Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai

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1 Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation Saint-Denis, 14 mai

2 Objectifs principaux de ces textes Clarifier la répartition des compétences (textes n 1 et n 2) Reconnaître le «fait urbain» et affirmer les métropoles (texte n 1) Renforcer les intercommunalités (texte n 3) Calendrier Examen du Conseil d Etat (mars-avril) Présentation en Conseil des ministres : le 10 avril Examen du premier volet (gouvernance et métropoles) à partir du 29 mai au Sénat Examen du 2 ème volet à l automne et du 3 ème volet en 2014

3 1. Répartition des compétences entre collectivités La désignation par la loi de «chefs de file» La région - développement économique - organisation des transports Le département - action sociale et développement social - tourisme - aménagement numérique - solidarité des territoires Les communes et communautés - qualité de l air - transition écologique en matière de mobilité durable Retour de la clause générale de compétence pour les départements et régions

4 1. Répartition des compétences entre collectivités De nouvelles instances de dialogue Le haut conseil des territoires (renvoi au texte n 3) - un lieu de dialogue entre l Etat et les collectivités locales - avis : projets de loi sur les collectivités, programmation pluriannuelle des finances publiques, évaluation des politiques publiques, etc. - présidé par le Premier ministre - formation plénière : 6 députés, 6 sénateurs, 9 présidents de CR, 18 présidents de CG, 9 représentants de communautés, 18 maires La conférence territoriale de l action publique (texte n 1) - lieu de dialogue entre collectivités et entre l Etat et les collectivités - élaboration d un pacte de gouvernance (délégation de compétences, services communs, etc.) - avis sur les schémas départementaux et régionaux

5 1. Répartition des compétences entre collectivi tés De nouvelles instances de dialogue La conférence territoriale de l action publique - composition (resserrée en OM, pléthorique en Ile-de-France): Président de la région 1 Présidents des départements 1 à 8 Présidents des communautés > hab De 1 à 30 1 représentant des CC / département 1 à 8 Maires des communes > hab Maires des chefs lieux de département lorsque la population est < hab 3 représentant des maires des communes < hab, par département variable quelques cas 3 à 24 Préfets de département 1 à 8 Total De 15 à 150

6 1. Répartition des compétences entre collectivités De nouvelles instances de dialogue L impact des travaux de la CTAP - détermine les possibilités de co-financements : - si le pacte de gouvernance n est pas adopté dans un délai d un an : pas de co-financement possible par CR et CG - participation renforcée du maître d ouvrage s il n a pas approuvé le pacte (de 20% à 30%) - organise les compétences partagées entre plusieurs échelons

7 2. Les chefs de file des compétences. L aménagement numérique (texte n 1) Elaboration schéma directeur territorial d aménagement numérique - élaboration par le CG qui associe les opérateurs, les collectivités et l Etat s ils en font la demande Tourisme (texte n 1) Accessibilité des services à la population (texte n 2) Elaboration d un schéma - élaboration par le CG et l Etat (pour 6 ans) - consultation des collectivités concernées - vise à renforcer l offre de services et prévoit un plan de développement de la mutualisation des services - le schéma engage les collectivités qui signent une convention avec l Etat et CG Espaces mutualisés de services au public (nouvelle compétence

8 2. Les chefs de file des compétences Le développement économique (texte n 2) Elaboration d un SRDE-II - schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (pour 5 ans) - établi par la région (intégration de la stratégie des métropoles) après consultation des collectivités concernées - fixe le régime des aides aux entreprises et la stratégie régionale de soutien aux PME et entreprises de taille intermédiaire. Pôles de compétitivité - co-pilotage entre l Etat, la région et les métropoles Aides à l investissement immobilier des entreprises - compétence exclusive des communes et communautés

9 2. Les chefs de file des compétences Les transports Elaboration du schéma régional de l intermodalité (texte n 3) - pour 5 ans - établi par la région après avis favorable de : - ½ des CG représentant la ½ de la population régionale - ½ des autorités organisatrices de la mobilité durable représentant ½ de la population regroupée dans les PTU - vise à la cohérence des infrastructures, services de transports et d information (tarification, horaires, billetique )

