AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 2849/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER Madame FLORENT MAGALI CELINE (Maître JEAN FRANCOIS CHAUVEAU) C/ LA COMPAGNIE EURO AFRICAINE D ASSURANCES dite CEA (Maître BOTY BILIGOE) La société NOVASSUR SARL dite NOVASSUR DECISION Contradictoire Reçoit madame FLORENT MAGALI CELINE en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne la Compagnie Euro Africaine d Assurances dite CEA à lui payer les sommes suivantes : FCFA au titre des frais de réparation de son véhicule ; FCFA à titre de dommages-intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Ordonne l exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Condamne la Compagnie Euro Africaine d Assurances dite CEA aux entiers dépens. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du vendredi neuf janvier deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, KOUAMELAN SERGES, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître CAMARA W. N KONG BLANDINE, Greffier assermenté ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Madame FLORENT MAGALI CELINE, née le 15 janvier 1978, de nationalité française, titulaire de la carte de résident, demeurant à Cocody Ambassades, 08 BP 395 Abidjan 08, téléphone : ; Pour qui domicile est élu en l étude de Maître JEAN FRANCOIS CHAUVEAU, avocat à la Cour d Appel d Abidjan, demeurant au 29, boulevard Clozel, Résidence le «TF 4770», 01 BP 3586 Abidjan 01, téléphone : , télécopie : ; Demanderesse comparaissant et concluant par le canal de son conseil ; D une part ; Et La Compagnie Euro Africaine d assurances dite CEA, société anonyme au capital de FCFA, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le R.C. CI-ABJ-1999-B , dont le siège social est sis à Abidjan Cocody II Plateaux les Vallons, rue des jardins, 01 BP Abidjan 01, téléphone : , Fax : , prise en la personne de son représentant légal ; Ayant pour conseil maitre BOTY BILIGOE, avocat près la Cour d Appel d'abidjan ; Défenderesse comparaissant et concluant par le canal de son conseil ; 1

2 La société NOVASSUR SARL, dite NOVASSUR au capital de FCFA inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le R.C , dont le siège social est à Abidjan boulevard de Marseille face SOCOBIN, 26 BP 310 Abidjan 26, téléphone : , Fax : , agent général de la CEA SA, prise en la personne de son représentant légal ; Défenderesse ne comparaissant pas ; D autre part ; Enrôlée le 10 octobre 2014, l affaire a été appelée à l audience du 14 octobre 2014 et renvoyée au 17 octobre 2014 devant la 2 ème chambre pour attribution; Après des renvois aux 24 et 31 octobre 2014 pour une tentative de conciliation, le Tribunal en constatait l échec, ordonnait une instruction et renvoyait l affaire au 28 novembre 2014 ; Advenue cette audience, l affaire a été mise en délibéré pour le 19 décembre 2014, mais le délibéré a été rabattu et la cause renvoyée au 26 décembre pour production du contrat d assurance ; A cette date, l affaire étant en état d être jugée, elle a été mise à nouveau en délibéré pour décision être rendue le 09 janvier 2015, date à laquelle le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 30 septembre 2014, madame FLORENT MAGALI CELINE a fait servir assignation à la Compagnie Euro Africaine d Assurances dite CEA et à la société NOVASSUR 2

