Guide de l offre innovation

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1 Guide de l offre innovation

2 Ce guide a pour objectif de dresser le panorama de l offre de services et de financement de l innovation d OSEO. Vous y trouverez le descriptif synthétique des programmes d aide à l innovation et de soutien aux projets collaboratifs ainsi que celui des prêts, services et dispositifs d accompagnement dédiés à l innovation. Qu il s agisse de la mise en œuvre d un produit, bien ou service, ou d un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d une nouvelle méthode de commercialisation, ou d une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l entreprise, l organisation du travail ou des relations extérieures 1, OSEO soutient l entreprise dans les différentes phases de son projet innovant : expertise, conseil et orientation, mise en relation personnalisée, financements adaptés, facilités d accès des entreprises aux investisseurs via des services en ligne et des garanties, montage de partenariats technologiques et transnationaux Retrouvez l offre Innovation sur oseo.fr : 1 OCDE, Commission européenne, Manuel d Oslo : Principes directeurs pour le recueil et l interprétation des données sur l innovation, 3 e édition. 2

3 Sommaire Synoptique de l offre 4 Faisabilité de l Innovation 5 - Aide pour la Faisabilité de l Innovation (AFI) - Aide pour la Faisabilité dans le cadre du partenariat OSEO-MAAF - Aide au Partenariat Technologique (APT) - Aide au Transfert de Technologie pour les organismes publics de recherche (AT) - Aide ante création personne physique - Prestation Technologique Réseau (PTR) Développement de l Innovation 7 - Aide pour le Développement de l Innovation (Subvention, AR et PTZI) - Aide pour le Développement de l Innovation dans le cadre de partenariats : OSEO- CNC, OSEO-SGDSN & OSEO-DGA - Aide à l Innovation «Passerelle» - Structures de Recherche Contractuelle (SRC) - Appel à projets Productivité & Innovation dans les services Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Catégories «Emergence» & «Création-Développement» 9 Projets collaboratifs 10 - Aide pour le Développement de l Innovation en Collaboration Internationale (ADICI) - Eurostars - Aide aux projets d Innovation Stratégique Industrielle (ISI) - Aide aux projets collaboratifs des Pôles de Compétitivité : FUI - Aide aux Projets de recherche et développement Structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC) Aides aux filières 13 - Appel à projets Filières Industrielles Stratégiques (AAP Filières) - Filière aéronautique : Aide DGAC Sous-traitants & Aide DGAC Ingénierie Immatériel 14 - Prêt Participatif d Amorçage (PPA) - Prêt Pour l Innovation (PPI) - Prêt Pour l Export (PPE) - Contrat de Développement Innovation (CDI) - Contrat de Développement Participatif (CDP) Court Terme 16 - Avance+ - Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche - Avance+ Emploi - Préfinancement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi Garantie 17 - Fonds de Garantie Innovation - Fonds de Garantie Fonds propres - Garantie de Projets à l International (GPI) Services 19 - Qualification «entreprise innovante» : - pour l accès aux Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI) - pour l accès aux marchés publics de haute technologie - Rescrit du Crédit d Impôt Recherche (CIR) - EUREKA - EuroQuity - Mise en relation qualifiée PME/Grands Comptes 3

