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1 Contrat d exploitation Chauffage Production eau chaude sanitaire P2 P3 avec Garantie totale et engagement et financement de travaux N Votre contact : Mr Christophe BRESNU Ingénieur Commercial Tél. : Fax : Entre les soussignés : Syndicat de Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27-33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Représentés par : Cabinet SOCERM 14 bis, rue René Cassin RUEIL MALMAISON Agissant en qualité de : SYNDIC Ci-après dénommés, LE CLIENT, Et : La Société SOFRATHERM, dont le siège social est à Suresnes (92150) 78 rue de la République, inscrite au registre de commerce de Nanterre, sous le numéro , représentée par Monsieur Philippe TAUBREGEAS, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommés, L EPLOITANT, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2 Sommaire Article I Objet du contrat Page n : 3 Article II Obligations des contractants Page n : 3 Article III Fournitures et prestations de l Exploitant Page n : 4 Article IV Travaux et fournitures non compris Page n : 7 Article V Essais et vérifications Page n : 8 Article VI Période de fourniture Page n : 8 Article VII Facturation des fournitures et prestations Page n : 9 Article VIII Révision de prix Page n : 10 Article I Conditions de paiement Page n : 10 Article Durée du contrat Page n : 11 Article I Pénalités et résiliation Page n : 11 Article II Cession de l immeuble ou des appartements et locaux Page n : 12 Article III Cas de force majeure Page n : 13 Article IV Assurance Page n : 13 Article V Déchéance Page n : 14 Article VI Obligations réciproques Page n : 14 Article VII Attribution de juridiction Page n : 14 Annexe 1 Description des installations Page n : 15 Annexes Page n : , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 2/23

3 Article I - Objet du contrat Le présent contrat a pour but d'assurer l'exploitation et la gestion technique des installations décrites à l'annexe 1 du présent contrat, et notamment : la conduite, la surveillance et l'entretien courant de l'ensemble des équipements assurant : LE CHAUFFAGE DES LOCAU L'EAU CHAUDE SANITAIRE LE TRAITEMENT D EAU et la garantie totale du matériel pris en charge avec financement et engagement de travaux. Article II - Obligations des contractants 1 - L'EPLOITANT S'ENGAGE A : a) assurer la direction et la surveillance de la chauffe, de la production d'eau chaude sanitaire ainsi que tout autre matériel indiqué à l Annexe 1, b) fournir la main d'œuvre et les diverses prestations connexes fixées à l'article III, ci-après, c) faire son affaire de tout ce qui concerne les fournitures et prestations qui lui sont confiées, d) exécuter les différentes opérations d'entretien à caractère préventif (vérifications, réglages, démontages périodiques), en fonction d'un programme établi en accord avec le CLIENT, e) maintenir en bon état les équipements techniques, f) fournir au CLIENT, en temps utile, des propositions chiffrées d'entretien curatif (exemple : remplacement d'une pompe), 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 3/23

4 g) étudier des améliorations possibles en tenant compte de : - l'état du matériel, son rendement qualitatif et quantitatif, - la répétition des pannes groupées selon les causes, - les anomalies constatées lors des opérations préventives. h) tenir un journal de bord comportant : - la mention des travaux d entretien effectués, - la relation des accidents, incidents ou difficultés rencontrés en chaufferie ou sous-station ou dans le reste de l installation. 2 - LE CLIENT S'ENGAGE A : a) fournir les documents techniques relatifs aux installations qui seront considérées comme base de l'exploitation, b) assurer le maintien des locaux techniques et chaufferies en bon état, clos et couverts, conformément aux règlements de police d'assurance en vigueur, ainsi que la mise en conformité des lieux et des installations par rapport aux nouvelles réglementations qui pourraient intervenir, c) exécuter toutes prestations et fournitures non mentionnées à l'article III, ci-après, et qui seront nécessaires à la bonne marche de l'installation, en particulier éclairage et force motrice, eau d'alimentation de l'installation, d) payer à l'eploitant, aux dates fixées à l'article I, les factures établies, conformément aux dispositions des Articles VII et VIII, e) n'apporter aux installations actuelles et reconnues existantes, aucune modification sans accord écrit de l'eploitant, f) assurer l'entretien des installations de chauffage, hors chaufferie (éventuellement par les soins de l'eploitant). Article III - Fournitures et prestations de l Exploitant 1 - DANS LE CADRE DE L EPLOITATION DE CHAUFFAGE L'EPLOITANT assurera les fournitures et prestations dont il aura l'exclusivité : 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 4/23

