Conditions Générales de Vente

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales de Vente"

Transcription

1 Définitions Conditions Générales de Vente Société UHURU : ce terme désigne la société UHURU qui est le gestionnaire de dont le siège social est situé à Moroni, Mavouna, Comores. Site associé : membre : désigne le propriétaire de biens proposant ces biens en location et/ou tout utilisateur du site créant un profil en vue de conclure un contrat de location. En utilisant ou accédant à les utilisateurs reconnaissent qu'ils acceptent expressément les conditions générales de ventes suivantes et qu'ils y sont soumis. Si l'utilisateur n'accepte pas sans aucune réserve les présentes conditions générales, il n'est pas autorisé à accéder au site, à l'utiliser ni à s'inscrire en tant que membre. Les conditions générales de vente constituent un contrat entre l'utilisateur et la société UHURU. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser ce site uniquement s'il détient la capacité juridique de conclure des contrats. La société UHURU se laisse la possibilité de conclure avec un utilisateur, des accords écrits séparés qui contiendraient des conditions générales de vente complémentaires aux conditions suivantes. Fonctionnement du site Les services de ne peuvent être utilisés que par les membres qui ont la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants au regard du droit applicable. Une inscription en tant que personne morale certifie que vous avez le pouvoir de soumettre celle-ci aux présentes Conditions. Chaque membre certifie l'exactitude des informations qui sont transmises à UHURU ainsi qu'au Site lors de son inscription sur celui-ci. Chaque membre s'engage par ailleurs à informer le Site dans les meilleurs délais, par un envoyé à partir de le formulaire de contact, de toute modification des coordonnées qu'il a précédemment communiquées au Site. Chaque membre s'engage à fournir dans les meilleurs délais les preuves que UHURU pourrait lui demander, s'agissant de son identité, de la propriété du bien inscrit sur le Site ou du pouvoir de publier une annonce. L'utilisateur peut être tenu par la loi de se conformer à des dispositions particulières relatives aux transactions locatives, telles que celles du Code de la consommation concernant la vente à distance ou la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux locations de vacances. Les membres s'engagent à respecter scrupuleusement toutes les obligations applicables aux activités qu'ils exercent par l'intermédiaire du Site. Afin de prévenir des actes frauduleux de tiers, UHURU se réserve le droit de transmettre le numéro de téléphone d un client de nos membres à un autre membre. 1) Procédure d'inscription : Afin de publier une annonce, l'utilisateur doit : 1) remplir un formulaire électronique dans lequel il doit fournir des informations sur son identité (nom et prénom, adresse électronique, etc.) et sur le bien (localisation, équipements, photos, prix, calendrier des disponibilités, etc.) ; 2) vérifier sa commande ; 3) choisir son mode de paiement (chèque ou espèce) ; 4) prendre connaissance des Conditions Générales et confirmer votre acceptation en cochant la case prévue à cet effet et valider le formulaire électronique ; 5) une fois cette étape franchie, l'annonce est confirmée. Un accusé de réception est envoyé par .

2 2) fermeture du compte membre La fermeture du compte membre peut être réalisée sur demande du détenteur du compte par envoi d'une demande via le formulaire de contact du site. La société UHURU se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions générales de vente ou lié à toute annonce ne respectant pas les présentes conditions générales de vente. 3) fonctionnement du service Le site est une plate-forme permettant aux propriétaires et gérants de biens de les proposer en location à d'éventuels locataires. Le site propose également la gestion complète de la location des biens immobiliers (locations privées et baux commerciaux) ainsi que la location des véhicules. Le choix de modalité de mise en location du bien reste à la discrétion du propriétaire ou gérant légal du bien. Dans l'hypothèse où celui ci décide d'utiliser le site uniquement en tant que plate-forme de mise en relation avec les éventuels locataires, la société UHURU n'est aucunement partie au contrat de la location. En tant que telle, la société UHURU se dégage de toute responsabilité liée aux litiges et dommages qui émergeraient suite à la conclusion du contrat de location entre propriétaire et le locataire. Le droit applicable au contrat de location est le droit déterminé par le propriétaire et le locataire de façon discrétionnaire et autonome par rapport à UHURU. En aucun cas, la responsabilité de UHURU ne peut être engagée sur le choix de la loi applicable au contrat de location. Dans l'hypothèse où le propriétaire choisit de demander à la société UHURU la gestion de la location, la société aura la charge de la rédaction de l'annonce, de la publication de celle ci ainsi que des éventuelles photos liées, d'organiser la rédaction, la signature du contrat de location avec le locataire. La société UHURU encaissera également le loyer pour le reverser au propriétaire du bien loué, commission déduite. Les garanties et responsabilités couvertes ou prises en charge par la société UHURU sont alors reportée au contrat de location. Droit applicable au contrat de location Les contrats de location proposés par la société UHURU pour la location mobilière et pour la location de véhicule sont soumis au droit français; Contenu du site 1) présentation et textes L'ensemble des contenus et des textes présentés par les membres sont soumis au contrôle et à l'approbation de UHURU. La société UHURU se réserve le droit de refuser de publier tout contenu dont elle estime, à son entière discrétion, qu'il n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales ou que de toute autre manière elle juge inacceptable. Toutefois, UHURU n'est pas tenue d'examiner les contenus et elle ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant de la présentation ou du positionnement du texte, des contenus et/ou des photos ou de toute modification apportée à tout(e) contenu, photo ou texte soumis par un membre. L'ensemble des contenus doit être conforme aux Règles relatives aux contenus des présentes conditions générales de vente. Les membres sont tenus de vérifier les contenus soumis sur le Site et de s'assurer qu'ils sont publiés comme ils l'entendaient.

