Ministère du travail, de l emploi et du dialogue social

Transcription

1 Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Mission Animation de la Recherche Département Conditions de travail et santé Appel à projet de recherches qualitatives et quantitatives Les conditions de travail dans la crise : post-enquêtes et exploitations secondaires 39-43, quai André Citroën Paris Cedex 15 Tél : Date de mise en ligne du présent APR : 10 juin 2014 Date limite de réception des projets de recherche : 20/09/2014 Le présent appel à projets de recherche (APR) «Les conditions de travail dans la crise» est soumis, sauf dérogations expresses, aux règles fixées dans le règlement de la procédure d appel à projets de recherche de la DARES (règlement APR), publié sur son site à l adresse suivante : à la rubrique «Etudes, Recherche, Statistiques de la DARES», puis dans «Etudes et recherche», cliquer sur «Appels à projets». Le responsable du présent APR est : Mme Elisabeth Algava, Département Conditions de travail et santé Courriel : elisabeth.algava@dares.travail.gouv.fr 1

2 SOMMAIRE OBJECTIFS DE L APPEL À PROJETS...3 ARTICLE 1 DESCRIPTION DE L ENQUÊTE CONDITIONS DE TRAVAIL...3 ARTICLE 2 AXES DE RECHERCHE Axe n 1 : Les dynamiques de l intensification du travail et des changements organisationnels et leurs impacts sur les conditions de travail et la santé Axe n 2 : Maintien en emploi des salariés à la santé fragilisée Axe n 3 : Logiques et efficacités des politiques de prévention des risques professionnels...5 ARTICLE 3 CONDITIONS DE RÉALISATION DES PROJETS DE RECHERCHE Méthodologie Équipes de recherche Durée des travaux...7 MODALITÉS DE CANDIDATURE...7 ARTICLE 4 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Documents constitutifs du dossier de consultation Retrait en ligne du dossier de consultation...8 ARTICLE 5 DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE Conditions de participation Contenu du dossier de candidature Modalités de dépôt du dossier de candidature...8 SÉLECTION DES PROJETS DE RECHERCHE...10 ARTICLE 6 VÉRIFICATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE...10 ARTICLE 7 CRITÈRES D ÉVALUATION DES PROJETS DE RECHERCHE...10 Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 2

3 OBJECTIFS DE L APPEL À PROJETS «LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA CRISE» La Dares (Ministère chargé du travail), qui a publié en juin 2014 les premiers résultats de l enquête Conditions de travail 2013, met ces données statistiques à disposition des chercheurs et lance un appel à recherches quantitatives et qualitatives (post-enquêtes) sur «les conditions de travail dans la crise», conjointement avec la DGAFP (Ministère chargé de la fonction publique), la Drees (Ministère chargé de la santé) et la Depp (Ministère de l éducation nationale). Les projets devront comporter une analyse quantitative de l édition 2013 de l enquête nationale sur les conditions de travail, et pourront proposer des études qualitatives de terrain auprès de travailleurs ayant répondu à l enquête. Les services des ministères chargés de la santé, de l Éducation nationale et de la Fonction publique prendront en charge en priorité des projets incluant spécifiquement dans leur champ des actifs de ces secteurs (personnels de santé, enseignants, agents des trois versants de la Fonction publique), que ce soit dans une visée comparative ou non. Chaque projet retenu dans ce cadre fera l'objet d'une contractualisation entre la direction du ministère concernée (DGAFP, Drees ou Depp) et l'organisme de recherche de rattachement de l'équipe sélectionnée. Le présent appel à projets de recherche (APR) poursuit le double objectif d encourager la réalisation de recherches à partir de l enquête Conditions de travail décrite à l article 1, autour des axes décrits à l article 2, et de préciser les conditions de réalisation décrites à l article 3. Article 1 Description de l enquête Conditions de travail L enquête CT 2013 est la sixième édition après les enquêtes de 1978 (fichiers détails non disponibles), 1984, 1991, 1998 et Toutes ont été réalisées par des enquêteurs Insee mais celle-ci, à la différence des précédentes, n a pas été réalisée en complément de l enquête Emploi mais de façon autonome. Outre l enquête de 2013, les équipes pourront disposer des enquêtes de 1984, 1991, 1998 et 2005 à des fins de comparaison. À la suite des recommandations du Collège d expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail, deux autres innovations majeures marquent l édition de 2013 : l adjonction d un volet «établissement» (questionnaire papier ou Internet) et le suivi longitudinal des enquêtés, qui seront réinterrogés en lors de l enquête «Risques psychosociaux au travail» actuellement en cours de préparation. Les principaux objectifs de l enquête CT sont : - décrire et analyser les situations de travail des actifs occupés en fournissant un panorama complet des conditions et de l organisation du travail et permettant de faire le lien entre les différentes composantes du travail. - évaluer les transformations des situations de travail à moyen ou long terme. L enquête a été réalisée d octobre 2012 à avril 2013 auprès de répondants : l échantillon principal, tiré dans le recensement de la population, comporte répondants en métropole, auxquels s ajoute un suréchantillon de répondants de la Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) et du secteur hospitalier (public et privé) et, pour la première fois, un échantillon de répondants dans les Doms (Martinique Guadeloupe, Réunion, Guyane). Les sur-échantillons dans les trois versants de la Fonction publique ainsi que dans le secteur des hôpitaux et cliniques privées permettent de compléter l échantillon principal afin de disposer d un nombre de répondants suffisant pour des études approfondies sur ses champs spécifiques. Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 3

