Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S."

Transcription

1 CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité et délais de livraison 5 Droit de retour 6 Conformité et Garantie légale 7 Délai de livraison et disponibilité 8 Livraison et paiement 9 Défaut de paiement 10 Réserve de propriété 11 Lieu d exécution Transfert des risques 12 Droit de rétention 13 Responsabilité 14 Bon cadeau 15 Archivage des factures 16 Droit applicable 17 Forme écrite 18 Attribution de juridiction 19 Indépendance des clauses

2 1 Domaine d application et objet 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées comme «CGV») régissent l ensemble des contrats conclus entre tout utilisateur et client du site (ci-après désigné comme «Client») et la société Mercateo France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , dont le siège social est sis, 27, avenue de l Opéra Paris (ci-après désignée comme «Mercateo»). 1.2 Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives du Client et de Mercateo dans le cadre de la vente de produits et services (ci-après désignés comme «Produits») réalisée sur et sur les plate-formes partenaires. Toute commande effectuée sur et sur les plate-formes partenaires implique obligatoirement l acceptation sans réserve par le Client, après les avoir lues, des présentes CGV. 1.3 Les présentes CGV sont les seules applicables, dans la version applicable à la date de conclusion du contrat, et elles remplacent toutes autres conditions. Il ne peut être fait exclusion des présentes CGV. 1.4 Dans certains cas particuliers, des conditions spécifiques de Mercateo ou de ses partenaires peuvent être applicables en sus des présentes CGV et seront spécifiées séparément. 1.5 Toutes autres dispositions contractuelles ou Conditions Générales de Vente du Client, autres que les présentes CGV, sont exclues, en particulier si elles sont contraires aux CGV de Mercateo. Leur prise en compte est exclue même si Mercateo ne réagit pas à une déclaration ou ne formule pas expressément d objection contre une déclaration de prise en compte sur des documents contractuels tels qu un papier à en-tête, bordereau de livraison ou tout document similaire. 1.6 Le fait que Mercateo exécute les services convenus, fasse livrer le produit commandé ou que le Client accepte la livraison et règle le montant convenu ne constituent pas l acceptation par Mercateo des dispositions contractuelles ou Conditions Générales de Vente du Client, au sens du paragraphe 1.3 des présentes. 1.7 Mercateo peut modifier ses CGV à tout moment, aussi le Client doit-il lire et valider les CGV avant chaque utilisation du site et avant chaque commande. Seules les CGV en vigueur le jour de la commande sont applicables. 2 Parties contractantes 2.1 Mercateo adresse son offre de produits et services exclusivement à l intention des Clients Professionnels, c est-à-dire des personnes physiques et morales dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela inclut les entreprises privées, institutions publiques, associations, commerçants, comités d entreprise, professions libérales, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels mais en aucun cas les consommateurs pour un usage privé.

3 2.2 Si Mercateo prend connaissance, après conclusion du contrat, que le Client n est pas un Client Professionnel au sens du 2.1 des présentes CGV, le contrat sera résolu de plein droit, sauf si Mercateo renonce à ce droit de manière expresse ou tacite, après avoir été informé de cette situation. 3 Conclusion du Contrat 3.1 Le Contrat entre Mercateo et le Client est conclu uniquement lorsque Mercateo envoie au Client par la validation de commande. 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité et délais de livraison 4.1 Les prix affichés sont susceptibles de changer à tout moment. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l enregistrement de la commande. 4.2 Le délai de livraison et la disponibilité indiqués proviennent des fournisseurs de Mercateo et sont exprimés en jours ouvrables (du lundi au vendredi). Ces informations sont des disponibilités et délais estimés et sont données à titre indicatif et sont noncontractuelles au moment de la passation de la commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de Mercateo. 4.3 Les prix indiqués sont nets et la TVA en vigueur non comprise, sauf mention expresse contraire. 4.4 Si un prix indiqué se révèle erroné pour une raison dont Mercateo n est pas responsable, Mercateo pourra résoudre le Contrat, sauf renonciation expresse ou tacite de Mercateo à cette résolution, après avoir pris connaissance de cette situation. La résolution pourra être effective à partir de la date où Mercateo en aura pris connaissance. 5 Droit de retour 5.1 Tout retour non fondé sur un droit légal/contractuel est exclu. Si certains articles prévoient des droits de retour particuliers, ceux-ci prévaudront sur les présentes CGV. 5.2 En cas de retour, le client prendra à sa charge les frais d expédition dus ou à devoir pour la livraison, ainsi que les coûts de réexpédition et frais de traitement de Mercateo. Le risque de dommage et de destruction du produit retourné sera supporté par le Client jusqu à la remise du produit à Mercateo. L article est réputé remis à Mercateo lorsqu une personne habilitée à cet effet le réceptionne.

