TEXTES. diffusant la convention fiscale. Décret n du 13 octobre Décret n du 20 décembre 2002

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1 C.N.A.V. LISTE DES AYANT PASSE DES CONVENTIONS FISCALES DESTINEES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET VISANT LES PENSIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ALBANIE Décret n du 13 octobre 2005 ALGERIE Décret n du 20 décembre 2002 ALLEMAGNE * Décret n du 31 octobre 61 ARGENTINE * Décret n 81-1 du 3 mars 81 ARMENIE Décret n du 22 mai 2001 AUSTRALIE Décret n du juin 2009 par. 1 AUTRICHE Décret n du 6 décembre 94 AZERBAïDJAN Décret n du 13 octobre 2005 BAHREIN * Décret n du 23 décembre 2010 BANGLADESH * Décret n du 24 août 88 par.2 BELGIQUE Décret n du 11 août 65 BENIN Décret n du décembre 77 BIELORUSSIE * (6) Décret n du 22 mai par 2 BOLIVIE * Décret n du 25 novembre 96 par. 2 BOSNIE HERZEGOVINE (7) Décret n du 5 septembre 75 BOTSWANA * Décret n du 4 juin 2003 par. 3 BRESIL Décret n du novembre 72 par. 1 BULGARIE * Décret n du 13 avril BURKINA-FASO Décret n du 9 mai 67 CAMEROUN Décret n du 6 septembre 79 CANADA * Décret n 76-9 du 24 septembre 76 par. 1 CENTRAFRIQUE Décret n du mai 71 CHILI * Décret n du 1er septembre 2006 ~ CHINE * Décret n du 5 décembre 2011.

2 2 CHYPRE' COMORES' (1) CONGO' (Congo - Brazzaville) COTE D'IVOIRE CROATIE DANEMARK (10)' EGYPTE' EMIRATS ARABES UNIS' EQUATEUR ESPAGNE ESTONIE ETATS-UNIS' ETHIOPIE ' FINLANDE GABON' GEORGIE' (6) GHANA' GRECE GUINEE' HONGRIE' ILE MAURICE' INDE' INDONESIE' IRAN IRLANDE ISLANDE ISRAEL ITALIE' Décret n du mars 83 Loi n du 22 juin 71 Décret n du 11 septembre 89 Décret n du 15 janvier 69 Décret n du 13 octobre 2005 Décret n du 13 janvier 2009 Décret n du 13 janvier 83 Décret n du 13 juillet 90 Décret n du 4 mai 92 Décret n du 2 juillet 97 Décret n du 22 mai 2001 Décret n du 8 janvier 2010 Décret n du 28 juillet 2008 Décret n du avril 72 Décret n du mars 2008 Décret n du 22 mai 87 Décret n du 6 mai 97 Décret n du 28 janvier 65 Décret n du septembre 2004 Décret n du 31 décembre 81 Décret n 82-9 du 14 octobre 82 Décret n du 1er août 94 Décret n du 8 avril 81 Décret n du avril 75 Décret n du 2 septembre 71 Décret n du juin 92 Décret n du 11 septembre 96 Décret n du 4 mai 92 par par.2 par.2 par. 1 par 2 par 2 10 par 2 par. 2 par. 2 par par. 4 par par 1 par. 2

3 3 JAMAïQUE Décret no du 2 octobre 98 par.2 JAPON Décret n du 23 novembre 2007 JORDANIE Décret n du 3 avril 85 par.2 KAZAKHSTAN Décret n du 4 octobre 2000 KIRGHIZISTAN (6) Décret n du 22 mai par 2 KENYA Décret n du 11 novembre 2010 KOWEIT Décret n du 23 septembre A par 2 LETTONIE Décret n du 22 mai 2001 LIBAN Décret n 64-5 du 2 janvier 64 LIBYE Décret n du septembre 2008 LITUANIE Décret n du 2 mai 2001 LUXEMBOURG Décret n du 27 janvier 2011 MACEDOINE Décret n du 25 juin 2004 MADAGASCAR Décret n du 5 décembre 84 MALAISIE Décret n du 7 janvier 2011 MALAWI (2) Décret n du août MALI Décret n du mai 75 MALTE Décret n du 26 octobre 79 par. 2 MAROC Décret n du 22 décembre 71 MAURITANIE Décret n du 25 mars 69 MAYOTTE (3) Loi du 22 juin MEXIQUE Décret n du 1er mars 93 MOLDAVIE (6) Décret n du 22 mai par 2 MONGOLIE Décret n du 23 décembre 98 par. 2 MONTENEGRO (7) Décret n du 5 septembre 75 NAMIBIE Décret n du 20 mai 99 NIGER Décret n du 23 novembre 66 NIGERIA Décret n du 10 juillet 91 NORVEGE Décret n du 16 octobre 81 par. 2

