GUIDE PRATIQUE. Droits et démarches. Entrer en établissement d hébergement pour personnes âgées. Résidence de l Abbaye.

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1 Entrer en établissement d hébergement pour personnes âgées GUIDE PRATIQUE Droits et démarches Résidence de l Abbaye Résidence des Bords de Marne Résidence Les Fleurs Bleues MAPA Joseph Franceschi Résidence de l'orme Résidence Sévigné Résidence Bonheur Résidence Claude Kelman Résidence Le Jardin de Neptune Résidence Korian Villa St-Hilaire Résidence Raymonde Olivier-Valibouse Résidence Vallée de la Marne

2 cliquer Rubriques Avant propos EHPAD USLD EHPAD du secteur gérontologique n 4 Associations de résidents et de familles de résidents Formalités 2 Tarification 3 Modalités de paiement 4 Réduction d impôt pour. la personne résidante 9 2. le (la) conjoint(e) au domicile 3. les obligés alimentaires Aide au logement 0 Taxe d'habitation Contribution à l'audiovisuel public Taxe foncière 2 Aides financières 2 APA Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement 3 APA en établissement : EXEMPLE 5 Aide sociale à l'hébergement 9 Aide au transport 23 Transports accompagnés 23 Carte d invalidité 24 Complémentaire Santé 25 - CMU C Couverture médicale universelle Complémentaire - ACS Aide pour l'acquisition d'une Complémentaire Santé - AIDE FINANCIÈRE de la CPAM du Val-de-Marne Consultations d'évaluation Gérontologique 27 Information SANTÉ 28 HAD Hospitalisation à Domicile 28 La personne de confiance 29 Directives anticipées 30 Mandat de protection future 3 Habilitation Judiciaire à agir au nom de son conjoint 33 Mesures de protection juridique 34 CLIC 4 Centre Local d'information et de Coordination 35 Soutien aux familles et aux proches 36 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

3 Avant propos Ce document est proposé à toute personne souhaitant s informer sur les droits et les démarches à accomplir à son entrée en établissement, ainsi qu aux personnes qui habitent en EHPAD Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Un établissement est qualifié d EHPAD lorsqu'il a signé une convention tripartite avec le Conseil général (Département) et l autorité compétente de l Assurance Maladie (Délégation Territoriale 94 de l'agence Régionale de Santé IdF), l'autorisant à accueillir des personnes âgées en perte d'autonomie. Les établissements du 94 sont conventionnés = médicalisés (personnel soignant salarié). Dans le Val-de-Marne, les établissements Habilités au titre de l'aide sociale sont publics ou privés à but non lucratif (associations). Ceux qui sont Non habilités au titre de l'aide sociale sont privés à but lucratif. USLD Unité de Soins de Longue Durée Les USLD accueillent des personnes souffrant de plusieurs pathologies nécessitant une surveillance médicale et des soins constants. L entrée en USLD se fait sur prescription médicale (médecin hospitalier principalement). Les USLD sont Habilitées au titre de l'aide sociale et sont pour la plupart gérées dans le Val-de-Marne par l'assistance Publique - Hôpitaux de Paris. EHPAD du secteur gérontologique N 4 MAPA Joseph Franceschi Établissement Habilité au titre de l aide sociale 67 rue Louis Blanc Établissement Conventionné 9440 ALFORTVILLE 64 places Résidence Bonheur Établissement Habilité au titre de l aide sociale 50 rue du Groupe Manouchian Établissement Conventionné 9440 ALFORTVILLE 42 places Résidence Raymonde Olivier-Valibouse Place du Novembre 98 Établissement Habilité au titre de l aide sociale 9440 ALFORTVILLE Établissement Conventionné places Pour ces trois établissements adresser la demande à la MAPA Joseph Franceschi Résidence des Bords de Marne Établissement Habilité au titre de l aide sociale 9 avenue du Maréchal Leclerc Établissement Conventionné BONNEUIL-SUR-MARNE 0 places Priorité aux personnes qui résident, ou qui ont de la famille à Bonneuil, Créteil, Saint-Maur Adresser la demande à la Résidence de l'abbaye à Saint-Maur Résidence Claude Kelman Établissement Habilité au titre de l aide sociale rue Madame de Sévigné Établissement Conventionné CRETEIL CEDEX 75 places Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

