OBJET CHAMP D APPLICATION

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1 UNION EUROPEENNE APPEL A PROJETS «INVESTIR POUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES BAS-NORMANDS» OBJET Au titre de la période de programmation des fonds structurels , la Région Basse- Normandie, en tant qu organisme intermédiaire du Programme opérationnel FEDER «Compétitivité régionale et emploi», assure la gestion de la mesure visant à soutenir le développement des territoires bas-normands. L objet de cette mesure est de permettre aux territoires d élever leur compétence pour s inscrire dans la stratégie régionale en faveur de l innovation et du développement durable, en valorisant les potentiels de développement de chaque territoire. Les actions menées visent donc à favoriser le développement endogène, l attractivité et la cohésion de ces territoires. Ce soutien passe par la mise en œuvre de programmes d actions déclinant une stratégie locale d aménagement durable, de développement économique et d innovation. Il est primordial, en effet, d accompagner des projets d aménagement durable et de développement économique concrétisant les chartes des Pays et des Parcs Naturels Régionaux (PNR), en particulier lorsqu ils s inscrivent dans le cadre des conventions territoriales passées entre l Etat, les collectivités et les structures porteuses des Pays et PNR. La sous-mesure FEDER «Soutien aux programmes de développement» vise à cofinancer des opérations permettant à la Basse-Normandie d atteindre d ici 2013 les objectifs suivants : - faire passer 50 % des territoires classés en catégorie médiane ou fragile dans la catégorie supérieure ; - maintenir les territoires dits robustes dans leur catégorie actuelle 1. C est dans cette optique que la Région Basse-Normandie souhaite mobiliser le FEDER en faveur du développement des territoires urbains et ruraux. CHAMP D APPLICATION Ensemble de la région Basse-Normandie 1 Ce classement s appuie sur un indicateur territorial synthétique agrégeant potentiel fiscal consolidé, revenu médian, évolution de l emploi global et taux de chômage longue durée.

2 BENEFICIAIRES - Parcs Naturels Régionaux - Pays dont la structure porteuse peut être une association, un syndicat mixte, une fédération d Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un Groupement d Intérêt Public (GIP) - Collectivités territoriales et leurs groupements (exemple : EPCI) - Etablissements consulaires - Associations CONDITIONS D ELIGIBILITE A. Thématique d intervention Les opérations concernées portent sur la réalisation d investissements en lien avec au moins l une des deux thématiques suivantes : 1. Consolidation et développement des filières économiques locales dans le cadre d une stratégie en faveur du développement territorial Les projets d investissement présentés auront notamment pour finalité : - - la réalisation d équipements destinés à accueillir des activités économiques relevant des filières locales en lien avec les pôles de compétitivité ou les pôles d excellence ruraux l organisation et la mise en réseau des acteurs : rapprochement entre organismes de recherche et entreprises, mise en réseau des TPE, etc. - le développement et la valorisation des savoir-faire locaux dans le cadre d une démarche territoriale 2. Développement d une stratégie de tourisme durable à l échelle des Pays et PNR, favorisant une démarche touristique territoriale et/ou un développement touristique alliant une dimension sociale ou environnementale (tourisme social, éco-tourisme, etc.) Pour la thématique «tourisme durable», seront notamment susceptibles d être soutenus les projets d investissement s inscrivant dans au moins une des fiches suivantes du Schéma Interrégional de Développement Touristique de Normandie (SRDT) 2 : - Fiche action n 13 : Concilier développement touri stique et préservation de la qualité et de la diversité des paysages - Fiche action n 18 : Soutenir les stratégies de dé veloppement touristique des filières prioritaires (tourisme autour du cheval) - Fiche action n 18 : Soutenir les stratégies de dé veloppement touristique des filières prioritaires (tourisme à vélo) - Fiche action n 25 : Tourisme & Handicap : étendre la démarche à l échelle des territoires B. Cohérence du projet avec la stratégie du territoire Afin d assurer une cohérence entre la stratégie régionale mise en œuvre par le programme opérationnel FEDER et les stratégies des territoires, ne sont éligibles que les opérations qui s inscrivent explicitement dans les stratégies territoriales des Pays, des PNR et des agglomérations. 2 Le document intégral est consultable sur le site de la Région Basse-Normandie à l adresse suivante :

