MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT ET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

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1 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT ET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP Saint Martin de Crau cedex représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Madame le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3 boulevard Victor Hugo BP Arles cedex Procédure : Procédure adaptée ouverte en application de l article 28 du code des marchés publics. I Objet du marché Le présent marché a pour objet la réfection de la chaufferie du Groupe Scolaire M. Pagnol, comprenant : TRANCHE FERME - Le remplacement d une chaudière par une chaudière à condensation - Les travaux de fumisterie - La régulation - La reprise et l adaptation du réseau hydraulique - La reprise de l installation électrique TRANCHE CONDITIONNELLE - Le remplacement des robinets de radiateur par des robinets thermostatiques Le candidat devra contacter le secrétariat des Services Techniques Extérieurs ( ) afin de convenir d un rendez-vous avec M. THERRAS pour effectuer la visite obligatoire du chantier. II Durée du marché La durée du marché se confond avec celle des travaux. En tout état de cause, l installation devra entièrement terminée et opérationnelle avant le 28/10/2014 Le délai maximum d affranchissement de la tranche conditionnelle est 30 jours ouvrés à compter de la notification de la tranche ferme. II I Résiliation du marché Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour un motif d intérêt général. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. III Modalités du prix et de financement Le délai de validité de l offre est de 90 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres Page 1 sur 5

2 Le titulaire sera rémunéré sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d une facture détaillée en 3 exemplaires (sous réserve de sa recevabilité) - Les factures sont établies et payées après réception des travaux Le prix est ferme, global et forfaitaire. Sauf cas de force majeure dûment justifié, il sera appliqué une pénalité par jour calendaire de retard égale à 1% du montant TTC de la commande. Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 20 % du montant TTC de la commande. Il est exigé une retenue de garantie, selon les dispositions de l article 87- I et 87-II. La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie bancaire à première demande. La caution personnelle et solidaire n est pas admise. IV Autres précisions DESCRIPTIF : 1. Généralité : 1.1. dépose et évacuation de l installation existante de la chaufferie à l exception de la chaudière (Marque : SAPCA, type gaz TC 200, puissance : 235 kw) avec bruleur à 2 étages, le Stix et du ballon ECS 1.2. Mise en décharge des éléments déposés et non récupérés par la commune 1.3. Tous les calculs et dimensionnements sont à la charge du candidat 1.4. Le matériel proposé sera conforme aux normes en rigueur 1.5. La fourniture, le montage et le raccordement des divers éléments 1.6. Traitement de l eau et les essais 2. Chaudière à condensation 2.1. Chaudière gaz, au sol, à condensation, avec bruleur modulant à prémélange total, De Diétrich C230 Eco ou équivalent 2.2. Puissance utile comprise entre 175 et 185 kw 2.3. Gaz utilisé : gaz naturel 2.4. Conforme aux exigences des directions européennes 2.5. Rendement jusqu à 109 % sur PCI, ****LE selon la directive rendement 2.6. Echangeur en fonte d aluminium silicium, à surfaces d échange optimisées fonctionnant sans contrainte de température minimale de retour et sans débit minimum d irrigation Bruleur soufflé à pré mélange total 2.8. Possibilité de brider la puissance maxi aux besoins de l installation entre 20 et 100 % de la puissance nominale 2.9. Niveau de puissance acoustique maximal 65 db (A) Bac de récupération des condensats intégré et équipé d un siphon 3. Fumisterie 3.1. Les travaux de fumisterie respecteront le DTU Le tubage desservira le générateur conservé (chaudière de droite) ainsi que le nouveau générateur à condensation Le générateur conservé, considéré en secours, pourra fonctionner simultanément avec le nouveau générateur Le candidat devra fournir les notes de calcul selon la norme EN et les garanties décennales Tubage rigide modulaire poly combustible étanche en acier inoxydable, spécial condensation avec intégration de joint à lèvre de silicone à chaque emboitement et assemblage mécanique étanche par bride d union 4. Régulation 4.1. Le système de régulation a pour but de réguler une cascade de chaudière (1 chaudière gaz à condensation et 1 chaudière gaz existante avec bruleur 2 allures) et 3 départs régulés (Maternelle, Primaire et Réfectoire) en n utilisant qu un seul automate La chaudière existante servira de secours et /ou d appoint quand la demande sera importante Page 2 sur 5

