CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON La présente commande est soumise exclusivement aux conditions générales de ventes reproduites ci-dessous qui seront les seules applicables, même si le client nous communique des conditions contraires postérieurement à la présente. Les tribunaux de Seine-et-Marne sont seuls compétents pour tous litiges relatifs au présent contrat. 1 - Généralités 1-1 Les présentes conditions ont valeur de contrat lorsqu elles sont déclarées applicables sur nos offres ou sur nos confirmations de commande. Les conditions différentes du client ne sont valables que dans la mesure où Oerlikon les a acceptées expressément et par écrit. 1-2 Seule la confirmation écrite de la commande engage OERLIKON. OERLIKON n envoie pas de confirmation séparée, la facture vaut confirmation de la commande. 1-3 Seules les conventions et les déclarations faites ou confirmées par écrit par les parties leur seront opposables. 1-4 La nullité totale ou partielle d une des dispositions des présentes conditions générales n affectera pas la validité des autres conditions. Les parties remplaceront cette disposition par une autre s en approchant le plus possible dans ses objectifs juridiques et économiques. 2 - Offres et Commandes 2-1 Nos offres ne sont remises qu à titre d information. Sauf confirmation écrite contraire, les conditions contractuelles (définition de nos prestations, délais, prix) sont celles applicables selon nos tarifs au moment de la commande, l exécution du travail ou l émission de la facture tiennent lieu de confirmation de commande en l absence de celle-ci. 2-2 Tous documents, dessins, photos, etc., sont confidentiels et ne sont divulgués au tiers qu'avec l accord du client. 2-3 La commande doit contenir toutes les indications nécessaires pour OERLIKON, tels que la désignation des objets, leur nombre, leurs dimensions, le code du matériau, les prétraitements éventuels et les prescriptions concernant les surfaces à revêtir. Les modifications de la composition des matériaux et des prétraitements éventuels doivent être communiquées à OERLIKON en temps utile. OERLIKON aura le droit de demander au client tout renseignement éventuellement nécessaire pour un traitement approprié de la marchandise. 2-4 Disposition spéciale : le montant minimum par commande est fixé à 100 hors taxes. Port et emballage en sus. 3 - Prix 3-1 Les prix sont ceux définis dans nos tarifs. Toute prestation complémentaire non comprise dans la commande donne lieu à un supplément de prix. Lorsque des conditions à exécution particulière (nécessité d outillage ou de traitements spéciaux) s avèrent nécessaires au commencement du traitement, nous pouvons reporter ce travail jusqu à l obtention de l accord du client sur le supplément de prix. 3-2 Nos prix sont nets, départ usine, port, emballage non compris. Ils sont payables sans déduction aucune. 3-3 Tous frais accessoires, tels que emballage, transport, assurance, frais d escompte, etc. sont à la charge du client et seront facturés en sus. Dans la mesure du possible les emballages de la livraison sont utilisés pour la réexpédition des produits traités. 3-4 Un ajustement équitable des prix interviendra dans les cas suivants : - Si des modifications interviennent dans les matériaux de revêtement ou dans le traitement de la marchandise parce que les indications ou documents fournis par le client n étaient pas conformes aux données réelles, ou étaient Incomplets. - Si la modification est intervenue dans la nature ou dans le volume des prestations spécifiées dans la confirmation de commande. Si la nécessité de prestations supplémentaires de ce genre apparaît avant le commencement du revêtement (ex. : des prétraitements spéciaux ou des supports spéciaux). OERLIKON Transmettra au client le prix supplémentaire avant de commencer le revêtement. 4 - Lieu d'exécution et juridiction Le lieu d'exécution du contrat est Ferrières en Brie, Seine-et-Marne. Les tribunaux de Seine-et-Marne sont seuls compétents pour tout litige concernant l interprétation ou l exécution du contrat. Page 1 de 5

