REGLEMENT INTERIEUR CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU PARC DE STATIONNEMENT VALERI

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1 REGLEMENT INTERIEUR CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU PARC DE STATIONNEMENT VALERI ARTICLE 1 L'exploitation du parc public de stationnement situé à NICE, 60 Avenue Borriglione a été concédée par la Ville de NICE à la Société SEMIACS, désignée dans le présent Règlement par le vocable "Concessionnaire". Le texte de la Convention de Concession est tenu à la disposition des usagers aux bureaux du Concessionnaire. Dans le présent Règlement, le terme "d'usager" s'applique à tout locataire conducteur d'un véhicule stationnant dans le parc ou évoluant en fonction d'une opération de stationnement, ainsi qu'à ses passagers, qu'ils se déplacent en véhicule ou à pied.

2 Les usagers sont tenus d'observer le présent règlement qui sera affiché visiblement aux entrées du parc. Les préposés du Concessionnaire sont tenus de le faire respecter. Les usagers sont tenus d'observer également les consignes qui pourraient leur être données par les préposés. Tout usager est réputé avoir pris connaissance du Règlement du parc et l'accepter. ARTICLE 2 L'ensemble de l'ouvrage constitue un parc de stationnement de 147 garages individuels pour voitures automobiles de tourisme exclusivement. ARTICLE 3 L'entrée des véhicules se fait par l'avenue Borriglione. La sortie du parc se fait par l'avenue saint Lambert. ARTICLE 4 La présence des usagers n'est autorisée, dans le parc, que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps raisonnable nécessaire à ces opérations. Sont également autorisés les circulations et accès du Personnel de service, services prioritaires, Compagnies Concessionnaires... L'accès au parc est interdit aux personnes non-usagers. La Société concessionnaire ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui pourraient survenir aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans le parc, quelle que soit la cause de ces dommages. ARTICLE 5 Dans le cas d'impossibilité pour un véhicule de sortir du parc par ses propres moyens, le conducteur devra immédiatement en avertir l'exploitant qui prendra toutes les mesures nécessaires à son dépannage, les frais occasionnés restant à la charge du propriétaire.

3 Le stationnement d'un véhicule ne doit d'aucune manière empiéter sur la piste de circulation. Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements réservés, pour quelque motif que ce soit. L'usager doit couper le moteur de son véhicule sitôt achevée sa manœuvre de stationnement, et limiter le fonctionnement à vide de celui-ci au temps strictement nécessaire, lors de son départ. A l'intérieur des limites du parc de stationnement, le propriétaire du véhicule reste seul responsable de tous les accidents et dommages qu'il provoquerait du fait de l'inobservation des prescriptions du présent règlement ou du mauvais état d'entretien de son véhicule. L'usager doit impérativement déclarer à la "SEMIACS" tout accident ou dommage dont il serait la cause. Il n'est pas dans les obligations de l'exploitant de contrôler l'état des véhicules accédant au parc autos ; il ne peut d'aucune manière être tenu pour responsable des dommages aux véhicules. ARTICLE 6 Les locataires recevront une clé spécifique d'accès contre le paiement d'une caution de uro non productrice d'intérêt, dont la présentation pourra être exigée à l'entrée et à la sortie du parc. Toute reproduction de clés est interdite ; la "SEMIACS" est seule habilitée à répondre à toute demande. Le Concessionnaire pourra exiger la mise en place sous le pare-brise d'un signe distinctif permettant le contrôle. Le remplacement de toute clé perdue, volée ou détériorée sera facturée à l'amodiataire. ARTICLE 7 Tout véhicule en situation illicite dans le parc, ou stationné en dehors des emplacements réservés, pourra être mis en fourrière aux frais de son propriétaire. ARTICLE 8 La Société concessionnaire n'est pas dépositaire ; elle n'est pas chargée du gardiennage et de la surveillance des véhicules à l'intérieur du parc