5 a) l'eploitant s'engage à mettre à la disposition du CLIENT, les techniciens spécialisés nécessaires à la réalisation des prestations prévues dans le présent contrat, b) 1 visite mensuelle pour l'entretien courant de tout le matériel en chaufferie, à savoir (voir annexes) : - vérification des appareils de contrôle et de sécurité des circuits électriques, - inversion périodique des pompes et accélérateurs à moteur encastré, vérification du bon fonctionnement, - vérification des appareillages de protection électrique des pompes, - étalonnage et réglage des organes de régulation, - nettoyage de la chaufferie, - mise en route et arrêt du chauffage, c) l organisation, la direction et la surveillance de l'entretien du matériel, d) les appels sont enregistrés 24h/24, 365 jours par an, e) les dépannages, en cas d'arrêt du chauffage ou de la production d'eau chaude, sur appel téléphonique, dimanches et jours fériés, f) le ramonage de la ou des chaudières, des carneaux en chaufferie et de la cheminée une fois par an, g) le contrôle de combustion qui comprendra : - pourcentage de dioxyde de carbone C02 - la température des fumées ou smoke test - le rendement de chaque chaudière - la dépression en mm au foyer et au carneau - l'oxyde de carbone CO (éventuel), h) la fourniture de l'outillage et des instruments de mesures nécessaires à la réalisation des obligations du présent contrat (exemple : ampèremètre, anémomètre, analyseur d'eau, enregistreur de température, mallette de combustion). 2 - DANS LE CADRE DE LA GARANTIE TOTALE L'EPLOITANT assurera la garantie totale des installations thermiques mise à sa disposition. En général, le remplacement de toutes pièces reçues en 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 5/23

6 bon état et mise hors service ou usées anormalement pendant la saison de chauffe. GARANTIE TOTALE : L'EPLOITANT prendra à sa charge tous les remplacements ou réparations en chaufferie, quels qu'ils soient et quelles qu'en soient les causes, accidentelles ou dues à l'usure normale des appareils désignés à l'annexe 1. Lorsqu'un matériel sera renouvelé, information sera faite au CLIENT afin de lui permettre d'examiner l'intérêt qu'il pourrait y avoir, compte tenu d'une évolution éventuelle des techniques, de substituer aux appareils à remplacer, des matériels de principes ou de puissances mieux adaptés à la poursuite de l'exploitation. En fonction des solutions adoptées, le client pourra soit participer aux dépenses de renouvellement, soit convenir d'un aménagement des redevances, un avenant sera fait en fonction des différentes modifications. Sont exclus de la garantie totale, les éléments chauffants noyés dans les planchers et plafonds, les radiateurs en acier ou fonte, les canalisations, robinets et colonnes montantes, et d'une manière générale, les pièces situées hors chaufferie, les dégâts dus à une cause étrangère à l'exploitation des installations. Dans le cadre du présent contrat, L EPLOITANT s engage à réaliser les travaux objet du devis n DTRNV n L EPLOITANT dispose des qualifications QUALIBAT 5363 et Le contrat comporte une clause par laquelle L EPLOITANT s engage, dans le cadre des certificats d économie d énergie, à maintenir le rendement énergétique des chaudières installées pendant la durée du contrat. Le rendement à maintenir sera de 93 % après installation des chaudières. Le rendement sera mesuré au moins une fois par an. A ce titre, le Client : - S engage à laisser à SOFRATHERM ou son représentant se prévaloir de l action d économie d énergie au titre des certificats d économie d énergie et fournira les justificatifs requis à savoir tout élément prévu par la réglementation en vue de constituer les dossiers tels que factures, attestations de fin de travaux etc , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 6/23

