Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe-de-Néri Le 3 février 2015

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1 Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe-de-Néri Le 3 février 2015 À une séance régulière du conseil de la municipalité de Saint- Philippe-de-Néri tenue au Centre municipal au lieu et heure ordinaires de ce conseil, le mardi 3 février 2015, conformément à l article 145 du Code municipal, sont présents : messieurs Jean- Charles Jean, Frédéric Lizotte, Gaston Roy, Jean-Marie Michaud, Jean-François Vallée et François Dionne formant quorum sous la présidence de son honneur monsieur le maire Gilles Lévesque, présent à la séance ainsi que monsieur Pierre Leclerc, directeur général. Ouverture de la séance Monsieur le maire Gilles Lévesque constate le quorum à 20 h et déclare la séance ouverte. Après la prière, le conseil procède comme suit : Lecture et adoption de l ordre du jour Considérant que les membres du conseil ont tous, préalablement à la tenue de la présente séance, pris connaissance du contenu de l ordre du jour et que la lecture a été faite à cette séance; Et résolu unanimement d adopter l ordre du jour. ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Lecture et adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal 4. Approbation des comptes 5. Comité de développement 6. Comité de la Famille et des Aînés 7. Rapport de vérification Demande d aide financière pour l amélioration du réseau 9. Cours de perfectionnement de l ADMQ 10. Liste des arriérés de taxes 11. Demande de souscription Escadron Demande de l Association des personnes handicapées du Kamouraska 13. Appropriation du «Fonds réservé carrières» 14. Transfert de surplus libre dans le «Fonds réservé Jeux d eau» 15. Appropriation de surplus 16. Demande du Comité de développement (Location de salle) 17. Achat de stores 18. Contribution à Trans-Apte 19. Demande de (2) élèves de 5 e secondaire 20. Dérogation mineure au 160 Route 230 Ouest 21. Dérogation mineure au 23 Rue Langlais Nord 22. Sûreté du Québec Priorités Les diabétique Amis du KRTB

2 24. Avis de motion (Projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité 25. Règlement numéro 267 (Premier projet) visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité en modifiant diverses dispositions 26. Règlement numéro 267 modifiant le règlement de zonage Adoption du PREMIER projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité 27. Correspondance 28. Période de questions 29. Domrémy Demande de don 30. Levée de l assemblée Adoption du procès-verbal Monsieur le maire Gilles Lévesque s informe auprès des membres du conseil, à savoir s ils ont reçu la copie du procès-verbal de la séance du 13 janvier Comme il appert et a été reconnu que chacun a reçu copie du procès-verbal, Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement de le ratifier et de l adopter. À titre de directeur général/secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri, je soussigné, Pierre Leclerc, atteste que la municipalité dispose des sommes nécessaires pour acquitter les dépenses effectuées au mois de janvier 2015, et ce, telles que présentées Pierre Leclerc, directeur général Le rapport de l état des activités financières de la municipalité et du Site d enfouissement au 31 janvier 2015 ont été déposés et remis aux membres du conseil Approbation des comptes Administration générale Agro Enviro-Lab Analyse eau $ Patrick Tremblay Déneigement nov., déc $ Service Kopilab Fourniture s bureau $ Mallette Honoraires reddition $ MRC Kamouraska Permis $ Publications CCH Cotisation $ Action Chômage Carte membre $ Bell Canada Internet, service $ Bell Mobilité Service $ Canadien National Signaux lumineux $ Club compétition Côte Subvention $ Club ski de fond Subvention $ Congrès Lions 2015 Publicité $ DSF Assurance collective $ FQM Adhésion $ Hydro-Québec Enseignes, lumières $

