Les 20 questions juridiques

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1 Supplément élections municipales Les 20 questions juridiques les plus souvent posées au service téléphonique Depuis le mois de décembre 2013, le service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils connait un pic de fréquentation lié à l approche des élections municipales. à la mi-février, il nous a paru intéressant de vous présenter les 20 questions les plus fréquemment posées. Sommaire L ÉLIGIBILITÉ AU CONSEIL MUNICIPAL 1. Plusieurs membres d une même famille peuvent-ils siéger dans un même conseil municipal? 2. Un agent salarié d un EPCI à fiscalité propre qui fait valoir ses droits à la retraite juste avant le scrutin est-il éligible au conseil municipal d une commune membre? 3. Un ressortissant d un État membre de l Union européenne, autre que la France, peut-il être élu maire ou adjoint? 4. Une personne n habitant pas la commune peut-elle être élue au conseil municipal? 5. Les militaires sont-ils éligibles au conseil municipal? L'élection des conseillers municipaux 6. À l'approche des élections, le conseil municipal peut-il légalement s'engager dans de nouveaux projets qui lieraient l'éventuelle prochaine municipalité? 7. Un même candidat peut-il se présenter dans plusieurs communes de moins de habitants? 8. Quelle est la date limite de dépôt des candidatures? 9. Quelles sont les règles de constitution des listes d adjoints dans les communes de habitants et plus? 10. Comment doit se présenter le bulletin de vote? 11. Que faire s il y a moins de candidats qu il n y a de sièges à pourvoir, ou si aucun candidat ne se présente? 12. La tête de la liste des candidats au conseil municipal doit-elle obligatoirement être le maire? 13. Dans les communes de habitants et plus, est-il possible de modifier les listes de candidats au second tour? 14. Que se passe-t-il si le conseil municipal d une commune de moins de habitants est incomplet à l issue du renouvellement général? 15. Quelles sont les règles applicables aux sections électorales dans les communes associées? 16. Quelles sont les conditions de remboursement des frais de propagande? Février 2014 Ce document est consultable et téléchargeable sur le site Service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils : Mairie-conseils Caisse des Dépôts 72 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex Supplément juridique proposé avec la lettre En Direct de Mairie-conseils n 271 février 2014 L'élection des conseillers communautaires 17. Dans les communes de habitants et plus, la tête de liste des candidats au conseil municipal sera-t-elle la tête de liste des candidats au conseil communautaire? 18. Dans les communes de moins de habitants, le maire ou les adjoints doivent-ils être obligatoirement conseillers communautaires? 19. Comment remplacer un conseiller communautaire qui démissionne de sa fonction? 20. À quelle date la première séance du conseil communautaire doit-elle se tenir?

2 L éligibilité au conseil municipal 1Plusieurs membres d une même famille peuvent-ils siéger dans un même conseil municipal? Dans les communes de moins de 500 habitants, il n existe aucune restriction. Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de membres d une même famille se limite à deux personnes, comprenant ascendants, descendants, frères et sœurs (1). Il n y a pas de limitations concernant des cousins germains, oncles, tantes et époux par exemple. 2Un agent salarié d un EPCI à fiscalité propre qui fait valoir ses droits à la retraite juste avant le scrutin est-il éligible au conseil municipal d une commune membre? Les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite au plus tard la veille du premier tour de scrutin (c està-dire le 22 mars à minuit) sont éligibles au conseil municipal d une commune membre. Un agent employé d un EPCI à fiscalité propre est inéligible au conseil municipal d une commune membre dès lors qu il occupe une fonction de direction, ou a exercé cette fonction depuis moins de six mois. Les fonctions sont précisément listées par 1. Code électoral, article L Code électoral, article L231, RM Sénat n du 05/09/2013. la loi (2). Il s agit du directeur général des services, du directeur général adjoint des services, et d un directeur de service, directeur adjoint de service ou chef de service. Il en est de même pour un directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet, s il a reçu délégation de signature (3). Par dérogation, ce délai de six mois ne s applique pas aux agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Leur inéligibilité doit avoir cessé au plus tard la veille du premier tour de scrutin, c est-à-dire le 22 mars à minuit. Un agent employé par l EPCI qui n occupe pas l une des fonctions précédemment évoquées, est éligible au conseil municipal d une commune membre. En revanche, un éventuel mandat de conseiller communautaire serait incompatible avec son emploi au sein d un EPCI à fiscalité propre (4). Par conséquent il devra, dans un délai de dix jours, faire un choix entre son mandat et sa fonction au sein de la structure intercommunale (5). 3Un ressortissant d un état membre de l Union européenne, autre que la France, peut-il être élu maire ou adjoint? En l état actuel de la législation, un ressortissant d un État membre de l Union européenne ne peut être élu adjoint au maire ou maire, ni en exercer les fonctions, ne serait-ce que temporairement (6). En revanche, il peut être élu conseiller municipal. Pour être éligible, le ressortissant doit justifier d une attache avec la commune c est-à-dire : soit être inscrit à sa demande sur la liste électorale complémentaire de la commune; soit remplir les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l élection municipale (c est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française) et être inscrit au rôle d une des contributions directes de la commune où il se présente au 1 er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (7). 4. Code électoral, article L237-1, II. 5. RM AN N du 22/10/ CGCT, article LO Ministère de l intérieur, Mémento à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants et Mémento à l usage des candidats dans les communes de habitants et plus. P. 2 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

