COMMUNE DE LES MARCHES

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1 COMMUNE DE LES MARCHES 77, place de la Mairie LES MARCHES Objet du marché : MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D ECLAIRAGE PUBLIC ET PETITS TRAVAUX DE RENOVATION MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Règlement de Consultation (R.C.) Date Limite de remise des Offres : Vendredi 19 septembre 2014 à 12 heures

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE -DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1 -DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 7 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 10 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 12 2

3 Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 -Objet de la consultation La présente consultation concerne : Maintenance des installations d éclairage public et petits travaux de rénovation Lieu(x) d exécution : Commune de LES MARCHES 1.2 -Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des Marchés Publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande avec minimum (pour mémoire, seuil de HT minimum par période). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des candidats L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 TTC. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Entretien d installations d éclairage public et de feux de signalisation. ( ) Services d entretien de l éclairage public. ( ) Classification complémentaire 3

4 Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 -Durée du marché -Délais d exécution La durée du marché et les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.A.P Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Variantes Les candidats doivent présenter obligatoirement une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales du CCTP Prestations supplémentaires ou alternatives Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le bordereau des prix unitaires Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. NB : afin de faciliter la gestion des éventuels compléments d information et des réponses aux candidats, il est fortement conseillé aux candidats de s identifier sur le profil acheteur de la plateforme. 4

5 Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Le candidat est invité à utiliser l imprimé DC2. Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L , L et L du Code du Travail ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; 5

6 Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L du code du travail ; Les certificats de qualifications demandés aux candidats sont en particulier : Qualifelec ME3 Qualifelec TN3 Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur Etat d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Le candidat adresse également sa lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent) dans laquelle il présente ses co-traitants éventuels ; NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires daté et signé Un mémoire justificatif (daté et signé) des dispositions que chaque candidat s engage à d adopter pour l exécution des prestations le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat ; il servira à l analyse des offres pour le jugement du critère valeur technique (voir ci-dessous). Il joindra également les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat : ces pièces annexes pouvant être fournies sur support numérique (CD ou DVD). Le mémoire du candidat retenu sera contractuel pendant l exécution du marché. 6

7 Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Variantes Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : -Garanties et capacités techniques et financières -Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : La note finale sera sur 100 points Pondération 1-Valeur Technique 40% 2-Prix des prestations 60% 1 -Valeur technique ( 40%) : La note technique obtenue est une note sur 100, puis ramenée à une note sur 40 : (Note obtenue x 40) / 100 = Note sur 40 Les sous-critères seront analysés à partir du mémoire technique remis par le candidat Chaque sous-critère sera noté sur 10 selon le barème suivant : note 0 : absence de réponse ou réponse inadaptée note 2 : insuffisant note 4 : passable note 6 : moyen, généraliste note 8 : satisfaisant, bon note 10 : très satisfaisant, optimisé Sous-critère A : moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer les prestations du marché (y compris des sous-traitants éventuels). Les éléments à justifier dans le mémoire technique pour le jugement de ce sous-critère sont : - les CV des personnes intervenantes et leurs compétences ; - la justification de leur formation et leurs compétences spécifiques au métier de la maintenance en éclairage public ; - le volume de points lumineux maintenus par l entreprise candidate dans le cadre des différents marchés d entretien d éclairage public dont elle est titulaire ; - le listing des moyens matériels mis à disposition par l entreprise pour la bonne exécution des prestations du marché : cela concerne autant les engins que les outils et matériels électriques spécifiques. 7

8 Sous-critère B : méthodologie, déroulement des interventions, délais d intervention Les éléments à justifier dans le mémoire technique pour le jugement de ce sous-critère sont : - La méthodologie proposée par l entreprise pour assurer les prestations de maintenance planifiée, de gestion des sinistres, de pose et dépose des illuminations, d interventions ponctuelles urgentes et de petits travaux de rénovation : cela concerne autant l organisation propre à l entreprise que la gestion du chantier et notamment pour la notion de sécurité des intervenants et des usagers ; - Les délais d intervention proposés pour assurer ces différents types de prestations ; - L organisation interne à l entreprise pour s assurer d une bonne connaissance du parc d éclairage afin d intervenir efficacement et être force de proposition auprès de la commune. La mise à disposition d une équipe spécifique spécialisée et dédiée à ce marché serait appréciée. Sous-critère C : dispositions favorisant la prise en compte de l environnement (choix des lampes et matériels, recyclabilité) et autres propositions limitant l impact environnemental dans le cadre du présent marché. Les éléments à justifier dans le mémoire technique pour le jugement de ce sous-critère sont : - La méthodologie proposée pour limiter l impact environnemental des interventions : optimisation de la planification, préparation du chantier pour limiter les allers-retours entreprise/commune, distance entre la commune et l atelier pour limiter les km parcourus ; - Le choix des matériels et notamment des sources lumineuses employées ainsi que la méthodologie de traitement des lampes usagées déposées : tris particuliers, filières de retraitement, formations particulières du personnel ; - L état et l entretien des véhicules afin de limiter leur impact environnemental. La présentation d un bilan carbone argumenté pour une journée type d intervention est vivement souhaitée pour juger ce critère. Ce bilan carbone concerne donc l impact environnemental pour une maintenance planifiée où l équipe intervenante intervient depuis l entreprise à l aide d une nacelle élévatrice (et éventuellement un véhicule léger en fonction de l organisation proposée) pour la maintenance curative de points lumineux. La distance parcourue sur la commune durant la journée pour assurer ces prestations est estimée à 10km. Les notes attribuées aux sous-critères sont pondérées en fonction de l'importance que le maître d'ouvrage a décidé d'affecter à chacun des sous-critères, à savoir : Sous Critère A Moyens humains et matériels B Méthodologie C Démarches environnement ales Notation 0 à 10 0 à 10 0 à 10 Pondération Note maximale Total des points attribués pour la valeur technique La note finale affectée au candidat pour le critère «Valeur technique» sera ainsi obtenu par l addition de la note obtenue pour les sous-critères décrits ci-dessus puis ramenée à une note sur 40 : Note «Valeur technique» = (Note obtenue x 40) / 100 8

