I TRANSFERT PETITE - ENFANCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I TRANSFERT PETITE - ENFANCE"

Transcription

1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 11 DECEMBRE 2009 I TRANSFERT PETITE - ENFANCE 1 Règlement de fonctionnement de l établissement Le Conseil de Communauté a approuvé Le règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance qui a pour objet de fixer les conditions d admission et d accueil des enfants de moins de 6 ans et d en préciser son mode de fonctionnement. et d organisation Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil au Royaume d Appamée Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Les Souleillous Le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Les Canongeous Le règlement de fonctionnement de l accueil familial 2- Le Règlement intérieur du Conseil d Etablissement Le Conseil a approuvé le règlement intérieur du Conseil d Etablissement qui a pour rôle : Permettre aux différents représentants qui le composent de se réunir régulièrement pour proposer les grandes orientations dans le domaine de la Petite Enfance, dont la compétence reste au Conseil de Communauté. Instruire toutes questions, tous problèmes et projets sur le fonctionnement du Pôle Petite Enfance afin de les soumettre à la décision du Conseil de Communauté de Communes. 3 Organisation du Relais d Assistantes Maternelles (RAM) et règlement intérieur Le Conseil a approuvé l organisation et le règlement intérieur du Relais d Assistantes Maternelles qui avec des permanences sur 3 communes : - est un lieu d information, aussi bien pour les parents que pour les assistantes maternelles. - aide les familles dans leur choix et renseignent sur les prestations, les droits, les démarches et les disponibilités d accueil chez les assistantes maternelles. Il a également une mission de conseil auprès de professionnels de l accueil à domicile (assistantes maternelles, candidates à l agrément, gardiennes au domicile des parents). - est un lieu de rencontre entre assistantes. Des conférences et des réunions thématiques sur les besoins de l enfant leur sont destinées. Des activités peuvent y être organisées pour les enfants (activités d éveil, visites, fêtes). 4 Le médecin du service Le Conseil a approuvé la mise à disposition du Docteur SEMET ( Chef du Département Pédiatrie) pour assurer le suivi médical des enfants des 3 multi accueils (Le Royaume d Apamée, Les Souleillous et les Canongeous) 5- Service des repas Le Conseil a approuvé les termes de la convention à passer avec la Ville de Pamiers, service de restauration scolaire pour assurer le service «repas» du pôle Petite Enfance. 6- Convention d utilisation des mini-bus (Pamiers et La Tour du Crieu) Le Conseil a approuvé les termes des conventions de mise à disposition des mini-bus à passer avec les communes de PAMIERS et LA TOUR DU CRIEU pour les multi accueils. 7 Ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif 2010 Le Conseil a approuvé l ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif 2010 pour les imputations suivantes : - Achat d un véhicule léger et de deux minibus pour le service petite enfance : Dépenses au :

2 - Achat de mobilier de bureaux : Dépenses au : Achat d un serveur pour le service petite enfance Dépenses au Création d une régie de recettes Le Conseil a approuvé la création d une régie de recettes pour encaisser les participations des parents. 9 Convention de mutualisation des services techniques Le Conseil a approuvé les termes de la convention à passer avec la ville de Pamiers qui définit les modalités de mise à disposition de services techniques auprès de la Communauté de Communes. 10- Nomenclature du personnel Le Conseil a approuvé la modification de la nomenclature du personnel de la Communauté de Communes par l intégration de personnel due au transfert de compétence «Petite-Enfance» et aux diverses créations de postes. 11 Statut des assistantes maternelles Le Conseil a décidé de conserver le statut des assistantes maternelles tel que définit par les délibérations du Conseil Municipal de Pamiers du 12 décembre 2003 et 22 mars Intégration du personnel «Les Souleillous» de la Tour du Crieu -l intégration du personnel «Les Souleillous» de la Tour du Crieu (cf point 10). - le projet de contrat de droit public qui sera proposé à ce personnel. 13 Régimes Indemnitaires Le Conseil a décidé de conserver au profit des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires transférés, le régime indemnitaire qui leur était appliqué précédemment. II ADMINISTRATION GENERALE 14 c/sa COLAS Midi Méditerranée : autorisation au Président à ester en justice (défense devant le Tribunal Administratif) La Société COLAS MIDI-PYRENEE ayant introduit un recours devant le tribunal administratif de Toulouse le 26 mars 2009 pour demander réparation du manque à gagner résultant de leur éviction de l attribution du marché travaux , le Conseil a : - autorisé Monsieur le Président à ester dans l instance rappelée ci-dessus, - désigné comme avocat Maître Sandrine BOUYSSOU SCP BOUYSSOU & ASSOCIES pour défendre la Communauté de Communes dans cette affaire. 15 Virements de crédits : Le Conseil a approuvé les virements de crédits suivants : - Budget Annexe ZA Gabriélat Fonctionnement Augmentation de Recettes Augmentation de Dépenses c/ 7472 Subvention Région c/678 Autres charges exceptionnelles