3 Leclerc Pierre Fourniture bureau $ Cadeau Claude (retraite) $ PG Solutions Contrat entretien $ Service san. Roy Recyclage 6.3 T.M $ Bell Canada Service $ Bell Mobilité Service $ Dionne Nicole Journal janvier $ Fleurs, fournitures $ Gagné Marjolaine Conciergerie, sacs balayeuse $ Garon, Lévesque Contrat $ RACL du Québec Permis (Comité dév.) $ Salaires Janvier $ Alim. Lucien Dubé Sel à glace, produits $ Bibliothèque Conciergerie $ Buro plus Fourniture bureau $ Camille Dumais Quincaillerie $ Chauffage RDL Mazout centre $ Croix-Rouge Contribution $ Ébénisterie Mario Massé Étagères $ Éditions F.D. Abonnement $ Équip. R. D Anjou Pelle, pièces $ FQM Eaux usées $ Patrick Tremblay Déneigement citerne $ Fonds inf. terr. Mutation 4.00 $ Gagné Marjolaine Conciergerie $ Groupe Azimut Go-net $ Groupe Dynaco Pièces, quincaillerie $ Hydro-Québec Maison de la culture $ Imprimerie Pré-Texte Journal janvier $ IDC Clé activation, imprimante $ Jean Morneau Pièces 7.83 $ Jules Pelletier Entr. Usine purif., bassin $ Ministre du Revenu DAS janvier $ Plomberie Chouinard Aérateur $ Produits Unique Chlore $ Québec municipal Adhésion annuelle $ Receveur général DAS janvier $ Réseau envir. Abonnement vecteur $ Réseau inf. mun. Abonnement annuel $ Ruralys Adhésion $ Servilinks Hébergement, service $ Société mut. Prév. Gestion $ Tabagie Fournitures bureau $ Ville St-Pascal Matières résiduelles $ Service incendie $ Total $ Solde dans EOP : $ Site d enfouissement IDC Matériel bureau $ Total $ Solde dans EOP : $ Considérant que les membres du conseil ont reçu une copie de cette liste avant la séance du conseil, les comptes n ont pas été lus. Monsieur le maire Gilles Lévesque a mentionné le

4 solde des comptes à payer, le solde aux livres et a demandé aux membres du conseil s ils avaient des questions concernant ces comptes. Il est proposé par : monsieur Jean-François Vallée Et résolu unanimement que les comptes ci-dessus mentionnés soient acceptés et payés à qui de droit Comité de développement Deux activités sont prévues en février et les profits seront versés dans un fonds pour le 150 e de la municipalité. Carnaval d un jour le 7 février Souper St-valentin le 14 février Comité de la Famille et des Aînés Invitation à toutes les personnes de 50 ans et plus les 10 et 17 février prochain pour Viactive à 13 h 30 à la Maison de la culture. Madame Odette Pelletier animera cette activité Rapport de vérification 2014 Monsieur Gilles Lebel donne lecture du rapport de vérification des livres de notre municipalité pour l année 2014 concernant l administration générale et le Site d enfouissement. Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement que : 1) les rapports financiers soient acceptés et déposés aux archives. 2) Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu une copie du rapport financier 2014 du Site d enfouissement sera remise aux maires lors de la séance de la MRC de Kamouraska Demande d aide financière pour l amélioration du réseau Routier Pour faire suite aux explications de monsieur le maire concernant les travaux qui seront exécutés; Et résolu unanimement que : le conseil demande une subvention de $ à monsieur Norbert Morin, député, pour des travaux d asphaltage dans la municipalité Cours de perfectionnement de l ADMQ Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : le directeur soit autorisé à suivre le cours de perfectionnement donné par l ADMQ le 26 février 2015 à Rivière-du-Loup au coût de 286 $ plus taxes Liste des arriérés de taxes Considérant qu en vertu des articles 1022 et 1024 du Code municipal, le secrétaire-trésorier doit dresser la liste des arriérés de taxes.

5 Considérant que les membres du conseil ont pris connaissance de la liste des comptes à recevoir en date du 3 février 2015; Considérant que monsieur le maire Gilles Lévesque a procédé à la lecture des matricules supérieurs à 100 $ qui seront transmis à la MRC; Considérant qu il y a des matricules inférieurs à 100 $ étant impayé depuis plus de trois (3) ans; ceux-ci ne seront pas transmis à la MRC car les frais seront trop élevés : $ $ $ Pour tous ces motifs, Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement que : le Conseil autorise le secrétairetrésorier à transmettre à la MRC de Kamouraska la liste des propriétaires suivants incluant la liste des comptes de taxes. Matricule Cadastre Montant $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Concernant le compte ci-dessus, monsieur le maire mentionne que la municipalité a reçu le 2 février 2015, une correspondance du bureau d aide juridique demandant un délai supplémentaire jusqu au 6 février 16 h 30. Après cette date, le conseil prendra la décision de transmettre ou non ce propriétaire Demande de souscription Escadron 761 Il est proposé par : monsieur Frédéric Lizotte Et résolu unanimement qu : Un montant de 50 $ soit accordé à cet organisme Demande de l Association des personnes handicapées du Kamouraska Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : la municipalité accorde un montant de 45 $ à titre de membre honoraire pour Appropriation du «Fonds réservé carrières»