4 Résidence Vallée de la Marne Établissement Conventionné Fermeture provisoire pour travaux 49 quai de la Marne JOINVILLE-LE-PONT Résidence de l Abbaye Établissement Habilité au titre de l aide sociale 3 impasse de l Abbaye Établissement Conventionné 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 209 places Priorité aux personnes qui résident, ou qui ont de la famille à Bonneuil, Créteil, Joinville, Saint-Maur Résidence Les Fleurs Bleues Établissement Conventionné 90 rue du Bois Guimier 40 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Le Jardin de Neptune Établissement Conventionné 29 avenue de l Alma 78 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Korian Villa Saint-Hilaire Etablissement Conventionné 40 rue Caffin 38 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence de l'orme Établissement Conventionné 4-8 rue Vassal 73 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Résidence Sévigné Établissement Conventionné 83 rue du Pont de Créteil 03 places 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Le CLIC 4 tient à disposition Les Listes des établissements du Val-de-Marne EHPAD - USLD Habilités au titre de l'aide sociale EHPAD Non habilités au titre de l'aide sociale L'imprimé de Demande d'entrée, commun à tous les établissements l'original est à conserver par le demandeur les copies sont à adresser à chacun des établissements souhaités La Demande d'aide au Logement La Demande d' APA Allocation Personnalisée d'autonomie en établissement La Demande d'aide sociale à l'hébergement CLIC 4 28 avenue de Verdun Créteil Centre Local d'information et de Coordination du secteur gérontologique N 4 du Val-de-Marne Alfortville Bonneuil Créteil Joinville Saint-Maur Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

5 ASSOCIATIONS DE RÉSIDENTS ET DE FAMILLES DE RÉSIDENTS AFABEC A quai Beaubourg Monsieur GADET 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Président L'Association des Familles Abbaye, Bords de Marne et Cité Verte permet aux familles qui ont un parent hébergé dans ces trois résidences d'agir ensemble pour le bien de leurs parents. FNAPAEF National Espace Associatif 53 Impasse de l'odet Quimper FNAPAEF Ile-de-France avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL-SUR-MARNE La Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et leurs Familles - permet aux associations existantes de personnes âgées de se regrouper afin d'agir au niveau national - aide les familles à rejoindre les associations ou à se constituer en association, afin d'avoir la possibilité, ainsi que leurs parents d'agir ensemble sur le terrain. AVVEC A quai Beaubourg SAINT-MAUR-DES-FOSSES L'Association Vivre et Vieillir Ensemble en Citoyens regroupe les citoyens qui souhaitent agir pour que les personnes âgées fragilisées soient traitées dignement dans notre société. AVVEC a été créée sur initiative conjointe des familles (FNAPAEF) et des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

