Intervention de Madame Delphine DAVID Conseillère régionale de Bretagne Maire de Montfort sur Meu

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1 P a g e 1 1 ère réunion du Conseil régional de Bretagne Avril 2015 Intervention de Madame Delphine DAVID Conseillère régionale de Bretagne Maire de Montfort sur Meu Mise en œuvre de la SRDEII : accélérer le développement des entreprises de la Glaz Economie Monsieur le Président, Chers collègues, Nous sommes, par ce bordereau, appelés à nous prononcer sur la création de trois outils d'ingénierie financière en faveur de nos entreprises bretonnes et en particuliers en faveur de nos PME et de nos ETI. En effet, les besoins en gains de productivité, de compétitivité et d'innovation de nos entreprises nous renvoient à la problématique de leur financement. Ce financement doit être assuré de manière fluide et globale, c'est-àdire offrir une gamme complète en haut et bas de bilan répondant aux différentes phases du cycle de vie de l'entreprise, avec des solutions diversifiées et à coût modéré. 1

2 P a g e 2 Prioritairement, il doit être assuré par le secteur privé. D'ailleurs, le financement des entreprises françaises sur la dernière décennie a été relativement soutenu et bien financé par le secteur dit traditionnel. Mais, il a concerné des projets relativement classiques et peu productifs. Ainsi, dans certains cas, l'intervention publique s'avère nécessaire notamment en cas d'asymétries d'informations entre les financeurs traditionnels et les porteurs de projets innovants. La nature incertaine du projet, l'absence ou la faiblesse du collatéral rendent le financement bancaire traditionnel difficile pour les entreprises qui innovent, d'autant plus quand elles sont jeunes. Cette situation peut également pénaliser l'accès aux fonds propres aux premiers stades de la vie de l'entreprise. Je pense que nous pouvons tous partager ce constat. Ainsi, notre propos nous conduit à nous intéresser tout particulièrement aux entreprises dites innovantes. Le développement d'un écosystème favorable à l'innovation renvoie au marché du capital-risque. Ce marché est bien développé en France en montant d'investissements et reste essentiellement abondé par des fonds publics et par les fonds souscrits par des particuliers. Quelque-soit la taille de l'entreprise, la capacité de développement est liée à la croissance de ses fonds propres. Ceux-ci peuvent croître par l'accumulation du résultat non distribué ou par de nouveaux fonds propres. Ces apports viennent des actionnaires actuels de l'entreprise ou par l'entrée de nouveaux investisseurs. Les parlementaires européens se sont saisis de cette problématique et ont introduit la possibilité de proposer des co-investissements régionaux dans le but de favoriser le co-investissement public/privé dans les PME. Les fonds de coinvestissement, créés à l'initiative des régions à l'aide de financements publics et de 2

3 P a g e 3 fonds européens (notamment FEDER, Jeremie) ont pour objet de soutenir le tissu économique local en prenant des participations dans des sociétés existantes, voire nouvellement créées, en partenariat avec des investisseurs souvent locaux c'est-àdire des fonds d'investissements classiques, business angel notamment. Ces fonds de co-investissement peuvent eux même drainer des fonds d'origine privée. Ces véhicules investissent dans des domaines jugés prioritaires par la région. Petit à petit, chaque région française a structuré son fonds de coinvestissement, dont la gestion est confiée à un intervenant privé. Les fonds régionaux ont investis dans 320 entreprises pour 125 M. Tout naturellement, vous nous proposez donc le principe de la création d'une société régionale de co-investissement pour soutenir les PME bretonnes innovantes en amorçage et post-amorçage avec une cible de 20M à terme, appuyé par un financement FEDER. Nous pouvons pour autant noter que la région Bretagne est en retard dans ce développement au regard des autres régions. Vous justifiez cette création par les résultats de l'étude sur les besoins de financement en Bretagne effectué en février 2015 par le cabinet Katalyse qui confirmerait une défaillance du marché sur le segment de la création des entreprises innovantes pour des montants entre 200 k et 1M. Nous aurions pu d'ailleurs disposer, en annexe de ce bordereau, de la synthèse de cette étude pour nous aider dans notre décision. Le CESER a d'ailleurs fait la même demande. Suite à la présentation des résultats de son étude sur 20 ans de capital investissement en France , BPI France a décidé de privilégier la croissance et le rapprochement entre sociétés de gestion existantes, mais aussi de ne plus financer la création de nouvelles sociétés de gestion. Elle souhaite apparemment se 3

4 P a g e 4 consacrer à la levée de fonds de plus de 100 à 500 millions d'euros, ce qui nécessite des sociétés de gestion importantes et confirmées. Ainsi les régions, de par leur proximité avec le tissu économique, se consacrent aux plus petits tickets (inférieurs à 1 M ) et BPI France aux tickets plus importants. Cependant, depuis quelque temps, on voit se dessiner un phénomène de rapprochement entre les sociétés existantes. C'est pourquoi, nous souhaitons vous apporter quelques points de vigilance dans la constitution de la société régionale. Tout d'abord, la notion de responsabilité de la région et des élus régionaux au regard des risques encourus. Nous devons nous prémunir en mobilisant des compétences importantes transverses, publics-privés au moment de la constitution de la dite société privée. Une feuille de route précise devra être élaborée. Or, cette feuille aurait dû être validée par notre assemblée régionale et non par la commission permanente, comme vous nous le proposez. Ensuite, même si nous ne nous adresserons pas aux sociétés cotées, nous vous encourageons à raisonner comme si la société était gérée par l'autorité des marchés financiers. Comme nous adossons le financement FEDER à notre de fonds de coinvestissement, l'europe nous impose de livrer les enveloppes pari passu avec des fonds privés. La réglementation des fonds structurels s'applique. Il serait souhaitable d'ores et déjà de procéder à des rapprochements avec des fonds d'investissement classiques. D'après nos informations, il existe 41 fonds d'investissement nationaux pour des investissements en fonds propres inférieurs à 1 M ; et 5 fonds 4