4 Toujours suite aux recommandations du Collège d expertise RPS, de nouvelles variables sur les risques psychosociaux ont été introduites dans l enquête Condition de travail, anticipant déjà la prochaine (fin début 2016) enquête RPS, de façon à mieux décrire les 6 dimensions des risques psychosociaux (exigences du travail, exigences émotionnelles, rapports sociaux, autonomie, conflits éthiques, insécurité socio-économique). De même des questions sur le passé personnel (origines ainsi que des parents) et professionnel des personnes ont été ajoutées pour mieux comprendre leur rapport actuel au travail. L enquête comporte donc aussi un volet «employeur» destiné d une part à rendre compte du contexte organisationnel du poste de travail décrit par le salarié (fichier couplé salariés / établissements), d autre part à disposer d un échantillon représentatif d établissements (fichier établissements). Le questionnaire donne des éléments précis sur les politiques de gestion de main d œuvre, les risques professionnels et leur prévention, ainsi que des indications sur les relations professionnelles établissements ont répondu, dont pour le fichier couplé (qui correspondent à salariés). La sur-représentation des trois versants de la Fonction publique et du secteur hospitalier privé et public permet d y disposer d échantillons de taille importante (4357 dans la Fonction publique d État et territoriale, 2849 dans le secteur hospitalier). Article 2 Axes de recherche Les premières analyses de l enquête Conditions de travail de 2013 indiquent qu entre 2005 et 2013, dans un contexte de dégradation forte du marché du travail, les changements organisationnels et les contraintes de rythme de travail ont repris leur mouvement à la hausse après la relative stabilisation enregistrée entre 1998 et Avec la standardisation des tâches et les exigences de traçabilité, les marges de manœuvre tendent à se réduire, sauf pour les ouvriers non qualifiés. Les salariés signalent des possibilités accrues de coopération mais aussi des tensions plus fréquentes avec les collègues ou les clients et usagers. Les exigences émotionnelles du travail augmentent, notamment pour les personnels en contact avec un public ou des usagers en souffrance. L usage de l informatique dans le travail poursuit sa progression. Les contraintes physiques ne reculent pas, voire progressent légèrement. La reprise des changements organisationnels et des restructurations s opère dans un contexte macroéconomique dégradé qui accroît le sentiment d insécurité socio-économique. La proportion de salariés en contrat court ou inquiets pour leur emploi a fortement progressé entre 2005 et En contrepartie, l entraide entre les salariés tend plutôt à se renforcer au sein des collectifs de travail. Cette résistance du soutien social semble atténuer les impacts de l intensification du travail : ainsi la proportion de salariés «obligés de se dépêcher dans leur travail», déclaration fortement liée au manque de soutien social, tend à diminuer. Autre élément régulateur, un renforcement des politiques de prévention des risques professionnels en entreprise est signalé par les salariés, qui disent plus souvent en 2013 qu en 2005 disposer de consignes de sécurité ou recevoir une formation sur la santé sécurité au travail. De même les négociations et accords sur les seniors et sur la pénibilité cherchent à faciliter le maintien dans l emploi des personnes dont les conditions de travail étaient risquées et/ou dont la santé est dégradée. Peut-être ceci contribue-t-il à renforcer le sentiment et le souhait de pouvoir faire le même travail jusqu à sa retraite, bien qu on puisse sans doute aussi attribuer une partie de l évolution favorable de cet indicateur au sentiment croissant d insécurité de l emploi. Enfin de récents accords interprofessionnels (ANI de juillet 2008 sur les risques psychosociaux et de juin 2013 sur la Qualité de Vie au Travail et l égalité professionnelle) montrent également une plus grande sensibilisation des partenaires sociaux à la prévention des mauvaises conditions de travail. En conséquence les travaux de terrain devront permettre d apprécier : - Les dynamiques de l intensification du travail et des changements organisationnels et technologiques et leurs impacts sur les conditions de travail et la santé (axe 1) ; - Les conditions du maintien en emploi des salariés à la santé fragilisée (axe 2) ; Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 4