6 FORMALITÉS Il convient de procéder, dès l entrée en établissement, au changement d adresse, notamment auprès des organismes suivants Caisses de retraite Mutuelle Banques Centre des Finances publiques Impôts sur le revenu, Locaux, Fonciers Contribution à la Redevance audiovisuelle Trésor Public Caisse d allocations familiales ou Mutualité sociale agricole La Poste Le régime d'assurance Maladie En cas de changement de médecin, compléter le formulaire Cerfa N 2485*0 Déclaration de choix du médecin traitant Pour le régime général l'assurance maladie du Val-de-Marne CRETEIL CEDEX Agences d'accueil sur Rendez-vous BONNEUIL 5-7 rue Paul-Vaillant Couturier Lundi Mercredi 8h30-2h5 3h30-6h CHAMPIGNY Espace AMELI 7 rue de l Abreuvoir Lundi à Vendredi 8h30-6h CRÉTEIL Espace AMELI 0 avenue Georges Duhamel Lundi à Vendredi 8h30-6h SAINT-MAUR 59 bis rue du Pont de Créteil Mardi Jeudi 9h-2h 3h30-6h Formulaire de Changement de situation à adresser avec En cas de a) Changement de département - une Copie intégrale de l Acte de naissance - un Relevé d identité bancaire ou postal - un Certificat de présence à demander à l établissement - une photocopie de l Attestation Vitale - une photocopie de la dernière Attestation annuelle de la caisse de retraite b) Déménagement dans le Val-de-Marne, sans changement de département - un Relevé d identité bancaire ou postal - un Certificat de présence à demander à l établissement - une photocopie de l Attestation Vitale - une photocopie de la dernière Attestation annuelle de la Caisse de retraite Formulaires à disposition au CLIC 4 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 2 CLIC

7 TARIFICATION Pour les personnes de 60 ans et plus, non bénéficiaires de la MTP *, de l'actp * ou de la PCH *, la tarification des établissements d hébergement est constituée de trois sections : * MTP Majoration pour tierce personne * ACTP Allocation compensatrice pour tierce personne * PCH Prestation de compensation du handicap Le Tarif Hébergement couvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, et d animation non liées à la perte d autonomie. Ce tarif est payé par le résident ou/et sa famille. Il peut faire l objet d une prise en charge partielle par l aide sociale départementale, dans les conditions énoncées pages 9 à 22. Le Tarif Dépendance couvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie (non liées aux soins que la personne est susceptible de recevoir); ce sont les surcoûts hôteliers liés à la perte d autonomie et une partie des dépenses d aides soignantes, d aides médico-psychologiques, Ce tarif peut être pris en charge pour partie par l Allocation personnalisée d autonomie APA en établissement, versée par le Conseil général du domicile de secours [département de la résidence habituelle de trois minimum, antérieurement à l'entrée en établissement(s) : logement-foyer, EHPAD, USLD], dans les conditions énoncées pages 3 à 8. Pour les Val-de-Marnais, le montant de l APA est versé directement à l établissement par le Département du Val-de-Marne, dans le cadre de la dotation globale. Le Tarif Soins couvre les prestations médicales et para-médicales nécessaires à la prise en charge des affections des résidents, ainsi que des prestations correspondant pour partie aux soins liés à la perte d autonomie des personnes accueillies. Ne sont notamment pas comprises les dépenses liées aux hospitalisations, aux transports sanitaires, aux soins dentaires, La dotation versée à l'établissement, relative à trois tarifs soins est arrêtée par l ARS IF Agence régionale de santé de l'ile-de-france, et à la charge des régimes d'assurance Maladie. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 3 CLIC

8 MODALITÉS DE PAIEMENT Le résident est hébergé soit à titre payant, soit avec une prise en charge au titre de l aide sociale. A. Résident admis à titre payant Le résident règle par lui-même les frais d hébergement - le Tarif hébergement est fixé par arrêté du Président du Conseil général du Val-de-Marne pour les établissements habilités au titre de l aide sociale; l augmentation est fixée par arrêté ministériel pour les autres établissements - le Tarif dépendance est fixé par arrêté du Président du Conseil général du Val-de-Marne pour chaque établissement. Paiement Dès réception de la facture, il faut procéder à son paiement, en mentionnant ses références. B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale Lorsque le résident ne peut plus subvenir à ses besoins, même avec l aide de sa famille (débiteurs d aliments - art. 205 à 22 du Code civil), à savoir le conjoint, les ascendants (parents, beaux-parents), les descendants (enfants, gendres, brus, petits-enfants), il peut solliciter la prise en charge de ses frais d hébergement par l aide sociale départementale à condition de séjourner Dans un EHPAD Habilité au titre de l'aide sociale Secteur 4 Résidence de l Abbaye Résidence des Bords de Marne MAPA Joseph Franceschi Dans une USLD Unité de soins d longue durée Résidence Bonheur Résidence Claude Kelman Résidence Raymonde Olivier-Valibouze A titre payant depuis 5 ans minimum dans un même EHPAD Non habilité au titre de l'aide sociale. Secteur 4 Chaque mois, une facture est adressée par l établissement Résidence Le Jardin de Neptune Résidence Korian Villa St-Hilaire Résidence Sévigné Résidence Les Fleurs Bleues Résidence de l'orme Résidence Vallée de la Marne Le Code de l Action Sociale et des Familles prévoit que l'aide sociale départementale peut prendre en charge les frais d hébergement lorsque l'intéressé a séjourné à titre payant dans le même établissement non habilité, pendant une durée de 5 ans minimum, et lorsque ses ressources et celles de sa famille ne permettent plus d'assurer les dépenses. Le Conseil général du Val-de-Marne fixe par arrêté un tarif hébergement, opposable aux établissements de statut privé commercial. Pour les autres départements, se renseigner au Conseil général. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 4 CLIC