6 Considérant que la municipalité a un montant disponible dans le fonds réservé «Carrières»; Considérant que des travaux de pavage ont été exécutés sur le Chemin de service nord. Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : la municipalité soit autorisée à s approprier un montant de $ à même la réserve «Carrières» Transfert du surplus libre dans le «Fonds réservé Jeux d eau» Considérant qu une activité a été organisée pour apporter du financement au projet de jeux d eau de la municipalité. Considérant que le surplus accumulé de cette activité a été versé à la municipalité; Il est proposé par : monsieur Frédéric Lizotte Et résolu unanimement qu : le conseil accepte de s approprier à même le surplus libre un montant de 740 $ qui sera affecté dans le fonds réservé aux«jeux d eau» Appropriation de surplus Considérant que des travaux imprévus ont été exécutés sur la Route de la Station et le Cours d eau Rémi Chamberland. Et résolu unanimement que : le conseil soit autorisé à s approprier un montant de $ à même le surplus libre de la municipalité Demande du Comité de développement (Location salle) Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement que : la municipalité accepte de louer gratuitement la salle au Comité de développement le 14 février prochain pour le souper de la Saint-Valentin Achat de stores Attendu que la municipalité désire faire l achat de six(6) stores 2" (39"x 62") en simili bois # 254 avec échelle; Attendu que des soumissions sur invitation ont été demandées à Camille Dumais Inc et Groupe Dynaco. Et résolu unanimement que : la municipalité accepte la soumission de BMR au montant de $ plus taxes, installation comprise Contribution à Trans-Apte Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement que : le conseil accepte de verser un montant de $ pour la contribution municipale au transport adapté en Demande de deux (2) élèves de 5 e secondaire

7 Pour faire suite à la lecture de la demande et des explications du directeur général. Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement que : la municipalité accepte de contribuer financièrement pour un montant de 200 $ aux projets de mesdames Laurie St-Onge et Emmy Dumais.(Le chèque sera fait au nom de l École de St-Philippe-de-Néri). Préparation de collation santé pour les élèves de l école de Saint-Philippe Dérogation mineure au 160 Route 230 Considérant que la demande concerne le règlement de zonage et de lotissement, mais qu elle n est pas relative à l usage et à la densité de l occupation du sol; Considérant que la demande respecte les objectifs du plan d urbanisme; Considérant que l application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant; Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leurs droits de propriété; Considérant que la demande est conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l objet d une dérogation mineure; Considérant que le projet augmente le nombre de résidences pouvant bénéficier des réseaux de service existant; Considérant que le promoteur, lorsque la rue sera créée, s engage à maintenir les bacs servant aux matières résiduelles, recyclables et organiques derrière les bâtiments, et non aux abords de la route 230; Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement que : la municipalité de Saint-Philippe-de- Néri accorde la demande de dérogation mineure à monsieur Jean- Claude Drapeau lui permettant de réaliser son projet de développement tel que démontré sur le plan du CCU, ayant comme résultat : de réduire la marge avant à trois (3) mètres au lieu de six (6) mètres versus les 4 logements existant De réduire la distance entre les intersections de Route de la Station/Route 230 et la rue créée à mètres au lieu de 60 mètres. De modifier la largeur prescrite de la rue jusqu à l intersection de la rue créée à 9 mètres au lieu de 13 mètres Dérogation mineure au 23 rue Langlais Nord Considérant que la demande concerne le règlement de zonage et de lotissement, mais qu elle n est pas relative à l usage et à la densité de l occupation du sol;

8 Considérant que la demande respecte les objectifs du plan d urbanisme; Considérant que l application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant; Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leurs droits de propriété; Considérant que la demande est conforme à toutes les dispositions du règlement de la construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l objet d une dérogation mineure; Considérant que la rénovation cadastrale a fait en sorte de découvrir la vraie largeur de l emprise de rue; Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : la municipalité de Saint-Philippe-de- Néri accorde la demande de dérogation mineure à monsieur Dany Lavoie de TRANSPRO BSL inc., lui permettant de régulariser la situation du bâtiment déménagé en acceptant la marge de 3.69 mètres au lieu de 8 mètres comme stipulé à l article du règlement de zonage Sûreté du Québec-Priorités Pour faire aux explications, les membres du conseil informent la Sûreté du Québec que ces priorités locales seront les suivantes : Augmenter la surveillance des limites de vitesse dans les secteurs de la zone urbaine de la Route 230 et 287 D apporter une surveillance particulière aux bâtiments et équipements situés à la Maison de la culture, chalet des loisirs et l ancien Hôtel Canada Les diabétiques- Amis du KRTB Et résolu unanimement qu : un montant de 50 $ soit alloué Avis de motion (Projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité) Monsieur Jean-Marie Michaud, conseiller, donne avis de motion que lors d une séance subséquente, sera soumis pour adoption un projet de règlement portant le numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité en modifiant diverses dispositions Règlement numéro 267 (Premier projet) visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité en modifiant diverses dispositions CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués par la Loi à la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri;

