PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D'ANTOINE-LABELLE MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-PONTMAIN

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D'ANTOINE-LABELLE MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-PONTMAIN Procès-verbal de la séance régulière du conseil de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain tenue le 13 juillet 2015 à compter 19 h à l'endroit habituel des séances et à laquelle sont présents et forment le quorum requis : Madame la mairesse Mesdames les conseillères Messieurs les conseillers Lyz Beaulieu Josée Gougeon LilianeViens Deschatelets Mélanie Bondu (absente) Normand Racicot Henri Grenier Alide Doucet La directrice générale, secrétaire-trésorière, Nicole Perron, est présente et agit comme secrétaire de cette séance. OUVERTURE DE LA SÉANCE La mairesse ouvre la séance à 19 h ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Il est proposé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets, appuyé par le conseiller Henri Grenier et résolu à l'unanimité d'accepter l'ordre du jour tel que présenté. 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL 3.1. Adoption du procès-verbal du 8 juin TRÉSORIE : 4.1 Adoption des comptes à payer, de l état des revenus et dépenses pour juin AFFAIRES GÉNÉRALES 5.1 Résolution d appui changement de nom de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge pour «Municipalité de la Rouge» 5.2 Résolution d appui Projet d entente pour la location de 2 fibres optiques (excédentaires) à l organisme UQBM 5.3 Résolution d appui pour la dénonciation de l avis de la Société québécoise des infrastructures 5.4 Résolution d appui pour la réalisation du projet de construction du centre récréotouristique de Notre-Dame-du- Laus 5.5 Déclaration d engagement à l achat public auprès des entreprises collectives 4219

2 5.6 Journée de perfectionnement - 3 septembre 2015 à Lac Saguay - être coach et leader auprès des partenaires et des élus 5.7 Demande d aide financière au comité d ensemencement de la Vallée de la Lièvre Lac Gaucher 6. HYGIÈNE DU MILIEU 7. VOIRIE ET TRAVAUX PUBLICS 7.1 Pont Butler- Réparation temporaire 7.2 Pont Butler Réparation complète pour assurer la sécurité des citoyens 8. LOISIRS CULTURE ET DÉVELOPPEMENT 8.1 Comité Loisirs- travaux au stade de balles 9. URBANISME ET ENVIRONNEMENT 9.1 Rapport des statistiques de l inspecteur en bâtiment et en environnement 9.2 Nomination d un fonctionnaire désigné (Maryse Ladouceur) 9.3 Nomination d un fonctionnaire désigné (Stéphane Poirier) 9.4 Formation COMBEQ 28 août Ville de Mont- Laurier 10. INCENDIE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE 11. RÉGIES ET COMITÉS 12. CORRESPONDANCES 13. PÉRIODE DE QUESTIONS 14. LEVÉE OU AJOURNEMENT DE LA SÉANCE ADOPTION DU PROCÈS-VREBAL ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL Il est proposé par la conseillère Josée Gougeon, appuyé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets et résolu à l'unanimité d accepter le procès-verbal de la séance régulière du 8 juin TRÉSORIE ADOPTION DES COMPTES À PAYER, DE L ÉTAT DES REVENUS ET DES DÉPENSES Il est proposé par le conseiller Alide Doucet, appuyé par le conseiller Henri Grenier et résolu à l unanimité d accepter la liste des comptes à payer pour le mois de juin 2015 pour les montants suivants: MUNICIPALITÉ NOTRE-DAME-DE-PONTMAIN Adoption des comptes à payer, de l état des revenus et des dépenses de juin 2015 Total : Chèques à être émis $ Total : Déboursés et frais fixes $ 4220