9 MODALITÉS DE PAIEMENT (2) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement la notification de décision. Dès lors, aucune facture n est adressée par l'établissement d'accueil ) Règlement des frais d hébergement Le Conseil général qui a prononcé l admission à l aide sociale règle les frais d hébergement à l établissement. Toutefois il convient que le résident verse chaque mois ou trimestre, selon l'établissement, une participation (art 32-3 du Code de l action sociale et des familles) à savoir : 90 % des revenus, déduction faite, le cas échéant, de charges page 6. La retraite du combattant et les avantages attachés aux pensions honorifiques ne sont pas pris en compte dans ces revenus et leur montant vient s ajouter aux 0 % restant à la personne. 0 % des revenus sont laissés à disposition du résident, sachant que la somme minimale ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté. Cette somme minimale s élève à 94 par mois au er avril 203 (/00 è ASPA annuelle) 232,98 (30 % AAH mensuelle) à compter du 0/09/202 pour la personne ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, reconnu avant l'âge de 65 ans ET titulaire d'une carte d'invalidité en cours de validité, celle-ci ou les précédentes ayant été délivrées avant l'âge de 65 ans. L Allocation de logement en totalité. En cas d accord ou de rejet, la notification concernant l aide au logement est à adresser au Conseil général. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 5 CLIC

10 MODALITÉS DE PAIEMENT (3) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale 2) Charges pouvant être déduites des 90% des revenus retenus Les règles diffèrent selon le département dans lequel est prise la décision d admission à l aide sociale par le Conseil général. a) Dans le Val-de-Marne, après autorisation du Président du Conseil général, les charges suivantes peuvent être déductibles la couverture maladie complémentaire (mutuelle, assurance) Conseil d'etat Arrêt n du 7 mars 2008 l impôt sur le revenu la CSG, le RDS la contribution à l'audiovisuel public, si le téléviseur est installé dans le logement du résident le séjour de vacances organisé, dans la limite du prix de journée de l'établissement les frais de tutelle, les ordonnances de taxation le contrat d'obsèques dans la limite d'un montant plafond et pour l'ancien logement, si bail de location non encore résilié le loyer, dans la limite de six mois la taxe d'habitation, si due au titre de l'année du début de prise en charge l assurance habitation, uniquement la première année et pour la résidence principale des propriétaires l assurance habitation l'impôt foncier la taxe d'habitation, si due au titre de l'année du début de prise en charge certaines taxes (assainissement, sur le logement vacant, ordures ménagères sur résidence en province ) les charges de copropriétés, sous réserve d'une prise d'hypothèque si en usufruit : sous réserve de la location du bien et du reversement du loyer au Département. Le Conseil général du Val-de-Marne octroie en sus, une aide extra-légale de 70,3 par an, aux personnes accueillies au er janvier de l année civile. b) Si l admission à l aide sociale a été prononcée par un autre Département, la liste des charges à déduire est à demander au Service de l aide sociale à l'hébergement du Conseil général de ce département. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 6 CLIC