5 - Les logiques et l efficacité des politiques de prévention des risques professionnels (physiques et psychosociaux) (axe 3) ; - La montée des exigences émotionnelles et conflits éthiques (axe 4) ; - Les conditions de travail du secteur hospitalier (public et privé) (axe 5) ; - Les conditions de travail des enseignants (axe 6) Axe n 1 : Les dynamiques de l intensification du travail et des changements organisationnels et leurs impacts sur les conditions de travail et la santé Quelles sont les dynamiques de changement du travail et des organisations qui sont sous-jacentes à la reprise observée de l intensification du travail? Quel est le rôle des restructurations liées ou non à la crise, des innovations, des réorganisations productives spécifiques identifiées dans le questionnaire employeur? Dans quelle mesure ces impacts sont-ils modérés ou accentués par les politiques de prévention et par les relations professionnelles en vigueur dans l établissement? Les salariés seniors sont-ils affectés de façon spécifique par les réorganisations et innovations technico-organisationnelles? Peut-on discerner des liens entre les expositions relatées par les salariés aux risques psychosociaux, à la violence morale ou aux discriminations, leur état de santé, et les dispositifs et changements technico-organisationnels décrits par l employeur? Comment interpréter la résistance et même la progression des indicateurs de soutien social au travail, et quel éventuel rôle régulateur peut jouer ce soutien social pour atténuer les conséquences de l intensification du travail sur la santé des salariés? 2.2. Axe n 2 : Maintien en emploi des salariés à la santé fragilisée Certains salariés, à tous âges, connaissent un état de santé dégradé, en lien ou non avec leurs conditions de travail, et courent un risque plus important de perte d emploi : comment peut-on les caractériser (sexe, âge, métier, secteur, passé professionnel et personnel, etc), y compris au vu des caractéristiques de leur établissement employeur? Faute de disposer encore de données longitudinales (qui seront collectées en ), une réinterrogation qualitative en face à face pourra être privilégiée pour décrire et comprendre les ressources (ou les obstacles) personnelles et organisationnelles qui leur permettent de tenir (ou non) dans leur emploi. Cette réinterrogation pourrait s intéresser en particulier aux trajectoires des salariés à la santé dégradée selon qu ils ont ou non une reconnaissance administrative d un handicap ou d une perte d autonomie et selon les dispositifs institutionnels dans lesquels ils sont intégrés Axe n 3 : Logiques et efficacités des politiques de prévention des risques professionnels Comment caractériser les politiques des établissements en matière de prévention, en lien avec leur insertion concurrentielle, leurs modes d organisation et leurs dispositifs organisationnels, leurs relations professionnelles, les réseaux institutionnels dans lesquels ils sont insérés, la nature des risques auxquels sont confrontés leurs salariés? Peut-on construire des indicateurs d efficacité des politiques de prévention, en utilisant en particulier le fichier couplé et les données sur les expositions et la santé des salariés? Les démarches proposées par l accord interprofessionnel Qualité de Vie au Travail, qui invite les entreprises et les branches à expérimenter sur le sujet en s'appuyant sur la formation des managers et des IRP aux enjeux du travail, la production et l usages d'indicateurs, un diagnostic partagé, des espaces d'expression sur le travail, sont-elles effectivement mises en œuvre, et de façon favorable à la construction de la qualité de vie au travail? Quel impact des modes d organisation et des politiques de prévention sur la manière dont les compromis temporels (horaires atypiques, disponibilité temporelle...) se construisent? Comment ces facteurs affectent-ils l égalité entre femmes et hommes? La santé des salariés, femmes et hommes? 2.4. Axe n 4 : La montée des exigences émotionnelles et conflits éthiques Comment interpréter la hausse de la proportion de salariés qui se sentent concernés? Renvoie-t-elle à une fragilisation accrue des publics avec lesquels sont en contact les salariés, ou bien plutôt à des enjeux internes à Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 5