4 5.3 Les produits ne pourront être retournés qu après accord préalable de Mercateo. Le Client contactera le service client de Mercateo pour convenir de la suite de la procédure via le formulaire en ligne disponible dans son historique de commande : En cas de retour non préalablement agrée par Mercateo, les produits seront systématiquement retournés aux frais du Client. La réception de produits retournés n implique pas l acceptation du retour. 6 Conformité et Garantie légale 6.1 Dès réception, le Client devra s assurer du bon état des colis et faire si nécessaire les réserves d usage auprès du transporteur, en respectant les formes et délais légaux prévus à l article L du Code de Commerce. Les mentions «sous réserve de déballage» ou «sous réserve de contrôle» n ont pas de valeur juridique auprès des transporteurs et des assureurs. 6.2 Le Client est tenu de vérifier dès réception la conformité de la commande, l état des produits, leur quantité, qualité et présentation. Le Client doit aussi vérifier le bordereau de livraison et la facture. Pour les défauts de conformité, le Client doit impérativement en aviser Mercateo dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours, à l aide du formulaire en ligne dans son historique de commandes disponible sous : 6.3 En vertu de l article 1641 et suivants du Code Civil, les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. 6.4 Si la garantie légale contre les vices cachés est applicable, Mercateo pourra choisir soit de réparer le produit défectueux, soit de remplacer le produit défectueux. 6.5 Pour exercer ses droits de garantie légale contre les vices cachés, le Client contactera le service client de Mercateo pour convenir de la suite de la procédure via le formulaire en ligne disponible dans son historique de commande : Le retour des produits et leur réception par Mercateo n implique pas l acceptation automatique des réclamations au titre de la garantie légale contre les vices cachés. 7 Délai de livraison et disponibilité 7.1 Les indications de délai de livraison proviennent des fournisseurs de Mercateo et sont fournies au client à titre indicatif au moment de passation de la commande. Si, après passation de la commande, le délai de livraison change, Mercateo en informera le Client dans les meilleurs délais, et ce à chaque changement de délai. Si, pour un cas de force majeure, le délai de livraison est plus long, Mercateo en informera le Client. 7.2 Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des Produits proviennent des fournisseurs de Mercateo. Si, après passation de votre commande, les Produits sont indisponibles, Mercateo en informera le Client dans les meilleurs délais. Si la cause