3 2) Photos La société UHURU fera tout ce qui est raisonnablement possible pour reproduire fidèlement les photos soumises, mais elle ne sera pas tenu pas responsable des pertes, dommages ou autres préjudices découlant de toute défaillance à cet égard. Les photos doivent avoir pour principal sujet la location et ne peuvent représenter des enfants ou des adultes dont l'utilisateur n'a pas obtenu le consentement légal. Elles ne peuvent pas non plus inclure des informations qui violeraient le droit au respect de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits d'un tiers. Les photos doivent être conformes aux Règles relatives aux contenus. La société UHURU se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer les photos dont nous estimons, à son entière discrétion, qu'elles ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales ou que, de toute autre manière, elle juge inacceptables. En soumettant une photo sur le Site par le biais du formulaire, le membre certifie (a) (i) qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés à chaque photo soumise, ou (ii) qu'il a obtenu de leur titulaire tous les autorisations nécessaires à l'utilisation de la photo dans une annonce en ligne, (b) que toute personne qui apparaît sur la photo a donné son autorisation pour que son image apparaisse dans une annonce en ligne sur le Site, (c) que la photo représente fidèlement son sujet et n'a pas été modifiée d'une manière susceptible de tromper les utilisateurs, et (d) qu'il indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Site et tout membre de UHURU contre toute action consécutive à toute fausse déclaration au sujet de toute photo ainsi soumise. Il incombe au membre d'obtenir l'autorisation de reproduire l'ensemble des documents photographiques et tout autre document utilisés dans ses annonces. Le membre certifie qu'il détient les droits attachés à ces documents ou qu'il est autorisé par leur titulaire à nous les concéder. Il s'engage également à fournir toute preuve de ces droits que nous pourrions demander. 3) responsabilité relative au contenu fourni par les utilisateurs et membres : La société UHURU n'est pas tenue de procéder à une vérification préalable des contenus diffusés sur le Site par les membres ou les autres utilisateurs (y compris, sans que cela soit limitatif, les commentaires portant sur les propriétés à louer). La société UHURU n'est pas responsable de ces contenus utilisateur. Elle se réserve toutefois le droit de ne pas autoriser la diffusion sur le Site ou de retirer de celui-ci tout contenu utilisateur qui ne serait pas conforme à ses règles relatives aux contenus ou qui violerait autrement les présentes Conditions Générales. La société UHURU peut également retirer un contenu utilisateur si elle est informée, par un utilisateur ou un tiers, que ce contenu est apparemment en violation avec tout ou partie des présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation régissant sa diffusion. Toutes les annonces figurant sur le Site sont postées par les membres et relèvent de leur entière responsabilité. La société UHURU exclue expressément toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude des annonces, les appréciations des locataires, tout manquement qui aurait été commis par un membre au regard d'un contrat. Les membres sont entièrement responsables de la mise à jour des informations sur leurs locations, y compris, sans que cela soit limitatif, toutes les informations nécessaires concernant la propriété, ses équipements, sa localisation, son prix et sa disponibilité à une date ou une période donnée. La société UHURU ne garantit pas que les textes, le contenu, les appréciations des vacanciers, la localisation des locations ou les indications de qualité, de prix ou de disponibilité publiés sur le Site sont exacts ou à jour. Les membres sont seuls tenus de s'assurer de l'exactitude des descriptifs des locations, et les locataires sont seuls tenus de vérifier l'exactitude de ces descriptifs.

4 Au cas où le contenu rédigé par un membre ou utilisateur était traduit sur tout Site alors il incombe au membre ou à l'utilisateur seuls de revoir l'exactitude de la traduction ainsi affichée. La société UHURU se réserve le droit de communiquer des informations, conformément à la législation en vigueur, afin de se mettre en conformité avec toute loi ou réglementation ou toute demande des autorités si la société UHURU estime, à son entière discrétion, qu'elle est tenue ou qu'il est dans son intérêt de le faire. Les idées, suggestions et commentaires soumis par les utilisateurs et/ou membre du site sont la propriété de la société UHURU. Les idées, suggestions, création originales soumises à UHURU par l'intermédiaire du site sous quelque forme que ce soit sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur ou le membre convient ainsi que la soumission et son contenu deviendront automatiquement la propriété de UHURU, sans qu'aucune compensation ne vous soit due ; UHURU pourra utiliser ou redistribuer cette soumission et son contenu à quelque fin et de quelque manière que ce soit ; UHURU n'est pas tenu d'examiner ces soumissions, Ces soumissions ne sont soumises à aucune obligation de confidentialité. 4) concession de droit d'auteur Le Site et l'ensemble de son contenu sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective et/ou compilation, conformément aux lois et conventions françaises, comoriennes, internationales et étrangères applicables au droit d'auteur et au droit des bases de données. Vous vous engagez à respecter toutes les mentions, les informations et règles figurant sur ou en lien avec le contenu fourni sur le Site. Il est expressément interdit, sans autorisation écrite préalable de notre part, de copier, de stocker ou encore d'accéder au Site ou à tout contenu du Site, pour toute autre fin que pour l'usage personnel et non commercial d'un utilisateur. Dans le cadre du processus de demande de renseignements sur les locations, l'utilisateur peut pour son usage personnel et non commercial et non à des fins de distribution, télécharger, afficher et/ou imprimer une copie d'une quelconque partie du Site. Il ne pourra y apporter de modifications et devra reproduire les mentions copyright de UHURU sous la forme suivante : " [année en cours] UHURU, Comores - Tous droits réservés ", dans la ou les parties du Site que l'utilisateur souhaite télécharger, afficher ou imprimer. 5) Liens vers les sites tiers: Le Site peut contenir des liens et des pointeurs qui renvoient vers d'autres sites Internet ou d'autres ressources et sponsors du Site. L'existence de liens gérés par des tiers et renvoyant vers le Site ou vers d'autres sites internet, ne signifie pas que la société UHURU cautionne les tiers concernés, les sites tiers ou leur contenu. La société UHURU n'est nullement responsable de ces sites tiers ou de ces ressources. En outre, l'utilisation de ces sites et ressources n'est pas régie par les présentes Conditions Générales. Utilisation non autorisée du site : La licence d'utilisation du Site concédée aux utilisateurs en vertu des présentes Conditions Générales n'inclut aucun droit de collecte, d'agrégation, de copie, de " scraping ", de duplication, d'affichage ou d'utilisation dérivée du Site, ni aucun droit d'utiliser des outils d'exploration de données (data mining), des robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données sans autorisation écrite préalable de la société UHURU, étant entendu toutefois que ne sont pas tenus par ce qui précède les moteurs de recherche généraux et les archives publiques non