3 - Régie Assainissement Investissement Augmentation de crédit Diminution de crédit c/ 1641 Emprunts en Euros 60 c/020 Dépense imprévues 60 - Service Public Assainissement Non Collectif Fonctionnement Augmentation de crédit Diminution de crédit c/ 673 Titres annulés 50 c/022 Dépense imprévues Demande de subvention pour l inventaire et la valorisation du patrimoine de la pour l année 2010 et prorogation du poste de chargé d inventaire au 1 er avril Le plan de financement pour l année 2010 concernant l inventaire et la valorisation du patrimoine de la Communauté de Communes ainsi que les demandes de subvention. La prorogation du poste de chargé d inventaire du 1 er avril 2010 au 31 mars Réhabilitation des abattoirs municipaux de Pamiers : attribution de subvention Le Conseil a décidé d attribuer une subvention de au Syndicat Mixte pour la réhabilitation des abattoirs municipaux de Pamiers. 18 Avenant n 3 à la convention Association Ariégeoise de Défense Animale : montant de la participation financière pour Le Conseil a approuvé l avenant n 3 à la convention passée entre la Communauté de Communes et l Association Ariégeoise de Défense Animale qui fixe pour 2010 le nouveau montant de la cotisation, soit 0.95 par habitant 19- Avance de subventions aux associations Le conseil a consenti de verser une avance de subvention qui représente 50 % du montant de la subvention à verser en 2010 à l Association Ariégeoise de Défense Animale, soit Financement des récupérateurs d eau de pluie Le Conseil a validé : les modalités de financement des propriétaires privés à compter du 1 er janvier 2010 la plaquette d information la convention de financement de l opération 21 Cahier des charges pour le financement des panneaux solaires Le Conseil a validé : les modalités de financement des propriétaires privés à compter du 1 er janvier 2010 la plaquette d information la convention de financement de l opération

4 22 Versement rappel salaires Des erreurs de traitement ont été commises concernant le traitement des Messieurs BAUZA (depuis janvier 2001) et GOUDY (depuis octobre 2002) Si le rappel peut s effectuer sur les 4 dernières année, seul le Conseil de Communauté peut lever la prescription concernant les années précédentes. Le Conseil a décidé afin de pouvoir verser le rappel antérieur à 2006 de lever la prescription. 23 Modification de la nomenclature des emplois communautaires pour 2010 (hors transfert de compétence Petite Enfance» Le Conseil a décidé de modifier la nomenclature des emplois communautaires pour 2010 (hors transfert de compétence Petite Enfance compte tenu : * de la nomination suite à la réussite à un concours durant l année * des avancements de grade intervenus en 2009 et applicables en 2010, prévus à la Commission Administrative Paritaire du 17 décembre. * des transferts de personnel de la Régie Assainissement auprès du SMDEA (Syndicat Mixte Départemental Eau et Assainissement) 24 Signature de l avenant au marché de l étude pré opérationnelle pour la mise en place d une convention d OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Le Conseil a approuvé les termes de l avenant à passer avec la Société SETOMIP pour la réalisation de l étude pré opérationnelle pour la mise en place d une convention d OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). 25- Opération Façades 2010 : validation du cahier des charges et demande de subvention dans le cadre de la Convention Territoriale de Pays - Le nouveau cahier des charges de l Opération Façades pour l année La demande de subvention déposée dans le cadre de la Convention Territoriale du Pays - le plan de financement de l opération 26 Modification du plan de financement du Programme d Intérêt Général (PIG) et du Programme Social Thématique (PST) juin 2009 à juin Le Conseil a approuvé le nouveau plan de financement du Programme d Intérêt Général (PIG) et du Programme Social Thématique (PST) 27 Signature d un avenant au protocole d accord relatif au Programme d Intérêt Général n avec la Région Midi-Pyrénées. Le Conseil a approuvé la signature d un avenant au protocole d accord relatif au Programme d Intérêt Général n avec la Région Midi-Pyrénées qui pourra intervenir selon les modalités suivantes : 1/. Rénovation énergétique des logements sociaux des propriétaires occupants très sociaux Pour tout logement bénéficiant de l éco-prime de l Anah «Propriétaires Occupants très sociaux» : subvention forfaitaire d investissement de la Région de /. Rénovation énergétique des logements sociaux des propriétaires bailleurs 2.1/. Pour tout logement bénéficiant de l éco-prime de l Anah pour les propriétaires bailleurs : subvention forfaitaire d investissement de la Région de /. Aide à la sortie de vacance de plus de trois ans, en complément de la subvention pour la rénovation énergétique : pour tout logement social locatif privé éligible à la subvention de la Région pour la rénovation énergétique, vacant depuis plus de trois ans et situé sur un territoire non couvert par les aides de l Anah pour la sortie de vacance (c est à dire en zone C du dispositif d amortissement «de Robien» défini par l arrêté du 19 décembre 2003) : subvention forfaitaire d investissement complémentaire de