5 de l indisponibilité n est pas imputable à Mercateo, Mercateo pourra résoudre le contrat dès sa prise de connaissance de l indisponibilité. À titre d alternative, Mercateo peut proposer au Client de lui livrer des produits comparables. Si le Client n accepte pas la proposition de Mercateo, la commande sera annulée et Mercateo procèdera au remboursement des sommes payées par le Client. 8 Livraison et paiement 8.1 Des changements éventuels dans la forme, le poids, le coloris, le poids ou le conditionnement sont tolérés, dans des limites raisonnables. 8.2 Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine. 8.3 Les livraisons partielles sont autorisées. 8.4 Le bordereau de livraison est expédié avec les Produits. La facture est envoyée soit par avec une signature électronique, soit par courrier. 8.5 Les frais d expédition des produits varient selon les fournisseurs. Dans le panier du Client, les frais d expédition sont détaillés par fournisseur. Chaque fournisseur choisit son prestataire logistique pour effectuer les livraisons. Mercateo précise que certains fournisseurs facturent des frais supplémentaires pour les livraisons en Corse. La livraison dans les DOM-TOM n est pas possible. S il s agit d une livraison en étage ou dans un lieu difficile d accès, le Client devra contacter le service client de Mercateo via pour convenir des modalités de livraison et de la prise en charge des frais supplémentaires éventuels. A défaut, Mercateo se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires générés. 8.6 Le Client peut payer par carte bancaire ou par virement bancaire. Le Client choisit son mode de paiement quand il passe sa commande. Mercateo se réserve le droit de demander au Client un paiement d avance par virement bancaire avant de valider sa commande. Les lettres de change acceptées sont exclues pour un paiement d avance. 8.7 En cas de paiement par virement bancaire après l expédition des produits, le paiement est exigible immédiatement après la facturation et sans déduction, sauf convention contraire écrite entre les deux parties. Si le Client effectue un paiement en provenance d un autre pays que le France, il prendra à sa charge tous les frais encourus, afin que l intégralité de la somme arrive sur le compte de Mercateo. 9 Défaut de paiement 9.1 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard seront facturées au taux de base de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, applicable sur le montant TTC de la commande, ainsi qu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40. Les pénalités de retard et l indemnité de recouvrement courent dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture.

6 9.2 Le Client prendra également à sa charge tous les frais engagés par Mercateo dans le cadre du non-paiement injustifié des créances et/ou de l insolvabilité du Client. 10 Réserve de propriété 10.1 Mercateo conserve la propriété des Produits livrés jusqu au paiement complet des créances Le Client n est pas autorisé à nantir les produits faisant l objet d une réserve de propriété, de les apporter en garantie ou de constituer des droits ou sûretés au profit de tiers. Si un tiers acquerrait néanmoins des droits sur lesdits Produits, le Client fait d ores et déjà cession à Mercateo de tous droits ultérieurs qu il pourrait acquérir à ce titre. Mercateo accepte cette cession. Le Client est tenu d informer Mercateo dans les meilleurs délais de tout nantissement, saisie ou autre acte de disposition des produits à l initiative de tout tiers Mercateo donnera mainlevée du droit de propriété ainsi réservé dès que et dans la mesure où sa valeur réalisable est supérieure à plus de 20% à la créance du Client En cas de facture en cours, la réserve de propriété sert à assurer la couverture des encours. 11 Lieu d exécution Transfert des risques 11.1 Le lieu d exécution du contrat de Mercateo est l emplacement de l entrepôt d où sont expédiés les produits commandés Les risques sont transférés au Client dès que les produits sont remis au transporteur sur ledit lieu d exécution. Le défaut d enlèvement des biens par le Client sera considéré comme ladite remise au transporteur et comporte le même transfert de risque. 12 Droit de rétention 12.1 En aucun cas le Client ne pourra opérer de retenue sur le montant des factures, même dans le cas d une livraison incomplète ou d un produit défectueux. 13 Responsabilité 13.1 La responsabilité de Mercateo ne pourra en aucun cas être engagée en cas d inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande. La société Mercateo ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, quelle qu en soit la cause. Mercateo ne pourra être tenue responsable en cas de dommages provoqués par une mauvaise utilisation des produits.