5 commerciales qui utilisent des outils de collecte d'informations aux seules fins d'afficher des liens hypertextes renvoyant vers le Site, sous réserve qu'ils le fassent depuis une adresse IP stable ou une série d'adresses IP utilisant un agent facilement identifiable et qu'ils soient conformes à notre fichier robots.txt. Le terme " moteur de recherche général " n'inclut pas les sites Web, les moteurs de recherche ou autres services qui fournissent des petites annonces ou des annonces de locations ou toute partie de ces services, ou dont l'activité consiste à fournir des services de location ou d'autres services en concurrence avec les nôtres. Sauf autorisation écrite préalable de la société UHURU, les utilisateurs du site s'interdisent de pratiquer les activités de la liste suivante, sans que cette liste soit limitative : - Toute utilisation commerciale (par des personnes autres que des membres ayant valablement souscrit un abonnement) du Site ou de tout contenu figurant sur celui-ci; - Toute utilisation du Site ou de ses outils et services afin de réserver ou de mettre en location un bien autre que ceux validé par la société UHURU; - Copier, reproduire, télécharger, diffuser, afficher, republier, distribuer ou transmettre une quelconque partie du contenu sous quelque forme que ce soit; - Reproduire une quelconque partie du Site sur votre site Web ou ailleurs, à l'aide de toute technique, y compris, sans que cela soit limitatif, à l'aide d'un cadre ou d'une bordure autour du Site ou d'une autre technique d'encadrement permettant d'encadrer toute partie ou tout aspect du Site, ou copier toute partie de celui-ci; - Modifier ou traduire en toute langue ou dans tout langage informatique tout contenu ou toute partie du Site ou de créer des œuvres dérivés à partir de ces derniers; - Pratiquer la rétro-ingénierie sur toute partie du Site; - Vendre, proposer à la vente, transférer ou concéder sous licence toute partie du Site sous quelque forme que ce soit à des tiers; - Utiliser un robot, " spider ", " scraper " ou autre programme ou un système manuel pour contrôler ou copier le contenu ou une quelconque partie du Site ou pour effectuer une copie de base de données; - Utiliser le Site et sa fonction de demande de renseignements à d'autres fins que pour déposer des annonces pour des locations et/ou rechercher des locations et pour envoyer des demandes de renseignements légitimes à nos membres; - Utiliser le Site de manière frauduleuse ou trompeuse ou diffuser ou transmettre des informations qui sont d'une quelconque manière fausses, frauduleuses ou trompeuses. Ceci comprend le fait d'effectuer une réservation ou une demande de renseignements sous un faux prétexte, pratiquer des activités qui s'apparentent au pishing ou qui sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile de son auteur; - Diffuser ou transmettre des contenus illégaux, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, vulgaires, indécents, provocants, sexuellement explicites, pornographiques, blasphématoires ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public; - Violer, contrefaire ou porter atteinte à nos droits ou aux droits de tiers, y compris, sans que cela soit limitatif, aux droits d'auteur, droits des marques et des brevets, secrets de fabrique, droits de la personnalité ou droit à la vie privée et tous autres droits de propriété; ou - Utiliser le Site ou y accéder d'une manière qui, selon nous, porte atteinte ou risque de porter atteinte aux performances ou aux activités du Site ou de tout autre système utilisé par nous ou par le Site. Si un utilisateur a connaissance d'un contenu, d'une activité ou d'une communication transmis(e) par l'intermédiaire du Site ou en relation avec celui-ci qui semble violer les règles ci-dessus ou toute autre stipulation des présentes Conditions Générales, la société UHURU demande à cet utilisateur de bien vouloir nous en informer en envoyant un à partir du formulaire de contact