6 l organisation du travail? Existe-t-il une spécificité de la sphère publique ou de certains métiers? Quels sont les modes d organisation ou les dispositifs de prévention qui permettent de protéger les salariés confrontés à de tels risques, souvent de façon systématique du fait de leur fonction? Cette thématique pourra notamment être mobilisée pour analyser la situation des personnels de l enseignement et/ou des personnels de santé Axe n 5 : Conditions de travail du secteur hospitalier (public et privé) Ces professions, en particulier celles des infirmiers et des aides-soignants, concentrent un grand nombre de facteurs de risques psychosociaux : contraintes de rythmes élevées, contacts permanents avec le public, changements organisationnels récents (tarification à l activité (T2A), informatisation ), exigences émotionnelles fortes, souffrance éthique Si ces expositions semblent peu influencées par le type d établissement (public/privé), l exploitation du volet «Employeurs» permettrait d affiner le constat : les dispositifs organisationnels et de gestion du personnel en place, les politiques de prévention et notamment de gestion des risques psychosociaux, ont-ils un impact sur les conditions de travail perçues par ces professions? 2.6. Axe n 6 : Conditions de travail des enseignants Une recherche à caractère méthodologique est attendue pour améliorer le questionnement sur les conditions de travail enseignantes dans le cadre d une enquête généraliste. Certaines questions (comme par exemple celles sur les rythmes de travail, imposés par le déplacement automatique d un produit/d une pièce, la cadence automatique d une machine, ), qui sont largement sans objet pour les enseignants, n accroissent-elles pas le taux de non-réponse à d autres, voisines, qui les concernent directement? Comment mieux tenir compte des spécificités de la profession enseignante, au premier rang desquelles un partage, en moyenne à parts égales, du temps d exercice entre l établissement scolaire et le domicile? Comment mieux tenir compte des interactions entre les conditions de travail des enseignants et leurs relations à leur public (d élèves, voire de parents), qui peuvent avoir des répercussions sur l attractivité du métier? Cette recherche méthodologique s appuiera sur une exploitation statistique de l enquête CT 2013, mais pourra aussi mobiliser d autres données : mise en œuvre d une enquête complémentaire, statistique et/ou par entretiens... Références (non-exhaustives) : Algava E. (2014), «Conditions de travail : reprise de l intensification du travail chez les salariés», Dares Analyses à paraître, juin 2014 Coutrot T., Bué J., Hamon-Cholet S., Vinck L. (2007), «Conditions de travail : une pause dans l intensification du travail», Premières Synthèses n 01.2, Dares Théry L. (2006), Le travail intenable. Résister collectivement à l intensification du travail, La Découverte Rouxel C. (2009), «Conditions de travail et précarité dans l emploi», Premières Synthèses n 28.2, Dares Le Lan R., 2005, «Les conditions de travail des professionnels des établissements de santé : une typologie selon les exigences, l autonomie et l environnement de travail», Études et Résultats, n 373, DREES, février. Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 6

