Les 20 questions juridiques

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les 20 questions juridiques"

Transcription

1 Supplément élections municipales Les 20 questions juridiques les plus souvent posées au service téléphonique Depuis le mois de décembre 2013, le service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils connait un pic de fréquentation lié à l approche des élections municipales. à la mi-février, il nous a paru intéressant de vous présenter les 20 questions les plus fréquemment posées. Sommaire L ÉLIGIBILITÉ AU CONSEIL MUNICIPAL 1. Plusieurs membres d une même famille peuvent-ils siéger dans un même conseil municipal? 2. Un agent salarié d un EPCI à fiscalité propre qui fait valoir ses droits à la retraite juste avant le scrutin est-il éligible au conseil municipal d une commune membre? 3. Un ressortissant d un État membre de l Union européenne, autre que la France, peut-il être élu maire ou adjoint? 4. Une personne n habitant pas la commune peut-elle être élue au conseil municipal? 5. Les militaires sont-ils éligibles au conseil municipal? L'élection des conseillers municipaux 6. À l'approche des élections, le conseil municipal peut-il légalement s'engager dans de nouveaux projets qui lieraient l'éventuelle prochaine municipalité? 7. Un même candidat peut-il se présenter dans plusieurs communes de moins de habitants? 8. Quelle est la date limite de dépôt des candidatures? 9. Quelles sont les règles de constitution des listes d adjoints dans les communes de habitants et plus? 10. Comment doit se présenter le bulletin de vote? 11. Que faire s il y a moins de candidats qu il n y a de sièges à pourvoir, ou si aucun candidat ne se présente? 12. La tête de la liste des candidats au conseil municipal doit-elle obligatoirement être le maire? 13. Dans les communes de habitants et plus, est-il possible de modifier les listes de candidats au second tour? 14. Que se passe-t-il si le conseil municipal d une commune de moins de habitants est incomplet à l issue du renouvellement général? 15. Quelles sont les règles applicables aux sections électorales dans les communes associées? 16. Quelles sont les conditions de remboursement des frais de propagande? Février 2014 Ce document est consultable et téléchargeable sur le site Service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils : Mairie-conseils Caisse des Dépôts 72 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex Supplément juridique proposé avec la lettre En Direct de Mairie-conseils n 271 février 2014 L'élection des conseillers communautaires 17. Dans les communes de habitants et plus, la tête de liste des candidats au conseil municipal sera-t-elle la tête de liste des candidats au conseil communautaire? 18. Dans les communes de moins de habitants, le maire ou les adjoints doivent-ils être obligatoirement conseillers communautaires? 19. Comment remplacer un conseiller communautaire qui démissionne de sa fonction? 20. À quelle date la première séance du conseil communautaire doit-elle se tenir?

2 L éligibilité au conseil municipal 1Plusieurs membres d une même famille peuvent-ils siéger dans un même conseil municipal? Dans les communes de moins de 500 habitants, il n existe aucune restriction. Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de membres d une même famille se limite à deux personnes, comprenant ascendants, descendants, frères et sœurs (1). Il n y a pas de limitations concernant des cousins germains, oncles, tantes et époux par exemple. 2Un agent salarié d un EPCI à fiscalité propre qui fait valoir ses droits à la retraite juste avant le scrutin est-il éligible au conseil municipal d une commune membre? Les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite au plus tard la veille du premier tour de scrutin (c està-dire le 22 mars à minuit) sont éligibles au conseil municipal d une commune membre. Un agent employé d un EPCI à fiscalité propre est inéligible au conseil municipal d une commune membre dès lors qu il occupe une fonction de direction, ou a exercé cette fonction depuis moins de six mois. Les fonctions sont précisément listées par 1. Code électoral, article L Code électoral, article L231, RM Sénat n du 05/09/2013. la loi (2). Il s agit du directeur général des services, du directeur général adjoint des services, et d un directeur de service, directeur adjoint de service ou chef de service. Il en est de même pour un directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet, s il a reçu délégation de signature (3). Par dérogation, ce délai de six mois ne s applique pas aux agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Leur inéligibilité doit avoir cessé au plus tard la veille du premier tour de scrutin, c est-à-dire le 22 mars à minuit. Un agent employé par l EPCI qui n occupe pas l une des fonctions précédemment évoquées, est éligible au conseil municipal d une commune membre. En revanche, un éventuel mandat de conseiller communautaire serait incompatible avec son emploi au sein d un EPCI à fiscalité propre (4). Par conséquent il devra, dans un délai de dix jours, faire un choix entre son mandat et sa fonction au sein de la structure intercommunale (5). 3Un ressortissant d un état membre de l Union européenne, autre que la France, peut-il être élu maire ou adjoint? En l état actuel de la législation, un ressortissant d un État membre de l Union européenne ne peut être élu adjoint au maire ou maire, ni en exercer les fonctions, ne serait-ce que temporairement (6). En revanche, il peut être élu conseiller municipal. Pour être éligible, le ressortissant doit justifier d une attache avec la commune c est-à-dire : soit être inscrit à sa demande sur la liste électorale complémentaire de la commune; soit remplir les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l élection municipale (c est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française) et être inscrit au rôle d une des contributions directes de la commune où il se présente au 1 er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (7). 4. Code électoral, article L237-1, II. 5. RM AN N du 22/10/ CGCT, article LO Ministère de l intérieur, Mémento à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants et Mémento à l usage des candidats dans les communes de habitants et plus. P. 2 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