7 13.2 Les présentes règles de responsabilités s appliqueront également à toutes les réclamations du Client à l encontre des entités juridiques ou des salariés de Mercateo. 14 Bon cadeau 14.1 Les clauses suivantes concernent l utilisation par le Client d un bon cadeau sur en vue du paiement de sa commande Le Client ne peut utiliser qu un seul bon cadeau par commande. Les bons cadeau ne sont pas valables pour les plate-formes partenaires Le montant du bon cadeau est exprimé en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises) Si la valeur de la commande est inférieure à celle du bon cadeau, le Client perdra la différence et ne pourra prétendre à un paiement ou à un crédit de cette différence La valeur du bon cadeau sera répartie entre l ensemble des articles d une commande au prorata de la valeur des articles concernés. Les frais d expédition ne peuvent pas être payés avec le bon cadeau. La valeur du bon cadeau sera déduite du montant total de la commande. Le Client ne peut pas prendre l initiative de déduire luimême la valeur du bon cadeau du montant de sa commande Le bon cadeau est accepté uniquement pour les commandes en ligne et avant la validation finale de la commande. Si la valeur du bon n apparaît pas dans le panier, le Client doit contacter le service clients de Mercateo au (appel gratuit) avant de valider sa commande. À défaut, le Client ne pourra prétendre à la prise en compte du bon cadeau sur ladite commande. 15 Archivage des factures 15.1 Les factures seront archivées et consultables dans l Historique de commandes du Client pendant une période de dix ans. 16 Droit applicable 16.1 Les présentes CGV conclues entre Mercateo et le Client sont régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Produits est exclue. 17 Forme écrite 17.1 Tout accord entre les parties nécessite la forme écrite Tout accord oral devra être confirmé par écrit par les deux parties pour être considéré comme valide.

8 17.3 Une déclaration par sera suffisante pour satisfaire à l obligation de forme écrite, tant que l autre partie peut être identifiée en tant qu émetteur. 18 Attribution de juridiction 18.1 Pour tout litige pouvant survenir entre Mercateo et le Client dans le cadre des présentes CGV, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Paris Sans préjudice de la disposition qui précède, Mercateo est autorisée à intenter une action devant toute autre juridiction prévue par la loi. 19 Indépendance des clauses 19.1 En cas de nullité ou d invalidité d une des clauses et conditions ci-dessus, la validité des autres clauses et conditions n en sera pas affectée. La clause invalide ou nulle sera remplacée par la disposition légale, sauf accord particulier contraire entre les parties, exprimé dans le respect des lois. Date d entrée en vigueur

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG

Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG (Version mars 2016) 1 Champ d application, définitions (1) Les conditions générales de vente ci-après s appliquent à toutes

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035 La Société Nsakala NGITA au capital de 0 euros Siège social 33 rue Proudhon 93210 la plaine St Denis N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

DESCRIPTIF CONTRACTUEL

DESCRIPTIF CONTRACTUEL DESCRIPTIF CONTRACTUEL Désignation, adresse, téléphone et télécopie du maître d ouvrage Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de l Ariège 21, Cours Gabriel Fauré B.P. 30011 09001 FOIX Cedex Téléphone

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES ///////////////////////////////////// Les inscriptions aux événements créés et organisés par l Agence Couture

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 FOURNITURE

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine CONTRAT DE LOCATION entre A retourner par fax au : 03 20 67 06 28 Nom et prénom : Adresse : Ou par courrier : WaterRower France SARL 10, rue du Colisée 59390 Lys-Lez-Lannoy France Ou par email : france@waterrower.com

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM Association PIQO FOUNDATION 22 Rue Marc Riquier 58000 Nevers France piqo@piqo.fr déclarée sous le n W583002508 en Préfecture de la Nièvre Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE LUES INTEGRALEMENT ET RETOURNEES SIGNEES ET PARAPHEES A CHAQUE PAGE.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la marque BAIGNALO et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE 1. Objet: Les présentes conditions générales de fourniture s appliquent aux prestations de fabrication d'équipements électriques spécifiques aux besoins du Client, des

Plus en détail

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES MANDAT «GEOMETRE-EXPERT» EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du Conseil général Comptable

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par Zoé & Compagnie, représenté par Isabelle KERBIRIOU. dont le siège social est situé à 6 les pièces de la croix,

Plus en détail

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques Convention Logistique Pour la fourniture de fixations mécaniques 1/ Objet La présente Convention Logistique est le contrat d adhésion qui définit, à défaut d accords particuliers ou dérogatoires entre

Plus en détail

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :...

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :... MANDAT «EXPERT» NON EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe Mention légales Conditions générales de vente L auto-entrepreneur: MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe 44, Avenue Saint Augustin Résidence Eden Azur Bat A 06200 Nice 06 11 30 34 54 http://www.mi-fr.

