CONDITIONS D'UTILISATION des sites Internet TomTom

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1 CONDITIONS D'UTILISATION des sites Internet TomTom 1 Champ d'application Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à l'usage des sites Internet TomTom et contiennent vos droits, obligations et restrictions lorsque vous utilisez ces sites. En continuant à utiliser le site Internet TomTom vous consentez à être tenu par les présentes Conditions d'utilisation et par tout amendement ou addition qui leur serait apporté. TomTom pourra modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment avec ou sans notification. Ces dernières seront en vigueur dès leur publication sur les sites Internet TomTom. Veuillez consulter régulièrement les sites Internet TomTom. Votre utilisation continue des sites Internet TomTom sera considérée comme une acceptation de votre part des Conditions révisées. 2 DÉFINITIONS Appareil intégré Tout produit intégré dans un véhicule et qui vous est vendu par un tiers. Produit Tout matériel, élément ou accessoire, y compris sans y être limité : Tous les appareils de navigation (à l'exception des Appareils intégrés) Appareils de Sports Articles et accessoires d'accompagnement Conditions générales Les Conditions générales de TomTom telles qu'on peut les trouver sur Conditions d'utilisation Les présentes Conditions d'utilisation des sites Internet TomTom. Matériels de tiers Contenus, codes logiciels, données, informations, fonctionnalités, autres contenus et algorithmes faisant l'objet d'une licence ou autrement mis à la disposition par des entités autres que TomTom. 1

2 Contenu Tomtom L'ensemble des informations, textes, fichiers, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives, autres fonctionnalités ou supports similaires mis à disposition par TomTom. Sites Internet de TomTom Tous les sites Internet mis à disposition par TomTom, auxquels vous pouvez accéder sans vous enregistrer ou en vous connectant au préalable, y compris, sans y être limité : Utilisateur Tout utilisateur d'un site Internet TomTom. 3 REMARQUES GÉNÉRALES VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SITES INTERNET TOMTOM. Les sites Internet TomTom sont régis par TomTom Inc. si vous résidez aux États- Unis ou au Canada, ou par TomTom International BV si vous résidez ailleurs. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, les présentes Conditions d'utilisation sont conclues entre vous et TomTom Inc., une société du Massachusetts, 24 New England Executive Park # 410, Burlington, MA 01803, États-Unis, numéro d'immatriculation (numéro ID) : ; autrement les présentes conditions d'utilisation sont conclues entre vous et TomTom International B.V., une société privée à responsabilité limitée dont le siège est à Amsterdam, De Ruijterkade 154 (1011 AC) Amsterdam, Pays-Bas et immatriculée au Registre du commerce de la Chambre du commerce aux Pays-Bas sous le numéro , ayant comme numéro de TVA NL B.01. (dans les deux cas «TomTom»). En accédant ou en utilisant un site Internet TomTom, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions d'utilisation, et que vous consentez à être tenu par celles-ci et la loi applicable, que vous possédiez ou non un compte enregistré auprès de TomTom. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser les sites Internet TomTom. Des conditions supplémentaires, y compris les Conditions générales [ sont susceptibles de s'appliquer à un achat via les sites Internet TomTom. Par ailleurs, il pourra vous être demandé de consentir explicitement à ces conditions supplémentaires. Ces dernières pourront se rajouter aux présentes conditions d'utilisation, toutefois dans la mesure où elles 2