3 4Une personne n habitant pas la commune peut-elle être élue au conseil municipal? Afin de pouvoir être candidat aux élections municipales d une commune de plus ou de moins de habitants, toute personne de 18 ans révolus doit avoir une attache avec la commune (8), soit : être inscrit sur les listes électorales de la commune (donc résider, être domicilié ou être inscrit sur les rôles des contributions directes locales de la commune depuis plus de cinq années) ; ou justifier d être inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune au 1 er janvier 2014 (9). Par inscription personnelle (le nom propre de la personne devant apparaître) au rôle des contributions directes locales, il faut comprendre : paiement de la taxe d habitation, et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, et/ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la commune. 5Les militaires sont-ils éligibles au conseil municipal? Font l objet d une inéligibilité au mandat de conseiller municipal, les officiers des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie nationale (10) qui exercent ou ont exercé leurs fonctions, dans les six mois précédents l élection, dans les communes situées dans le ressort de leur commandement territorial (11). Quant aux autres fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, elles sont justes incompatibles avec le mandat de conseiller municipal. Cela signifie que si un militaire est élu, il devra choisir entre le mandat de conseiller municipal et sa fonction de militaire. Ces incompatibilités ne s appliquent pas aux réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Le réserviste de gendarmerie ne pourra exercer cette activité au sein de sa circonscription (12). L élection des conseillers municipaux 6à l'approche des élections, le conseil municipal peut-il légalement s'engager dans de nouveaux projets qui lieraient l'éventuelle prochaine municipalité? Aucune disposition législative ne restreint la capacité d action du conseil municipal à l approche du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Les pouvoirs du conseil municipal prennent fin à la date du premier tour, et jusque-là il peut prendre des décisions, même si elles engagent la commune au-delà des élections. Par exemple, le conseil sortant peut conclure un marché public dont l exécution commencera après les élections ou encore voter le budget primitif de la commune. L exécution de ces décisions reviendra au nouveau conseil municipal, à charge pour lui de les modifier s il le peut et l estime nécessaire. Le maire qui déciderait de ne plus réunir le conseil à l approche des élections devra tout de même respecter l obligation légale d organiser une réunion par trimestre (13), et celle de faire droit à une demande motivée de réunion présentée par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de habitants (14). 8. Ministère de l intérieur, Mémento à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants, p. 7 à 9 et Mémento à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants et plus, p. 8 à Code électoral, article L RM Jo Sénat du 09/08/ Code électoral, article L Code électoral, article L CGCT, article L CGCT, article L Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014 P. 3

4 7Un même candidat peut-il se présenter dans plusieurs communes de moins de 1000 habitants? L abaissement du seuil est l un des aspects les plus Nul ne peut être candidat dans plus d une circonscription électorale, c est-à-dire dans plus d une commune (15). Cette nouveauté législative constitue une suite logique à l obligation de déclarer sa candidature pour être élu, même dans les communes de moins de habitants. Si un candidat se présente dans plusieurs communes, son élection sera invalidée dans toutes ces communes. Lors des précédentes échéances en 2008, il était possible d être élu conseiller municipal sans s être porté candidat, et par conséquent d être élu éventuellement dans plusieurs communes. L intéressé disposait alors d un droit d option lui permettant de choisir librement le conseil municipal au sein duquel il exercerait son mandat. Ceci n est plus possible aujourd hui. 8 Quelle est la date limite de dépôt des candidatures? La date limite de dépôt des candidatures est la même quelle que soit la taille de la commune (16). Pour le premier tour de scrutin, la date limite de dépôt est le jeudi 6 mars 2014 à 18 h, aux heures d ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. En cas de second tour, la date limite de dépôt des candidatures est le mardi 25 mars 2014 à 18 h. La déclaration de candidature doit être déposée sur place auprès des services préfectoraux aux lieux déterminés dans l arrêté préfectoral fixant la date du début des dépôts de candidatures. Au second tour, pour les communes de moins de habitants, la déclaration de candidatures n est pas obligatoire pour les candidats non élus au premier tour. Leurs candidatures sont automatiquement reportées pour le second tour. Pour ces mêmes communes, il est toutefois possible d être candidat au second tour lorsque le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux. 9Quelles sont les règles de constitution des listes d adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus? Dans les communes de habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La constitution des listes d adjoints doit se faire dans le respect de la règle de la parité (17). Ainsi, en cas d élection d un nombre pair d adjoints, les listes doivent comporter autant d hommes que de femmes. En cas d élection d un nombre impair d adjoints, il ne peut y avoir qu un écart égal à un entre le nombre d hommes et de femmes. L alternance d un candidat de chaque sexe n est pas obligatoire. L ordre de présentation de la liste aux fonctions d adjoints peut être différent de celui des candidats au conseil municipal. Le nombre d adjoints ne doit pas dépasser 30 % de l effectif légal du conseil municipal. exemple > Conseil municipal comprenant cinq adjoints Si les trois premiers adjoints sont des hommes, le quatrième et le cinquième doivent être des femmes. L'élection du maire (18) étant distincte de celle des adjoints, aucune disposition n impose que le maire et son premier adjoint soient de sexes différents. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : Code électoral, article L Code électoral, articles L et L CGCT, article L CGCT, article L P. 4 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

