ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX DES TRANSPORTS ROUTIERS. Politique de tarification routière Réaffirmation de la position de principe de la CEMT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX DES TRANSPORTS ROUTIERS. Politique de tarification routière Réaffirmation de la position de principe de la CEMT"

Transcription

1 CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0) / FAX: 33 (0) ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX DES TRANSPORTS ROUTIERS Politique de tarification routière Réaffirmation de la position de principe de la CEMT 4 juillet 2005

2 1. Politique Les Ministres ont défini la politique de réforme de la tarification et de la fiscalité des transports dans deux Résolutions de la CEMT : - Résolution 2000/3 sur les charges et les taxes liées au transport et en particulier au transport routier international ; - Résolution 1998/1 sur la stratégie des pouvoirs publics à l'égard de l'internalisation des coûts externes des transports. Ces Résolutions préconisent une réforme progressive des taxes et des redevances afin d améliorer l efficience des transports, d éviter toute discrimination et distorsion de la concurrence, ainsi que de fournir des incitations à réduire les impacts des transports sur l environnement et à maîtriser la congestion. Elles soulignent la nécessité d adopter une démarche globale couvrant toutes les taxes et redevances sur le transport, y compris les taxes sur les carburants. Elles recommandent de faire évoluer progressivement la structure de la taxation pour accroître la part des taxes et des redevances davantage fondées sur la territorialité, notamment les redevances kilométriques perçues par voie électronique et la tarification routière urbaine. Ces principes ont été réaffirmés en 2004 dans une note et des recommandations concernant la tarification de l usage des infrastructures, portant la cote CEMT/CM(2004)4. Efficience En 2003, les Ministres ont approuvé un rapport intitulé La réforme de la taxation dans les transports [CEMT/CM(2003)3], qui concluait que faute de taxes et redevances plus efficientes et d un cadre plus prévisible pour la formation des prix, les investissements destinés à répondre à la demande de transport ne donneront souvent pas les résultats prévus. Un cadre prévisible est particulièrement important en ce qui concerne la concurrence entre les modes routier, ferroviaire et autres, ainsi que pour les investissements visant à promouvoir le transfert modal. Le rapport de 2003 apportait des réponses à des inquiétudes politiques fondamentales au sujet de l adaptation de la fiscalité des transports dans le sens de l efficience : il s agissait de déterminer quelle serait l ampleur des modifications des taxes et des redevances ; quelles catégories d activités seraient plus lourdement taxées et lesquelles le seraient moins ; quel serait le rapport entre les recettes qui en résulteraient et les recettes du moment ; quelle influence la politique d investissement exercerait-elle sur la démarche adoptée pour définir des taxes efficientes ; ou encore quels seront les effets d une tarification se rapprochant davantage de l optimum sur la demande d investissement en infrastructures. Les résultats prévoyaient une tarification de l usage des routes plus faible en rase campagne et très nettement supérieure dans les tronçons encombrés du réseau routier, en particulier dans les zones urbaines. Le rapport envisageait une réforme de la taxation dans les transports s inscrivant dans un processus plus large d amélioration de l efficience de la fiscalité dans tous les 2