3 4Une personne n habitant pas la commune peut-elle être élue au conseil municipal? Afin de pouvoir être candidat aux élections municipales d une commune de plus ou de moins de habitants, toute personne de 18 ans révolus doit avoir une attache avec la commune (8), soit : être inscrit sur les listes électorales de la commune (donc résider, être domicilié ou être inscrit sur les rôles des contributions directes locales de la commune depuis plus de cinq années) ; ou justifier d être inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune au 1 er janvier 2014 (9). Par inscription personnelle (le nom propre de la personne devant apparaître) au rôle des contributions directes locales, il faut comprendre : paiement de la taxe d habitation, et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, et/ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la commune. 5Les militaires sont-ils éligibles au conseil municipal? Font l objet d une inéligibilité au mandat de conseiller municipal, les officiers des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie nationale (10) qui exercent ou ont exercé leurs fonctions, dans les six mois précédents l élection, dans les communes situées dans le ressort de leur commandement territorial (11). Quant aux autres fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, elles sont justes incompatibles avec le mandat de conseiller municipal. Cela signifie que si un militaire est élu, il devra choisir entre le mandat de conseiller municipal et sa fonction de militaire. Ces incompatibilités ne s appliquent pas aux réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Le réserviste de gendarmerie ne pourra exercer cette activité au sein de sa circonscription (12). L élection des conseillers municipaux 6à l'approche des élections, le conseil municipal peut-il légalement s'engager dans de nouveaux projets qui lieraient l'éventuelle prochaine municipalité? Aucune disposition législative ne restreint la capacité d action du conseil municipal à l approche du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Les pouvoirs du conseil municipal prennent fin à la date du premier tour, et jusque-là il peut prendre des décisions, même si elles engagent la commune au-delà des élections. Par exemple, le conseil sortant peut conclure un marché public dont l exécution commencera après les élections ou encore voter le budget primitif de la commune. L exécution de ces décisions reviendra au nouveau conseil municipal, à charge pour lui de les modifier s il le peut et l estime nécessaire. Le maire qui déciderait de ne plus réunir le conseil à l approche des élections devra tout de même respecter l obligation légale d organiser une réunion par trimestre (13), et celle de faire droit à une demande motivée de réunion présentée par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de habitants (14). 8. Ministère de l intérieur, Mémento à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants, p. 7 à 9 et Mémento à l usage des candidats dans les communes de moins de habitants et plus, p. 8 à Code électoral, article L RM Jo Sénat du 09/08/ Code électoral, article L Code électoral, article L CGCT, article L CGCT, article L Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014 P. 3

