Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

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1 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

2 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la fiscalité de l'aménagement sont dorénavant entièrement fixées dans le code de l'urbanisme : articles L à L et R et suivants 2 la taxe d'aménagement juin

3 Quel calendrier? Date d entrée en vigueur du nouveau régime : 1 er mars 2012 Date de dépôt 3 la taxe d'aménagement juin

4 4

5 La taxe d'aménagement La taxe d aménagement est constituée de 2 parts : Une part destinée aux communes ou aux EPCI Une part destinée aux départements Fait générateur de la taxe : Opérations de construction, de reconstruction et d agrandissement Installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l urbanisme Procès-verbal suite à infraction 5 la taxe d'aménagement juin

6 communale 6

7 communale : mode de calcul Assiette X Valeur X Taux 7 la taxe d'aménagement juin

8 communale : mode de calcul L'assiette de la taxe repose sur : Pour les constructions : la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculé au nu intérieur des façades déduction faite : des surfaces correspondant aux embrasures des fenêtres et des portes donnant sur l'extérieur des trémies des ascenseurs et des escaliers (y compris les marches et les paliers intermédiaires) des surfaces de plancher sous hauteur de plafond inférieures ou égales à 1,80 m multipliée par une valeur au mètre carré : 693 révisée au 1 er janvier de chaque année par arrêté ministériel 8 la taxe d'aménagement juin

9 communale : mode de calcul Pour les installations et aménagements : le nombre d emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X 3000 le nombre d emplacement d habitations légères de loisirs X10000 la superficie en m 2 de la piscine X 200 (bassin) la superficie en m 2 des panneaux photovoltaïques au sol X 10 le nombre d éoliennes d une hauteur > 12m X 3000 le nombre d emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X 2000 (aire de stationnement couverte ou non couverte) montant pouvant être porté à 5000 sur délibération de la commune 9

10 communale : l'abattement Toutefois, il est prévu un abattement de 50% de la valeur forfaitaire, soit une valeur de 346, appliqué : Sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d habitation principale (bâtiment individuel ou collectif) aux locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État hors du champ d application du PLAI (= PLUS, PLS, PLSA) aux locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l objet d'une exploitation commerciale aux parcs de stationnement couverts faisant l objet d une exploitation commerciale 10

11 communale : mode de calcul Taux d imposition et sectorisation Le taux résulte d un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : 11 Taux communs : 1 à 5% (variable ou non suivant les secteurs) Taux majorés : jusqu'à 20% dans certains secteurs s'ils nécessitent de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics => conséquences : - suppression des participations dans le secteur considéré (PAE, PVR, PRE, PNRAS) - suppression du VD/PLD sur ce même secteur En Haute-Savoie, 12 communes ont sectorisé : Annecy, Chêne-en- Semine, Epagny, Hauteville sur fier,metz-tessy, Sâles, Mieussy, Morillon, Praz-sur-Arly, Taninges, Ambilly et Morzine dont 6 communes au taux majoré : Annecy, Epagny, Hauteville-sur-Fier, Metz-Tessy, Morillon et Morzine la taxe d'aménagement juin

12 communale : les exonérations Exonérations de plein droit sur les : Constructions édifiées par, ou pour le compte*, de l'état, des collectivités territoriales et leurs groupements qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties Constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement, ou culturelle, scientifique ou sportive édifiées par, ou pour le compte* : - des établissements publics sans caractère industriel ou commercial - des groupements d'intérêt public à caractère administratif - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - des congrégations religieuses reconnues légalement - des associations déclarées loi 1901 d'assistance ou de bienfaisance - des caisses d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, de mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux - des mutuelles NB : Le constructeur doit s'engager à conserver la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement de la construction * en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif 12

13 communale : les exonérations Constructions édifiées par ou pour le compte des associations cultuelles ou des missions religieuses, destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte Constructions édifiées par les états étrangers (ex. consuls) ou par des organisations internationales ayant un accord avec la France Constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financées avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), sur justificatif Constructions des exploitations agricoles à l'exclusion des logements, bureaux, locaux de vente, gites ruraux Constructions des centres équestres de loisir pour les surfaces affectées aux activités équestres Aménagements prescrits par un PPR sur des biens construits avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires 13

14 communale : les exonérations Reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans selon le 1 er alinéa de l'article L 111-3, ou reconstructions sur d'autres terrains de locaux sinistrés dont le terrain d'origine a été reconnu dangereux et classé inconstructible ; le contribuable doit justifier que l'indemnité d'assurance reçue ne comprend pas la TA normalement exigible Constructions de surface inférieure ou égale à 5 m 2 Constructions et aménagements réalisés dans les ZAC lorsque le coût des équipements a été mise à la charge des constructeurs ou aménageurs (voir dossier de création de ZAC) Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de convention PUP (durée définie dans la convention, maxi 10 ans) 14

15 communale : les exonérations Exonérations facultatives par délibération, de manière totale ou partielle, sur les : Locaux d habitation et d hébergement financés avec un prêt aidé de l État (hors PLAI exonéré de plein droit) : PLUS, PLS, PSLA Locaux d'habitation principale financés avec un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m² Locaux industriels Commerces de détail de surface de vente inférieure à 400 m² Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques 15

16 départementale 16

17 départementale : mode de calcul L'assiette de la taxe repose sur la même base que la TA communale : pour les constructions pour les installations et aménagements NB : concernant les emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction), le montant délibéré par la commune au-delà du montant de s applique aussi au département 17

18 départementale : mode de calcul Pour le département de la Haute Savoie : Taux d imposition : 2,5% L'abattemement de 50% de la valeur forfaitaire s'applique dans les mêmes conditions que pour la TA communale Les exonérations de plein droit sont les mêmes que celles de la TA communale sauf les deux catégories ci-après qui restent soumises à la TA départementale : - Constructions et aménagements réalisés dans les ZAC - Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de convention de PUP Le département 74 n'a instauré aucune exonération facultative 18

19 conclusion 19

20 et les taxes existantes Dès la mise en place de la TA, quels changements pour les taxes? Taxes supprimées : TLE TDENS TDCAUE Subsistent : Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD) dans les communes qui l'ont instauré La redevance d archéologie préventive (RAP 2012) : - s'applique aux DP, PC, PA affectant le sous-sol, sauf aux maisons individuelles édifiées par une personne physique pour elle-même - taux unique de 0,40 % - liquidée avec la première échéance de la TA - suit les mêmes règles d'exonération que la TA départementale 20

21 Le versement pour sousdensité Aucune commune du département n'a instauré le VSD pour l'année

22 La taxe d'aménagement : établissement, recouvrement et versement 22

23 Établissement de la taxe Qui établit la taxe? La DDT pour le compte de toutes les communes du département 23

24 Recouvrement de la taxe Qui recouvre la taxe? Les comptables publics Comment est elle recouvrée? Deux échéances : 12 et 24 mois après : - La date de la délivrance de l'autorisation - La date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance : 12 mois après : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d'un permis modificatif 24

25 Versement aux collectivités Montant reversé aux collectivités = montant recouvré 3% de frais de gestion Reversement mensuel aux collectivités Pour le 1 er mars de chaque année, établissement d'un prévisionnel de recettes par la DDT 25

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