3 rouages de l économie. L analyse contenue dans le rapport prévoit une hausse des recettes découlant de la perception de taxes et redevances plus efficientes, assises sur le coût marginal social à court terme, et des recettes supérieures aux dépenses en infrastructures de transport. Pour ce rapport, aucune règle de récupération des coûts n a été appliquée et, d une manière générale, il en est ressorti vraisemblablement que les recettes seraient inférieures aux dépenses dans les parties périphériques ou secondaires du réseau routier, mais sensiblement supérieures à celles engagées dans les tronçons encombrés où l accroissement de la capacité se heurte à des contraintes (liées aux coûts ou à la concurrence avec d autres utilisations du sol). Le rapport recommande que les recettes générées par la tarification répercutant les coûts externes soient utilisées pour remplacer certaines taxes qui créent des distorsions pour l économie, soit en réduisant de telles taxes, soit en augmentant les dépenses publiques sans alourdir la fiscalité classique. Cette démarche suppose que les recettes ne fassent pas l objet d une affectation spécifique pour les dépenses en infrastructures des transports. Malgré tout, l affectation des recettes au secteur des transports peut s avérer efficiente à condition que les projets ainsi financés offrent un rapport coûts-avantages sociaux favorable. Mise en œuvre Le rapport de 2003 analysait les résultats théoriques de la taxation de tous les usagers des réseaux routier et ferroviaire au moyen d une hypothétique redevance kilométrique perçue par voie électronique (ou d instruments équivalents). Les aspects pratiques de la mise en œuvre de systèmes de tarification par voie électronique pour un grand nombre de véhicules routiers ne sont pas négligeables et impliquent des arbitrages importants. L application de la tarification aux seuls camions permet d équiper le parc assez rapidement et de limiter les coûts de traitement et de facturation, mais l équipement embarqué, alors produit en petite série, demeurera cher. Plus important encore, les possibilités de maîtrise de la congestion seront nettement restreintes si le système ne s applique pas aux voitures particulières. S agissant de mettre en œuvre des systèmes de tarification généralisée, destinés à s appliquer à terme à l ensemble des véhicules et associés à la gestion de la congestion, c est probablement la technologie satellitaire qui sera la plus rentable. En revanche, pour des dispositifs d application partielle, dont les objectifs se limitent par exemple à la récupération des coûts auprès des transporteurs routiers étrangers, des solutions plus simples seront plus économiques. S ils envisagent de mettre en place ce type de système partiel, les pouvoirs publics devront appuyer leurs arbitrages sur une évaluation minutieuse. Au plan international, l élément à prendre en compte en ce qui concerne la rentabilité est l interopérabilité, à la fois des technologies utilisées et des systèmes de tarification proprement dits. La Directive 2004/52/CE de l UE fixe le cadre juridique devant régir l interopérabilité des systèmes, dont les modalités détaillées seront élaborées au cours des prochaines années. 3

4 Éviter la discrimination et les distorsions de la concurrence La discrimination et les distorsions de la concurrence internationale découlent l une comme l autre des écarts entre les taxes et redevances que doivent acquitter les transporteurs nationaux et étrangers. Les prélèvements reposant sur la nationalité (taxes annuelles au titre de la possession d un véhicule ou de la circulation sur le réseau routier national) peuvent poser des problèmes, car des disparités importantes à cet égard risquent d avoir des répercussions sur la compétitivité internationale des entreprises de transport routier. La question est analysée en détail dans le rapport CEMT/CS(2005)5. Les redevances et taxes «domestiques» reposant sur la nationalité qui sont les plus couramment appliquées par les pays sont les taxes annuelles au titre de la possession d un véhicule ou de la circulation sur le réseau routier. Ces taxes peuvent remplir une fonction utile du point de vue économique 1 et permettent d éviter la discrimination si les opérateurs de véhicules immatriculés à l étranger ont la possibilité d acheter leur droit d accès au réseau sur une base quotidienne. Dans les pays de l Union européenne, les taxes au titre de la possession d un véhicule sont soumises à une taux minimum légal afin d éviter la concurrence fiscale (situation dans laquelle, par exemple, un pays réduirait ses taux de taxation pour inciter les entreprises de transport routier à se relocaliser sur son territoire). La perception de redevances de transit destinées à tirer des recettes de la circulation de véhicules étrangers, comme élément d équilibre avec les taxes sur les véhicules nationaux, peut se révéler discriminatoire si les transporteurs étrangers doivent, de ce fait, acquitter des montants par trajet plus élevés que les transporteurs nationaux opérant sur le même marché. Même si les redevances de transit sont relativement peu élevées, elles alourdissent les coûts variables des véhicules étrangers par rapport à ceux des véhicules nationaux. Pour éviter les problèmes de discrimination et de distorsion de la concurrence, on peut recourir à des taxes ou redevances fondées sur la territorialité (péages ou redevances kilométriques électroniques, ou redevances de type Eurovignette) qui se substituent en partie ou en totalité aux prélèvements basés sur la nationalité, tout en supprimant les redevances de transit. Offrir des incitations à réduire les impacts sur l environnement Pour inciter à réduire les impacts des transports sur l environnement, il faut avant tout différencier les taxes et les redevances de manière à encourager l évolution technologique et les changements de comportement. Ces prélèvements doivent être modulés dans le temps et l espace, ainsi que selon le type de véhicule. Seuls les péages ou redevances kilométriques se prêtent à une modulation dans le temps et dans 1. En tant que redevances fixes, elles n ont pas d incidence sur l intensité de l utilisation du réseau. Lorsque les pouvoirs publics veulent appliquer une tarification routière aux coûts marginaux d utilisation du réseau routier, en percevant une redevance kilométrique ou une quelconque autre taxe ou redevance fondée sur la territorialité (y compris en combinaison avec les accises sur les carburants), mais souhaitent ensuite maximiser leurs recettes, il est préférable, pour limiter les problèmes de distorsion, de recourir à une redevance fixe que de hausser le taux de la redevance kilométrique. 4