11 MODALITÉS DE PAIEMENT (4) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale 3) Mode de paiement a) Le résident ou son représentant légal peut choisir de verser lui-même sa participation. Son paiement (chèque à libeller à l ordre du Trésor Public) se fait au trimestre à terme échu, et doit être accompagné d un état détaillé précisant la nature et le montant des revenus et des charges déductibles autorisées (les justificatifs des charges déduites seront joints à cet état), et adressé pour les résidents des établissements publics MAPA Joseph Franceschi, Résidence Bonheur, Résidence Raymonde Olivier-Valibouze, au comptable public de l établissement Pairie départementale du Val-de-Marne Place de la Habette CRETEIL Résidence de l Abbaye, Résidence des Bords de Marne, au comptable public de l établissement Trésorerie municipale 48 ter boulevard Rabelais 9400 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Pour les résidents d'un établissement privé à but non lucratif (association) ou privé à but lucratif, bénéficiaires de l aide sociale pris en charge par le Département du Val-de-Marne, ou par un autre Conseil général, en accord avec le Payeur départemental et le comptable de l'établissement, l état trimestriel des sommes à reverser, doit être adressé directement Hôtel du Département PASS-DSPAPH Service Comptabilité Aide sociale CRETEIL Cedex Le paiement de la participation se fait au trimestre à terme échu, après réception du Titre de recette (chèque libellé à l ordre du Trésor Public) Pairie départementale b) En EHPAD, le résident peut choisir la subrogation (à demander au Président du Conseil général), ce qui a pour effet que les retraites sont directement perçues par le comptable de l établissement. La somme qui revient au résident est alors versée chaque trimestre à terme échu, sur son compte bancaire ou postal. En USLD, la subrogation est systématiquement demandée par l'établissement. c) Le paiement de l obligation alimentaire se fait auprès de la Paierie départementale du département dans lequel a été accordée l aide sociale, après réception mensuelle du Titre de recette (chèque à libeller à l ordre du Trésor Public). Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 7 CLIC

12 MODALITÉS DE PAIEMENT (5) C. Résident en attente d une prise en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement l attestation de demande d aide sociale, à réclamer au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de l ancien domicile. Une provision est réclamée dans l attente de la décision de la commission d admission à l aide sociale pages 6 et 7. Le paiement de la provision est à adresser au Comptable de l établissement. La provision demandée par certains établissements peut être équivalente à la totalité des frais d hébergement. La régularisation des excédents se fait dès réception de la notification d aide sociale. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 8 CLIC