4 Synoptique de l offre Ce synoptique vous permet d avoir une vue d ensemble de l offre de financement de l Innovation. Lancement industriel Formulation Faisabilité Développement et commercial Présenter un nouveau concept de bien ou service, attractif pour les clients, réalisable dans ses principes, crédible dans ses ambitions Analyser la faisabilité et la rentabilité du projet et établir un premier plan d affaires Valider et réaliser techniquement le projet innovant Organiser l industrialisation et la mise sur le marché Concours national (1) Subvention Projets individuels AI Subvention & Avance Remboursable (AR) Prêt à Taux Zéro Projets collaboratifs ISI PSPC FUI ADICI Eurostars Subvention AR Subvention Subvention et AR Subvention et AR Aides aux filières AAP Filières Industrielles Stratégiques Filière aéronautique-dgac AR Subvention Prêt Participatif d Amorçage (PPA) Prêt Pour l Innovation (PPI) Financement et Garantie Prêt Pour l Export (PPE) Préfinancement du CIR Contrat de Développement Innovation (CDI) Contrat de Développement Participatif (CDP) Avance+ (A+) Avance+ Emploi Préfinancement du CICE Fonds de garantie Innovation/ Fonds de Garantie Fonds propres (1) Concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes S ajoutent d autres dispositifs d accompagnement pour les entreprises innovantes, tels que la qualification «entreprise innovante», le Rescrit du Crédit d Impôt Recherche, la labellisation EUREKA, la plateforme EuroQuity ou la mise en relation qualifiée PME 2 /Grands Comptes. 2 Définition de la PME au sens communautaire : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 M soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante, c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME (La nouvelle définition des PME : Guide de l utilisateur et modèle de déclaration, Commission européenne, juin 2006). 4

5 Faisabilité de l Innovation La préparation d un projet d innovation est une étape fondamentale : elle permet d anticiper et de limiter les risques (techniques, économiques, juridiques ou financiers), et de programmer les travaux à venir (recherche et conclusion de partenariats, valorisation de la propriété intellectuelle, acquisition de nouvelles ressources...). Les aides relatives à la faisabilité de l innovation présentées ci-après sont adossées au programme Aide à l Innovation (AI) qui a pour objectif de faciliter la prise de risques des entreprises développant de nouveaux produits, procédés ou services innovants. Aide pour la Faisabilité de l Innovation (AFI) Aider financièrement la préparation d un projet de Recherche, Développement et Innovation (RDI) L Aide pour la Faisabilité de l Innovation a pour objectif de soutenir l émergence et la maturation de projets d innovation en finançant les études amont destinées à : - s assurer de la faisabilité technique, commerciale, juridique ou financière du projet, - élaborer le plan d affaires argumenté pour les étapes aval de développement et de lancement. Aide pour la Faisabilité dans le cadre du partenariat OSEO-MAAF Aider financièrement et encourager l innovation dans l industrie agroalimentaire En partenariat avec OSEO, le Ministère de l Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) encourage l innovation dans l industrie agroalimentaire sous forme d Aide pour la Faisabilité de l Innovation (AFI) ou d Aide au Partenariat Technologique (APT). Aide au Partenariat Technologique (APT) Aider financièrement le montage de projets collaboratifs de RDI L Aide au Partenariat Technologique a pour objectif de faciliter le montage de projets d innovation collaboratifs en aidant l entreprise à construire son partenariat dans un cadre national ou international et en finançant notamment : - le positionnement stratégique, - le montage de projet, - la négociation juridique et la stratégie de propriété intellectuelle. Aide au Transfert de Technologie pour les organismes publics de recherche (AT) Faciliter l acquisition par des entreprises de résultats de recherche issus de laboratoires publics L Aide au Transfert de Technologie en faveur des organismes publics de recherche vise à inciter les laboratoires de recherche à développer des applications industrielles à partir de leurs résultats de recherche, à valider la faisabilité du transfert entre la recherche et l entreprise et à permettre à une PME d innover en acquérant une technologie développée par un laboratoire public. Cette aide est accordée aux organismes publics de recherche et ne peut concerner que la faisabilité du transfert (maquette, propriété industrielle, études de marché, recherche de partenaires). 5

