Objet : programme régional sur la qualité de l'habitat en rénovation urbaine - Plan logements

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1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 14 novembre 2011 Exercice Budgétaire : 2011 Programme : 51 Politique de la ville Imputation Autorisation de programme Phasage prévisionnel des paiements / / Thème : Rénovation Urbaine Objet : programme régional sur la qualité de l'habitat en rénovation urbaine - Plan logements La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - réunie le 14 novembre 2011, sous la présidence de Monsieur, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2011, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la rénovation urbaine et la ville, relative notamment à la création de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), Vu la convention cadre régionale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine n , signée le 5 avril 2005 entre l Etat, la Région Nord/Pas-de-Calais et l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), Vu la convention cadre réactualisée n , signée le 8 juin 2006, Vu l avenant à la convention régionale n A, signé le 31 juillet 2008, validant le dispositif d intervention régional sur la qualité de l habitat en rénovation urbaine, Vu les conventions financières signées relatives aux projets de rénovation urbaine désignés dans les tableaux ci-annexés, Vu l'avis émis par la Commission Europe, contrat de projets, rénovation urbaine lors de sa réunion du 20 octobre 2011, PREAMBULE : Dans le cadre de la convention partenariale Etat / ANRU /Région signée le 8 juin 2006 en faveur de la rénovation urbaine, les partenaires ont décidé, en signant un avenant le 31 juillet 2008, de renforcer leur coopération en matière de développement durable, d amélioration de la qualité des logements et d économies d énergie grâce notamment à un dispositif régional complémentaire. Dans ce contexte, la Région a mis en place un dispositif d intervention sur la qualité de l habitat (parc social neuf de reconstruction après démolition et parc existant) dans les secteurs conventionnés avec l ANRU. Une première tranche opérationnelle de ce programme a été mise en œuvre sur la période 2008/2010 pour une enveloppe d un montant de 20 M. Les résultats sont au rendez vous de cette mobilisation régionale grâce notamment à l implication des opérateurs logements et des collectivités locales. Feuille n 1 de la Délibération n

2 Cette première tranche opérationnelle a ainsi porté sur : 132 opérations certifiées logements (dont logements en construction neuve et logements réhabilités) qui ont généré environ 392 M de travaux. La Région souhaite poursuivre la dynamique engagée en lançant une deuxième tranche de ce programme sur la qualité de l habitat en rénovation urbaine, en articulation avec l ambition politique de réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens du Nord qui s articule autour de trois enjeux majeurs : Maintenir des objectifs ambitieux en termes de performance environnementale et énergétique. Garantir une approche sociale. S inscrire dans les objectifs de la Directive Régionale d Aménagement Maîtrise de la périurbanisation, en mettant l accent sur les démarches de renouvellement urbain et de ville intense. Ce vaste plan régional qui vise un objectif de logements réhabilités à l horizon de quatre ans traduit la nécessité : D accélérer le nombre de réalisations. D augmenter la performance environnementale de certaines de ces réalisations. De structurer les programmes d actions croisant les typologies d habitat, les caractéristiques de l habitant et les spécificités des territoires. D accompagner la transformation de la filière économique sur le plan technique, technologique de l emploi et de la formation. La qualité de l habitat en rénovation urbaine contribue pleinement à cette stratégie régionale de réhabilitation énergétique et environnementale des logements. Une nouvelle enveloppe de 20 M sera ainsi mobilisée sur la période 2011/2013, accompagnant les bailleurs sociaux vers les nouvelles normes RT 2012 Elle concerne dans un premier temps et prioritairement les opérations dont l ordre de service travaux a été délivré en 2011, engagées dans une certification H&E CERQUAL selon le référentiel régional. La formalisation du programme des opérations de cette deuxième tranche opérationnelle donnera lieu à une mise à jour conventionnelle : Soit par avenant à la convention partenariale déjà signée lors de la première tranche, assorti de l actualisation du tableau de programmation et de son échéancier. Soit par la mise en place d une première convention partenariale pour les projets de rénovation urbaine qui n ont pas encore bénéficié de ce dispositif. Des opérations faisant partie de la deuxième tranche opérationnelle ont déjà été affectées lors de la Commission Permanente du 10 octobre 2011 pour un montant total de DECIDE D'allouer une subvention à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, au titre du programme régional sur la qualité de l'habitat en rénovation urbaine - Plan logements. Le montant global affecté s élève à Cette somme est imputée sur l enveloppe budgétaire : AMT AUTORISE Monsieur le à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. Feuille n 2 de la Délibération n