5 P a g e 5 d'investissement dont Ouest Venture inférieurs également à 1 M spécifiques à la région Bretagne. A l'exception de Ouest Venture, les 4 fonds spécifiques à la région Bretagne ciblent du capital développement et du capital transmission et interviennent dans tous les secteurs d'activité. Quelle politique de rapprochement avez-vous déjà enclenchée avec ces sociétés? De plus, il nous faudra être précautionneux vis-à-vis de la personne privée gérante du fonds régional afin qu elle n'utilise pas une société dont elle pourrait être actionnaire via ses propres structures d'investissement. Enfin, les difficultés d'accès aux fonds propres peuvent traduire autant une difficulté au niveau de l'offre que de la demande, avec des entreprises réticentes quant à l'ouverture de leur capital par crainte de perte de contrôle. Selon une étude de KPMG réalisée en 2013 seules 8% des ETI interrogées envisagent d'ouvrir leur capital à des fonds d'investissement. L'enjeu se situe aussi bien sur le plan du financement que de l'accompagnement. Qu'avez-vous prévu pour encourager nos entreprises à recourir aux fonds d'investissement? Pouvez-vous nous donner le niveau de participation de la région à cette société, le montant FEDER associé? Quant au fonds Large Venture, il vise à se donner les capacités d'investir de manière précoce des tickets d'un montant élevé, potentiellement supérieurs aux chiffres d'affaires des entreprises afin de leur donner, dès les premiers stades de leur développement, la capacité de se positionner à l'international. Particulièrement utile dans les secteurs dont les marchés sont d'emblée mondiaux. Nous sommes sur un outil interrégional. Dès 2003, la région s'est mobilisée aux côtés de la région Pays de la Loire, BPI France et des banques pour souscrire le fonds Ouest Venture. La 5

6 P a g e 6 deuxième génération s'est achevée fin En tenant compte de la création de GO Capital Amorçage en 2012, le lancement d'un OV3 est proposé pour répondre aux attentes de projets innovants plus matures en conquête de marchés internationaux. Plus d'une dizaine d'entreprises bretonnes seront concernées. Comment gérez-vous la sortie d'ov2 dont le portefeuille semble plus fragile? Venons maintenant à la société de portage immobilier. La possession de son immobilier est une question importante pour une entreprise. Etre propriétaire de ses murs n'est pas forcément une obligation. Les entreprises qui optent pour un crédit-bail le font parce que c'est la seule solution possible pour financer leur projet. Sinon parce que le système n'exige aucun apport de l'entreprise. Il permet une diversification des modes de financement de l'entreprise et de limiter l'endettement de celle-ci. Le crédit-bail constitue un engagement hors bilan. Selon l'étude que vous avez portée avec la SEMAEB, il existe 5 sociétés de portage immobilier en Bretagne présentes essentiellement sur les 2 métropoles et certaines agglomérations principalement sur la reconversion immobilière à l'exception du département d'ille-et-vilaine avec la SADIV. L'idée d'une nouvelle société de portage immobilier est issue d'échanges sur les pistes de développement de la SEMAEB apparus courant Selon les sollicitations auprès de la SEMAEB et suite à l'étude menée, il apparaîtrait sur le Bretagne un besoin d'outil pour accélérer le développement d'une offre immobilière nouvelle pour les entreprises quand les initiatives privées font défaut. Le maître d'ouvrage de ces opérations serait une SAS patrimoniale doté d'un capital de 8 M. La participation de la SEMAEB à une telle structure a été actée et validée par le Président du Conseil Régional, actionnaire de référence de la SEMAEB. La SEMAEB 6

7 P a g e 7 serait rémunérée pour 70 k par an pour gérer la vie sociale, administrative, comptable et financière de la société. Suite à cet accord, le conseil d'administration de la SEMAEB du 18 février 2015 s'est positionné sur la participation de la SEMAEB à cette société pour un montant maximum de 2 millions d'euros. Une augmentation de capital pour lui permettre de le faire est donc nécessaire. Il apparaît ainsi important pour la SEMAEB d'élargir son portefeuille d'actionnaires non publics. Monsieur le Président, pouvez-vous nous en dire plus sur l'état d'avancement des démarches de sollicitation de nouveaux actionnaires? Comment abordez-vous le partage de risque entre les actionnaires? De manière plus générale, doit-on s occuper de l immobilier d entreprise, d autant plus dans un contexte de taux d intérêt bas? Le secteur privé est-il si défaillant? Par ailleurs, les collectivités territoriales bretonnes auront-elles les facultés d être partenaires lors de ses opérations immobilières, notamment au travers des garanties d emprunts qui pourront leur être demandées? Tout comme pour la société de co-investissement, nous ne comprenons pas que l Assemblée régionale ne soit saisie que sur la souscription à l ouverture de capital à la SEMAEB et que nous confions le reste du dossier à la Commission permanente. Je vous remercie. 7