6 Aide ante création personne physique Aider le créateur à préciser son plan d entreprise et à valider la faisabilité de son projet de création d entreprise innovante L aide ante création personne physique a pour objectif d aider le créateur à préciser son plan d entreprise et à procéder à des vérifications a minima, techniques, économiques et juridiques, pour valider la faisabilité du projet de création d entreprise innovante, à partir d une innovation de produit (bien ou service) ou procédé à contenu technologique. Prestation Technologique Réseau (PTR) Inciter les PME à initier une démarche d innovation impliquant un partenariat technologique La Prestation Technologique Réseau (PTR) est destinée aux PME et prioritairement à celles de moins de 50 salariés, qui souhaitent initier une démarche d innovation impliquant un partenaire technologique sous la forme d une prestation. Cette aide est à la disposition des membres du Réseau de Développement Technologique (RDT) dont l animation est assurée, depuis 2012, par la Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services (DGCIS). 6

7 Développement de l Innovation Pour le développement d un projet innovant, OSEO intervient via l Aide à l Innovation pour les projets menés «individuellement» par les entreprises, et grâce à différentes aides à l innovation, pour le financement des projets collaboratifs et des aides aux filières. Les aides relatives au développement de l Innovation présentées ci-après sont adossées au programme Aide à l Innovation (AI). Aide pour le Développement de l Innovation Aider financièrement une entreprise pour la réalisation d une innovation, avant son lancement industriel et commercial L aide pour le développement est accordée sous forme d avance remboursable en cas de succès (Aide pour le Développement de l Innovation-ADI) ou de Prêt à Taux Zéro pour l Innovation (PTZI) pour la mise au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants présentant des perspectives concrètes de commercialisation. Aide pour le Développement de l Innovation dans le cadre de partenariats : En partenariat avec OSEO, le Centre National du Cinéma et de l image animée (CNC), le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et la Direction Générale de l Armement (DGA) aident financièrement, encouragent l innovation et renforcent le soutien des projets d innovation dans leurs domaines d intervention. L aide OSEO est apportée sous forme d avance remboursable ou de subvention. OSEO-CNC : Aider financièrement et encourager l innovation dans les secteurs du cinéma, de l audiovisuel, du multimédia et du jeu vidéo OSEO-SGDSN : Accompagner et financer l innovation dans le domaine de la sécurité des systèmes d information OSEO-DGA : Accompagner et financer l innovation dans le domaine des applications de la défense ou des technologies duales Aide à l Innovation «Passerelle» Aider financièrement une entreprise à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un grand compte L Aide à l Innovation «Passerelle» permet d aider financièrement une entreprise à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un grand compte français ou étranger et de faciliter ainsi l accès des PME aux grands comptes. Le projet innovant porté par la PME suscite l intérêt d un grand compte, mais nécessite encore des travaux de développement (faisabilité d applications, nouvelles fonctions, textes, adaptations, ). 7

8 Structures de Recherche Contractuelle (SRC) Aider les SRC, structures privées de R&D, à renouveler et à développer leur capital scientifique et technologique L abondement destiné aux Structures de Recherche Contractuelle est un financement spécifique apporté par OSEO sous forme de subvention qui a pour objet de les aider à développer leur capital scientifique et technologique pour la vente de R&D à haute valeur ajoutée. Pour bénéficier de l abondement, la SRC doit être agréée par OSEO. L agrément est accordé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable après expertise technicoéconomique, sous conditions. Appel à projets Productivité & Innovation dans les services Aider financièrement les entreprises de services à renforcer leur productivité et/ou leur compétitivité L appel à projets Productivité & Innovation dans les services a été annoncé en novembre 2011 par le Secrétaire d Etat chargé des Services dans le cadre de son plan d action en faveur de l innovation dans les services. Il est destiné à inciter les entreprises de services (code NAF services) à renforcer leur productivité et/ou compétitivité grâce à l innovation, sur la base d une offre de service existante ou nouvelle. Pour les entreprises en création, il s agit de rentrer sur le marché avec une productivité leur conférant un avantage compétitif par rapport à l état de l art du secteur. 8