3 seraient incohérentes avec le contenu ou l'intention des présentes conditions d'utilisation, ces conditions supplémentaires remplaceront les présentes conditions d'utilisation. Vous acceptez que toute notification, accord, divulgation ou autre communication que TomTom vous envoie par voie électronique lorsque vous utilisez le site Internet TomTom soit conforme aux exigences juridiques en matière de communication. Même si des mesures ont été prises pour assurer l'exactitude des informations sur les sites Internet TomTom, TomTom n'assume aucune responsabilité à cet égard. Les sites Internet TomTom et le Contenu TomTom sont fournis «tels quels» et «tels que disponibles». Nous pouvons mettre les sites Internet TomTom à jour de temps à autre et modifier le Contenu TomTom à tout moment. Les sites Internet TomTom peuvent contenir des références à un contenu TomTom spécifique qui peut ne pas être disponible ou qui peut devenir indisponible à tout moment dans un pays donné. Veuillez contacter votre représentant local pour obtenir davantage d'informations. 4 RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'UTILISATION Vous ne pourrez utiliser les sites Internet TomTom et le Contenu TomTom que dans un but licite. Vous consentez à ne pas modifier ou supprimer les avis de propriété des données téléchargées, imprimées ou par ailleurs obtenues via les sites Internet TomTom. Vous convenez de ne pas modifier, copier, traduire, diffuser, exécuter, afficher, distribuer, reproduire, publier ou publier à nouveau, télécharger, transmettre ou vendre tout contenu disponible sur les sites Internet TomTom. Vous n'avez pas le droit de : (i) modifier, éditer, fusionner ou autrement changer le format des résultats de la recherche ou l'ordre dans lesquels les sites Internet TomTom vous les fournissent, y compris, modifier, éditer ou autrement changer les logos qui sont affichés dans le cadre des résultats de recherche ; (ii) combiner, réunir ou fusionner les résultats de recherche avec ceux de tout autre service, y compris Google Local Search ; (iii) vendre, commercialiser, syndiquer ou générer des revenus, directement ou indirectement, ou permettre à un tiers de générer des revenus issus des résultats de recherche ; (iv) prendre des mesures susceptibles d'empêcher, d'entraver ou de fausser TomTom dans le calcul de revenus publicitaires générés par les résultats de recherche. Vous convenez de ne pas utiliser les sites Internet TomTom d'une manière qui puisse interférer avec les droits de tiers. Vous acceptez de ne pas exploiter les données, utiliser de robots, faire des captures (y compris des captures d'écran) ou avoir recours à des méthodes similaires pour collecter des données. Vous convenez de ne prendre aucune mesure qui puisse compromettre la sécurité des sites Internet TomTom, rendre les sites Internet inaccessibles à d'autres ou autrement endommager les sites Internet TomTom ou le Contenu TomTom. TomTom se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux sites Internet TomTom s'il estime - à sa seule discrétion - que vous avez violé les Conditions d'utilisation. 3

4 5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble des propriétés intellectuelles des sites Internet TomTom, qui comprend (sans limitation) les matériels protégés par les droits d'auteur, de marque déposée ou de brevets, est détenu par TomTom, ses sociétés affiliées et ses donneurs de licence. Toutes les marques déposées, marques de service et noms commerciaux (par ex., le nom TomTom et le logo avec les deux mains) sont détenus, déposés et/ou concédés par licence à TomTom N.V. et ses sociétés affiliées. L''ensemble du contenu des sites Internet TomTom est un travail collectif en vertu des lois des États-Unis et/ou des Pays-Bas et d'autres lois sur les droits d'auteur et est la propriété exclusive de TomTom. Tous les droits sont réservés. Rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme vous accordant une licence ou des droits de propriété intellectuelle. Le logiciel mis à disposition, par ex. par téléchargement ou diffusion depuis ou via les sites Internet TomTom, est donné en licence sous réserve du respect des conditions de l'accord de licence applicable ou d'autres conditions applicables. Sauf lorsque l'accord de licence applicable ou d'autres conditions le prévoient comme mentionné ci-dessus, le logiciel est mis à disposition pour être uniquement utilisé sur les sites Internet TomTom, et toute copie, reproduction ou redistribution ultérieure du logiciel est expressément interdite. Les garanties existantes, le cas échéant, concernant ce logiciel s'appliqueront uniquement tel qu'il est expressément prévu dans l'accord de licence applicable. TomTom décline par la présente toute forme de déclaration ou de garantie supplémentaire, expresse ou implicite, en ce qui concerne ce logiciel. 6 VIE PRIVÉE ET COOKIES Notre déclaration relative au respect de la vie privée [ qui est incluse dans les présentes conditions d'utilisation, décrit plus en détail la collecte et l'utilisation des informations sur les sites Internet TomTom ainsi que l'utilisation des cookies. Si vous souhaitez davantage d'informations sur la façon dont TomTom traite vos informations et utilise les cookies, veuillez consulter la déclaration de TomTom relative à la vie privée sur notre site Internet : 7 Sites Internet de tiers Les sites Internet TomTom peuvent contenir des liens vers des sites de tiers, uniquement pour votre convenance. TomTom désapprouve, ne surveille pas et ne contrôle pas ces sites tiers, qui disposent de conditions d'utilisation ou de politique relative à la vie privée séparées. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez notre site. TomTom n'est pas responsable du contenu ou des politiques des sites tiers ; vous accédez à ceux-ci à vos propres risques. 4

