Convention de compte de fiducie officielle Services Investisseurs CIBC inc.

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1 Page 1 de 9 Convention de compte de fiducie officielle Services Investisseurs CIBC inc. N de compte Nom du compte (nom qui figurera sur toute correspondance) Destinataire : Services Investisseurs CIBC inc. («Services Investisseurs CIBC») En contrepartie de l ouverture d un compte par Services Investisseurs CIBC (ou, s il est déjà ouvert, de la tenue du compte) au nom de la fiducie identifiée par le nom du Compte ci-dessus (la «Fiducie»), lequel compte peut également être assorti d une marge de crédit ou d options (le «Compte»), chaque Fiduciaire soussigné (collectivement, les «Fiduciaires») déclare et garantit à Services Investisseurs CIBC que la Fiducie est pleinement en vigueur et convient que toutes les opérations effectuées dans le Compte seront régies, entre autres choses, par les modalités suivantes : Le Fiduciaire certifie qu il est dûment autorisé à ouvrir le Compte et à fournir les directives à Services Investisseurs CIBC au sujet du placement de l actif de la Fiducie. Services Investisseurs CIBC n est pas tenue de respecter les modalités de la Fiducie ou de toute autre fiducie ou agence, qu elles soient écrites, orales, implicites ou interprétatives. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Services Investisseurs CIBC n est pas tenue de s assurer que les placements respectent les restrictions de placement définies dans tout document de fiducie ou d agence, ou par les lois provinciales ou territoriales régissant les placements effectués par une fiducie. 3. Services Investisseurs CIBC a l autorisation et le mandat d agir selon les directives de tout représentant du Fiduciaire que celui-ci a désigné par écrit à titre de représentant autorisé à l égard de toute question se rapportant au Compte, et la Fiducie ainsi que le Fiduciaire sont tenus responsables de toutes ces actions. 4. Le Fiduciaire certifie qu il est autorisé à retenir les services d un ou de plusieurs conseillers en placement et à facturer à la Fiducie la rémunération de ces conseillers, ainsi que les autres frais connexes. 5. Chaque Fiduciaire accepte solidairement (conjointement et individuellement dans les provinces autres que le Québec) d indemniser Services Investisseurs CIBC des pertes, dommages, obligations et dépenses résultant du fait que Services Investisseurs CIBC a suivi les directives du Fiduciaire ou de tout représentant autorisé du Fiduciaire, ou découlant autrement de l utilisation par Services Investisseurs CIBC des déclarations, ententes et attestations du Fiduciaire. 6. La présente entente lie les successeurs et ayants droit de Services Investisseurs CIBC, le Fiduciaire (à titre de fiduciaire, de mandataire ou autrement, et à titre personnel en cas de fraude ou de négligence grave ou volontaire), ses représentants ainsi que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs. 7. En cas de divergence entre la présente entente et toute autre entente relative au Compte, la présente entente prévaudra. La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire du Canada où le Compte est détenu, ainsi qu aux lois du Canada applicables. 8. Le Fiduciaire reconnaît avoir lu et compris toutes les dispositions de la présente entente et en avoir reçu une copie au nom de tous les Fiduciaires. Fait ce jour de. Année Nom du Fiduciaire du Fiduciaire ou du représentant autorisé du Fiduciaire Nom du Fiduciaire du Fiduciaire ou du représentant autorisé du Fiduciaire Nom du Fiduciaire du Fiduciaire ou du représentant autorisé du Fiduciaire Services Investisseurs CIBC inc. est une filiale de la Banque CIBC et un membre du Fonds canadien de protection des épargnants et de L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

2 Page 2 de 9 Instructions Veuillez indiquer le nombre de fiduciaires pour la fiducie : Remplir la partie Renseignements sur le fiduciaire ci-dessous pour chaque fiduciaire. Renseignements sur le fiduciaire Prénom Nom de famille Date de naissance (jj/mm/aaaa) N de téléphone Citoyenneté Renseignements sur l emploi du fiduciaire Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse

3 Page 3 de 9 Renseignements sur le fiduciaire Prénom Nom de famille Date de naissance (jj/mm/aaaa) N de téléphone Citoyenneté Renseignements sur l emploi du fiduciaire Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse

4 Page 4 de 9 3. Renseignements sur le fiduciaire Prénom Nom de famille Date de naissance (jj/mm/aaaa) N de téléphone Citoyenneté Renseignements sur l emploi du fiduciaire Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse

5 Page 5 de 9 Instructions Indiquez combien il y a de constituants pour la fiducie : Des bénéficiaires connus ont-ils le droit de recevoir plus de 10 % du revenu ou de l actif de la fiducie? Dans l affirmative, indiquez le nombre de bénéficiaires connus : Remplir la partie Renseignements sur le constituant/le bénéficiaire ci-dessous pour CHAQUE constituant ou bénéficiaire recevant plus de 10 % concerné. Renseignements sur le constituant/le bénéficiaire Veuillez indiquer si la personne est un Constituant Bénéficiaire Prénom Nom de famille Date de naissance (jj/mm/aaaa) Cochez la case ci-contre si le constituant ou le bénéficiaire mentionné ci-dessus est un fiduciaire et si les renseignements suivants ont déjà été fournis. N de téléphone Citoyenneté Renseignements sur l emploi du constituant/bénéficiaire Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse

6 Page 6 de 9 Renseignements sur le constituant/le bénéficiaire Veuillez indiquer si la personne est un Constituant Bénéficiaire Prénom Nom de famille Date de naissance (jj/mm/aaaa) Cochez la case ci-contre si le constituant ou le bénéficiaire mentionné ci-dessus est un fiduciaire et si les renseignements suivants ont déjà été fournis. N de téléphone Citoyenneté Renseignements sur l emploi du constituant/bénéficiaire Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse

7 Page 7 de 9 3. Renseignements sur le constituant/le bénéficiaire Veuillez indiquer si la personne est un Constituant Bénéficiaire Prénom Nom de famille Date de naissance (jj/mm/aaaa) Cochez la case ci-contre si le constituant ou le bénéficiaire mentionné ci-dessus est un fiduciaire et si les renseignements suivants ont déjà été fournis. N de téléphone Citoyenneté Renseignements sur l emploi du constituant/bénéficiaire Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse

8 Page 8 de 9 4. Renseignements sur le constituant/le bénéficiaire Veuillez indiquer si la personne est un Constituant Bénéficiaire Prénom Nom de famille Date de naissance (jj/mm/aaaa) Cochez la case ci-contre si le constituant ou le bénéficiaire mentionné ci-dessus est un fiduciaire et si les renseignements suivants ont déjà été fournis. N de téléphone Citoyenneté Renseignements sur l emploi du constituant/bénéficiaire Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse

9 Page 9 de 9 À l usage de la CIBC seulement Vérification des références relatives aux institutions financières (Fiduciaire 1) références (en caractères d imprimerie) Vérification des références relatives aux institutions financières (Fiduciaire 2) références (en caractères d imprimerie) Vérification des références relatives aux institutions financières (Fiduciaire 3) références (en caractères d imprimerie) Vérification des références relatives aux institutions financières (constituant/bénéficiaire 1) références (en caractères d imprimerie) Vérification des références relatives aux institutions financières (constituant/bénéficiaire 2) références (en caractères d imprimerie) Vérification des références relatives aux institutions financières (constituant/bénéficiaire 3) références (en caractères d imprimerie) Vérification des références relatives aux institutions financières (constituant/bénéficiaire 4) références (en caractères d imprimerie) de l employé de la CIBC de l employé de la CIBC de l employé de la CIBC de l employé de la CIBC de l employé de la CIBC de l employé de la CIBC de l employé de la CIBC

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