La place des partenaires prescripteurs dans la procédure d investissement de PACA Émergence. 3. Constitution du dossier de demande de financement

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1 La place des partenaires prescripteurs dans la procédure d investissement de PACA Émergence SOMMAIRE 1. Préambule 2. Démarrage de l opération 3. Constitution du dossier de demande de financement 4. Envoi et réception du dossier complet (T0) 5. Étude du dossier par ACG Management 6. Avis du Comité d Engagement 7. Décision du Président (TD) 8. Mise en place du financement (TF) 9. Suivi de l entreprise P.J. : Fiche de conformité du dossier de financement renseignée par le partenaire prescripteur Référence PACA Émergence V0

2 1. Préambule Investir en région, c est connaître les entreprises et projets ancrés sur notre territoire, mais aussi les hommes et institutions qui vont aider au développement du potentiel des entreprises financées. PACA Émergence a choisi de privilégier une approche collaborative grâce au savoir-faire spécifique des acteurs régionaux du développement économique. Le modèle retenu est celui d un réseau de partenaires, réparti sur tout le territoire, pour assurer la promotion du dispositif, la prospection, l accompagnement des entreprises dans leur démarche de demande de financement. Nos partenaires, dans le cadre de leur activité, sont en contact avec les porteurs de projet des PME ou TPE régionales dans différentes phases de leur vie. Le partenaire prescripteur dispose d une base solide de prospects permettant d identifier les projets dont les besoins sont compatibles avec la cible de PACA Émergence. Nos partenaires connaissent parfaitement les modalités d intervention du Fonds et ont sollicité et obtenu le label «partenaire prescripteur» pour s engager aux côtés de PACA Émergence. Une charte de labellisation existe et il est demandé à l ensemble des partenaires qui souhaitent prescrire PACA Émergence de signer cette charte. Le présent document a pour objectif de décrire précisément la procédure d investissement mise en place par PACA Emergence et le rôle du partenaire prescripteur dans le processus. 2. Premier contact / démarrage de l opération Le partenaire prescripteur peut être sollicité par le porteur du projet intéressé par une intervention PACA Émergence, ou il peut prescrire PACA Émergence si le porteur du projet est en recherche de financement pour sa société. Dans le cas d un contact direct avec l équipe d investissement ou le Président de PACA Émergence, le porteur du projet est redirigé vers les partenaires prescripteurs géographiquement adaptés dans le cadre du respect du process mis en place. Le partenaire prescripteur est l interlocuteur privilégié de l équipe d investissement pour lui proposer un projet à étudier. Le partenaire pilote ce premier contact dans la constitution du dossier PACA Émergence, en vue d une transmission dans les bonnes formes à PACA Émergence. Son rôle est déterminant au démarrage de la procédure d investissement pour accompagner l entreprise à instruire le dossier de demande de financement, et s assurer au minimum de son éligibilité du projet et de l existence d un business plan. Au-delà, le partenaire est libre de son degré d implication et d analyse du projet d entreprise candidat à PACA Émergence. Référence PACA Émergence V0 2

3 3. Constitution du dossier Le dossier de demande de financement se compose principalement de la Fiche d éligibilité1 et d un Business Plan. PACA Émergence met à disposition des partenaires prescripteurs tous les documents techniques nécessaires. Tous les documents sont téléchargeables sur le site web (cf. liste en annexe des documents téléchargeables sur le site de PACA Émergence Pour une optimisation du traitement dans la phase d étude par l équipe d investissement, et pour une meilleure lisibilité des éléments nécessaires à l étude, il y a une uniformité dans la constitution du dossier quel que soit le partenaire prescripteur. Le dossier complet est transmis à PACA Émergence après vérification de la conformité par le partenaire prescripteur. Le partenaire prescripteur transmet sa fiche de conformité avec d éventuels commentaires ou(et) recommandations. 4. Envoi et réception du dossier complet Lorsque le dossier de demande de financement PACA Émergence est considéré complet par l équipe d investissement, un accusé de réception (T0) est transmis au partenaire et au porteur de projet. Cet accusé de réception signifie que le projet est enregistré dans le deal flow comme étude et va être examiné par l équipe d investissement. Tous les échanges avec les partenaires et les entreprises sont tracés et stockés dans des répertoires de la messagerie du responsable de l équipe d investissement. 5. L étude du projet Dès réception du dossier, l équipe d investissement s assure en priorité de la bonne appréciation des critères d éligibilité, et valide définitivement l éligibilité du projet. Si le projet d investissement ne remplit pas les critères d éligibilité, le projet n est pas étudié par l équipe d investissement qui en informe le partenaire prescripteur. Si le dossier est éligible, l équipe d investissement poursuit l instruction du dossier avec le porteur de projet, en tenant informé le partenaire prescripteur de chaque décision durant l étape de l étude. Cette phase d analyse par l équipe opérationnelle PACA Émergence comprend 2 parties : Une étude préliminaire correspondant à la validation de l intérêt de la poursuite de l étude ou pas, par rapport à son économie et à la politique d investissement définie : 1 Il est recommandé au partenaire prescripteur de faire remplir la fiche d éligibilité à l entreprise avant de démarrer l élaboration du BP. Référence PACA Émergence V0 3

