L actualité statutaire En brèves. Du 09 au 15 décembre 2013

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1 L actualité statutaire En brèves Du 09 au 15 décembre 2013

2 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 C.S.F.P.T Compte-rendu de la séance : 4 projets de décrets présentés, 4 avis défavorables!... 3 Carrière... 4 Quid du recrutement d un travailleur handicapé au 1 er décembre dont la R.Q.T.H. expire le 1 er janvier 2014?... 4 Elus locaux... 4 «Conseillers communautaires : établir les listes de candidats»... 4 Emploi - mobilité... 5 Quid de l accès des adjoints de sécurité de la police nationale au cadre d emplois des agents de police municipale?... 5 Les bourses de l emploi public... 5 Quid des modalités de classement d un fonctionnaire territorial qui souhaite intégrer la Gendarmerie Nationale?... 6 Formation approche métiers V.A.E Un travailleur handicapé recruté sur la base de l article 38 de la loi de 84 doit-il suivre la formation intégration?... 6 «Le cadre d emplois des médecins territoriaux en 10 questions»... 6 Organisation du temps de travail... 7 Quid de la publication du décret relatif au télétravail dans la fonction publique?. 7 «Le télétravail pour tous, c est possible?»... 8 Régime indemnitaire... 8 Revalorisation de l indemnité de sujétions des conseillers A.P.S Rémunération... 8 Fonctionnaire de l Etat détaché : la contribution «retraite» inchangée en Le principe de parité en matière de logement de fonction... 9 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 1

3 Ils ne sont toujours pas publiés! Carrière Grilles indiciaires des catégories C et B au 1 er février 2014 Droits et obligations Déontologie et valeurs de la fonction publique (réforme de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires) Formation continue obligatoire des directeurs de police municipale Extension de l application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. et au conseil commun de la fonction publique en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 2

4 Séance du 10 décembre 2013 C.S.F.P.T. Compte-rendu de la séance : 4 projets de décrets présentés, 4 avis défavorables! Dans le prolongement des réformes annoncées pour les agents de catégorie C au 1 er février 2014 et au 1 er janvier 2015, les agents de maîtrise principaux, les brigadiers chefs principaux et les chefs de police municipale vont également bénéficier de quelques modifications indiciaires : Les agents de maîtrise principaux Il est proposé de modifier le statut particulier des agents de maîtrise et l échelonnement indiciaire du grade d agent de maîtrise principal : - création d un 10 ème échelon - de nouveaux indices bruts et majorés - de nouvelles durées minimum et maximum - procédure particulière pour les avancements 2014 compte-tenu des modifications mentionnées ci-dessus. Les brigadiers chefs principaux Il est proposé de modifier le statut particulier des agents de police municipale et l échelonnement indiciaire du grade de brigadier -chef principal : - création d un 9 ème échelon - de nouveaux indices bruts et majorés - de nouvelles durées minimum et maximum - procédure particulière pour les avancements 2014 compte-tenu des modifications mentionnées ci-dessus. Les chefs de police municipale (grade en voie d extinction) Il est proposé de modifier le statut particulier des agents de police municipale et l échelonnement indiciaire du grade de chef de police municipale : - création d un 7 ème échelon - de nouveaux indices bruts et majorés - d une nouvelle durée minimum et maximum pour le 6 ème échelon -d un tableau de reclassement Lors de cette séance, un rapport sur l apprentissage dans les collectivités locales a également été présenté pour y accéder, cliquez ici. Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. et au conseil commun de la fonction publique en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 3