6 Responsabilités et Garanties 1) Responsabilité Le site, la société UHURU, ses dirigeants, administrateurs et/ou employés ne seront en aucun cas responsables d'un manque à gagner, de l'application de clauses pénales ou des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires survenant, se fondant, ou résultant (a) de notre site, (b) des présentes conditions générales, (c) de tout manquement de la part de l'utilisateur ou de la part d'un tiers aux présentes conditions générales, (d) de toute utilisation du site (ou des outils ou services que nous fournissons dans le cadre de l'activité que nous exerçons sur le site) par l'utilisateur ou par un tiers, et/ou (e) de toute communication ou transaction effectuée ou attendue entre utilisateurs, dans chaque cas, même si la société UHURU a été informée de la possibilité de tels dommages. ces limitations et exclusions sont applicables indépendamment du fait de savoir si les dommages relèvent (1) d'un manquement contractuel, (2) d'une violation des termes de la garantie, (3) d'une responsabilité sans faute, (4) d'une négligence ou d'une omission, (5) de toute autre motif d'action, pour autant que ces exclusions et limitations ne soient pas interdites par la loi applicable. 2) Limitation de garantie Le site, y compris l'ensemble des contenus, des logiciels, fonctions, matériels et informations fournis sur celui-ci ou auxquels celui-ci donne accès, est fourni " en l'état ". A moins que la loi n'en dispose autrement, la société UHURU ne fait aucune attestation ni ne garantit (1) les contenus du site ou les informations et fonctions rendus accessibles par le logiciel utilisé sur le site, (2) les produits et services ou les liens hypertextes renvoyant vers des tiers, (3) toute faille de sécurité liée à la transmission d'informations sensibles par l'intermédiaire du site ou d'un site lié, ceci même si la société UHURU a connaissance de telles failles. De plus, la société excle expressément toute garantie expresse ou implicite, y compris et sans que ce soit limite, les garanties de non-violation, de conformité, d'adéquation à un usage particulier ou d'exactitude. La société UHURU ne garantit pas que les fonctions contenues dans le site ou les matériels ou les contenus qui y figurent seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le site ou le serveur qui l'héberge est exempt de virus ou d'autres composants dangereux. L'utilisateur reconnaît et accepte que les transmissions à destination du site et depuis celui-ci ne sont pas confidentielles et que vos communications peuvent être lues ou interceptées par autrui. Il reconnaît et convient qu'il n'est crée entre UHURU et l'utilisateur aucune relation confidentielle, financière, aucune relation contractuelle implicite ou aucun autre type de relation autrement qu'en application des présentes conditions générales lorsque l'utilisateur soumet des communications, diffuse des informations sur le site, y compris des annonces de location. L'utilisateur convient qu'il ne tiendra pas ou n'essaiera pas de tenir responsable la société UHURU des contenus fournis par tout utilisateur et l'utilisateur reconnaît en outre que la société UHURU n'est partie à aucune transaction de location ( sauf dans le cas de gérance de bien). N'ayant aucun contrôle sur ces aspects, UHURU ne garantit pas la sécurité des transactions et des biens en location ni l'authenticité ou l'exactitude des annonces ou de tout autre contenu fourni sur le site.

7 3) Préjudices Financiers couverts par la Garantie a. Définitions Le «Préjudice Financier» se définit comme la perte ou le détournement des sommes que vous (le locataire) avez versées à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire du fait d une Fraude Internet. La «Fraude Internet» se définit comme une annonce qui s avère, postérieurement à sa mise en ligne, comme étant fictive ou frauduleuse dans la mesure où il est apparu que (i) la propriété annoncée n existe pas en tant que propriété disponible à la location, ou que (ii) l annonce avait été passée avec l intention de tromper l utilisateur du site et de l amener à croire que la propriété en question était disponible à la location. b. La Garantie Sous réserve des restrictions et limitations exposées dans les présentes Conditions Générales, la Garantie vous permet d être indemnisé de votre Préjudice Financier à hauteur de 40% du montant effectivement versé à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, dans la limite de deux cent euros (200 ) selon la monnaie de paiement utilisée pour la réservation. c. Exclusion de la Garantie La Garantie est exclue pour : Tout paiement d acompte ou d arrhes pour une location qui n a pas été remboursé parce que vous ne vous êtes pas conformé aux règles établies par le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété en cause, ou que vous n avez pas respecté les dispositions du contrat de location. Les dommages autres que la perte des sommes réglées ou versées à titre d acompte ou d arrhes à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, tels que notamment les pertes indirectes, pertes d opportunités, frais de douanes, autres pénalités contractuelles, prix de billet d avion et/ou tout autre coût, dépense, perte ou dommages. Les paiements d acomptes ou d arrhes qui ont été effectués par le biais de Western Union, MoneyGram ou tout autre service de transferts d argent similaire ou tout autre moyen de paiement que UHURU ne vous propose pas d'utiliser. Les paiements ou versements d acomptes ou d arrhes à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, après qu UHURU vous ai averti que la propriété en cause n était pas éligible à la Garantie. Toute perte financière quelle qu elle soit, dans l hypothèse où vous auriez, avec la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété, un lien de parenté quel que soit le degré, ou avec laquelle vous avez agi de concert pour tenter d escroquer UHURU. Les pertes financières qui seraient dues à des événements hors du contrôle d UHURU ou de la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des événements climatiques, catastrophes naturelles, atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l Etat. Toutes pertes financières que vous avez subies parce que vous vous êtes rétracté quel qu en soit le motif (autre que l existence d une Fraude Internet), notamment en raison d une déclaration inexacte concernant les équipements de la propriété, son environnement, son accessibilité ou sa taille. Tout paiement pour une location qui n a pas été remboursé en raison d un litige entre vous et la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété sur le principe du remboursement des sommes que vous lui avez versées.