3 Par définition, les projets retenus dans les conventions territoriales passées entre la Région, l Etat et les structures porteuses des Pays, agglomérations et PNR sont éligibles. Pour les projets non cités dans ces conventions, un document établi par le Pays ou le PNR explicitant son soutien au projet présenté et sa compatibilité avec la stratégie du territoire concerné est exigé dès le dépôt du dossier. Sont inéligibles à cet appel à projets : - les actions relevant d une autre mesure du programme opérationnel FEDER ; - les actions éligibles à un cofinancement du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou du Fonds européen pour la pêche (FEP) ; - les actions relevant strictement des obligations légales de la structure bénéficiaire. CRITERES DE SELECTION Parmi les candidatures éligibles, les projets inscrits aux conventions territoriales passées entre la Région, l Etat, et la structure porteuse du Pays, de l agglomération ou du PNR seront considérés comme prioritaires. En outre, les opérations seront sélectionnées sur la base des critères suivants : 1. Impact sur le territoire Les projets présentés seront notamment appréciés au regard de leur impact en terme de développement économique local et de leur contribution à la structuration du territoire et à la mise en réseau de ses acteurs. 2. Prise en compte des priorités transversales Le Programme opérationnel FEDER intègre un certain nombre de priorités transversales, communes à l ensemble des programmes communautaires : - l égalité des chances entre femmes et hommes et le principe de non-discrimination ; - le développement durable, la protection et l amélioration de l environnement ; - l utilisation des technologies de l information et la communication (TIC) ; - le caractère innovant de l opération en matière de produits, de biens, de services, de procédés, d organisation partenariale, de mise sur le marché, etc. Seront sélectionnés en priorité les projets intégrant de manière appropriée l ensemble de ces priorités, que ce soit au niveau des objectifs ou des conditions de mises en œuvre. DEPENSES ELIGIBLES Sont éligibles dans le cadre de cet appel à projets les catégories de dépenses suivantes : - travaux ; - équipements ; - prestations externes et autres dépenses liées à la maîtrise d ouvrage. Seules les dépenses engagées et acquittées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 sont éligibles.

4 En outre, il est rappelé qu une même dépense ne peut bénéficier que d un seul cofinancement communautaire. TAUX DE PARTICIPATION DU FEDER Le taux maximal d intervention du FEDER est de 40 % du coût total éligible de l opération, sans possibilité de surfinancement et dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en vigueur en matière d aides publiques. MODALITES DE SELECTION ET CALENDRIER PREVISIONNEL Le présent appel à projets est ouvert jusqu au 30 novembre Ne sont susceptibles d être sélectionnées que les propositions comportant l ensemble des pièces requises, y compris les devis estimatifs des différentes dépenses. Pour les organismes soumis à la réglementation applicable en matière de marchés publics, les marchés devront avoir été notifiés au(x) prestataire(s) retenu(s). La sélection des projets retenus pour un cofinancement du FEDER sera opérée en deux temps, selon le calendrier indicatif ci-dessous : - pour les projets dont le dossier est déclaré complet avant le 31 mai 2011 : examen des propositions en juin et programmation à l automne 2011 ; - pour les projets dont le dossier est déclaré complet avant le 30 novembre 2011 : examen des propositions en décembre 2011 et programmation au printemps Attention : les crédits FEDER disponibles sont limités. Les soumissionnaires sont donc invités à déposer leur demande de financement et à se rapprocher des services instructeurs dès que possible. EVALUATION A l issue de l action, les bénéficiaires d une subvention FEDER devront présenter un bilan quantitatif et qualitatif de l action réalisée, décrivant notamment les conditions de réalisation des travaux (difficultés rencontrées, etc.) et faisant apparaître le nombre d emplois directs et indirects générés par l investissement. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION COMMUNAUTAIRE Si sa proposition est retenue et conformément à la réglementation communautaire et nationale, le soumissionnaire s engage à : - se soumettre aux contrôles nationaux ou européens réalisés par les personnes habilitées ; - tenir une comptabilité séparée de l opération ou utiliser une codification comptable adéquate ; - conserver toutes les pièces justificatives à titre prévisionnel jusqu à la fin de l année 2022 ; - assurer la publicité de la participation financière européenne selon les dispositions prescrites par le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 ;

5 - respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l environnement, l égalité des chances entre hommes et femmes ; - reverser à la Région tout ou partie de la subvention FEDER indue. DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le dossier doit être déposé avant le 30 novembre 2011 à midi dernier délai en trois exemplaires à l adresse suivante : Région Basse-Normandie Direction de l Aménagement et du Développement Durables Service Animation Territoriale et Politique Contractuelle Abbaye-aux-Dames Place Reine Mathilde BP CAEN Cedex Tout renseignement peut être demandé auprès des personnes suivantes : - service Animation Territoriale et politique contractuelle : ο Calvados Jacqueline BAURY : j.baury@crbn.fr ο Manche Stève GOURMAUD : s.gourmaud@crbn.fr ο Orne Benoît BURET : b.buret@crbn.fr - service Fonds Structurels Fabrice SAINT : f.saint@crbn.fr