2 5 - Conditions de paiement 5-1 Toutes nos factures sont payables à notre siège, au comptant et sans escompte sauf dérogations acceptées expressément et par écrit par notre Société 5-2 Le paiement n est pas reçu tant que le montant dû n est pas crédité sans restriction sur nos comptes. 5-3 Les échanges convenus restent en vigueur, même si les travaux sont retardés sans notre faute. 5-4 En cas de dégradation sérieuse de la solvabilité du client et notamment si un Chèque ou un effet de commerce nous reste impayé ou si une traite ne nous a pas été retournée dans les huit jours après la présentation, toutes sommes dues - même non encore échues - deviennent immédiatement exigibles. Dans de tels cas, nous pourrons également résilier tous les contrats en cours, si le paiement ne nous parvient pas dans les délais notifiés au client et exiger le paiement de dommages et intérêts. Les acomptes versés resteront acquis, mais nous pourrons faire valoir le préjudice les dépassant. 5-5 Pénalités de retard : tout retard de paiement entraînera de plein droit une pénalité de 15% calculée au prorata temporis des sommes restant dues, étant entendu que ladite pénalité ne pourra être inférieure à 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire : en sus des pénalités de retard telles que précitées, l acquéreur sera redevable d une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement et de toute indemnité complémentaire qui serait due, le cas échéant (sur justification) Clause pénale : le défaut de paiement à l échéance fixée entraînera, après mis en demeure faite par lettre recommandée avec AR restée vaine, l exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d une indemnité égale à 15% des sommes dues 5-6 Le paiement des intérêts moratoires ne dégage pas le client du respect des échéances et ne met pas en cause le droit de leur non-respect. 5-7 Tout retard de paiement nous autorise à retenir toutes marchandises du client se trouvant en notre possession. Si le retard du paiement dépasse 90 jours, nous pourrons vendre la marchandise retenue après avoir informé le client par simple lettre recommandée avec accusé de réception. La marchandise retenue pour non-paiement est entreposée aux risques et périls du client qui supportera seul les pertes ou dégradations pouvant intervenir. 5-8 En aucun cas, le client ne pourra retenir ou réduire des paiements du fait de réclamations, de litiges ou de prétentions qui n auraient été acceptés par OERLIKON, expressément et par écrit. De même, la compensation avec des créances du client sur OERLIKON n est admise qu à la suite d une convention spéciale et écrite entre les parties. 5-9 Escompte : sauf accord dérogatoire convenu par écrit entre les parties, le paiement anticipé de factures par l Acquéreur ne donne pas lieu à escompte de notre Société. 6 - Délais de livraison 6-1 Les délais de livraison ne courent que dès l instant où nous aurons reçu la marchandise à traiter, et la totalité des informations requises pour le traitement. 6-2 Seuls les délais que nous avons confirmés par écrit sont fermes. Sans notre confirmation, même les délais stipulés dans les commandes exécutées ne nous sont pas opposables. 6-3 Nous aurons le droit de reporter les délais de livraison même après confirmation. a) Lorsque le client n'effectue pas les paiements échus (sauf les dispositions du paragraphe 5 ci-dessus). b) En cas d absence ou de modification des informations nécessaires pour exécuter la commande. c) Si les travaux sont affectés par des évènements dont nous ne sommes pas responsables, tels que la force majeure, ainsi que toutes perturbations de nos fabrications, pour quelque cause que ce soit, y compris l indisponibilité de personnel spécialisé, toutes interventions des pouvoirs publics, et toutes perturbations dans l approvisionnement de matières premières ou consommables, d énergie et d'autres moyens de production. De nouveaux délais devront être convenus après la disparition des empêchements. 6-4 Le client ne pourra résilier le contrat à cause de retard survenu du fait d un événement visé en 6-3, ni demander des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. 6-5 Pour les retards de livraison, des dommages et Intérêts ne sont dus qu en cas de convention expresse et d'une faute prouvée de notre part. Même dans ce cas, le montant des dom- mages et intérêts est toujours limité au montant du prix contractuel, sauf dispositions légales d ordre public. Page 2 de 5

3 7- Transport et transfert de risque 7-1 La marchandise voyage toujours aux risques du client. 7-2 Le transport et l assurance transport incombent au client. Transport et assurance contractés par nos soins le sont pour le compte et aux risques du client. 7-3 Le client devra faire valoir ses droits concernant les avaries ou pertes subies par la marchandise pendant le transport. Il devra notamment examiner la marchandise immédiatement à l arrivée et faire dans les délais légaux toutes réserves et déclarations si la marchandise présente ces signes de dommages survenus au cours du transport. 8- Entreposage de marchandises traitées Nous ne pouvons conserver les produits traités qu en fonction de la place disponible et moyennant des frais d entreposage. 9- Conditions particulières Toutes les commandes de traitement de surfaces sont également soumises aux conditions particulières du service Traitement des Surfaces BALINIT CONDITIONS PARTICULIERES BALINIT 1 - Conditions du traitement Le traitement de surfaces BALINIT est un procédé technique d avant-garde. Son exécution nécessite une information réciproque complète. Le client reconnaît avoir été informé que l'exécution correcte du procédé exige un état parfait des marchandises à traiter dont la vérification des contrôles est économiquement irréaliste. Le client accepte par conséquent les conditions particulières ci-après. 2 - lnformation La commande ou le bordereau de livraison doit préciser toutes les informations nécessaires au traitement de chaque article, ses désignations, nombre, dimensions, caractéristiques (normes) des matériaux, traitement effectué antérieurement et spécifications des surfaces. Toutes modifications dans la composition des matériaux et des traitements préalables doi- vent être communiquées à notre usine en temps utile. Nous pourrons demander toute information complémentaire qui nous paraît utile pour le traitement. 3 - Réception des marchandises Lors de l expédition, le client nous indiquera par écrit (sur un bon de Iivraison ou autre document), la quantité, la nature et la valeur des marchandises à traiter. Lors de sa réception, la marchandise remise doit être dans un état approprié à recevoir le revêtement. OERLIKON se réserve le droit de retourner le substrat ne remplissant pas cette condition et facturera au client les frais encourus. 4 - Marquage des marchandises Le client devra marquer de manière appropriée les articles qui nous sont expédiés. Page 3 de 5

4 5 - Contrôle d'entrée Nous ne contrôlons les marchandises à l arrivée sans engagement de notre part, que par un rapprochement sommaire à la liste contenue dans la commande ou dans le document visé en 3, sans procéder à un contrôle individuel des articles. Si nous acceptons sur demande d effectuer un contrôle plus étendu, il sera limité à un examen visuel des pièces et à l établissement d une liste de défauts ainsi reconnaissables, qui sera remise au client. Le travail supplémentaire sera facturé séparément. 6 - Documentaire technique Sauf convention contraire, les prospectus et catalogues n ont pas valeur contractuelle. Les indications figurant dans la documentation technique n engagent OERLIKON que dans la mesure où ces indications sont expressément garanties. OERLIKON se réserve tous les droits relatifs aux documents techniques au client. A moins d une autorisation écrite préalable, le client ne devra en aucun cas rendre accessible aux tiers tout ou partie de ces documents, ni les utiliser lui-même pour d autres fins que l usage pour lequel ils lui ont été remis. 7- Assurance de la marchandise en dépôt Les articles se trouvant dans nos locaux seront assurés pour leur valeur, contre les seuls risques couverts par l assurance Multirisque. La couverture sera égale au prix de fabrication ou de la vente dans le commerce, sans marge commerciale, estimée selon les déclarations du client. En cas de sinistre, nous répondons à l égard du client, seulement à concurrence du montant payable (ou qui serait payable en cas de conclusion d une assurance régulière et suffisante) pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés ou détruits. Le paiement n est dû qu après réception des indemnités de l assureur. Toute autre responsabilité de notre part pour les marchandises y compris la dégradation, destruction ou perte non couverte par l'assurance visée ci-dessus est expressément exclue, sauf dispositions légales d ordre public. L exclusion selon le paragraphe 5-7 des conditions restent applicables. Pour les articles d une valeur importante, une assurance spéciale peut être contractée à la demande du client. Toutefois, une assurance contre les dommages pouvant survenir aux pièces confiées pour traitement peut être contractée par nos soins, en cas de demande écrite du client avant l exécution du travail et précisant la valeur des pièces. 8 - Réclamations 8-1 Toute réclamation doit être justifiée par le client qui doit, à la demande d OERLIKON, présenter la marchandise défectueuse pour un examen contradictoire. Les réclamations doivent être signifiées à OERLIKON : - immédiatement et au plus tard dans la semaine selon leur réexpédition, si les défauts sont apparents. - en cas de vices cachés, immédiatement après la découverte, mais au plus tard dans les six mois suivant la réexpédition. En l absence de réclamations avant l expiration du délai correspondant, la marchandise revêtue est réputée acceptée définitivement. La réception est également réputée acquise, si le client refuse de prendre livraison de la marchandise sans motifs valables. 8-2 Le client ne pourra faire valoir, du fait de défauts des objets revêtus par OERLIKON, aucun droit ni aucune prétention de quelque nature que ce soit autres que ceux spécifiés expressément au paragraphe 9 (responsabilité pour les défauts de revêtement) des présentes conditions. 9 - Responsabilités pour les défauts de revêtement 9-1 Dans le cas d une réclamation conforme au paragraphe 8-1 ci-dessus et s ii apparaît que la couche du revêtement n atteint pas, au point de mesure spécifique à l intérieur de la zone de travail, 50 % de l épaisseur définie ou si le revêtement se détache de la zone de travail, le client pourra demander, et OERLIKON aura le droit d effectuer la réparation de la marchandise, pour autant que celle-ci est possible. Les frais de réparation sont entièrement à la charge d OERLIKON. 9-2 Si la réparation n est pas possible pour des raisons techniques et si la marchandise traitée ne peut être utilisée normalement, sa valeur remboursée par OERLIKON, en tout ou en partie, étant entendu que cette indemnité ne saurait dépasser la valeur du revêtement au moment de la réclamation. Si la marchandise est transformée par un tiers après l exécution du revêtement, aucune indemnité de quelque sorte que ce soit n est due. Page 4 de 5

5 10 - Exclusion de la responsabilité pour les défauts de revêtement 10-1 Indications fausses ou imprécises dans la commande. La garantie de OERLIKON est exclue en cas de différence de dimensions et autres imperfections dues à des indications tardives, incorrectes, incomplètes ou imprécises du client ou à Des instructions dans la commande qui sont inadaptées et ont été refusées par OERLIKON comme inopérantes Marchandises défectueuses OERLIKON n est pas responsable, en outre, des dommages dus au fait que la marchandise remise à OERLIKON est impropre au traitement, comme dans le cas des matériaux défectueux, de résidus de traitement, ou de l existence d autres impuretés, de défauts de fabrication, de traitements thermiques inappropriés, taches de rouille, résidus non détachables, soudures, etc. ainsi que la diminution de la résistance à la rouille des aciers inoxydables causée par le revêtement. En revanche, le client de son côté, répond à l égard de OERLIKON des dommages éventuellement causés aux installations de traitement de OERLIKON pour des résidus ou d autres impuretés des objets à revêtir Marquage incorrect des marchandises. OERLIKON ne sera en aucun cas responsable des pertes, retards de réexpédition, confusions, etc. dus au marquage incorrect de la marchandise par le client, un transporteur, ou les ser- vices de douane Défauts dus à l entreposage. OERLIKON décline toute responsabilité pour des dommages résultant éventuellement de l entreposage de la marchandise (tache de rouille, etc.), malgré l observation d une diligence raisonnable exigée Défauts mineurs. Sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, OERLIKON ne sera pas responsable : - des diminutions de la qualité, changements de dimensions, modifications de la rugosité des surfaces et dommages lors du revêtement des marchandises dont le prétraitement n a pas été exécuté par OERLIKON. - pour les défauts mineurs, lésions ou taches occasionnelles, à l extérieur des zones de travail. - des faibles différences de couleur ou l'invariabilité des nuances de couleur de la marchandise réexpédiée. - des défauts dus directement ou indirectement à ce que des méthodes inappropriées de traitement des surfaces avaient été utilisées par le client sur la marchandise destinée au revêtement Dimensions imposées. OERLIKON ne répond pas de la conservation des cotes spécifiées Exclusions d autres garanties. Le client ne pourra en aucun cas faire valoir d autres droits ou prétentions du fait d un défaut dans le revêtement autres que ceux mentionnés expressément au paragraphe 9 ci-dessus. 11- Limitation de responsabilité 11-1 Tous droits ou prétentions du client de quelque nature que ce soit, autres que ceux spécifiés expressément aux présentes conditions, et notamment tous droits mentionnés à des dom- mages et intérêts, à une réduction du prix ou à la réalisation du contrat, sont exclus. En aucun cas, le client ne pourra demander une indemnisation pour des préjudices quelconques qui ne seraient pas survenus aux objets ayant reçu un revêtement, tels que notamment la perte de production, d utilisation, de commandes ou de perte de revenus ou de bénéfices, ainsi que tout autre préjudice direct ou indirect. Cette limitation ne sera pas opposable en cas de préjudice causé par une faute intentionnelle ou par la négligence d OERLIKON, mais elle sera opposable si de tels griefs étaient dirigés contre ses préposés ou auxiliaires Le client dégagera OERLIKON de toute responsabilité extracontractuelle à l égard des tiers du fait des produits. Des demandes en garantie du client contre OERLIKON du fait du paiement aux tiers de dommages et intérêts extracontractuels à cause d une responsabilité du fait des produits sont exclues. Page 5 de 5

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne

Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne Nous attirons votre attention sur le fait que droit allemand s applique à l ensemble des contrats

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et/ou prestations de service vendus par la SAS EXERTIS COMTRADE (via site Web, Courriel, Télécopie, Téléphone, Courrier, EDI

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «C.G.V.») s'appliquent

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

Conditions générales de NEOPERL SA

Conditions générales de NEOPERL SA Conditions générales de NEOPERL SA I. Domaine d application 1. Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations entre NEOPERL AG et ses clients. Elles font partie intégrante de toutes les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société SOMMER France SARL au capital de

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison (mise à jour du 02.07.2007 Clients à l étranger)

Conditions générales de vente et de livraison (mise à jour du 02.07.2007 Clients à l étranger) Champs d application Les présentes conditions générales s appliquent à tous les contrats conclus entre la société et ses cocontractants respectifs (ci-après «l acquéreur») qui sont des entrepreneurs. Elles

Plus en détail

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat Conditions générales d achat 1. Généralités Ces Conditions générales d achat s appliquent à toutes nos commandes. Des conditions générales de vente divergentes du fournisseur (ci-dessous ainsi dénommé,

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

PEINTURES INTERIEURES

PEINTURES INTERIEURES PEINTURES INTERIEURES PEINTURES EXTERIEURES ENDUITS INTERIEURS-EXTERIEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT 1 GENERALITES Toutes les commandes sont acceptées

Plus en détail

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg 1. Validité 1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les ventes, les livraisons, les prestations et les paiements et

Plus en détail

Validation R.A.Q Indice : 13.1 Page 1 sur 6

Validation R.A.Q Indice : 13.1 Page 1 sur 6 1) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D AFFAIRES Tous les montages, préparations, transformations, livraisons et ventes de POCLAIN VEHICULES (ci-après

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

Conditions générales. Article 1: Dispositions générales

Conditions générales. Article 1: Dispositions générales Conditions générales Article 1: Dispositions générales 1.1. Tous les rapports de droit entre la SA IPP et son cocontractant sont exclusivement régis par les présentes conditions. Toute dérogation doit

Plus en détail

Conditions générales de vente de AlphaBest

Conditions générales de vente de AlphaBest Conditions générales de vente de AlphaBest 1. Applicabilité des conditions générales 1.1. Sauf convention contraire et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres,

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises. 1 Domaine d application

IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises. 1 Domaine d application IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises 1 Domaine d application 1. Toutes les livraisons, prestations et devis de la part

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 : Offres et Devis CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai de 3 mois à compter de leur émission et n engage le vendeur que dans la mesure où les

Plus en détail

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Art.1 : Application 1.1 Seules les présentes conditions générales sont d application entre Géné-Electra

Plus en détail

de la marchandise au client. Conditions de vente et de livraison

de la marchandise au client. Conditions de vente et de livraison de Conditions de vente et de livraison ODU Steckverbindungssysteme GmbH & Co. KG Otto Dunkel GmbH ODU Automotive GmbH 1. Généralités 1. Les présentes conditions de vente sont exclusivement applicables

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD Planting Material Solutions for the Tropics 2214 Bd de la Lironde Bât 14 Parc Agropolis 34980 Montferrier sur Lez - France Tel +33 (0)4 67 45 79 25 Fax +33 (0)4 67 41 27 71 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Plus en détail

BELGIUM TERMS AND CONDITIONS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V.