9 Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes Passer d un projet à la création effective d une entreprise est une étape cruciale, puisqu elle conjugue le risque de la création avec celui de l innovation. Pour accompagner et financer de façon simple ces démarches, le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes est organisé chaque année, depuis 1999 par le Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche, en partenariat avec OSEO. Deux catégories sont organisées dans le cadre du concours : «Emergence» et «Création- Développement». Les aides aux lauréats sont adossées au programme Aide à l Innovation (AI). Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes Détecter et faire émerger des projets de création d entreprises de technologies innovantes et soutenir les meilleurs d entre eux grâce à une aide financière et un accompagnement adapté Catégorie «Emergence» : Les projets nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique et notamment ceux pour lesquels il faut établir la «preuve du concept» du projet. Catégorie «Création-Développement» : les projets dont la «preuve du concept» est établie peuvent donner lieu à une création d entreprise à court terme. La 15ème édition du concours a été lancée le 3 janvier Depuis 1999, le concours suscite près d'un millier de candidatures par an et récompense, selon les années, de 60 à 150 lauréats par promotion. Il a permis la mobilisation de 342 Millions d'euros de budget, le dépôt de candidatures, la sélection de lauréats et la création de près de entreprises, dont 80 % sont toujours en activité. 9

10 Projets collaboratifs Dans un projet d innovation collaboratif, deux partenaires au moins participent à la conception du projet, contribuent à sa mise en oeuvre, en partagent les risques et les résultats, la coopération devant apporter une valeur ajoutée aux entités concernées. Les principaux critères d appréciation sont donc l indépendance des partenaires et le partage des travaux, du financement, des droits de propriété intellectuelle, des droits d exploitation, des retours financiers attendus vers les partenaires. Aide pour le Développement de l Innovation en Collaboration Internationale (ADICI) Aider financièrement une entreprise française à mener le développement d une innovation en collaboration avec un partenaire étranger L Aide pour le Développement de l Innovation en Collaboration Internationale permet d aider financièrement une entreprise française impliquée dans un projet collaboratif transnational pour la réalisation et le développement d une innovation, avant son lancement industriel et commercial. Programme d adossement : Aide à l Innovation. Eurostars Aider financièrement les PME innovantes impliquées dans des projets collaboratifs européens, orientés marché et à fort potentiel de croissance Eurostars est un programme élaboré par EUREKA et la Commission européenne. Il favorise les petits consortiums, encourage la recherche axée sur le marché, permet la synchronisation et l harmonisation des procédures nationales. Il offre un mécanisme de financement sûr pour tous les participants aux projets. Eurostars, via OSEO, finance des partenaires français impliqués dans des projets d innovation collaboratifs transnationaux, quelles que soient les thématiques. Le label européen «EUREKA» est octroyé aux projets lauréats Eurostars. Le budget par projet est compris entre 800 k et 1,7 M avec en général trois partenaires. Programme d adossement : Aide à l Innovation. 10