9 2 -Prix des prestations (60%) : Le critère prix est calculé à partir du Bordereau de Prix Unitaire à l aide de devis types visant à être représentatifs des prestations assurées dans le cadre de ce marché. A titre informatif, ces devis types établis correspondent aux prestations suivantes : - Maintenance curative planifiée annuelle (estimatif : interventions sur 45 points lumineux annuellement) ; - Pose et dépose, connexion et extinction des illuminations de fin d année (estimatif : pose/dépose de 15 motifs lumineux ; allumage/déconnexion de 15 motifs lumineux ; pose/dépose de 100m de guirlandes) ; - Remise en conformité d armoires électriques (estimatif : 30 armoires dont 20 armoires dont le tableau électrique est à reprendre complètement, le remplacement du système de pilotage avec mise en œuvre d horloges astronomiques est à prévoir); - Gestion d un sinistre soit la mise en sécurité puis le remplacement du point lumineux ; - Remplacement place pour place de luminaires fonctionnels dans le cadre de la rénovation du parc (estimatif : 45 boules lumineuses à remplacer et 85 luminaires fonctionnels vétustes à renouveler). Les coûts obtenus pour chacune de ces prestations à partir des quantités correspondantes estimées sont pondérés suivant l affectation suivante : Type prestation de Maintenance curative planifiée annuelle Illuminations Remise en conformité armoires Sinistre Rénovation de luminaires Pondération 20% 5% 25% 3% 47% A partir du Bordereau de prix remis par le candidat et de l obtention du coût global estimatif issu de l application des pondérations ci-dessus : l offre du candidat est établie. La note finale affectée au candidat pour le critère «Prix des prestations» sera ainsi obtenue par l application de la formule : Note «Prix des Prestations» = (offre la moins disante / offre du candidat) x 60 Pendant l analyse des offres, des précisions pourront être demandées aux candidats: lorsqu une offre n est pas suffisamment claire et doit donc être précisée Obligatoirement lorsqu une offre paraît anormalement basse Le maître d œuvre assure la traçabilité de ces demandes complémentaires. L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que des montants indiqués dans le bordereau des prix unitaires pour le jugement des offres. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Suite à donner après choix l analyse des offres et la validation du Conseil Municipal : L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l article 46 du Code des marchés publics. Le délai laissé à l attributaire du marché pour remettre au pouvoir adjudicateur ces documents sera de 8 jours à compter de la réception par le candidat ou le mandataire du groupement du courrier lui annonçant qu il est classé numéro 1, les documents à remettre seront les suivants pour l ensemble des cotraitants et sous-traitants éventuels : -ensemble des certificats fiscaux et sociaux à jour justifiant de la situation à l égard des obligations 9

10 fiscales et sociales ou formulaire NOTI-2 -extraits K-Bis de moins de 3 mois -attestations d assurances couvrant les risques professionnels à jour Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Timbre de l entreprise (préciser courriel) Offre pour : Maintenance des installations d éclairage public et petits travaux de rénovation NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de LES MARCHES 77, place de la Mairie LES MARCHES Tél: Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. 10

11 Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française ( ou dans une liste de confiance d un autre Etat-membre de l Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 -Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite de préférence par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Les candidats pourront également obtenir des renseignements en contactant : Pour la partie technique : Bureau d études CPR M. Guillaume VIEU Parc d activités Alpespace 112, voie Albert Einstein FRANCIN Tel : Mail : guillaume.vieu@cpr-alpes.fr Pour la partie administrative : Mairie de LES MARCHES 77, place de la Mairie LES MARCHES Tél: Mail : mairielesmarches@wanadoo.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier et identifiés par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Les documents complémentaires au dossier de consultation sont communiqués aux candidats dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 11

12 7.3 -Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet Voies et délais de recours Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Référé précontractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R du CJA. -Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R à R du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. -Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 12