5 l espace ; ils peuvent constituer en outre un important élément d équilibre avec la fiscalité modulée des véhicules et des carburants. Maîtriser la congestion La maîtrise de la congestion nécessite également une différenciation spatiale et temporelle des taxes et des redevances. Dans les zones urbaines, cela pourrait se traduire par une tarification zonale applicable aux heures de pointe. Sur les réseaux routiers nationaux, il faut prélever un péage ou une redevance kilométrique qui varie en fonction de la demande dans le temps et selon l endroit. Il peut s avérer nécessaire d imposer un écart considérable entre les heures de pointe et les heures creuses pour susciter la réaction voulue, efficiente, de la demande. 2. Cadre juridique international 2 La Directive 1999/62/CE de l Union européenne relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (la «Directive Eurovignette») telle qu amendé par la décision du Conseil de l UE du 21 avril 2005 constitue le cadre juridique international qui régit les taxes, péages et droits d'usage imposés actuellement au transport routier. L Union estime que la politique de tarification des voitures particulières relève de la compétence des Etats membres. C est pourquoi elle n a pas légiféré en cette matière. La Directive Eurovignette ne permet pas vraiment une évolution progressive vers des prélèvements plus efficients, tels que décrits plus haut, mais les amendements constituent un pas important pour la mise en place de systèmes de tarification plus efficients. Les modifications de la Directive offrent des possibilités très intéressantes de différenciation des redevances en fonction de l endroit, mais limitent trop fortement cette différentiation pour offrir de réelles incitations à la gestion de la congestion en certains lieux. La Directive fixe un plafond pour les droits d usage des infrastructures en vue d éviter que la taxation des transports ne restreigne l accès aux marchés. D un point de vue théorique, cette limite devrait être établie sur la base de l efficacité, ce qui militerait en faveur du calcul des droits d usage en fonction des coûts marginaux à court terme 3. Au lieu de cela, les modifications plafonnent les redevances kilométriques, les péages et l Eurovignette en fonction des dépenses 4 consacrées aux infrastructures. Le plafonnement en fonction des dépenses, assorti de la recommandation d affecter les recettes aux investissements dans les transports, vise également à établir un certain 2 Les passages soulignés en jaune seront ajoutés, ou remplaceront les passages entre parenthèses, si les modifications envisagées pour l Eurovignette sont adoptées par le Conseil de UE lors de sa réunion du 21 avril Le cas échéant, avec un prélèvement fixe -- par exemple une taxe sur la possession d un véhicule ou une taxe annuelle d accès au réseau -- destiné à accroître la couverture des coûts en créant le moins possible de distorsions. 4. Des règles définissent les dépenses dont il y a lieu de tenir compte. 5

6 lien entre les péages de congestion et l accroissement de la capacité du réseau routier ou d autres infrastructures. L accroissement de la capacité peut améliorer l efficacité à condition que les évaluations des coûts et des avantages sociaux des investissements envisagés soient favorables. En dessous du plafond il demeure cependant toujours très important pour les gouvernements nationaux d établir des systèmes de tarification efficiente. En dehors des zones encombrées, établir des péages ou des redevances kilométriques sur la base des coûts moyens plutôt que les coûts marginaux pourrait empêcher certains usagers d effectuer des déplacements avantageux sur le plan économique. Fixer ces péages et redevances sur la base des dépenses pourraient ainsi être préjudiciable en particulier pour les économies rurales et périphériques 5. Quelque soit le plafond légalement adopté, afin d assurer l efficience économique la référence pour la fixation des péages et redevances en dessous du plafond doit être les coûts marginaux. Il serait donc utile de développer au niveau international des lignes directrices pour l évaluation des coûts marginaux afin de faciliter la tache des administrations qui n ont pas encore développés en ce domaine leur propre méthodologie. 3. Conclusions La tarification de l usage du réseau routier doit être bien pensée. Des structures et des niveaux de taxation inadaptées risquent d entraîner des pertes économiques qui peuvent être évitées. L application de redevances élevées sur des tronçons non encombrés du réseau risque d asphyxier les échanges et l activité économique. En revanche, faute d une taxation de la congestion sur les tronçons sur fréquentés du réseau, l économie sera freinée par des retards et des perturbations dans les transports routiers, au point que les investissements dans l accroissement de la capacité routière pourraient se révéler vains. Une stratégie de tarification judicieuse doit s articuler sur les deux principaux éléments suivants : 1. Pour que la tarification routière soit efficace, les droits d usage du réseau (péages et redevances kilométriques en combinaison avec les accises sur les carburants) devraient être calculés en fonction des coûts marginaux sociaux, y compris les coûts de congestion et les coûts des dommages causés à l environnement. Une tarification de ce type a pour objectif de fixer les droits d usage au plus près des coûts réels d utilisation de la route. Tel doit être l objectif principal de la politique fiscale dans le secteur des transports à long terme. 2. L efficience dans l utilisation du réseau existant n est pas cependant le seul facteur à prendre en considération. Certains gouvernements prennent la décision politique de financer une grande part de leurs dépenses en infrastructures par des redevances d utilisation plutôt qu à travers le budget 5 Les coûts moyens sont en général nettement supérieurs aux coûts marginaux sociaux dans ces régions. 6