5 10 Comment doit se présenter le bulletin de vote? Pour les communes de moins de habitants les règles n ont globalement pas changé, excepté la présentation du bulletin qui doit désormais être au format paysage, c'est-à-dire présenté horizontalement. Pour les communes de habitants et plus, l élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct implique la prise en compte de nouvelles règles de présentation (19) dont la principale est la suivante : Dans les communes de habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter : sur leur partie gauche, précédé des termes «Liste des candidats au conseil municipal», le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. sur la partie droite de la même page, précédée des termes «Liste des candidats au conseil communautaire», la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms (20). Pour une bonne lisibilité du bulletin, il est recommandé par le ministère de l Intérieur «de prévoir une ligne séparatrice entre la liste municipale et la liste communautaire. Il n est pas obligatoire que les deux listes occupent la page dans des proportions égales, dès lors que leur répartition partie gauche/ partie droite est respectée». 11 Que faire s il y a moins de candidats qu il n y a de sièges à pourvoir ou si aucun candidat ne se présente? Dans les communes de moins de habitants : si les candidats déclarés sont moins nombreux que le nombre de sièges à pourvoir, les élections se dérouleront normalement. De nouveaux candidats pourront se présenter entre les deux tours (21) ; si aucun candidat ne se présente, l élection ne peut avoir lieu. Dans ce cas, le préfet institue par arrêté une délégation spéciale (22) qui remplira les mêmes fonctions que le conseil jusqu à ce que des élections partielles soient organisées (dans les trois mois). Dans les communes de habitants ou plus, si aucune liste respectant les règles de constitution des listes ne se présente, les mêmes règles que celles des communes de moins de habitants s appliquent : le préfet doit mettre en place une délégation spéciale. Attention, il convient de garder à l esprit que lorsque les électeurs votent pour une liste, ils pensent que le maire sera la tête de liste. L ensemble de ces règles est largement développé et détaillé dans les Mémentos du ministère de l Intérieur à destination des candidats sur le site Elections/Etre-candidat. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : Code électoral, article R117.4 et article 32 du décret n du 18 octobre Code électoral, article R Code électoral, article L CGCT, article L Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014 P. 5

6 12 La tête de la liste des candidats au conseil municipal doit-elle obligatoirement être le maire? Le maire n est pas obligatoirement le candidat inscrit en tête de liste. En effet, une fois les électeurs passés par les urnes, c est au seul conseil municipal qu il revient de désigner le maire parmi ses membres lors de la première réunion (23). 13 Dans les communes de 1000 habitants et plus, est-il possible de modifier les listes de candidats au second tour? Il est possible de modifier les listes de candidats en cas de second tour sous certaines conditions. Au premier comme au second tour, les listes des communes de habitants et plus doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, ni plus, ni moins. Les modifications de liste au second tour devront se faire dans cette limite. Si une déclaration de candidature est obligatoire à chaque tour de scrutin, il n est toutefois pas possible d être candidat au second tour sans l avoir déjà été au premier. Il n est ainsi pas possible au second tour de modifier une liste avec de nouveaux candidats. Un report de candidats pourra toutefois avoir lieu à partir des listes qui ne se maintiennent pas au second tour vers celles qui se maintiennent. Pour pouvoir reporter, les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Seules les listes ayant obtenu au premier tour un nombre au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés peuvent se présenter au second. D autres pourront décider de ne pas se maintenir au second tour alors qu elles auront obtenu les 10 % nécessaires. Attention : ne pas confondre les notions de «seuil de report de candidats» et de «seuil de maintien des listes au second tour». Les listes qui auront obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour n auront droit ni au maintien (moins de 10 %), ni au report (moins de 5 %). En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats d une liste non maintenue ne pourront se reporter sur des listes différentes. Ces candidats ayant choisi de se présenter ensemble au premier tour sur une liste, doivent rester ensemble sur leur nouvelle liste au second tour (24). 14 Que se passe-t-il si le conseil municipal d une commune de moins de 1000 habitants est incomplet à l issue du renouvellement général? Concernant les communes de moins de habitants, le conseil municipal peut se trouver incomplet à la suite des élections de mars Le fait que le conseil municipal soit incomplet ne l empêchera pas de siéger et de délibérer. Il pourra également être procédé à l élection du maire et du/des adjoints même s il manque un nombre significatif de conseillers municipaux (25). Le conseil municipal devra être complété dans le cadre d'une élection partielle si, à la suite des vacances postérieures au renouvellement général, l effectif est inférieur au deux tiers (ou à plus de la moitié l année qui précède le renouvellement général du conseil municipal) de l effectif légal (26) ; ou si l élection d un nouveau maire (27) doit avoir lieu. 15 Quelles sont les règles applicables aux sections électorales dans les communes associées? La loi du 17 mai 2013 a supprimé les sections électorales, sauf dans les communes de (28) à habitants (quatre communes concernées) et en Polynésie française. Cette suppression conduit à l absence de toute représentation des conseillers des communes associées au sein de la liste des conseillers municipaux. 23. CGCT, article L Code électoral, article L CE, 19 janvier 1990, n et Code électoral, art. L CGCT, art L CGCT, article L Code électoral, article L 254. P. 6 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

