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1 QUEL ACCOMPAGNEMENT PAR LA CAF DE LA REFORME DES RYTHMES ÉDUCATIFS? - Support technique -

2 Dans le cadre de la convention d objectif et de gestion (Cog) pour la période , la Cnaf s est engagée à accompagner la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs «dans le respect de ses objectifs propres et de ses équilibres financiers». Un engagement financier important de la branche Famillee2 L État et la Cnaf viennent de définir les missions et les moyens financiers des Caf pour Une enveloppe de 250 millions d euros en année pleine, soit 850 millions d euros, sera mobilisée entre 2013 et En 2014, 62 millions d euros seront consacrés à alimenter le fonds d amorçage «État». Ce n est pas la Caf qui versera le fonds d amorçage mais les services de l État. À partir de 2015, la Cnaf sera la seule à financer la réforme. Création d une aide spécifique Il est créé une aide spécifique pour les 3 nouvelles heures d activités périscolaires induites par la réforme au titre des temps d activités périscolaires (Tap). Cette aide, comme les autres aides de la Caf en matière d action sociale, n est pas un droit automatique. Elle est liée à une contractualisation avec la Caf et versée dans la limite des fonds disponibles. Un cadre réglementairee2 L aide spécifique Les conditions d éligibilité à cette aide sont différentes de celles exigées par la prestation de service ordinaire (Pso) des accueils de loisirs sans hébergement (Alsh). Cette aide spécifique est uniquement versée dans le cadre des 3 heures nouvelles et son versement est réservé : Aux accueils de loisirs déclarés maintenant les normes actuelles d encadrement (1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et un pour 14 enfants de plus de 6 ans) Aux accueils de loisirs déclarés assouplissant leurs taux d encadrement (1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et un pour 18 enfants de plus de 6 ans) dans le cadre de la signature d un projet éducatif de territoire et offrant au minimum une heure d activité par jour. Attention : les gestionnaires qui appliqueraient le taux d encadrement dérogatoire pour toute leur offre d accueil périscolaire déclarée perdraient le bénéfice de la Pso et la part de la prestation de service Cej correspondante (s il existe un Cej). Gratuité Les organisateurs (commune ou Epci) sont libres de choisir si les activités mises en place sont gratuites ou non. Les tarifs des activités sont établis par l organisateur. Il est donc possible de proposer aux familles la gratuité uniquement sur les 3 heures nouvelles. Attention : la gratuité étendue sur toute l offre périscolaire fera perdre au gestionnaire le bénéfice de la Pso et de la prestation de service Cej. Calcul de l aide spécifique Le calcul de l aide spécifique se fait de la manière suivante (pour 2013) : > 0,50 x heure réalisée / enfant dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an. Pour le calcul de cette aide, le gestionnaire doit tenir des états de présence journalier de la même manière que pour l accueil périscolaire.

3 La Pso Alsh périscolaire Ses critères d éligibilité restent inchangés malgré la réforme des rythmes scolaires, à savoir : Elle s adresse à des gestionnaires d accueils de loisirs qui respectent la règlementation des accueils collectifs de mineurs telle que définie aux articles R et suivants du code de l Action sociale et des familles, notamment en ce qui concerne les normes d encadrement et de qualification. L application de cette règlementation permet un fonctionnement sécurisé de ces accueils de loisirs et garantit la mise en œuvre d un projet éducatif et des moyens. Des critères propres aux Caf doivent aussi être respectés : Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux La production d un projet éducatif obligatoire La mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages Cf. circulaire Cnaf N Le financement2 Les Caf disposeront d une enveloppe globale pour le secteur périscolaire comprenant la Pso Alsh périscolaire, la prestation de service Cej pour les contrats déjà signés et l aide spécifique. Cette enveloppe sera limitative et n est pas encore connue des Caf à ce jour. Impact de la réforme sur le Cej Les Caf ne sont pas autorisées à s engager dans le financement de nouveaux flux Cej au titre du secteur périscolaire pour les années 2013 et Cette mesure vaut à la fois pour les heures induites par la réforme et les autres heures d accueil périscolaire. Le développement en extrascolaire n est pas concerné par cette mesure et pourra faire l objet de nouveaux engagements dans la limite des enveloppes annuelles. Réorganisation du mercredi Le mercredi matin, avant la classe, devient un temps périscolaire et le mercredi après-midi reste un temps extrascolaire. Pour la Pso Alsh extrascolaire, les heures des enfants sont comptabilisées dès lors qu ils sont pris en charge par l accueil de loisirs et participent aux animations mises en place dans le cadre du projet d accueil. Le temps de repas peut donc être pris en compte lorsque l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé l après-midi. Pour accompagner la réorganisation de l offre d accueil aux familles, les Caf n appliqueront pas de réfaction sur la prestation de service Cej au titre de la suppression des heures d accueil périscolaire du mercredi matin. Le temps d accueil périscolaire du mercredi matin (avant le temps scolaire) est éligible à la Pso accueil périscolaire sous réserve des disponibilités financières.

