Conditions Générales de Vente

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1 Définitions Conditions Générales de Vente Société UHURU : ce terme désigne la société UHURU qui est le gestionnaire de dont le siège social est situé à Moroni, Mavouna, Comores. Site associé : membre : désigne le propriétaire de biens proposant ces biens en location et/ou tout utilisateur du site créant un profil en vue de conclure un contrat de location. En utilisant ou accédant à les utilisateurs reconnaissent qu'ils acceptent expressément les conditions générales de ventes suivantes et qu'ils y sont soumis. Si l'utilisateur n'accepte pas sans aucune réserve les présentes conditions générales, il n'est pas autorisé à accéder au site, à l'utiliser ni à s'inscrire en tant que membre. Les conditions générales de vente constituent un contrat entre l'utilisateur et la société UHURU. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser ce site uniquement s'il détient la capacité juridique de conclure des contrats. La société UHURU se laisse la possibilité de conclure avec un utilisateur, des accords écrits séparés qui contiendraient des conditions générales de vente complémentaires aux conditions suivantes. Fonctionnement du site Les services de ne peuvent être utilisés que par les membres qui ont la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants au regard du droit applicable. Une inscription en tant que personne morale certifie que vous avez le pouvoir de soumettre celle-ci aux présentes Conditions. Chaque membre certifie l'exactitude des informations qui sont transmises à UHURU ainsi qu'au Site lors de son inscription sur celui-ci. Chaque membre s'engage par ailleurs à informer le Site dans les meilleurs délais, par un envoyé à partir de le formulaire de contact, de toute modification des coordonnées qu'il a précédemment communiquées au Site. Chaque membre s'engage à fournir dans les meilleurs délais les preuves que UHURU pourrait lui demander, s'agissant de son identité, de la propriété du bien inscrit sur le Site ou du pouvoir de publier une annonce. L'utilisateur peut être tenu par la loi de se conformer à des dispositions particulières relatives aux transactions locatives, telles que celles du Code de la consommation concernant la vente à distance ou la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux locations de vacances. Les membres s'engagent à respecter scrupuleusement toutes les obligations applicables aux activités qu'ils exercent par l'intermédiaire du Site. Afin de prévenir des actes frauduleux de tiers, UHURU se réserve le droit de transmettre le numéro de téléphone d un client de nos membres à un autre membre. 1) Procédure d'inscription : Afin de publier une annonce, l'utilisateur doit : 1) remplir un formulaire électronique dans lequel il doit fournir des informations sur son identité (nom et prénom, adresse électronique, etc.) et sur le bien (localisation, équipements, photos, prix, calendrier des disponibilités, etc.) ; 2) vérifier sa commande ; 3) choisir son mode de paiement (chèque ou espèce) ; 4) prendre connaissance des Conditions Générales et confirmer votre acceptation en cochant la case prévue à cet effet et valider le formulaire électronique ; 5) une fois cette étape franchie, l'annonce est confirmée. Un accusé de réception est envoyé par .

