Préfecture d'eure et Loir Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par : D.C aget :

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1 Préfecture d'eure et Loir Bureau des Elections et de la Réglementation : D.C aget : Décisions de la CDAC Année 2010 Date d enrgistrement et n de dossier Nature de la demande par magasin enseigne totale après Date de la CDAC Le 23/11/09 n D 18/12/2009 n D 14/12/2009 n D 27/11/2009 n D commerce 11/01/2010 BARJOUVILLE SASU COMPAGNIE DES MARCHES alimentaire 987 m² LE MARCHE 987 m² HANCHES SARL JMP HANCCHES Extension d un ens. Commerc. 5670m² l KOODZA KIABI 5670 m² 01/02/2010 Par la création de 7 commerces GIFI PICARD LA CHAPELLE DU SNC LIDL Création supermarché m² LIDL 999,90 m² 01/02/2010 NOYER CLOYES S/LE LOIR SNC ITM Développement supermarché 2195m² (dont 1 INTERMARCHE 2195 m² 11/01/ m² transférés) 02/03/2010 n D 18/05/2010 n D 18/05/2010 n D 18/05/2010 n D 12/07/2010 n D 13/09/2010 n D ANET SCI MQC ens. Comercial dont 1 magasin d électrom. DREUX Sci DREUX-BIO Création d un magasin spécialisé en produits biologiques NOGENT-le- SAS les terres fortes ROTROU dont 1 supermarché ANET SAS SADEF surface de spécialisée en bricolage LA BAZOCHE- SCI du sous lieutenant commerce de GOUËT Germond et SARL détailspécialisée en bricolage PERCHE MATERIAUX BARJOUVILLE SASU COMPAGNIE DES MARCHES Extension d une halle de marché e mais non encore réalisée 608M²dont 367 m² pour le mag. Electro. PULSAT 608m² 19/04/ m² CARRÉ-BIO 400 m² 24/06/ m² dont 3500 INTERMARCHE 4 446m² 24/06/2010 m² pour le BEBE 9 supermarché 3001,08 m² M. BRICOLAGE 3 001,08 m² 24/06/ m² ESPACE m² 20/08/2010 EMERAUDE 217 m² LE MARCHE 217 m² 7/10/ /10/2010 n D VERNOUILLET SNC Gournay Distribution Extension de la surface de d un hypermarché m² HYPER U m² 13/12/ /11/2010 AMILLY SAS CATHEDRALE centre m² GEANT-CASINO m² 17/12/2010 refusé 15/11/2010 AMILLY SCCV du CAP WEST parc d activité e composé de 5 moyennes surfaces m² A préciser ultérieurement M² 17/12/2010 refusé

2 - Tél. : M. Marc VESCHAMBRE - Tél. : Décisions de la CDAC - Année 2009 ENREGISTREMENT DESCRIPTIF DU PROJET DATE DE LA CDAC : Date et n Nature de la demande par magasin totale après Ne s est pas réunie ou de l avis OBSERVATIONS 11/12/08 n D AUNEAU SNC NORMINTER ILE DE FRANCE commerce spécialisé en produits d aménagement de l habitat 1800 m² dont 1000 m² extérieurs BRICOMARCHE 1800 m² / Autorisation tacite à compter du 11/02/09 ENREGISTREMENT DESCRIPTIF DU PROJET DATE DE LA CDAC : Date et n Nature de la demande par magasin totale après 09 mars 2009 ou de l avis OBSERVATIONS 21/01/09 n D SAUSSAY SAS SDNH Extension d un hypermarché m² Actuelle : CHAMPION Future : CARREFOUR 3800 m² ENREGISTREMENT DESCRIPTIF DU PROJET DATE DE LA CDAC : Date et n Nature de la demande par magasin totale après 14 avril 2009 ou de l avis OBSERVATIONS 27/02/09 n D ANET SAS ANET DISTRIBUTION dont un hypermarché -Hyper : 4000 m² dont 800 m² extérieurs E. LECLERC 4616,82 m² -Galerie Marchande : 616,82 m²