5 8 SERVICES ET ACCÈS MOBILES Si les sites Internet TomTom contiennent des fonctionnalités qui sont disponibles sur certains appareils mobiles ou via une connexion au moyen d'un appareil mobile (par ex. un mobile affilié), vous reconnaissez et convenez que les tarifs et frais de votre fournisseur s'appliquent, y compris dans certains cas, les frais d'affiliation. Tous les services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou produits mobiles. 9 INDEMNISATION Vous vous engagez à indemniser TomTom, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses concédants et ses fournisseurs, ainsi qu'à dégager leur responsabilité à l'égard des réclamations, pertes, engagements de responsabilité, frais, dommages et coûts, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocats découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de votre utilisation des sites Internet TomTom, ou de votre conduite en relation avec ces sites, ainsi que de votre conduite en liaison avec d'autres utilisateurs, ou d'une violation quelconque des présentes Conditions d'utilisation, de la loi ou des droits d'un tiers. 10 EXCLUSION DE GARANTIE Les sites Internet TomTom, y compris le Contenu TomTom et les matériels de tiers trouvés sur les sites Internet TomTom, sont fournis «tels quels» et sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom décline toute garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des sites Internet TomTom et au Contenu TomTom. TomTom ne garantit aucunement, et ne fait aucune déclaration quant à la sécurité des sites Internet TomTom. Vous reconnaissez être averti que toute information est susceptible d'être interceptée par des tiers non autorisés et que TomTom ne peut garantir, ni promettre de résultat spécifique lié à l'utilisation des sites Internet TomTom. TomTom ne s'engage pas et ne garantit pas que les sites TomTom fonctionnent de manière ininterrompus ou sans erreur, que tous les défauts soient corrigés, ou que les sites Internet TomTom ou le serveur qui assure la mise à disposition des sites Internet TomTom soient exempts de virus ou de tout élément dangereux. Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom ne garantit pas et ne s'engage pas en ce qui concerne l'utilisation du Contenu TomTom ou les sites Internet TomTom en termes de justesse, précision, adéquation, utilité, fiabilité ou autre. Vous comprenez et convenez que vous téléchargerez ou obtiendrez du Contenu TomTom à vos risques, et que vous serez exclusivement responsable de votre utilisation et de tout dommage de l'appareil avec lequel vous vous connectez aux sites Internet TomTom, des pertes de données ou de toute forme de dommage qui pourrait en résulter. TomTom se réserve le droit de modifier tout ou une partie du Contenu TomTom et d'autres éléments utilisés ou contenus dans le site Internet TomTom, à tout moment et sans notification. Certains états n'autorisent pas les limitations ou les 5