2 2) fermeture du compte membre La fermeture du compte membre peut être réalisée sur demande du détenteur du compte par envoi d'une demande via le formulaire de contact du site. La société UHURU se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions générales de vente ou lié à toute annonce ne respectant pas les présentes conditions générales de vente. 3) fonctionnement du service Le site est une plate-forme permettant aux propriétaires et gérants de biens de les proposer en location à d'éventuels locataires. Le site propose également la gestion complète de la location des biens immobiliers (locations privées et baux commerciaux) ainsi que la location des véhicules. Le choix de modalité de mise en location du bien reste à la discrétion du propriétaire ou gérant légal du bien. Dans l'hypothèse où celui ci décide d'utiliser le site uniquement en tant que plate-forme de mise en relation avec les éventuels locataires, la société UHURU n'est aucunement partie au contrat de la location. En tant que telle, la société UHURU se dégage de toute responsabilité liée aux litiges et dommages qui émergeraient suite à la conclusion du contrat de location entre propriétaire et le locataire. Le droit applicable au contrat de location est le droit déterminé par le propriétaire et le locataire de façon discrétionnaire et autonome par rapport à UHURU. En aucun cas, la responsabilité de UHURU ne peut être engagée sur le choix de la loi applicable au contrat de location. Dans l'hypothèse où le propriétaire choisit de demander à la société UHURU la gestion de la location, la société aura la charge de la rédaction de l'annonce, de la publication de celle ci ainsi que des éventuelles photos liées, d'organiser la rédaction, la signature du contrat de location avec le locataire. La société UHURU encaissera également le loyer pour le reverser au propriétaire du bien loué, commission déduite. Les garanties et responsabilités couvertes ou prises en charge par la société UHURU sont alors reportée au contrat de location. Droit applicable au contrat de location Les contrats de location proposés par la société UHURU pour la location mobilière et pour la location de véhicule sont soumis au droit français; Contenu du site 1) présentation et textes L'ensemble des contenus et des textes présentés par les membres sont soumis au contrôle et à l'approbation de UHURU. La société UHURU se réserve le droit de refuser de publier tout contenu dont elle estime, à son entière discrétion, qu'il n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales ou que de toute autre manière elle juge inacceptable. Toutefois, UHURU n'est pas tenue d'examiner les contenus et elle ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant de la présentation ou du positionnement du texte, des contenus et/ou des photos ou de toute modification apportée à tout(e) contenu, photo ou texte soumis par un membre. L'ensemble des contenus doit être conforme aux Règles relatives aux contenus des présentes conditions générales de vente. Les membres sont tenus de vérifier les contenus soumis sur le Site et de s'assurer qu'ils sont publiés comme ils l'entendaient.

3 2) Photos La société UHURU fera tout ce qui est raisonnablement possible pour reproduire fidèlement les photos soumises, mais elle ne sera pas tenu pas responsable des pertes, dommages ou autres préjudices découlant de toute défaillance à cet égard. Les photos doivent avoir pour principal sujet la location et ne peuvent représenter des enfants ou des adultes dont l'utilisateur n'a pas obtenu le consentement légal. Elles ne peuvent pas non plus inclure des informations qui violeraient le droit au respect de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits d'un tiers. Les photos doivent être conformes aux Règles relatives aux contenus. La société UHURU se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer les photos dont nous estimons, à son entière discrétion, qu'elles ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales ou que, de toute autre manière, elle juge inacceptables. En soumettant une photo sur le Site par le biais du formulaire, le membre certifie (a) (i) qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés à chaque photo soumise, ou (ii) qu'il a obtenu de leur titulaire tous les autorisations nécessaires à l'utilisation de la photo dans une annonce en ligne, (b) que toute personne qui apparaît sur la photo a donné son autorisation pour que son image apparaisse dans une annonce en ligne sur le Site, (c) que la photo représente fidèlement son sujet et n'a pas été modifiée d'une manière susceptible de tromper les utilisateurs, et (d) qu'il indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Site et tout membre de UHURU contre toute action consécutive à toute fausse déclaration au sujet de toute photo ainsi soumise. Il incombe au membre d'obtenir l'autorisation de reproduire l'ensemble des documents photographiques et tout autre document utilisés dans ses annonces. Le membre certifie qu'il détient les droits attachés à ces documents ou qu'il est autorisé par leur titulaire à nous les concéder. Il s'engage également à fournir toute preuve de ces droits que nous pourrions demander. 3) responsabilité relative au contenu fourni par les utilisateurs et membres : La société UHURU n'est pas tenue de procéder à une vérification préalable des contenus diffusés sur le Site par les membres ou les autres utilisateurs (y compris, sans que cela soit limitatif, les commentaires portant sur les propriétés à louer). La société UHURU n'est pas responsable de ces contenus utilisateur. Elle se réserve toutefois le droit de ne pas autoriser la diffusion sur le Site ou de retirer de celui-ci tout contenu utilisateur qui ne serait pas conforme à ses règles relatives aux contenus ou qui violerait autrement les présentes Conditions Générales. La société UHURU peut également retirer un contenu utilisateur si elle est informée, par un utilisateur ou un tiers, que ce contenu est apparemment en violation avec tout ou partie des présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation régissant sa diffusion. Toutes les annonces figurant sur le Site sont postées par les membres et relèvent de leur entière responsabilité. La société UHURU exclue expressément toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude des annonces, les appréciations des locataires, tout manquement qui aurait été commis par un membre au regard d'un contrat. Les membres sont entièrement responsables de la mise à jour des informations sur leurs locations, y compris, sans que cela soit limitatif, toutes les informations nécessaires concernant la propriété, ses équipements, sa localisation, son prix et sa disponibilité à une date ou une période donnée. La société UHURU ne garantit pas que les textes, le contenu, les appréciations des vacanciers, la localisation des locations ou les indications de qualité, de prix ou de disponibilité publiés sur le Site sont exacts ou à jour. Les membres sont seuls tenus de s'assurer de l'exactitude des descriptifs des locations, et les locataires sont seuls tenus de vérifier l'exactitude de ces descriptifs.