3 2 ENREGISTREMENT DESCRIPTIF DU PROJET DATE DE LA CDAC : Date et n Nature de la demande Capacité par établissement Capacité totale après 11 mai 2009 ou de l avis OBSERVATIONS 24/03/09 n D NOGENT LE ROTROU VILLE DE NOGENT LE ROTROU complexe cinématographique 3 salles pour 481 fauteuils LE REX 3 salles pour 481 fauteuils Cette demande comprend le transfert de 186 fauteuils exploités dans 1 salle. Date et n Nature de la demande par magasin totale après ou de l avis 30/03/09 n D MAINTENON SCI FROUTVEN commerce spécialisé en produits d aménagement de l habitat m² dont m² extérieurs BRICOMARCHE m² Cette demande comprend le transfert de 2304 m² ENREGISTREMENT DESCRIPTIF DU PROJET DATE DE LA CDAC : Date et n Nature de la demande par magasin totale après 08 juillet 2009 ou de l avis OBSERVATIONS 20/05/09 n D DREUX SA Conforama France commerce spécialisé en produits d équipement du foyer 3500m² CONFORAMA 3500 m² Cette demande comprend le transfert du magasin sis centre «Plein Sud» à Vernouillet pour 3037 m² ENREGISTREMENT DESCRIPTIF DU PROJET DATE DE LA CDAC : Date et n Nature de la demande par magasin totale après 02 septembre 2009 ou de l avis OBSERVATIONS 15/07/09 n D BROU SARL L.P. et : Jardinerie 1680 m² dont : extérieurs 544 m² 2195 m² SARL PARADIS PISCINE ETS PINEAU Commerce de Piscines et accessoires 515 m²

4 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 15 JANVIER 2008 Nombre de chambres Le 26/09/2007 Sous le n CHARTRES SNC CHARTRES ETABLISSEMENT HOTELIER établissement hôtelier 73 chambres PREMIERE CLASSE NON Le 27/09/2007 n LA LOUPE SA NOVEL ET SA BENEFAN supermarché m² INTERMARCHE OUI Ce s analyse comme le transfert d activités déjà existantes sur 1730 m², 45 Rue Hélène Boucher à La Loupe Le 27/09/2007 n LA LOUPE SA NOVEL ET SA BENEFAN e station de distribution de carburants 192 m² soit 4 positions de ravitaillement INTERMARCHE OUI Ce s analyse comme le transfert d activités déjà existantes sur 107 m², 45 Rue Hélène Boucher à La Loupe Le 27/09/2007 n LA LOUPE SCI LOUPIMO commerce spécialisé en produits d aménagement de l habitat m² dont m² extérieurs et 400 m² sous auvent BRICOMARCHE OUI

5 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 8 FEVRIER 2008 Le 06/11/2007 n ANET SCI DORIANET ET Mme Laurence GUTIERREZ e superette spécialisée en produits biologiques 254 m² ECHO NATURE OUI Le 08/11/2007 n ANET M. et Mme Jean- Luc BERTHE commerce spécialisé en motocycles et motoculteurs 242 m² / OUI Le 08/11/2007 n BARJOUVILLE EURL AU PARADIS DE BEBE dépôt spécialisé en articles de puériculture neufs et d occasion 171 m² AU PARADIS DE BEBE OUI

6 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 7 mars 2008 ou nombre de chambres Le 23/11/2007 n BARJOUVILLE SARL UNI VAMAX commerce de produits d équipement du foyer spécialisé en cuisines et accessoires 477 m² IXINA OUI Le 28/11/2007 n BROU SCI LADE Mme Karine POITOU M. Bernard MIKUSKI Extension d un par création de 2 prestataires de services à caractère artisanal : - Salon de coiffure - Cordonnerie 70 m² 35 m² = 105 m² / OUI Le 26/12/2007 n VOVES SAS CARREFOUR PROPERTY Extension d un supermarché m² = m² CHAMPION OUI Le 10/01/2008 n EPERNON SCI DE L EPI SARL L EPI HOTEL établissement hôtelier 50 chambres L EPI HOTEL NON

7 MME Régine GUIMBRETIERE INTERVENUE LE 14 avril 2008 Le 04/02/2008 n BROU SC NEE ET Mme Liliane NEE commerce de produits d équipement du foyer de type solderie 996 m² TROUV TOUT OUI