13 RÉDUCTION D IMPÔT AU TITRE DES FRAIS D HÉBERGEMENT ET DE LA DÉPENDANCE. Cette réduction d impôt se calcule sur les dépenses effectivement acquittées au titre de l hébergement et de la dépendance, déduction faite de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement, éventuellement perçue. Elle est égale à 25 % des sommes payées dans la limite d un plafond de par personne hébergée, soit une réduction de pour l année 202 (imposition en 20). Déclaration des revenus Page 4, 7, cases 7CD, et 7CE le cas échéant : Inscrire le montant total des dépenses et page 2 E : nom et adresse de l'établissement Joindre - Justificatif des dépenses (à se procurer auprès du comptable de l'établissement) - Copie de la Notification de l'apa en établissement délivrée par le Conseil général 2. Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour les dépenses du conjoint rester au domicile, faisant appel à un ou plusieurs organismes agréés d aide à domicile, d'aide à la personne (portage de repas, transport accompagnés, ), ou pour l emploi direct d un salarié. La réduction est alors égale à 50 % des sommes dépensées, déduction faite de l'apa à domicile, dans la limite d un plafond de par an, réduction maximale de Ce plafond est majoré de 500 pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder (réduction maximale de par an). L'année d'une première embauche d'un salarié à domicile à titre direct, la réduction d impôt est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de (réduction maximale de par an). Le plafond augmenté des majorations ne pourra excéder (réduction maximale de par an). Si l'un des membres du foyer fiscal dispose de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, la réduction maximale est de pour des dépenses retenues dans la limite de Guides du CLIC 4 A qui faire appel? à Alfortville, Bonneuil, Créteil, Joinville, Saint-Maur Page 4, 7, case 7DF : Montant des sommes versées et coordonnées des services et/ou salariés Joindre Justificatif des dépenses et Notification de l'apa à domicile, le cas échéant 3. Charges déductibles pour les obligés alimentaires Les obligés alimentaires peuvent déclarer au titre des charges déductibles la contribution versée en faveur du parent admis à titre payant en établissement (à régler directement à l'établissement qui remettra, pour la déclaration fiscale, une attestation précisant le montant annuel versé) la participation versée au titre de l obligation alimentaire, dans le cadre d une prise en charge par l Aide sociale des frais d hébergement. Les montants versés ne sont pas limités par un plafond mais doivent être justifiés. Page 4, 6, case 6GU : Montant des sommes versées à l'établissement ou au Département Préciser les coordonnées de l'établissement et du (des) bénéficiaire(s) Joindre Justificatifs de paiement Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 9 CLIC

14 AIDE AU LOGEMENT Une Allocation de Logement ou une Aide Personnalisée au Logement APL peut être accordée sous condition de ressources, pour les personnes qui habitent en EHPA(D) Etablissement hébergement pour personnes âgées (dépendantes) USLD Unité de soins de longue durée Le montant de l aide au logement est calculé sur une dépense forfaitaire de loyer, et les ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour les personnes relevant du Régime général (salariés) Pour les personnes relevant d'un Régime spécial Caisse d'allocations Familiales CAF du Val-de-Marne voie Félix Eboué CRETEIL CEDEX 33 POINTS D'ACCUEIL sur Rendez-vous h - 2h5 3h - 6h5 Maison de la famille et de l'accès aux droits 0 Rue Edouard Vaillant ALFORTVILLE CPAM 5/7 rue Paul Vaillant Couturier BONNEUIL Mardi 9h - 2h 3h30-7h Lundi 8h30-2h 3h30-6h30 Avenue du Général de Gaulle CRETEIL Lundi à Vendredi 9h - 6h Pour les personnes relevant du Régime agricole Mutualité Sociale Agricole MSA Ile-de-France PARIS CEDEX 4 POINT D'ACCUEIL 6 avenue Paul Vaillant-Couturier GENTILLY Imprimés CAF - MSA à disposition au CLIC 4 Pour être complet, un dossier doit comporter Les imprimés CAF ou MSA - Demande d aide au logement - Déclaration de situation - Déclaration de ressources - Attestation de résidence, renseignée par l établissement - Demande de versement direct, si le résident est pris en charge au titre de l aide sociale, complétée par l établissement - Un relevé d identité bancaire ou postal et en photocopies - Le livret de famille ou la carte d identité - La carte d invalidité, le cas échéant - Les dernières attestations annuelles de chaque caisse de retraite Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 0 CLIC

