Part AC FR Capitalisation Euros 1 part 1 part 1.000

Transcription

1 OPCVM relevant de la directive européenne 2009/65CE I. Caractéristiques générales : I-1 Forme du FCP Dénomination : VITAL (ci-après «le FCP») Forme juridique et état membre dans lequel le FCP a été constitué : FCP coordonné de droit français de classification «Obligations et autres titres de créance libellés en Euro» Date de création et durée d'existence prévue : le FCP a été créé le 9 mai 2012 pour une durée de 99 ans, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. Synthèse de l'offre de gestion : DEVISE SOUSCRIPTION SOUSCRIPTIONS VALEUR AFFECTATION CARACTERISTIQUES CODE ISIN DE INITIALE ULTERIEURES LIQUIDATIVE DES LIBELLE MINIMALE MINIMALES D ORIGINE RESULTATS Part AC FR Capitalisation Euros 1 part 1 part SOUSCRIPTEURS CONCERNES Tous souscripteurs Indication du lieu où l'on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique : les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de la société de gestion : ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM 7, rue de La Haye SCHILTIGHEIM 1

2 I-2 Acteurs Société de gestion : La société de gestion a été agréée par l AMF sous le numéro GP le 18 janvier 2011 : ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM 7, rue de La Haye SCHILTIGHEIM Dépositaire et conservateur : RBC INVESTOR SERVICES BANK France SA Etablissement en charge de la centralisation des ordres de souscription et de rachat et établissement en charge de la tenue des registres des parts de l OPCVM : RBC INVESTOR SERVICES BANK France SA par délégation Etablissement de crédit ayant reçu agrément du CECEI en date du 30 novembre 2004 (filiale à 100% du groupe RBC ), également établissement centralisateur des ordres de souscription et de rachat et en charge de la tenue du registre des parts; 105, rue Réaumur Paris. Commissaire aux comptes : KPMG AUDIT 1, cours Valmy Paris La Défense Cedex Commercialisation : ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM 7, rue de La Haye SCHILTIGHEIM Délégataires : la gestion administrative et comptable a été déléguée. Elle consiste principalement à assurer la gestion administrative et comptable du FCP et le calcul des valeurs liquidatives. RBC INVESTOR SERVICES France 105, rue Réaumur PARIS II. Modalités de fonctionnement et de gestion : II-1 Caractéristiques générales Caractéristiques des parts ou actions : Nature du droit attaché à la catégorie de parts : chaque porteur de parts dispose d un droit de copropriété sur les actifs du FCP proportionnel au nombre de parts possédées. Modalités de tenue du passif : la tenue du passif est assurée par le dépositaire, RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE. L administration des parts au porteur est effectuée par Euroclear France. Droits de vote : aucun droit de vote n est attaché aux parts, les décisions étant prises par la société de gestion. La société de gestion de portefeuille est en mesure d exercer librement les droits attachés aux titres détenus dans le FCP. Forme des parts : au porteur. 2