BELGIUM TERMS AND CONDITIONS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX B.V. Article 1 er Définitions 1. Les définitions suivantes sont d application dans les présentes conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

Conditions générales de vente LijnCom nv

Conditions générales de vente LijnCom nv 1/7 Conditions générales de vente LijnCom nv Offres et commandes Art. 1 La remise d un modèle ou d un manuscrit avec la demande, sans condition formelle, de livrer un projet, implique l obligation pour

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Conditions Générales de Livraison

Conditions Générales de Livraison Conditions Générales de Livraison 1 Validité (1) Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur se feront exclusivement sur la base de ces Conditions Générales de Livraison. Celles-ci font partie

Plus en détail

SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES

SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES SWEET SERVICE - CONDITIONS GÉNÉRALES 1. DÉFINITIONS SWEET SERVICE est une société anonyme dont le siège social est situé rue du Cerf 191 à 1332 Genval et dont le numéro d entreprise est le BE0433 975 723

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de vente régissent l'ensemble des services fournis par PASSWORD EUROPE au titre de ses prestations, c'est-à-dire et sans s'y limiter,

Plus en détail

Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente

Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente Le présent CODE des USAGES a pour objet de rassembler les usages et de préciser les conditions de vente et de prestations des PROFESSIONNELS qui créent,

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

Conditions générales de vente Move IT Software GmbH

Conditions générales de vente Move IT Software GmbH Conditions générales de vente 1. Généralités 1.1 Ces «Conditions générales de vente s appliquent sans exceptions à toutes les livraisons et prestations de notre entreprise. 1.2 La dénomination complète

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

Table de matières : 3. ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE 4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L OFFRE 1. IDENTITE DE LA SOCIETE DECORDECO

Table de matières : 3. ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE 4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L OFFRE 1. IDENTITE DE LA SOCIETE DECORDECO Conditions générales des ventes - 2013/2014 Table de matières : 1. IDENTITE DE LA SOCIETE DECORDECO... P2 2. OBJET... P2 3. ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE... P3 4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L OFFRE...

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE 3) [Mise à jour : 13/06/2014]

Plus en détail

Conditions de Vente, de Livraison et de Paiement. I. Généralités, Offre, Conditions de livraison,

Conditions de Vente, de Livraison et de Paiement. I. Généralités, Offre, Conditions de livraison, Conditions de Vente, de Livraison et de Paiement I. Généralités, Offre, Conditions de livraison, 1. Les offres, livraisons et autres prestations se font exclusivement sur la base des conditions suivantes,

Plus en détail

Annexe 2 : Catalogue traverses de récupération et conditions générales de vente Benoit Fuchs Sarl

Annexe 2 : Catalogue traverses de récupération et conditions générales de vente Benoit Fuchs Sarl Annexe 2 : Catalogue traverses de récupération et conditions générales de vente Benoit Fuchs Sarl CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DISPOSITIONS GENERALES Toute remise de commande implique de la part

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

Conditions générales de vente de matériels, logiciels et prestations

Conditions générales de vente de matériels, logiciels et prestations 1. Définitions Pour l application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "C lient " désigne tout personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1-Préambule Ce site est en sa totalité, outre les droits y afférents, la propriété de la SARL Distri Kerva, Société A Responsabilité Limité au capital social de 50 000.00

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société Gardif (société par actions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente!

Conditions Générales de Vente! Conditions Générales de Vente Article premier : Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les prestations de services (ci-après les «Prestations») proposées

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES 1. Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sur l ensemble des devis, offres et contrats concernant la vente

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de la TAB Austria Industrie- und Unterhaltungselektronik GmbH & CoKG Haider Straße 40, A-4052 Ansfelden

Conditions générales de vente et de livraison de la TAB Austria Industrie- und Unterhaltungselektronik GmbH & CoKG Haider Straße 40, A-4052 Ansfelden Conditions générales de vente et de livraison de la TAB Austria Industrie- und Unterhaltungselektronik GmbH & CoKG Haider Straße 40, A-4052 Ansfelden 1. Validité des conditions Les conditions contractuelles

