CONVENTION SUR LES ACCIDENTS DE PERSONNES ET LES INTERVENTIONS EN MILIEU FERROVIAIRE * * *

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1 CONVENTION SUR LES ACCIDENTS DE PERSONNES ET LES INTERVENTIONS EN MILIEU FERROVIAIRE * * * Les parties ci-après dénommées : - Le Procureur général près la Cour d appel de Paris - Le Préfet de Police de Paris - Le Préfet de l Essonne - La Préfète de Seine et Marne - Le Préfet de l Yonne - Les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d Auxerre, de Bobigny, de Créteil, d Evry, de Fontainebleau, de Meaux, de Melun, de Paris, de Sens - Le Président-Directeur général de la RATP - Le Directeur Général de la Sécurité et de la qualité de service Ferroviaire de la SNCF - Le Directeur de la Circulation Ferroviaire - Et en présence du Général de corps d armée commandant la région de gendarmerie d Ile-de- France et du Colonel commandant la région de gendarmerie de Bourgogne concluent la présente convention. 1

2 PREAMBULE CONTEXTE Des accidents de personnes surviennent régulièrement sur les réseaux ferrés dont certains conduisent à des immobilisations de trains et de fortes perturbations du trafic. Par circulaire du 18 janvier 1995, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice a défini les règles à observer prioritairement dans la conduite des enquêtes prescrites à la suite de ce type d accident. Afin de mieux appréhender le rôle des différents intervenants lors du traitement des problématiques Sûreté ou Sécurité affectant l exploitation des réseaux ferrés, la SNCF, la RATP, les procureurs généraux de Paris et Versailles, et le préfet de police de Paris, avaient décidé la mise en œuvre d un Guide d Intervention en milieu ferroviaire (GIMF) dans les réseaux ferrés d Ile-de-France élaboré en et actualisé en Le 15 avril 2009, une nouvelle circulaire du Ministre de la Justice, adressée aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, a porté sur la prise en compte des conséquences sur les circulations ferroviaires des enquêtes diligentées à la suite d incidents sur les voies ferrées. A ce titre, le Guide d Intervention en Milieu Ferroviaire (GIMF) a été réactualisé et complété par un volet reprenant le texte intégral de cette circulaire. RESEAUX ET PERIMETRES D INTERVENTION Deux réseaux ferrés coexistent en Ile-de-France : - Le réseau ferré RFF : Réseau Ferré de France (RFF) en est le propriétaire. Il délègue à la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) l exploitation de ce réseau. Très majoritairement, ce sont les trains de l opérateur SNCF qui circulent sur ce réseau mais d autres opérateurs ferroviaires sont également présents. - Le réseau ferré RATP : RATP est le propriétaire de ce réseau et l exploite. Le présent protocole s applique sur les départements du ressort de la cour d appel de Paris (75, 77, 89, 91, 93 et 94). ARTICLE 1 OBJET Lors d accidents graves de voyageurs survenant sur les réseaux ferrés exploités par RATP ou DCF, il convient de concilier au mieux les impératifs tirés : - d une part, du strict respect des règles de procédure pénale applicables aux enquêtes judiciaires, - d autre part, des exigences du service ferroviaire en matière de sécurité et de gestion de la reprise du trafic. Les gestionnaires en charge des missions de gestion du trafic et des circulations sur les deux réseaux ferrés existants prennent dans ces circonstances les mesures qu imposent la sécurité de l exploitation et les mesures d organisation vis-à-vis des voyageurs et des tiers mais également des services d urgence et d enquête. 2