3 Décimalisation : les demandes de souscriptions et de rachats sont centralisées par le dépositaire et sont recevables en millième de parts. Date de clôture : la date de clôture est fixée à la dernière valeur liquidative du mois de décembre (première clôture : décembre 2012). Indications sur le régime fiscal : le FCP n est pas assujetti à l impôt sur les sociétés ; les plus ou moins values sont imposables entre les mains de ses porteurs. Le régime fiscal applicable aux plus ou moins values latentes ou réalisées par le FCP dépend des dispositions fiscales applicables à la situation particulière de l investisseur et/ou de la juridiction d investissement du FCP. Si l investisseur n est pas sûr de sa situation fiscale, il doit s adresser à un conseiller professionnel. II-2 Dispositions particulières Codes ISIN : Part AC: FR Classification : OPCVM «Obligations et autres titres de créance libellés en Euro» Objectif de gestion : La politique d investissement consiste à sélectionner des titres de créance privés et publics de haute qualité de crédit libellés en Euro et présentant le meilleur profil rendement/risque à court/moyen terme. L objectif est d obtenir, sur une durée de placement minimale recommandée de 12 mois, une performance nette supérieure à l indice iboxx Eurozone AAA 1-3 ans. Indicateur de référence : L indice IBOXX SOVEREIGNS EUROZONE AAA 1-3 est un indicateur de l évolution de la dette des pays de l Eurozone ayant une notation AAA et dont la maturité est comprise entre 1 an et 3 ans. L indice est calculé et diffusé par Deutsche Börse. Les critères d éligibilité d un titre à l indice sont : - Le rating moyen du titre éligible doit être de AAA ; - Les titres éligibles dans l indice sont exclusivement des obligations à taux fixe, les instruments du marché monétaire étant exclus ; - Les titres éligibles doivent être libellés en Euros ; - Les titres éligibles ont, au moment de leur entrée dans l indice, une maturité d au moins 1 an ; - Tous les titres éligibles ont un encours minimum d au moins 2 milliards d Euros Stratégie d'investissement 1. Stratégie utilisée La stratégie consiste en l achat de titres de créances libellés en Euro de haute qualité de crédit optimisant le couple rendement/risque et susceptibles d être conservés jusqu à l échéance ; L univers d investissement est le suivant :. Obligations sécurisées high grade de rating minimum Aa3/AA- (*) De 0% à 100% de l actif Les obligations sécurisées sont des instruments de dette émis uniquement par des sociétés de crédit foncier, des sociétés de financement de l habitat ou des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre. Elles sont garanties par un pool d actifs constitués de prêts hypothécaire de premier rang et/ou de prêts immobiliers commerciaux et/ou de prêts au secteur public et bénéficient d une haute qualité de crédit car elles apportent au porteur un double recours en cas de défaut de l institution financière. 3

4 Les obligations des Sociétés de Financement de l Habitat (SFH) en France ou les Pfandbriefe en Allemagne par exemple rentrent dans cette catégorie. Les gestionnaires sélectionnent les titres notamment après analyse des covered pool et par appréciation d indicateurs tels que le taux de sur-collatéralisation, le loan to value ou la diversification du portefeuille en garanti.. Obligations d Etats ou garanties, obligation d agences ou d organismes supra-nationaux de rating Aaa/AAA (*) De 0% à 100% de l actif Dans le cas ou, à la suite de downgrades, le nombre d émetteurs relevant de cette catégorie ne permettait plus de respecter les ratios d engagement règlementaires, alors l investissement sur les signatures prime pourra être complété par des achats de titres jugés les plus solides par les gérants et de rating minimum high grade soit Aa3/AA- (*). Obligations d Etats ou titres de créance d entreprises notées minimum A3/A- (*) De 0% à 20% de l actif Le sur rendement peut-être obtenu par la détention d un sous-portefeuille très diversifié de titres de créance d entreprises sélectionnées pour la qualité de leur crédit et entrant dans la catégorie upper medium grade. Les émetteurs souverains et agences d un rating minimum A3/A- peuvent entrer dans la constitution de ce sous-portefeuille. Les choix d investissement sur l une ou l autre des catégories et à l intérieur de chaque catégorie s effectue de manière discrétionnaire par les gérants après analyse des prix et en fonction de leur appréciation du couple rendement/risque eu égard à l objectif de gestion. La durée de placement minimum recommandée est de 12 mois. Exposition globale du FCP La sensibilité est définie comme la variation de valeur en pourcentage du portefeuille pour une variation de 100 points de base des taux d intérêts. La sensibilité du portefeuille pourra varier entre les bornes [0 et +2] L exposition nette crédit varie entre 0% et + 100% 2. Actifs (hors dérivés) Le FCP est investi sur les catégories d actifs suivants : Titres de créance et instruments du marché monétaire (de 0% à 100% de l actif net) : Obligations (à taux fixe et à taux variable) d une maturité maximale de 5 ans. La gestion est discrétionnaire en terme de répartition dette publique/dette privée. Rating minimum des obligations sécurisées : Aa3/AA- Rating minimum des obligations publiques : A3/A- et encours limité à 20% de l actif pour les titres de rating inférieur à Aaa/AAA sauf cas exceptionnel détaillé dans la stratégie de gestion. Rating minimum des obligations privées non sécurisées : A3/A- et encours limité à 20% de l actif. 4