3 Total : Chèques/dépôt direct $ Total : Paiements pré autorisés $ Total : Salaires $ Dépôts $ Intérêts $ Solde précédent $ Solde prévisionnel $ Je, soussignée, Nicole Perron, secrétaire-trésorière, certifie qu il y avait, lors de l émission des chèques et des paiements pré-autorisés ci-haut, les crédits suffisants pour payer ces dépenses autorisées. AFFAIRES GÉNÉRALES RESOLUTION D APPUI CHANGEMENT DE NOM DE LA MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE POUR «MUNICIPALITÉ DE LA ROUGE» CONSIDÉRANT QU une municipalité locale peut, en vertu des articles 16 et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre 0-9) demander au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire de changer son nom; CONSIDÉRANT la résolution numéro , adoptée par le conseil municipal de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge le 9 décembre 2014, demandant au ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT) l autorisation de changer son nom pour «Municipalité de la Rouge»; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est située dans la MRC de l Argenteuil dans la région administrative des Laurentides sur la rive nord de la rivière des Outaouais et que la rivière Rouge traverse son territoire; CONSIDÉRANT QUE ce changement de nom s inscrit dans la stratégie de développement que la Municipalité de Grenville-sur-la- Rouge veut se doter et que cela lui permettra, notamment, de se distinguer de la municipalité voisine, soit la Municipalité de Grenville; CONSIDÉRANT QU il existe déjà une municipalité dans les Laurentides qui fait référence à la rivière Rouge, soit la Ville de Rivière-Rouge située dans la MRC d Antoine-Labelle et dont ladite 4221

4 rivière passe en plein centre-ville et longe la piste cyclable du P tit Train du Nord; CONSIDÉRANT QUE les municipalités situées dans la Vallée de la Rouge dans les Laurentides, soit en partie dans la MRC d Antoine- Labelle et en partie dans la MRC des Laurentides, sont régulièrement surnommées «les Municipalités de la Rouge» dans les journaux et dans diverses correspondances officielles; CONSIDÉRANT QUE la majorité de la rivière Rouge se situe dans la MRC d Antoine-Labelle et dans la MRC des Laurentides, d où l appellation de «la région de la Vallée de la Rouge»; CONSIDÉRANT QUE le taux de fréquentation de la rivière Rouge et de circulation sur celle-ci est beaucoup plus élevé dans la région de la Vallée de la Rouge; CONSIDÉRANT QUE plus d une appellation «de la Rouge» dans la même région administrative serait très confondante, cette situation ayant déjà été vécue à l occasion avec certains fournisseurs; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Josée Gougeon, appuyé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets et résolu à l unanimité d appuyer le conseil de la ville de Rivière Rouge afin que le conseil de la Ville de Rivière Rouge exprime son opposition à la nouvelle nomination que la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge désire se donner en raison de la confusion que le nouveau nom choisi «Municipalité de la Rouge» pourrait causer. QUE le conseil de la Ville de Rivière-Rouge comprend les raisons motivant le changement de nom de la Municipalité de Grenville-surla-Rouge et encourage le conseil de cette municipalité à continuer leur réflexion sur la meilleure désignation à adopter pour leur municipalité, tout en prenant en considération l appellation des autres municipalités déjà existantes dans la région des Laurentides. QU une copie de la présente résolution soit transmise au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire, au secrétaire de la Commission de toponymie, à la Municipalité de Grenville-sur-la- Rouge, au député de Labelle et au député d Argenteuil. QU une copie de la présente résolution soit également acheminée pour appui aux municipalités de la Rouge, à la MRC d Antoine- Labelle et à la MRC des Laurentides RÉSOLUTION D APPUI PROJET D ENTENTE POUR LA LOCATION DE 2 FIBRES OPTIQUES (EXCÉDENTAIRES) À L ORGANISME UQBM ATTENDU QUE la demande de la part d Un Québec Branché sur le Monde pour l obtention de deux fibres excédentaires dans le réseau de fibres optiques excédentaires disponibles dans le réseau 4222