5 28 Favoriser le développement de logements locatifs à loyers maîtrisés Les modalités de financement pour chaque commune concernée Les enveloppes financière qui seront réservées III - ZONE D ACTIVITES DE GABRIELAT 29 Acquisition FOULQUIE Le Conseil a approuvé la clause suspensive émise par les consorts FOULQUIE (souhait de conserver une zone non aedificanfi (n 114 B d une contenance de 2 ha 67 a 16 ca), dite «cordon sanitaire». Elle. n a aucune portée juridique opposable et ne peut être consignée dans un acte authentique dès lors que l intérêt public prime sur l intérêt des particuliers et que la requête de la famille FOULQUIE ne pourra être intégrée dans un acte par conséquent s opposer à un document de planification public d occupation des sols susceptible d être modifié ultérieurement par la puissance publique pour des motifs d intérêt général. 30 Echange entre les parcelles YB 111 (DEJEAN et ZR 49 Modificatif Le Conseil a approuvé les modificatifs concernant l échange les parcelles YB 111 (DEJEAN et ZR 49, à savoir il en résulte une soulte d un montant d environ ,77 et non de à la charge de Monsieur et Madame DEJEAN. IV REGIE ASSAINISSEMENT 31 Station d épuration de Pamiers : requête présentée au Tribunal Administratif par la Société MIJEANE Une procédure devant le Tribunal Administratif ayant été engagée par Monsieur Hubert SALLELES au nom de la Société MIJEANE pour solliciter une indemnisation compte tenu de la proximité la station d épuration de l agglomération de Pamiers des immeubles dont il est propriétaire chemin de Bourges., le Conseil a autorisé Monsieur le Président à ester en justice dans l instance rappelée cidessus, 32 Travaux Assainissement commune de BENAGUES 3èmer et 4 ème tranche de collecte Demande de subventions maximales sur la base des coûts réactualisés du marché. Le conseil a ap prouvé la demande de subventions maximales sur la base des coûts réactualisés du marché pour les travaux Assainissement commune de BENAGUES 3ème et 4ème tranche de collecte ADDITIF 33 Versement d une contribution du Budget de l Assainissement Collectif au Budget du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Afin de compenser la charge de travail effectué à la Régie d Assainissement Collectif par l agent employé du SPANC, le Conseil a décidé de verser une contribution de du compte 6218 en dépenses de fonctionnement du budget assainissement collectif vers le compte 6419 en recettes de fonctionnement du budget du SPANC.

