiaires) des surfaces de plancher sous hauteur de plafond inférieures ou égales à 1,80 m multipliée par une valeur au mètre carré : 693 révisée au 1 er janvier de chaque année par arrêté ministériel 8 la taxe d'aménagement juin

9 communale : mode de calcul Pour les installations et aménagements : le nombre d emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X 3000 le nombre d emplacement d habitations légères de loisirs X10000 la superficie en m 2 de la piscine X 200 (bassin) la superficie en m 2 des panneaux photovoltaïques au sol X 10 le nombre d éoliennes d une hauteur > 12m X 3000 le nombre d emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X 2000 (aire de stationnement couverte ou non couverte) montant pouvant être porté à 5000 sur délibération de la commune 9

10 communale : l'abattement Toutefois, il est prévu un abattement de 50% de la valeur forfaitaire, soit une valeur de 346, appliqué : Sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d habitation principale (bâtiment individuel ou collectif) aux locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État hors du champ d application du PLAI (= PLUS, PLS, PLSA) aux locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l objet d'une exploitation commerciale aux parcs de stationnement couverts faisant l objet d une exploitation commerciale 10

11 communale : mode de calcul Taux d imposition et sectorisation Le taux résulte d un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : 11 Taux communs : 1 à 5% (variable ou non suivant les secteurs) Taux majorés : jusqu'à 20% dans certains secteurs s'ils nécessitent de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics => conséquences : - suppression des participations dans le secteur considéré (PAE, PVR, PRE, PNRAS) - suppression du VD/PLD sur ce même secteur En Haute-Savoie, 12 communes ont sectorisé : Annecy, Chêne-en- Semine, Epagny, Hauteville sur fier,metz-tessy, Sâles, Mieussy, Morillon, Praz-sur-Arly, Taninges, Ambilly et Morzine dont 6 communes au taux majoré : Annecy, Epagny, Hauteville-sur-Fier, Metz-Tessy, Morillon et Morzine la taxe d'aménagement juin

12 communale : les exonérations Exonérations de plein droit sur les : Constructions édifiées par, ou pour le compte*, de l'état, des collectivités territoriales et leurs groupements qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties Constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement, ou culturelle, scientifique ou sportive édifiées par, ou pour le compte* : - des établissements publics sans caractère industriel ou commercial - des groupements d'intérêt public à caractère administratif - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - des congrégations religieuses reconnues légalement - des associations déclarées loi 1901 d'assistance ou de bienfaisance - des caisses d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, de mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux - des mutuelles NB : Le constructeur doit s'engager à conserver la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement de la construction * en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif 12

13 communale : les exonérations Constructions édifiées par ou pour le compte des associations cultuelles ou des missions religieuses, destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte Constructions édifiées par les états étrangers (ex. consuls) ou par des organisations internationales ayant un accord avec la France Constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financées avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), sur justificatif Constructions des exploitations agricoles à l'exclusion des logements, bureaux, locaux de vente, gites ruraux Constructions des centres équestres de loisir pour les surfaces affectées aux activités équestres Aménagements prescrits par un PPR sur des biens construits avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires 13

14 communale : les exonérations Reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans selon le 1 er alinéa de l'article L 111-3, ou reconstructions sur d'autres terrains de locaux sinistrés dont le terrain d'origine a été reconnu dangereux et classé inconstructible ; le contribuable doit justifier que l'indemnité d'assurance reçue ne comprend pas la TA normalement exigible Constructions de surface inférieure ou égale à 5 m 2 Constructions et aménagements réalisés dans les ZAC lorsque le coût des équipements a été mise à la charge des constructeurs ou aménageurs (voir dossier de création de ZAC) Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de convention PUP (durée définie dans la convention, maxi 10 ans) 14

15 communale : les exonérations Exonérations facultatives par délibération, de manière totale ou partielle, sur les : Locaux d habitation et d hébergement financés avec un prêt aidé de l État (hors PLAI exonéré de plein droit) : PLUS, PLS, PSLA Locaux d'habitation principale financés avec un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m² Locaux industriels Commerces de détail de surface de vente inférieure à 400 m² Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques 15

16 départementale 16

17 départementale : mode de calcul L'assiette de la taxe repose sur la même base que la TA communale : pour les constructions pour les installations et aménagements NB : concernant les emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction), le montant délibéré par la commune au-delà du montant de s applique aussi au département 17