7 général de l État. Ceci engendre des redevances plus élevées sur les tronçons non encombrés du réseau routier. Afin d atteindre un niveau de couverture des coûts supérieur aux recettes découlant d une tarification efficient, la démarche comportant le moins d effets nuisibles du point de vue économique consiste à opter pour des prélèvements fixes supplémentaires taxes annuelles au titre de la possession d un véhicule ou taxes périodiques fixes d accès au réseau. Les politiques de couverture des coûts varient selon les pays. C est pourquoi il faut prévoir une certaine latitude dans l application des redevances fixes. L Union européenne a néanmoins adopté un taux minimum pour la taxation des véhicules, afin d éviter la concurrence fiscale entre les pays 6. Il pourrait s avérer utile d étendre la zone d application géographique du taux minimum. Il n est toutefois pas approprié de substituer des redevances de transit sur les véhicules immatriculés à l étranger aux taxes nationales sur les véhicules, en raison de la discrimination que ces redevances peuvent entraîner. Si l on juge important de récupérer des coûts sur le trafic international, il faudra miser davantage sur des redevances fondées sur la territorialité, notamment les redevances kilométriques perçues par voie électronique, les péages ou les redevances de type Eurovignette, accompagnées de réductions compensatoires des redevances fixes nationales. Il y a tout lieu de croire que cette mesure est compatible avec la réforme de la taxation des transports visant l efficience, surtout si les redevances kilométriques ou les péages sont différenciés en fonction du degré de congestion. Les politiques adoptées au sein de l Union européenne auront une influence décisive sur l efficience des transports dans toute la région de la CEMT. Il importe par conséquent : a) comme prévu dans les modifications de la Directive «Eurovignette» adoptées par le Conseil de l UE réuni le 21 avril 2005, de réexaminer le plafonnement des droits d usage du point de vue de l efficience ; b) que dans une perspective plus lointaine, les redevances soient fondées sur le coût marginal social à court terme plutôt que sur les dépenses, et que les administrations nationales soient libres de différencier les taxes et redevances 7 de manière à répercuter les coûts supportés au niveau local, surtout en ce qui concerne la congestion. c) d élaborer des lignes directrices ainsi que de valeurs implicites pour l évaluation des coûts dont le calcul n est pas aisé pour les administrations 6. Application par un pays d une fiscalité plus légère en vue d inciter les entreprises de transport routier à se relocaliser sur son territoire. 7 Tout au moins pour obtenir un résultat équivalant à une tarification optimale de l ensemble des véhicules (et pas seulement des camions). 7

8 locales et nationales ; ceci faciliterait beaucoup la mise en œuvre d une politique commune, efficiente de tarification routière. 8

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH février 2010 Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH Orientations de l ARCEP - 1 - Introduction Bénéficier d une montée

Plus en détail

Document de recherche n 1 (GP, EF)

Document de recherche n 1 (GP, EF) Conservatoire National des Arts et Métiers Chaire de BANQUE Document de recherche n 1 (GP, EF) Taxation de l épargne monétaire en France : une fiscalité potentiellement confiscatoire Professeur Didier

Plus en détail

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 e-mail: ecmt.contact@oecd.org

Plus en détail

Les instruments économiques de protection de l environnement. Prof. Bruno Deffains, bruno.deffains@u-paris2.fr. Sorbonne Université

Les instruments économiques de protection de l environnement. Prof. Bruno Deffains, bruno.deffains@u-paris2.fr. Sorbonne Université Les instruments économiques de protection de l environnement Prof. Bruno Deffains, bruno.deffains@u-paris2.fr Sorbonne Université 1. Introduction 2 «Command and control» Cette approche s appuie sur des