11 Aide aux projets d Innovation Stratégique Industrielle» (ISI) Aider financièrement les entreprises impliquées dans un projet collaboratif d Innovation Stratégique Industrielle Le programme Innovation Stratégique Industrielle est ouvert aux entreprises de moins de 5000 salariés et aux établissements de recherche publics et privés français. Il finance des projets d innovation collaboratifs stratégiques industriels rassemblant au moins 3 structures dont 2 entreprises (l une étant chef de file). Ces projets d innovation doivent contribuer à créer ou renforcer de nouveaux champions européens ou mondiaux par la mise sur le marché de produits, procédés ou services, à forte valeur ajoutée, générateurs de croissance. Ils doivent notamment présenter des ruptures technologiques ou sauts technologiques significatifs. L aide est versée sous forme de subvention pour les travaux de recherche industrielle et sous forme d avance remboursable (à taux actualisé et redevances) pour les activités relevant du développement expérimental. Le financement par projet varie généralement de 3 à 10 M. Programme d adossement : Innovation Stratégique Industrielle. Aide aux projets collaboratifs des Pôles de Compétitivité : Fonds Unique Interministériel (FUI) Aider financièrement à la mise en œuvre d un projet collaboratif portant sur le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant Le programme Pôle de Compétitivité-FUI finance, en subvention, des projets collaboratifs labellisés par un ou plusieurs pôles de compétitivité. Ces projets, dont le chef de file est une entreprise, associent au moins deux entreprises (PME, ETI, grandes entreprises) et un laboratoire (laboratoires ou organismes de recherche publics ou organismes de formation). Un projet collaboratif FUI vise à développer un produit ou un service hautement innovant dont les travaux de R&D sont réalisés majoritairement sur le territoire du pôle en garantissant des retombées économiques pour le territoire national. Le budget par projet est généralement compris entre 2 et 8 M. La procédure se structure autour de deux appels à projets par an entièrement pris en charge en téléprocédure via un extranet sécurisé : Chaque appel à projets est indépendant et obéit à un cahier des charges. Le financement d un projet collaboratif FUI s articule autour d un cofinancement État/collectivités territoriales. Le comité des financeurs, organisé localement par les services déconcentrés de l État et OSEO, collecte les intentions de cofinancement des financeurs locaux. Programme d adossement : Programme Pôles de Compétitivité Fonds Unique Interministériel (FUI). 11

12 Aide aux Projets de recherche et développement Structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC) (Programme d Investissements d Avenir - PIA) Aider financièrement des projets collaboratifs de recherche et développement destinés à structurer les filières industrielles existantes et à en faire émerger de nouvelles Dans le cadre du Programme d Investissements d Avenir, les Projets de recherche et développement Structurants des Pôles de Compétitivité sont ouverts aux entreprises de toute taille et de tous secteurs économiques. Le financement par l Etat des projets prend des formes mixtes de subventions et d avances remboursables en fonction des risques liés aux projets. Le budget par projet est généralement compris entre 8 et 50 M. Le troisième appel à projets est ouvert du 6 avril 2013 au 14 mars 2014 ; il est entièrement pris en charge par téléprocédure via un extranet sécurisé : Programme d adossement : Programme d Investissements d Avenir. 12

13 Aides aux filières Appel à projets Filières Industrielles Stratégiques (AAP Filières) (Programme d Investissements d Avenir - PIA) Renforcer la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques via une aide financière aux PMI & ETI Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement à l issue des Etats généraux de l'industrie, et dans le cadre du Programme des Investissements d'avenir, le ministère chargé de l'industrie et OSEO lancent un appel à projets destiné à renforcer la compétitivité et l efficacité des filières industrielles stratégiques françaises en soutenant des actions structurantes matérielles ou immatérielles. Douze filières industrielles ont été retenues comme étant stratégiques au niveau national : services et technologies de l information et de la communication, éco-industries (dont industries de l énergie), aéronautique, automobile, ferroviaire, naval, chimie et matériaux (dont chimie verte), industrie et technologies de santé, luxe et création, industries des biens de consommation et de l aménagement, agroalimentaire et agro-industries, nucléaire. Le second appel à projets a été lancé le 6 février et est ouvert jusqu au 31 décembre Il est entièrement pris en charge par téléprocédure via un extranet sécurisé : Programme d adossement : Programme d Investissements d Avenir. Filière aéronautique : Aide DGAC Sous-traitants et Ingénierie Aider financièrement les entreprises sous-traitantes et les entreprises d ingénierie à répondre aux appels d offres des donneurs d ordre aéronautique Dans le contexte du marché aéronautique mondial, l Etat, par l intermédiaire de la Direction Générale de l Aviation Civile (DGAC), a confié à OSEO la mise en oeuvre d un dispositif visant à : - préparer les entreprises aéronautiques à participer aux nouveaux programmes aéronautiques, - rechercher à terme un effet de structuration de la filière aéronautique. Les bénéficiaires sont des entreprises dont l effectif est inférieur à 2000 personnes et non filiale à plus de 50% d un groupe de plus de 2000 personnes. Programme d adossement : Filière aéronautique DGAC. 13