5 scolaire-municipal se situant entre la Ville de Rivière-Rouge et L Ascension; ATTENDU QUE le dépôt de l entente sur la location de fibres optiques excédentaires disponibles dans le réseau scolairemunicipal déployé dans la MRC d Antoine-Labelle et géré par la Commission scolaire Pierre-Neveu (tronçon entre Rivière-Rouge et L Ascension); EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Henri Grenier, appuyé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets, et résolu à l unanimité d autorisé la MRC d Antoine-Labelle à signer, pour et au nom de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain, ladite entente. ************* RÉSOLUTION D APPUI POUR LA DÉNONCIATION DE L AVIS DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES ATTENDU QUE la désignation d un immeuble à vocation unique se fait selon 5 conditions identifiées à l article 1 du règlement sur la méthode d évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle, soit : 1) La valeur, inscrite au rôle en vigueur, des constructions qui en fon partie est de $ ou plus; 2) Elle n est pas entièrement désaffectée; 3) Elle n est pas susceptible de faire l objet d une vente de gré à gré; 4) Les constructions qui en font partie ne peuvent être économiquement converties aux fins de l exercice d une activité prédominante de nature industrielle ou institutionnelle; 5) Les constructions qui en font partie ne peuvent être économiquement converties aux fins de l exercice d une activité d un autre genre; ATTENDU QUE les désignations d immeuble à vocation unique sont faites suivant l expertise d un organisme municipal responsable de l évaluation (OMRÉ) reconnu par le gouvernement du Québec; ATTENDU QUE selon l article 2 du Règlement sur la méthode d évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle, les immeubles considérés comme immeubles à vocation unique doivent être évalués selon la méthode du coût; ATTENDU QUE certains immeubles, tels les hôpitaux, polyvalentes, centres de formation professionnelle, établissement de santé, palais de justice, présentent souvent des caractéristiques propres à ce type d immeuble rendant leur conversion difficile économiquement non rentable hors des grands centres; 4223

6 ATTENDU QU historiquement ces immeubles ont été reconnus comme immeuble à vocation unique par le gouvernement du Québec; ATTENDU QUE la correspondance du 27 mai 2015 transmise par la Société québécoise des infrastructures contestant la désignation d immeuble à vocation unique de nature institutionnelle (Palais de justice de Mont-Laurier) au sens de l article 1 du Règlement sur la méthode d évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle; ATTENDU QUE cette contestation vise principalement à ce que le gouvernement du Québec puisse utiliser la méthode du revenu pour évaluer ces immeubles et ainsi bénéficier d une diminution importante de la valeur au rôle; ATTENDU QUE le contexte actuel de l austérité budgétaire du gouvernement, il est justifiable de questionner cette nouvelle approche de caractérisation des immeubles gouvernementaux; ATTENDU QUE des pertes de revenus issues de la taxation peuvent être anticipées pour les municipalités et villes détenant cette catégorie de bâtiment; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Normand Racicot, appuyé par le conseiller Henri Grenier et résolu à l unanimité d informer le gouvernement du Québec que la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain, à titre d OMRÉ, dénonce les agissements du gouvernement quant à ses interventions dans un champ d expertise réservé aux OMRÉ et reconnu dans la Loi sur la fiscalité municipale et les répercussions de cette nouvelle approche sur les municipalités et villes du Québec ayant comme impact la diminution des revenus de ces dernières RÉSOLUTION D APPUI POUR LA RÉALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE RÉCRÉOTOURISTIQUE DE NOTRE-DAME-DU-LAUS ATTENDU QUE la présente résolution d appui du projet consiste en la construction et la réfection de la patinoire municipale, désuète et nécessitante afin d être adaptée aux besoins du jour. Le tout prendra la forme d un toit sur une structure à trois façades ouvertes, muni d un système d éclairage adapté. ATTENDU QUE ce projet novateur servira de moteur de développement municipal et régional pour la mise en place de programmes d activités sportives, récréatives et culturelles. Le but premier est de mettre en place une structure adéquate afin de favoriser le développement d un programme d activités au sein de la municipalité, répondant ainsi aux besoins émergents et au maintien du patrimoine sportif. 4224