15 TAXE D'HABITATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les résidents qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d'exonération ou de dégrèvements en matière de Taxe d'habitation. Ces avantages peuvent être validés l'année qui suit l'entrée en établissement. Depuis 2005, les conditions d exonération de la Contribution à l'audiovisuel public sont alignées sur celles de la taxe d habitation. La demande d exonération figure au verso de l avis d échéance. Conditions d'exonération Taxe d'habitation Contribution à l audiovisuel public Soit Etre titulaire de l ASPA allocation de solidarité aux personnes âgées Soit Etre âgé(e) de 60 ans ou plus au er janvier de l année d imposition ou veuf(ve) quel que soit l'âge ou invalide à 80 % et plus, quel que soit l'âge ET avoir un revenu fiscal de référence pour l année 202 n excédant pas pour une part, par demi-part supplémentaire ne pas être passible de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). A noter Les personnes âgées d'au moins 65 ans au er janvier 2004 ou invalides à 80 % et qui sont exonérées sans interruption de redevance audiovisuelle depuis 2005, continuent à bénéficier d une exonération de contribution à l audiovisuel public à condition d'être non imposable à l'impôt sur le revenu et non soumis à l'isf Impôt sur la fortune. Conditions de dégrèvement de la Taxe d'habitation Le revenu fiscal ne doit pas dépasser pour la première part de quotient familial, majorés de 5 67 pour la première demi-part supplémentaire et de 4 42 pour les autres demi-parts. L'abattement est de 5 3 pour la première part et de 478 pour chaque demi-part supplémentaire. Pièces justificatives à fournir en photocopies - la taxe d'habitation - l avis de non imposition - l'attestation relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgée, le cas échéant - la carte d invalidité recto/verso ou la décision de la Commission des droits et de l autonomie (page 26) portant mention du taux d invalidité, le cas échéant. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT CLIC

16 TAXE FONCIÈRE Les résidents qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d'exonération ou de dégrèvements en matière de taxe foncière. Ces avantages peuvent être validés l'année qui suit l'entrée en établissement. Conditions d'exonérations Etre bénéficiaire de l'aspa allocation de solidarité aux personnes âgées ou Etre âgé(e) de plus de 75 ans ET avoir un revenu fiscal de référence en 202 ne dépassant pas par demi-part supplémentaire. Ces exonérations sont appliquées automatiquement pour la résidence principale. Les personnes âgées de 75 ans et plus peuvent également être exonérées de la taxe foncière pour la résidence secondaire, à condition d'en faire la demande. Dégrèvement de 00 accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans dont les ressources sont inférieures au même plafond de revenu que pour l'exonération. Les propriétaires qui ne remplissent pas ces conditions peuvent solliciter une remise gracieuse. Envoyer dès réception de l avis d imposition une lettre expliquant les difficultés financières rencontrées. Adresser au Centre des impôts mentionné sur l avis fiscal - la taxe foncière - les justificatifs des ressources - les justificatifs des charges. En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur des services fiscaux. AIDES FINANCIÈRES En cas de difficultés, une aide financière peut être accordée par la caisse d assurance maladie pour les dépenses de prothèses dentaire, auditive, optique, pour le forfait journalier, le ticket modérateur, en cas d hospitalisation, par les caisses de retraites principale et complémentaire pour les dépenses de séjour de vacances, L imprimé de Demande d aide financière et la liste des pièces justificatives sont à demander auprès de chaque caisse ou du CLIC 4. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 2 CLIC

17 ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE APA en établissement L Allocation Personnalisée d Autonomie contribue au financement d une partie du tarif dépendance. Elle ne fait pas l objet de récupération sur succession ni de mise en œuvre de l obligation alimentaire. Elle est attribuée et gérée par le Conseil général du domicile de secours = département de la dernière résidence habituelle de trois mois minimum, en qualité de Locataire Propriétaire Hébergé chez proche Si résidence 3 mois dans un autre département Conseil général de ce département Si séjour(s) en Logement-foyer autre EHPAD USLD Conseil général de la dernière résidence 3 mois avant l'entrée dans le premier établissement Il convient de demander l APA avant, ou dès l entrée en établissement. La perte d autonomie est évaluée à l aide d une grille nationale appelée AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui détermine six niveaux, appelés Groupes Iso-Ressources (G.I.R.). Il est procédé à l évaluation de l autonomie dans les semaines qui suivent l entrée. L attestation précisant le Groupe Iso-Ressources d appartenance est ensuite remise au résident pour envoi au Conseil général concerné. Ne pas attendre ce document pour envoyer la demande d APA. Les personnes classées en GIR 6 sont les plus autonomes, en GIR sont les plus en perte d'autonomie. Il existe trois tarifs dépendance arrêtés par le Conseil général, correspondant respectivement aux G.I.R. et 2 G.I.R. 3 et 4 G.I.R. 5 et 6 Le classement dans les deux derniers groupes, 5 ou 6, n ouvre pas droit à l APA. L attribution de l APA dépend du G.I.R. d appartenance du résident, et son montant est calculé en fonction du tarif dépendance de l établissement, déduction faite, le cas échéant d une participation relative aux revenus. La demande d APA est à renouveler un mois avant la date d échéance mentionnée sur la notification d attribution. Le degré d autonomie du résident est révisable une fois par an. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 3 CLIC