7 Article 3 Conditions de réalisation des projets de recherche 3.1. Méthodologie Les projets de recherche devront décrire précisément les méthodologies envisagées, tant quantitatives que qualitatives. Un volet d analyse quantitative est exigé pour tous les projets. Il pourra inclure une analyse rétrospective fondée sur les éditions précédentes de l enquête. Les projets présentant une analyse articulée des volets «salarié» et «employeur» bénéficieront d un préjugé favorable, car il s agit d une des principales innovations de cette édition de l enquête et qu elle possède un caractère heuristique prononcé. Les répondants à l enquête ont indiqué s ils étaient disposés à recevoir des chercheurs pour une investigation complémentaire. Les projets pourront donc inclure une post-enquête de terrain permettant d approfondir qualitativement les sujets étudiés en retournant sur le terrain un à deux ans après le passage de l enquêteur. Étant donné la complémentarité souvent très riche des approches quantitative et qualitative, les projets articulant ces deux approches seront privilégiés lors de la sélection, à qualité scientifique donnée. Les critères de sélection des post-enquêtés devront être définis et justifiés avec précision. Les approches proposées pourront avoir une dimension comparative importante: selon le secteur (notamment public / privé), le genre, l origine Le ministère chargé de la fonction publique financera préférentiellement des travaux sur les trois versants de la fonction publique, ou qui comparent fonction publique et secteur privé. La recherche veillera également à la diversité des établissements en termes de taille et de secteur d activité, ainsi qu à la diversité des qualifications des travailleurs handicapés interrogés. Des monographies réalisées sur des petites et moyennes entreprises seront particulièrement appréciées Équipes de recherche Les équipes seront de préférence constituées d une association de chercheurs relevant de différentes disciplines (sociologie, psychologie, ergonomie, économie, gestion etc.). La méthode de travail en équipe, ainsi que les engagements et investissements de chacun devront être clairement explicités dans la réponse à cet appel à projets. Le montant total de euros alloué par les directions subventionnera six à huit équipes de recherche Durée des travaux Les projets de recherches devront être menés, de préférence, sur une durée maximale de 18 mois à compter de l attribution de la subvention, c est-à-dire la notification de la convention de subvention. Les candidats veilleront donc à présenter un calendrier de recherche compatible avec le délai maximal de 18 mois mentionné ci-dessus. De manière exceptionnelle, la DARES peut subventionner des recherches dont le calendrier de réalisation est supérieur à 18 mois, au regard de l intérêt présenté par la recherche et de la justification du calendrier. MODALITÉS DE CANDIDATURE Article 4 Retrait du dossier de consultation 4.1. Documents constitutifs du dossier de consultation Le dossier de consultation est composé des documents suivants : le présent appel à projets ; Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 7