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le site est la propriété de l entreprise Atelier Pleine Fleur en sa totalité, ainsi que l ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,

Plus en détail

2- Avant la commande

2- Avant la commande FICHE PRATIQUE : LES ACHATS EN LIGNE 1- Des règles particulières Article L121-16 et suivants du Code de la Les achats sur internet se généralisent en France. Pourtant un client sur deux aurait rencontré

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités

Plus en détail

Conditions générales de location

Conditions générales de location Conditions générales de location Applicables à compter du 01/11/2011 ARTICLE 1. Champ d application 1.1 Partie Les présentes conditions générales sont applicables entre : TRAVELLERPAD, SAS au capital de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD I. PREAMBULES : a) CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD Nos conditions générales étant de stricte application, le co-contractant ne pourra les modifier unilatéralement et il ne pourra y être dérogé que par

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES pour la fourniture de fruits et légumes MAPA 2-04-2014

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES pour la fourniture de fruits et légumes MAPA 2-04-2014 ACADEMIE DE CAEN LYCÉE JEAN ROSTAND 98, Route d Ifs BP 85457 14054 CAEN Cedex 4 : 02.31.52.19.40 Fax : 02.31.52.91.82 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES pour la fourniture de fruits et légumes MAPA 2-04-2014

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Conditions Générales de Location et de Prestation

Conditions Générales de Location et de Prestation Conditions Générales de Location et de Prestation 1. Toute réservation implique l adhésion sans réserves de nos conditions générales de Location et Prestation quelques soient les clauses figurant sur les

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal.

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal. Web : www.neo-destockage.fr ZA de la Combe, 8 Rue de la Nouette 85150 Vairé, France Tél. : 02 51 33 05 38 Fax : 02 51 33 06 11 Mail : info@neo-destockage.fr Demande de devis gratuit Société : Contact :

Plus en détail

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 PRÉAMBULE Les Logiciels proposés par CALIMAPS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES Tél. : 01 61 04 45 30 Fax : 01 06 04 45 39 Email : serimco@orange.fr Site : www.serimco.fr Produits d entretien et d hygiène Articles de ménage, brosserie, essuyage Aspirateurs, matériel et machines de

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP. ACTE D ENGAGEMENT : LOT n 3

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP. ACTE D ENGAGEMENT : LOT n 3 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP ACTE D ENGAGEMENT : LOT n 3 Objet du marché Lot n 3 : Réalisation de diagnostics autonomie dans le cadre de l OPAH du Pays Sancerre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditons générales de vente s'appliquent entre : SARL MYLARO, SARL au capital de 2 500 dont le siège est à La Roche sur Yon (85000), 5 impasse Emile Girardeau,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de CONTAINERZ, à quelque

Plus en détail

LES MENTIONS LÉGALES

LES MENTIONS LÉGALES LES MENTIONS LÉGALES I. Propriété Le site WWW.OZDRONE.FR est la propriété exclusive de la société, domiciliée : 59 Rue de Barrois 77470 BOUTIGNY OBACH Hadrien (Président) obach.h@ozdrone.fr 06.71.70.29.83

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives aux produits philatéliques bpost Stamps & Philately - version 01/11/2015

Conditions générales de vente relatives aux produits philatéliques bpost Stamps & Philately - version 01/11/2015 Conditions générales de vente relatives aux produits philatéliques bpost Stamps & Philately - version 01/11/2015 1. Champ d application et utilisation 1.1 Les présentes Conditions générales de vente Produits

Plus en détail

Ets VIELLEVOYE SA Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE

Ets VIELLEVOYE SA Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE Ets VIELLEVOYE Division TOLFER CONDITIONS GENERALES de VENTE Applicables à partir du 01 janvier 2016 1 Article 1 : Champ d application Ces conditions générales de vente (CGV) s appliquent à tous les produits

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. )

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. ) FOURNITURE TRANSPORT DECHARGEMENT DE COMPOSTEURS INDIVIDUELS ET BIO SEAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. ) Procédure de passation : MAPA (Art 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

ou de bons cadeaux aux Particuliers

ou de bons cadeaux aux Particuliers Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie ou de bons cadeaux aux Particuliers Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site www.pghoxacademy.fr