4 7Un même candidat peut-il se présenter dans plusieurs communes de moins de 1000 habitants? L abaissement du seuil est l un des aspects les plus Nul ne peut être candidat dans plus d une circonscription électorale, c est-à-dire dans plus d une commune (15). Cette nouveauté législative constitue une suite logique à l obligation de déclarer sa candidature pour être élu, même dans les communes de moins de habitants. Si un candidat se présente dans plusieurs communes, son élection sera invalidée dans toutes ces communes. Lors des précédentes échéances en 2008, il était possible d être élu conseiller municipal sans s être porté candidat, et par conséquent d être élu éventuellement dans plusieurs communes. L intéressé disposait alors d un droit d option lui permettant de choisir librement le conseil municipal au sein duquel il exercerait son mandat. Ceci n est plus possible aujourd hui. 8 Quelle est la date limite de dépôt des candidatures? La date limite de dépôt des candidatures est la même quelle que soit la taille de la commune (16). Pour le premier tour de scrutin, la date limite de dépôt est le jeudi 6 mars 2014 à 18 h, aux heures d ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. En cas de second tour, la date limite de dépôt des candidatures est le mardi 25 mars 2014 à 18 h. La déclaration de candidature doit être déposée sur place auprès des services préfectoraux aux lieux déterminés dans l arrêté préfectoral fixant la date du début des dépôts de candidatures. Au second tour, pour les communes de moins de habitants, la déclaration de candidatures n est pas obligatoire pour les candidats non élus au premier tour. Leurs candidatures sont automatiquement reportées pour le second tour. Pour ces mêmes communes, il est toutefois possible d être candidat au second tour lorsque le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux. 9Quelles sont les règles de constitution des listes d adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus? Dans les communes de habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La constitution des listes d adjoints doit se faire dans le respect de la règle de la parité (17). Ainsi, en cas d élection d un nombre pair d adjoints, les listes doivent comporter autant d hommes que de femmes. En cas d élection d un nombre impair d adjoints, il ne peut y avoir qu un écart égal à un entre le nombre d hommes et de femmes. L alternance d un candidat de chaque sexe n est pas obligatoire. L ordre de présentation de la liste aux fonctions d adjoints peut être différent de celui des candidats au conseil municipal. Le nombre d adjoints ne doit pas dépasser 30 % de l effectif légal du conseil municipal. exemple > Conseil municipal comprenant cinq adjoints Si les trois premiers adjoints sont des hommes, le quatrième et le cinquième doivent être des femmes. L'élection du maire (18) étant distincte de celle des adjoints, aucune disposition n impose que le maire et son premier adjoint soient de sexes différents. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : Code électoral, article L Code électoral, articles L et L CGCT, article L CGCT, article L P. 4 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

5 10 Comment doit se présenter le bulletin de vote? Pour les communes de moins de habitants les règles n ont globalement pas changé, excepté la présentation du bulletin qui doit désormais être au format paysage, c'est-à-dire présenté horizontalement. Pour les communes de habitants et plus, l élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct implique la prise en compte de nouvelles règles de présentation (19) dont la principale est la suivante : Dans les communes de habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter : sur leur partie gauche, précédé des termes «Liste des candidats au conseil municipal», le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un État membre de l'union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. sur la partie droite de la même page, précédée des termes «Liste des candidats au conseil communautaire», la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms (20). Pour une bonne lisibilité du bulletin, il est recommandé par le ministère de l Intérieur «de prévoir une ligne séparatrice entre la liste municipale et la liste communautaire. Il n est pas obligatoire que les deux listes occupent la page dans des proportions égales, dès lors que leur répartition partie gauche/ partie droite est respectée». 11 Que faire s il y a moins de candidats qu il n y a de sièges à pourvoir ou si aucun candidat ne se présente? Dans les communes de moins de habitants : si les candidats déclarés sont moins nombreux que le nombre de sièges à pourvoir, les élections se dérouleront normalement. De nouveaux candidats pourront se présenter entre les deux tours (21) ; si aucun candidat ne se présente, l élection ne peut avoir lieu. Dans ce cas, le préfet institue par arrêté une délégation spéciale (22) qui remplira les mêmes fonctions que le conseil jusqu à ce que des élections partielles soient organisées (dans les trois mois). Dans les communes de habitants ou plus, si aucune liste respectant les règles de constitution des listes ne se présente, les mêmes règles que celles des communes de moins de habitants s appliquent : le préfet doit mettre en place une délégation spéciale. Attention, il convient de garder à l esprit que lorsque les électeurs votent pour une liste, ils pensent que le maire sera la tête de liste. L ensemble de ces règles est largement développé et détaillé dans les Mémentos du ministère de l Intérieur à destination des candidats sur le site Elections/Etre-candidat. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : Code électoral, article R117.4 et article 32 du décret n du 18 octobre Code électoral, article R Code électoral, article L CGCT, article L Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014 P. 5