8 Tous paiements ou versements d acompte à la personne se présentant comme le propriétaire ou gestionnaire de la propriété au-dessus de deux cents euros (200 ). Toute perte financière dans l hypothèse où la propriété existe mais un litige est en cours pour déterminer si l annonceur avait le pouvoir de louer la propriété en question. Toute perte financière qui serait due à un piratage ou «phishing» de la messagerie du propriétaire ou du gestionnaire de la propriété ou de son compte sur le site d. Conditions de mise en œuvre de la Garantie Afin d obtenir le remboursement des sommes dues au titre de la Garantie, vous devez respecter les conditions exposées ci-après. Le non respect de ces conditions ou l engagement d une quelconque action, sans le consentement préalable écrit d'uhuru qui diminuerait la possibilité pour cette dernière de limiter ses pertes, ou la réalisation par vous de faux ou de déclaration(s) mensongère(s) concernant votre réclamation, annulera votre éligibilité au bénéfice de la Garantie. - Partie tiers au remboursement Si vous avez effectué un paiement d acompte ou d arrhes à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété par le biais d un virement bancaire, ou par chèque, vous devez, dès que vous avez connaissance de l existence de votre Préjudice Financier, immédiatement contacter les banques en cause pour demander le remboursement des sommes que vous avez versées. Vous ne pouvez bénéficier de la Garantie que si votre banque refuse votre demande de remboursement des sommes versées à la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété. Vous devez fournir à UHURU une preuve écrite attestant que vous avez contacté, votre banque et que la demande de remboursement a été refusée. Vous êtes tenu d accepter toute proposition d indemnisation de la banque. Si le montant de l indemnisation accepté est inférieur à celui prévu par la Garantie, vous êtes en droit d obtenir une indemnisation complémentaire au titre de la Garantie, à hauteur de la différence entre le montant accepté et celui prévu par la Garantie. - Preuve de votre identité Vous devez fournir la preuve de votre identité (par exemple : une photocopie de votre carte d identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire). UHURU se réserve le droit de vous demander une ou plusieurs preuves de votre identité. - L'utilisation du site Internet Vous devez fournir la preuve écrite que la propriété en cause a fait l objet d une annonce sur l un des sites Internet UHURU - La demande relative à la propriété Vous devez fournir une copie (électronique ou imprimée) de l de réservation (ci-après la «Demande initiale») que vous avez reçu du site Internet lorsque vous avez fait votre demande sur la propriété pour la première fois. UHURU doit pouvoir vous identifier dans sa base de données. - L'accord sur la réservation Vous devez fournir la preuve écrite que vous avez conclu un accord avec la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété sur le principe et les modalités de votre location et fournir à UHURU les documents en attestant.

9 - Justificatifs de Paiement Si UHURU vous a notifié que la propriété choisie n était pas éligible à la Garantie, vous devez prouver que votre paiement, effectué par virement bancaire ou chèque au profit de la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété est intervenu avant la réception de cette notification par UHURU. En outre, vous devez fournir la preuve de tous les paiements (partiel, total et/ou versement d acompte ou d arrhes) effectués au profit de la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété en cause. Vous devez également apporter la preuve que ces paiements ont été effectués préalablement à l envoi d un avertissement par UHURU selon lequel la propriété en cause n était pas éligible à la Garantie. - Preuve de la perte financière Vous devez apporter la preuve que la personne se présentant comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété a reçu les fonds de votre part, que vous lui avez notifié une demande de remboursement et que le remboursement des fonds a été refusé ou qu il n y a pas été donné suite. A ce titre, UHURU vous recommande de ne pas jeter ou altérer les documents nécessaires à l instruction de la demande de remboursement tant que la procédure n est pas terminée. - Notification Vous devez informer UHURU de votre intention de solliciter le bénéfice de la Garantie par (i) par le biais du formulaire contact figurant sur le site ; ou (ii) par lettre simple à dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant le jour où vous avez découvert l existence de la fraude ou auriez raisonnablement dû la découvrir. - Demande de remboursement Vous devez remplir, signer et retourner à UHURU le Formulaire de demande de remboursement accompagné de tous les documents justificatifs requis dans un délai de trente (30) jours (i) à compter de la réception dudit document ou (ii) à compter de la date de fin de votre séjour tel que prévue lors de votre Souscription, si celle-ci est postérieure. UHURU attire votre attention sur le fait qu en retournant le formulaire dûment rempli et signé vous vous acceptez que: L indemnisation au titre de la Garantie soit limitée à la différence entre les sommes auxquelles vous pourriez prétendre au titre d une assurance ou de tout autre source de recouvrement, et le montant auquel vous pouvez prétendre au titre de la Garantie. UHURU soit subrogée, au moment où elle vous verse les sommes dues au titre de la Garantie, dans vos droits et actions à l encontre du bénéficiaire de votre paiement et de toute personne dont la responsabilité pourrait être engagée à ce titre dans la limite de la somme qui vous sera versée au titre de la Garantie. Conformément aux dispositions de l article 1252 du Code civil, vous conserverez la possibilité de réclamer le surplus de votre préjudice à la personne s étant présentée comme le propriétaire ou le gestionnaire de la propriété. Vous vous reconnaissez rempli de tous vos droits à l égard d'uhuru et vous vous engagez à ne pas rechercher sa responsabilité au titre de la fraude intervenue. Cet engagement sera matérialisé par un protocole transactionnel. - Aidez-nous à vous aider Il est rappelé qu en remplissant le formulaire de réclamation, vous vous engagez à fournir, dans le délai imparti, tous les documents sollicités aux termes des présentes Conditions Générales et vous acceptez d une manière générale de coopérer entièrement avec UHURU dans tous les aspects du traitement de votre réclamation. UHURU pourra clore votre dossier de réclamation, sans indemnisation, si vous ne fournissez pas tous les documents requis dans les délais impartis.