5 Rating minimum des tranches d ABS : Aaa/AAA et encours limité à 10% de l actif. Instruments du marché monétaire : Le FCP pourra investir jusqu à 100% de ses actifs en bons du trésor de rating AAA L investissement en bonds du trésor de rating minimum A3/A- et inférieur à Aaa/AAA est limité à 20% de l actif sauf cas exceptionnel détaillé dans la stratégie de gestion. L investissement en billets de trésorerie de rating minimum P-1 / A-1 / F1 est limité à 20% ETF des catégories taux/monétaire à hauteur de 20% de l actif net. OPCVM de droit français ou de droit européen coordonné et fonds d investissement Le fonds peut investir jusqu à 100% en OPCVM coordonnés (non fonds de fonds, ainsi qu à hauteur de 30% en FIA répondant au 4 critères énoncés dans l article R du Code Monétaire et Financier, investis en titres ayant les mêmes caractéristiques (rating, maturité, répartition dettes privées/dettes publiques) que les titres achetés en direct. 3. Instruments dérivés : Le gérant pourra investir dans des instruments financiers à terme, fermes et conditionnels, négociés à titre principal sur des marchés de la zone euro et/ou internationaux réglementés et à titre accessoire de gré à gré. Dans ce cadre, le gérant pourra prendre des positions en vue de gérer la sensibilité de l OPC dans une fourchette [0 à +2] et de couvrir le portefeuille contre une évolution défavorable de la courbe des taux. Le cas échéant, en matière de taux d intérêt, le gérant pourra également recourir à des swaps de taux. Informations relatives aux contreparties des contrats dérivés de gré à gré. Le comité de courtage d ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM est l instance qui valide formellement la liste des intermédiaires, contreparties sélectionnés par la société de gestion. La sélection repose sur le principe de sélectivité des meilleures contreparties de marché et vise à retenir un nombre limité d institutions financières de premier rang dans le respect de la procédure de sélection des intermédiaires. 4. Dépôts : le FCP pourra utiliser les dépôts dans la limite de 10% de son actif auprès d un même établissement de crédit. 5. Emprunts d espèces (de 0% à 10% de l actif net) : la gestion se réserve la possibilité, dans le cadre de la gestion de trésorerie du FCP, d emprunter pour un maximum de 10% de l actif net du FCP en accord avec la banque dépositaire. 6. Opérations d acquisition et cession temporaires de titres : Le FCP pourra, de manière ponctuelle, effectuer des opérations de prêts de titres, afin d optimiser la gestion de trésorerie du fond et gérer les différentes dates de valeur de souscription/rachat des OPCVM sous-jacents. Informations relatives aux garanties financières de l OPCVM : Dans le cadre des opérations d acquisitions et cessions temporaires de titres et des opérations sur dérivés négociés de gré à gré, l OPCVM peut recevoir à titre de collatéral des titres ou du collatéral espèce. Le collatéral espèce reçue est réinvesti conformément aux règles applicables. L ensemble de ces actifs devra être émis par des émetteurs de haute qualité, liquides, peu volatils, diversifiés et qui ne sont pas une entité de la contrepartie ou de son groupe. Les décotes appliquées au collatéral reçu prennent en compte notamment, la qualité de crédit, la volatilité des prix des titres. 7. Contrats constituant des garanties financières : néant. 5

6 Profil de risque : Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et les aléas du marché. Le FCP est principalement exposé aux risques suivants : 6