3 Ces mesures d exploitation (arrêt des circulations en sécurité) conduisent à une désorganisation durable des services de transport exploités par RATP ou DCF, imposant aux voyageurs des attentes prolongées susceptibles de provoquer des comportements troublant l ordre public ou générant des risques de sur-accident. Les services d enquête doivent, quant à eux, rassembler tous les éléments permettant d éclairer parfaitement le procureur de la République en sa qualité de responsable de l action publique et de directeur de l enquête judiciaire quant aux circonstances dans lesquelles se sont produits lesdits événements. La présente convention décrit les moyens que chacun des signataires s engage à mettre en œuvre pour parvenir à concilier de la façon la plus efficace possible les impératifs susmentionnés et ainsi à faire en sorte que la durée de l interruption des circulations ferroviaires soit la plus réduite possible dans le respect de la procédure et des enquêtes judiciaires. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES PARTIES Le Procureur Général près la Cour d appel de Paris s engage à faciliter la mise en œuvre des actions partenariales décrites dans l article 3 et contribuer à une meilleure gestion des opérations de police judiciaire dans le domaine ferroviaire. Il donne toutes instructions utiles aux procureurs de la République près les tribunaux de grande Instance d Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris et Sens aux fins de mise en œuvre effective de la présente convention. A cette fin, les procureurs de la République s assurent que les officiers de police judiciaire compétents interviennent dans les plus brefs délais, et que dès la connaissance de l accident de personnes avec décès, toutes mesures soient prises pour que tout expert ou technicien concourant à l enquête intervienne sans délai. Le Préfet de police de Paris, en liaison avec les Préfets de la Seine-et-Marne et de l Essonne chacun pour ce qui les concerne, s engage à faciliter la mise en œuvre des actions partenariales décrites dans l article 3, en donnant toutes instructions utiles aux services de police et unités de gendarmerie aux fins de mise en œuvre de la présente convention, en particulier quant aux délais rapides d intervention des services et unités précités. Le Préfet de l Yonne s engage à faciliter la mise en œuvre des actions partenariales décrites dans son article 3, en donnant toutes instructions utiles aux services de police et unités de gendarmerie aux fins de mise en œuvre de la présente convention dans l Yonne, en particulier quant aux délais rapides d intervention des services et unités précités. Le Général de corps d armée commandant la région de gendarmerie d Ile de France s engage à faciliter la mise en œuvre des actions partenariales décrites dans l article 3, et donne toutes instructions utiles aux unités placées sous son autorité aux fins de mise en œuvre de la présente convention, en particulier quant aux délais rapides d intervention des unités de gendarmerie. Le Colonel commandant la région de gendarmerie de Bourgogne s engage à faciliter la mise en œuvre des actions partenariales décrites dans l article 3, et donne toutes instructions utiles aux unités placées sous son autorité aux fins de mise en œuvre de la présente convention, en particulier quant aux délais rapides d intervention des unités de gendarmerie. 3

4 La SNCF (Direction de la circulation ferroviaire et les directeurs régionaux) et la RATP (Département de la sécurité) s engagent de leur côté à mettre en œuvre l ensemble des actions du plan de prévention, de sûreté et de sécurité, et à travailler en coordination avec les forces de police et de gendarmerie pour la mise en œuvre des actions partenariales décrites à l article 3 et la protection des voyageurs et intervenants. ARTICLE 3 ACTIONS PARTENARIALES Des séances d échanges et de sensibilisation, individuelles ou en groupes, sont organisées par la SNCF et la RATP. Elles sont si possible associées à des visites de terrain (centres opérationnels, permanences, démonstration de marche prudente ). Ces réunions s adressent à l ensemble des intervenants sur ce type d incidents, dont les chefs d incident local (CIL) pour la SNCF : elles ont pour objectif d améliorer la compréhension par ces intervenants des particularités de l exploitation ferroviaire et des réflexes à avoir en cas d accident de personne. Par ailleurs, des réunions à l attention des officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ) de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont organisées : - à l initiative de SNCF (en lien avec la DCF) ou de RATP - à la demande des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale. L objectif est de faciliter les rencontres entre les différents acteurs du terrain : OPJ, APJ, magistrats des Parquets, agents RATP ou SNCF. ARTICLE 4 MODALITES OPERATIONNELLES D ACTIVATION ET D INTERVENTION DE L AUTORITE JUDICIAIRE Afin de prévenir tout sur-incident qui résulterait d interruption prolongée, les parties conviennent d utiliser tous les moyens, y compris ceux que les progrès technologiques autorisent, pour réduire autant que faire se peut les délais nécessaires à l investigation judiciaire et permettre la reprise des circulations dans les meilleurs délais. 4.1 La consultation systématique des images disponibles de la vidéoprotection La lecture des images issues des systèmes de vidéoprotection peut, dans la mesure de leur existence et de leur exploitation, permettre une levée de doute sur l origine de l accident survenu. Cela permet ainsi d orienter utilement le travail de l OPJ territorialement compétent et de faciliter ses investigations. Cette utilisation de la vidéoprotection dans la phase initiale de la procédure judiciaire est systématisée et formalisée au travers d un contact entre l OPJ chargé de l enquête, le pôle opérationnel régional des transports (PORT) de la préfecture de police et TN Réseaux. L exploitation réalisée en temps réel des images vidéo fait l objet de la rédaction d un procès-verbal, qui sera annexé à la procédure. 4

