Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 République Française Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL Département de l Ardèche MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS Convocation du 20 octobre La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 27 octobre 2010, à 17 heures. Le Maire, Brigitte PUJUGUET-GUIGUE. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 OCTOBRE 2010 Nombre de Conseillers : L an deux mille dix, En exercice: 15 le vingt sept octobre à 17 heures, Présents : 10 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D ARDECHE, Votants : 11 dûment convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire. PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire, Alain DICTOR, Jocelyne COMBALUZIER, Pierre CAROU, Jean-François ROCHE, Adjoints. Jean-Pierre TOURNAYRE, Eric GROUARD, José ORENES LERMA, Valérie CORTES, Cécile THERME. ABSENTS EXCUSES : Patrice COMBET (procuration à Brigitte PUJUGUET-GUIGUE), Laurence PRIORON Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L du CGCT, à la désignation de José ORENES LERMA en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Sandra TOLFO, Secrétaire de Mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération. Il est donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 14 septembre Le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2010 est adopté à l unanimité. Objet : Autorisation de recours à l emprunt d un montant de euros pour les travaux du Crouzas Arrivée de Jean-Pierre TOURNAYRE à 17h30. Afin de financer les travaux d élargissement du chemin communal le Crouzas, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE de réaliser auprès du CREDIT AGRICOLE DRÔME ARDECHE, et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de ,00 Euros, à taux fixe et dont le remboursement s effectuera en 20 années, à partir de Ce prêt portera intérêt au taux fixe de 3,30 % avec amortissement constant. Les fonds sont versés le 1 er décembre Le remboursement s effectuera par le prélèvement d échéances annuelles dont la première interviendra le 1 er janvier Les échéances sont à amortissement constant, les intérêts perçus à terme échu. 1

2 La Collectivité s engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en tant que de besoins les impositions directes suffisantes ou à dégager par tout autre moyen les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités. La Collectivité prendra à sa charge les impôts et taxes présents et futurs, ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt. - DONNE toutes délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l Etablissement prêteur, et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées - AFFIRME en outre qu aucune lettre d observation de la Chambre régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu aucun recours devant le tribunal Administratif ne lui a été notifié. Objet : Décision modificative n 1 budget principal Arrivée de Cécile THERME à 17h35. Madame le Maire expose qu il convient de procéder à une décision modificative au budget principal. Pour faire suite à la finalisation du projet de lotissement communal les clairettes, l emprunt à court terme de qui avait été souscrit peut être remboursé par anticipation afin d assainir la situation financière. Il faut donc le prévoir au budget et de ce fait prendre une décision modificative Les explications entendues, et après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil ACCEPTE les décisions suivantes : - Ouverture de crédits à l article D 1641 = ,00 - Ouverture de crédits à l article D 2111 = 8.000,00 - Diminution de crédits à l article D 2313 = ,00 - Diminution de crédits à l article D 2315 = ,00 Objet : Travaux d élargissement du chemin communal du Crouzas : désignation de l entreprise pour la mission SPS Monsieur Alain DICTOR informe les membres de l Assemblée que les travaux d élargissement du chemin communal du Crouzas ont débuté le 11 octobre Ces travaux nécessitent l intervention de plusieurs entreprises (SDE, SBTP) et cela entraîne une co activité sur le site des travaux. Cela nécessite une vigilance accrue de sécurité sur les conditions d intervention. Le Maître d œuvre EURL VIRAGE a proposé un devis d un montant de 1.979,38 TTC concernant la mission SPS. Monsieur Alain DICTOR propose au Conseil de bien vouloir délibéré sur sa proposition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - ACCEPTE le devis de l entreprise EURL VIRAGE pour la mission SPS d un montant de 1.979,38 TTC (1.655,00 HT). Objet : Avenant n 1 au marché de travaux : élargissement du chemin communal du Crouzas Monsieur Alain DICTOR présente au Conseil Municipal un devis pour des travaux complémentaires qui doivent être effectués sur le chantier d élargissement du chemin communal du Crouzas. Il s agit de déplacer trois regards : deux avaient été déjà repérés mais le maître d œuvre avait estimé qu ils pouvaient rester à leur emplacement actuel, le troisième a été découvert au moment de la démolition d un mur. 2

