Règlement de consultation

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1 Chambre d Agriculture de Seine-et-Marne Marché de location et de maintenance d appareils d impression et de copies noir et blanc et couleur Règlement de consultation Date et heure limite de réception des offres : jeudi 29 janvier 2016 à 17h00. Mode de passation du marché : procédure adaptée en application de l'article 28-II du Code des Marchés Publics. Date prévisionnelle de livraison et de mise en service : au plus tard le mardi 1 er mars Le dossier de consultation fourni aux entreprises candidates est composé des pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation ; - L acte d engagement ; - Le cahier des clauses particulières (CCP) ; - Le bordereau de prix unitaire (complété obligatoirement par le candidat). Article 1 Identification de l acheteur CHAMBRE D AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE 418 Rue Aristide Briand Le Mée-sur-Seine Établissement public à caractère administratif Personne responsable du marché : Monsieur Thierry BONTOUR, Président. Contact : Monsieur Dominique IMBAULT Pôle Administration et Finances Tél Article 2 Objet de la consultation : La présente consultation a pour objet la location (avec cession éventuelle) et la maintenance : - d un appareil d impression et de photocopie couleur / noir et blanc,

2 - et, deux appareils d impression et de photocopie noir et blanc. Les caractéristiques et les performances des appareils d impression et de photocopie sont décrites dans le CCP. Article 3 Conditions de la consultation : La consultation est une procédure adaptée, soumise aux dispositions de l art. 28 du code des marchés publics. La personne responsable du marché ouvrira les enveloppes et enregistrera leur contenu. Dans le cas d une candidature ambigüe, un complément pourra être exigé au candidat. La personne responsable des marchés éliminera les offres non conformes ou incomplètes. La personne responsable du marché pourra engager des négociations avec les candidats ayant présenté une offre. Le marché est unique, chacune des éventuelles options devant être obligatoirement chiffrées. Les variantes sont libres, présentées à l initiative des entreprises candidates, à condition que l offre de base soit conforme au présent marché. Les variantes sont distinctement chiffrées, accompagnées de leur descriptif technique. Documents contractuels : Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 1. L annonce légale contenant le règlement de consultation 2. Le règlement de consultation 2. Le CCP avec son annexe relative au descriptif technique et son bordereau de prix 3. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services 4. La notification du marché faisant courir le délai de réalisation La notification du marché sera réalisée au moins 21 jours calendaires avant la date de mise en service des appareils. Article 4 Durée de validité des offres : Le candidat est engagé pour son offre pour une durée de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Rappel : la date limite de réception des offres est fixée au 29 janvier 2016 à 17 heures. Article 5 Date de début du marché : La date d exécution du marché est la date de notification par lettre recommandé avec accusé de réception. Les appareils devront être livrés et installés et mis en service le 1 er mars La date de début du marché est celle prévue à l article 3 du cahier des clauses particulières.

3 Article 6 Durée du marché : Locations : Le marché est conclu pour une durée de 36 mois, à compter de la date fixée à l art. 3 du CCP ; Les échéances sont trimestrielles à terme échu. Le candidat devra présenter la possibilité d achat de chacun des appareils à l issue de la période de location. Maintenance : Le marché est conclu pour une durée de maintenance de 36 mois à compter de la date fixée à l art. 2 du CCP. La maintenance pourra être ensuite reconduite sur décision de la personne responsable du marché par période annuelle, 3 mois avant sa date anniversaire d échéance. Le titulaire du marché aura alors la possibilité de s opposer au renouvellement en respectant un préavis de 4 mois à compter de la réception de la décision de renouvellement. Le marché étant à prestation continue sur sa durée, le titulaire facture les services de maintenance par factures d acomptes trimestrielles. A chaque date d anniversaire du contrat, une facture annuelle de régularisation est établie sur les quantités réellement consommées. Les factures sont établies trimestriellement à terme échu. Le prix «copie» est unitaire et sera établi en euros jusqu à 4 chiffres après la virgule. Le candidat pourra présenter une offre unitaire en utilisant des déciles permettant l équivalence au cout unitaire. Exemple : - présentation à la centaine de copie = coût à 2 chiffres après la virgule ; - présentation au millier de copies = coût à 1 chiffre après la virgule. La facturation à la copie présentera le détail pour chacun des appareils : - du nombre de copies noir et blanc ; - du nombre de copies couleur ; Les unités de facturation sont présentées format d impression recto et recto/verso ou en «copies équivalence» au format A4. Le candidat précisera, dans son offre, le seuil de remplissage couleur sur la page entière déclenchant la facturation en unité couleur. Il pourra proposer plusieurs tarifications selon le taux de remplissage couleur Article 7 Division en lots : Ce marché ne comporte pas d allotissement. Le candidat doit répondre pour l ensemble des appareils. Article 8 Montant des prestations : Les prix de la prestation seront décomposés en prix unitaires détaillés pour chaque composante du marché.