4 Au cas où le contenu rédigé par un membre ou utilisateur était traduit sur tout Site alors il incombe au membre ou à l'utilisateur seuls de revoir l'exactitude de la traduction ainsi affichée. La société UHURU se réserve le droit de communiquer des informations, conformément à la législation en vigueur, afin de se mettre en conformité avec toute loi ou réglementation ou toute demande des autorités si la société UHURU estime, à son entière discrétion, qu'elle est tenue ou qu'il est dans son intérêt de le faire. Les idées, suggestions et commentaires soumis par les utilisateurs et/ou membre du site sont la propriété de la société UHURU. Les idées, suggestions, création originales soumises à UHURU par l'intermédiaire du site sous quelque forme que ce soit sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur ou le membre convient ainsi que la soumission et son contenu deviendront automatiquement la propriété de UHURU, sans qu'aucune compensation ne vous soit due ; UHURU pourra utiliser ou redistribuer cette soumission et son contenu à quelque fin et de quelque manière que ce soit ; UHURU n'est pas tenu d'examiner ces soumissions, Ces soumissions ne sont soumises à aucune obligation de confidentialité. 4) concession de droit d'auteur Le Site et l'ensemble de son contenu sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective et/ou compilation, conformément aux lois et conventions françaises, comoriennes, internationales et étrangères applicables au droit d'auteur et au droit des bases de données. Vous vous engagez à respecter toutes les mentions, les informations et règles figurant sur ou en lien avec le contenu fourni sur le Site. Il est expressément interdit, sans autorisation écrite préalable de notre part, de copier, de stocker ou encore d'accéder au Site ou à tout contenu du Site, pour toute autre fin que pour l'usage personnel et non commercial d'un utilisateur. Dans le cadre du processus de demande de renseignements sur les locations, l'utilisateur peut pour son usage personnel et non commercial et non à des fins de distribution, télécharger, afficher et/ou imprimer une copie d'une quelconque partie du Site. Il ne pourra y apporter de modifications et devra reproduire les mentions copyright de UHURU sous la forme suivante : " [année en cours] UHURU, Comores - Tous droits réservés ", dans la ou les parties du Site que l'utilisateur souhaite télécharger, afficher ou imprimer. 5) Liens vers les sites tiers: Le Site peut contenir des liens et des pointeurs qui renvoient vers d'autres sites Internet ou d'autres ressources et sponsors du Site. L'existence de liens gérés par des tiers et renvoyant vers le Site ou vers d'autres sites internet, ne signifie pas que la société UHURU cautionne les tiers concernés, les sites tiers ou leur contenu. La société UHURU n'est nullement responsable de ces sites tiers ou de ces ressources. En outre, l'utilisation de ces sites et ressources n'est pas régie par les présentes Conditions Générales. Utilisation non autorisée du site : La licence d'utilisation du Site concédée aux utilisateurs en vertu des présentes Conditions Générales n'inclut aucun droit de collecte, d'agrégation, de copie, de " scraping ", de duplication, d'affichage ou d'utilisation dérivée du Site, ni aucun droit d'utiliser des outils d'exploration de données (data mining), des robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données sans autorisation écrite préalable de la société UHURU, étant entendu toutefois que ne sont pas tenus par ce qui précède les moteurs de recherche généraux et les archives publiques non

5 commerciales qui utilisent des outils de collecte d'informations aux seules fins d'afficher des liens hypertextes renvoyant vers le Site, sous réserve qu'ils le fassent depuis une adresse IP stable ou une série d'adresses IP utilisant un agent facilement identifiable et qu'ils soient conformes à notre fichier robots.txt. Le terme " moteur de recherche général " n'inclut pas les sites Web, les moteurs de recherche ou autres services qui fournissent des petites annonces ou des annonces de locations ou toute partie de ces services, ou dont l'activité consiste à fournir des services de location ou d'autres services en concurrence avec les nôtres. Sauf autorisation écrite préalable de la société UHURU, les utilisateurs du site