5 4.2 L appel immédiat des pompes funèbres en cas de décès En cas de décès, l appel immédiat des pompes funèbres sera assuré par le Centre Opérationnel de Gestion des Circulations (COGC) pour la SNCF ou par la Permanence Générale pour RATP, afin de favoriser leur arrivée rapide sur le lieu de l accident. Dans ce cadre, afin que les pompes funèbres ne supportent pas le coût de l attente éventuelle de la fin de l enquête, SNCF et RATP signent avec les entreprises de pompes funèbres une convention qui fixe notamment les modalités d indemnisation du temps d attente précédant le transport du corps rémunéré au titre des frais de justice, cette convention étant conclue avec les entreprises retenues dans le cadre du marché régional de transport de corps conclu par l Autorité judiciaire L appel du magistrat de permanence du Parquet par SNCF ou RATP en cas d incident anormalement long En cas d incident anormalement long, et sans préjudice de l avis donné par l OPJ au magistrat de permanence du Parquet territorialement compétent dans le cadre des règles de procédure pénale, le cadre d astreinte de la SNCF ou la direction de la RATP pourra se rapprocher de ce même magistrat : - pour procéder à une évaluation de la durée prévisible de l interruption du trafic, - pour attirer l attention du magistrat sur les possibilités de conjuguer la conduite des investigations avec une reprise du trafic si nécessaire à vitesse réduite. ARTICLE 5 SUIVI ET RETOUR D EXPERIENCE 5.1 Mise en place d un compte-rendu d incident A l issue de chaque accident grave de voyageur ayant entraîné une enquête judiciaire, le compte-rendu d incident établi par SNCF ou RATP (selon le cas) sera transmis au Procureur de la République territorialement compétent. En tant que de besoin, une réunion de «debriefing» pourra être organisée à la demande d un des signataires. 5.2 Comité de suivi Il est créé un comité de suivi Sûreté et Sécurité se réunissant au moins une fois par an : il comprend les parties signataires de la convention, les procureurs de la République, les responsables territoriaux de la Police et de la Gendarmerie nationale. Ce comité a vocation à dresser le bilan des accidents graves de voyageurs ayant eu lieu durant l année en analysant notamment les conditions d intervention et de traitement des incidents graves ayant affecté l exploitation ferroviaire et les délais nécessaires aux différents services pour assurer leurs missions. 5

