Cadre juridique des affaires en Iran

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1 Cadre juridique des affaires en Iran Paris le 15 décembre 2015 Mahasti Razavi Associé, Avocat aux Barreaux de Paris et de New York

2 1. La Loi de Protection des Investissements Etrangers en Iran - FIPPA Dès 2002, les efforts de l Iran pour s affirmer sur la scène internationale ont été remarquables comme le montre l adoption de la Loi et règlement exécutif relatifs à l Encouragement et à la Protection de l Investissement Etranger (Foreign Investment Promotion and Protection Act - FIPPA). Grace à cette réglementation, les investisseurs étrangers bénéficient des niveaux de protection suivantes accordées par FIPPA : - Article 8. Les investissements étrangers soumis à la présente loi bénéficieront comme les investissements locaux de tous droits, protection et facilités - Article 9. - L'investissement étranger ne fera pas l'objet d expropriation ni de nationalisation sauf pour cause d'utilité publique, et ce selon une procédure légale, non discriminatoire et moyennant indemnité basée sur la valeur réelle de l'investissement juste avant l'expropriation. La demande en réparation des dommages subis devra se faire au maximum un an après l' expropriation ou la nationalisation.

3 1. La Loi de Protection des Investissements Etrangers en Iran - FIPPA - Cependant, afin de rentrer dans le cadre de FIPPA: les investisseurs étrangers doivent réaliser des investissements (notamment en capital, équipement, matière première, propriété intellectuelle cf chapitre 1 de la loi FIPPA) dans une société existante ou venant d être constituée afin de développer les activités industrielles, minières, l agriculture ou les services avec une vocation de croissance économique, de promotion des technologies, de la qualité de production, de l emploi sans porter atteinte à la sécurité nationale, l intérêt général, l environnement, de même que aux investissements locaux de manière à ce que la proportion des biens et services produits par l intermédiaire de l investissement étranger ne dépasse pas 25% en valeur des biens et services fournis dans le même secteur (35% en ce qui concerne les sous secteurs) au moment où la licence d investissement est accordée Sous réserve des conditions ci-dessus, une licence d investissement peut être accordée à l investisseur.

4 1. La Loi de Protection des Investissements Etrangers en Iran - FIPPA - Et dans ce cas, l investisseur étranger peut : créer une nouvelle société en Iran, détenue à 100% par l investisseur prendre une participation d une société établie en Iran soit en acquérant des actions de la société iranienne soit en souscrivant aux actions à la suite d une augmentation de capital établir des relations contractuelles avec une société établie en Iran telle que des JV contractuelles

5 2. Les investissements étrangers hors du cadre de FIPPA Schématiquement, il existe aujourd hui deux grandes voies pour exercer des activités en Iran en dehors du cadre de FIPPA: Création d une société : il existe de nombreuses formes de sociétés dont des sociétés à responsabilité limitée dans ce cas, la création ou la prise de participation étrangère est limitée à 49% du capital de la société iranienne; Création d un bureau de représentation avec une procédure rapide entre 1 et 3 mois pour l enregistrement et moins contraignante puisque qu aucune contrainte de type capitalistique ne s applique. A noter que le bureau de représentation est à même de recruter des salariés ou de recevoir des salariés détachés sous réserve des règles applicables en droit du travail

6 3. Les traités de coopération bilatéraux En marge de FIPPA, l Iran a signé des accords bilatéraux favorisant les échanges économiques avec divers Etats. Il en est ainsi des «Bilateral Investment Treaties» (Traités d Investissements bilatéraux, BIT, signés entre l Iran et 47 autres pays, dont la France) et des «Double Taxation Treaties» (Traités de non-double imposition, signés entre l Iran et 34 autres pays, dont la France). La convention de non-double imposition (DTT) entre la France et l Iran est entrée en vigueur en Celle-ci encadre les retenues à la source et le lieu d imposition, afin d éviter toute évasion fiscale. C est aussi dans ce cadre que la France et l Iran ont conclu, en 2004, un accord sur l encouragement et la protection réciproques des investissements.

7 3. Les traités de coopération bilatéraux Quelques points-clés: Un traitement juste et équitable: Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie sur son territoire, et à faire en sorte que l'exercice d'un tel traitement ne soit entravé ni en droit, ni en fait. Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante (article 3) Sauf cas exceptionnels, les parties contractantes ne prennent pas de mesure de nationalisation, de confiscation, d expropriation ou toute autre mesure, concernant les investissements réalisés par l autre partie (article 5) En cas de pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d urgence national ou révolte, les nationaux ou sociétés des parties contractantes bénéficieront du même traitement que celui accordé aux nationaux ou sociétés de l une des Parties contractantes, ou du traitement de la Nation la plus favorisée le cas échéant (article 6)

8 3. Les traités de coopération bilatéraux Transferts: les transferts liés aux investissements concernés devront s effectuer librement et sans délai (article 7) Règlement des différends: l accord prévoit également les modalités de règlement des différends, c est-à-dire les tribunaux compétents en cas de litige entre les parties. Doivent être ainsi privilégiés les méthodes de règlement des différends à l amiable, par des négociations et consultations. Dans l hypothèse où les négociations échoueraient, le différent pourra être soumis à un tribunal arbitral (article 8).

9 4. Une pratique civiliste Un code civil inspiré du droit français et du droit religieux Des similarités frappantes avec le droit français: exemple l article 183 du Code Civil iranien définit le contrat comme «l engagement, par une ou plusieurs personnes, envers une ou plusieurs autres personnes, sur un sujet défini entraînant un accord réciproque.» alors que l article 1101 du Code civil français le définit comme suit: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» L article 10 énonce «Les contrats privés engagent leurs signataires, à la condition qu ils ne soient pas contraires aux stipulations explicites de la Loi». Il conviendra ainsi, avant la conclusion de tout contrat, de s assurer de la conformité avec la législation iranienne.

10 5. Focus sur le droit de la propriété intellectuelle Le droit des brevets Le droit des dessins et modèles Le droit des marques Le droit d auteur

11 6. La résolution des conflits Dans le cadre de relations économiques entre la France et l Iran, des procédures alternatives de règlement des différends sont prévues et encadrées par FIPPA Deux dispositifs sont prévus selon que les litiges opposent un investisseur et l un des Etats ou les deux Etats: Dans le premier cas, à défaut de règlement amiable dans les six mois, le différend est soumis à la demande de l investisseur soit aux tribunaux compétents du pays hôte, soit à l arbitrage international du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) si le pays hôte en est membre ou le cas échéant à un tribunal ad hoc (article 8 de l accord) ; Dans le second cas, les différends sont réglés dans la mesure du possible par des négociations et des consultations. A défaut, ils sont soumis à un tribunal arbitrale ad hoc (article 11 de l accord).

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