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

TOTAL 2009 Sovodeb Dépenses Recettes Solde Fonctionnement 62 746,32 31 060,60-31 729,72

TOTAL 2009 Sovodeb Dépenses Recettes Solde Fonctionnement 62 746,32 31 060,60-31 729,72 Sous la présidence de M. Guy Vaxelaire, le Conseil Communautaire s est réuni en Commission Finances le 10 février afin d examiner le budget primitif 2010. Les 17 février et 1 er avril, le Conseil a approuvé

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Le jeudi 2 février 2012, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1001G Avenants aux conventions de délégation de compétence en matière d aides à la pierre en faveur du logement social et de l habitat privé. PROJET DE DELIBERATION

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 JANVIER 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 JANVIER 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 JANVIER 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L an deux mil onze, le 4 janvier, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Fontaines en Sologne, dûment convoqué

Plus en détail

S T A T U T S ( TITRE I CONSTITUTION OBJET SIÈGE SOCIAL DURÉE

S T A T U T S ( TITRE I CONSTITUTION OBJET SIÈGE SOCIAL DURÉE S T A T U T S Le président de l association La Quincéenne, Vu l article 19 des statuts modifiés rédigés en date du 24 janvier 2014, Vu les délibérations de l Assemblée générale extraordinaire en date du

Plus en détail

COMMUNE DE TOUQUIN 64. CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2015

COMMUNE DE TOUQUIN 64. CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2015 COMMUNE DE TOUQUIN 64 CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2015 L'an deux mille quinze, le sept avril, à 18 heures 35, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 10 juin 2014 Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 10 juin 2014 Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 10 juin 2014 Compte-rendu Le Conseil Municipal de la Commune de Poisy, dûment convoqué, s est réuni en séance publique le 10 juin 2014 à 20h00, sous la présidence de

Plus en détail

ABSENTS : Monique VALAGEAS,

ABSENTS : Monique VALAGEAS, L an deux mille treize le 20 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves ROHART, Maire. PRÉSENTS : Jean-Yves

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE BIBLIOTHEQUE DE PROXIMITE La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre LE CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY N 2014-11-01 Patrimoine communal mise à disposition gratuite de la parcelle ZB n 32 à Lille Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de sa compétence «valorisation du patrimoine naturel et paysager espace

Plus en détail

ANNEXE 3 CONVENTION 2012 Au titre du Programme Local de l Habitat Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux et L ADIL 33 de la Gironde ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine

Plus en détail

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Wissant Séance du 23 novembre 2010 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue - 91490 Tel : 01.64.98.8140 - Fax : 01.64.98.80.06 Courriel : mairie.oncysurecole@wanadoo.fr COMPTE-RENDU

Plus en détail

PREAMBULE : OBJECTIFS DE LA CONVENTION... 3 1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION... 4

PREAMBULE : OBJECTIFS DE LA CONVENTION... 3 1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION... 4 Convention entre le Préfet des Alpes-Maritimes et le Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d Azur relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle

Plus en détail

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 L an deux mille onze, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère, régulièrement

Plus en détail

Statuts de l association de gestion du réseau Gérard CUNY : révisés le 14/05/2007

Statuts de l association de gestion du réseau Gérard CUNY : révisés le 14/05/2007 Statuts associatifs Réseau Gérontologique du Grand Nancy. A la suite de l Assemblée Générale constitutive du 17 mai 2004, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par

Plus en détail

Conseil Municipal du 19 mai 2015

Conseil Municipal du 19 mai 2015 Conseil Municipal du 19 mai 2015 Le dix-neuf mai deux mille quinze, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie de Roncherolles- sur- le-vivier, sous la

Plus en détail

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales 1 N interne : 7984 Conseil du lundi 26 février 2001 à 18 h 00 N définitif : 2001-6306 ANNEXES Dispositif de subventions des collectivités locales I - OBJECTIF DES SUBVENTIONS 1 - AIDES VISANT LE MAINTIEN

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUMBRES EN DATE DU MARDI

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUMBRES EN DATE DU MARDI COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUMBRES EN DATE DU MARDI 15 JUIN 2010 INSTALLATION AU POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE M. JEAN-MICHEL DESQUIREZ, suite à la démission de

Plus en détail

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS Réseau pour Personnes Agées du Pays Lunévillois Statuts Page 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du