7 Pour la fusion de commune qui correspond à un seuil démographique de plus de habitants, un conseil consultatif est obligatoirement élu dans les conditions de l élection des conseils municipaux, c est-à-dire au scrutin de liste et avec application de la parité (29). La fin du sectionnement électoral met donc fin à la représentation des communes associées ou délégués au sein du conseil municipal. Mais ces nouvelles dispositions n ont pas remis en cause la représentation de ces communes au sein des syndicats (30). Lorsque l une des communes associées dépasse en nombre d habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est obligatoirement représentée par un délégué au sein du comité syndical, si la commune dispose de plusieurs sièges. La loi prévoit également la participation consultative du maire délégué ou de son représentant. 16 Quelles sont les conditions de remboursement des frais de propagande? Dans les communes de moins de habitants, les dépenses de campagne ne font l objet d aucun remboursement de la part de l état (31). Dans les communes de plus de habitants, l État prend à sa charge, pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d affichage (32). Pour les communes dont le nombre d habitants est compris entre et 2499 habitants, le remboursement s effectue sur facture sous réserve qu elle n excède pas les quantités maximales autorisées pour chaque type de document (circulaires, bulletin de vote, petites et grandes affiches) (33). Pour les communes de plus de habitants, le remboursement s effectue par rapport aux quantités imprimées correspondantes à celles qui auront été attestées par la commission de propagande. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : L élection des conseillers communautaires 17 Dans les communes de 1000 habitants et plus, la tête de liste des candidats au conseil municipal sera-t-elle la tête de liste des candidats au conseil communautaire? Dans les communes de habitants et plus, la tête de liste des candidats au conseil municipal sera obligatoirement tête de liste des candidats au conseil communautaire. En effet, tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal (34). Attention : cette règle du quart (35) peut poser des problèmes d arrondi. Lorsque le calcul du quart n aboutit pas à un nombre entier, l arrondi s effectue à l entier inférieur. Si ce calcul aboutit à un nombre inférieur à 1, ce nombre est arrondi à 1. Prenons l exemple d une commune de habitants ayant 5 conseillers communautaires à élire. Le 1 er quart de la liste des candidats au conseil communautaire, donc le premier des 5 candidats (il faut en effet arrondir à l entier inférieur), sera forcément la tête de liste des candidats au conseil municipal. Si une commune de habitants et plus avait entre 8 et 11 conseillers communautaires à élire (conseillers supplémentaires inclus), les deux premiers de la liste des candidats au conseil municipal seraient également les deux premiers de la liste des candidats au conseil communautaire. 29. CGCT, article L Voir réponse ministérielle du 26 nov CGCT, article L Code électoral, article L Code électoral, article L 242 ET L Code électoral, article R Code électoral, article L273-9 I RM Jo Sénat du 17/09/2013. Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014 P. 7

8 18 Dans les communes de moins de 1000 habitants, le maire ou les adjoints doivent-ils être obligatoirement conseiller communautaire? La loi du 17 mai 2013 a maintenu dans les communes de moins de habitants le scrutin uninominal à deux tours. Elle précise que les conseillers communautaires sont désignés automatiquement dans l ordre du tableau et non par le conseil municipal (36). Lorsque la commune n a qu un siège, le maire est ainsi conseiller communautaire et audelà, ce sont les adjoints dans l ordre du tableau. Il faudra donc attendre l élection du maire et des adjoints avant de procéder à cette désignation des conseillers communautaires. Ce n est donc qu après cette élection, que seront connus les futurs conseillers communautaires dans les communes de moins de habitants. Un tel mode de désignation automatique n emporte pas d obligation pour les élus désignés d accepter le mandat de conseiller communautaire. Une fois élus, le maire et les adjoints concernés pourront devant le conseil municipal préciser leur volonté de ne pas être désignés conseillers communautaires. Un tel refus aura pour conséquence de désigner les autres membres dans l ordre du tableau. Dans l hypothèse où tous les membres refuseraient d être conseiller communautaire, il sera fait application des dispositions de l art L du CGCT qui oblige la représentation par le maire lorsqu il n y a qu un délégué et par le maire et le premier adjoint au-delà. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : Comment remplacer un conseiller communautaire qui démissionne de sa fonction? Suite à la démission d un conseiller communautaire, le remplacement s effectue selon des règles propres aux communes de moins de habitants et aux communes de habitants et plus. Pour les communes de moins de habitants, le code électoral (37) prévoit que le conseiller démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la démission est définitive. Lorsqu un conseiller communautaire décide de démissionner à la fois de son mandat de conseiller communautaire et de sa fonction de maire ou d adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à l'issue de l'élection du nouveau maire ou du nouvel adjoint. Pour les communes de habitants et plus, le remplaçant est le conseiller municipal non élu conseiller communautaire et de même sexe qui suit dans l ordre de la liste des candidats au conseil communautaire ou, à défaut, dans l ordre de la liste municipale (38). 20 A quelle date la première séance du conseil communautaire doit-elle se tenir? Suite au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l élection des maires (39), c est-àdire le 2 mai Il appartient au président sortant de l EPCI, toujours en exercice, de convoquer les nouveaux conseillers communautaires à cette première réunion d installation du conseil. Dès l installation de l organe délibérant et jusqu à l élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d âge de l assemblée (40). 36. Code électoral, article L CGCT, article L Code électoral, article L Code électoral, article L CGCT, article L CGCT, article L P. 8 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

Les principes généraux

Les principes généraux Les principes généraux L élection des conseillers départementaux aura lieu le dimanche 22 mars 2015 et en cas de second tour le dimanche 29 mars 2015, dans les départements (à l exception de Paris, de

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE

DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE DECISION RELATIVE A L ELECTION GENERALE DES REPRESENTANTS ETUDIANTS DE FORMATION DE 3EME CYCLE AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES (INALCO) LA PRESIDENTE

Plus en détail

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR. Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR. Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public La création de la Collectivité Territoriale de Martinique pouvait-elle se faire sans