Plus en détail

Test électoral 2014 de la RTBF

Test électoral 2014 de la RTBF ÉLECTIONS 2014 Test électoral 2014 de la RTBF L AVIS DES PRINCIPAUX PARTIS FRANCOPHONES EN MATIÈRE DE MOBILITÉ NIVEAU FÉDÉRAL Les voitures de société doivent être taxées plus fortement Il s agit avant

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.5/2003/7/Add.4 8 juillet 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

la Contribution Climat Energie

la Contribution Climat Energie Paris le 05/09/2009 la Contribution Climat Energie 1. Quelle assiette aura la CCE? a. Assiette : La CCE serait une contribution additionnelle aux taxes intérieures (TIPP, TICGN, TICC), assise sur l ensemble

Plus en détail

LE POINT SUR Les avantages en nature

LE POINT SUR Les avantages en nature LE POINT SUR Les avantages en nature 1 Qu est-ce que l avantage en nature? Que sont les avantages en nature? Lorsque les dirigeants ou les collaborateurs d une entreprise disposent d une «voiture de fonction»

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la

Plus en détail

Mémoire. CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile.

Mémoire. CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles Mémoire Présenté par l Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT The New Climate Economy Report EXECUTIVE SUMMARY La Commission Mondiale sur l Économie et le Climat a été établie pour déterminer s il est possible de parvenir

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 29 du Conseil supérieur du logement du 31 août 2011 sur l avantprojet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007

Plus en détail

Contrats sur différence (CFD)

Contrats sur différence (CFD) Avertissement à l attention des investisseurs 28/02/2013 Contrats sur différence (CFD) Principales recommandations Les contrats sur différence (CFD) sont des produits complexes qui ne sont pas adaptés

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document:

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.4.2015 SWD(2015) 88 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Rapport de la Commission au Parlement

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 15 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-3-10 INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE

Plus en détail

TRANSPORT SANITAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

TRANSPORT SANITAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 TRANSPORT SANITAIRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU TRANSPORT SANITAIRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT SANITAIRE... 4 L'ACTIVITÉ DU TRANSPORT SANITAIRE... 6 LES POINTS DE VIGILANCE DU TRANSPORT SANITAIRE...

Plus en détail

SOLUTIONS DE VALIDATION

SOLUTIONS DE VALIDATION SOLUTIONS DE VALIDATION Systèmes billettiques intelligents pour renforcer la compétitivité Amélioration de la mobilité urbaine Réduction de la pollution Augmentation de l'efficacité www.parkeon.com QUALITÉ

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008 Bilan Protection Sociale & Rémunération Etude réalisée pour Monsieur DUPONT Le 25/04/2008 Contact : Madame MARTIN Casagande & Associés, Membre de PRAGMA 1 LES OBJECTIFS DE L ETUDE Votre système de rémunération

Plus en détail

L autopartage en trace directe : quelle alternative à la voiture particulière?

L autopartage en trace directe : quelle alternative à la voiture particulière? L autopartage en trace directe : quelle alternative à la particulière? Résultats de la première enquête sur l impact d un service d autopartage en trace directe (le cas d Autolib ) Cette étude réalisée

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations

Plus en détail

Le développement des moyens de transport (1) a considérablement transformé

Le développement des moyens de transport (1) a considérablement transformé dossier L automobile et la ville : raisonner la cohabitation? par Jean-Pierre Orfeuil* * Professeur à l université Paris XII et responsable du D.E.A Transport. Cet article reprend en grande partie l introduction

Plus en détail

Secteur de l électricité Surveillance réglementaire

Secteur de l électricité Surveillance réglementaire Chapitre 3 Section 3.02 Commission de l énergie de l Ontario Secteur de l électricité Surveillance réglementaire Chapitre 3 Section 3.02 Contexte L électricité est un service public essentiel à la prospérité

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003. François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND

IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003. François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND IIème congrès du Réseau MONDER, 24-26 Novembre 2003 François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND *CREDEN-LASER, Université Montpellier 1 GREEN, Université Laval, Québec Introduction Partout

Plus en détail

TaaS. Cahier des charges application mobile Master MDSI. Transport as a Service. Business Process Reengineering

TaaS. Cahier des charges application mobile Master MDSI. Transport as a Service. Business Process Reengineering Business Process Reengineering Cahier des charges application mobile Master MDSI TaaS Transport as a Service Peter Hartlieb François-Xavier Verriest Table des matières Business Model... 4 Cible... 4 Partenaires...