s'interdisent de pratiquer les activités de la liste suivante, sans que cette liste soit limitative : - Toute utilisation commerciale (par des personnes autres que des membres ayant valablement souscrit un abonnement) du Site ou de tout contenu figurant sur celui-ci; - Toute utilisation du Site ou de ses outils et services afin de réserver ou de mettre en location un bien autre que ceux validé par la société UHURU; - Copier, reproduire, télécharger, diffuser, afficher, republier, distribuer ou transmettre une quelconque partie du contenu sous quelque forme que ce soit; - Reproduire une quelconque partie du Site sur votre site Web ou ailleurs, à l'aide de toute technique, y compris, sans que cela soit limitatif, à l'aide d'un cadre ou d'une bordure autour du Site ou d'une autre technique d'encadrement permettant d'encadrer toute partie ou tout aspect du Site, ou copier toute partie de celui-ci; - Modifier ou traduire en toute langue ou dans tout langage informatique tout contenu ou toute partie du Site ou de créer des œuvres dérivés à partir de ces derniers; - Pratiquer la rétro-ingénierie sur toute partie du Site; - Vendre, proposer à la vente, transférer ou concéder sous licence toute partie du Site sous quelque forme que ce soit à des tiers; - Utiliser un robot, " spider ", " scraper " ou autre programme ou un système manuel pour contrôler ou copier le contenu ou une quelconque partie du Site ou pour effectuer une copie de base de données; - Utiliser le Site et sa fonction de demande de renseignements à d'autres fins que pour déposer des annonces pour des locations et/ou rechercher des locations et pour envoyer des demandes de renseignements légitimes à nos membres; - Utiliser le Site de manière frauduleuse ou trompeuse ou diffuser ou transmettre des informations qui sont d'une quelconque manière fausses, frauduleuses ou trompeuses. Ceci comprend le fait d'effectuer une réservation ou une demande de renseignements sous un faux prétexte, pratiquer des activités qui s'apparentent au pishing ou qui sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile de son auteur; - Diffuser ou transmettre des contenus illégaux, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, vulgaires, indécents, provocants, sexuellement explicites, pornographiques, blasphématoires ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public; - Violer, contrefaire ou porter atteinte à nos droits ou aux droits de tiers, y compris, sans que cela soit limitatif, aux droits d'auteur, droits des marques et des brevets, secrets de fabrique, droits de la personnalité ou droit à la vie privée et tous autres droits de propriété; ou - Utiliser le Site ou y accéder d'une manière qui, selon nous, porte atteinte ou risque de porter atteinte aux performances ou aux activités du Site ou de tout autre système utilisé par nous ou par le Site. Si un utilisateur a connaissance d'un contenu, d'une activité ou d'une communication transmis(e) par l'intermédiaire du Site ou en relation avec celui-ci qui semble violer les règles ci-dessus ou toute autre stipulation des présentes Conditions Générales, la société UHURU demande à cet utilisateur de bien vouloir nous en informer en envoyant un à partir du formulaire de contact

6 Responsabilités et Garanties 1) Responsabilité Le site, la société UHURU, ses dirigeants, administrateurs et/ou employés ne seront en aucun cas responsables d'un manque à gagner, de l'application de clauses pénales ou des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires survenant, se fondant, ou résultant (a) de notre site, (b) des présentes conditions générales, (c) de tout manquement de la part de l'utilisateur ou de la part d'un tiers aux présentes conditions générales, (d) de toute utilisation du site (ou des outils ou services que nous fournissons dans le cadre de l'activité que nous exerçons sur le site) par l'utilisateur ou par un tiers, et/ou (e) de toute communication ou transaction effectuée ou attendue entre utilisateurs, dans chaque cas, même si la société UHURU a été informée de la possibilité de tels dommages. ces limitations et exclusions sont applicables indépendamment du fait de savoir si les dommages relèvent (1) d'un manquement contractuel, (2) d'une violation des termes de la garantie, (3) d'une responsabilité sans faute, (4) d'une négligence ou d'une omission, (5) de toute autre motif d'action, pour autant que ces exclusions et limitations ne soient pas interdites par la loi applicable. 