8 MME Régine GUIMBRETIERE INTERVENUE LE 26 juin 2008 Le 13/03/2008 n DREUX SCI MATSOL DEVELOPPEMENT ET SNC MAURICE VIOLETTE composé de : - une supérette - 5 boutiques de moins de 300 m² 377 m² 731 m² = 1108 m² G20 OUI ET SCI YVRATOUBIM Le 14/04/2008 n VERNOUILLET SCI MARQUES- 103-VOLTAIRE ET Mme Maria Céleste MARQUES commerce spécialisé en produits biologiques et en produits issus du commerce équitable 140 m² / OUI Le 16/04/2008 n MAINVILLIERS SC VDK IMMO e galerie marchande de 5 boutiques de moins de 300 m² 370 m² / OUI Le 05/05/2008 n EPERNON SA JARDIN LOISIRS 28 e jardinerie libre-service agricole 987 m² dont 278 m² extérieurs GAMM VERT OUI Ce s analyse comme le transfert d activités déjà existantes sur 778 m² Rue Alfred Manceau à Epernon.

9 2 Le 05/05/2008 n BARJOUVILLE SARL SYNTHESE commerce de produits d équipement du foyer spécialisé en électroménager 403 m² EDM OUI

10 Tél. : AUTORISATION TACITE M. Marc VESCHAMBRE Nbre de chambres Date de la CDEC Le 22/05/2008 n CHARTRES SAS GESTAL Extension d un établissement hôtelier + 27 chambres = 75 chambres ETAP HOTEL NON Ne s est pas réunie dans les délais requis / Autorisation tacite

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13 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 18 DECEMBRE 2007 Le 03/09/2007 n BROU SA BROU DISTRIBUTION Extension d un supermarché m² = m² INTERMARCHE OUI Le 04/09/2007 n BROU SA JARDIN LOISIRS 28 e jardinerie libre service agricole 996 m² dont 182 m² extérieurs GAMM VERT OUI Ce s analyse comme le transfert d activités déjà existantes sur 400 m², 6 Rue de l Hôtel de Ville à Brou. Le 11/09/2007 n COURVILLE SUR EURE SAS L ORME DES MURIERS ET SCI L ORME DES MURIERS Extension d un supermarché et e boutique d électroménager m² = m² 90 m² SUPER U / OUI Le 20/09/2007 n ANET SARL FINANCIERE LANGUEDO- CIENNE composé de : OUI SCI BETTACHE et Fils SARL TELA CHAUSSURES SAS ED - un supermarché de maxidiscompte alimentaire - un commerce spécialisé en produits d équipement de la personne 1147 m² 60 m² = 1207 m² ED TELA

14 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 9 NOVEMBRE 2007 Le 16/08/2007 n GALLARDON SAS CARREFOUR PROPERTY Extension d un supermarché m² =2180 m² CHAMPION OUI Le 22/08/2007 n SOURS SNC NORMINTER ILE DE FRANCE supermarché 850 m² ECOMARCHE OUI Le 22/08/2007 n SOURS SNC NORMINTER ILE DE FRANCE e station de distrubution de carburants 121 m² soit 4 positions de ravitaillement ECOMARCHE OUI

15 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 19 OCTOBRE 2007 Le 06/07/2007 n CHERISY SASU EURO DEPOT IMMOBILIER commerce spécialisé en produits d aménagement de l habitat 5950 m² dont 2250 m² extérieurs BRICO-DEPOT NON refusé Le 30/07/2007 n BROU SCI VALSTE et SAS BAM DISTTRIBUTION Extension d un supermarché m² = 2200 m² SUPER U OUI

16 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 28 SEPTEMBRE 2007 Le 14/06/2007 n SENONCHES SARL SENONCHES BRICOLAGE commerce spécialisé en produits d aménagement de l habitat 2387 m² dont 800 m² extérieurs BRICONAUTES OUI Le 21/06/2007 Sous le n CHARTRES SNC HOTEL RESTAURANT DE CHARTRES Extension d un établissement hôtelier + 11 chambres = 49 chambres MARMOTTE NON Le 02/08/2007 Sous le n LA FERTE- VIDAME SA SOCIETE HOTELIERE FRANCE PATRIMOINE établissement hôtelier 46 chambres HOTEL DU PETIT CHATEAU NON