3 Des pompes simples seront implantées sur le réseau primaire ainsi que des vannes 2 voies d isolement Les 3 circuits seront régulés via des vannes 3 voies et des pompes doubles à débit variable. Les pompes adapteront leurs débits en fonction de la pression du réseau. Une sonde radio sera implantée dans chaque bâtiment (Maternelle, Primaire et Réfectoire) l emplacement sera à définir avec les Services Techniques Extérieurs de la Commune Principe de fonctionnement Gestion de la cascade chaudière Régulation de la température de départ d eau en fonction de la température extérieure Gestion des pompes primaires de charge Gestion des pompes secondaires pour la distribution du réseau 4.3. Le système s appuiera sur les équipements suivants : Un automate TREND IQ31961 ou équivalent à intégrer dans l armoire électrique de la chaufferie (Contrôleur numérique complément programmable communiquant directement sur le réseau ETHERNER TCP/IP) Un affichage local, couleur, tactile en façade de l armoire Un ensemble de sonde de température sur l air et l eau Des vannes 2 et 3 voies pilotées via l automate Des capteurs actionneurs en liaison filaire pour la mesure et le pilotage de l installation et compatibles avec les unités de contrôle commande. 5. Hydraulique : 5.1. Reprise et adaptation du réseau hydraulique en chaufferie, suivant le schéma de principe en annexe Les hydrauliques des pompes devront respecter l indice NEI et seront garantie 5 ans minimum 5.3. Des piquages en attente seront prévus pour un adoucisseur et un pot à boue 5.4. L installation sera calorifugée par laine de roche avec finition PVC 5.5. Traitement de l eau adapté suivant les résultats d une analyse préalablement effectuée et à la charge de l entreprise. 6. Installation électrique : 6.1. L armoire électrique sera dimensionnée en conséquence afin de recevoir, les différents départs et protection, l interrupteur général, l automate de régulation 6.2. La réfection de l armoire électrique reprendra l ensemble des protections et raccordements des appareils y compris ceux déjà raccordés, il sera également prévu une PC (2 P+T HA 30 ma) et les départs en attente avec protection pour un adoucisseur et un pot à boue 6.3. L ensemble de câblage et raccordement 6.4. L éclairage de la chaufferie par appareils fluo et BAES 6.5. La programmation de la régulation 6.6. Le schéma électrique de l installation 7. TRANCHE CONDITIONNELLE - Robinets thermostatiques 7.1. Remplacement de 45 robinets de radiateur par des robinets thermostatiques «spécial collectivité». En période scolaire, le remplacement des robinets ne pourra être effectué qu en dehors des heures d occupation de l établissement. Après réception des travaux, l entreprise devra fournir le DOE. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur agréé. La surfacturation des appels téléphoniques de la commune vers le titulaire du marché n'est pas admise L article 93 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l article L du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat. V Liste des documents à joindre impérativement dans l offre : Les imprimés DC 1 et DC2 (*) Le présent cahier des charges dûment daté et signé Le certificat de visite Le devis détaillé, toutes les sujétions comprises Page 3 sur 5

4 Le questionnaire technique Les fiches techniques du matériel proposé Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Un R.I.B Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. (*) Les imprimés DC 1, DC 2 et NOTI 2 vierges sont à télécharger sur (**) Si ces attestations ne sont pas jointes à l offre et que le candidat est sur le point d être retenu, il devra impérativement les adresser au Pouvoir Adjudicateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours à compter de la date de réception de la demande. A défaut de fournir ces documents et conformément au Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat suivant. VI Modalités de remise de l offre Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Maire, service commande publique, BP Saint Martin de Crau cedex sous simple enveloppe portant OBLIGATOIREMENT la mention «marché Chaufferie GS M. Pagnol - NE PAS OUVRIR» et doivent être reçus avant les date et heure précisées dans l avis d appel public à la concurrence. Les offres électroniques ne sont pas autorisées VII Critères de jugement des offres Les critères sont notés sur 100 et pondérés comme suit : 1) 50 % : Prix, analysé à partir du (préciser le document) 2) 50 % : La valeur technique (conformité au cahier des charges) appréciée à partir du questionnaire et des fiches techniques du matériel proposé VIII Documents constituant le marché par ordre de priorité : - Le présent cahier des charges dûment complété date et signé par la personne habilitée - Le devis détaillé par tranche, toutes sujétions comprises. - Le questionnaire technique - Les fiches techniques du matériel proposé La signature du présent cahier des charges vaut acceptation sans condition de l'ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Page 4 sur 5

5 IX Demande de renseignements : - Les renseignements techniques sont à solliciter auprès de M. THERRAS , Les renseignements administratifs sont à solliciter auprès de M. VINCENTELLI, Tel : poste 6505 ou 6508, Télécopie : , Courriel : X Engagement (À compléter impérativement par le candidat) Nom, prénom et qualité du signataire :. Adresse professionnelle :.. Téléphone : Télécopie :. Mail Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse) : N SIRET :..Code APE. Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint des documents qui y sont mentionnés, M engage sans réserve et conformément aux clauses et conditions du présent document, à exécuter la prestation demandée au(x) prix global et forfaitaire de :.... HT pour la tranche ferme. HT pour la tranche conditionnelle. Fait à.., le (Signature date et cachet de la personne habilitée à engager la société) Marché n : (Réservé à l administration) Est acceptée la présente offre pour valoir engagement, tranche ferme avec sans la tranche conditionnelle Fait à Saint Martin de Crau, le Daniel PETITJEAN, Adjoint au Maire Délégué aux travaux Page 5 sur 5

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