7 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Alide Doucet, appuyé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets et résolu à l unanimité d appuyé la réalisation du projet de construction du centre récréotouristique de Notre-Dame-du-Laus DÉCLARATION D ENGAGEMENT À L ACHAT PUBLIC AUPRÈS DES ENTREPRISES COLLECTIVES CONSIDÉRANT QUE les entreprises collectives sont mises en place pour répondre aux besoins des populations locales, qu elles sont enracinées dans leur milieu et contribuent au dynamisme et à la vitalité des communautés; CONSIDÉRANT QUE les entreprises d économie sociale sont issues de la mobilisation de personnes qui se sont regroupées pour produire des biens et des services et que ces entreprises ont également la capacité de rallier les forces du milieu afin de répondre aux besoins favorisant l émergence de nouvelle structure organisationnelle et devenant ainsi un important levier de richesse collective; CONSIDÉRANT QUE ces entreprises sont fondées sur des valeurs collectives et qu elles permettent une forme d économie solidaire et durable; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Josée Gougeon, appuyé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets et résolu à l unanimité de reconnaître l apport socioéconomique des entreprises d économie sociale au dynamisme des territoires et accepter de participer au développement de l achat public auprès de ces entreprises, la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain s engage, dans le respect des normes en matière d octroi de contrats publics et municipaux, à s approvisionner en biens et services provenant de l économie sociale lorsque possible JOURNÉE DE PERFECTIONNEMENT - 3 SEPTEMBRE 2015 À LAC SAGUAY ÊTRE COACH ET LEADER AUPRÈS DES PARTENAIRES ET DES ÉLUS) ATTENDU QU une journée de perfectionnement offerte par Loisirs Laurentides, en collaboration avec la préfète de la MRC d Antoine-Labelle, Mme Lyz Beaulieu, invitent les élus, les professionnels en loisir et bénévoles œuvrant dans des organismes sans but lucratif, à participer à cette journée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets, appuyé par le conseiller Normand Racicot et résolu à l unanimité d inscrire les élus et que le coût pour chacune 4225

8 des inscriptions est de 25 $ (taxes, matériel didactique et repas inclus). Des fonds sont disponibles au poste budgétaire : DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE AU COMITÉ D ENSEMENCEMENT DE LA VALLÉE DE LA LIÈVRE LAC GAUCHER ATTENDU QU une demande d aide financière a été déposée à la municipalité par le président du CEVL pour la journée de Pêche en Herbe pour les élèves de l école Notre-Dame-de-Pontmain; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets, appuyé par le conseiller Henri Grenier et résolu à l unanimité de verser un montant de 100 $ au comité pour aider à défrayer les coûts de cette activité. Des fonds sont disponibles au poste budgétaire : VOIRIE ET TRAVAUX PUBLICS PONT BUTLER RÉPARATION TEMPORAIRE ATTENDU QUE cela fait au moins 3 ans que la municipalité dénonce la situation et qu aucun travail n a été effectué à ce jour; ATTENDU QUE le Ministère des Transports du Québec propose de réparer temporairement le pont actuel pour permettre le passage des VTT afin d accommoder les villégiateurs d ici la construction du nouveau pont Butler. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Alide Doucet, appuyé par le conseiller Normand Racicot et résolu à l unanimité d accepter la proposition du Ministère des Transports du Québec (MTQ) d effectuer les réparations nécessaires dans les plus brefs délais comme solution temporaire, à la condition que le MTQ s engage à procéder la réparation complète du pont Butler le plus rapidement possible PONT BUTLER RÉPARATION COMPLÈTE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS ATTENDU QUE pour la sécurité des citoyens qui résident sur l autre rive de la rivière, il est nécessaire de procéder à des réparations complètes du pont Butler, présentement fermé. La 4226