8 le règlement de la procédure d appel à projets de la DARES ; le formulaire de présentation du projet de recherche ; le formulaire de présentation de l organisme candidat ; le formulaire de présentation du budget du projet de recherche Retrait en ligne du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Les candidats peuvent retirer les documents à l adresse suivante : à la rubrique «Etudes, Recherche, Statistiques de la DARES», puis dans «Etudes et recherche», cliquer sur «Appels à projets». Objet du formulaire Présentation du projet de recherche Présentation de l organisme candidat Présentation du budget APR_PrésProj APR_PrésOrg APR_PrésBudg Nom du formulaire Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :.zip/.rar.doc,.xls,.pdf Aucune demande d envoi du dossier sur support papier ou sur support physique électronique n est autorisée. Article 5 Dépôt du dossier de candidature 5.1. Conditions de participation Les conditions de participation sont décrites à l article 6 du règlement APR Contenu du dossier de candidature Chaque dossier de candidature est composé des éléments suivants : Le projet de recherche, daté et signé par le responsable scientifique ; Le CV et la bibliographie adaptée à l objet de la recherche de chacun des personnels permanents de l équipe proposée ; La présentation du projet de recherche établie sur le formulaire mentionné à l article 3.2, daté et signé par le responsable scientifique ; La présentation de l organisme candidat établie sur le formulaire mentionné à l article 3.2, ainsi que toutes les pièces justificatives listées dans ce formulaire ; La présentation du budget du projet de recherche établie sur le formulaire mentionné à l article Modalités de dépôt du dossier de candidature Les dossiers de candidature sont présentés dans une enveloppe cachetée portant la mention : «APR Conditions de travail dans la crise NE PAS OUVRIR» Le contenu de l enveloppe est précisé au 5.2. Les documents doivent être rédigés en langue française. Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 8

9 Les plis sont transmis par tous moyens permettant d obtenir une date et une heure certaines ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Ministère chargé du Travail DARES Département CTS A l attention de Mme Elisabeth Algava quai André Citroën 6 ème étage pièce n Paris Cedex 15 Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9 H à 12H30 et de 14H à 17H00. Les dossiers de candidature devront impérativement parvenir avant le 19/09/2014 à 17h au service mentionné ci-dessus. A défaut, ils ne pourront être examinés et seront retournés à leur expéditeur. Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit être manuscrite et originale et émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est : soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 9

10 SÉLECTION DES PROJETS DE RECHERCHE Article 6 Vérification des dossiers de candidature Les dossiers de candidature reçus dans les temps font l objet d une vérification. La DARES vérifie notamment que le dossier est complet, conforme aux exigences de présentation et aux conditions de participation. Tout dossier qui ne respecte pas les conditions de participation relatives à la nature du demandeur (cf. 6.1 du règlement APR) ou du responsable scientifique (cf. 6.2) est rejeté sans être analysé. Si l administration constate que le dossier n est pas complet, n est pas conforme aux exigences de présentation ou que la présentation du budget ne respecte pas les conditions décrites à l article 8, elle peut décider de laisser un délai de 10 jours à tous les candidats concernés pour compléter ou corriger leur dossier de candidature. Passé ce délai, tout dossier n ayant pas été mis en conformité est rejeté sans être analysé. Un candidat ne peut pas profiter du délai de 10 jours pour modifier, de quelque manière que ce soit, son projet de recherche. Article 7 Critères d évaluation des projets de recherche Les projets de recherche font l objet d une évaluation, dans le cadre du comité de sélection du présent APR (cf. article 11.2 du règlement APR). Les projets de recherche sont évalués selon les critères suivants : 1. L adéquation du projet de recherche et des objectifs de la recherche aux objectifs de l APR (cf. articles 2 et 3), appréciée sur le fondement du projet de recherche et de sa présentation ; 2. L intérêt des hypothèses de recherche et de la méthodologie proposées, ainsi que leur adéquation avec les résultats attendus, appréciés sur le fondement du projet de recherche et de sa présentation ; 3. La compétence scientifique de l équipe proposée, appréciée sur le fondement des CV et de la bibliographie ; 4. L adéquation du budget prévisionnel avec le projet de recherche, appréciée sur le fondement du projet de recherche et de la présentation du budget. Appel à projets de recherche «Conditions de travail dans la crise» 10