5 Carrière VOS QUESTIONS Quid du recrutement d un travailleur handicapé au 1 er décembre dont la R.Q.T.H. expire le 1 er janvier 2014? En application de l article 38 de la loi du 26/1984 et du décret du 10/12/1996, les personnes reconnues travailleur handicapé peuvent être recrutées par contrat en vue d une titularisation. A l issue du contrat, l autorité territoriale apprécie l aptitude professionnelle de l agent au vu de son dossier et après un entretien avec celui-ci (procédure définie à l article 8 du décret du 10/12/97). Aucune disposition ne prévoit la vérification au moment de la titularisation de la R.Q.T.H. (reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) qui a déjà été appréciée avant la conclusion du contrat. Par conséquent, l agent remplit bien les conditions pour bénéficier de ce recrutement dérogatoire au 1 er décembre, cela ne semble pas remettre en question le contrat en cours ni la titularisation à l issue du contrat. Source : Service Juridique du CIG Grande Couronne Elus locaux PRESSE «Conseillers communautaires : établir les listes de candidats» Les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux en mars prochain. A cette nouvelle règle s ajoute celle de la parité hommes-femmes aux mandats locaux. Cet article revient sur - Les règles générales en matière de confection des listes (communes de moins de habitants et celles de plus de habitants) - la technique du fléchage dans les communes de plus de habitants - la recomposition des listes intercommunales entre les deux tours dans les communes de plus de habitants - l impact de la composition des listes sur le résultat du scrutin. Le courrier des maires De décembre 2014 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 4

6 QUESTIONS ECRITES Emploi - mobilité Quid de l accès des adjoints de sécurité de la police nationale au cadre d emplois des agents de police municipale? Une réflexion est engagée au sein du ministère de l Intérieur afin de mettre en place, pour les adjoints de sécurité de la police nationale, un concours interne leur permettant d accéder au cadre d emplois des agents de police municipale. Q.E. n J.O. A.N. du 24/09/2013 Les bourses de l emploi public Rappels : Favoriser la mobilité des agents territoriaux et contribuer ainsi à la valorisation de leurs parcours professionnels constitue une garantie fondamentale de la carrière dans la fonction publique territoriale. Le principe de la bourse des emplois résulte de l'obligation faite par les articles 23 et 12-1 de la loi du 26/01/1984 aux centres de gestion et au C.N.F.P.T. d'assurer la publicité des créations et vacances d'emplois qui leur sont transmises respectivement par les collectivités territoriales et par les centres de gestion. Les centres de gestion se sont déjà organisés pour gérer en commun leurs bourses de l'emploi. Plusieurs sites internet sont ainsi à la disposition des collectivités territoriales, qui peuvent y déposer leurs offres, et des agents territoriaux en recherche de mobilité professionnelle ou géographique parmi lesquels figurent notamment - Emploi territorial (vous y retrouverez notamment les offres des CDG bretons), - Cap territorial, - RDV emploi public (région parisienne), qui associent le C.N.F.P.T. et des centres de gestion. La fédération nationale des centres de gestion (F.N.C.D.G.) regroupe sur son site les offres d'emplois qui lui sont transmises par les centres de gestion. En outre, des liens permettent aux candidats à la mobilité d'avoir accès, à partir de ce site, aux offres d'emplois des deux autres fonctions publiques (Etat et hospitalière) : la bourse interministérielle de l'emploi public (B.I.E.P.) pour la fonction publique de l'état et le site de la fédération hospitalière de France pour la fonction publique hospitalière. Un projet de convention-cadre associant la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.), la direction générale des collectivités locales (D.G.C.L.), le C.N.F.P.T. et la F.N.C.D.G. est actuellement en cours afin de favoriser les passerelles professionnelles entre les fonctions publiques de l'etat et territoriale. Q.E. n J.O. Sénat du 05/12/2013 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 5