10 2. Les chefs de file Ingénierie Renforcement de l assistance technique départementale - compétences traditionnelles des SATESE : eau et entretien des milieux aquatiques - nouvelles missions d appui de ces outils départementaux : voirie, aménagement du territoire et habitat

11 3. L organisation des métropoles La création des métropoles «spécifiques» (texte n 1) A Paris : «la métropole de Paris» - création au 1 er janvier 2016 de grandes intercommunalités en première couronne ( hab) et dans 2ème couronne de l unité urbaine ( hab) - établissement public de la métropole de Paris : ville de Paris et communautés de l unité urbaine - compétences : schéma métropolitain de l habitat et de l hébergement, délégation possible des OIN A Lyon : «la métropole de Lyon» - création au 1 er avril collectivité territoriale à statut particulier - les communes subsistent et la métropole se substitue au département sur son territoire A Marseille : «la métropole Aix-Marseille-Provence» - création au 1 er janvier EPCI - compétences : celles d une métropole et certaines du département - création de «territoires» au sein de la métropole

12 3. L organisation des métropoles La création des métropoles en région Le statut de métropole de droit commun revisité - transformation automatique au 1 er janvier 2015 des EPCI à fiscalité propre de habitants dans une aire urbaine de habitants (Toulouse, Lille, Nantes, Rennes, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, Rouen ) - quelques compétences supplémentaires/ statut de CU : enseignement supérieur, réseaux de distribution d électricité, - associées aux CPER, volet métropolitain du SRDE - appels de compétences possibles de l Etat, CR et CG - compétences transférées de plein droit par le département au 1 er janvier 2017 (logement, transport, social)

13 4. Le renforcement de l intercommunalité De nouvelles compétences pour les communautés (1 er janvier 2016) texte n 3 Les compétences obligatoires des communautés - 3 nouvelles compétences : gestion des milieux aquatiques, aires d accueil des gens du voyage et assainissement (collectif et non collectif) - modification de la compétence économique : création d offices de tourisme - suppression de l intérêt communautaire pour les zones d activités économiques et la politique de la ville Les compétences optionnelles des CC et CA - 3 compétences sur 6 au lieu de 3 sur 5 - création d une nouvelle compétence : espaces mutualisés de services au public - suppression de l intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement (pouvoir de police automatiquement transféré procédure 2011) - Le transfert des plans d urbanisme (3ème texte ou loi Duflot) - modification de la compétence aménagement : PLUI (6 mois max. à

14 4. Le renforcement de l intercommunalité Un encouragement fort à la mutualisation des services Une révision du cadre juridique - suppression des possibilités de mutualisation «ascendante» (communes vers communauté) texte n 3 - services communs pour services fonctionnels et instruction au service des communes (ex : état civil) texte n 1 Création d un bonus-malus sur la dotation d intercommunalité (texte n 3) - porterait sur 10% de la dotation d intercommunalité - coefficient intercommunal de mutualisation Charges réelles de fonctionnement de la communauté Charges réelles de fonctionnement des communes + EPCI du territoire Date d entrée en vigueur : 2015

15 4. Le renforcement de l intercommunalité Un encouragement fort à la mutualisation des services Relance l intérêt des schémas de mutualisation - rappel loi RCT de 2010 : schéma de mutualisation obligatoire à compter de en cours de préparation dans un nombre croissant d agglomérations et communautés de communes - enjeux généraux : - mutualisation des moyens matériels - redéfinition des compétences - pactes financiers et fiscaux

16 Une gouvernance intercommunale en évolution Loi RCT loi Richard loi Valls

17 1. La répartition des sièges du conseil communautaire Un nombre de sièges fixé par la loi En fonction de la population de la communauté

