REGLEMENT DU JEU AVEC OBLIGATION D ACHAT «Roulez sans limite»

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1 REGLEMENT DU JEU AVEC OBLIGATION D ACHAT «Roulez sans limite» ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE La société Pneus Pirelli SAS, dont le siège social est situé Immeuble le Rameau, ZI, 22 Avenue des Nations, Villepinte, au capital social de euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n (ci-après la "Société Organisatrice"), organise du 02 Mai 2013 au 30 Juin 2013 inclus un jeu avec obligation d achat intitulé «Roulez sans limite» dans les points de vente participants et selon les modalités décrites dans le présent règlement (liste des points de vente participants disponible sur simple demande à : ou par courrier à l adresse suivante : Pneus Pirelli SAS - Immeuble le Rameau Parc des Affaires Silic - ZI, 22 avenue des Nations Villepinte) (ci-après dénommé le "Jeu"). ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Jeu implique l acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner. Dans ce dernier cas, ladite dotation sera remise en jeu. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au Jeu est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l exclusion de tous les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu et des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Sont également exclues toutes les personnes physiques utilisant des véhicules de location (avec une option intégrant le changement des pneumatiques) et/ou appartenant à une entreprise ou société (ci-après le " Participant "). ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU La participation au Jeu est ouverte du 02/05/2013 au 30/06/2013 inclus. Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra successivement : acheter 1 (un) train de pneumatiques de marque Metzeler des gammes Racetec K3 Interact, Roadtec Z8 Interact ou Sportec M5 Interact dans l un des points de vente participants entre le 02 Mai 2013 et le 30 Juin 2013 inclus (ci-après les «Pneumatiques»), remplir de manière complète un coupon-réponse prévu à cet effet et disponible entre le 02 Mai 2013 et le 30 Juin 2013 dans l ensemble des points de vente participants, renvoyer le coupon-réponse dûment complété accompagné d une copie de la facture d achat des Pneumatiques et d une copie de la carte grise du véhicule concerné, sous enveloppe suffisamment affranchie, et avant le 15 Juillet 2013 (cachet de la Poste faisant foi), à l adresse suivante : Pneus Pirelli SAS

2 Toute participation incomplète, erronée, illisible ou adressée hors délai ne sera pas être prise en compte. Il est précisé qu il n appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver l identité du Participant, qui ne recevra alors ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité. Le Jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale). ARTICLE 5 : DOTATIONS Sont mises en jeu, au total, 200 (deux cents) cartes essence Jubileo * d une valeur unitaire de 40 TTC. Les dotations seront adressées dans un délai de 4 (quatre) à 6 (six) semaines à compter de la clôture du Jeu à l adresse postale communiquée par les gagnants sur le coupon-réponse. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers. En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de réception des dotations ou en cas d impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas d évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l exigent, notamment en cas de rupture de stock avec impossibilité de réapprovisionnement, de remplacer la dotation par une autre de valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le gagnant. La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l objet d une contrepartie financière ou d un équivalent financier du prix, par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément. Pour toute réclamation relative à l utilisation de la dotation, notamment pour des problèmes liés au montant dont elle est créditée ou encore à son fonctionnement, le Participant devra uniquement joindre la société TOTAL à l adresse suivante : TOTAL RAFFINAGE MARKETING Service Total Jubiléo Case 08 TOT , avenue du Parc de l Ile NANTERRE Cedex ARTICLE 6 : MODALITES DE DETERMINATION DES GAGNANTS La détermination des gagnants se fait comme suit : les gagnants seront les 200 (deux cents) premiers Participants à avoir renvoyé leur coupon réponse dûment complété accompagné de la facture d achat des pneus et une copie de la carte grise du véhicule à l adresse énoncée à l article 4. Dans le cas où, avant la fin du Jeu, la Société Organisatrice recevrait en un jour donné un nombre de participations conformes aux conditions précitées mais faisant mathématiquement dépasser la limite du nombre de dotations prévues pour le Jeu en son article 5 (c est-à-dire 200) alors un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice parmi les participations arrivées audit jour. * Carte prépayée JUBILEO commercialisée par TOTAL RAFFINAGE MARKETING S.A. (ci-après nommée «la Carte») utilisable dans les stations-service du réseau accepteur aux marques TOTAL, TOTAL access, ELF et ELAN agréées GR en France métropolitaine. Carte valable un (1) an à compter de sa date d émission. A l issue de sa période de validité, la Carte ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Carte utilisable en une ou plusieurs fois pour la valeur mentionnée sur la Carte pour l acquisition des produits et services mentionnés au verso de la Carte. Tout montant restant sur une Carte périmée est perdu. Les «Conditions d utilisation de la Carte» sont disponibles sur le Site