3 d avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce d Abidjan pour entendre : Condamner solidairement la Compagnie Euro Africaine d Assurances et son agent général NOVASSUR à lui payer les sommes suivantes : FCFA au titre des frais de remise en état du véhicule ; FCFA à titre de dommages-intérêts ; Ordonner l exécution provisoire de la décision ; Condamner les défendeurs aux dépens ; Au soutien de son action, madame FLORENT MAGALI CELINE expose que le 03 mars 2014, son véhicule immatriculé 9470 GC 01 de marque Renault, conduit par son chauffeur, a subi de graves dégâts matériels suite à un accident de la circulation avec un autre véhicule conduit par monsieur MOUSSA SIDIBE, qui l a percuté dans les environs du boulevard Sainte Marie ainsi que l atteste le procès-verbal de constat OP N 344/PU du 20/03/2014 ; Ayant souscrit à une assurance tous risques auprès de la Compagnie Euro Africaine d Assurances dite CEA par le canal de son agent général, la société NOVASSUR, sous la police N valable du 17/12/2013 au 16/12/2014, elle saisissait son assureur via son courtier en vue de la désignation d un expert et de la délivrance d un bon de prise en charge ; Poursuivant, elle déclare qu après quelques hésitations, la CEA lui délivrait le bon de prise en charge N /2014 dénommé «bon d engagement» le 02/04/2014, adressé à la société SOCIDA, concessionnaire de la marque RENAULT, en vue de la couverture des frais de réparation de son véhicule ; Le 29/04/2014, la SOCIDA notifiait à la CEA le devis N 784/14 en date du 04/04/2014 fixant le coût de sa prestation à FCFA, en prenant soin d indiquer que ledit «devis est valable un mois sous réserve de démontage» ; Cependant, jusqu à ce jour la CEA est restée inactive de sorte que le véhicule est toujours bloqué dans le garage du concessionnaire, obligeant la demanderesse à se déplacer par le moyen de transports en commun, toute chose qui lui cause d énormes préjudices ; 3

4 C est pour cette raison que la demanderesse sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme réclamée par le concessionnaire pour la réparation du véhicule et le paiement de FCFA à titre de dommages-intérêts ; En réplique, la compagnie CEA explique que selon le constat d accident, le véhicule de madame FLORENT MAGALI CELINE est entré en collision avec le véhicule de type WGFATB 18 immatriculé 61 AX 01 appartenant à monsieur ISHOLA NAJEEM ; Les dommages collisions étant exclus des garanties prévues au contrat, elle ne peut être astreinte à la réparation des dégâts matériels subis par la demanderesse ; Elle fait noter également que parce que conforme aux stipulations contractuelles, son refus de faire jouer sa garantie n est pas constitutif de faute et que, partant, la demande de dommagesintérêts est mal fondée ; La société NOVASSUR quant à elle n a fait valoir aucun moyen ; DES MOTIFS EN LA FORME Sur le caractère de la décision Les défenderesses ayant été assignées à leur siège social, il y a lieu de statuer par décision contradictoire ; Sur le taux du ressort Aux termes de l article 8 de la loi organique N du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, «les tribunaux de commerce statuent : - En premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - En premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA» ; En l espèce, l intérêt du litige qui est de FCFA n excède pas un milliard ; 4

5 Il sied de statuer en premier et dernier ressort ; Sur la recevabilité de l action L action a été initiée dans le respect des prescriptions légales de forme et de délai ; Il y a lieu de la recevoir ; AU FOND Sur la demande en paiement des frais de réparation La demanderesse sollicite la condamnation de la société CEA à lui payer la somme de FCFA correspondant au coût de réparation de son véhicule ; Celle-ci s y oppose au motif qu elle n a pas accordé sa garantie aux dommages collisions ; Il résulte du contrat d assurance produit par la société CEA, ellemême, que la demanderesse a conclu un contrat d assurance dont les garanties accordées sont : Responsabilité civile, recours, incendie, vol, vol à mains armées, dommages accidents, bris de glace ; La demanderesse a donc souscrit une assurance garantissant, entre autres sinistres, les dommages accidents ; Il est constant que la garantie «dommages accidents», communément appelée «tous risques» est une garantie qui intervient en cas de versements sans collision ou de collisions avec un corps fixe ou mobile ; Elle est donc plus large que la garantie «dommages collisions» dans laquelle l assureur ne prend en charge les dommages subis par le véhicule que lorsqu ils résultent d une collision avec un tiers identifié, que ce tiers soit un véhicule, une personne ou même un animal dont le propriétaire est identifié ; Dès lors, madame Florent Magali CELINE en souscrivant à la garantie «dommages accidents» pour laquelle elle a payé une prime annuelle de FCFA, n avait plus à payer une prime distincte pour les dommages collisions ; Aux termes de l article 1134 du code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; 5