6 12 La tête de la liste des candidats au conseil municipal doit-elle obligatoirement être le maire? Le maire n est pas obligatoirement le candidat inscrit en tête de liste. En effet, une fois les électeurs passés par les urnes, c est au seul conseil municipal qu il revient de désigner le maire parmi ses membres lors de la première réunion (23). 13 Dans les communes de 1000 habitants et plus, est-il possible de modifier les listes de candidats au second tour? Il est possible de modifier les listes de candidats en cas de second tour sous certaines conditions. Au premier comme au second tour, les listes des communes de habitants et plus doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, ni plus, ni moins. Les modifications de liste au second tour devront se faire dans cette limite. Si une déclaration de candidature est obligatoire à chaque tour de scrutin, il n est toutefois pas possible d être candidat au second tour sans l avoir déjà été au premier. Il n est ainsi pas possible au second tour de modifier une liste avec de nouveaux candidats. Un report de candidats pourra toutefois avoir lieu à partir des listes qui ne se maintiennent pas au second tour vers celles qui se maintiennent. Pour pouvoir reporter, les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Seules les listes ayant obtenu au premier tour un nombre au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés peuvent se présenter au second. D autres pourront décider de ne pas se maintenir au second tour alors qu elles auront obtenu les 10 % nécessaires. Attention : ne pas confondre les notions de «seuil de report de candidats» et de «seuil de maintien des listes au second tour». Les listes qui auront obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour n auront droit ni au maintien (moins de 10 %), ni au report (moins de 5 %). En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats d une liste non maintenue ne pourront se reporter sur des listes différentes. Ces candidats ayant choisi de se présenter ensemble au premier tour sur une liste, doivent rester ensemble sur leur nouvelle liste au second tour (24). 14 Que se passe-t-il si le conseil municipal d une commune de moins de 1000 habitants est incomplet à l issue du renouvellement général? Concernant les communes de moins de habitants, le conseil municipal peut se trouver incomplet à la suite des élections de mars Le fait que le conseil municipal soit incomplet ne l empêchera pas de siéger et de délibérer. Il pourra également être procédé à l élection du maire et du/des adjoints même s il manque un nombre significatif de conseillers municipaux (25). Le conseil municipal devra être complété dans le cadre d'une élection partielle si, à la suite des vacances postérieures au renouvellement général, l effectif est inférieur au deux tiers (ou à plus de la moitié l année qui précède le renouvellement général du conseil municipal) de l effectif légal (26) ; ou si l élection d un nouveau maire (27) doit avoir lieu. 15 Quelles sont les règles applicables aux sections électorales dans les communes associées? La loi du 17 mai 2013 a supprimé les sections électorales, sauf dans les communes de (28) à habitants (quatre communes concernées) et en Polynésie française. Cette suppression conduit à l absence de toute représentation des conseillers des communes associées au sein de la liste des conseillers municipaux. 23. CGCT, article L Code électoral, article L CE, 19 janvier 1990, n et Code électoral, art. L CGCT, art L CGCT, article L Code électoral, article L 254. P. 6 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