Plus en détail

Après avoir entendu Mme Lynda Blanchard, Adjointe aux Finances,

Après avoir entendu Mme Lynda Blanchard, Adjointe aux Finances, BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT «COMMUN DE LA MARE» CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2008 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu Mme Lynda Blanchard, Adjointe aux Finances, Exposer que les travaux de viabilisation

Plus en détail

MAIRIE DE VEROSVRES COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014

MAIRIE DE VEROSVRES COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014 MAIRIE DE VEROSVRES COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014 Présents : Éric MARTIN, Jean-Pierre ARQUEY, Denise TABOULOT, Robert BONIN, Lionel CABATON, Sylvie CHARVET, Nathalie DARGAUD,

Plus en détail

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2009

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2009 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 27 MARS 2009 DATE DE CONVOCATION : 23 mars 2009 DATE D AFFICHAGE : 23 mars 2009 CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 16 POUVOIRS : 3 VOTANTS : 19

Plus en détail

A renvoyer avant le 31/05/2013 en cas de nouvelle demande au titre de 2013-2014 Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Maritime

A renvoyer avant le 31/05/2013 en cas de nouvelle demande au titre de 2013-2014 Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Maritime A renvoyer avant le 31/05/2013 en cas de nouvelle demande au titre de 2013-2014 Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Maritime Pôle jeunesse et réglementation du sport Immeuble Hastings

Plus en détail

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le premier juillet deux mille neuf, convocation du Conseil Municipal de SAIX, adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le neuf juillet deux mille neuf à dix-huit

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

Agence technique départementale au service des collectivités territoriales du Nord STATUTS

Agence technique départementale au service des collectivités territoriales du Nord STATUTS Agence technique départementale au service des collectivités territoriales du Nord STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2005 MODIFIES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

Mme GOGUIER Catherine donne pouvoir à M. GOURIN Christian M. LETHROSNE Christophe donne pouvoir à Mme PEGAIN Séverine

Mme GOGUIER Catherine donne pouvoir à M. GOURIN Christian M. LETHROSNE Christophe donne pouvoir à Mme PEGAIN Séverine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Essonne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SOUZY LA BRICHE L an deux mille quatorze, le mercredi 17 décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2008 COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2008 COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2008 COMPTE RENDU Le 17 septembre 2008 à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s est réuni en séance ordinaire à la Mairie de Neuville aux Bois,

Plus en détail

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 Le treize avril deux mille douze, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Francis ELU,

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. du Jeudi 6 février 2014 AFFICHAGE

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. du Jeudi 6 février 2014 AFFICHAGE RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 6 février 2014 AFFICHAGE Présents : Michel DERIEZ (Président), Serge RONDEAU, Jean-Luc MENUET, Philippe GUÉRIN, Claude BARRETEAU, Martine BARRAU, Freddy BARRETEAU,

Plus en détail

STATUTS AGENCE LOCALE DE L ENERGIE TITRE 1 OBJET ET COMPOSITION

STATUTS AGENCE LOCALE DE L ENERGIE TITRE 1 OBJET ET COMPOSITION STATUTS AGENCE LOCALE DE L ENERGIE TITRE 1 OBJET ET COMPOSITION ARTICLE 1. FORME ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association par la loi du 1 er juillet 1901 et

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 Monsieur le Maire remercie Monsieur MOISSON, Percepteur à Montluel et Trésorier de la commune, pour sa présence à cette séance du conseil. Monsieur le

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2014 Présents : Mesdames Michèle BIZOT-GASTALDI, Christine NEURY, Sandrine RAYNIER, Marie- Hélène RIBIERE, Thérèse RUSSO, Annie TURREL

Plus en détail

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET.