14 Immatériel Les prêts présentés ci-après ont pour finalité de financer prioritairement les investissements immatériels et les dépenses liées à l innovation et au développement, notamment à l international, de l entreprise. Prêt Participatif d Amorçage (PPA) Faciliter une levée de fonds et finaliser un projet d'innovation Le Prêt Participatif d'amorçage renforce la structure financière de l entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds d un fonds d amorçage, d une société de capitalrisque, de business angels ou d industriels. Il permet de finaliser le projet d'innovation des PME. Le PPA s adresse aux PME innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d une aide à l innovation ou d une aide à la R&D versée par un autre financeur. Prêt Pour l Innovation (PPI) Financer le lancement industriel et commercial de l innovation d une PME Le Prêt Pour l Innovation s adresse en priorité aux entreprises porteuses d une innovation à commercialiser et bénéficiaires depuis moins de trois ans d une aide à la RDI (Recherche- Développement-Innovation) ou d un accompagnement public soutenant cette innovation. Le PPI sert à financer les dépenses de mise sur le marché de l innovation : recrutements, investissements immatériels et matériels, marketing, organisation et animation de la distribution, déplacements, salons, adaptation locale des produits, augmentation du BFR, Ce prêt est accordé sans cofinancement bancaire. Prêt Pour l Export (PPE) Financer les investissements immatériels liés au développement export Créé en partenariat avec Ubifrance, le Prêt Pour l Export s'adresse aux PME engageant un programme d'investissements devant concourir à leur développement à l'international : investissements immatériels, corporels ou augmentation du besoin en fonds de roulement Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l étranger ou la démarrer. Les dossiers sont constitués par Ubifrance, OSEO et leurs réseaux de partenaires : Ubifrance valide la «démarche export» de l entreprise. 14

15 Contrat de Développement Innovation (CDI) Financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement liés à un programme d'innovation ou de modernisation Le Contrat de Développement Innovation s adresse aux PME créées depuis plus de trois ans qui développent un produit nouveau, introduisent une technologie nouvelle ou modernisent leur outil de production. Le CDI est systématiquement associé à des financements extérieurs. Contrat de Développement Participatif (CDP) Renforcer la structure financière de l entreprise à l'occasion d'un programme de développement ou d'investissement Le Contrat de Développement Participatif (CDP) a été lancé en 2009, dans le cadre du Programme d Investissements d Avenir. Le CDP est conçu pour financer les dépenses liées au programme d investissement (immobilier, matériel, immatériel) ou de croissance externe ainsi qu à l augmentation éventuelle du besoin en fonds de roulement. Il est destiné aux entreprises de plus de trois ans d existence et de moins de salariés. Le CDP est systématiquement associé à des financements extérieurs. 15