Plus en détail

FA QUESTIONS FREQUENTES

FA QUESTIONS FREQUENTES QUESTIONS FREQUENTES élections internes FAQ Se porter candidat élections internes FAQ Qui peut se porter candidat? Les adhérents à jour de cotisation au 31 décembre 2015 peuvent se porter candidats. Quelle

Plus en détail

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU DE L INALCO LA PRESIDENTE DE L INALCO VU le Code de l Education ; VU le décret n 90-414 du 14 mai 1990 portant statut de l Institut National

Plus en détail

élections départementales Dossier spécial

élections départementales Dossier spécial élections Dossier spécial départementales Contact presse : Préfecture de l Isère Service communication 04 76 60 48 05 communication@isere.pref.gouv.fr www.isere.gouv.fr édito L année 2015 marque un changement

Plus en détail

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES Porte d Orléans - 39 rue Barbès 92120 MONTROUGE MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE TITRE I ORGANES CENTRAUX DE LA LIGUE CHAPITRE I L ASSEMBLEE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP Commentaire Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité relative

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE L ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L ÉLECTION DES SÉNATEURS COMMUNE :

PROCÈS-VERBAL DE L ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L ÉLECTION DES SÉNATEURS COMMUNE : DÉPARTEMENT (collectivité) :... ARRONDISSEMENT (subdivision) : Effectif légal du conseil municipal : Nombre de conseillers en exercice : Nombre de délégués (ou délégués supplémentaires) à élire : Nombre

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

fixant le mode d élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises

fixant le mode d élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises ARRETE N 421 DU 26 JANVIER 1968 fixant le mode d élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises (J.O. n 575 du 3.2.68, p. 263) Article premier - Des délégués du personnel sont obligatoirement

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE FICHE TECHNIQUE - MISE À JOUR MARS ARS 2010 Avant-propos Cette fiche ne traite pas des dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage ou apposés sur des éléments de mobilier urbain. Depuis

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Service émetteur : DT83

REGLEMENT INTERIEUR. Service émetteur : DT83 CONFERENCE DE TERRITOIRE DU VAR Service émetteur : DT83 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE : La conférence de territoire constituée par le directeur général de l agence régional de santé PACA dans le département

Plus en détail

10 questions-réponses sur les conséquences du recensement pour les territoires intercommunaux

10 questions-réponses sur les conséquences du recensement pour les territoires intercommunaux Supplément juridique 10 questions-réponses sur les conséquences du recensement pour les territoires intercommunaux édito Afin d accompagner les territoires intercommunaux Mairie-conseils et l Assemblée

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Rémunération N 05 7 août 2015 maj le 29 juin 2016 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux Loi n 2015-366

Plus en détail

ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015

ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015 ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL DE L UFR SANTE Mardi 6 octobre 2015 Vu le Code de l Education notamment ses articles L719-1 à L719-3 et D719-1 à D719-40

Plus en détail

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature NOTE JURIDIQUE AVRIL 2014 Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature Sommaire Quelques principes généraux : p. 1 Délégation de pouvoir : p. 2 Délégation

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE Entre : La Société MEDIA PRESSE, sus 6é, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY-SUR-SEINE,

Plus en détail

ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION

ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION le 17 mars 2014 Administration générale L.D. ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION Textes : Décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Arrêté du 15 avril

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Modalités électorales relatives au Comité Technique (CT) et au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) PIGNAN - 11 SEPTEMBRE 2014 COMITÉ TECHNIQUE

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

Elections des représentants du personnel : Jeudi 4 décembre 2014 (profil collectivités de 50 agents et plus et non affiliées)

Elections des représentants du personnel : Jeudi 4 décembre 2014 (profil collectivités de 50 agents et plus et non affiliées) COMITE TECHNIQUE/ COMITE D HYGIENE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TITRE DES COLLECTIVITES DE 50 AGENTS ET PLUS : ECHEANCIER DES ELECTORALES Elections des représentants du personnel : Jeudi

Plus en détail

Les organismes de concertation compétents en matière de santé et de sécurité au travail

Les organismes de concertation compétents en matière de santé et de sécurité au travail Guide pratique 5 / 6 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET, DE DU LA BUDGET, FONCTION DES COMPTES DES COMPTES PUBLIQUE PUBLICS, PUBLICS, ET DE LA RÉFORME DE L ETAT DE

Plus en détail

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE Chapitre I er : Objet et attributions de la Commission Article 1 : Dans l esprit de la Charte Communale de l Intégration de la Personne Handicapée,

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION

FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION VII.1. Organisation : les différents niveaux de création de comités d hygiène, de sécurité et des

Plus en détail

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS Réseau pour Personnes Agées du Pays Lunévillois Statuts Page 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE TEL QUE DÛMENT ADOPTÉ LE 25 MARS 2015 PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Page 1 sur 17 S.D.C. DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE

Plus en détail

STATUTS UFR MEDECINE LYON EST

STATUTS UFR MEDECINE LYON EST STATUTS UFR MEDECINE LYON EST Faculté de Médecine Lyon Est TITRE I - CADRE INSTITUTIONNEL MISSIONS MOYENS - Vu le code de la Santé Publique - Vu le Code de l Education - Vu le décret 63-592 du 24 juin

Plus en détail

Les sièges à pourvoir NOTE D INFORMATION

Les sièges à pourvoir NOTE D INFORMATION NOTE D INFORMATION Des représentants titulaires ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été élus, plusieurs sièges sont déclarés vacants dans les différentes instances de l ENSAIT. Conformément