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT DÉCLARATION DE PRINCIPES CONCERNANT L'ERGONOMIE ET LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION EMBARQUÉS Introduction

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes 2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations

Plus en détail

Analyse détaillée des trajets effectués en Transports en commun en Ile-de-France

Analyse détaillée des trajets effectués en Transports en commun en Ile-de-France Etude sur les déplacements Analyse détaillée des trajets effectués en Transports en commun en Ile-de-France 18 Septembre 2014 ixxi-mobility.com 2 Transformer le temps de transport en temps utile Le temps

Plus en détail

2. LES TYPES DE DISTRACTION 3. PERCEPTION DU RISQUE 4. ACTIONS ET CONCLUSION

2. LES TYPES DE DISTRACTION 3. PERCEPTION DU RISQUE 4. ACTIONS ET CONCLUSION 1. QUE DIT LA LOI? 2. LES TYPES DE DISTRACTION 3. PERCEPTION DU RISQUE 4. ACTIONS ET CONCLUSION 2 0 : Petite définition: La distraction suppose un détournement de l attention accordée à la conduite, parce

Plus en détail

et les qualifications des chefs d entreprises

et les qualifications des chefs d entreprises Règles et conditions d accès à la profession et les qualifications des chefs d entreprises et des conducteurs professionnels Barcelone, 7 mai 2014 Blagoja Jovanovski IRU Academy Transport routier et croissance

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

Écoutez ce qui se dit sur l épargne-retraite au Canada

Écoutez ce qui se dit sur l épargne-retraite au Canada MARS 2014 ÉCHEC ET MAT! LES RÉGIMES D ÉPARGNE EN MILIEU DE TRAVAIL : UNE SOLUTION GAGNANTE POUR LES CANADIENS EN VUE DE LA RETRAITE Notre 6 e sondage annuel Indice canadien de report de la retraite montre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

LE PROCESSUS DE GÉNÉRALISATION DE L ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE ET LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN

LE PROCESSUS DE GÉNÉRALISATION DE L ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE ET LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN Nouveaux enjeux de l assurance santé complémentaire en Europe LE PROCESSUS DE GÉNÉRALISATION DE L ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE ET LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN Marion DEL SOL, Professeur de droit

Plus en détail

EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! WWW.ETIQUETTE-PNEUS.CH

EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! WWW.ETIQUETTE-PNEUS.CH EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! POUR DE MEILLEURS PNEUS SUR LES ROUTES SUISSES S exprimer lors du choix des pneus? Donner son

Plus en détail

LA STM: ACTEUR-CLÉ DE L ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS AU QUÉBEC

LA STM: ACTEUR-CLÉ DE L ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS AU QUÉBEC LA STM: ACTEUR-CLÉ DE L ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS AU QUÉBEC Michel Labrecque, Président du conseil d administration Présenté à l Institut de recherche en économie contemporaine Le 10 septembre 2013

Plus en détail

Logistique et transport de marchandises au Maroc : État des lieux et enjeux. Professeur Mustapha EL KHAYAT

Logistique et transport de marchandises au Maroc : État des lieux et enjeux. Professeur Mustapha EL KHAYAT Logistique et transport de marchandises au Maroc : État des lieux et enjeux. Professeur Mustapha EL KHAYAT Président de l Association Marocaine pour la logistique ( AMLOG) I- Le coût de la logistique au

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

LA GESTION STRATEGIQUE DES ACHATS INTERNATIONAUX

LA GESTION STRATEGIQUE DES ACHATS INTERNATIONAUX LA GESTION STRATEGIQUE DES ACHATS INTERNATIONAUX 1 LA GESTION STRATEGIQUES DES ACHATS INTERNATIONAUX Sommaire 1 - STRATEGIE DE L ACHAT A L INTERNATIONAL Enjeux Raisons Freins Préparer l entreprise aux

Plus en détail

Augmentation de la TVA à Luxembourg Exercice de boule de cristal?

Augmentation de la TVA à Luxembourg Exercice de boule de cristal? NEWSLETTER Augmentation de la TVA à Luxembourg Exercice de boule de cristal? Depuis mars dernier, il ne fait plus de doute que le Luxembourg connaîtra une augmentation de ses taux de TVA au 1 janvier 2015.

Plus en détail

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres.

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres. Conditions Générales de vente des licences d utilisation des logiciels «Natso Backup». Dernière mise à jour : 25 / 03 / 2009 Article 1 - PREAMBULE 1.1 - Les présentes Conditions Générales de vente ont

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

ATELIER SUR L ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ACCIS) Critères d éligibilité pour les sociétés et définition du groupe ACCIS

ATELIER SUR L ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ACCIS) Critères d éligibilité pour les sociétés et définition du groupe ACCIS COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Initiatives relatives à la fiscalité des sociétés Bruxelles, le TaxudD1/ CCCTB/RD\001\doc\fr Orig.