18 1. La répartition des sièges du conseil communautaire Le principe de répartition : accord local encadré Quatre principes - respect du nombre de sièges plafond prévu par la loi (en cas de désaccord) - chaque commune doit disposer a minima d un siège - aucune ne peut disposer plus de 50% de sièges - définition de strates démographiques («tenir compte de la population») Accord à la majorité des conseils municipaux - accord des 2/3 des CM représentant la moitié de la population ou l inverse Avant le 30 juin 2013 (report au 31 août 2013 avec loi «Valls») A défaut d accord : une répartition automatique A la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne

19 Dans les communes ne bénéficiant que d un seul siège - désignation obligatoire d un délégué suppléant (scrutin uninominal) - suppléant de sexe opposé au titulaire dans les communes soumises au scrutin de liste Dans les autres communes - interdiction de désigner des délégués suppléants (introduction du SUD) - un pouvoir pourra toujours être donné à un autre délégué titulaire - ouverture des commissions intercommunales aux conseillers 2. La désignation de suppléants Avant la loi de réforme des collectivités territoriales Désignation possible de délégués suppléants - accord entre communes membres (modification statutaire) - possible d avoir autant de délégués suppléants que de titulaires - fonction : remplacer le titulaire en cas d absence Octroi de pouvoirs à un autre délégué titulaire - de la même commune que le délégué empêché ou non - priorité était donnée au suppléant en cas d absence A partir du prochain renouvellement général des CM

20 3. Les élections «municipalo-communautaires» L élection au suffrage universel direct (loi «Valls» en attente décision du Conseil constitutionnel) Dans les communes non soumises au scrutin de liste (75% des communes) - désignation du maire, des adjoints puis des conseillers municipaux, dans l ordre du tableau établi à la date de la première élection des adjoints Dans les communes soumises au scrutin de liste (25% des communes) - diminution du seuil de à 1000 hab. - désignation des «conseillers communautaires» via un scrutin de liste fléché (inspiration modèle de la loi Paris, Lyon, Marseille) - fléchage du «haut de liste» assoupli par le Parlement

21 2. L élection au suffrage universel direct Un fléchage encadré - une répartition des sièges entre les listes, avec une prime majoritaire puis à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne obligations : - tout conseiller communautaire doit être conseiller municipal (à défaut suivant de liste de même sexe est élu) - le premier quart de la liste communautaire doit figurer en tête de la liste municipale - tous les candidats de la liste communautaire doivent être situés dans les trois premiers cinquièmes de la liste municipale - la liste doit comprendre 1 ou 2 noms en plus que nombre de sièges à pourvoir (selon que + ou - 5 sièges) effets du fléchage - mandat de conseiller communautaire confié par le corps électoral - transposition de la parité - non révocabilité par le conseil municipal

22 2. L élection au suffrage universel direct Exemple : Une commune dispose d un conseil de 45 membres et de 5 délégués communautaires donc 7 noms à flécher. Bulletin de vote unique Candidats aux élections municipales Candidats élections communautaires Madame 1 Madame 1 Monsieur 2 Monsieur 2 Madame 3 Madame 5 Monsieur 4 Monsieur 8 Madame 5 Madame 9 Monsieur 6 Monsieur 12 Madame 7 Madame 13 Monsieur 8 Madame 9 Monsieur 10 Madame 11 Ordre de classement respecte ordre de la liste municipale mais avec «sauts» possibles Avantages : - souplesse pour répartir les rôles - visibilité accrue pour les délégués communautaires

23 3. Le plafonnement du nombre de vice-présidents Avant la loi de réforme des collectivités territoriales 30% maximum du nombre de délégués communautaires Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales (modifiée le 31 déc par la loi Richard) Deux critères cumulatifs : 20% maximum du nombre de délégués communautaires, dans la limite de % dans la limite de 15, si accord du conseil communautaire à la majorité des 2/3 de ses membres. A quel moment fixer le nombre de vice-présidents? Délibération du conseil communautaire, suite au prochain renouvellement général.