6 Il peut proposer les améliorations utiles pour : - réduire le temps d intervention et d immobilisation des circulations, - assurer la prise en charge et le confort des voyageurs, - favoriser le bon déroulement des enquêtes. ARTICLE 6 DUREE DE VALIDITE La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter de sa date de signature. Elle sera renouvelée pour la même durée par tacite reconduction. Paris, le 3 juillet 2014 Le Procureur Général près la Cour d Appel de Paris François FALLETTI Le Préfet de Police de Paris Bernard BOUCAULT Le Procureur de la République près le TGI de Paris François MOLINS Le Procureur de la République près le TGI de Bobigny Sylvie MOISSON Le Procureur de la République près le TGI de Créteil Nathalie BECACHE Le Procureur de la République près le TGI d Evry Eric LALLEMENT Le Préfet de l Essonne Bernard SCHMELTZ Le Procureur de la République près le TGI de Melun Bruno DALLES 6

7 Le Procureur de la République près le TGI de Meaux Christian GIRARD Le Procureur de la République près le TGI de Fontainebleau Marc MULET La Préfète de Seine et Marne Nicole KLEIN Le Procureur de la République près le TGI d Auxerre Maud MOREL-COUJARD Le Procureur de la République près le TGI de Sens Marie-José DELAMBILY Le Préfet de l Yonne Raymond LE DEUN Le Président-Directeur général de la RATP Pierre MONGIN Le Directeur Général Sécurité et Qualité de service Ferroviaire de la SNCF Alain KRAKOVITCH Le Directeur de la Circulation Ferroviaire Jean-Claude LARRIEU En présence de M. le Général de corps d armée Bruno CARMICHAEL, commandant la région de gendarmerie d Ile-de-France En présence de M. le Colonel Jean-Luc FAVIER, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne 7

8 ANNEXES A LA CONVENTION - SOMMAIRE - ANNEXE 1 : ANNEXE 2 : ANNEXE 3 : ANNEXE 4 : ANNEXE 5 : COORDONNEES TELEPHONIQUES DES AUTORITES JUDICIAIRES - COUR D APPEL DE PARIS COORDONNEES TELEPHONIQUES SNCF COORDONNEES TELEPHONIQUES RATP GUIDE D INTERVENTION EN MILIEU FERROVIAIRE SUR LE RESEAU FRANCILIEN (Version Juin 2010) CARTOGRAPHIE DU RESSORT JUDICIAIRE DE LA COUR D APPEL DE PARIS 8

9 ANNEXE 1 COORDONNEES TELEPHONIQUES DES AUTORITES JUDICIAIRES COUR D APPEL DE PARIS Département de Paris (75) Parquet de Paris : Département de Seine et Marne (77) Parquet de Fontainebleau : Parquet de Meaux : Parquet de Melun : ou Département de l Yonne (89) Parquet d Auxerre : Messagerie : perm.pr.tgi-auxerre@justice.fr Parquet de Sens : A défaut (heures ouvrables) : A défaut : (Procureur de la République) Messagerie électronique : perm.pr.tgi-sens@justice.fr Département de l Essonne (91) Parquet d Evry : Département de la Seine Saint-Denis (93) Parquet de Bobigny : Jour (de 09h00 à 18h00) : ou Nuit (de 18h00 à 09h00) : ou Département du Val de Marne (94) Parquet de Créteil :

10 ANNEXE 2 COORDONNEES TELEPHONIQUES SNCF DRC Paris Rive-Gauche : DRC Paris Nord Picardie : DRC Paris Saint-Lazare : DRC Paris Sud-Est : (y compris le département de l Yonne) DRC Paris Est / Champagne-Ardennes : Nota bene : tous ces numéros sont appelables 24 heures sur

11 ANNEXE 3 COORDONNEES TELEPHONIQUES RATP 1 - PCC SECURITE : PERMANENCE GENERALE - Chef de salle : Permanent des réseaux ferrés : Permanent des réseaux routiers : Nota bene : tous ces numéros sont appelables 24 heures sur

12 GUIDE D INTERVENTION EN MILIEU FERROVIAIRE SUR LE RESEAU FRANCILIEN Version Juin 2010 ANNEXE 4 12

13 13 ANNEXE 4 (suite)

20 ANNEXE 5 CARTOGRAPHIE DU RESSORT JUDICIAIRE DE LA COUR D APPEL DE PARIS 20