7 Risques principaux - Risque de perte en capital : L investisseur est averti que la performance du FCP peut ne pas être conforme à ses objectifs et que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué. - Risque lié à la gestion discrétionnaire : Le style de gestion discrétionnaire repose sur l anticipation de l évolution de différents marchés de taux d intérêt. Il existe un risque que l OPCVM ne soit pas investi à tout moment sur le segment du marché le plus performant. - Risque de taux d intérêt Le portefeuille est plus ou moins exposé au risque de taux en fonction de la sensibilité ponctuelle du portefeuille. La fourchette de sensibilité peut évoluer entre [0 et +2]. En cas de sensibilité positive, le risque de taux correspond au risque lié à une remontée des taux des marchés obligataires, qui provoque une baisse des cours des obligations et par conséquent une baisse de valeur liquidative de l OPCVM. - Risque de crédit Il représente le risque éventuel de dégradation de la signature de l'émetteur et le risque que l émetteur ne puisse pas faire face à ses remboursements, ce qui induira une baisse du cours du titre et donc de la valeur liquidative de l'opcvm. - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie mesure les pertes encourues par une entité au titre de ses engagements vis-à-vis d une contrepartie, en cas de défaillance de celle-ci ou de son incapacité à faire face à ses obligations contractuelles. Le FCP est exposé au risque de contrepartie du fait de l utilisation d instruments financiers dérivés de gré à gré. Les contrats portant sur ces instruments de gré à gré peuvent être conclus avec un ou plusieurs établissements de crédit n étant pas en mesure d honorer leurs engagements au titre des dits instruments. L OPCVM peut notamment avoir recours à des opérations d acquisitions et cessions temporaires de titres. Ces opérations conclues avec une contrepartie ou plusieurs contreparties expose l OPCVM à un risque de défaillance de l une d entre elles, qui peut faire baisser la valeur liquidative de l OPCVM. Le risque de contrepartie peut être diminué par la mise en place d éventuelles garanties financières (collatéral) reçues par l OPCVM. Souscripteurs concernés et profil de l'investisseur type Le FCP est ouvert à tous souscripteurs. Le FCP s adresse à des investisseurs souhaitant obtenir, sur une durée de placement recommandée de 12 mois, une gestion prudente de leur capital. Proportion d'investissement dans l'opcvm : Le poids du FCP dans un portefeuille d investissement doit être proportionnel au niveau de risque accepté par l'investisseur. Diversification des placements : diversifier son portefeuille en actifs distincts (monétaire, obligataire, actions), en secteurs d'activité spécifiques et en zones géographiques différentes permet à la fois une meilleure répartition des risques et une optimisation de la gestion d'un portefeuille en tenant compte de l'évolution des marchés ; tout porteur est donc invité à étudier sa situation particulière avec son conseiller en patrimoine habituel. Modalités de détermination et d'affectation des revenus : le FCP a opté pour le régime de la capitalisation des produits. Caractéristiques des parts : Valeur liquidative d origine de la part : Forme des parts : au porteur Décimalisation : millièmes de part. Libellé de la devise de comptabilisation : l Euro. 7

8 Modalités de souscription et de rachat Date et périodicité de la valeur liquidative Conditions de souscription et de rachat Établissement désigné pour recevoir les souscriptions/rachats La valeur liquidative est établie hebdomadairement, le mercredi (J), et calculée à J+1 sur la base des cours de clôture de (J). Toutefois, si ce jour d établissement de la valeur liquidative est un jour de fermeture de la Bourse de Paris ou/et un jour férié en France, la valorisation s effectuera le jour ouvré précédent. Une valeur estimative sera datée du dernier jour ouvré du mois, si ce jour ne correspond pas au jour de valorisation. Elle ne donnera pas lieu à souscription rachat ce jour-là. Les demandes de souscriptions et de rachats sont reçues à tout moment et centralisées au plus tard à J -2 17H30. Elles sont exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative (J) ; les règlements interviendront à J + 3. RBC Investor Services Bank France S.A Adresse : 105 rue de Réaumur Paris Les ordres de souscriptions et de rachats sont exprimés en parts et sont recevables en millièmes de parts. La valeur liquidative est disponible auprès de la société ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM. Commissions de souscription et de rachat : les commissions de souscription viennent augmenter le prix de souscription payé par l investisseur. Les commissions de rachat viennent diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises au FCP servent à compenser les frais supportés par le FCP pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion ou toute personne (commercialisateur, autres ) ayant signé une convention avec ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM. Frais à la charge de l'investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats Commission de souscription non acquise au FCP Commission de souscription acquise au FCP Commission de rachat non acquise au FCP Commission de rachat acquise au FCP Assiette valeur liquidative nombre de parts Taux barème Néant Néant Néant Néant Cas d exonération : rachat/souscription En cas de rachat suivi de souscription le même jour, pour un même montant sur la base d une même valeur liquidative, pour le même porteur, il ne sera prélevé aucune commission de souscription et/ou de rachat. Frais de fonctionnement et de gestion : ces frais recouvrent tous les frais facturés directement au FCP, à l exception des frais de transactions. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion. 8