18 départementale : mode de calcul Pour le département de la Haute Savoie : Taux d imposition : 2,5% L'abattemement de 50% de la valeur forfaitaire s'applique dans les mêmes conditions que pour la TA communale Les exonérations de plein droit sont les mêmes que celles de la TA communale sauf les deux catégories ci-après qui restent soumises à la TA départementale : - Constructions et aménagements réalisés dans les ZAC - Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de convention de PUP Le département 74 n'a instauré aucune exonération facultative 18

19 conclusion 19

20 et les taxes existantes Dès la mise en place de la TA, quels changements pour les taxes? Taxes supprimées : TLE TDENS TDCAUE Subsistent : Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD) dans les communes qui l'ont instauré La redevance d archéologie préventive (RAP 2012) : - s'applique aux DP, PC, PA affectant le sous-sol, sauf aux maisons individuelles édifiées par une personne physique pour elle-même - taux unique de 0,40 % - liquidée avec la première échéance de la TA - suit les mêmes règles d'exonération que la TA départementale 20

21 Le versement pour sousdensité Aucune commune du département n'a instauré le VSD pour l'année

22 La taxe d'aménagement : établissement, recouvrement et versement 22

23 Établissement de la taxe Qui établit la taxe? La DDT pour le compte de toutes les communes du département 23

24 Recouvrement de la taxe Qui recouvre la taxe? Les comptables publics Comment est elle recouvrée? Deux échéances : 12 et 24 mois après : - La date de la délivrance de l'autorisation - La date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance : 12 mois après : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d'un permis modificatif 24

25 Versement aux collectivités Montant reversé aux collectivités = montant recouvré 3% de frais de gestion Reversement mensuel aux collectivités Pour le 1 er mars de chaque année, établissement d'un prévisionnel de recettes par la DDT 25

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme La réforme de la fiscalité de l'urbanisme 1 Réforme de la fiscalité de l'urbanisme Les enjeux de la réforme L'évolution des participations actuelles La taxe d'aménagement (TA) Le versement pour sous densité

Plus en détail

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d aménagement (TA) et Redevance d Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE N utiles : 1) La TA et la RAP : Qu est-ce que c est, à quoi ça sert? Pôle fiscalité de la Direction

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69. La réforme de la fiscalité de l urbanisme 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.43 1 Date de la réforme Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique 1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Architectes 8 juin 2012 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation aux maires de l Isère (à Colombe) Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL www.developpement-durable.gouv.fr Introduction Réforme de la fiscalité de l

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l aménagement

La réforme de la fiscalité de l aménagement La réforme de la fiscalité de l aménagement Direction Départementale des Territoires Service planification, aménagement et risques Septembre 2011 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement À destination des élus Avril 2011 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme

Plus en détail

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité Objectifs Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Mai 2011 1 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement www.logement.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Réforme de la

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement A destination des Elus Arrondissements de Lannion, Guingamp, Saint Brieuc et Dinan Sept / Oct 2011 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports

Plus en détail

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012 0 La nouvelle fiscalité de l aménagement SOMMAIRE 1 2/3 Introduction LA TAXE D AMENAGEMENT 4 Schéma de synthèse 5/6 La Taxe d Aménagement 7/8 La base d imposition 9 Taux 10 Mode de calcul 11/12 Exonérations

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Réunions d'information des élus 15 septembre 2011

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Réunions d'information des élus 15 septembre 2011 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Réunions d'information des élus 15 septembre 2011 SUDR/ADS - 08/092011 Réforme de la fiscalité de l'aménagement De la Taxe Locale d Équipement à la Taxe d'aménagement

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l'aménagement Journée ADS du 24 mai 2011

La réforme de la fiscalité de l'aménagement Journée ADS du 24 mai 2011 La réforme de la fiscalité de l'aménagement Journée ADS du 24 mai 2011 Sommaire Article 31 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Modification de la redevance bureaux

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DE L'URBANISME

REFORME DE LA FISCALITE DE L'URBANISME Direction départementale Des Territoires REFORME DE LA FISCALITE DE L'URBANISME DDT SOMMAIRE Diapos 1 - Présentation et enjeux 3à5 2 - Mise en place du nouveau dispositif 6à9 3 - La taxe d'aménagement

Plus en détail

LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ANNEXE MODALITÉS D'APPLICATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT (TA) ET DU VERSEMENT POUR SOUS DENSITÉ (VSD) NB : L'article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pourra

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère JE VAIS CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A QUELLES TAXES MON PROJET SERA-T-IL SOUMIS? L acte de construire est soumis au paiement de taxes et participations

Plus en détail

Une part départementale de la taxe d aménagement plus forte en Maine-et-Loire. résidences principales financées PTZ+ locaux industriels

