Règlement jeu concours organisé par la CCMSA à l occasion de l envoi des BD Mission Prévention dans les établissements d enseignement agricole.

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1 Règlement jeu concours organisé par la CCMSA à l occasion de l envoi des BD Mission Prévention dans les établissements d enseignement agricole. «Mission Prévention MSA» Article 1 : Société organisatrice La Caisse Centrale de la MSA -dont le siège social est situé : Les Mercuriales - 40, rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex- organise un jeu concours «Mission Prévention MSA» selon les modalités ci-après. Ce jeu concours est ouvert du 02 au 13 Décembre Ce jeu gratuit et sans obligation d achat s adresse aux élèves des établissements publics et privés d enseignement agricole. La participation au jeu concours se fait exclusivement sur Internet via le site Article 2 : Conditions de participation 2.1 Le jeu concours «Mission Prévention MSA» est un questionnaire, il est ouvert à tout élève d un établissement public d enseignement agricole qui désire y participer. Concernant les personnes mineures, la participation au jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La MSA se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale, le téléphone et / ou électronique des participants. 2.2 Pour participer au jeu concours les participants doivent se rendre sur le site pour accéder au questionnaire auquel ils doivent répondre. 1

2 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. Tout enregistrement de coordonnées incomplet ou émanant d une personne n ayant pas vocation à participer sera considéré comme nul. Toute participation envoyée par la Poste, communiquée par téléphone ou mail sera considérée comme nulle. 2.3 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. 2.5 Le jeu est gratuit et sans obligation d achat. Article 3 : Modalité de participation En se rendant sur le site Internet le participant cliquera sur le lien le redirigeant vers la page web contenant le questionnaire composé de trois questions avec réponses à choix multiple. Plusieurs réponses peuvent convenir pour chaque question. Comme indiqué sur le questionnaire les mentions suivies de * doivent être obligatoirement renseignées par le participant. Une fois le questionnaire rempli, le participant cliquera sur «envoyer». Cette dernière action finalise sa participation au jeu concours. Article 4 : Sélection du gagnant La désignation des vainqueurs aura lieu en janvier Les gagnants seront les 50 premiers participants à avoir donné les bonnes réponses aux questions posées dans le questionnaire. 50 lots seront attribués. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation concerné. Ils devront avoir fourni des coordonnées exactes. Ils seront contactés par courrier électronique par la MSA après la désignation des gagnants pour l envoi des lots. En cas de téléphone ou mail invalide, un nouveau gagnant sera désigné. Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la MSA à utiliser leurs nom, prénom, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la MSA et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, la MSA se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du 2

3 gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé. Article 5 : Dotation Le Jeu est composé des dotations suivantes : 20 sacs à dos pour ordinateur du 1 er au 20 ème gagnants. 10 stations météo du 21 ème au 30 ème gagnants. 20 clés USB d une capacité de 2Go du 31 ème au 50 ème gagnants. La valeur de ces lots est estimée à 402,20 euros. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature, ni sur sa valeur, ni à la remise d'une contrepartie de quelque nature que ce soit. Le lot sera envoyé au vainqueur par la poste. La MSA ne sera responsable du retard, de la perte ou de la détérioration des lots. Aucune réclamation ne sera prise en compte. Article 6 : Acheminement des lots Suite à leur participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement de leur lot. Une fois les informations recueillies, la MSA enverra un bon d échange par voie postale à l'adresse postale indiquée. La MSA ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi du bon d échange à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n'a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de l'organisateur. Les lot ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange du lot est strictement interdit. La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La MSA ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Article 7 : Limitation de responsabilité La participation au concours «Mission Prévention MSA» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques de participation. S il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, la MSA se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces 3

4 fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant. L organisateur se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L organisateur se réserve également le droit d exclure toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du concours. Article 8 : Dépôt du règlement À compter de la date de sa mise en place, ce jeu concours fait l objet du présent règlement, déposé auprès de la SCP NICOLE BOROTA - 83, Boulevard Edouard Vaillant AUBERVILLIERS. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l organisateur par courrier ou consultable sur le site Article 9 : Données personnelles Il est rappelé que pour participer au jeu concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ). Ces informations ne sont pas enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l acheminement des prix. 4

5 La collecte d'information à l'occasion de ce jeu sur les participants (notamment les identités et adresses postales) permettra de contacter le gagnant du jeu. La MSA s engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers et ne feront l objet d aucun traitement commercial. Article 10 : Litiges Le présent règlement est soumis à la législation en vigueur. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l adresse suivante : Caisse Centrale MSA - Les Mercuriales - Direction Déléguée aux Politiques Sociales - 40, rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée. Déposé à Aubervilliers, Étude de Maître Borota, le 5

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