7 Quid des modalités de classement d un fonctionnaire territorial qui souhaite intégrer la Gendarmerie Nationale? À ce jour, aucune disposition ne prévoit de reprise d'ancienneté pour les agents civils de l'état ou des collectivités territoriales qui intègrent la gendarmerie nationale, notamment le corps des sous-officiers. En conséquence, la prise en compte de ces situations, très rares à ce jour, sera abordée lors des travaux, qui seront menés en lien avec le ministère de la défense et le ministre de l'intérieur, devant permettre l'application de la loi n du 03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et de la loi n du 12/03/2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Q.E. n J.O. Sénat du 05/12/2013 Formation approche métiers V.A.E. VOS QUESTIONS Un travailleur handicapé recruté sur la base de l article 38 de la loi de 84 doit-il suivre la formation intégration? OUI. En effet, l article 7 du décret n du 10/12/96 1 précise que «les agents bénéficient, au cours du contrat, de la formation prévue pour la titularisation par la loi du 12 juillet 1984 susvisée, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le C.N.F.P.T.». La titularisation est également subordonnée au suivi de la formation d intégration. PRESSE «Le cadre d emplois des médecins territoriaux en 10 questions» Les médecins territoriaux exercent dans des secteurs variés comme la protection maternelle et infantile, les aides sociales ou la médecine professionnelle. - Comment est structuré ce cadre d'emplois? ( ) - Quelles sont leurs missions? ( ) - Où exercent-ils leurs fonctions? ( ) - Quelles sont leurs perspectives de carrière? ( ) 1 relatif à l'application de l'article 38 de la loi no du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 6

8 - Quelle est la rémunération prévisible? ( ) - Comment accéder à ce cadre d'emplois? ( ) - Comment se déroule le concours? ( ) - Comment s'effectue la titularisation? ( ) - Quelle est la formation de ces agents? ( ) - Un détachement est-il possible? ( ) La Gazette des communes du 09/12/2013 Selon cette même publication, un décret révisant la grille de rémunération des médecins territoriaux serait prévu au 1 er trimestre Ce texte prévoirait l'alignement du début de carrière des médecins territoriaux sur la grille des médecins inspecteurs de santé publique et une progression notable du milieu et de fin de carrière alignée sur celle des médecins de l'education nationale. A suivre Organisation du temps de travail QUESTION ECRITE Quid de la publication du décret relatif au télétravail dans la fonction publique? L'article 133 de la loi n du 12 mars donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel «le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci» ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1 er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française. Q.E. n J.O. A.N. du 03/12/ relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 7

9 PRESSE «Le télétravail pour tous, c est possible?» La lettre du cadre ouvre le débat sur les «bénéfices» du télétravail : celui-ci ne serait-il pas en réalité une fuite devant les difficultés de la vie au bureau? La lettre du cadre De décembre 2013 TEXTE Régime indemnitaire Revalorisation de l indemnité de sujétions des conseillers A.P.S. Un arrêté fixe à le taux de référence annuel (au lieu de ) de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (corps de référence des conseillers territoriaux des A.P.S.). Ce taux est applicable du 1er décembre 2013 (J.O. + 1 jour à défaut de date précise) au 31 décembre 2014 (échéance fixée dans l arrêté). Arrêté du 20/11/2013 J.O. du 30/11/2013 TEXTE Rémunération Fonctionnaire de l Etat détaché : la contribution «retraite» inchangée en 2014 TEXTE En 2014, Le taux reste fixé à 74,28 % pour les fonctionnaires de l Etat détachés (civils ou militaires) dans la F.P.T. (Cf : 4 ème ligne du tableau). Circulaire n BUDB C du 05/08/2013 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 8

10 Le décret n du 25/11/2013 ne s applique pas aux collectivités territoriales. QUESTION ECRITE Le principe de parité en matière de logement de fonction La combinaison des dispositions de l article 10 du décret n du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logement et de l article 21 de la loi n du 28/11/ autorise que certains avantages accessoires au logement de fonction, tels que les fluides (chauffage, eau, gaz et électricité), puissent être octroyés gratuitement à des responsables territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'etat en bénéficiant, sur la base du principe de parité. Q.E. n J.O. A.N. du 22/10/2013 Le C.D.G. met à votre disposition - sa note d information relative aux «avantages en nature» (cliquez ici), - sa note relative au «logement de fonction» (cliquez ici) - ses modèles d actes : - délibération fixant la liste des emplois et les conditions d occupation des logements (cliquez ici) - pour nécessité absolue de service (cliquez ici) et - pour utilité de service (cliquez ici). 3 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 9

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