10 - Modalités de remboursement UHURU s engage à instruire votre demande de remboursement au titre de la Garantie dans des délais raisonnables à compter de la réception de tous les documents demandés. Vous devez conserver tous les documents relatifs à votre demande de remboursement. Tarifs La publication d' une annonce en vue de proposer une location par le biais du site constitue un service soumis au paiement d'une somme forfaitaire déterminée en fonction de l'objet de la location. Les tarifs sont contractuels. Tout membre de la communauté du site peut consulter la grille tarifaire sur simple demande soit en contactant le service commercial au ou au ou par le biais du formulaire contact du site La société UHURU se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis lors du renouvellement de la souscription aux services du site. Données personnelles 1) transfert et utilisation des données personnelles Lorsque l'utilisateur communique son adresse pour utiliser un service fourni par le Site, il accepte d'ajouter celle-ci à la base de données utilisateurs et de recevoir un ou plusieurs s promotionnels de la part du Site ou de ses sites partenaires. L'utilisateur peut ensuite décider à tout moment de ne plus recevoir d' s promotionnels de la part du Site ou de ses sites partenaires. Les données personnelles collectées par l'intermédiaire du Site sont destinées à la société UHURU, en tant que responsable de traitement. Les données sont collectées pour permettre de fournir les services qui sont proposés par l'intermédiaire du Site de la société. Le caractère facultatif ou obligatoire des données demandées est précisé au moment où celles-ci sont recueillies. Les données obligatoires sont nécessaires pour que la société UHURU puisse vous fournir les services. Aux termes de la loi n du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification sur vos données personnelles. Nombre des systèmes informatiques et des sociétés qui traitent vos données pour notre compte sont en France. Par conséquent, vos données personnelles seront transférées, traitées et conservées à l'intérieur comme à l'intérieur de l'ue. Nous attirons votre attention sur le fait que les pays hors UE peuvent avoir des lois moins contraignantes que les pays de l'ue en matière de protection des données personnelles, mais nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable ainsi que conformément aux présentes Conditions Générales. 2) Vérification d'identité : Il est difficile de vérifier l'identité des utilisateurs sur Internet et la société UHURU ne peut pas confirmer l'identité prétendue de chaque utilisateur. La société UHURU vous encourage à communiquer directement avec un propriétaire ou un membre à l'aide des outils disponibles sur le Site. L'utilisateur et le membre s'engagent : à garder leur mot de passe et leur identifiant en sécurité et strictement confidentiels, en ne les communiquant qu'aux utilisateurs autorisés de leur compte ; à demander à chaque personne à laquelle ils transmettez leur identifiant et leur mot de passe de ne les communiquer à aucune personne non autorisée

11 à informer immédiatement la société UHURU afin qu'elle puisse modifier leur référence complète et confidentielle si l'utilisateur ou le membre pense qu'une personne non autorisée a pu en prendre connaissance, à informer immédiatement la société UHURU si le membre ou l'utilisateur est contacté par quelqu'un qui vous demande leur identifiant et leur mot de passe. UHURU conseille a ses membres et utilisateurs de ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à personne. Si, toutefois, le membre les communiquait à quelqu'un ou s'il ne les protégeait pas de manière adéquate, l'utilisateur ou le membre sera responsable de toutes les transactions effectuées par la personne qui a eu accès à son compte, y compris des transactions à caractère frauduleux ou les transactions que l'utilisateur n'aviez pas l'intention ou ne voulait pas réaliser. Chaque utilisateur convient que : ni le site ni les sites affiliés ne seront responsables envers un utilisateur d'une transaction non autorisée effectuée à l'aide de son mot de passe si une telle transaction survient avant que celui-ci ait informé la société UHURU de l'éventualité d'une utilisation non autorisée de ce mot de passe et que la société UHURU ait eu une possibilité raisonnable d'agir en conséquence. l'utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe peut engager la responsabilité du membre et/ ou de l'utilisateur vis-à-vis du site et des autres utilisateurs. De plus, nous pouvons suspendre ou supprimer une annonce à tout moment et sans préavis, même sans notification de la part de l'utilisateur ou du membre, si société UHURU, à son entière discrétion, que le mot de passe d'un membre est utilisé d'une manière non autorisée ou frauduleuse. Droit applicable et attribution de compétence Les utilisateurs de acceptent irrévocablement que tout litige survenant suite à l'utilisation d'un des services proposés sur le site ne peut être introduit que devant les tribunaux français. Les utilisateurs reconnaissent ainsi la compétence des tribunaux français ainsi que tout litige entre un utilisateur et la société UHURU sera régit par le droit français sans qu'il soit tenu compte des règles applicables en matière de conflits de lois. Toute action au titre des présentes conditions générales de vente, ne pourra être intentée passée un délai d'un an suite à la survenance du fait à l'origine de l'action en justice. Responsabilité des ayants droit Les présentes conditions générales de vente s'imposent au demandeur principal ainsi qu'à ses éventuels ayants droit. Modification des conditions générales de vente La société UHURU se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes conditions générales. Envoi de Contrat Les présentes conditions générales de vente sont consultable sur le site de la société UHURU et disponibles sur demande par mail à l'administrateur du site

Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation : Conditions d'utilisation : Veuillez lire attentivement ces «Conditions d utilisation» avant d utiliser ce site. Genworth Assurances met ce site Web (le "Site") à votre disposition, sous réserve des Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION Domaine d'application et acceptation des conditions: Les présentes conditions générales d utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques

Plus en détail

Conditions générales.

Conditions générales. Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites

Plus en détail

Mexx Conditions d'utilisation du site Web

Mexx Conditions d'utilisation du site Web Mexx Conditions d'utilisation du site Web Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation du site Web de Mexx («Conditions») avant d'utiliser ce site Web ainsi que tout contenu proposé par Mexx

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

Conditions générales d Utilisation ILOH

Conditions générales d Utilisation ILOH Conditions générales d Utilisation ILOH En vigueur au 1er novembre 2015 ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - INFORMATIONS SUR MACROPROG La société MACROPROG propose un service web (ci-après le «SERVICE») destiné à

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sur Internet s'appliquent à la prestation «Inscription en ligne» proposée par NUKLÉUS au nom de son

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION L Editeur du Site détient et exploite ce site. Son utilisation implique que vous acceptez l ensemble des termes, conditions et notifications contenus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

1. INTRODUCTION. A. Objet

1. INTRODUCTION. A. Objet 1. INTRODUCTION A. Objet La mutuelle KUNTA a pour but : la promotion d'un esprit de solidarité et d'entraide ; la mutualisation de l'accès à quelques "services" ou "biens" nécessaires à la satisfaction

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Modalités d utilisation du site Web

Modalités d utilisation du site Web Modalités d utilisation du site Web VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D UTILISATION (LES «MODALITÉS») AVANT D UTILISER LE SITE WEB DE LA BANQUE ROGERS (LE «SITE»). EN UTILISANT

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Domaine d application et acceptation des conditions Les présentes conditions générales d utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques et contractuelles

Plus en détail

Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014

Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014 Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014 Le présent site est la propriété de la société JURISWEB, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION des sites Internet de TomTom

CONDITIONS D'UTILISATION des sites Internet de TomTom CONDITIONS D'UTILISATION des sites Internet de TomTom 1 Champ d'application Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation des sites Internet de TomTom et contiennent vos droits, obligations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK 20150522-FR

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK 20150522-FR CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK -FR 1. Informations générales et acceptation 1.1. Le Site et son éditeur Le site http://www.checkatwork.be et ses sous-domaines (ci-après le «Site») est

Plus en détail

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées.

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées. Services Shopify offerts par Rogers Les modalités suivantes s'appliquent à votre adhésion aux Services Shopify offerts par Rogers. Ces services sont fournis par le fournisseur de Rogers, Shopify Inc. 1.

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille n 457 507 267 Siège social

Plus en détail

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION Conditions générales d'utilisation CONDITIONS D'UTILISATION DES SITES INTERNET DE MÉDIAS TRANSCONTINENTAL VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SITES INTERNET

Plus en détail

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ATTENTION : Ces modalités et conditions ("Conditions") s'appliquent à tout le contenu de ce site web sous le nom de domaine www.rosettastone.fr ("Site

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du site Abritel.fr pour Utilisateurs et Vacanciers

Conditions Générales d Utilisation du site Abritel.fr pour Utilisateurs et Vacanciers Conditions Générales d Utilisation du site Abritel.fr pour Utilisateurs et Vacanciers 1. Contenu (1) Ces Conditions Générales d Utilisation ainsi que la Politique Données Personnelles régissent la relation

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord, locatire gérant de Nord éclair Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille

Plus en détail

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales. CGV CGV pour l'utilisation de PARSHIP.ch Etat au 04 auòt 2014 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg), vous acceptez les présentes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange.

Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange. CONDITIONS GENERALES DU SITE ABROAD EXCHANGE Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange. L équipe d Abroad Exchange

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION La société Loue ton Sam, SAS au capital de 8.000, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 808 169 882 et dont le siège social est situé 26, rue des Violettes

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET www.carrefourfrontenac.com L'accès au site internet du Carrefour Frontenac www.carrefourfrontenac.com («le site internet») vous est offert sous réserves

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION 1. INFORMATIONS LEGALES L'Application FLEXIG est éditée par Octapharma France, ayant son siège social 62 bis Avenue André Morizet, 92100 Boulogne (ci-après

Plus en détail

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO Préambule Vous (ci-après le «Client») venez d acquérir un logiciel édité par Micro Application afin de développer et/ou commercialiser les Boutiques créées avec

Plus en détail

PASSIONS CREATION GRATUITE DE PORTAIL INTERNET PASSIONS POUR LES PASSIONNES via UN PORTAIL QUI LEUR EST RESERVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET

PASSIONS CREATION GRATUITE DE PORTAIL INTERNET PASSIONS POUR LES PASSIONNES via UN PORTAIL QUI LEUR EST RESERVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PASSIONS CREATION GRATUITE DE PORTAIL INTERNET PASSIONS POUR LES PASSIONNES via UN PORTAIL QUI LEUR EST RESERVE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE DE «PASSIONS» Les présentes Conditions

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION»

FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION» FORMULAIRE D INSCRIPTION AU MODULE SECURISE «PERIMETRES DE PROTECTION» Tous les champs doivent être obligatoirement complétés : Nom Prénom du demandeur N téléphone N de télécopie Courriel Organisme Statut

Plus en détail

Conditions Générales de Vente!

Conditions Générales de Vente! Conditions Générales de Vente Article premier : Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les prestations de services (ci-après les «Prestations») proposées

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

Grand Prix Photo 2015

Grand Prix Photo 2015 Règlement du concours Grand Prix Photo 2015 Article 1 : Organisation La société Place des Editeurs / Lonely Planet, située 12 avenue d Italie 75627 Paris cedex 13, RCS Paris B 622 012 987, ci- après dénommée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Conditions Générales de Vente et d Utilisation Au 8 Aout 2014 Préambule Entre : Le site internet HMDF, propriété exclusive de SAS FGML société de droit Français, élisant domicile 10 rue du Rieu, 15000

Plus en détail

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation TéOxtr Conditions Générales d Utilisation 2 Sommaire CGU de TéOxtr... 3 Conditions d acceptation 3 Propriété intellectuelle, droit d auteur 3 Données personnelles 3 Utilisation du site 4 Cookies 4 Messagerie

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation 1 Objet 1.1 Principe BIZWEE IO LTD met à la disposition de ses partenaires une plateforme en ligne intitulée «BizWee» consistant en un système d envoi de SMS, permettant

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server 1. Identification des parties Siemens SAS, société par actions simplifiée, au capital de 22 000 000 Euros, immatriculée au RCS de

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

Les présentes conditions d'utilisation du site régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés.

Les présentes conditions d'utilisation du site régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés. Les présentes conditions d'utilisation du site régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés. 1. ACCEPTATION Cette page («la Notice») définit les termes et conditions générales

Plus en détail

PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services

PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services IMPORTANT AVANT DE POURSUIVRE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES. EN ACCEPTANT D'UTILISER LE PORTAIL DE LA FCNB, VOUS

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

En remplissant le formulaire d'inscription (commander bexio), vous acceptez les Conditions générales suivantes («Conditions générales).