Plus en détail

.11. Libuli Êgal;,i FflIlttlli,1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA LOIRE

.11. Libuli Êgal;,i FflIlttlli,1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA LOIRE .11 Libuli Êgal;,i FflIlttlli,1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA LOIRE Préfecture Saint-Etienne, le 1 MARS 2014 Direction des collectivités cl du dé,'cloppemcnt loenl Bureau du contrôle de légalité,

Plus en détail

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans ses articles L. 2121-7 à L. 2121-28, le fonctionnement du conseil municipal. Plus précisément,

Plus en détail

Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz

Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz Approuvés à l unanimité par le conseil de l UFR Lettres et Langues du 9 décembre 2013 Avis du comité technique du 30 janvier 2014 Approuvés par le Conseil

Plus en détail

SOMMAIRE. Références PAGE 3. Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 2. COMPOSITION D UN CHSCT PAGE 7

SOMMAIRE. Références PAGE 3. Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 2. COMPOSITION D UN CHSCT PAGE 7 SOMMAIRE Références PAGE 3 Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 - Création obligatoire PAGE 5 - Création facultative d un CHSCT commun PAGE 5 - Création

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ELECTIONS CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES! 19 au 21 novembre 2015 1 Fonctionnement Qu est ce qu un Conseil Municipal? C est l organe délibérant de la commune. Toutes les décisions doivent être validées par

Plus en détail

édito Ces évolutions issues de la loi du 17 mai 2013 auront un impact important dans la vie locale.

édito Ces évolutions issues de la loi du 17 mai 2013 auront un impact important dans la vie locale. édito L'année 2014 s annonce comme une année électorale importante en Isère, avec deux scrutins majeurs au printemps : les élections municipales les 23 et 30 mars et les élections européennes le 25 mai.

Plus en détail

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L UNION GUIDE ÉLECTORAL

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L UNION GUIDE ÉLECTORAL CONGRÈS EXTRAORDINAIRE 2014 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L UNION GUIDE ÉLECTORAL 29 août 2014 INTRODUCTION La Haute Autorité de l Union a été élue à l occasion du Bureau politique du 22 janvier 2014 dont le

Plus en détail

QUESTIONS / RÉPONSES. Le CIAS 16 questions/réponses majeures

QUESTIONS / RÉPONSES. Le CIAS 16 questions/réponses majeures QUESTIONS / RÉPONSES Le CIAS 16 questions/réponses majeures le cias 16 questions/réponses majeures juin 2012 SOMMAIRE ORGanisation ET MISSIONS DU CIAS 1. Quelle est la nature juridique du CIAS?... 4 2.

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico)

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Statuts modifiés lors de l'assemblée Générale Extraordinaire du 16 Octobre 2015 à AVRECHY (Oise) TITRE 1 - CONSTITUTION,

Plus en détail

Mise à jour le 10/07/2015 1 CODE ELECTORAL 2015

Mise à jour le 10/07/2015 1 CODE ELECTORAL 2015 Mise à jour le 10/07/2015 1 CODE ELECTORAL 2015 Calcul du Rapport de Parité H/F au 30 juin 2014 (hors licences Evènementielles) Ce rapport est calculé à partir du nombre de licences délivrées au 30 juin

Plus en détail

CODE DE L ACTION SOCIALE

CODE DE L ACTION SOCIALE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES PARTIE LEGISLATIVE Dernière modification parue au Journal Officiel le 28 juin 2005 Article L. 211-1 Ont le caractère d associations familiales au sens des dispositions

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES TITRE 1 Dénomination Siège social Objet Ethique Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

Conseil Municipal des Enfants

Conseil Municipal des Enfants Conseil Municipal des Enfants Notice explicative Septembre 2015 SOMMAIRE I. Objectifs de la Création d un Conseil Municipal d Enfants II. Le Conseiller Municipal Enfant : son rôle, ses devoirs III. Le

Plus en détail

ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER *** Elections du 8 octobre 2015 ***

ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER *** Elections du 8 octobre 2015 *** ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ETRANGER *** Elections du 8 octobre 2015 *** Ce guide préparé par le ministère des affaires étrangères et du développement international est

Plus en détail

«Organisation des élections des Chambres Disciplinaires»

«Organisation des élections des Chambres Disciplinaires» «Organisation des élections des Chambres Disciplinaires» MODE ELECTION CHAMBRE INTERNE CHAMBRE EXTERNE VOTE SUR PLACE 4/03/2010 24/06/2010 A METTRE EN PLACE DES RECEPTION DE LA LETTRE D INFORMATION Marie-Pierre

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS DE LA SEPTIEME EDITION DES «TROPHEES DE L ENVIRONNEMENT»

REGLEMENT DU CONCOURS DE LA SEPTIEME EDITION DES «TROPHEES DE L ENVIRONNEMENT» REGLEMENT DU CONCOURS DE LA SEPTIEME EDITION DES «TROPHEES DE L ENVIRONNEMENT» Avant propos : En janvier 2010, la ville de Nice a lancé le premier concours intitulé «Les Trophées de l Environnement», afin

Plus en détail

Préparation au concours d attaché territorial. Fiche de Synthèse. Les collectivités territoriales de la république

Préparation au concours d attaché territorial. Fiche de Synthèse. Les collectivités territoriales de la république Les collectivités territoriales de la république Institutions administratives - Avril 2011 «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DU COMITÉ D HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