Plus en détail

VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES VILLE DE MIOS Service des marchés publics Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES ACQUISITION ET MAINTENANCE

Plus en détail

Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com

Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com Conditions générales de vente du site http://www.beautyburger.com ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci- après «CGV») régissent la relation contractuelle

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL

OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL Remplissez et imprimez le formulaire d ouverture de compte pour professionnels accompagné de l ordre de domiciliation. Apposez votre signature sur la page d ouverture

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I. GENERALITES Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les «Conditions Générales de Vente») régissent de manière exclusive les relations commerciales

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ VAN HOUTUM B.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ VAN HOUTUM B.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ VAN HOUTUM B.V. Déposées à la Chambre de Commerce du Limbourg sous le numéro 13029403 Article 1 Applicabilité 1.1 Dans les présentes conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION. Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION. Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales 1.1. Par le fait de sa commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions

Plus en détail

1.1 Les conditions suivantes s appliquent à l étendue de la prestation, sauf stipulation contraire, convenue par écrit.

1.1 Les conditions suivantes s appliquent à l étendue de la prestation, sauf stipulation contraire, convenue par écrit. Conditions générales de vente 1. Etendue de la prestation 2. Honoraires 3. Livraison 4. Cas de force majeure 5. Garantie 6. Dommages-intérêts 7. Paiement 8. Secret professionnel 9. Tribunal compétent 10.

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Conditions de livraison et de paiement

Conditions de livraison et de paiement 1. Champ d application; conclusion du contrat (1) Ces Conditions de livraison et de paiement sont applicables à toutes les livraisons et prestations - également dans l avenir - effectuées par nous, y compris

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels.

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels. CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lassociation.fr entre L Association

Plus en détail

Berne, 1er JUILLET 2014. Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA

Berne, 1er JUILLET 2014. Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA Berne, 1er JUILLET 2014 Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA 2 Table de matières 1 Champ d application

Plus en détail

Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France

Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France Applicable aux transactions avec les entreprises et les entités privées (personnes physiques ou

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 ARTICLE 1 : Généralités Les installations téléphoniques et informatiques relevant des industries mécaniques et électriques

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Enseignes : Nom du responsable : Siège social : Numéro d entreprise : Locaux commerciaux : ATMA S.A. Photogalerie Frédéric

Plus en détail

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON Association royale de produits de pépinière et de plantes à bulbe (ANTHOS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 1. Application 1.1. Les présentes conditions ne s appliquent qu aux contrats dans

Plus en détail

Conditions de Vente et de Fourniture pour le Commerce Intérieur et Extérieur

Conditions de Vente et de Fourniture pour le Commerce Intérieur et Extérieur Conditions de Vente et de Fourniture pour le Commerce Intérieur et Extérieur valables pour les entreprises Alois Pöttinger Maschinenfabrik Ges.m.b.H., A-4710 Grieskirchen, Gebr. Pöttinger GmbH., D-86899

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à compter du 01 juillet 2013

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à compter du 01 juillet 2013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à compter du 01 juillet 2013 Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations d AERODRONER et du client dans le cadre de : - la vente des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION Les conditions particulières exposées ci-dessous sont applicables à toute location de salles. Elles concernent le matériel interne aux

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PORCHER INDUSTRIES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PORCHER INDUSTRIES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PORCHER INDUSTRIES Définitions PORCHER : désigne toute les sociétés du groupe PORCHER INDUSTRIES détenues à plus de 50 % par la société PORCHER INDUSTRIES. Contrat de vente

Plus en détail

Conditions Générales de ventes CMS Automatisme, dernières mises à jour 13 07 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATIONS

Conditions Générales de ventes CMS Automatisme, dernières mises à jour 13 07 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATIONS 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATIONS 1. APPLICABILITE ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES 1.1. Toute vente ou marché conclu par un professionnel avec CMS AUTOMATISME emporte acceptation

Plus en détail

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) Conditions générales de vente (CGV) Valables à partir du septembre 2014 1. Préambule 1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV), assorties des annexes qui les accompagnent, régissent les relations

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les conditions générales de vente d SKF se réfèrent aux conditions générales de vente les plus récentes publiées par AGORIA, fédération de l industrie technologique, ( conditions

Plus en détail