9 Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : des commissions de surperformance qui rémunèrent la société de gestion dès lors que le FCP a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées au FCP ; des commissions de mouvement facturées au FCP ; Frais facturés à l OPCVM : Assiette Taux barème 1 Frais de gestion internes et externes Actif net 0,5% TTC maximum 2 Frais indirects maximum (commissions et frais de gestion) Actif net frais de gestion : 3% TTC commission de souscription : 0%(sauf frais de gestion acquis à l OPCVM) Commission de rachat : 0% (sauf frais de gestion acquis à l OPCVM) 3 Commissions de mouvement Prélèvement sur chaque transaction Société de gestion : Néant Dépositaire : de 15 à 150 par transaction (fonction de la place de transaction) 4 Commission de surperformance Actif net Néant Les frais de gestion seront directement imputés au compte de résultat du FCP. Une quote-part des frais de fonctionnement et de gestion peut être éventuellement rétrocédée à un tiers distributeur, afin de rémunérer l acte de commercialisation dudit OPCVM. Procédure de choix des intermédiaires La liste des intermédiaires financiers sélectionnés, des contreparties pour les CFD et les contrats de futures, de swap, de change est déterminée par le Comité de Courtage qui se réunit semestriellement ou sur demande d un gérant. Cette liste peut être modifiée, si les conditions suivantes sont remplies : société financièrement stable sans antécédent connu de problèmes d éthiques compétitivité sur la place en termes de commissions Une contrepartie peut être supprimée de la liste par le contrôle interne, dans les cas suivants : apparitions de problèmes d éthique, difficultés financières connues de l entité, problèmes récurrents de passations des ordres (manque de rapidité d exécution ou de traitements des ordres ), toute autre motivation jugée suffisante par le contrôle interne. 9

10 III. Informations d ordre commercial : Le FCP est distribué par : ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM Les demandes de souscription et de rachats sont à adresser au dépositaire : RBC INVESTORS SERVICES France 105, rue Réaumur Paris Les informations concernant le FCP sont disponibles : L OPCVM est distribué par ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM 7, rue de La Haye SCHILTIGHEIM. Les informations concernant l OPCVM sont disponibles : Dans les locaux de ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM 7, rue de La Haye SCHILTIGHEIM. Sur le site Internet IV. Règles d investissement : Les ratios réglementaires applicables sont ceux décrits dans le code Monétaire et Financier relatifs aux OPCVM (article R et suivants) Calcul du risque global lié aux contrats financiers (y compris les titres financiers et les instruments du marché monétaire comprenant des contrats financiers) : OPCVM de stratégie de gestion simple basée sur le calcul de l effet de levier («approche Les ratios réglementaires applicables sont ceux décrits dans le code Monétaire et Financier relatifs aux OPCVM par l engagement»). Les engagements sur produits complexes ne dépasseront pas 10% de la valeur de l actif. V. Règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs Le FCP VITAL s'est conformé aux règles comptables prescrites par le règlement du comité de la réglementation comptable n du 2 octobre 2003 relatif au plan comptable des OPCVM, modifié par le règlement CRC n du 3 Novembre Règles d'évaluation des actifs Méthodes d'évaluation et modalités pratiques Instruments financiers et instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé Titres de créances et instruments du marché monétaire Les obligations et valeurs assimilées sont évaluées sur la base du cours de clôture (bid) reçus de contributeurs. Les titres de créances sont évalués sur la base du cours de clôture (bid) reçus de contributeurs; en l'absence de transactions significatives, une méthode actuarielle est appliquée. Les titres de créances négociables d'une durée à l'émission inférieure ou égale à trois mois sont évalués en linéarisant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement. Les titres de créances négociables d'une durée à l'émission supérieure à trois mois mais dont la durée résiduelle est inférieure à trois mois sont évalués en linéarisant sur la durée de vie résiduelle la différence entre la dernière valeur actuelle retenue et la valeur de remboursement. En application du principe de prudence, ces évaluations sont corrigées du risque émetteur. Le détail des contributeurs de cours sélectionnés est précisé dans un «Pricing Sheet Agreement» défini entre RBC et la société de gestion. Actions et parts d'opcvm ou fonds d'investissement Les actions ou parts d'opcvm ou fonds d'investissement sont évaluées sur la base du cours de clôture, à l exclusion des ETF pour lesquels il est retenu la dernière valeur liquidative disponible à 0h30. 10

11 Instruments financiers à terme et dérivés Les contrats à terme fermes et conditionnels sont valorisés au cours de compensation du jour. Pas de risque de change Les instruments financiers dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évalués à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Instruments financiers et instruments financiers à terme non négociés sur un marché réglementé Titres de créances et instruments du marché monétaire Les titres de créances sont évalués à leur valeur actuelle. Actions et parts d'autres OPCVM ou fonds d'investissement Les actions ou parts d'autres OPCVM ou fonds d'investissement sont évaluées à la dernière valeur liquidative disponible à 0h30. Opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres Les créances représentatives des titres reçus en pension sont évaluées à leur valeur contractuelle majorée des intérêts à recevoir calculés prorata temporis. Les titres donnés en pension sont évalués à leur valeur de marché et les dettes représentatives des titres donnés en pension sont évaluées à leur valeur contractuelle majorée des intérêts à payer calculés prorata temporis. Les créances représentatives de titres prêtés sont évaluées à la valeur de marché des titres concernés, majorée de la rémunération du prêt calculée prorata temporis. Les titres empruntés ainsi que les dettes représentatives des titres empruntés sont évalués à la valeur de marché des titres concernés majorée de la rémunération calculée prorata temporis. Instruments financiers à terme et dérivés Swaps Les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises sont valorisés à leur valeur de marché. Toutefois, en cas d'échange financier adossé, l'ensemble, composé du titre et de son contrat d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, fait l'objet d'une évaluation globale. Dépôts Les dépôts à terme sont évalués à la valeur contractuelle, déterminée en fonction des conditions fixées au contrat. En application du principe de prudence, la valorisation résultant de cette méthode spécifique est corrigée du risque de défaillance de la contrepartie. Emprunts d'espèces Les emprunts sont évalués à la valeur contractuelle, déterminée en fonction des conditions fixées au contrat. Engagements hors bilan Les positions sur les contrats à terme fermes sont évaluées à leur valeur de marché (Cours de clôture X quotité X nombre de contrats). Les positions sur les contrats à terme conditionnels sont évaluées en équivalent sous - jacent de l option (quantité X delta X quotité X cours du sous-jacent). Les contrats d échange financiers sont évalués à leur valeur nominale. Méthodes de comptabilisation : Mode de comptabilisation retenu pour l'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe : coupon couru. Mode d'enregistrement des frais d'acquisition et de cessions des instruments financiers : frais exclus. Mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion et frais variables (Voir ND Tableau/Frais facturés à l'opcvm/frais de fonctionnement et de gestion/commission de surperformance). 11

12 Les frais de fonctionnement et de gestion recouvrent l'ensemble des charges et notamment : gestion financière, gestion administrative et comptable, frais du dépositaire, frais d'audit, frais juridiques, frais d'enregistrement, cotisations AMF, cotisations à une association professionnelle, frais de distribution. Ces frais n'incluent pas les frais d négociation. 12

13 FCPVITAL Règlement REGLEMENT DU FCP VITAL Titre I : ACTIFS ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l'actif du Fonds. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du Fonds est de 99 ans à compter de sa date de création. Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d'accès sont précisées dans le prospectus du FCP. Les différentes catégories d'actions pourront : * bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ; * être libellés en devises différentes ; * supporter des frais de gestion différents ; * supporter des commissions de souscriptions et de rachats différentes ; * avoir une valeur nominale différente ; * être assorties d une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus. Cette couverture est assurée au moyen d instruments financiers réduisant au minimum l impact des opérations de couverture sur les autres parts ; * être réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation. Les parts pourront être fractionnées sur décision de la société de gestion en dixièmes, centièmes, millièmes et dix-millièmes dénommées fractions de parts. Les dispositions du règlement réglant l'émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu'elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s'appliquent aux fractions de parts sans qu'il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Enfin, la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. Article 2 - Parts de copropriété Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du FCP (ou d'un compartiment) devient inférieur à euros Dans ce cas, et sauf si l'actif redevient entre temps supérieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires pour procéder dans le délai de trente jours à la fusion ou à la dissolution du fonds Article 3 - émission et rachat des parts Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription. Les rachats et les souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus. 13