LA MISE EN PLACE DU COMITÉ D HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL LA MISE EN PLACE DU COMITÉ D HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1. Quel est le géographique de mise en place du CHSCT? 2. A partir de quel seuil d effectif la mise en place d un CHSCT devient-elle

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE TECHNIQUE - FÉVRIER 2009 ÉVRIER 2009 Depuis le 1 er janvier, cette taxe (1) (la TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

Calcul des effectifs pour déterminer la composition des instances paritaires

Calcul des effectifs pour déterminer la composition des instances paritaires PREALABLES Elections professionnelles 2014 - CALENDRIER DES ELECTORALES Au 1 er janvier 2014 Avant le 15 janvier 2014 «dans les plus brefs délais» Calcul des effectifs pour déterminer la composition des

Plus en détail

TABLEAUX COMPARATIFS 1 PROJET DE LOI ORGANIQUE

TABLEAUX COMPARATIFS 1 PROJET DE LOI ORGANIQUE Projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 1 er TABLEAUX COMPARATIFS 1 PROJET DE LOI ORGANIQUE Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 PREFET DU FINISTERE Préfecture DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et des libertés publiques pref.elections@finistere.gouv.fr Quimper, le 6 janvier 2014 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET

Plus en détail

Statuts de l UFR de Mathématiques

Statuts de l UFR de Mathématiques 09/02/2009 Statuts de l UFR de Mathématiques Vu le code de l éducation et notamment ses articles L 711-7, L 713-1 et L 713-4. Vu l arrêté du 18 janvier 2005 modifiant l arrêté du 8 novembre 1985 portant

Plus en détail

- 1 - COMMUNE : LANDIRAS. L an deux mille quatorze, le vingt neuf du mois de MARS à Dix heures 0 minutes, en application des articles

- 1 - COMMUNE : LANDIRAS. L an deux mille quatorze, le vingt neuf du mois de MARS à Dix heures 0 minutes, en application des articles - 1 - DÉPARTEMENT GIRONDE.. ARRONDISSEMENT LANGON.. Effectif légal du conseil municipal 1 9 Nombre de conseillers en exercice 1 9 COMMUNE : LANDIRAS Communes de de 1 000 habitants et plus... Élection du

Plus en détail

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013 Elections locales de 2014 15 octobre 2013 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre 2010 - délimité par les lois

Plus en détail

Statuts organiques de l Académie de législation

Statuts organiques de l Académie de législation TITRE PREMIER De l organisation de l Académie Statuts organiques de l Académie de législation ARTICLE PREMIER : Il est constitué à Toulouse une société dans le but de contribuer au développement de la

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BANQUE POPULAIRE ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2012 RELATIF AU FONCTIONNEMENT

Plus en détail

2 ème PARTIE : LES DÉLÉGATIONS DE FONCTION

2 ème PARTIE : LES DÉLÉGATIONS DE FONCTION 2 ème PARTIE : LES DÉLÉGATIONS DE FONCTION DÉLÉGATION DES FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Le conseil municipal peut charger le maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines décisions

Plus en détail

ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE LA FORCE PUBLIQUE STATUT. Chapitre I. Durée- Dénomination- Objet- Siège Social.

ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE LA FORCE PUBLIQUE STATUT. Chapitre I. Durée- Dénomination- Objet- Siège Social. ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE LA FORCE PUBLIQUE STATUT Chapitre I Durée- Dénomination- Objet- Siège Social. Article 1 Article 2 Article 3 Il est formé dans le cadre de la Loi n 492 du 3 janvier

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs 1 STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs Article 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 Remboursement des documents de propagande des candidats Information des imprimeurs

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 Remboursement des documents de propagande des candidats Information des imprimeurs PRÉFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté Affaire suivie par JL LEFORT Aurélie LAMARCHE ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS

Plus en détail

STATUTS. Version du 1 er juillet 2013. Nom de fichier V.O. 1 er septembre 2008 1 à 10 ST200809.pdf 1 1 er juillet 2013 3 à 10 ST201307.

STATUTS. Version du 1 er juillet 2013. Nom de fichier V.O. 1 er septembre 2008 1 à 10 ST200809.pdf 1 1 er juillet 2013 3 à 10 ST201307. FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TAROT http://www.fftarot.fr Allée des TEPPES ----------- 71380 OSLON Téléphone : 03 85 93 66 15 Télécopie : 03 85 93 66 25 Mail : webmaster@fftarot.fr STATUTS Version du 1 er juillet

Plus en détail

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 IMPORTANT Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 Objet : Préparations des listes électorales pour les élections professionnelles CAP CT du 4 décembre 2014. Pièces jointes

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES 2008

UNIVERSITES DES MAIRES 2008 Un ensemble de textes souvent mal connus issus de : - la loi du 3 février 1992 ; - la loi du 5 avril 2000 ; - la loi du 27 février 2002. Une information en direction des employeurs menée par l AMF. Une

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Chapitre 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION.

REGLEMENT INTERIEUR. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Chapitre 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION. 13 TITRE 1 ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Article 1à4-Les articles 1 à 4 des statuts s appliquent Article 5 - Objet du Règlement

Plus en détail

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT STATUTS... TITRE I : OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

DECRET Décret n 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

DECRET Décret n 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. DECRET Décret n 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Version consolidée au 7 septembre 2012 Le Premier ministre, Sur

Plus en détail

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DE L U.A.I.C.F.