9 CONSIDÉRANT qu un règlement de zonage est actuellement applicable au territoire de la municipalité et qu il est opportun d apporter certaines modifications à ce règlement; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a préalablement été donné par monsieur Jean-Marie Michaud lors de la session du 3 février dernier; EN CONSÉQUENCE, QUE le présent règlement portant le numéro 267 est adopté et qu il soit statué et décrété ce qui suit : Et résolu unanimement que : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié à l article 2.6 «terminologie» par l ajout, après le terme «construction» du terme «conteneur» : Conteneur : Caisse de dimensions normalisées pour le stockage, le remisage, l entreposage, la manutention, le transport de matières, de lots d objets, de marchandises. ARTICLE 3 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par le remplacement du 6 e paragraphe du 1 er alinéa de l article par ce qui suit : - Les garages temporaires (abri d auto d hiver) qui sont autorisés entre le 15 octobre d une année et le 30 avril de l année suivante, et sont situés à une distance minimale de trois mètres (3,0 mètres) de la ligne avant de l emplacement; ARTICLE 4 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par le remplacement du 12 e paragraphe du 1 er alinéa de l article par ce qui suit : - les garages privés temporaires (abri d auto d hiver) ou permanents conformément aux dispositions du présent règlement. Les garages temporaires seront autorisés seulement entre le 15 octobre d une année et le 30 avril de l année suivante. ARTICLE 5 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par le remplacement de l article par ce qui suit : Distance d une intersection Sauf si autrement spécifié dans ce règlement, l accès à la propriété ne peut être localisé à moins de dix (10) mètres d une intersection de deux (2) rues. Toutefois, cette distance

10 peut être abaissée à cinq (5) mètres pour les accès donnant sur une rue locale. ARTICLE 6 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par l ajout, à la suite de l article 4.14 de l article 4.15 suivant : 4.15 Conteneurs ARTICLE 7 L utilisation de conteneur à des fins de bâtiment principal ou de bâtiment complémentaire est prohibée. Malgré ce qui précède, l utilisation de conteneur à des fins de bâtiment complémentaire est permise dans les zones commerciales et industrielles «Ci1» et «Ci3», agricoles «A» et Extraction «E» uniquement. Un conteneur utilisé à des fins de bâtiment complémentaire doit être situé à plus de 50 mètres de toute route numérotée. Toutefois, celui-ci pourra être situé à moins de 50 mètres d une route numérotée si l espace compris entre la route et le bâtiment comporte une haie d arbres ou d arbustes formant un écran opaque. Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Gilles Lévesque, maire Pierre Leclerc, secr.-trésorier Règlement numéro 267 modifiant le règlement de zonage. Adoption du PREMIER projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri applique sur son territoire un règlement de zonage et qu il apparaît nécessaire d apporter des modifications à ce règlement; ATTENDU QUE pour modifier un tel règlement, la municipalité doit suivre les procédures prévues aux dispositions des articles 123 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement : 1) d adopter par la présente le PREMIER projet de règlement numéro 160 qui devra être soumis à la consultation publique conformément à l article 124 de la Loi; 2) de fixer au 3 mars 2015, à 19 heures 30, l assemblée de consultation publique que le conseil tiendra, à la salle du conseil, sur le projet de règlement Correspondance

11 Les membres du conseil ont pris connaissance des documents suivants : - MMQ : Ristourne de $ - Lettre transmise ai MAMOT demande une confirmation de cédule de remboursement - CO-ÉCO : Séance d information pour la population/matières organiques - MRC Kamouraska : Lancement de l outil d accompagnement «Transformation de bâtiments religieux. - Gilles Plourde, inspecteur en bâtiments et environnement : Nouvelle loi sur les prises d eau dans les municipalités Afin qu ils soient soumis à la connaissance des membres du conseil avant de les déposer aux archives Période de questions Toutes les réponses aux questions posées ont été données lors de la séance Domrémy Demande de don Et résolu à l unanimité que : la municipalité accorde un montant de 50 $ à cet organisme Levée de l assemblée Tous les points à l ordre du jour étant épuisés. Il est proposé par : monsieur Frédéric Lizotte Et résolu unanimement que : la présente séance soit levée à 21 h 12. Gilles Lévesque, Pierre Leclerc Maire Directeur général Je, Gilles Lévesque, atteste que la signature du présent procèsverbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 [2] du Code municipal