COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUIN 2011

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1 COMMUNE DE PERIGNY-SUR-YERRES COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUIN 2011 MM & Mme : G. URLACHER, G. LE LAY, F. TARTIVEL, D. PERRAU, P. LE LOARER, Maires Adjoints MM & Mmes : R. BUTEAU, C. DEGOIS, V. FAZENDEIRO, N. FIACRE, J.-F. JACQ, J.-Y. JEANNES,, P. JUNILLON, B. SCHÄFER, Absents excusés ayant donné pouvoir : J. MARTINEAU à G. LE LAY, N. BRAZIER à C. DEGOIS, M. JEAUNEAU à N. FIACRE, S. NAPOLEONI à D. PERRAU, F. SIMON à G. URLACHER, C. CHARLES à F. TARTIVEL P. JUNILLON a été élu Secrétaire. M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu un point est à ajouter à l ordre du jour, à savoir autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour le marché de locations de car. AFFAIRES GENERALES 1- Elections sénatoriales de 2011 (sur le rapport de M. Le Maire) Conformément à la législation en vigueur, la commune de Périgny doit procéder à l élection de 5 délégués et de 3 suppléants en vue des élections sénatoriales du mois de septembre Le vote a donné les résultats suivants : Délégués titulaires : M. le Maire, Gabriel LE LAY, Daniel PERRAU, Patrice LE LOARER, Jacques MARTINEAU Délégués suppléants : Nathalie FIACRE, Jean-François JACQ, Bruno SCHAFER Elus à l unanimité. 2- Dispositif SIGEIF/EDF pour les certificats d économies d énergie (sur le rapport de M. JY Jeannès) Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d autoriser le Maire à signer le protocole d accord SIGEIF/EDF pour l efficacité énergétique et la valorisation des certificats d économie d énergie. 1

2 3- Autorisation de signature de la convention entre l Etat et la commune pour l enregistrement des demandes de logements sociaux (sur le rapport de M. le Maire) Suite à la réforme du système d enregistrement des demandes de logement locatif social, dit «numéro unique», un nouveau dispositif départemental des demandes est mis en place. Il a aussi pour objectif de simplifier les démarches du demandeur de logement. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser le Maire à signer la convention entre l Etat et la commune concernant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, permettant ainsi à la Ville de devenir service enregistreur pour toute demande de logement locatif social et de délivrer à chaque demandeur un Numéro Unique Régional. Adopté à l unanimité FINANCES 4- Approbation du compte de gestion 2010 (sur le rapport de M. Le Maire) Le compte de gestion établi par le comptable public centralise les opérations de l exercice et doit être transmis à l ordonnateur avant le 1 er juin suivant l exercice concerné pour être soumis à l assemblée délibérante avant le 30 juin. Le Conseil Municipal en approuvant le compte de gestion du comptable public, Mme Sophie NODET Trésorière Principale de Chennevières-sur-Marne, constate sa conformité aux résultats de l exécution budgétaire, tels qu ils figurent dans le compte administratif Vote du Compte administratif 2010 (sur le rapport de M. Le Lay) Il est demandé au Conseil Municipal d approuver le compte administratif du budget principal de l année Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire quitte la séance pour le vote, M. Le Lay, 1 er Maire-Adjoint ayant pris la présidence pour la mise au vote. 6- Tarifs Accueil pré et post scolaire pour l année scolaire 2011/2012 (sur le rapport de M. Le Maire) Un service de pré et post accueil scolaire est en en place dans les écoles maternelle et élémentaire à partir de 7h15 à 8h20 et de 18h00 à 18h45, les jours de classe sauf le samedi. 2

3 Il est proposé de majorer de 2% ces tarifs qui seront applicables dès la rentrée Ecole maternelle : Matin : 1,16 Soir : 2,23 Forfait hebdomadaire : 10,52 - Ecole élémentaire : Matin : 1,16 Soir : 3,33 Forfait mensuel : 16,64 Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter ce tarif. 7- Tarifs Accueil de Loisirs pour l année scolaire 2011/2012 (sur le rapport de M. Le Maire) Il est proposé de majorer de 2% le montant des participations pour les enfants fréquentant les centres de loisirs organisés par la Ville. Le montant de la prestation inclut le service du pré-accueil du matin qui fonctionne à partir de 7h30, le transport, le gouter et les repas (petit déjeuner et déjeuner). Ces tarifs seront applicables dès la rentrée Tarifs Restauration Scolaire pour l année scolaire 2011/2012 Le décret du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public prévoit que les tarifs seront fixés par la collectivité qui en a la charge. Aussi, il est proposé d appliquer une majoration de 2% sur les nouveaux tarifs de l année 2011/2012 en fonction des ressources des familles par l application d un quotient familial : - Tranche 1 inférieur à 610 : 2,28 par repas - Tranche 2 entre 610 et 915 : 3,08 par repas - Tranche 3 supérieur à 915 : 3,48 par repas Pour les autres tarifs : - Ticket occasionnel : 4,02 - Tarif famille extérieur : 4,63 - Tarif adulte : 3,70 - Tarif Projet d Accueil Individualisé : 1,59 Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur ces nouveaux tarifs. 3

4 9- Modification du taux d indemnité du Maire Adjoint chargé des Affaires scolaires et culturelles (sur le rapport de M. Le Maire) Il est nécessaire de modifier le taux de l indemnité de fonction du Maire Adjoint chargé des questions relatives à la Jeunesse et aux Affaires Scolaires, ce dernier cédant progressivement ses fonctions. La décision sera effective à partir du 1 er Août Décisions Modificatives Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser les décisions modificatives suivantes du budget de l exercice 2011 : Crédits à ouvrir : Décision modificative n 1 Section Fonctionnement Chapitre 067 Article 673 Objet : Titres annulés (émis sur exercices antérieurs) Montant : Crédits à déduire : Section Fonctionnement Chapitre 011 Article Objet : Entretien et réparation des voies et des réseaux Montant : Section Fonctionnement Chapitre 011 Article Objet : Alimentation Montant : Crédits à ouvrir : Décision modificative n 2 Section Investissement Chapitre 021 Article 2135 Opération 270 Objet : Installations générales agencements et aménagements Montant :

5 Crédits à déduire : Section Investissement Chapitre 021 Article 2135 Opération 135 Objet : Installations de voirie Montant : URBANISME 11- Intégration de la voirie Allée A. de Thomassin dans le domaine communal (sur le rapport de M. JF Jacq) Suite à la décision du SIARV d accepter la reprise des réseaux d eaux pluviales et d eaux usées, il est proposé au Conseil Municipal d intégrer dans le domaine communal l Allée Achille de Thomassin (à l exception de l antenne et du réseau de télévision). 12- Autorisation de signature de la Convention du groupement de commandes CCPB pour le marché de locations de cars (sur le rapport de M. Le Maire) Prochainement un marché de locations de cars sera lancé par la Communauté de Communes. La commune de Périgny a tout intérêt à participer à ce marché. Au préalable, il est nécessaire d autoriser M. le Maire à signer la convention du groupement de commandes, dont font partie toutes les communes du Plateau Briard. COMMUNICATIONS DU MAIRE Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l arrêt de la Cour Administrative d appel de Paris condamnant le SIARV dans le litige qui oppose la Ville, un administré, le syndicat a déposé un pourvoi devant le Conseil d Etat. Plus aucun point n étant à l ordre du jour, fin de séance 19h45. 5

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