2) Limitation de garantie Le site, y compris l'ensemble des contenus, des logiciels, fonctions, matériels et informations fournis sur celui-ci ou auxquels celui-ci donne accès, est fourni " en l'état ". A moins que la loi n'en dispose autrement, la société UHURU ne fait aucune attestation ni ne garantit (1) les contenus du site ou les informations et fonctions rendus accessibles par le logiciel utilisé sur le site, (2) les produits et services ou les liens hypertextes renvoyant vers des tiers, (3) toute faille de sécurité liée à la transmission d'informations sensibles par l'intermédiaire du site ou d'un site lié, ceci même si la société UHURU a connaissance de telles failles. De plus, la société excle expressément toute garantie expresse ou implicite, y compris et sans que ce soit limite, les garanties de non-violation, de conformité, d'adéquation à un usage particulier ou d'exactitude. La société UHURU ne garantit pas que les fonctions contenues dans le site ou les matériels ou les contenus qui y figurent seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le site ou le serveur qui l'héberge est exempt de virus ou d'autres composants dangereux. L'utilisateur reconnaît et accepte que les transmissions à destination du site et depuis celui-ci ne sont pas confidentielles et que vos communications peuvent être lues ou interceptées par autrui. Il reconnaît et convient qu'il n'est crée entre UHURU et l'utilisateur aucune relation confidentielle, financière, aucune relation contractuelle implicite ou aucun autre type de relation autrement qu'en application des présentes conditions générales lorsque l'utilisateur soumet des communications, diffuse des informations sur le site, y compris des annonces de location. L'utilisateur convient qu'il ne tiendra pas ou n'essaiera pas de tenir responsable la société UHURU des contenus fournis par tout utilisateur et l'utilisateur reconnaît en outre que la société UHURU n'est partie à aucune transaction de location ( sauf dans le cas de gérance de bien). N'ayant aucun contrôle sur ces aspects, UHURU ne garantit pas la sécurité des transactions et des biens en location ni l'authenticité ou l'exactitude des annonces ou de tout autre contenu fourni sur le site.

7 3) Préjudices Financiers couverts par la Garantie a. Définitions Le «Préjudice Financier» se définit comme la perte ou le détournement des sommes que vous (le locataire) avez versées à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire du fait d une Fraude Internet. La «Fraude Internet» se définit comme une annonce qui s avère, postérieurement à sa mise en ligne, comme étant fictive ou frauduleuse dans la mesure où il est apparu que (i) la propriété annoncée n existe pas en tant que propriété disponible à la location, ou que (ii) l annonce avait été passée avec l intention de tromper l utilisateur du site et de l amener à croire que la propriété en question était disponible à la location. b. La Garantie Sous réserve des restrictions et limitations exposées dans les présentes Conditions Générales, la Garantie vous permet d être indemnisé de votre Préjudice Financier à hauteur de 40% du montant effectivement versé à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, dans la limite de deux cent euros (200 ) selon la monnaie de paiement utilisée pour la réservation. c. Exclusion de la Garantie La Garantie est exclue pour : Tout paiement d acompte ou d arrhes pour une location qui n a pas été remboursé parce que vous ne vous êtes pas conformé aux règles établies par le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété en cause, ou que vous n avez pas respecté les dispositions du contrat de location. Les dommages autres que la perte des sommes réglées ou versées à titre d acompte ou d arrhes à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, tels que notamment les pertes indirectes, pertes d opportunités, frais de douanes, autres pénalités contractuelles, prix de billet d avion et/ou tout autre coût, dépense, perte ou dommages. Les paiements d acomptes ou d arrhes qui ont été effectués par le biais de Western Union, MoneyGram ou tout autre service de transferts d argent similaire ou tout autre moyen de paiement que UHURU ne