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET. BUREAU COMMUNAUTAIRE 16 Décembre 2013 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Pascal LEHONGRE, Jean-Jacques CHOLET, Cécile CARON, Moïse LEVASSEUR, Jean-Yves HILLION, Christian LE DENMAT,

Plus en détail

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville CONVENTION D OBJECTIF ET DE PARTENARIAT CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF ELEMENTAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville ET Madame Sous le n l organisateur)

Plus en détail

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH de mise en œuvre En application de l article R 313-12

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

2 3 4 5 6 7 E - FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE À L ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2015 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 13 AVRIL 2015 Comme chaque année, la commune a été destinataire des modalités d attribution

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

CM 19032015-1/7. Ordre du jour : DÉPARTEMENT DE L'YONNE COMMUNE D ÉPINEUIL CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 MARS 2015

CM 19032015-1/7. Ordre du jour : DÉPARTEMENT DE L'YONNE COMMUNE D ÉPINEUIL CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 MARS 2015 CM 19032015-1/7 DÉPARTEMENT DE L'YONNE COMMUNE D ÉPINEUIL CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 MARS 2015 Date de Convocation : le 12 mars 2015 Compte-rendu affiché : le 24 mars 2015 Madame Françoise SAVIE EUSTACHE,

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

- Fin Délibération n 2014.11.01

- Fin Délibération n 2014.11.01 Objet : TRAVAUX DE VOIRIE CONSEIL GÉNÉRAL PROGRAMME TRIENNAL 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE VOIRIE Madame la 1 ère Adjointe au Maire expose les projets communaux de travaux de voirie

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

Date de convocation : 19 mars 2013 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 28 MARS 2013 à 20 H 30

Date de convocation : 19 mars 2013 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 28 MARS 2013 à 20 H 30 Date de convocation : 19 mars 2013 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 28 MARS 2013 à 20 H 30 Présents : MM. Jacky GAUTHIER, Michel GUILLEMARD, Marielle PAULIN,

Plus en détail

Séance du 18/03/2011. Marche de travaux : Rénovation et mise aux normes de la salle polyvalente et de la salle du trait d union de Bétaille : Lot N 2

Séance du 18/03/2011. Marche de travaux : Rénovation et mise aux normes de la salle polyvalente et de la salle du trait d union de Bétaille : Lot N 2 Séance du 18/03/2011 Marche de travaux : Rénovation et mise aux normes de la salle polyvalente et de la salle du trait d union de Bétaille : Lot N 2 Dans le cadre de la rénovation et la mise aux normes

Plus en détail

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif COMMUNE DE LA PLANCHE RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif SPANC Commune de La Planche 1 Place de la Mairie 44140 LA PLANCHE Téléphone : 02.40.31.92.76 Fax : 02.40.31.98.20

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le vendredi dix-neuf septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni à la Mairie, en

Plus en détail

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA PRESENTS : MM DE CARLI - MARINI TOUDMA BERNARD LOT FERRARI BUTTAY CHEMINI BOVA FEITE LEPEZEL KABA - MAAZI Mmes BESSICH ABRAM MIRANDOLA CRESTANI GIANNINI DA COSTA KANE DI PELINO LECLERC BRIGIDI-GODEY EXCUSES

Plus en détail

UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX

UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX Siège social : MNT UNCT - 7, rue Bergère - 75009 PARIS Site INTERNET : www.unct.fr - Courriel : unct@unct.fr RÉFÉRENCE : Ville de Paris : N 19890177 Préfecture :

Plus en détail

Présentation du dispositif de sélection professionnelle

Présentation du dispositif de sélection professionnelle Présentation du dispositif de sélection professionnelle mis en place par la loi n 2012-347 du 12/03/2012 CONTEXTE La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 tire les conséquences de la négociation ouverte par le

Plus en détail

RAPPORTN 13.388 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVEET PARTENARIATS. Direction : Mission contractualisation et politique de la ville

RAPPORTN 13.388 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVEET PARTENARIATS. Direction : Mission contractualisation et politique de la ville RAPPORTN 13.388 CP COMMUNEDE CHAVILLE - POLITIQUEDE CONTRACTUALISATION - APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENTDEPARTEMENT- VILLE DE CHAVILLE ET ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 Délibération n 2007.05 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, Siégeant

Plus en détail

OBJET 2013-05-07/1 (80) REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES PEDT COMMUNE D ENTRAMMES Tarification dès 15H45

OBJET 2013-05-07/1 (80) REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES PEDT COMMUNE D ENTRAMMES Tarification dès 15H45 2013-05-07/1 (80) REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES PEDT COMMUNE D ENTRAMMES Tarification dès 15H45 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du PEDT pour la commune d ENTRAMMES. Les sujets