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Préambule Vous êtes actuellement connecté sur le site de MICROPIBLOC. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Article 1 : Définition et champ d application Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente Article 3 : Prise de commande Article 4 : Prix

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente I- Inscription et validation La société VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX FMP -, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS -

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - PREAMBULE La société ANDCO MEDIA est une Sarl filiale de la SAS ANDCO Solutions ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution CAHIER DES CHARGES Commune de BRIOLLAY Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution POUVOIR ADJUDICATEUR / Interlocuteur Commune de BRIOLLAY - Place O Kelly -

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - PREAMBULE La société ANDCO est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens, et plus généralement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE TRAITEMENTS DE OERLIKON BALZERS FRANCE, CI-DESSOUS DENOMMEE OERLIKON La présente commande est soumise exclusivement aux conditions générales de ventes reproduites ci-dessous

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Alfortville, le 13 octobre 2015. Modifiées à Montreuil, le 25 avril 2016. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE 1 -Conditions générales de vente (CGV) 1-1 Application Les présentes CGV s appliquent aux opérations de ventes conclues par l hôtel VAL-VIGNES avec des clients

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 10-109- 01 à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation

Plus en détail

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX SEANCE PUBLIQUE N 21/2012

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX SEANCE PUBLIQUE N 21/2012 ROYAUME DU MAROC LA FONDATION MOHAMMED VI DE PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L EDUCATION - FORMATION CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX SEANCE PUBLIQUE N 21/2012

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE TRAVAUX Date

CONTRAT TYPE DE TRAVAUX Date Madame, Monsieur, CONTRAT TYPE DE TRAVAUX Date Réf. : / / [INSÉRER LE NUMÉRO ET L INTITULÉ DU PROJET]] Le Programme des Nations Unies pour le développement (ci-après dénommé le «PNUD»), souhaite engager

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015 Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre Play Alpes, les adhérents et les bénéficiaires de l offre Play Alpes 1. Définitions Adhésion : désigne la

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes La société ALBUMTRAD (ci-dessous le vendeur) est inscrite au registre du commerce sous le n RCS Vannes 508 654 803. Son adresse postale est Cran 56130 ST DOLAY et son adresse

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Informations générales 1.1. La vente des produits (ci-après les produits ) proposés sur notre site Internet www.ferragamo.com ci-après le site ), couverts par les marques

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace Utilisateur

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente PLANET SPORTS 1. Champ d application Les présentes Conditions générales de vente s appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Planet-Sports GmbH

Plus en détail

Lo* Elle Aime (loelem.fr) Conditions Générales de Vente

Lo* Elle Aime (loelem.fr) Conditions Générales de Vente Lo* Elle Aime (loelem.fr) Conditions Générales de Vente Version 1.0 du 01.02.2014 Le présent site est exploité par la société LOELEM, ayant son siège social au 20, Chemin de la Mouturière, 01600 Sainte-Euphémie

Plus en détail

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P. Ville des ANDELYS MARCHE DE PETITES FOURNITURES ET DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

CGV du fournisseur POWEO gaz naturel. Identification de la clause Analyse des points d amélioration Proposition d évolution

CGV du fournisseur POWEO gaz naturel. Identification de la clause Analyse des points d amélioration Proposition d évolution CGV du fournisseur POWEO gaz naturel Conditions générales de fourniture de gaz naturel de POWEO pour les clients particuliers applicables à partir du 10 avril 2012. Les principales propositions que nous

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

LISI AUTOMOTIVE. Convention logistique pour la fourniture de fixations mécaniques

LISI AUTOMOTIVE. Convention logistique pour la fourniture de fixations mécaniques LISI AUTOMOTIVE Convention logistique pour la fourniture de fixations mécaniques 1 / Objet La présente Convention définit les modalités des engagements "logistiques" que les sociétés du groupe LISI Automotive

Plus en détail