3 ANNEXE 1 DE LA DELIBERATION N CRITERES DETERMINANT L OCTROI DE LA SUBVENTION REGIONALE 1 - Concernant le parc social neuf (reconstitution de l offre après démolition) Locatif social individuel ou collectif Certifications Accession Sociale à la Propriété 1 er niveau & Environnement : THPE 2005 (-20% à -30 %) avec ou sans option ENR 2 ème niveau & Environnement : BBC Effinergie Aide régionale /logt /logt 2 - Concernant le parc social existant réhabilité Certifications Patrimoine et Environnement Objectifs de Performance (RT /Elément ou RT globale) Options (RT globale) Patrimoine Patrimoine H&E 1 er niveau 195 Kwh/m2/an* ou Performance** ( /logt) 3000 /logt /logt 2 ème niveau 104 KWh/m2/an* ou Effinergie Rénovation** ( /logt) 4000 /logt /logt 3 ème niveau 65 KWh/m2/an* * compte tenu de la pondération indice climatique ** avec perméabilité à l air dans la limite max de /logt 5000 /logt /logt OU ECO-PRET CDC Situation initiale : Aide complémentaire aux opérateurs qui bénéficient d un Prêt Performance-Réhabilitation attribué par la CDC sur les travaux d amélioration de la performance énergétique des bâtiments à réhabiliter Contribution complémentaire à l ECO-PRET CDC /logt 750 /logt ou /logt Selon gains obtenus Feuille n 3 de la Délibération n

4 ANNEXE 2 DE LA DELIBERATION N PROGRAMME QUALITE DE L HABITAT EN RENOVATION URBAINE PLAN LOGEMENTS RECONSTITUTION DE L OFFRE APRES DEMOLITION Opération Programme Performance énergétique atteinte N Astre Maître d'ouvrage Intitulé de l'opération N CERQUAL PRU / Quartier Prix de revient de l'opération Prix de revient / m² SU Nbre logts Loc (L) Acc (A) Ind. Coll. Certification H&E THPE / BBC Effinergie Consommation énergétique Subvention Régionale 2011_11347 SIA Douai Construction de 19 logements locatifs sociaux, rue Pasteur BD 824 Lallaing Bois Duriez , /m² 19 L 19 THPE Profil A Cep réf % _11349 SIA Douai Construction de 6 logements locatifs sociaux, rue Pasteur BD 826 Lallaing Bois Duriez , /m² 6 L 6 THPE Profil A Cep réf % Construction de 38 logements locatifs sociaux, quartier de l' Europe , /m² 38 L 38 BBC 50 Kw/m²/an Construction de 16 logements locatifs sociaux, rue Bracq Lens Grande Résidence , /m² 16 L 16 THPE Cep réf % Construction de 16 logements locatifs sociaux, site cavalier Laloux Lens Grande Résidence , /m² 16 L 16 BBC 50 Kw/m²/an Construction de 68 logements locatifs sociaux, rues Alain et Auriol Lens Grande Résidence , /m² 68 L 68 BBC 50 Kw/m²/an Construction de 21 logements locatifs sociaux, rue Georges Carpentier BH , /m² 21 L 21 THPE Cep réf % ille n 4 de la Délibération n

5 N Astre Maître d'ouvrage Intitulé de l'opération Construction de 6 logements locatifs sociaux, place Vallès, rues Colette et Claude Bernard Opération Programme Performance énergétique atteinte N Prix PRU / Quartier CERQUAL BG583 de revient de l'opération Prix de revient / m² SU Nbre logts Loc (L) Acc (A) Ind. Coll. Certification H&E THPE / BBC Effinergie Consommation énergétique Subvention Régionale , /m² 6 L 6 BBC 50 Kw/m²/an _12823 Construction de 7 logements locatifs sociaux, place Vallès, rue Sellier BD , /m² 7 L 7 BBC 50 Kw/m²/an Construction de 46 logements locatifs sociaux, quartier Chouard, rues Blériot et Delebecque BD , /m² 46 L 46 BBC 50 Kw/m²/an _00112 OPH de Calais Construction de 19 logements locatifs sociaux (Gauguin Matisse phase 2), quartier du Beau-Marais BC 399 Calais, Beau- Marais , /m² 19 L 19 THPE Cep réf % Construction de 40 logements locatifs sociaux,les coteaux d'hervin Saint Nicolas,les grandes résidences , /m² 40 L 40 THPE Cep réf % TOTAL NOMBRE DE LOGEMENTS TOTAL SUBVENTION REGIONALE AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE APRES DEMOLITION ille n 5 de la Délibération n

6 ANNEXE 3 DE LA DELIBERATION N PROGRAMME QUALITE DE L HABITAT EN RENOVATION URBAINE PLAN LOGEMENTS REHABILITATION N Astre 2011_11309 SA d'hlm du Nord Villeneuve d'ascq Réhabilitation de 126 logements locatifs sociaux Opération N Maître d'ouvrage Intitulé de l'opération PRU / Quartier CERQUAL PC 331 Hautmont, quartier du Fort A TITRE INDICATIF Prix de revient de l'opération TTC Prix de revient / logt Nbre logts Programme Ind. Coll. Certification Patrimoine et Environnement* / Eco-Prêt CDC CALCUL DE LA SUBVENTION Performance énergétique atteinte Consommation énergétique Avant Après Avant Après , /logt BBC Effinergie 205 kwhep/m²/an 92 kwhep/m²/an D/E B Classe Subvention Régionale 2011_11315 SA d'hlm du Nord Villeneuve d'ascq Réhabilitation de 121 logements locatifs sociaux PC 296 Jeumont, quartier du Lambreçon , /logt BBC Effinergie de 200,3 à 283,2 kwhep/m²/an 96 kwhep/m²/an D/E B TOTAL NOMBRE DE LOGEMENTS 247 TOTAL SUBVENTION REGIONALE AU TITRE DE LA REHABILITATION ille n 6 de la Délibération n