16 Court Terme Améliorer l accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics est une priorité des pouvoirs publics. La seule commande publique représente près de 120 milliards d euros chaque année, soit 6 % du PIB, dont 10 milliards d euros sur les segments les plus technologiques : l'enjeu est considérable. A la demande des pouvoirs publics, OSEO anime désormais le Réseau Commande Publique qui rassemble tous les partenaires à même d accompagner les PME dans leur démarche d accès aux grands comptes. Son action se matérialise par des services en ligne, l organisation de manifestations en région et la mise en place d un prêt spécifique Avance+. Avance+ Financer par des avances de trésorerie le délai de règlement des commandes et marchés passés avec les grands donneurs d'ordre publics et privés Le crédit Avance+ s adresse aux entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d ordre publics et privés. Cette ligne de crédit est accordée pour une durée d un an, renouvelable, et a pour finalité de renforcer la trésorerie de l entreprise qui dispose ainsi d une réserve de sécurité. Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche (CIR) Couvrir partiellement les besoins de trésorerie des PME déclarantes, dès l engagement de leurs premières dépenses éligibles au CIR Le préfinancement du CIR, pendant la phase de réalisation du programme, présente pour l entreprise l avantage d une couverture partielle mais immédiate de ses besoins en trésorerie au moment où elle engage ses dépenses. Réservé aux PME déclarantes de plus de trois ans, qui ont déjà bénéficié au moins une fois du CIR, ce crédit moyen terme est accordé pour une durée de deux ans. Le préfinancement du CIR bénéficie de la garantie du fonds Innovation à hauteur de 60%. Avance+ Emploi - Préfinancement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l emploi (CICE) Avancer tout de suite la trésorerie dans l attente du paiement par l Etat du CICE Dans le «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi», rendu public à l issue du séminaire gouvernemental du 6 novembre 2012, le premier ministre a annoncé la création d un dispositif de Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi. Le préfinancement du CICE s adresse aux entreprises bénéficiaires du CICE, employant des salariés, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d activité. Cette ligne de crédit est accordée pour une durée d un an, renouvelable jusqu à la mise en paiement du CICE par le service des impôts. C est un crédit confirmé plafonné à 85 % du CICE prévisionnel pour l année en cours, attesté par l expert-comptable de l entreprise. Site du financement du CICE : 16

17 Garantie Les garanties proposées par OSEO s adresse aux banques et aux investisseurs afin de partager le risque des financements qu ils accordent aux PME innovantes. Seule la Garantie de Projets à l International (GPI) est accordée par OSEO directement à l entreprise qui s implante à l étranger. Fonds de Garantie Innovation Garantir le développement de projets innovants Le Fonds de Garantie Innovation s adresse aux PME : - ayant un projet innovant de conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation) ou une technologie ou technique nouvelle introduite dans le processus de fabrication, de commercialisation ou de gestion, - souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail), - ayant plus de trois ans. Sont garantis : - les prêts à moyen ou long terme ou crédits-baux y compris les prêts personnels aux associés pour réaliser des apports en fonds propres, - ces prêts sont éligibles à la garantie s ils servent à financer : * des investissements immatériels ou à faible valeur de gage, y compris les avances sur subvention des PME des pôles de compétitivité, * l augmentation du besoin en fonds de roulement induit par le projet innovant, * ainsi que tous les autres investissements, dès lors que la PME innovante répond à l un des critères suivants : avoir moins de 7 ans, avoir un ou plusieurs fonds de capital-risque parmi ses actionnaires, détenir la qualification «entreprise innovante» ou une Aide à l Innovation (AI) accordée lors des 24 derniers mois. Fonds de Garantie Fonds propres Faciliter la mise en relation entre les PME innovantes à la recherche de capitaux et les fonds d investissement Le Fonds de Garantie Fonds propres s adresse aux PME innovantes, quel que soit leur âge, développant une activité à fort caractère innovant, bénéficiaires d apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés par des sociétés de capital-risque ou des sociétés liées à des business angels ou des fonds communs de placement (FCPI ou FCPR). Sont garantis les souscriptions ou achat d actions ou de Bons de Souscription d Actions (BSA) ou de parts sociales, d obligations convertibles ou remboursables, de titres participatifs ou de certificats d investissement, les prêts participatifs et avances en comptes courants. 17

18 Garantie de Projets à l International (GPI) Sécuriser les fonds investis dans une implantation par création ou rachat d'une filiale à l'étranger (hors UE). La Garantie de Projets à l International (GPI) est destinée à favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer par création de filiale à l étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse) en garantissant le risque économique d échec de leur implantation. Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : achat ou souscription d actions ou de titres convertibles en actions, prêts participatifs, avances d actionnaires bloquées pour plus de 3 ans. La Garantie de Projets à l International remplace et simplifie l ancien dispositif FASEP. 18