14 FCPVITAL Règlement Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l'objet d'une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport de valeurs mobilières. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d'un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d'acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon les règles fixées à l'article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l'acceptation des valeurs concernées. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le dépositaire dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le Fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours. Sauf en cas de succession ou de donation partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé à un rachat suivi d'une souscription ; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus. En application de l'article L du code monétaire et financier, le rachat par le FCP de ses parts, comme l'émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs le commande. Lorsque l'actif net du FCP (ou le cas échéant d'un compartiment) est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué (sur le compartiment concerné le cas échéant). Des conditions de souscription minimale, selon les modalités prévues dans le prospectus, sont possibles. L'OPCVM peut cesser d'émettre des actions en application de l'article L second alinéa du code monétaire et financier dans les cas suivants : * L'OPCVM est dédié à un nombre de 20 porteurs au plus, * L'OPCVM est dédié à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément par le prospectus de l'opcvm, * Dans les situations objectives entraînant la fermeture des souscriptions telles qu'un nombre maximum de parts ou d'actions émises, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée. Ces situations objectives sont définies dans le prospectus de l'opcvm. Article 4 - Calcul de la valeur liquidative Le calcul de la valeur liquidative des parts est effectué en tenant compte des règles d'évaluation figurant dans le prospectus de l OPCVM. Les apports en nature ne peuvent comporter que les titres, valeurs ou contrats admis à composer l'actif des OPCVM ; ils sont évalués conformément aux règles d'évaluation applicables au calcul de la valeur liquidative. Titre II : FONCTIONNEMENT DU FONDS Article 5 - La société de gestion La gestion du Fonds est assurée par la société de gestion conformément à l'orientation définie pour le Fonds. 14

15 FCPVITAL Règlement La société de gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le Fonds. Article 5 bis - Règles de fonctionnement Les instruments et dépôts éligibles à l'actif de l'opcvm ainsi que les règles d'investissement sont décrits dans le prospectus de l OPCVM. Article 6 - Le dépositaire Le dépositaire assure les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées. En cas de litige avec la société de gestion, il informe l'autorité des Marchés Financiers. Article 7 - Le commissaire aux comptes Un Commissaire aux Comptes est désigné pour six exercices, après accord de l'autorité des Marchés Financiers, par le Conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion. Il effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu'il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il porte à la connaissance de l'autorité des Marchés Financiers, ainsi qu'à celle de la société de gestion du FCP, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d'échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Il atteste l'exactitude de la composition de l'actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d'acomptes. Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion. Article 8 - Les comptes et le rapport de gestion A la clôture de chaque exercice, la société de gestion, établit les documents de synthèse et établit un rapport sur la gestion du fonds (le cas échéant, relatif à chaque compartiment) pendant l'exercice écoulé. La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire l inventaire des outils de l OPC. L'ensemble des documents ci dessus est contrôlé par le commissaire aux comptes. 15

16 FCPVITAL Règlement La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mise à leur disposition à la société de gestion ou chez le dépositaire. Titre III : MODALITES D'AFFECTATION DES RESULTATS Article 9 - Affectation des résultats Le résultat net de l'exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds (et/ou de chaque compartiment) majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l'exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Les sommes sont intégralement distribuées, aux arrondis près. La mise en distribution du dividende a lieu dans les cinq mois suivant la clôture de l exercice. Titre IV : FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 10 - Fusion - Scission La société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM qu'elle gère, soit scinder le Fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu'un mois après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. Article 11 - Dissolution - Prorogation Si les actifs du Fonds (ou le cas échéant du compartiment) demeurent pendant trente jours inférieurs au montant fixé à l'article 2 ci dessus, la société de gestion en informe l'autorité des Marchés Financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds. La société de gestion peut dissoudre par anticipation le fonds (ou le cas échéant du compartiment) ; elle informe les porteurs de parts de sa décision, et, à partir de cette date, les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsque aucun autre dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle ci n'a pas été prorogée. La société de gestion informe l'autorité des Marchés Financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenues. Ensuite, elle adresse à l'autorité des Marchés Financiers le rapport du Commissaire aux Comptes. La prorogation d'un fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l'autorité des Marchés Financiers. Article 12 - Liquidation En cas de dissolution, la société de gestion est chargée des opérations de liquidation. Les opérations de 16

17 FCPVITAL Règlement liquidation peuvent être confiées au dépositaire avec l'accord de ce dernier. La société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire, sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Le règlement précise le mode de répartition des actifs en cas de liquidation d'un ou plusieurs compartiments. Titre V : CONTESTATION Article 13 - Compétence - élection de Domicile Toutes contestations relatives au Fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. 17