Livre IV Le droit de la concurrence belge passe à l acte

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Marin Després
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1 Livre IV Le droit de la concurrence belge passe à l acte Le 17 septembre 2013 Wilko van Weert, Associé, Bruxelles Boston Bruxelles Chicago Düsseldorf Francfort Houston Londres Los Angeles Miami Milan Munich New York Orange County Paris Rome Séoul Silicon Valley Washington, Alliance stratégique avec MWE China Law Offices (Shanghai) 2013 McDermott Will & Emery. Les entités suivantes sont collectivement désignées "McDermott Will & Emery", "McDermott" ou "la Firme": McDermott Will & Emery LLP, McDermott Will & Emery AARPI, McDermott Will & Emery Belgium LLP, McDermott Will & Emery Rechtsanwälte Steuerberater LLP, McDermott Will & Emery Studio Legale Associato et McDermott Will & Emery UK LLP. Ces entités coordonnent leurs activités via des contrats de prestations de services. McDermott bénéficie d'une alliance stratégique avec MWE China Law Offices, cabinet d'avocats distinct. D.C.

2 Relance du droit de la concurrence belge Règles de concurrence insérées au Livre IV du nouveau Code de droit économique Les principes de base du droit de la concurrence ne sont pas modifiés mais rendus effectifs par: Réforme institutionnelle Réforme procédurale Impacts pour les entreprises et leurs associations

3 Les principes fondamentaux restent inchangés Pas de modification substantielle des règles de la concurrence: Control ex-post de certains comportements: Art. IV.1: Interdiction des accords entre entreprises, de toutes décisions d'associations d'entreprises et de toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence (horizontales, verticales et mixtes) Art. IV.2 : Interdiction d abus de position dominante Control des concentrations ex-ante: Art. IV.6 et suivants

4 Un nouveau chien de garde Introduction d une nouvelle Autorité belge de concurrence moniste (ABC): Une structure institutionnelle simplifiée consistant de 4 organes responsables de la représentation, de l instruction, de la décision et du développement de la politique de la concurrence Autorité de concurrence Le président Le collège de la concurrence Le comité de direction L auditeur général et l auditorat

5 Un nouveau «chien de garde» Principales caractéristiques: Une séparation entre les pouvoirs d instruction, de décision et de gestion: Enquête et instruction: Auditeur Général + Auditorat Décision: Collège de la concurrence (Président + Assesseurs désignation des assesseurs à tour de rôle parmi un «pool» de 20 assesseurs) Gestion et élaboration de la politique de concurrence: Comité de Direction (Président, Auditeur Général, Directeur des études économiques, Directeur des études juridiques) Une augmentation du budget Plus de personnel

6 Amélioration des procédures (1) Objectif: clôturer les dossiers en matière de pratiques restrictives en moins de 24 mois Phase I: Initiative de l Auditorat Accès limité au dossier Communication par l Auditorat d un projet de décision au Collège Phase II: Appel Initiative du Collège Accès complet au dossier Audition Décision Cour d appel de Bruxelles, siégeant en référé

7 Amélioration des procédures (2) Mesures provisoires: Procédure propre au Collège Objectif: conclure les dossiers en 2 à 4 mois Accès au dossier par la partie défenderesse et droit de faire des remarques Rôle limité de l Auditorat Remarque: les droits de la défense sont-ils suffisamment garantis? Remarque: cette procédure créerait-elle une charge excessive pour le Collège? Des lignes directrice seraient bienvenues

8 Amélioration des procédures (3) Transaction à l initiative de l Auditorat pendant la phase de l instruction (Phase I). Objectif: rationaliser les moyens de l ABC. Avantages: Avantage direct: réduction de 10% sur l amende Avantage indirect: réduction des risques de recours en dommages et intérêts, la décision étant moins détaillée Réduction de la procédure et des frais Différence avec l UE: transaction possible pour les abus de position dominante Désavantage Aveux de l infraction Pas de possibilité d appel contre la décision de transaction Attention: la transaction n est disponible que pendant la phase de l instruction!

9 Autres développements La nouvelle loi renforce certaines garanties procédurales Mandat pour un dawn raid doit être obtenu auprès d un juge d instruction Confidentialité renforcée Précisions concernant l accès au dossier Responsabilité personnelle des personnes physiques: Amendes administratives de 100 à euros dans le cadre des infractions caractérisées (fixation des prix de vente de produits ou services aux tiers; limitation de la production ou de la vente de produits ou services, attribution des marchés) En contrepartie, accès à la procédure de clémence

10 Impact sur les entreprises Une vigilance renforcée requise; Une gestion plus efficace et rapide par l ABC ; Risque accru de dénonciation; Associations professionnelles = nouvelle cible favorite des autorités nationales; Programme de conformité à respecter impérativement.

11 Prévention Adopter un programme de conformité taillé aux besoins de la société Interne: pour sa propre société; Externe: pour ses associations professionnelles; Nouveauté: introduire un programme sur la dénonciation en interne; Soutien actif de la direction: nomination d un responsable de conformité, mise en place de procédures internes; Préparation pour une éventuelle perquisition; considérer le secret professionnel. Définir et lister les infractions caractérisées pour les employés Définir les zones grises: Informations sensibles; Statistiques; Adoption de standards; Formulation de «bonnes pratiques».

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