4 Le Pedt Le projet éducatif de territoire (Pedt) est un outil de collaboration local et un support au service d un partenariat élargi. Il a vocation à réunir, à l initiative des maires ou des présidents d Epci, des représentants des services de l État, des associations participant au projet, association de parents, des conseils d école, de la Caf, de la Msa et du Conseil général. Les équipes de territoire de la Caf participeront à l échelle de leur territoire à ces travaux. Questions... réponses L accueil périscolaire du mercredi matin, fonctionnant comme les autres jours, pourra-t-il bénéficier de la prestation de service ordinaire? Oui, sous réserve des disponibilités financières de la Caf. Les temps d activités périscolaires n étant pas obligatoires, un enfant peut y participer une fois par semaine, ou seulement pendant 1 trimestre ou autre. L aide spécifique de la Caf sera-t-elle versée sous condition de présence minimale? L aide spécifique sera payée en fonction de la présence réelle de chaque enfant (dans la limite de 3 heures hebdomadaires) d où la nécessité de tenir un registre de présence quotidien. Pour les temps d activités périscolaires avec participation financière des familles, faut-il au minimum 2 tarifs selon les ressources familiales? Si les temps d accueils périscolaires sont organisés dans le respect de la réglementation applicable aux accueils périscolaires déclarés et bénéficiaires de la prestation de service Alsh, l application d un barème modulé en fonction des ressources des familles est obligatoire. En dehors de ce cadre, une modulation reste souhaitable afin de faciliter l accessibilité à l ensemble des familles. L aide aux devoirs peut-elle entrer dans les temps d activités périscolaires? Oui, pour l étude surveillée. Pour le contrat local d accompagnement à la scolarité (Clas), celui-ci peut être articulé avec les temps d accueils périscolaires mais le temps Clas n ouvre pas droit à l aide spécifique. La mise en place des temps d activités périscolaires est-elle obligatoirement liée à un accueil périscolaire ou à une garderie non déclarée? La collectivité peut organiser uniquement les temps d activités périscolaires. Cependant, pour bénéficier de l aide spécifique Caf, elle doit élaborer un projet éducatif de territoire (Pedt) et les temps d activités périscolaires doivent avoir une durée minimale d une heure par jour. Est-ce que la Caf doit être associée à l élaboration du projet éducatif de territoire (Pedt)? Ce n est pas obligatoire mais il est conseillé d associer la Caf pour une meilleure connaissance de l offre proposée aux familles en lien avec les financements Caf au titre de l enfance et de la jeunesse.

5 Tableau récapitulatif selon 3 hypothèses2 Situation existante Contenu à partir de septembre 2013 Droit Pso Alsh Signature d un Pedt Droit aide spécifique Maintien de l offre existante le tout en conformité avec la réglementation en vigueur Pso Alsh OUI Non obligatoire OUI Hypothèse 1 Alsh périscolaire déclaré Maintien de l offre existante le tout avec des taux d encadrement assouplis NON Obligatoire OUI Maintien de l offre existante en conformité avec la réglementation en vigueur Pso Alsh avec des taux d encadrement assouplis OUI Obligatoire OUI Impact sur le Cej existant Maintien uniquement sur l offre déjà existante Plus éligible au Cej car plus de Pso Alsh Maintien uniquement sur l offre déjà existante

6 Situation existante Contenu à partir de septembre 2013 Droit Pso Alsh Signature d un Pedt Droit aide spécifique Impact sur le Cej existant Développement d une offre de service d accueil périscolaire le tout en conformité avec la réglementation en vigueur Pso Alsh OUI Non obligatoire OUI Pas de droit Cej Hypothèse 2 Alsh périscolaire inexistant Développement d une offre de service d accueil périscolaire le tout avec des taux d encadrement assouplis NON Obligatoire OUI Pas de droit Cej Développement d une offre de service d accueil périscolaire en conformité avec la réglementation en vigueur Pso Alsh avec des taux d encadrement assouplis OUI Obligatoire OUI Pas de droit Cej

7 Situation existante Contenu à partir de septembre 2013 Droit Pso Alsh Signature d un Pedt Droit aide spécifique Impact sur le Cej existant Maintien de l offre de garderie existante non déclarée en garderie non déclarée NON Non obligatoire NON Pas de droit Cej Hypothèse 3 Garderie périscolaire non déclarée Évolution de l offre de garderie existante en accueil de loisirs déclaré le tout avec des taux d encadrement assouplis NON Obligatoire OUI Pas de droit Cej Évolution de l offre existante en accueil de loisirs déclaré en conformité avec la réglementation en vigueur Pso Alsh avec des taux d encadrement assouplis OUI Obligatoire OUI Pas de droit Cej Dans tous les cas, les aides financières Caf sont possibles sous réserve des disponibilités financières.

8 Vos interlocuteurs à la Caf de la Sarthe : Responsable du pôle Partenaires Martine ROGEON au Responsable adjoint du pôle Partenaires Mostafa ZAKANI au Haute Sarthe - Pays d Alençon Sylvie MET-PÉROI ou Fabienne LEROUGE au Perche Sarthois Corinne PELLOILLE ou Christelle DERRÉ au Vallée du Loir Patricia FOURNIER ou Emmanuelle CORMIER au Vallée de la Sarthe Brigitte PAMART ou Lydie SAISON au Pays du Mans Évelyne LEBOSSÉ-COUËTIL Estelle CHOPLIN Mathilde FOUQUERAY Laurence GOUET-LE-BARBENCHON au Réalisation : Caf de la Sarthe - 20/09/2013