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS

Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS PREFECTURE DES YVELINES DEPARTEMENT DES YVELINES Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE : Le

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD

Plus en détail

RAPPORTN 15.69 CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE

RAPPORTN 15.69 CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE RAPPORTN 15.69 CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE ATTRIBUTION DESSUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENTET

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT Il est constitué entre : - le Conseil Général représenté par le vice-président chargé du développement social,

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Mardi 4 février 2014

CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Mardi 4 février 2014 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 février 2014 AFFAIRES SOCIALES RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES Bilan et perspectives de fonctionnement Florence BOUSQUET, coordinatrice du RAM du Val d Adour, vous présentera

Plus en détail

1) COMMISSION : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- COMMUNICATION- LOGEMENTS- TOURISME

1) COMMISSION : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- COMMUNICATION- LOGEMENTS- TOURISME COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 avril 2014 à 20 h 45 Convocation le 18 avril 2014 Présents : GALTIER Guy, PASCON Christian, BACON Bernard, THOMAS Josette, NOUVEL Michel, SAVOIE Noël, SOULIER

Plus en détail

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature NOTE JURIDIQUE AVRIL 2014 Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature Sommaire Quelques principes généraux : p. 1 Délégation de pouvoir : p. 2 Délégation

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER --------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2011 L an deux mille onze, le 21 juillet à 19h05, les membres

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2009 COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2009 COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2009 COMPTE RENDU Le 12 février 2009 à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire, légalement convoqué, s est réuni en séance ordinaire à la Mairie de Neuville-aux-Bois,

Plus en détail

Secrétaire de séance : M. Jean MADER.

Secrétaire de séance : M. Jean MADER. SEANCE DU 17 MARS 2014 L'an deux mille quatorze, le 17 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire

Plus en détail

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 04 NOVEMBRE 2015

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 04 NOVEMBRE 2015 VILLE DE BRIENON-sur-ARMANÇON (89210) 2015/04-11/ n COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 04 NOVEMBRE 2015 L'an deux mille quinze et le quatre novembre à dix neuf heures, le Conseil

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES

CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES Séance du lundi 8 avril 2013 DELIBERATION n 1 Rapporteur : M. Sébastien DUGLEUX REGIE DES POLES SCIENCE ET NATURE Création de la régie des Pôles Science et Nature de ZOODYSSEE

Plus en détail

COMMUNE DE HÉGENEY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 11 décembre 2014

COMMUNE DE HÉGENEY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 11 décembre 2014 COMMUNE DE HÉGENEY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2014 Sous la présidence de M. Roger ISEL, maire, et après convocation légale du 05 décembre 2014

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs L es communes de BAUGE, MONTPOLLIN, PONTIGNE, SAINT MARTIN D ARCE, LE VIEIL- BAUGE, sont situées au centre du canton de Baugé. Partageant un passé historique

Plus en détail

Pourquoi la fusion? Quelques dates :

Pourquoi la fusion? Quelques dates : PRESENTATION DE Pourquoi la fusion? Quelques dates : Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 : réforme des collectivités territoriales. 07 septembre 2012 : notification de l arrêté préfectoral du fixant le

Plus en détail

MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES

MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES MAITRE D'OUVRAGE COMMUNUATE DE COMMUNES DU BOULONNAIS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES Règlement de la

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL 08 avril 2013 COMPTE-RENDU SOMMAIRE. Affiché en exécution de l article L2121-25 du code des Collectivités Territoriales

CONSEIL MUNICIPAL 08 avril 2013 COMPTE-RENDU SOMMAIRE. Affiché en exécution de l article L2121-25 du code des Collectivités Territoriales CONSEIL MUNICIPAL 08 avril 2013 COMPTE-RENDU SOMMAIRE Affiché en exécution de l article L2121-25 du code des Collectivités Territoriales Le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire.. FINANCES

Plus en détail

COMMUNE DE WINGEN. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2015

COMMUNE DE WINGEN. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2015 COMMUNE DE WINGEN PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2015 L an deux mille quinze, le dix neuf mai à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune de WINGEN, légalement convoqué le

Plus en détail

Loi modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville d'onex (11494) PA 453.00 PA 453.01