3 Le tirage au sort prendra fin lorsque les 200 dotations auront été attribuées. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants. ARTICLE 7 : DEPÔT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé à l étude de la SCP Simonin, Le Marec et Guerrier, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout, Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre. Ce règlement est disponible sur simple demande écrite adressée à : Pneus Pirelli SAS Jeu «Roulez sans limite»- Immeuble le Rameau, ZI, 22 Avenue des Nations, Villepinte ou à l adresse ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Article 8.1 : Frais relatifs à la demande du règlement Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent être obtenus, jusqu au 30 Juillet 2013, sur simple demande écrite à l adresse suivante : Il est également disponible gratuitement sur demande à l adresse mail : Les Participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur demande de règlement. Ce remboursement est calculé sur la base d'une connexion de 10 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros. Une seule demande de remboursement par foyer sera traitée. Ces frais de demande de règlement seront remboursés, au plus tard 5 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi, aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement : (1) de leur nom, prénom, adresse postale, (2) d une copie de la première page de leur contrat d accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d accès et la description du forfait, (3) d un IBAN-BIC ou d un RIP (Relevé d Identité Postal), Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 8.2 : Frais relatifs à la participation à l Opération Les frais postaux engagés par le Participant à l occasion de la demande de remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion internet, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Toute demande de remboursement sera adressée par courrier postal exclusivement, à l adresse ci-dessus. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois. Toute demande n incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).

4 Les frais postaux engagés par le Participant à l occasion de sa participation seront remboursés sur simple demande à l adresse suivante : Les frais postaux engagés par le Participant à l occasion de sa demande de remboursement des frais de participation seront remboursés sur simple demande écrite accompagnant sa demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Toute demande de remboursement sera adressée par courrier postal exclusivement, à l adresse précitée. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois. Toute demande n incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée cidessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions cidessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, etc). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l acheminement des dotations. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice pour la seule gestion du Jeu. Elles pourront être transmises à ses prestataires techniques pour les besoins de la bonne gestion du Jeu et à un prestataire assurant l envoi des dotations. Tout Participant qui ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient saisies doit obligatoirement en informer la Société Organisatrice par écrit à l'adresse suivante : La Société Organisatrice se réserve le droit de demander préalablement aux Participants l'autorisation d'exploiter leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale. Conformément aux dispositions la loi n du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, dite «Loi Informatique et Libertés», toute personne bénéficie d'un droit d'accès, d opposition, de rectification et de suppression des données personnelles la concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l'adresse mail ou à l adresse de la Société Organisatrice précitées. ARTICLE 10 : DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE - FRAUDES La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Elle en informera les Participants par tout moyen de son choix et dans les meilleurs délais octroyés par les circonstances. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et empêchant son déroulement normal et notamment en cas d évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s il y a lieu, d invalider et/ou d annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

5 La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer aux fraudeurs leur dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE DIFFERENDS Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l adresse suivante : au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu indiquée au présent règlement. Aucune contestation envoyée passée ce délai ne sera examinée par la Société Organisatrice. A l exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions légales. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.

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