7 Pour la fusion de commune qui correspond à un seuil démographique de plus de habitants, un conseil consultatif est obligatoirement élu dans les conditions de l élection des conseils municipaux, c est-à-dire au scrutin de liste et avec application de la parité (29). La fin du sectionnement électoral met donc fin à la représentation des communes associées ou délégués au sein du conseil municipal. Mais ces nouvelles dispositions n ont pas remis en cause la représentation de ces communes au sein des syndicats (30). Lorsque l une des communes associées dépasse en nombre d habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est obligatoirement représentée par un délégué au sein du comité syndical, si la commune dispose de plusieurs sièges. La loi prévoit également la participation consultative du maire délégué ou de son représentant. 16 Quelles sont les conditions de remboursement des frais de propagande? Dans les communes de moins de habitants, les dépenses de campagne ne font l objet d aucun remboursement de la part de l état (31). Dans les communes de plus de habitants, l État prend à sa charge, pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d affichage (32). Pour les communes dont le nombre d habitants est compris entre et 2499 habitants, le remboursement s effectue sur facture sous réserve qu elle n excède pas les quantités maximales autorisées pour chaque type de document (circulaires, bulletin de vote, petites et grandes affiches) (33). Pour les communes de plus de habitants, le remboursement s effectue par rapport aux quantités imprimées correspondantes à celles qui auront été attestées par la commission de propagande. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : L élection des conseillers communautaires 17 Dans les communes de 1000 habitants et plus, la tête de liste des candidats au conseil municipal sera-t-elle la tête de liste des candidats au conseil communautaire? Dans les communes de habitants et plus, la tête de liste des candidats au conseil municipal sera obligatoirement tête de liste des candidats au conseil communautaire. En effet, tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal (34). Attention : cette règle du quart (35) peut poser des problèmes d arrondi. Lorsque le calcul du quart n aboutit pas à un nombre entier, l arrondi s effectue à l entier inférieur. Si ce calcul aboutit à un nombre inférieur à 1, ce nombre est arrondi à 1. Prenons l exemple d une commune de habitants ayant 5 conseillers communautaires à élire. Le 1 er quart de la liste des candidats au conseil communautaire, donc le premier des 5 candidats (il faut en effet arrondir à l entier inférieur), sera forcément la tête de liste des candidats au conseil municipal. Si une commune de habitants et plus avait entre 8 et 11 conseillers communautaires à élire (conseillers supplémentaires inclus), les deux premiers de la liste des candidats au conseil municipal seraient également les deux premiers de la liste des candidats au conseil communautaire. 29. CGCT, article L Voir réponse ministérielle du 26 nov CGCT, article L Code électoral, article L Code électoral, article L 242 ET L Code électoral, article R Code électoral, article L273-9 I RM Jo Sénat du 17/09/2013. Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014 P. 7

8 18 Dans les communes de moins de 1000 habitants, le maire ou les adjoints doivent-ils être obligatoirement conseiller communautaire? La loi du 17 mai 2013 a maintenu dans les communes de moins de habitants le scrutin uninominal à deux tours. Elle précise que les conseillers communautaires sont désignés automatiquement dans l ordre du tableau et non par le conseil municipal (36). Lorsque la commune n a qu un siège, le maire est ainsi conseiller communautaire et audelà, ce sont les adjoints dans l ordre du tableau. Il faudra donc attendre l élection du maire et des adjoints avant de procéder à cette désignation des conseillers communautaires. Ce n est donc qu après cette élection, que seront connus les futurs conseillers communautaires dans les communes de moins de habitants. Un tel mode de désignation automatique n emporte pas d obligation pour les élus désignés d accepter le mandat de conseiller communautaire. Une fois élus, le maire et les adjoints concernés pourront devant le conseil municipal préciser leur volonté de ne pas être désignés conseillers communautaires. Un tel refus aura pour conséquence de désigner les autres membres dans l ordre du tableau. Dans l hypothèse où tous les membres refuseraient d être conseiller communautaire, il sera fait application des dispositions de l art L du CGCT qui oblige la représentation par le maire lorsqu il n y a qu un délégué et par le maire et le premier adjoint au-delà. Pour tout éclaircissement ou toute précision, appelez le service de renseignements téléphoniques gratuit de Mairie-conseils : Comment remplacer un conseiller communautaire qui démissionne de sa fonction? Suite à la démission d un conseiller communautaire, le remplacement s effectue selon des règles propres aux communes de moins de habitants et aux communes de habitants et plus. Pour les communes de moins de habitants, le code électoral (37) prévoit que le conseiller démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la démission est définitive. Lorsqu un conseiller communautaire décide de démissionner à la fois de son mandat de conseiller communautaire et de sa fonction de maire ou d adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à l'issue de l'élection du nouveau maire ou du nouvel adjoint. Pour les communes de habitants et plus, le remplaçant est le conseiller municipal non élu conseiller communautaire et de même sexe qui suit dans l ordre de la liste des candidats au conseil communautaire ou, à défaut, dans l ordre de la liste municipale (38). 20 A quelle date la première séance du conseil communautaire doit-elle se tenir? Suite au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l élection des maires (39), c est-àdire le 2 mai Il appartient au président sortant de l EPCI, toujours en exercice, de convoquer les nouveaux conseillers communautaires à cette première réunion d installation du conseil. Dès l installation de l organe délibérant et jusqu à l élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d âge de l assemblée (40). 36. Code électoral, article L CGCT, article L Code électoral, article L Code électoral, article L CGCT, article L CGCT, article L P. 8 Mairie-conseils - Supplément à la lettre En Direct de Mairie-conseils n février 2014

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