vous propose pas d'utiliser. Les paiements ou versements d acomptes ou d arrhes à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, après qu UHURU vous ai averti que la propriété en cause n était pas éligible à la Garantie. Toute perte financière quelle qu elle soit, dans l hypothèse où vous auriez, avec la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, un lien de parenté quel que soit le degré, ou avec laquelle vous avez agi de concert pour tenter d escroquer UHURU. Les pertes financières qui seraient dues à des événements hors du contrôle d UHURU ou de la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des événements climatiques, catastrophes naturelles, atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l Etat. Toutes pertes financières que vous avez subies parce que vous vous êtes rétracté quel qu en soit le motif (autre que l existence d une Fraude Internet), notamment en raison d une déclaration inexacte concernant les équipements de la propriété, son environnement, son accessibilité ou sa taille. Tout paiement pour une location qui n a pas été remboursé en raison d un litige entre vous et la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété sur le principe du remboursement des sommes que vous lui avez versées.

8 Tous paiements ou versements d acompte à la personne se présentant comme le propriétaire ou gestionnaire de la propriété au-dessus de deux cents euros (200 ). Toute perte financière dans l hypothèse où la propriété existe mais un litige est en cours pour déterminer si l annonceur avait le pouvoir de louer la propriété en question. Toute perte financière qui serait due à un piratage ou «phishing» de la messagerie du propriétaire ou du gestionnaire de la propriété ou de son compte sur le site d. Conditions de mise en œuvre de la Garantie Afin d obtenir le remboursement des sommes dues au titre de la Garantie, vous devez respecter les conditions exposées ci-après. Le non respect de ces conditions ou l engagement d une quelconque action, sans le consentement préalable écrit d'uhuru qui diminuerait la possibilité pour cette dernière de limiter ses pertes, ou la réalisation par vous de faux ou de déclaration(s) mensongère(s) concernant votre réclamation, annulera votre éligibilité au bénéfice de la Garantie. - Partie tiers au remboursement Si vous avez effectué un paiement d acompte ou d arrhes à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété par le biais d un virement bancaire, ou par chèque, vous devez, dès que vous avez connaissance de l existence de votre Préjudice Financier, immédiatement contacter les banques en cause pour demander le remboursement des sommes que vous avez versées. Vous ne pouvez bénéficier de la Garantie que si votre banque refuse votre demande de remboursement des sommes versées à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété. Vous devez fournir à UHURU une preuve écrite attestant que vous avez contacté, votre banque et que la demande de remboursement a été refusée. Vous êtes tenu d accepter toute proposition d indemnisation de la banque. Si le montant de l indemnisation accepté est inférieur à celui prévu par la Garantie, vous êtes en droit d obtenir une indemnisation complémentaire au titre de la Garantie, à hauteur de la différence entre le montant accepté et celui prévu par la Garantie. - Preuve de votre identité Vous devez fournir la preuve de votre identité (par exemple : une photocopie de votre carte d identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire). UHURU se réserve le droit de vous demander une ou plusieurs preuves de votre identité. - L'utilisation du site Internet Vous devez fournir la preuve écrite que la propriété en cause a fait l objet d une annonce sur l un des sites Internet UHURU - La demande relative à la propriété Vous devez fournir une copie (électronique ou imprimée) de l de réservation (ci-après la «Demande initiale») que vous avez reçu du site Internet lorsque vous avez fait votre demande sur la propriété pour la première fois. UHURU doit pouvoir vous identifier dans sa base de données. - L'accord sur la réservation Vous devez fournir la preuve écrite que vous avez conclu un accord avec la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété sur le principe et les modalités de votre location et fournir à UHURU les documents en attestant.

9 - Justificatifs de Paiement Si UHURU vous a notifié que la propriété choisie n était pas éligible à la Garantie, vous devez prouver que votre paiement, effectué par virement bancaire ou chèque au profit de la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété est intervenu avant la réception de cette notification par UHURU. En outre, vous devez fournir la preuve de tous les paiements (partiel, total et/ou versement d acompte ou d arrhes) effectués au profit de la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété en cause. Vous devez également apporter la preuve que ces paiements ont été effectués préalablement à l envoi d un avertissement par UHURU selon lequel la propriété en cause n était pas éligible à la Garantie. - Preuve de la perte financière Vous devez apporter la preuve que la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété a reçu les fonds de votre part, que vous lui avez notifié une demande de remboursement et que le remboursement des fonds a été refusé ou qu il n y a pas été donné suite. A ce titre, UHURU vous recommande de ne pas jeter ou altérer les documents nécessaires à l instruction de la demande de remboursement tant que la procédure n est pas terminée. - Notification Vous devez informer UHURU de votre intention de solliciter le bénéfice de la Garantie par (i) par le biais du formulaire contact figurant sur le site ; ou (ii) par lettre simple à contact@louerauxcomores.com dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant le jour où vous avez découvert l existence de la fraude ou auriez raisonnablement dû la découvrir. - Demande de remboursement Vous devez remplir, signer et retourner à UHURU le Formulaire de demande de remboursement accompagné de tous les documents justificatifs requis dans un délai de trente (30) jours (i) à compter de la réception dudit document ou (ii) à compter de la date de fin de votre séjour tel que prévue lors de votre Souscription, si celle-ci est postérieure. UHURU attire votre attention sur le fait qu en retournant le formulaire dûment rempli et signé vous vous acceptez que: L indemnisation au titre de la Garantie soit limitée à la différence entre les sommes auxquelles vous pourriez prétendre au titre d une assurance ou de tout autre source de recouvrement, et le montant auquel vous pouvez prétendre au titre de la Garantie. UHURU soit subrogée, au moment où elle vous verse les sommes dues au titre de la Garantie, dans vos droits et actions à l encontre du bénéficiaire de votre paiement et de toute personne dont la responsabilité pourrait être engagée à ce titre dans la limite de la somme qui vous sera versée au titre de la Garantie. Conformément aux dispositions de l article 1252 du Code civil, vous conserverez la possibilité de réclamer le surplus de votre préjudice à la personne s étant présentée comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété. Vous vous reconnaissez rempli de tous vos droits à l égard d'uhuru et vous vous engagez à ne pas rechercher sa responsabilité au titre de la fraude intervenue. Cet engagement sera matérialisé par un protocole transactionnel. - Aidez-nous à vous aider Il est rappelé qu en remplissant le formulaire de réclamation, vous vous engagez à fournir, dans le délai imparti, tous les documents sollicités aux termes des présentes Conditions Générales et vous acceptez d une manière générale de coopérer entièrement avec UHURU dans tous les aspects du traitement de votre réclamation. UHURU pourra clore votre dossier de réclamation, sans indemnisation, si vous ne fournissez pas tous les documents requis dans les délais impartis.