4 8.1 Prix : Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaire indiqué sur le bordereau de prix et appliqué aux quantités annuelles réellement livrées. Conformément à l'article 7.21 du CCAG applicable aux marchés de fournitures et de services, le prix d acquisition du matériel est réputé ferme jusqu'au 29 février Révision des prix de location et d acquisition : La redevance représentative de la location est à prix ferme sur toute la durée du marché. Le prix de levée de l acquisition éventuelle de chaque photocopieur est également à prix ferme pour la durée du marché. A l issue de la période de location, la personne responsable du marché se réserve le droit ou non de procéder à l acquisition d un seul, de deux, ou de la totalité des photocopieurs, sans considération des caractéristiques de chacun des appareils Révision des prix de la maintenance : (En cas de suppression de ces indices de nouveaux indices seront substitués par avenant). Une seule indexation est applicable pour chacun des appareils. Les prix «copie» (maintenance) sont fermes durant la première année contractuelle. Ils font l objet d une révision annuelle, à compter de la deuxième année contractuelle soit au 1 er mars 2017, selon la formule suivante : P = Po ( ( ( 0,40 * ICHTrev-TS/ ICHTrev-TSrevo ) + ( 0,60 * EBIQ / EBIQo) ) P = prix révisé Po = prix initial du marché ICHTrev-TS = indice du coût horaire de travail révisé, Industries Mécaniques et Électriques (identifiant INSEE : ), correspondant au mois de janvier de référence pour la révision de prix. ICHTrev-TSo = indice du coût horaire du travail révisé, industries mécaniques et électriques (identifiant INSEE : ), correspondant au mois de janvier 2016 du prix initial du marché. EBIQ = indice des prix énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements (MIGS) (code INSEE : FM0A EBIQ000005M), correspondant au mois de référence de janvier pour la révision des prix. EBIQo = indice des prix énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements (MIGS) (code INSEE : FM0A EBIQ000005M), correspondant au mois de janvier Les valeurs indiciaires de références seront les valeurs définitives connues à la notification du marché.

5 Les prix unitaires révisés seront arrondis au dix millième d euro le plus proche. Article 9 Mode de règlement : 9.1 Facturation Le marché étant à prestation continue sur la durée du marché, la facturation sera réalisée sous forme de factures d acomptes trimestrielles à terme échu. Une facture récapitulative annuelle détaillera les prestations réellement consommées par la Chambre d Agriculture de Seine-et-Marne. Elle devra faire apparaître de manière distincte et par appareil les différentes prestations de location et maintenance Mode de règlement La facture des appareils sera présentée après leur mise en service effective. Les factures de location et de maintenance/consommables seront émises trimestriellement et à terme échu sur la base du relevé des compteurs. L'unité monétaire de paiement est l'euro. Le paiement s effectue selon les règles de la Comptabilité Publique, sur présentation des factures transmises par le prestataire. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Nom et adresse du prestataire, - Numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement, - Références précises de la période de facturation et des quantités facturées, - Montant hors TVA, - Taux et montant de TVA, - Montant total TTC. Le règlement sera effectué par virement bancaire au compte ouvert au nom du titulaire à partir de son RIB ou RIP original joint au présent marché. Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur l'agent Comptable de la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne Délai global de paiement et intérêts moratoires Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours de la réception de facture. Le défaut de paiement dans les délais prévus dans le Code des Marchés Publics, fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points Avances II ne sera pas accordé d'avance forfaitaire ou d'avance facultative.

6 Article 10 Pénalités de retard : Retard de livraison des machines : Le délai contractuel d'exécution est celui de la livraison de la machine fixé à l article 3 du CCP. Si le délai de livraison est dépassé, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule ci-après, par dérogation à l'article 11.1 du C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et de services : P= (V x R) / 200 P : le montant de la pénalité V : valeur des prestations faisant l'objet de la livraison tardive R : le nombre de jours de retard Dépassement du délai d intervention en maintenance : Le délai d intervention en maintenance curative est au maximum de 8 heures ouvrées à compter de sa déclaration. La remise en état de fonctionnement ne dépassera pas 2 jours ouvrés après la déclaration de panne Si le délai d intervention ou de remise en état est dépassé, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule ci-après, par dérogation à l'article 11.1 du C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et de services : P = (V x R ) / 100 P : le montant de la pénalité V : valeur annuelle du contrat de maintenance faisant l objet d une intervention tardive sur la base de la capacité moyenne mensuelle indiquée dans l annexe technique ci-après R : le nombre de jours de retard (un dépassement entre 1 et 8 heures comptant un jour) Article 11 Présentation des offres : Le candidat présentera ses offres en un seul pli, duquel à l intérieur se trouveront deux enveloppes : - La première enveloppe contiendra les pièces relatives à la candidature ; - La seconde enveloppe contiendra les pièces relatives à l offre Première enveloppe (pièces relatives à la candidature) : Statut juridique et capacité professionnelle références requises : La copie du ou des jugements prononcés s agissant d une éventuelle mise en redressement judiciaire Si le candidat est assujetti à l obligation définie à l article L du Code du travail, il fournira une attestation sur l honneur, dûment datée et signée pour justifier qu il a souscrit la déclaration visée à l article L du même code ou qu il a, s il en est redevable, versé la contribution visée à l article L de ce code.