3 La société VEOLIA a été consulté pour chiffrer le coût des travaux. Un devis d un montant de 1.243,50 HT (1.487,83 TTC) a été proposé. Monsieur Alain DICTOR précise que cet avenant au marché de travaux d élargissement du chemin communal du Crouzas entraîne une augmentation du montant global inférieur à 5%. Il demande au Conseil de bien vouloir en délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - ACCEPTE le devis de la société VEOLIA d un montant de 1.243,50 HT (1.487,83 TTC) Objet : Voirie communale : tableau de classement des voies communales Madame le Maire a sollicité les services de l Etat au sujet de la voirie communale. Certains chemins de la commune ne sont pas classés ni répertoriés. Un tableau de classement a été établi et proposé par ces services. Le Conseil Municipal, s étant aperçu qu une erreur s est glissée dans la proposition du tableau de classement des voies communales proposé par la Direction départementale des routes, a décidé de surseoir à statuer et demande à l organisme de faire la correction. Objet : Transfert de propriété impasse attenante à la parcelle A 399 CHAZEL André : frais de notaire Madame le Maire rappelle la délibération du 7 avril 2010 acceptant le transfert de propriété de l impasse attenante à la parcelle A399 appartenant à Monsieur André CHAZEL. Elle souligne le fait que le Conseil Municipal avait accepté que la Commune prenne à sa charge les frais de géomètre des documents d arpentage, la délibération ne mentionnant pas la prise en charge des frais du notaire par la commune, ce qui avait été convenu auparavant entre les parties. Madame le Maire demande à l Assemblée de bien vouloir retranscrire cette prise en charge. Le Conseil Municipal, les explications entendues, à l unanimité : - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la commune comme cela avait été convenu lors des débats. Objet : Personnel Communal : régime indemnitaire Madame le Maire rappelle que par délibération du 27 octobre 2004, l Assemblée délibérante a institué, dans le cadre du régime indemnitaire des agents de la Commune, une indemnité annuelle d un montant brut de 200, toutes filières confondues. Par délibération du 9 novembre 2007, le Conseil a mis en place une Action Sociale en faveur du personnel communal en y intégrant cette indemnité. Le montant de l indemnité de 2009 s élevait à un montant brut maximum de 350. Elle indique qu il serait opportun de revaloriser cette indemnité pour 2010 au vu de l augmentation des prix à la consommation, et demande au Conseil Municipal de se prononcer. Les explications de Madame le Maire entendues, le Conseil Municipal, après discussion et échange de point de vues, à la majorité (1 abstention) : - FIXE cette indemnité à un montant brut maximum de 400 pour l année 2010, 3

4 - DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet. Objet : Retrait de commune au Syndicat Mixte de l Ecole Départementale de Musique et de Danse de l Ardèche Madame le Maire expose à l Assemblée que, pour faire suite au comité syndical du 7 janvier 2010, il y a lieu de délibérer sur les demandes de retrait de communes au Syndicat Mixte de l Ecole départementale de Musique et de Danse de l Ardèche. En effet, conformément aux statuts du SIVU, chaque nouvelle adhésion ou retrait de Commune doit être acceptée par le Comité Syndical et les communes adhérentes. La commune de La Roche de Glun souhaite se retirer du Syndicat Mixte de l Ecole départementale de Musique et de Danse de l Ardèche. Le Conseil Municipal, les explications entendues, à l unanimité : ACCEPTE le retrait de la Commune de La Roche de Glun au Syndicat Mixte de l Ecole départementale de Musique et de Danse de l Ardèche. Objet : Exonération exceptionnelle de la PRE Madame le Maire informe les membres de l Assemblée de la demande de M et Mme X domiciliés à SAINT-JUST D ARDECHE, ayant acheté un lot au lotissement communal les Clairettes, d être exonérés exceptionnellement de la participation de raccordement à l égout (PRE). Elle explique que ce ménage pouvait bénéficier du dispositif Pass Foncier lors de l acquisition du terrain mais que devant la lourdeur des démarches administratives il a préféré renoncer au dispositif Pass Foncier, mais pas à leur projet qu il désirait finaliser rapidement. Etant un ménage modeste, Madame le Maire a été sollicité pour qu il y ait une exonération exceptionnelle de la PRE. Le Conseil Municipal, les explications entendues de Madame le Maire, à l unanimité, donne son accord pour l exonération du paiement de la PRE à : - la famille X d un montant de euros. Objet : Baisse du prix du terrain restant mis à la vente au Frigoulet Madame le Maire rappelle la délibération du 1 er juillet 2009 par laquelle le Conseil Municipal a fixé le prix des 4 terrains mis à la vente au Frigoulet. Elle rappelle que 3 terrains sont vendus. Le dernier à la vente présente une accessibilité réduite et Madame le Maire explique que c est à cause de cela qu il a du mal à être vendu. Le prix qui a été fixé était de L étude notarial de maître CLAVAYRAC GAIGNE, chargée de la commercialisation des lots, aurait des potentiels acquéreurs pour un prix inférieur à celui qui est demandé. L étude a demandé à la commune de revoir le prix de vente. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en proposant de baisser le prix à , dont de commissions pour le notaire. 4

5 Le Conseil Municipal, à l unanimité : - BAISSE le prix du quatrième terrain à la vente au Frigoulet à dont 1500 de commissions pour le notaire. La possibilité pour que le dispositif Pass Foncier soit appliqué reste ouverte. Objet : Frais d inscription du 93 ème Congrès des Maires Madame le Maire fait part à l Assemblée que le 93 ème Congrès de l Association des Maires de France aura lieu les 23, 24 et 25 novembre 2010 à Paris. Monsieur Pierre CAROU représentera la commune de Saint-Just d Ardèche. Ce dernier a demandé à la municipalité de bien vouloir prendre en charge les frais d inscription s élevant à un montant de 90 par participant. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la demande de ce dernier. Le Conseil Municipal, les explications entendues de Madame le Maire, à l unanimité : - ACCEPTE que la commune de Saint-Just d Ardèche prenne à sa charge les frais d inscription de Monsieur Pierre CAROU au 93 ème Congrès des Maires. QUESTIONS DIVERSES - SICEC : Le Syndicat Intercommunal va gérer la fourrière. Une association va gérer le refuge. Une convention d objectifs et de moyens va être signée. - Inauguration d Intermarché le vendredi 29 octobre 2010 à 19h30 - Téléthon, 2 ème réunion le mercredi 3 novembre 2010 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 45. Pour copie conforme, 5

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