7 - S interdit d autoriser un tiers quel qu il soit à déposer une demande de certificats d économie d énergie au titre des économies d énergies générées par les opérations effectuées par SOFRATHERM dans le cadre de cette proposition. La société SOFRATHERM sera donc le représentant exclusif de son client dans cette démarche d obtentions des CEE. Les conditions de prise en charge de ces réalisations tiennent compte de la valorisation des CEE. Au terme du contrat L EPLOITANT produira AU CLIENT un justificatif des dépenses engagées au titre de la garantie totale (P3) : dans l hypothèse où le solde est négatif, il restera à la charge de L EPLOITANT, dans l hypothèse où le solde est positif, il sera utilisé pour tous travaux d amélioration ou provision dans le renouvellement du présent contrat. Tous travaux relevant de la présente prestation, envisagés et réalisés à ses frais, entraîneraient l aménagement du contrat. A la fin de l'exécution du contrat, les installations devront être remises AU CLIENT par L'EPLOITANT en bon état de fonctionnement, mais sans qu'il puisse être exigé la remise à neuf des appareils en état de vétusté normale. La vétusté étant considérée ici en ce qu'elle résulte uniquement de l'usure normale et homogène d'un matériel correctement entretenu. Article IV - Travaux et fournitures non compris Ne sont pas inclus au présent contrat : - la fourniture de l'eau nécessaire au remplissage des installations, - la fourniture de l'électricité nécessaire à l'éclairage et à l'alimentation des appareils installés, - l'équilibrage du réseau de distribution de chaleur, - le détartrage de la ou des chaudières, ballons d'eau chaude sanitaire, ainsi que des réseaux de distribution, 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 7/23

8 - les interventions de toute nature sur les réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire hors chaufferie, notamment :. modification de tuyauteries,. déplacement ou remplacement de radiateur,. réparation ou changement de vanne de sectionnement, de pied de colonne, de té de réglage ou de robinet,. les contrôles réglementaires effectués par un organisme agréé,. tous travaux de génie civil, menuiserie, serrurerie, etc.., - l'eploitant assure sous sa responsabilité exclusivement les opérations prévues dans le présent contrat et ne peut être rendu responsable des défauts relevant d'une mauvaise conception, d'un mauvais montage des équipements non installés par ses soins ou de leur mauvais entretien antérieur. Article V - Essais et vérifications LE CLIENT peut, à tout moment, procéder à toutes vérifications utiles et faire contrôler les installations par un expert ou un organisme technique habilité, sans que ces contrôles ne dégagent en rien la responsabilité de l'eploitant qui demeure pleine et entière. L'EPLOITANT remettra AU CLIENT les relevés permettant de suivre les conditions d'exploitation de l'installation. En particulier, il lui fournira, à sa demande, les relevés de températures intérieures effectuées dans les locaux témoins et les conditions climatiques extérieures correspondantes. Article VI - Période de fourniture L'EPLOITANT s'engage à assurer le fonctionnement des installations à dater de la signature du contrat : CHAUFFAGE : aux dates qui lui seront notifiées par le SYNDIC. EAU CHAUDE SANITAIRE : toute l'année , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 8/23

9 Article VII - Facturation des fournitures et prestations En contrepartie des fournitures et des prestations fixées à l'article III, cidessus, l'eploitant facturera les sommes de : P2 - Prestation de service Redevance annuelle H.T ,00 T.V.A. 10,00 % 400, Redevance annuelle T.T.C ,00 P3 - Garantie Totale - Chauffage et Eau chaude sanitaire Redevance annuelle H.T ,00 T.V.A. 10,00 % (1.600,00. soit 80 % du H.T.) 160,00 T.V.A. 20,00 % (400,00, soit 20 % du H.T.) 80, Redevance annuelle T.T.C ,00 P3 - Financement des travaux (montant fixe sur 10 ans) Redevance annuelle H.T ,00 T.V.A. 10,00 % (6.120,00. soit 80 % du H.T.) 612,00 T.V.A. 20,00 % (1.530,00, soit 20 % du H.T.) 306, Redevance annuelle T.T.C ,00 Variation des taxes Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d établissement du présent document. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée AU CLIENT sur les prix de règlement , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 9/23

10 Article VIII - Révision des prix Les éléments de facturation, fixés à l'article VII, ci-dessus, correspondant aux conditions économiques ou connues le jour de l'établissement du présent contrat et caractérisées par les valeurs de base des paramètres par application des formules fixées ci-après, étant bien précisé que lesdits paramètres ont été choisis, uniquement pour caractériser conventionnellement l'incidence des variations des conditions économiques sur les prix des fournitures et prestations de l'eploitant. (Celui-ci étant responsable à tout moment du choix des personnes, matières et moyens à utiliser, n'est aucunement tenu de faire appel, effectivement à ceux correspondant aux paramètres choisis). P2 - Prestation de service P'2 = P2 (ICH-IME'/ICH-IME) P3 = Garantie totale P'3 = P3 (BT40'/BT40) Dans les formules ci-dessus, les lettres ont la signification suivante : P2, P'2 et P3, P'3 représentent les redevances initiales et finales correspondant à la prestation de service et la garantie totale. ICH-IME & ICH-IME' BT40 et BT40' représentent les redevances initiales et finales de l'indice du coût horaire de travail de tous les salariés dans les industries mécaniques et électriques, publiée par l'insee. représentent les valeurs initiales et finales de l'indice "chauffage central" publié au BOSP. Ces formules de révision ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la législation en vigueur au moment de la facturation. Article I - Conditions de paiement Les redevances annuelles prévues à l Article VII, ci-dessus, feront l'objet de quatre acomptes dont les dates d'échéances seront fixées aux : 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 10/23

11 1 er Janvier 1 er Avril 1 er Juillet 1 er Octobre de chaque année, payable à réception, sans escompte. Ces acomptes seront égaux au quart des prix forfaitaires révisés de l'année précédente et sont exigibles le 1 er du mois suivant la facturation. Une facturation unique d'ajustement annuel comprendra l'application des formules de révision. Article - Durée du contrat Le présent contrat est établi pour une durée de DI ANS à compter de sa date de signature. Toutefois, s'il n'est pas dénoncé SI MOIS avant la date d'échéance annuelle contractuelle, par l'une des deux parties contractantes, il se renouvellera par tacite reconduction par périodes de CINQ ANS. Article I - Pénalités et résiliation En cas d'arrêt du chauffage ou de la fourniture d'eau chaude, pendant plus de dix jours consécutifs, par suite d'une faute imputable à l'eploitant, le CLIENT pourra de plein droit, aux frais de celui-ci, assurer ou faire assurer par toute entreprise de son choix, les fournitures et prestations normalement dues par l'eploitant défaillant. Si l'arrêt total est dû à une faute imputable à l'eploitant, non seulement, les redevances dues par le CLIENT à l'eploitant subiront de plein droit l'abattement correspondant à la valeur des prestations non assurées, mais le CLIENT pourra appliquer à l'eploitant au-delà des trois premiers jours d'interruption, considérés comme suffisants pour permettre à celui-ci d'y remédier, une pénalité égale à la moitié de ladite valeur. Enfin, si la défaillance de l'eploitant se prolongeait pendant plus d'un mois, le CLIENT pourra de plein droit, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, exiger la résiliation pure et simple du contrat d'exploitation , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 11/23

12 Les pénalités ou droit de résiliation, stipulées au présent article ne sont toutefois pas applicables dans les cas de force majeure, tels qu'ils sont définis à l'article III ci-après. En cas de retard de paiement par le CLIENT des redevances dues par lui à l'eploitant, celui-ci pourra de plein droit, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, suspendre le chauffage ou la fourniture d'eau chaude, sans que le CLIENT puisse faire assurer ces fournitures et prestations, ni par lui-même, ni par une entreprise tierce. Si le défaut de paiement se prolongeait huit jours après l'envoi, d'une seconde lettre recommandée expédiée au moins quinze jours après la première, l'eploitant, pourra entamer vis-à-vis du CLIENT toutes poursuites de droit commun pour obtenir le remboursement des sommes, intérêts de retard au taux légal compris, qui lui seront dues et toutes indemnités qu'il jugerait équitables pour compenser la perte de ce contrat. En cas de résiliation anticipée du contrat par LE CLIENT, non motivée par une faute de L'EPLOITANT, LE CLIENT devra verser à L'EPLOITANT une indemnité compensatrice du préjudice subi, égale à une annuité correspondant à la valeur atteinte du contrat à la date de sa rupture...indemnité à laquelle s'ajouterait le solde des dépenses engagées par L'EPLOITANT qui n'aurait pas été couvert, par les recettes encaissées par ce dernier, au titre de la facturation du poste Garantie totale. Article II - Cession de l immeuble ou des appartements et locaux Les dispositions du présent contrat souscrites par le CLIENT, en qualité de propriétaire (ou de représentant légal des propriétaires) de l'immeuble (ou des appartements et locaux le constituant) engagent expressément, vis-àvis de l'eploitant, leurs ayant-droit ou successeurs éventuels (ou ceux des propriétaires de ces immeubles ou appartements et locaux). Le CLIENT se porte fort vis-à-vis de l'eploitant, de l'adhésion aux présentes dispositions des ayants-cause à titre particulier, notamment de tout cessionnaire éventuel , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 12/23

13 Article III - Cas de force majeure Il est convenu que sont assimilés aux cas de force majeure, non seulement les faits de guerre, grève etc... mais d'une façon générale, tous les faits ou évènements impossibles à prévoir ou à éviter et qui mettent l'eploitant ou ses sous-traitants dans l'impossibilité absolue d'exécuter tout ou partie de leurs engagements ou d'éviter le dommage qui s'est produit. Dans tous les cas de force majeure prolongée entraînant ou risquant d'entraîner des restrictions permanentes ou même un arrêt de longue durée dans le chauffage ou la fourniture d'eau chaude, l'eploitant devra proposer au CLIENT une adaptation provisoire du contrat à cette situation, notamment dans ses clauses de facturation, étant bien précisé qu'en tout état de cause les redevances de location des installations restent dues dans leur totalité par le CLIENT, sauf moratoire résultant de dispositions légales. Article IV - Assurance L'EPLOITANT déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement connue, une assurance couvrant notamment entre autres garanties, les conséquences pécuniaires qu'il peut encourir dans les cas d'accidents causés aux tiers et engageant sa responsabilité. Dans le cadre des obligations du présent contrat, la responsabilité de l'eploitant vis-à-vis DU CLIENT, pour tout dommage causé dont l'eploitant serait reconnu responsable, est limitée aux plafonds des garanties accordées par ses assureurs. Il est précisé que sont exclus les dommages dus à un cas de force majeure tel que défini par la législation et reconnu par la jurisprudence ou déterminé comme ci-après : De convention expresse entre les parties, est considéré comme cas de force majeure exonérant l'eploitant de sa responsabilité, tout fait ou évènement imprévisible et inévitable qui le met, lui ou ses sous-traitants, dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses engagements ou qui ne lui permet pas d'empêcher le dommage qui s'est produit, tels que : faits de guerre, émeutes, mouvements populaires, manifestations quelconques, grèves (non compris celles spécifiques à son personnel), coupures intempestives d'électricité, gaz ou d'eau , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 13/23

14 Article V - Déchéance La résiliation du présent contrat aura lieu de plein droit en cas de liquidation judiciaire ou faillite de L'EPLOITANT. Article VI - Obligations réciproques Tout changement ou modification substantielle des installations devra faire l'objet d'un avenant au contrat. Article VII - Attribution de juridiction Pour toutes difficultés, litiges ou contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce des HAUTS DE SEINE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs. Date de prise d effet le : Fait à SURESNES, le 02 Mai 2014 LE CLIENT Date et signature précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" L'EPLOITANT Philippe TAUBREGEAS, Président , rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 14/23

15 Annexe 1 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS PRODUCTION 1 chaudière de marque GUILLOT Condensagaz de type 348 d une puissance de 348 kw (1992) 1 chaudière de marque GUILLOT Optimagaz de type 348 d une puissance de 348 kw (1992) 1 pompe de charge de marque SALMSON de type C 1230 N 1 pompe de charge de marque GRUNDFOS de type 65/60 F 1 maintien de pression CHAUFFAGE 1 pompe double de marque SALMSON de type JRC vanne 3 voies PN 10 1 servomoteur de type SKD 32 1 régulation de type RVL 55 EAU CHAUDE SANITAIRE 1 échangeur de marque CHAROT de type P DM comprenant :. 2 pompes doubles. 1 vanne 3 voies. 1 ballon tampon de 300 litres 2 pompes de recyclage de marque SALMSON DIVERS 1 adoucisseur 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 15/23

16 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum BRULEUR GAZ J H BM M 2M T S A SB Contrôle du bon fonctionnement Contrôle du fonctionnement des sécurités, sonde à ionisation et coffret, des différents organes mécaniques, (en cas de graisseur), vérification des vannes d isolement et de mise à l air libre du régulateur de pression Contrôle des débits et analyse de combustion Vérification de la température du moteur, de la souplesse des entraînements Vérification et nettoyage des filtres, graissage et essais d étanchéité des vannes manuelles, vérification d étanchéité avec remplacement éventuel des joints (fourniture exclue) Mesure des intensités du moteur, graissage des paliers Resserrage des connexions électriques et contrôle des circuits d alimentation et de sécurité Démontage complet des parties mécaniques du brûleur, remplacement des pièces usagées, des joints (fourniture exclue) nettoyage complet, réglage et essais 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 16/23

17 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum POMPES J H BM M 2M T S A SB Réfection des presse-étoupes Entretien du corps de pompe Vérification accouplement moteur-pompe Nettoyage extérieur du moteur Détection des bruits anormaux Niveau d huile (ou graissage) Vérification de l écoulement des gouttes à gouttes Resserrage des connexions Resserrage de la plaque à borne Vérification de la fixation de la protection de la plaque à borne Mesure des intensités Vérification des étanchéités des joints ou raccords de brides Manœuvres des vannes d isolement 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 17/23

18 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum REGULATION J H BM M 2M T S A SB Contrôle du fonctionnement de la vanne. de son étanchéité. de son accouplement. des points de consigne Contrôle des sondes. fixation. emplacement. connexion Vérification des points de consigne en fonction des conditions avec résultats Contrôle de fonctionnement et mise à l heure des horloges Contrôle de fonctionnement des régulateurs. régimes de nuit. coupures impératives. cascades. pilote. vannes papillons. pompes. limites basses et hautes Contrôle général des circuits électriques ou hydrauliques Resserrage des connexions ou raccords 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 18/23

19 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum MAINTIEN DE PRESSION J H BM M 2M T S A SB Contrôle volume d eau Contrôle des déverseurs Contrôle des pressions Contrôle des points de consigne de l armoire Vérification accouplement moteur pompe Vérification des étanchéités des joints ou raccords Manœuvre des vannes Mesure des intensités moteurs 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 19/23

20 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum PREPARATEUR EAU CHAUDE SANITAIRE J H BM M 2M T S A SB Contrôle des températures départ Contrôle d étanchéité Relevé des compteurs d eau froide Essais de fonctionnement des vannes Vérification du système de régulation 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 20/23

21 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum BALLON EAU CHAUDE SANITAIRE J H BM M 2M T S A SB Extraction des boues Contrôle purgeur, soupapes et thermomètre Manœuvre des vannes Contrôle des presse-étoupes et joints de brides Nettoyage des ballons et des épingles Résultats visuels de l état interne du ballon et des épingles 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 21/23

22 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum POMPE RECYCLAGE EAU CHAUDE SANITAIRE J H BM M 2M T S A SB Nettoyage extérieur du moteur Détection des bruits et températures anormaux Niveau d huile (ou graissage) Vérification de l écoulement des gouttes à gouttes Resserrage des connexions Mesure des intensités et débits Vérification des étanchéités des joints ou raccords de brides Manœuvres des vannes d isolement Basculement des pompes de recyclage 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 22/23

23 Concerne : Syndicat des Copropriétaires Résidence Promenade de Seine 27/33, rue Raymond Queneau RUEIL MALMAISON Contrat : Contrat n du 02 Mai 2014 Opération d entretien Périodicité minimum ADOUCISSEUR J H BM M 2M T S A SB Contrôle du fonctionnement Déclenchement manuel du cycle. contrôle aspiration saumure. contrôle du fin de cycle Analyse de l eau (avec résultats) Nettoyage de l armoire 27-33, rue Raymond Quéneau Rueil Malmaison Sofratherm n du 02 Mais P 23/23

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