17 MME Liliane CHERRE INTERVENUE LE 6 septembre 2007 Tél. : Le 22/05/2007 n VERNOUILLET SARL MAJS e superette de maxidiscount alimentaire 300 m² LA FERME DE VERNOUILLET OUI Le 23/05/2007 n CHARTRES SARL PLANETE BIO NATURE supermarché de produits biologiques 955 m² / OUI Le 24/05/2007 n MAINVILLIERS SARL SUPERMARCHE ASIATIQUE LY commerce spécialisé en produits alimentaires asiatiques 91 m² / OUI

18 MME Annie ANDRE INTERVENUE LE 22 juin 2007 Tél. : Le 26/03/2007 n MAINVILLIERS SCI VDK IMMO Restructuration d un par extension : - d un supermarché m² = 3277 m² INTERMARCHE OUI - d une cordonnerie + 4 m² = 24 m² Le 26/03/2007 n MAINVILLIERS SCI VDK IMMO Création (régularisation) d une station de distribution de carburants 170 m² soit 6 positions de ravitaillement INTERMARCHE OUI Le 27/03/2007 n GALLARDON SARL GEPPEC supermarché de maxidiscompte alimentaire 774 m² ALDI NON Le 30/03/2007 n LE COUDRAY SCI LES TERRASSES DU COUDRAY ET de 5 boutiques de moins de 300 m² 600 m² / OUI SAS INTER PROMOTION

19 MME Annie ANDRE INTERVENUE LE 4 juin 2007 Tél. : Le 26/02/2007 n CHATEAUDUN SAS CHAVIGNY Création par transfert avec extension d un commerce spécialisé en produits d aménagement de l habitat m² dont m² transférés CHAVIGNY NON Le 27/02/2007 n CHARTRES M. et Mme Marc AVIRON commerce spécialisé en produits d équipement de la personne 707 m² / NON Le 02/03/2007 n ST GEORGES SUR EURE SA GEOMONT Création (régularisation) d une station de distribution de carburants 100 m² soit 4 positions de ravitaillement INTERMARCHE OUI Le 02/03/2007 n ST GEORGES SUR EURE SA GEOMONT Extension d un supermarché m² = m² INTERMARCHE OUI Le 05/03/2007 n MARGON SCI IMMOBILIERE DES ETS P. LEROUX ET commerce spécialisé en produits d équipement de la personne m² DISTRI CENTER NON refusé SAS CELTAT

20 MME Annie ANDRE INTERVENUE LE 10 mai 2007 Tél. : Le 23/01/2007 n SENONCHES SCI SENONCHES IMMO supermarché de maxidiscompte alimentaire 650 m² NETTO OUI Le 31/01/2007 n DREUX SARL SOPIC NORD de 8 magasins : TOTAL de l : 5862 m² OUI - vêtements - chaussures - équipement du foyer - cuisines et salles de bains - électroménager - articles de bureau - meubles - meubles 1050 m² 592 m² 520 m² 500 m² 1300 m² 600 m² 650 m² 650 m² KIABI CHAUSS EXPO CASA / / / / /

21 MME Annie ANDRE INTERVENUE LE 22 mars 2007 Tél. : Le 08/12/2006 n DREUX SA GEORGES DELBARD ET e jardinerie 5169 m² dont 1851 m² extérieurs DELBARD OUI SAS FONCIARIANE Le 20/12/2006 n LUISANT SAS LUICAR centreauto 363 m² ROADY OUI Le 21/12/06 n CHARTRES SNC HOTEL CATHEDRALE CHARTRES Extension d un établissement hôtelier + 11 chambres = 68 chambres Actuelle : HOTEL DE LA POSTE Future : HOTEL CATHEDRALE CHARTRES NON Le 20/12/2006 n CHATEAUDUN SA DECATHLON commerce spécialisé en produits d équipement de la personne, articles de sports et de loisirs 2000 m² DECATHLON NON

22 MME Annie ANDRE INTERVENUE LE 25 janvier 2007 Tél. : Le 20/10/2006 n SAINT DENIS LES PONTS SARL REDEIM composé comme suit : - un commerce spécialisé en produits d équipement de la personne, articles de sports et de loisirs, - un commerce spécialisé en produits d équipement de la personne TOTAL : = m² m² 300 m² INTERSPORT ORCHESTRA OUI Le 16/10/2006 n COURVILLE- SUR-EURE SAS ED Extension d un supermarché m² = 697 m² ED non