MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR. N o

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1 15 avril 2013 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Bulletin Officiel du Ministère de l Intérieur N o Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Édité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Monsieur Laurent TOUVET, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Sommaire thématique Sommaire chronologique Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 Sommaire thématique Pages Délégations de signature Décision du 8 mars 2013 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 1 Finances locales Budgets locaux Circulaire du 7 mars 2013 relative aux budgets primitifs des régions Circulaire du 7 mars 2013 relative aux budgets primitifs des départements Financement des transferts de compétences Circulaire du 7 février 2013 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévus, pour 2012 et 2013, par la loi n o du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales... 4 Fiscalité locale Circulaire du 7 mars 2013 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale départementale en Circulaire du 7 mars 2013 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale dans le secteur communal en Immigration Circulaire du 17 janvier 2013 relative au cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés de projets présentés au titre de l accueil des demandeurs d asile et de l intégration des réfugiés Circulaire du 12 mars 2013 relative aux conséquences à tirer de la décision du Conseil d État du 4 mars 2013 annulant l inscription du Bangladesh sur la liste des pays d origine sûrs Libertés publiques Circulaire du 21 janvier 2013 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales Personnels d État Arrêté du 8 juin 2012 portant transfert d unités de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Arrêté du 28 janvier 2013 portant dissolution de la brigade territoriale de Moncontour (Vienne) Arrêté du 29 janvier 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense AVRIL INTÉRIEUR THE Page 3

4 Pages Arrêté du 29 janvier 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 7 février 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 8 février 2013 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 18 février 2013 portant modification de la circonscription de la brigade territoriale de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire) Arrêté du 22 février 2013 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade d aspirant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade d aspirant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade de sous-lieutenant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade de sous-lieutenant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 5 mars 2013 relatif au tableau d avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l année Décision n o 574 du 24 septembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du groupe d intervention de la gendarmerie nationale Décision n o 575 du 24 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du groupe d intervention de la gendarmerie nationale Décision n o 1454 du 3 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie de l armement Décision n o 1455 du 3 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie de l armement Décision n o du 9 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Haute- Normandie Décision n o du 9 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 15 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 15 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 17 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Franche- Comté Décision n o du 17 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Franche-Comté AVRIL INTÉRIEUR THE Page 4

5 Pages Décision n o du 19 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie de l air Décision n o du 19 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie de l air Décision n o du 19 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 19 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie de Champagne- Ardenne Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Provence- Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 23 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 23 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 23 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 24 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 24 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 24 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie des Pays de la Loire AVRIL INTÉRIEUR THE Page 5

6 Pages Décision n o du 25 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 25 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 25 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la garde républicaine Décision n o du 25 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la garde républicaine Décision n o du 25 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie du Centre. 128 Décision n o du 25 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 26 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Basse- Normandie Décision n o du 26 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 26 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Poitou- Charentes Décision n o du 26 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 5 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 6 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 6 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 6 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 4701 du 12 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie maritime Décision n o 4710 du 12 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie maritime Décision n o du 12 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Midi- Pyrénées Décision n o du 12 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 14 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie des transports aériens AVRIL INTÉRIEUR THE Page 6

7 Pages Décision n o du 14 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 26 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Rhône- Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 26 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 27 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Île-de- France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 9242 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de la Guyane Décision n o 9653 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de la Martinique Décision n o 9683 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de La Réunion Décision n o 9702 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe Décision n o 9715 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les Îles Wallis-et-Futuna Décision n o 9721 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française Décision n o du 29 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de la Martinique Décision n o du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 29 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Alsace Décision du 29 novembre 2012 portant sur la mise à la retraite pour limite d âge Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de Guyane Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de La Réunion Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les Îles Wallis-et- Futuna AVRIL INTÉRIEUR THE Page 7

8 Pages Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française Décision n o du 30 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 6 décembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 13 décembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Île-de- France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 13 décembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 7 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o 29 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 31 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 186 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement Décision n o 737 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Décision n o 738 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» Décision n o 925 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o 957 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o 1288 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o 1589 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace AVRIL INTÉRIEUR THE Page 8

9 Pages Décision n o 1707 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o 1782 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o 1998 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o 2060 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o 2177 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o 2237 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 2673 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o 2841 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestres-chœur de l armée française» Décision n o 2843 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o 2846 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o 3094 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o 3114 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o 4187 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o 4484 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o 4706 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais AVRIL INTÉRIEUR THE Page 9

10 Pages Décision n o 4931 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o 5334 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o 5361 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o 5375 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o 5601 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» Décision n o 6178 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o 6192 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de l établissement central de l administration et du soutien de la gendarmerie nationale branche «administrative» Décision n o 7548 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o 8151 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o 9377 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 18 février 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 18 février 2013 portant attribution du certificat technique supérieur avionique des matériels aériens Décision n o du 18 février 2013 portant attribution du certificat technique supérieur cellules et moteurs des matériels aériens Décision n o du 20 février 2013 portant attribution du brevet de spécialité supérieure «affaire immobilière» Décision n o 2073 du 8 mars 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 8 mars 2013 portant attribution de l échelle de solde n o 4 à un militaire du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «affaires immobilières» AVRIL INTÉRIEUR THE Page 10

11 Pages Polices administratives Arrêté du 28 février 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 6 mars 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Sécurité et circulation routières Décision du 29 juin 2012 concernant l agrément des organismes pour la vérification primitive, périodique et d installation d un dispositif de contrôle de franchissement d une signalisation lumineuse fixe ou clignotante AVRIL INTÉRIEUR THE Page 11