Loi modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville d'onex (11494) PA 453.00 PA 453.01 Loi modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville d'onex (11494) PA 453.00 du 14 novembre 2014 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLESELVE SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 5 MARS 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLESELVE SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 5 MARS 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLESELVE SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 5 MARS 2015 Etaient présents : MM. Yves BUTIN, Etienne SYRYN, Chrislain LELOIRE, Philippe DEFOSSE, Carlos BOLIVAR, Marcel CLERET,

Plus en détail

Nom Entreprise Lot Montant Marché de base Montant options retenues BEZIER TP 1 Terrassement-Voirie- Assainissement et espaces verts

Nom Entreprise Lot Montant Marché de base Montant options retenues BEZIER TP 1 Terrassement-Voirie- Assainissement et espaces verts 2013-12-11/1 (169) CHOIX ENTREPRISES TRAVAUX AMENAGEMENT PARKING LOTISSEMENT LE MOULIN DE LA ROCHE - MODIFICATION DELIBERATION 2013-11-13/1 (159) Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014

Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014 Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014 Information Jean-Pierre MOLLET informe l assemblée que Monsieur Hervé ARNOLD a été élu Président du Syndicat Mixte Garrigues

Plus en détail

Direction de la Voirie et des Déplacements

Direction de la Voirie et des Déplacements Direction de la Voirie et des Déplacements 2015 DVD 15 G Subvention pour l acquisition ou la location d un véhicule propre à usage professionnel par les titulaires de licence de taxis parisiens. EXPOSE

Plus en détail

- Marché de voirie 2015 - Eclairage public devis SDEGM pour permettre l extinction de l éclairage public rue de la Bonneau FINANCES LOCALES

- Marché de voirie 2015 - Eclairage public devis SDEGM pour permettre l extinction de l éclairage public rue de la Bonneau FINANCES LOCALES SÉANCE 25 JUIN 2015 Le vingt-cinq juin deux mille quinze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 juin, s est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITES 2014 MARDI 23 JUIN 2015 à St-Bonnet-lès-Allier

RAPPORT D ACTIVITES 2014 MARDI 23 JUIN 2015 à St-Bonnet-lès-Allier RAPPORT D ACTIVITES 2014 MARDI 23 JUIN 2015 à St-Bonnet-lès-Allier SOMMAIRE Partie 1 : La vie de la structure Partie 2 : Dossiers & Actions en cours 1. Développement économique 2. Aménagement de l espace

Plus en détail

Compte rendu des décisions du Conseil Municipal du 07 novembre 2014 * * * Pouvoir du maire Délégation du Conseil Municipal

Compte rendu des décisions du Conseil Municipal du 07 novembre 2014 * * * Pouvoir du maire Délégation du Conseil Municipal Affiché du 15 novembre 2014 au 14 janvier 2015 Compte rendu des décisions du Conseil Municipal du 07 novembre 2014 * * * Décision modificative n 1 Le Conseil Municipal par 24 voix et 3 abstentions, autorise

Plus en détail

Programme européen LEADER 2020

Programme européen LEADER 2020 Programme européen LEADER 2020 Pays du Perche ornais PROGRAMME D ACTIONS FICHES ACTIONS INNOVATION NUMERIQUE p.3 EXPERIMENTATION LOGEMENTS p.4 COORDINATION DES TRANSPORTS p.5 ACTIONS AGRICOLES COLLECTIVES

Plus en détail

TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant

TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant Entre : La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Côte-d Or représentée par son Président, Monsieur, dûment habilité aux effets des présentes

Plus en détail

Extrait du registre des délibérations Séance du 29 Avril 2015

Extrait du registre des délibérations Séance du 29 Avril 2015 République Française Commune de Berric Département du Morbihan Extrait du registre des délibérations Séance du 29 Avril 2015 L'an 2015 et le 29 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL ET DE L AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BATI SOMMAIRE

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL ET DE L AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BATI SOMMAIRE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL ET DE L AMELIORATION DU PARC IMMOBILIER BATI SOMMAIRE PREAMBULE P 2 DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT SOCIAL P 3 Construction

Plus en détail

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU 486 487 Séance du lundi 7 décembre 202 D-202/707 Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation. Monsieur Jean-Charles

Plus en détail