Plus en détail

L éducation populaire en Alsace

L éducation populaire en Alsace L éducation populaire en Alsace Actions et partenariats (avec les collectivités L ÉTÉ DE L ÉDUCATION POPULAIRE 1 L éducation populaire en Alsace ( Sommaire Édito de Philippe Richert, Président du Conseil

Plus en détail

P A P 1 D 1 -S 1 S 1 D 1

P A P 1 D 1 -S 1 S 1 D 1 Les instruments de la politique commerciale - tarifs: source de revenu et protection des industries nationales -pécifiques : montant fixe par unité de bien importé (exemple: 100 par voiture) -Ad-valorem:

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments

Plus en détail

Les essentiels de Côte-d Or Tourisme

Les essentiels de Côte-d Or Tourisme Les essentiels de Côte-d Or Tourisme N 3 novembre 2008 «Je souhaite créer et vendre des produits touristiques» Vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un déjeuner

Plus en détail

LE MINI GUIDE DE L ASSURANCE RC AUTO EN BELGIQUE. Agréé par la CBFA sous le numéro 14313A-cB.

LE MINI GUIDE DE L ASSURANCE RC AUTO EN BELGIQUE. Agréé par la CBFA sous le numéro 14313A-cB. LE MINI GUIDE DE L ASSURANCE RC AUTO EN BELGIQUE Avant propos Cet ouvrage est la propriété intellectuelle du Bureau Financier Pietquin Bureau de courtage indépendant Agréé par la CBFA sous le numéro 14313A-cB.

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16.12.2008 COM(2008) 886 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Plan d action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe

Plus en détail

«Les certificats blancs : comment lancer le système?»

«Les certificats blancs : comment lancer le système?» MINEFI DGEMP Bercy Paris 27 octobre 2005 «Les certificats blancs : comment lancer le système?» Discutant Jacques Percebois Professeur à l Université Montpellier I Directeur du CREDEN DISPOSITIFS EFFETS

Plus en détail

TRAVAIL ET GESTION DE L EMPLOI?

TRAVAIL ET GESTION DE L EMPLOI? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES E n s e l i m i t a n t à u n e présentation graphique simple et en insistant sur les déterminants de l'offre et de la demande, on expliquera l'analyse néoclassique du fonctionnement

Plus en détail

Fiche. Le diagnostic financier. 1 Introduction. 2 Le contexte du diagnostic. A Les objectifs du diagnostic financier. B Les préalables du diagnostic

Fiche. Le diagnostic financier. 1 Introduction. 2 Le contexte du diagnostic. A Les objectifs du diagnostic financier. B Les préalables du diagnostic Le diagnostic financier Fiche 1 1 Introduction Le diagnostic financier permet d évaluer le potentiel de l entité. Il peut se faire en différentes occasions (achat d entreprise, placements, demande d emprunt,

Plus en détail

ANNEXE VIII. Impact économique de la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE VIII. Impact économique de la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE VIII Impact économique de la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DEVRAIT ACCROITRE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES FRANÇAISES ET L ATTRACTIVITE

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps

Plus en détail

CONCOURS EUROPEEN D EDUCATION ROUTIERE FIA REGLEMENT 2015

CONCOURS EUROPEEN D EDUCATION ROUTIERE FIA REGLEMENT 2015 CONCOURS EUROPEEN D EDUCATION ROUTIERE FIA REGLEMENT 2015 3-6 Septembre 2015 Vienne, Autriche 1. Objectifs et but du Concours Les dispositions juridiques et techniques touchant à la circulation routière,

Plus en détail

Courtier Logistique 1

Courtier Logistique 1 Courtier Logistique 1 Comment mettre en place un service innovant de logistique durable à destination des petites et moyennes entreprises? Responsable du Projet : MARINO CAVALLO, Province de Bologne Editeurs

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité

Plus en détail

La consolidation de l industrie aérienne entraîne-t-elle une hausse des prix pour les entreprises?

La consolidation de l industrie aérienne entraîne-t-elle une hausse des prix pour les entreprises? La consolidation de l industrie aérienne entraîne-t-elle une hausse des prix pour les entreprises? L industrie du transport aérien est connue pour la volatilité du prix des billets. Ce phénomène peut rendre

Plus en détail

Les Politiques macro-économiques

Les Politiques macro-économiques Politique Financière Politique Monétaire Politique Fiscale Les Politiques macro-économiques Politique Budgétaire Politique de Crédit Politique Commerciale Politique d Investissement Jocelerme PRIVERT POLITIQUE

Plus en détail

1. Le roaming c est quoi?

1. Le roaming c est quoi? 1. Le roaming, c est quoi? 2. Quelques chiffres 3. Fixation des prix: encore beaucoup d interrogations? 4. Plafonnement légal en Europe 5. Situation en Suisse 6. Solutions préconisées par la FRC 7. Action

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

GUIDE DES WARRANTS. Donnez du levier à votre portefeuille!