6 Elles ne peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise ; Elles doivent être exécutées de bonnes foi» ; Il en découle que le contrat est la loi des parties qui sont tenues d en exécuter les termes de bonne foi, à moins d invoquer une cause d exonération légale ou conventionnelle ; En l espèce, la compagnie d assurance CEA s est engagée à faire jouer sa garantie en cas d accident du véhicule de la demanderesse avec une franchise de FCFA, la franchise étant une somme forfaitaire qui reste à la charge de l assuré en cas de dommages ; Le véhicule assuré ayant subi des dégâts, l assureur doit faire jouer sa garantie en payant les frais de réparation du véhicule endommagé évalués en l espèce à la somme de FCFA par la société SOCIDA ; Il y a donc lieu de condamner la société CEA à payer à la demanderesse la somme de FCFA équivalant au coût des réparations, déduction faite de la somme de FCFA de franchise ; La demanderesse sollicite également la condamnation de la société NOVASSUR, solidairement avec la CEA, au paiement des frais de réparation ; Toutefois aux termes de l article 1998 du code civil, «Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement» ; Il s en infère que dès lors que le mandataire a correctement exécuté le mandat, le mandant est seul tenu des engagements contractés ; Il n y a donc pas de solidarité entre le mandataire et le mandant dans l exécution desdits engagements ; La société NOVASSUR ayant agi en qualité de mandataire de la compagnie CEA, il appartient à cette dernière d exécuter le contrat conclu par la première pour son compte ; 6

7 Il y a lieu, en conséquence, de débouter la demanderesse de ce chef ; Sur la demande de dommages intérêts La demanderesse sollicite la condamnation de la compagnie CEA, sur le fondement de l article 1147 du code civil, à lui payer la somme de FCFA à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu elle a subi du fait de l inexécution par l assureur de ses obligations contractuelles ; Ledit texte énonce : «Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui peut ne lui être imputée, encore qu il n y ait pas de mauvaise foi de sa part.» ; La réparation ainsi sollicitée est soumise à la triple condition de l existence d une faute, d un préjudice et d un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; En l espèce, la faute de la défenderesse résulte du non-respect de ses obligations contractuelles ; Cette faute a privé la demanderesse de l usage de son véhicule et l oblige, depuis plus de six mois, à payer les frais de taxis et autres véhicules de transport en commun dont elle se sert pour ses déplacements ; Il sied, dès lors, de condamner la société CEA à lui payer la somme de FCFA à titre de dommages-intérêts ; Sur l exécution provisoire La demanderesse sollicite l exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours, au motif que le bon de prise en charge émis par la défenderesse vaut reconnaissance de sa garantie ; Aux termes de l article 145 du code de procédure civile commerciale et administrative, «Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l'exécution provisoire doit être ordonnée d'office, nonobstant opposition ou 7

8 appel, s'il y a titre authentique ou privé non contesté, aveu ou promesse reconnue» ; En l espèce, la défenderesse admet avoir émis un bon de prise en charge des frais de réparation, mais prétend que sa garantie n étant pas due, ledit bon n aurait pas dû être émis ; Or, il a été ci-dessus jugé que sa garantie est due ; La compagnie d assurance n ayant pas contesté le bon de prise en charge, il sied de dire qu il y a titre privé non contesté et, par suite, d ordonner l exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Sur les dépens La défenderesse succombant, il sied de lui faire supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit madame FLORENT MAGALI CELINE en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne la Compagnie Euro Africaine d Assurances dite CEA à lui payer les sommes suivantes : FCFA au titre des frais de réparation de son véhicule ; FCFA à titre de dommages-intérêts ; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Ordonne l exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Condamne la Compagnie Euro Africaine d Assurances dite CEA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que 8

9 dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier. 9

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