10 - Modalités de remboursement UHURU s engage à instruire votre demande de remboursement au titre de la Garantie dans des délais raisonnables à compter de la réception de tous les documents demandés. Vous devez conserver tous les documents relatifs à votre demande de remboursement. Tarifs La publication d' une annonce en vue de proposer une location par le biais du site constitue un service soumis au paiement d'une somme forfaitaire déterminée en fonction de l'objet de la location. Les tarifs sont contractuels. Tout membre de la communauté du site peut consulter la grille tarifaire sur simple demande soit en contactant le service commercial au ou au ou par le biais du formulaire contact du site La société UHURU se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis lors du renouvellement de la souscription aux services du site. Données personnelles 1) transfert et utilisation des données personnelles Lorsque l'utilisateur communique son adresse pour utiliser un service fourni par le Site, il accepte d'ajouter celle-ci à la base de données utilisateurs et de recevoir un ou plusieurs s promotionnels de la part du Site ou de ses sites partenaires. L'utilisateur peut ensuite décider à tout moment de ne plus recevoir d' s promotionnels de la part du Site ou de ses sites partenaires. Les données personnelles collectées par l'intermédiaire du Site sont destinées à la société UHURU, en tant que responsable de traitement. Les données sont collectées pour permettre de fournir les services qui sont proposés par l'intermédiaire du Site de la société. Le caractère facultatif ou obligatoire des données demandées est précisé au moment où celles-ci sont recueillies. Les données obligatoires sont nécessaires pour que la société UHURU puisse vous fournir les services. Aux termes de la loi n du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification sur vos données personnelles. Nombre des systèmes informatiques et des sociétés qui traitent vos données pour notre compte sont en France. Par conséquent, vos données personnelles seront transférées, traitées et conservées à l'intérieur comme à l'intérieur de l'ue. Nous attirons votre attention sur le fait que les pays hors UE peuvent avoir des lois moins contraignantes que les pays de l'ue en matière de protection des données personnelles, mais nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable ainsi que conformément aux présentes Conditions Générales. 2) Vérification d'identité : Il est difficile de vérifier l'identité des utilisateurs sur Internet et la société UHURU ne peut pas confirmer l'identité prétendue de chaque utilisateur. La société UHURU vous encourage à communiquer directement avec un propriétaire ou un membre à l'aide des outils disponibles sur le Site. L'utilisateur et le membre s'engagent : à garder leur mot de passe et leur identifiant en sécurité et strictement confidentiels, en ne les communiquant qu'aux utilisateurs autorisés de leur compte ; à demander à chaque personne à laquelle ils transmettez leur identifiant et leur mot de passe de ne les communiquer à aucune personne non autorisée

11 à informer immédiatement la société UHURU afin qu'elle puisse modifier leur référence complète et confidentielle si l'utilisateur ou le membre pense qu'une personne non autorisée a pu en prendre connaissance, à informer immédiatement la société UHURU si le membre ou l'utilisateur est contacté par quelqu'un qui vous demande leur identifiant et leur mot de passe. UHURU conseille a ses membres et utilisateurs de ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à personne. Si, toutefois, le membre les communiquait à quelqu'un ou s'il ne les protégeait pas de manière adéquate, l'utilisateur ou le membre sera responsable de toutes les transactions effectuées par la personne qui a eu accès à son compte, y compris des transactions à caractère frauduleux ou les transactions que l'utilisateur n'aviez pas l'intention ou ne voulait pas réaliser. Chaque utilisateur convient que : ni le site ni les sites affiliés ne seront responsables envers un utilisateur d'une transaction non autorisée effectuée à l'aide de son mot de passe si une telle transaction survient avant que celui-ci ait informé la société UHURU de l'éventualité d'une utilisation non autorisée de ce mot de passe et que la société UHURU ait eu une possibilité raisonnable d'agir en conséquence. l'utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe peut engager la responsabilité du membre et/ ou de l'utilisateur vis-à-vis du site et des autres utilisateurs. De plus, nous pouvons suspendre ou supprimer une annonce à tout moment et sans préavis, même sans notification de la part de l'utilisateur ou du membre, si société UHURU, à son entière discrétion, que le mot de passe d'un membre est utilisé d'une manière non autorisée ou frauduleuse. Droit applicable et attribution de compétence Les utilisateurs de acceptent irrévocablement que tout litige survenant suite à l'utilisation d'un des services proposés sur le site ne peut être introduit que devant les tribunaux français. Les utilisateurs reconnaissent ainsi la compétence des tribunaux français ainsi que tout litige entre un utilisateur et la société UHURU sera régit par le droit français sans qu'il soit tenu compte des règles applicables en matière de conflits de lois. Toute action au titre des présentes conditions générales de vente, ne pourra être intentée passée un délai d'un an suite à la survenance du fait à l'origine de l'action en justice. Responsabilité des ayants droit Les présentes conditions générales de vente s'imposent au demandeur principal ainsi qu'à ses éventuels ayants droit. Modification des conditions générales de vente La société UHURU se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes conditions générales. Envoi de Contrat Les présentes conditions générales de vente sont consultable sur le site de la société UHURU et disponibles sur demande par mail à l'administrateur du site