6 exclusions de garantie, par conséquent les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. 11 LIMITATION DE GARANTIE Rien dans ces conditions d'utilisation n'exclue ni ne limite la responsabilité de TomTom en cas de décès ou de blessures graves découlant de la négligence, de la fraude ou de déclarations frauduleuses, ou en ce qui concerne les garanties implicites des articles 12 à 15 de la Loi sur la vente de marchandises de 1979 ou de la Loi relative à la protection des consommateurs de 1987, ou vos droits légaux quant aux produits défectueux ou aux produits qui ne sont pas décrits ou pour lesquels aucune responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable. Sous réserve de ce qui précède, dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni TomTom ni ses sociétés affiliées, fournisseurs et/ou sous-contractants ne pourront être tenus pour responsables envers vous ou un tiers de dommages directs, spécifiques, incidents, indirects ou conséquents, y compris pour toute perte de profits et d'affaires, d'interruption d'activité ou de dommages qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence), résultant d'une violation d'une obligation légale ou concernant ou découlant de : L'utilisation ou l'impossibilité d'accéder aux sites Internet TomTom ; L'utilisation ou de la fiabilité de tout Contenu TomTom affiché sur les sites Internet TomTom ; La perte de données ou d'informations, ou l'équivalent qui résulterait de l'accès, de l'utilisation ou de l'incapacité d'accéder ou d'utiliser les sites Internet TomTom, y compris le Contenu TomTom ; Ou la conduite des autres Utilisateurs (que ce soit en ligne ou hors ligne) ou la participation à un évènement TomTom. Même si TomTom a été averti de la possibilité de tels dommages. Vous assumez la responsabilité totale de votre utilisation des sites Internet TomTom et du Contenu TomTom. Votre seul recours vis-à-vis de TomTom pour l'utilisation des sites Internet TomTom consiste à cesser de les utiliser. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service distribué ou par tout autre matériel technologiquement dangereux qui pourrait endommager votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou tout autre matériel exclusif du fait de votre utilisation des sites Internet TomTom ou de votre téléchargement de Contenu TomTom ou des autres sites qui y sont liés. Ceci étant, si TomTom se trouvait responsable envers vous d'un dommage ou d'une perte qui soit lié d'une quelconque façon à votre accès (ou votre incapacité à accéder) au site ou à l'utilisation des sites Internet TomTom, la responsabilité globale des sites Internet TomTom pour l'une ou l'autre de ces plaintes ne pourrait pas excéder 350 USD. La loi applicable peut interdire la limitation ou l'exclusion de responsabilité 6

7 quant aux dommages incidents ou conséquents. Par conséquent la limitation mentionnée ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Différentes limitations et exclusions de responsabilité peuvent s'appliquer aux responsabilités découlant de la fourniture d'un ou de plusieurs produits, qui sont précisées dans nos Conditions générales [ 12 Loi applicable et tribunal compétent Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous convenez que les présentes Conditions d'utilisation et le Contenu TomTom sont régis à tous égards par les lois de l'état de New York, États-Unis, sans tenir compte de son choix des dispositions de la loi applicable, et que les litiges, plaintes et poursuites judiciaires survenant directement ou indirectement, ou relatives aux Conditions d'utilisation ou au Contenu TomTom doivent être résolus séparément, sans recours à aucune forme d'action collective, et exclusivement dans l'état ou les tribunaux fédéraux situés à New York City, New York, États-Unis. Si vous résidez en dehors des États-Unis ou du Canada, les litiges, plaintes ou poursuites judiciaires survenant directement ou indirectement des Conditions d'utilisation ou du Contenu TomTom seront soumises à la loi hollandaise, sans tenir compte du conflit des principes juridiques qui résulteraient de l'application de la loi de toute autre juridiction, et seront exclusivement réglés par les tribunaux d'amsterdam, aux Pays-Bas. L'accord des Nations Unies de 1980 sur les contrats de Vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux sites Internet TomTom ou aux présentes Conditions d'utilisation. Par ailleurs, ses dispositions sont expressément exclues. 13 DIVERS À moins que la loi applicable ne l'interdise, toute poursuite ou réclamation que vous pourriez avoir concernant les sites Internet TomTom doit être invoquée dans un délai d'un (1) an suivant la réclamation ou la cause à l'origine de cette action. Le fait que TomTom n'insiste pas ou ne réclame pas l'exécution stricte des présentes Conditions d'utilisation ne pourra pas être considéré comme une renonciation à toute disposition ou à tout droit. Ni l'attitude des parties ni la pratique commerciale ne modifieront les présentes Conditions d'utilisation. TomTom pourra céder ses droits et déléguer ses devoirs conformément aux Conditions d'utilisation à toute partie et à tout moment sans vous le notifier au préalable. 14 DIVISIBILITÉ Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation devenait invalide, les autres demeureraient exécutoires. Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation était réputée illégale, nulle ou non exécutoire, alors cette disposition sera jugée divisible et les autres dispositions resteront valides et applicables. 7

8 15 Questions ou remarques Si vous avez des questions, ou des suggestions ou des plaintes à nous transmettre concernant les sites Internet TomTom ou les présentes Conditions d'utilisation, ou si vous désirez contacter TomTom pour une quelconque autre raison, veuillez le faire par via *** 8