Une part départementale de la taxe d aménagement plus forte en Maine-et-Loire. résidences principales financées PTZ+ locaux industriels Les taxes locales en Pays-de-la-Loire La taxe d aménagement au 1 er janvier 2014 : 4 % des communes ont délibéré en 2013 pour faire évoluer leur taux ou exonérations facultatives en 2014 service connaissance

Plus en détail

LA TAXE D AMÉNAGEMENT UN AN APRÈS

LA TAXE D AMÉNAGEMENT UN AN APRÈS LA TAXE D AMÉNAGEMENT UN AN APRÈS ATELIER D INFORMATION DU 6 JUIN 2013 FORUM DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SOMMAIRE A. QUELQUES RAPPELS 1. LA RÉFORME DE 2011 2. UNE ÉVOLUTION COMPLÉMENTAIRE : LA PAC

Plus en détail

Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement

Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement Janvier 2011 Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Arche Sud 92055 La Défense cedex Ministère de l Écologie, du Développement

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Principes et modalités de mise en oeuvre Arrondissement de Nancy 27/09/2011 Arrondissement de Lunéville 29/09/2011 Arrondissement de Toul 5/10/2011 Arrondissement

Plus en détail

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015 Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation 2 La fiscalité de l Urbanisme 1) Les outils de financement

Plus en détail

- ANNEXE 3 - LA FISCALITE DE L'URBANISME

- ANNEXE 3 - LA FISCALITE DE L'URBANISME - ANNEXE 3 - LA FISCALITE DE L'URBANISME 1 La taxe d aménagement... 4 1.1 Champ d application... 4 1.1.1 Bénéficiaires... 4 1.1.2 Modalités d institution... 5 1.1.3 Modalités de versement... 6 1.2 Assiette...

Plus en détail

Les outils de financement de l urbanisme

Les outils de financement de l urbanisme Les outils de financement de l urbanisme Belfort, le 17 Octobre 2013 Formation assurée par: Pierre FAVIER Géomètre-Expert honoraire Urbaniste OPQU www.geometre-expert.fr pf@pierrefavier.fr Reproduction

Plus en détail

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME TAXE D'AMÉNAGEMENT au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME Votre projet de construction, d agrandissement ou de rénovation peut, selon sa nature,

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

Présentation Générale

Présentation Générale Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation Générale Conseil Municipal 14 Novembre 2011 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l

Plus en détail

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher et l'emprise au sol Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher 2 L entrée en vigueur de la surface de plancher Depuis le 1er mars

Plus en détail

pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Enregistrer Demande de Imprimer Permis de construire Réinitialiser pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*03 1/8 Vous

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Direction départementale des Territoires Service prospective urbanisme risques décembre 2011 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et

Plus en détail

La ministre de l égalité des territoires et du logement

La ministre de l égalité des territoires et du logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous Direction

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*03 1/8 Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

Plus en détail

comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions comprenant ou non des démolitions

comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME N 13409*03 * 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d urbanisme Dans

Plus en détail

Transfert de permis délivré en cours de validité

Transfert de permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité N 13412*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous souhaitez transférer tout ou partie d un permis en cours de validité

Plus en détail

La ministre de l égalité des territoires et du logement

La ministre de l égalité des territoires et du logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous Direction

Plus en détail

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE L article 31 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a aménagé la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d Ile-de-France.

Plus en détail

MODALITES de la taxe d aménagement (TA)

MODALITES de la taxe d aménagement (TA) Modes de calcul - Constructions page 1 Mode de calcul - Exonérations page 7 Liquidation, contrôles et sanction page 8 MODALITES de la taxe d aménagement (TA) Partie 1 a) - La taxe d aménagement communale

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

Contributions_Texte.doc 1/19

Contributions_Texte.doc 1/19 1/19 SOMMAIRE I - PREAMBULE p. 2 II LES 4 GRANDS PRINCIPES p. 3 III LES DIFFERENTES TAXES p. 5 Taxe locale d équipement Taxe Départementale pour le Conseil d Architecture Urbanisme et Environnement Taxe

Plus en détail

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces Les autorisations d urbanisme Taxe d aménagement et surfaces La taxe d aménagement La taxe d aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l'aménagement

La réforme de la fiscalité de l'aménagement Situation actuelle de la Taxe Locale d'equipement (TLE) en Haute-Saône Sur 545 communes 29 % ont instauré la TLE PLU/POS RNU/CC TLE 110 52 Sans TLE 93 290 Total 203 342 % TLE 54 % 15 % Impact en l'absence

Plus en détail

Fiscalité et financement de l'urbanisme

Fiscalité et financement de l'urbanisme Fiscalité et financement de l'urbanisme Séminaire urbanisme AMF 83 LE CANNET DES MAURES Mardi 2 octobre 2012 Claudine NISSOU DDTM du VAR Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie

Plus en détail

La Taxe d'aménagement (TA)

La Taxe d'aménagement (TA) La Taxe d'aménagement (TA) La Taxe d aménagement répond à l objectif de simplification du financement des équipements publics engendrés par l urbanisation. Depuis le 1 er mars 2012, elle a remplacé la

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*02 1/8 Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

Déroulement de la présentation

Déroulement de la présentation Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Une Taxe d aménagement

Une Taxe d aménagement Une Taxe d aménagement Fiscalité I.Principes et modes de calcul de la T.A. Nouveau régime en vigueur depuis le 1 er mars 2012. La taxe d aménagement renvoie aux articles L 331-1 à L 331-33 du code de l

Plus en détail

La Réforme des taxes d'urbanisme

La Réforme des taxes d'urbanisme La Réforme des taxes d'urbanisme Patrick BATTAREL DDT74 / SAR / ADS Les objectifs de la réforme 2 2 Les objectifs de la réforme Simplifier le dispositif Diminution du nombre de taxes et participations

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES «LES DERNIERES REFORMES EN MATIERE D URBANISME» DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DES AUTORISATIONS D URBANISME LE LOTISSEMENT TEXTES Ordonnance

Plus en détail

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations

Plus en détail

Demande de Permis d aménager

Demande de Permis d aménager MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis d aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire N 3409*03 comprenant ou non des démolitions Pour les demandes

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l urbanisme Loi de finances rectificative pour 2010, n du 29 décembre 2010

Réforme de la fiscalité de l urbanisme Loi de finances rectificative pour 2010, n du 29 décembre 2010 Le 14 janvier 2011 DVUH-CdF/AF-11.01.01 Réforme de la fiscalité de l urbanisme Loi de finances rectificative pour 2010, n 2010-1658 du 29 décembre 2010 La loi de finances rectificative pour 2010, publiée

Plus en détail

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3 LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE + SES MISSIONS p. 2 à 3 DÉFINITIONS UTILES p. 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DEMANDES p. 5 QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11 LE SERVICE URBANISME

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d aménager. Le

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement À destination des élus des communes régies par le RNU ou une carte communale Des communes régies par le RNU Ou une carte communale Juin 2011 Ministère de l écologie,

Plus en détail

ENTREPRENDRE UN PROJET

ENTREPRENDRE UN PROJET ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

Association des Maires de France. & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10. La commune et le financement des réseaux

Association des Maires de France. & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10. La commune et le financement des réseaux Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10 La commune et le financement des réseaux Association des Maires de France & Associations départementales

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Réforme de la fiscalité de l'aménagement Réforme de la fiscalité de l'aménagement Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2012 21/06/2011 Plan Présentation Introduction La Taxe d'aménagement (TA) Le Versement pour sous-densité (VSD) Exemples d'application

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Réunion d'information des élus 27 septembre, 4, 5, 6 et 13 octobre 2011 Préfecture de Saône-et-Loire Ministère de l écologie, du développement durable, des transports

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 1/5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

commerciaux : comment s y

commerciaux : comment s y J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous aider à établir votre demande d'autorisation de construire. C'est un aide mémoire non exhaustif de la législation en vigueur. Mise à jour au 1 juin 2011

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

ANNEXE DU REGLEMENT. 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON).

ANNEXE DU REGLEMENT. 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON). ANNEXE DU REGLEMENT CHAPITRE 1 : STATIONNEMENT Lors de toute opération d'occupation du sol, des aires de stationnement, dont les normes minimales sont définies ci-dessous, doivent être réalisées, sauf

Plus en détail

Les collaborateurs occasionnels du service public

Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267

Plus en détail

Outils financiers de l aménagement

Outils financiers de l aménagement Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Outils financiers de l aménagement Réunion des urbanistes (partie B. AVEZOU) (DDT 38 Le 23 juin 2015 à 14h00) Direction Départementale des Territoires de l'isère www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi.

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ www.sedi.fr Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme

Plus en détail

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX?

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? 1 QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? Principes posés par le code de l urbanisme PRINCIPE EXCEPTIONS Constructions Nouvelles Art. Permis de construire Constructions dispensées de formalités

Plus en détail

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE QUESTIONS Qui est compétent pour autoriser les travaux en site classé? REPONSES - Le préfet, pour des travaux limités, après avis de l architecte des

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTION établie dans le cadre des articles 92 (I- 28

Plus en détail

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER Le dispositif dit «loi Girardin» est un mécanisme de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui investissent dans leur résidence principale

Plus en détail