GUIDE DES WARRANTS. Donnez du levier à votre portefeuille! GUIDE DES WARRANTS Donnez du levier à votre portefeuille! Instrument dérivé au sens du Règlement Européen 809/2004 du 29 avril 2004 Produits non garantis en capital à effet de levier EN SAVOIR PLUS? www.listedproducts.cib.bnpparibas.be

Plus en détail

L Essentiel des techniques du commerce international

L Essentiel des techniques du commerce international Désiré Loth L Essentiel des techniques du commerce international Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook

Plus en détail

Abroger le bouclier fiscal

Abroger le bouclier fiscal NOTE n 57 - Fondation Jean-Jaurès / Groupe socialiste à l Assemblée nationale - 10 juin 2010 - page 1 Pierre-Alain Muet* * Député, rapporteur de la proposition de loi visant à abroger Est-il légitime de

Plus en détail

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14 réforme La fiscalité de la indirecte Avant-projet Avril 06 1/14 LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ INDIRECTE I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Séminaire OPTIMA 16 avril 2014. Optimod Lyon, une coopération public/privée pour la mobilité urbaine et l innovation

Séminaire OPTIMA 16 avril 2014. Optimod Lyon, une coopération public/privée pour la mobilité urbaine et l innovation Séminaire OPTIMA 16 avril 2014 Optimod Lyon, une coopération public/privée pour la mobilité urbaine et l innovation Contexte de la mobilité urbaine Besoins Population Politiques Publiques Besoins Contrainte

Plus en détail

Répondre aux nouveaux enjeux de la filière automobile française. Dossier de presse

Répondre aux nouveaux enjeux de la filière automobile française. Dossier de presse Répondre aux nouveaux enjeux de la filière automobile française Dossier de presse Octobre 2014 Après de trop longues années de crise, un léger vent d optimisme souffle enfin sur notre industrie automobile.

Plus en détail

SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ GUIDE DE L USAGER

SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ GUIDE DE L USAGER SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ GUIDE DE L USAGER BIENVENUE À BORD! Vous trouverez dans le présent Guide de l usager tous les renseignements que vous devez connaître sur l utilisation du service de transport

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

IMPACT DU E-COMMERCE SUR LE COMMERCE TRADITIONNEL CALÉDONIEN

IMPACT DU E-COMMERCE SUR LE COMMERCE TRADITIONNEL CALÉDONIEN E-COMMERCE IMPACT DU E-COMMERCE SUR LE COMMERCE TRADITIONNEL CALÉDONIEN Avril 2011 CCI-NC Page 1 sur 11 SOMMAIRE Introduction... 3 1. Le e-commerce, une nouvelle forme de commerce en Nouvelle-Calédonie.

Plus en détail

Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications

Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications (Juillet 1989) La vitesse de l innovation technologique liée aux ordinateurs et aux télécommunications, ces dernières années, et l intégration

Plus en détail

Coûts externes de l automobile Aperçu des estimations existantes dans l'ue à 27

Coûts externes de l automobile Aperçu des estimations existantes dans l'ue à 27 Département des sciences des transports «Friedrich List», Institut de la planification des transports et du trafic routier Coûts externes de l automobile Aperçu des estimations existantes dans l'ue à 27

Plus en détail

MD Evolution Rappels de sécurité

MD Evolution Rappels de sécurité MD Evolution Rappels de sécurité Contenu 1 Introduction... 2 2 Principe généraux de sécurité... 2 3 Recommandations particulières MD Evolution... 3 3.1 Description générale... 3 3.2 Gestion du mot de passe

Plus en détail

Prise de position du CCRE sur la proposition de directive relative à l efficacité énergétique

Prise de position du CCRE sur la proposition de directive relative à l efficacité énergétique COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D EUROPE Inscrit au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne. Numéro d inscription : 81142561702-61

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de

Plus en détail

Fiscalité du Grand Paris

Fiscalité du Grand Paris Fiscalité du Grand Paris Afin de financer le projet du métro automatique du Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports d IdF, l Etat a décidé de prélever de nouvelles recettes fiscales

Plus en détail