9 Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain désire faire pression auprès des autorités compétentes pour qu ils agissent le plus rapidement possible dans ce dossier. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Henri Grenier, appuyé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets et résolu à l unanimité de demander au MTQ de procéder à la construction d un nouveau pont le plus tôt possible. LOISIRS CULTURE ET DEVELOPPEMENT COMITÉ LOISIRS TRAVAUX AU STADE DE BALLES ATTENDU QUE la municipalité vise à encourager le développement social, communautaire, culturel et économique ainsi que les activités de loisirs et de communautés locales; ATTENDU QUE des réparations doivent être effectuées au stade de balles; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Henri Grenier, appuyé par la conseillère Josée Gougeon et résolu à l unanimité d accorder une contribution financière au montant de $ aux Loisirs de Notre-Dame-de-Pontmain. Des fonds sont disponibles aux postes budgétaires : et URBANISME ET ENVIRONNEMENT RAPPORT DES STATISTIQUES DE L INSPECTEUR EN BÂTIMENT ET EN ENVIRONNEMENT ATTENDU QUE le conseil souhaitait connaître le nombre de permis sous forme de rapport statistique sur le territoire de la municipalité; ATTENDU QUE 33 permis ont été émis en juin 2015 comparativement à 12 permis pour l année précédente, pour un total de 77 permis émis au 30 juin 2015, comparativement à 81 l année dernière. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets, appuyé par le conseiller Normand Racicot et résolu à l unanimité d accepter le dépôt du rapport des statistiques d émission des permis du mois de juin

10 NOMINATION D UNE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉE (MARYSE LADOUCEUR) Il est proposé par le conseiller Henri Grenier, appuyé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets et résolu à l unanimité de nommer Maryse Ladouceur, embauchée par la résolution # à titre d inspectrice en bâtiment et en environnement, officière municipale désignée aux fins de la règlementation en urbanisme de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain de la loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q. chap. Q-2) et des règlements édictés en vertu de cette loi ainsi que de tous les règlements présentement appliqués par l inspectrice en bâtiment NOMINATION D UN FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ (STÉPHANE POIRIER) Il est proposé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets, appuyé par la conseillère Josée Gougeon et résolu à l unanimité de nommer Stéphane Poirier, embauché par la résolution # à titre d inspecteur en bâtiment et en environnement, officier municipal désigné aux fins de la règlementation en urbanisme de la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain de la loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q. chap. Q-2) et des règlements édictés en vertu de cette loi ainsi que de tous les règlements présentement appliqués par l inspecteur en bâtiment FORMATION COMBEQ 28 AOÛT 2015 VILLE DE MONT-LAURIER ATTENDU QU une formation est offerte par la COMBEQ le 28 août 2015 à Mont-Laurier «Rôles, relations et responsabilités de l officier municipal en bâtiment et en environnement et du directeur général au quotidien; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Liliane Viens Deschatelets, appuyé par le conseiller Henri Grenier et résolu à l unanimité d autoriser Maryse Ladouceur à participer à la formation à la Ville de Mont-Laurier. Le coût de cette formation pour les membres est de 286 $ plus taxes et d autoriser également Stéphane Poirier à participer à ladite formation. Le coût de cette formation pour un non membre est de 392$ plus taxes. M. Poirier étant aussi employé à la Municipalité de Lac-des-Écorces, en 4228

11 urbanisme, son employeur défrayera la somme de $ couvrant une partie des frais pour la formation. ET QUE les frais inhérents à cette formation lui soient remboursés selon les documents présentés. Des fonds sont disponibles au poste budgétaire : PÉRIODE DE QUESTIONS Il y a eu période de questions à 19 h 14 LEVÉE DE LA SÉANCE La mairesse lève la séance à 19 h 36 Lyz Beaulieu Mairesse Nicole Perron Dg/sec.trés. 4229