En remplissant le formulaire d'inscription (commander bexio), vous acceptez les Conditions générales suivantes («Conditions générales). Software as a Service (SaaS) Contrat En remplissant le formulaire d'inscription (commander bexio), vous acceptez les Conditions générales suivantes («Conditions générales). I. Objet du contrat 1. Le fournisseur

Plus en détail

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD est un réseau social qui a pour objectif de favoriser la collaboration ainsi l enrichissement et le partage des compétences professionnelles.

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB Cette version est valable à partir du 01/10/2013 I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 1. Applicabilité Le site Web http://www.stubbetobaccotrading.com (ci-après dénommé

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE WEB :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE WEB : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE WEB : www.demeures-de-charentes.fr ARTICLE 1 Définitions Pour les besoins des présentes, il est exposé les définitions suivantes : - «COM ON PUB» : signifie la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS» CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS» Préambule Les présentes Conditions Générales de Ventes du Service de LES PETITS BILLETS (Ci-après les «CGV») visent à définir

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION En utilisant le Plan PME de l application «Work for Us», vous acceptez les présentes Conditions Générales d Utilisation (les «Conditions»), qui régissent l accès et l

Plus en détail

Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code

Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code Bienvenue et merci d avoir choisi d utiliser le service de code sécurisé MasterCard SecureCode (le «service MasterCard SecureCode») qui vous est

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation Conditions d utilisation des pages de Books on Demand GmbH, www.bod.fr Version 08.10.2013 1. Domaine d application 1.1 Les conditions d utilisation suivantes sont valables pour

Plus en détail

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat

Plus en détail

Statut : décembre 2014 Termes et conditions générales

Statut : décembre 2014 Termes et conditions générales Statut : décembre 2014 Termes et conditions générales Dans le cas de l'utilisation du matériel promotionnel de vendezvotrevoiture.fr Dans le cadre du programme d affiliation de vendezvotrevoiture.fr 1

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de Sauvegarde mobile

Conditions Générales d Utilisation de Sauvegarde mobile Conditions Générales d Utilisation de Sauvegarde mobile Afin d utiliser le service Sauvegarde Mobile, vous devez accepter au préalable les conditions générales d utilisation du service présentées ci-dessous

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert

Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert MAJ 6/2/2015 Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert Article 1 : Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont adressées à chaque personne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en

Plus en détail

Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe)

Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe) Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe) Introduction Le Site Web de recrutement de MediaCom (le «Site Web de recrutement de MediaCom») est géré par Last Exit London Limited

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

Fondation AVRIL a ouvert le Site Internet www.fondationavril.org (ci-après le Site).

Fondation AVRIL a ouvert le Site Internet www.fondationavril.org (ci-après le Site). MENTIONS LÉGALES Conditions d utilisation et Charte Fondation AVRIL a ouvert le Site Internet www.fondationavril.org (ci-après le Site). L utilisation du Site implique de respecter les termes des présentes

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE 1.ATTRIBUTION DE LICENCE

SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE 1.ATTRIBUTION DE LICENCE SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE ET DE CETTE GARANTIE LIMITÉE (" CONTRAT ") RÉGISSANT L'UTILISATION DU LOGICIEL AINSI QUE

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation PRÉAMBULE Conditions d'utilisation Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d une part, la société/entreprise SNFB Chantelle, inscrite au RCS de Cusset sous le numéro 32577290300010

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation Article 1. Définitions Le site www.aude.fr/covoiturage, est désigné ci-après "le Site". Toute personne inscrite sur le site est appelée " l'utilisateur ". Les services d'intermédiation

Plus en détail

1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement.

1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement. Règlement du concours Start People 50 ans d'expérience juin 2013 1. Dispositions générales 1.1 Le présent règlement contient les conditions et règles qui seront appliquées entre les participants au concours

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. Site désigne le site

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site

Conditions générales d utilisation du site Conditions générales d utilisation du site Article 1 : Présentation du site ASBL productions associées ( activité simbad creating n 489703860 ) dont le siège sociale est situé rue Emile Feron à 1060 Bruxelles,

Plus en détail

Les commentaires émis dans le cadre de la présentation que vous vous apprêtez à subir constituent des éléments de divertissement.

Les commentaires émis dans le cadre de la présentation que vous vous apprêtez à subir constituent des éléments de divertissement. Les commentaires émis dans le cadre de la présentation que vous vous apprêtez à subir constituent des éléments de divertissement. Les points de vue et opinions exprimés sont ceux de l auteur et ne représentent

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Votre accès au site web www.drogistenverband.ch et à ses pages signifie que vous avez compris et accepté les conditions d utilisation

Plus en détail

CONTRAT POUR LE TELECHARGEMENT DE CO NTENU

CONTRAT POUR LE TELECHARGEMENT DE CO NTENU CONTRAT POUR LE TELECHARGEMENT DE CO NTENU Le présent contrat est conclu entre la SEPETA d'une part et toute personne (ci-après désignée «l acheteur») qui télécharge une photographie, une illustration

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D'UTILISATION ET DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D'UTILISATION ET DE LOCATION Dernière version en date du 12/02/2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D'UTILISATION ET DE LOCATION ENTRE : La personne physique ou morale appelée à souscrire à une formule de location figurant dans le

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION En validant ce formulaire, vous acceptez de recevoir des e-mails et de la documentation de notre part. Vous pourrez par la suite annuler votre abonnement sur le site en nous contactant à contact@logicar-france.com.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.

Plus en détail

RÈGLEMENT OFFICIELS DU CONCOURS («RÈGLEMENTS»)

RÈGLEMENT OFFICIELS DU CONCOURS («RÈGLEMENTS») CONCOURS PABST BLUE RIBBON PBR CANETTE ÉDITION LIMITÉE («CONCOURS») 1. PÉRIODE DU CONCOURS RÈGLEMENT OFFICIELS DU CONCOURS («RÈGLEMENTS») Le Concours débute le 5 juin 2015 à 12:00 et se termine à 23:59

Plus en détail