4 - Si poursuite : information du partenaire et prise de rendez-vous avec le dirigeant, - Si abandon de l étude : information motivée du partenaire et du dirigeant et réorientation si possible. Une étude détaillée : le projet est suffisamment intéressant pour approfondir l étude : rencontre dirigeant, diligences habituelles, etc : - Décision de présentation en Comité d Engagement : validation avec le Président de PACA Émergence, information du partenaire et du dirigeant ; - Décision d abandon : information motivée au partenaire et au dirigeant, réorientation si possible. Cas des dossiers non retenus : ils sont réorientés si possible vers d autres financeurs intervenant en région (CAAP Création, SCR Provençale & Corse, Business Angels, Réseau Entreprendre, BPI, IAD, Total Développement, etc ), ou (et) vers les partenaires bancaires. Dans tous les cas, l équipe d investissement est le responsable unique du pilotage de l analyse du dossier ; elle rencontre, notamment, le chef d entreprise autant que de besoin, afin de valider avec lui l ensemble des hypothèses du business plan. Ce n est qu à l issue de cette d analyse détaillée, que la décision de présentation en Comité d Engagement est prise. Au terme de l analyse, l équipe d investissement apporte une appréciation argumentée sur le dossier (stratégie, produits, secteurs, concurrence, équipes ), sur le niveau de risque de l investissement, et sur des propositions éventuelles de mesures à mettre en place pour réduire le risque d entreprise. Le dossier est transmis au Comité d Engagement avec un avis motivé, une proposition d intervention et les réserves éventuelles formulées par ACG Management. Le dossier est alors prêt pour être examiné lors d un Comité d Engagement mensuel de PACA Émergence. Un traitement «transparent» des dossiers : nous recevons, en général, plus d une centaine de propositions d investissement par an. Il en résulte une forte sélectivité, qui oblige à un tri rapide afin de concentrer les moyens de l équipe de gestion sur les opportunités jugées les meilleures et présentant une forte probabilité d aboutissement. L équipe d investissement a comme objectif de répondre avec diligence et d expliquer les raisons d une réponse négative et/ou de recommander des solutions alternatives. La phase d analyse doit pouvoir être finalisée dans un délai de trois mois maximum. Ce délai d analyse court à partir de l accusé de réception du dossier au partenaire prescripteur. 6. Avis du Comité d Engagement Le Comité d Engagement joue un rôle central dans le processus d analyse des demandes de financement. Le Comité donne un avis sur les dossiers présentés, la décision d investir ou pas appartenant au Président de PACA Émergence. Référence PACA Émergence V0 4

5 Le Comité d Engagement est composé de 15 membres au maximum parmi lesquels figurent des représentants de différents collèges : élus régionaux, chefs d entreprise, banque, PRIDES, investisseurs, Business Angels, experts scientifiques, Banque Publique d Investissement, PRIDES, experts financiers. Le dossier de l entreprise est transmis par l équipe d investissement avec un avis motivé, une proposition d intervention et les réserves ou conditions éventuelles. Après délibérations des membres avec un regard d experts multidisciplinaires, le Comité d Engagement conclut par un avis sur la qualité du projet d investissement présenté : «défavorable» ou «favorable» (éventuellement avec des réserves ou conditions) ou «ajournement». Un cœur de cible : une entreprise soit récemment créée soit en primo développement. Notre contribution doit être déterminante pour la réussite du projet, et représenter au minimum 25% du besoin total de financement, sachant que le ticket moyen PACA Émergence est autour de 75 K. L objectif est de constituer un effet de levier vers le financement privé. Le ratio idéal est 1 PACA Émergence pour 2 privé. Evidemment d autres critères peuvent intervenir (crédibilité du modèle économique, création d emplois pérennes, démarche RSE,..). 7. Décisions du Président Le Président de PACA Émergence s appuie évidement sur l avis consultatif du Comité d Engagement mais sa décision définitive peut tenir compte d autres éléments d appréciation. - Avis défavorable, - Ajournement avec possibilité d être présenté une 2ème fois au Comité d Engagement, - Avis favorable avec éventuellement des conditions suspensives (en particulier, au niveau du complément de financement privé). Les conditions suspensives doivent être levées dans un délai de 6 mois à partir de la date de décision du Président (TD). Au-delà, l offre PACA Émergence n est plus valable. Le dossier pourra être représenté en comité d engagement, après mise à jour de ses éléments, pour obtenir un nouvel avis et une nouvelle décision. 8. Mise en place du financement Les contrats, et en particulier, les conditions du déblocage des fonds sont négociés entre l entreprise et la société de gestion. Après contrôle de l exactitude et de l exhaustivité des informations, et signature du contrat, le virement des sommes décidées est effectué vers le compte bancaire de l entreprise. Dans le cas d un prêt participatif, la mise en place du financement est assez rapide (TF), une fois les réserves ou conditions levées. 9. Suivi de l entreprise La société de gestion élabore un rapport semestriel qui permet, en particulier, de suivre la santé financière de l entreprise, et plus généralement, son développement. Référence PACA Émergence V0 5

6 Au-delà de l'apport de fonds, les TPE ont souvent besoin d'être épaulées pour mener à bien leur projet. Un partenariat actif avec l un des organismes d appui aux entreprises implantés en Région éviterait sans doute bien des échecs. Le partenaire prescripteur peut évidemment offrir ses services. De fait, suivant la maturité de développement de l entreprise et de son projet, l existence d un plan d accompagnement peut s avérer un critère important de sélection des dossiers par PACA Emergence. Procédure d investissement : les principales étapes Un processus simple et rapide Référence PACA Émergence V0 6

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