4 et n'est donc pas responsable des vols et dommages de toute nature qu'ils pourraient subir pendant les périodes de stationnement. Aucun titre d'accès au parc quel qu'il soit ne devra être laissé, sauf instructions contraires, à l'intérieur du véhicule ; l'usager reste seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son titre d'accès en cas de perte ou de vol. Le titre d'accès ne donne droit qu'au stationnement d'un seul véhicule. ARTICLE 9 Tout contrevenant aux dispositions de Police du présent Règlement Intérieur, approuvé par Arrêté Municipal, est passible des peines prévues aux dispositions du Code Pénal. Toute infraction au présent Règlement sera constatée par un agent dûment assermenté. Le concessionnaire peut procéder à tout déplacement de véhicule gênant la bonne exploitation de l'ouvrage. REGLEMENT DE CO-OCCUPATION Les bénéficiaires d'un ou plusieurs droits d'occupation devront respecter toutes les obligations découlant de la cession de ces droits ainsi que du Règlement Intérieur. Les sommes réclamées annuellement au titre des charges couvrent toutes les dépenses imposées par la Ville à la SEMIACS (éclairage, entretien, grosses et menues réparations, etc.) sans que cette énonciation soit limitative. Par contre, le bénéficiaire d'un ou plusieurs droits d'occupation aura à sa charge exclusive l'entretien du local ou de l'emplacement mis à sa disposition, et notamment, l'entretien et les réparations de la porte quand le local en sera pourvu, l'entretien et la réfection du sol, des cloisons et du plafond. Tout co-occupant désirant exécuter des travaux de peinture dans son emplacement, plafond, mur, sol, devra en informer préalablement la SEMIACS. Les locaux et emplacements objets de cessions des présentes seront réservés à l'usage exclusif de stationnement de véhicules.

5 Les locataires devront être titulaires d'un Contrat Assurance-Incendie couvrant les risques aux tiers. Copie de la Police d'assurance devra être présentée à la Société SEMIACS tous les ans, avec le règlement des charges. Les emplacements, objets de cessions de droits d'occupation, sont numérotés de 1 à 147. Les co-occupants devront supporter les servitudes découlant des diverses installations existantes dans les locaux sans y apporter aucune modification quelle qu'elle soit (bouches de ventilation, chemin de câbles, canalisations, etc...). Il est interdit d'obstruer les ouvertures de ventilations. En conséquence, ils devront permettre l'accès des locaux à tous Techniciens ou Maîtres de l'art mandatés à cet effet par la Société SEMIACS pour assurer tant la surveillance de ces installations que leurs entretiens et leurs réparations. Ils devront en outre maintenir les locaux en bon état de propreté et ne pourront y apporter aucune modification sans autorisation écrite de la Société SEMIACS. Par mesure de sécurité, les co-occupants devront veiller à ce qu'aucun intrus ne puisse profiter de l'ouverture des portes d'accès véhicule ou piétons pour pénétrer illicitement dans le parc autos. DISPOSITIONS DE POLICE Les règles suivantes de circulation devront être observées dans le parc : - Tout véhicule suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit laisser la priorité à ce dernier. - L'usager s'apprêtant à sortir de son emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les allées de circulation auxquels il doit céder la priorité. - A toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par panneau spécial, ou signal d'un préposé du parc. - La vitesse des véhicules sur les pistes de circulation et dans les rampes ne doit en aucun cas excéder 15 km/h.

6 - Les dépassements sont interdits. - La marche arrière n'est autorisée que pour les manœuvres d'entrée ou sortie des emplacements. - Le stationnement sur les pistes de circulation est rigoureusement interdit. - L'accès au parc est interdit aux véhicules excédant 1,90 m de hauteur à vide. - Il est interdit de fumer dans l'enceinte du parc de stationnement ou d'y pénétrer avec une flamme vive (bougie, briquet allumé, etc...). - L'introduction dans le parc de stationnement, de matières combustibles ou inflammables (en dehors du contenu normal du réservoir de leur véhicule) ou de substances explosives est interdite. - Tout colportage, quête ou offres de services sont interdits dans les limites du parc. - L'accès aux animaux est interdit, sauf pour les chiens tenus en laisse. - Le dépôt dans le parc ou son périmètre immédiat d'objets de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la propreté du parc et à la sécurité publique est également interdit. - L'usage de toutes les rampes de communication du parc est interdit aux piétons ; ceux-ci doivent emprunter les accès et escaliers prévus à leur intention. - Il est interdit de bloquer pour quelque motif que ce soit, les portes d'entrées et sorties du parc. - Le lavage, les travaux d'entretien ou les réparations des véhicules sont interdits dans l'enceinte du parc. La Direction