19 Services OSEO propose plusieurs dispositifs d accompagnement pour les entreprises innovantes. Qualification «entreprise innovante» pour l accès aux Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI) : Ouvrir le capital de l entreprise aux investissements des FCPI et Qualification «entreprise innovante» pour l accès aux marchés publics de haute technologie : Accéder aux marchés publics de haute technologie La qualification «entreprise innovante» a pour finalité de donner accès au quota d investissement obligatoire de 60 % des Fonds Communs de Placement dans l Innovation. Elle peut aussi permettre un traitement préférentiel dans le cadre de certains marchés publics de haute technologie (article 26 de la Loi de Modernisation de l Economie). L entreprise doit justifier de la création de produits, procédés, techniques, ou services dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Elle doit disposer en interne d une équipe de R&D, même si une partie des travaux de recherche peut être sous-traitée. L activité de R&D doit être stratégique pour l entreprise et générer un chiffre d affaires significatif. La qualification «entreprise innovante» est accordée pour une période de trois ans et peut être renouvelée. Rescrit du Crédit d Impôt Recherche (CIR) Sécuriser l éligibilité au Crédit d Impôt Recherche du programme de dépenses de recherche auprès de l administration fiscale Le rescrit fiscal permet à une entreprise de sécuriser l éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche. L avis d OSEO est opposable à l administration fiscale en cas de contrôle. Au-delà de l appréciation du caractère scientifique et technique du projet fournie par OSEO, la faculté est offerte aux entreprises de solliciter également une prise de position de l administration fiscale sur l application d une règle fiscale dans sa demande de rescrit. Il existe deux modèles de demande pour les entreprises : - rescrit dit «conventionnel» : demande déposée via l administration fiscale (Article L. 80 B 3 du livre des procédures fiscales). - rescrit direct : demande déposée directement par l entreprise auprès d OSEO, de l ANR ou du MESR (Article L. 80 B 3 bis du livre des procéd ures fiscales). Il existe trois possibilités pour déposer une demande de rescrit du CIR auprès d'oseo : - par un extranet sécurisé : - par courrier recommandé avec accusé de réception, - par porteur. 19

20 EUREKA Obtenir un label et accéder à un financement d un projet collaboratif de RDI (Recherche-Développement-Innovation) EUREKA est une initiative intergouvernementale de soutien à la coopération technologique européenne. Par le renforcement de la coopération entre les entreprises et les instituts de recherche européens, elle vise à accroître la productivité et la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial. Le label EUREKA est attribué à des projets collaboratifs transnationaux. Il est généralement couplé à des financements publics nationaux pour les partenaires impliqués dans ces projets. Le dispositif comprend des subventions et des avances remboursables. En France, le budget engagé (public et privé) sur les 25 dernières années ( ) s élève à 22 milliards d pour plus de projets financés. Programmes d adossement : Aide à l Innovation (AI), Innovation Stratégique Industrielle (ISI), Pôles de Compétitivité-FUI et Projets de recherche et développement Structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC). EuroQuity Plateforme de mise en relation des PME innovantes avec des investisseurs EuroQuity est un service en ligne ( de mise en relation entre sociétés innovantes et investisseurs. Son objectif est d accompagner la croissance des PME en permettant la rencontre des sociétés innovantes avec leurs futurs partenaires pour leurs besoins d investissement en fonds propres (partenaires financiers), en matière d innovation (partenaires technologiques) et de développement à l international (partenariats commerciaux). Mise en relation qualifiée de PME innovantes avec un grand compte Sélectionner et qualifier des PME innovantes selon les critères définis par le grand compte Soutenir la croissance des PME innovantes en France et à l international en facilitant la mise sur le marché de leurs innovations (produit, procédé, service) grâce à une relation commerciale avec un Grand Compte (GC). Favoriser l open innovation des GC ou leur accès à des produits, technologies ou services innovants en simplifiant pour le GC la recherche de PME et en confortant les chances de succès. 20

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22 oseo.fr OSEO - Document non contractuel - avril

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