4 4 NOUVELLE CALEDONIE NOUVELLE ZELANDE OUZBEKISTAN PAKISTAN PANAMA -BAS PHILIPPINES POLOGNE PORTUGAL PRINCIPAUTE MONACO' (4) QATAR QUEBEC REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD REPUBLIQUE DE COREE (Corée du Sud) REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM Loi n du 26 juillet 83 Décret n du 8 mai 81 Décret n du 8 octobre 2003 Décret n du 9 octobre 96 Décret n du 2 février 20 Décret n du 11 avril 74 Décret n du 29 sep~embre 78 Décret n du 24 novembre 76 Décret n du 14 décembre 72 Convention mai 63 et circ. CNAV n 2/77 du 8 décembre 77 Décret n du décembre 94 Décret n du 25 octobre 88 Décret n du 16 décembre 95 Décret n du 27 mai 92 Décret n du 13 décembre 94 par. 2 par.2 par. 2 7 par. 2 REPUBLIQUE TCHEQUE (8) ROUMANIE ROYAUME-UNI (2) RUSSIE SAINT-MARTIN ST PIERRE ET MIQUELON SENEGAL SERBIE (7) SINGAPOUR SLOVAQUIE (8) Décret n du 25 septembre 75 Décret n du 9 octobre 75 Décret n du 7 janvier 2010 Décret n du 20 mai 99 Loi n du avril 2011 Loi du 30 décembre 88 Décret n du novembre 76 Décret n du 5 septembre 75 Décret n du 7 janvier 2011 Décret n du 25 septembre 75 par.1 par.2 SLOVENIE SRI LANKA' Décret n du 20 mars 2007 Décret n du 24 janvier par. 3 i SUEDE Décret n du 1er avril 92

5 5 SUISSE Décret na du 10 décembre SULTANAT D'OMAN * Décret na du 27 juillet par.2 SYRIE * Décret n du 1 er juillet 2009 par. 2 TADJIKISTAN * (6) Décret n du 22 mai par. 2 THAILANDE * Décret na du 4 novembre 75 TIMOR ORIENTAL * (9) Décret n du 8 avril 81 par. 2 TOGO Décret na du 23 juillet 75 TRINITE et TOBAGO * Décret n du avril 89 par. 2 TUNISIE Décret na du 28 octobre TURKMENISTAN * (6) Décret na du 22 mai par. 2 TURQUIE Décret n du 30 juin 89 par.1 UKRAINE * (5) Décret na du 1er décembre 99 par. 2 VENEZUELA * Décret n du 4 janvier 94 ZAMBIE (2) Décret na du août ZIMBABWE * Décret na du 10 mars 97 par. 2 * Pays pour lesquels les conventions impliquent, pour es pensions, une retenue à la source. Pour les autres pays, les conventions prévoient, soit l'imposition dans l'etat du domicile fiscal du bénéficiaire de la pension, soit l'imposition dans l'etat dont ce bénéficiaire est résident. (1) COMORES: suite à l'indépendance des Comores, la convention n'est plus applicable qu'aux relations entre la France et Mayotte depuis 92 ; les pensions de source française versées à des résidents des Comores sont donc imposables en France dans les conditions du droit interne français. (2) MALAWI et ZAMBIE: la convention fiscale du 14 décembre 50 signée avec la Grande-Bretagne reste applicable à ces territoires (suite à l'échange de lettres du 5 novembre 63) (3) MAYOTIE : maintien des dispositions de la convention avec 'les COMORES (1) (4) PRINCIPAUTE DE MONACO: règle de 5 ans (octobre 62) sauf si majeure partie de l'activité exercée hors de France (5) UKRAINE: les retraites ne sont imposables qu'à hauteur du montant annuel du «minimum vieillesse )} (A.V.T.S. + allocation supplémentaire, ASPA personne seule depuis le 1er janvier 2006) (6) Maintien de l'application avec l'ex-urss, celle-ci n'ayant pas été dénoncée par l'etat visé. (7) Maintien de l'application avec l'ex-yougoslavie, celle-ci n'ayant pas été dénoncée par l'etat visé. (8) Maintien de l'application avec l'ex-tchécoslovaquie, celle-ci n'ayant pas été dénoncée par l'etat visé. (9) Application avec l'indonésie, celle-ci n'ayant pas été dénoncée par l'etat visé. (10) Dénonciation de la convention avec le Danemark à effet du 1er janvier 2009 : application du droit commun à compter de cette date

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