18 APA en établissement (2) Conditions d attribution Etre âgé(e) de 60 ans ou plus et relever du G.I.R. 4, 3, 2 ou. Ne pas bénéficier de la Majoration pour tierce personne - MTP l'allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP la Prestation de compensation du handicap - PCH Résider dans un établissement de plus de 25 places. NB Si l'établissement comporte moins de 25 places, le résident relève de l'apa à domicile. Le plafond des revenus et le calcul diffèrent de l'apa en établissement. Calcul de l'apa en établissement Tout résident accueilli à titre payant, quel que soit son G.I.R. d appartenance, règle au minimum le montant du tarif dépendance des G.I.R. 5/6. Pour les personnes classées en GIR 4, 3, 2 ou, le tarif dépendance correspondant, déduction faite du tarif dépendance 5/6, est pris en charge par l APA en partie ou en totalité, selon les revenus. Plusieurs possibilités (montants au er avril 203) le résident a droit à l APA en totalité lorsque son revenu mensuel * est inférieur à 2 423,26 exemple pages 5 et 6 le résident a droit à l APA minorée d une participation supérieure à 0 % et inférieure à 80 % du tarif dépendance applicable lorsque son revenu mensuel * est compris entre 2 423,26 et 3 728,0 le résident a droit à 20 % de l APA lorsque son revenu mensuel * dépasse 3 728,0. * Revenu mensuel pris en compte - revenus imposables de l année 20 pour les demandes adressées entre le et le revenus imposables de l année 202pour les demandes adressées entre le et le Important Guides du CLIC 4 A qui faire appel? page6 En établissement, le droit à l APA est ouvert à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré complet par le Conseil général. Ne pas attendre l attestation précisant le Groupe Iso-Ressource d appartenance pour envoyer la demande d APA. Plus vite le dossier sera adressé, plus vite sera ouvert le droit à l APA, si les conditions d ouverture de droit (GIR 4 à ) sont remplies. Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 4 CLIC

19 APA EXEMPLE Grille AGGIR Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (GIR) Tarif hébergement par jour TH Tarifs dépendance par jour TD TOTAL par JOUR = TH + TD GIR 6 Pas de perte autonomie pour les actes essentiels de la vie courante GIR 5 Besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage GIR 4 Personne n'assumant pas seule les transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement. Elle doit parfois être aidée pour la toilette et l'habillage. Egalement, personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidée pour les activités corporelles et pour les repas TH = 90 TD GIR 5/6 = 5 95 TH = 90 TD GIR 3/4 = 0 00 GIR 3 Autonomie mentale, autonomie locomotrice partielle, mais besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidé pour l'autonomie corporelle GIR 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer GIR Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants TH = 90 TD GIR /2 = 5 05 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 5 CLIC

20 en établissement (3) APAA Montant de l APA par jour si les revenus mensuels revenus imposables 20 ou 202 sont inférieurs à 2 423,26 TOTAL déduction faite de l APA TH + TD APA Pas de droit à l APA 95 TD GIR 3/4 TD GIR 5/6 = APA 0 5 = = 95 TD GIR /2 TD GIR 5/6 = APA 5 5 = = 95 Droits et démarches ENTRER EN ETABLISSEMENT 6 CLIC

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