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DE L U.A.I.C.F. UNION ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE DES CHEMINOTS FRANÇAIS STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DE L U.A.I.C.F. TITRE I - CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE Article 1 : Constitution et dénomination Il

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES De la restauration scolaire

REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES De la restauration scolaire REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES De la restauration scolaire PREAMBULE : Le service de restauration scolaire est un service public non obligatoire proposé par la ville

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs L es communes de BAUGE, MONTPOLLIN, PONTIGNE, SAINT MARTIN D ARCE, LE VIEIL- BAUGE, sont situées au centre du canton de Baugé. Partageant un passé historique

Plus en détail

Introduction. Allocation de circonscription. Incidences de la dissolution

Introduction. Allocation de circonscription. Incidences de la dissolution Incidences de la dissolution Introduction Un député cesse d occuper ses fonctions de député à la date d émission du bref électoral. En règle générale, les frais engagés une fois que vous avez cessé d être

Plus en détail

rotocole Electoral 1 1CIPAV-CAVEC- AVOM-IRCEC Protocole Électoral

rotocole Electoral 1 1CIPAV-CAVEC- AVOM-IRCEC Protocole Électoral rotocole Electoral 1 1CIPAV-CAVEC- AVOM-IRCEC Protocole Électoral Élections du Conseil d administration 2013 Protocole Electoral 2 Table des matières Table des matières 2 1. Objet du Protocole 3 2. Composition

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Règlement intérieur de la FFII France

Règlement intérieur de la FFII France Règlement intérieur de la FFII France (version 1 - février 2006) Préambule Conformément aux statuts de l Association «FFII France», dite également FFII.fr, le règlement intérieur est établi par le Conseil

Plus en détail

- 1 - COMMUNE : SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT... L an deux mille QUATORZE..., le VINGT HUIT... du mois

- 1 - COMMUNE : SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT... L an deux mille QUATORZE..., le VINGT HUIT... du mois - 1 - DÉPARTEMENT Ille et Vilaine ARRONDISSEMENT Fougères COMMUNE : SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT... Communes de 1 000 habitants et plus Élection du maire et des adjoints Effectif légal du conseil municipal

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Direction générale de l'enseignement et de la recherche Service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Sous-direction de l'enseignement supérieur Bureau des établissements

Plus en détail

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant :

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant : DIFFUSION JUIN 2009 DROIT SYNDICAL TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 100 ; article 57,7

Plus en détail

Le matériel de vote sera déposé dans vos casiers (professeurs, personnels éducatifs) ou remis directement (ATOS)

Le matériel de vote sera déposé dans vos casiers (professeurs, personnels éducatifs) ou remis directement (ATOS) ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D ADMINISTRATION Les professeurs principaux sont destinataires d une note complémentaire en vue de l élection des délégués élèves Les élections des

Plus en détail

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PELUCHE 10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856 Règlements Généraux Adoptés par le conseil d administration du 17 janvier 2013

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Vu l'arrêté n 1279 CM du 24 novembre 1997 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté n 1279 CM du 24 novembre 1997 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ; Délibération n 97-212 APF du 27 novembre 1997 portant application des dispositions du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre I de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986, modifiée, intitulés «Délégués

Plus en détail

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale LE DIRECTEUR DE CABINET Paris, le 06 décembre 2006 DU MINISTRE D ETAT Réf.CAB/DECO/MHM Affaire suivie par M.Peronnet Tel : 01 49 27 30 21 LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

L ELABORATION DU BUDGET

L ELABORATION DU BUDGET L ELABORATION DU BUDGET L élaboration du budget constitue une phase importante du processus budgétaire. Elle est organisée selon des modalités différentes au niveau national et au niveau local. I - L élaboration

Plus en détail

MODÈLE DE RÉGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR D UNE ASBL POUVOIR ORGANISATEUR

MODÈLE DE RÉGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR D UNE ASBL POUVOIR ORGANISATEUR MODÈLE DE RÉGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR D UNE ASBL POUVOIR ORGANISATEUR PRÉAMBULE Le présent document est un modèle mis à la disposition des ASBL PO de l enseignement catholique s inspirant des principes

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES PLACES EN ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS Délibération du 18 février 2013 Service Petite Enfance Année 2013 1 SOMMAIRE 1 LES CONDITIONS D ACCUEIL 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

Réalisation du schéma directeur d assainissement et du zonage

Réalisation du schéma directeur d assainissement et du zonage Marché Public de Services - Marché à procédure adaptée Réalisation du schéma directeur d assainissement et du zonage Cahier des charges valant acte d engagement Date limite de réception des offres : 27

Plus en détail

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher La présente charte a pour but d indiquer les principes fondateurs qui président à la création de la commune nouvelle. Les Communes

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE A UNE BOURSE DE MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE SUR CRITERES SOCIAUX DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FORMULAIRE DE CANDIDATURE A UNE BOURSE DE MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE SUR CRITERES SOCIAUX DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Direction des relations internationales et européennes (DRIE) FORMULAIRE DE CANDIDATURE A UNE BOURSE DE MOBILITE INTERNATIONALE ETUDIANTE SUR CRITERES SOCIAUX DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Etudiants

Plus en détail

STATUTS. Art.3. L'année sociale de l'association commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année.

STATUTS. Art.3. L'année sociale de l'association commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année. ACCUEIL DES FRANÇAISES À BRUXELLES a.s.b.l. STATUTS Titre 1er. Dénomination, siège, durée, but Article 1er. Il existe une association sans but lucratif sous la dénomination «Accueil des Françaises à Bruxelles

Plus en détail

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail