Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée

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1 Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel ; - Pour soutenir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - Pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ; Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine - Pour promouvoir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine et en favoriser la diffusion ; Type et domaine d intervention Cette aide à la production concerne les longs-métrages cinéma (fiction documentaire animation). Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de l aide à la production de fictions sont les structures de production (sociétés) françaises disposant d un code NAF de production cinématographique. Le porteur de projet doit être producteur ou co-producteur délégué. Territoires Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine. Critères d éligibilité Critères d éligibilité : Le producteur doit remplir obligatoirement les deux critères suivants : Dépense en Lorraine de 100% de la subvention régionale Part de tournage en Lorraine significative par rapport à la durée totale de tournage du film Conditions d éligibilité : Les structures de production devront fournir obligatoirement, - une lettre d engagement d une société de distribution - et/ou une attestation de coproduction ou de préachat d une chaîne de télévision française

2 Au moment du versement de l acompte, les structures de production devront fournir obligatoirement, entre autres, une lettre d attestation de l agrément des investissements du CNC La qualité artistique du scénario est l un des éléments essentiels dans l analyse du dossier Le producteur devra justifier d une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre Le film doit ne pas avoir été déjà diffusé au moment du passage du dossier en Comité de lecture Le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie et mentionner tous les apports acquis (avec justificatifs) La part d activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel Toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois Le non-respect des critères et conditions d éligibilité est éliminatoire. Engagements du producteur - Le producteur s engage à créer une adresse mail dédiée au film soutenu vers laquelle les professionnels lorrains pourront envoyer leur curriculum vitae (ex ; - Le producteur s engage à solliciter le distributeur pour une organisation d avant-première en Lorraine. Celle-ci sera prise en charge par le distributeur et organisée en étroite concertation avec le Conseil Régional de Lorraine. Le projet de carton d invitation à l avant-première du film devra être validé par le Conseil Régional de Lorraine, la date et le lieu de l avant-première étant définis conjointement, en présence si possible de l équipe du film. - Faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes suivants «Avec le soutien du Conseil Régional de Lorraine, en partenariat avec le CNC» (le cas échéant) et faire figurer en remerciements dans le générique de fin la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine, ainsi que sur tout document promotionnel. - L archivage de l œuvre produite au Centre Image Lorraine (CIL), 9 rue Michel, Nancy par l intermédiaire d une convention de dépôt entre les deux parties. - La société de production devra permettre la diffusion non commerciale de l œuvre par le Conseil Régional de Lorraine, afin de valoriser la production en région. Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers par le comité de sélection sont : o les qualités et intérêts techniques et artistiques du projet proposé o la faisabilité financière du projet o le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type o les intérêts régionaux tels que la visibilité, l emploi, les retombées économiques, o l enveloppe budgétaire disponible. Comité de sélection

3 La composition et le mode de fonctionnement du Comité de sélection «Comité de lecture session cinéma» sont décrits dans le règlement intérieur du fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique joint en annexe. Modalités d intervention régionale La demande d'aide ne peut excéder 20 % du montant du budget global de l'œuvre, plafonnée à pour une œuvre cinématographique de fiction ou d animation. Une société de production peut déposer plusieurs demandes au cours d'une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33% des crédits du fonds de soutien de cette même année. Il est à noter que l aide n est pas soumise au régime communautaire des aides dites «de minimis» dans la mesure où ce régime d aide a fait l objet d une notification à la Commission européenne conformément aux dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE. Les opérations ayant fait l objet d une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre N+3, N étant l année d octroi de l aide. Les justificatifs financiers produits pour le versement de l aide devront être datés au plus tard du 31 décembre N+3. Tout projet ayant fait l objet d un rejet ne peut être redéposé. Les projets ayant été ajournés bénéficient quant à eux d une possibilité de dépôt lors d une session ultérieure. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents appels à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents appels à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.

4 Modalités de versement de la subvention : - versement d une avance de 50% du montant de la subvention dès notification de l attribution de la subvention ou, le cas échéant, la signature de la convention correspondante. - versement du solde sur présentation d une fiche d évaluation fournie par le Conseil Régional de Lorraine, dûment remplie et visée par le représentant légal du Bénéficiaire et validée par le Secteur des Affaires Culturelles du Conseil Régional. Le bilan financier définitif par poste et le plan de financement définitif de la production de cette fiche d évaluation devront être certifiés sincères par un expertcomptable. Par ailleurs, le représentant légal de la structure de production certifiera une annexe détaillant les dépenses réalisées en Lorraine qui devront atteindre un montant au moins égal à celui de la subvention. Dans le cas où les dépenses réalisées en Lorraine seraient inférieures à 100 % de la subvention, l aide régionale sera proratisée en fonction des justificatifs de dépenses lorraines produits. Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à annuellement. Procédure d instruction Dépôt du dossier au Conseil Régional de Lorraine : - Une version papier reliée du dossier complet. - Une version en PDF sous la forme de deux dossiers aux adresses mails indiquées sur les documents de réponse à l appel à projet et selon la présentation suivante : - dossier 1 : il comprend les pièces artistiques et financières du projet - dossier 2 : il comprend les pièces administratives du projet Les éventuels DVD accompagnants les dossiers sont à fournir en 10 exemplaires. Il est également possible de fournir un lien internet pour visionnage qui sera communiqué aux lecteurs. Date de dépôt (cachet de la poste et date de l envoi de l faisant foi) au plus tard le 1 er mars Envoi par le Conseil Régional de Lorraine d un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inégibilité du projet de l auteur. - Envoi par le Conseil Régional de Lorraine des dossiers aux membres du Comité de lecture (support papier ou numérique). - Réunion en mai 2015 du Comité de lecture émettant un avis technique sur les dossiers concernés. Le Comité se réserve le droit d auditionner le candidat pour complément d information. - Avis de la Commission «Citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires» le Conseil Régional de Lorraine. - Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine en octobre Modalités d évaluation A l issue du projet, une fiche d évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier, sera retournée au Conseil Régional de Lorraine.

5 Cette fiche devra être accompagnée : - de 6 DVD avec jaquette du film achevé - du carton d invitation à l avant-première du film et de la lettre de validation du carton par le Conseil Régional de Lorraine. A ce sujet, le producteur s engage à communiquer au Conseil Régional le nom du distributeur et veillera à ce que celui-ci mettre en œuvre l avant-première en collaboration avec le Conseil Régional. Seuls les dossiers d évaluation retournés complets et respectant les critères d éligibilité fixés dans l appel à projets permettront le versement du solde de la subvention attribuée. Enveloppe budgétaire Le montant affecté sur le budget 2015 du Conseil régional de Lorraine pour la mise en œuvre des appels à projets relatifs au fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle s élève à d autorisation d engagement. Contact Conseil Régional de Lorraine - Secteur des Affaires Culturelles 1, place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Tél. :

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