12 Sommaire chronologique Pages Arrêté du 8 juin 2012 portant transfert d unités de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision du 29 juin 2012 concernant l agrément des organismes pour la vérification primitive, périodique et d installation d un dispositif de contrôle de franchissement d une signalisation lumineuse fixe ou clignotante Décision n o 574 du 24 septembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du groupe d intervention de la gendarmerie nationale Décision n o 575 du 24 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du groupe d intervention de la gendarmerie nationale Décision n o 1454 du 3 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie de l armement Décision n o 1455 du 3 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie de l armement Décision n o du 9 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Haute- Normandie Décision n o du 9 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 15 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 15 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 17 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Franche- Comté Décision n o du 17 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 19 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie de l air Décision n o du 19 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie de l air Décision n o du 19 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 19 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie de Champagne- Ardenne AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 12

13 Pages Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 22 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Provence- Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 22 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 23 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 23 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 23 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 24 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 24 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 24 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 25 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 25 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 25 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la garde républicaine Décision n o du 25 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la garde républicaine Décision n o du 25 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie du Centre. 128 Décision n o du 25 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie du Centre AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 13

14 Pages Décision n o du 26 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Basse- Normandie Décision n o du 26 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 26 octobre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Poitou- Charentes Décision n o du 26 octobre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 5 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 6 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 6 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 6 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 4701 du 12 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie maritime Décision n o 4710 du 12 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie maritime Décision n o du 12 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Midi- Pyrénées Décision n o du 12 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 14 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 14 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 26 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Rhône- Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 26 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 27 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Île-de- France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 14

15 Pages Décision n o 9242 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de la Guyane Décision n o 9653 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de la Martinique Décision n o 9683 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de La Réunion Décision n o 9702 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe Décision n o 9715 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les Îles Wallis-et-Futuna Décision n o 9721 du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française Décision n o du 29 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de la Martinique Décision n o du 29 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 29 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Alsace Décision du 29 novembre 2012 portant sur la mise à la retraite pour limite d âge Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de Guyane Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de La Réunion Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les Îles Wallis-et- Futuna Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française Décision n o du 30 novembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 30 novembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 6 décembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 15

16 Pages Décision n o du 13 décembre 2012 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2012 du personnel sous-officier de réserve de la région de gendarmerie d Île-de- France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 13 décembre 2012 portant promotion de sous-officiers de réserve de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Circulaire du 17 janvier 2013 relative au cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés de projets présentés au titre de l accueil des demandeurs d asile et de l intégration des réfugiés Circulaire du 21 janvier 2013 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales Arrêté du 28 janvier 2013 portant dissolution de la brigade territoriale de Moncontour (Vienne) Arrêté du 29 janvier 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 29 janvier 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Décision n o 7 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o 29 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 31 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 186 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement Décision n o 737 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Décision n o 738 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» Décision n o 925 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o 957 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o 1288 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o 1589 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 16

17 Pages Décision n o 1707 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o 1782 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o 1998 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o 2060 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o 2177 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o 2237 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 2673 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o 2841 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestres-chœur de l armée française» Décision n o 2843 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o 2846 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o 3094 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o 3114 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o 4187 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o 4484 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o 4706 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 17

18 Pages Décision n o 4931 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o 5334 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o 5361 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o 5375 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o 5601 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» Décision n o 6178 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o 6192 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de l établissement central de l administration et du soutien de la gendarmerie nationale branche «administrative» Décision n o 7548 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o 8151 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o 9377 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d avancement pour l année 2013 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Arrêté du 7 février 2013 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Circulaire du 7 février 2013 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévus, pour 2012 et 2013, par la loi n o du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales... 4 Arrêté du 8 février 2013 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 18 février 2013 portant modification de la circonscription de la brigade territoriale de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire) Décision n o du 18 février 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 18 février 2013 portant attribution du certificat technique supérieur avionique des matériels aériens Décision n o du 18 février 2013 portant attribution du certificat technique supérieur cellules et moteurs des matériels aériens AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 18

19 Pages Décision n o du 20 février 2013 portant attribution du brevet de spécialité supérieure «affaire immobilière» Arrêté du 22 février 2013 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade d aspirant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade d aspirant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade de sous-lieutenant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 28 février 2013 portant nomination au grade de sous-lieutenant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale Arrêté du 28 février 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 5 mars 2013 relatif au tableau d avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l année Arrêté du 6 mars 2013 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Circulaire du 7 mars 2013 relative aux budgets primitifs des régions Circulaire du 7 mars 2013 relative aux budgets primitifs des départements Circulaire du 7 mars 2013 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale départementale en Circulaire du 7 mars 2013 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale dans le secteur communal en Décision du 8 mars 2013 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 1 Décision n o 2073 du 8 mars 2013 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 8 mars 2013 portant attribution de l échelle de solde n o 4 à un militaire du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «affaires immobilières» Circulaire du 12 mars 2013 relative aux conséquences à tirer de la décision du Conseil d État du 4 mars 2013 annulant l inscription du Bangladesh sur la liste des pays d origine sûrs AVRIL INTÉRIEUR CHR Page 19

20 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 8 mars 2013 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L , et L ; Vu le décret du 30 octobre 2012 portant nomination du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration M. IMBERT (Yannick) ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Françoise GERMAIN, directrice territoriale à Orléans, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1. Aux missions dévolues à la direction d Orléans telles que définies par la décision relative à l organisation de l Office ; 2. À la gestion de la direction d Orléans, notamment : à l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction d Orléans, dans la limite des crédits alloués ; au renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; aux contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Mme Françoise GERMAIN, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine SAVITA, responsable du pôle retour-asile à la direction d Orléans, à l effet de signer, les bons SNCF. Article 3 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 mars Le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration, Y. Imbert 15 AVRIL INTÉRIEUR Page 1

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