7 Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier : - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales en vertu de l article 45 du Code des marchés publics, - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L341-6, L et L du code du travail. Seule l entreprise ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse devra produire les pièces mentionnées à l article R du code du travail et les certificats mentionnés à l article 46 du Code des marchés publics, ainsi qu une attestation d assurance en responsabilité civile. Elle sera informée par la personne responsable du marché par lettre recommandée avec demande d accusé de réception postal et devra fournir les documents exigés dans un délai de dix jours à compter de la date d envoi de la lettre. Si l entreprise ne fournit pas ces documents dans le délai fixé, son offre exclue sans possibilité de régularisation. Les candidatures multiples sont interdites. Les candidats se présenteront seuls ou en groupement Capacités économique et financière - références requises : La déclaration concernant le chiffre d affaires global et la déclaration concernant les services auxquels se réfèrent le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices. La déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des 3 dernières années Capacité technique - références requises : Les références pour des prestations similaires (indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé). La déclaration indiquant le matériel et l équipement technique dont le prestataire dispose pour l exécution des services. Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services à des normes Seconde enveloppe (pièces relatives à l offre) : La deuxième enveloppe intérieure contient l offre qui se compose des pièces ci-dessous énumérées : l acte d engagement le règlement de consultation le cahier des clauses particulières le bordereau de prix le candidat remplira un bordereau de prix par appareil la note présentation de l offre du candidat la note de présentation technique des appareils la note présentant les interlocuteurs chargés de l exécution des travaux. Ces documents devront être signés, paraphés à chaque page et datés par le titulaire.

8 Article 12 Jugement des offres : Les critères pris en compte sont : 12.1 Pour le jugement des candidatures : Les garanties professionnelles, techniques et financières de l entreprise signataire du marché ; Les références professionnelles des candidats pour des prestations de maintenance et de location des d appareils d impression et de copies Pour le jugement des offres : La personne responsable du marché choisira l offre jugée la plus avantageuse économiquement, en tenant compte des critères suivants faisant l objet d une pondération : Cout de mise à disposition du matériel et maintenance : coefficient 0,3 La valeur technique de l offre (appareils et maintenance) : coefficient 0,5 Les délais d installation : 0,2 Chaque critère sera valorisé sur une note en base 10 ; la note 10 correspondant à la proposition la mieux disant pour chaque critère La valeur technique de l offre : La valeur sera appréciée en fonction des caractéristiques et des fonctions offertes par les matériels proposés. La valeur technique de l offre sera également appréciée selon la capacité et les délais d intervention de maintenance des appareils Les prix : Ce critère sera apprécié sur la base des prix mentionnés sur l acte d engagement et sur le bordereau de prix. Ils comprennent la valeur totale de location des appareils, y compris le prix d acquisition, ainsi que le coût de maintenance à la copie. Les offres incomplètes seront rejetées. Les offres apparaissant anormalement basses pourront être rejetées sur décision motivée. En cas de discordance entre les prix sur les différentes pièces constitutives du marché, soit par prix unitaire et prix global, soit par décomposition des sommes en lettres et en chiffres, le candidat sera invité à rectifier son offre sous huit jours à compter de la demande par la personne responsable du marché. Variantes : les candidats ont la possibilité de présenter une ou plusieurs variantes. D une manière générale, elles ne constituent pas une priorité dans la consultation.

9 Article 13 Envoi et remise des offres : Les dossiers doivent être remis sous pli cacheté et comporter la mention «ne pas ouvrir - procédure adaptée ouverte pour la location et la maintenance d appareils d impression et de copies» Les plis doivent être reçus au plus tard le 29 janvier 2016 à 17 heures à l adresse suivante : Chambre d Agriculture de Seine-et-Marne 418 rue Aristide Briand Le Mée-sur-Seine Article 14 Litiges : Pour tout différent survenant à l'occasion de la présente consultation, il sera fait application des dispositions du chapitre VI du Cahier des Clauses Administratives Générales appliqué aux marchés de fournitures courantes et de services. Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Melun Article 15 Renseignements complémentaires : Les renseignements techniques ou administratifs seront fournis aux candidats par Monsieur Dominique IMBAULT Pôle Administration et Finances 418 rue Aristide Briand Le Mée-sur-Seine Tél : Les renseignements informatiques seront fournis par Monsieur Laurent ROBERT Pôle Administration et Finances 418 rue Aristide Briand Le Mée-sur-Seine Tél :

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