1. CREATION ET REPRISE D UNE ENTREPRISE. - personne physique domiciliée en Région de Bruxelles- Capital ;

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1 SUBSIDES POUR LES ENTREPRENEURS Les cnseils juridiques liés à la créatin, la reprise et le dévelppement d une entreprise peuvent être cuverts à 50 % par des subsides de la Régin de Bruxelles Capitale 1. CREATION ET REPRISE D UNE ENTREPRISE Les entrepreneurs peuvent bénéficier de subsides de la Régin de Bruxelles-Capital pur les cnseils et études de pré-activité liés à la créatin u la reprise d une PME à Bruxelles. Cnditins? - persnne physique dmiciliée en Régin de Bruxelles- Capital ; - appel à un cnsultant indépendant ; spécialisé dans la matière cncernée et ayant une expérience prfessinnelle de minimum 2 ans ; chargé d une missin exceptinnelle et déterminante pur le démarrage de l activité ; - chix du cnsultant sumis à l avis d une assciatin agréée (UCM, ABE, BECI u UNIZO). Purcentage de l aide 50 % du cût du service Mntant minimum de l aide 500 externe Mntant maximum de l aide Nmbre maximum d aides 1 / année civile

2 La demande se fait à l aide d un frmulaire-type qui dit être intrduit en début de missin. Le bénéficiaire peut demander le paiement de la prime en fin de missin myennant présentatin de pièces justificatives. 2. PME 2.1. Investir pur dévelpper vtre business Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs admis : AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE ; INDUSTRIES EXTRACTIVES ; INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE ; PRODUCTION ET DISTRIBUTION D ÉLECTRICITÉ, GAZ, VAPEUR ET AIR CONDITIONNE ; PRODUCTION ET DISTRIBUTION D EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION ; CONSTRUCTION ; COMMERCE DE GROS ET DE DÉTAIL ; RÉPARATION DE VÉHICULES AUTO ; MOTO ; TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE ; HÉBERGEMENT ET RESTAURATION ; INFORMATION ET COMMUNICATION ; ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE ; ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES ; ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ; ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN ; ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE ; ENSEIGNEMENT ; SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE ; ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ; AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES ; ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE ; ACTIVITÉS DES ORGANISMES EXTRA-TERRITORIAUX (Attentin cette liste cntient nmbre d exceptins dnt il faut s infrmer) Cnditins relative à l investissement? Page 2

3 - immbilier, en matériel u incrprel ; - réalisé en Régin de Bruxelles-Capitale ; - être nécessaire à l activité prfessinnelle ; - bligatirement être lié, sit : à la créatin d'un nuvel établissement u l'extensin d'un établissement existant ; à la diversificatin de vtre prductin sur de nuveaux marchés de prduits ; à un changement fndamental dans vs prcessus de prductin. - être inscrit au bilan (sciétés) u au tableau des amrtissements (indépendants) ; - être cnfrme aux législatins en matière d'urbanisme, d'aménagement du territire et d'envirnnement ; - prte sur un mntant minimum de : HTVA pur les indépendants et les micr-entreprises ; HTVA pur les petites entreprises ; HTVA pur les myennes entreprises. L'aide dnt n peut bénéficier dépend de la taille de l entreprise (micr, petite u myenne). Elle cmprend une aide de base, éventuellement augmentée d'aides cmplémentaires si vtre entreprise remplit certains critères en matière d'écnmie et d'empli. Elle varie de 5% à 35 % de l investissement. L'aide est ctryée sus la frme d'une prime en capital, d'amrtissements accélérés u d'une exnératin du précmpte immbilier seln le cas. La demande se fait à l aide d un frmulaire-type qui dit intrduit Page 3

4 au préalable (demande d autrisatin préalable = APR), c est-àdire avant tut engagement u mise en œuvre de l investissement. Si la demande est acceptée, le prgramme d investissement peut être entamé. Un dssier de demande cmplet devra alrs être dépsé dans les 120 jurs de l accusé de réceptin de l APR Investir pur amélirer ntre envirnnement Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative à l investissement? - réalisé en Régin de Bruxelles-Capitale ; - avir un lien avec l activité prfessinnelle - investir pur : réaliser des écnmies d'énergie u pur prduire des énergies renuvelables ; adpter des mdes de déplacement respectueux de l'envirnnement ; l améliratin énergétique de vs prcessus de prductin ; mieux s'intégrer dans le tissu urbain ; cmmercialiser u lancer un prduit éclgiquement respnsable ; - prter sur un mntant minimum de HTVA (5.000 HTVA pur les investissements en véls et les investissements de sécurisatin). Page 4

5 L'aide dnt n peut bénéficier dépend de la taille de l entreprise (micr, petite u myenne). Elle cmprend une aide de base, augmentée d'aides cmplémentaires de 5% si vtre entreprise détient la certificatin Emas, ISO u le label "entreprise éc-dynamique" de la Régin de Bruxelles-Capitale. L'aide ne sera versée qu'après la réalisatin de vtre investissement. Pur btenir le paiement de l'aide, vus devez intrduire une demande dans les 12 mis qui suivent la décisin d'ctri. La prime est liquidée en tranches, en fnctin du mntant de l'aide. La demande se fait à l aide d un frmulaire-type qui dit intrduit au préalable (demande d autrisatin préalable = APR), c est-àdire avant tut engagement u mise en œuvre de l investissement. Si la demande est acceptée, le prgramme d investissement peut être entamé. Un dssier de demande cmplet devra alrs être dépsé dans les 120 jurs de l accusé de réceptin de l APR Adapter ses installatins aux nrmes eurpéennes Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.) ; Cnditins relative à l investissement? - réalisé en Régin de Bruxelles-Capitale ; - avir un lien avec l activité prfessinnelle - investir pur adapter ses installatins pur se cnfrmer Page 5

6 aux nrmes eurpéennes ntamment en matière de sécurité, de qualité et d hygiène ; - prter sur un mntant minimum de HTVA. Purcentage de l aide Mntant maximum des Plafnd investissements de l aide admissibles 45% pur la tranche de l'investissement inférieure à et 25% pur la tranche de l'investissement supérieure à par entreprise et par année civile Pur btenir le paiement de l'aide, vus devez intrduire une demande dans les 12 mis qui suivent la décisin d'ctri. La prime est liquidée en tranches, en fnctin du mntant de l'aide. La demande se fait à l aide d un frmulaire-type qui dit intrduit au préalable (demande d autrisatin préalable = APR), c est-àdire avant tut engagement u mise en œuvre de l investissement. Si la demande est acceptée, le prgramme d investissement peut être entamé. Un dssier de demande cmplet devra alrs être dépsé dans les 120 jurs de l accusé de réceptin de l APR Se faire cnseiller Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative au cnsultant extérieur et à sa missin? Page 6

7 - appel à un cnsultant indépendant ; spécialisé dans la matière cncernée et ayant une expérience prfessinnelle de minimum 2 ans ; - chargé d une missin pnctuelle de gestin u visant à amélirer le fnctinnement u la cmpétitivité de vtre entreprise (business plan, étude de marché, plan de restructuratin ) OU, chargé d une étude de faisabilité à caractère technique, écnmique u financier permettant à l entreprise de prendre une décisin d investissement ; - par année civile, le cût ttal de l'étude et des cnseils ne peut être supérieur au mntant des fnds prpres de l'entreprise augmentés des dettes à plus d'un an. Purcentage de l aide Mntant min de l aide Mntant max de l aide Plafnd de l aide 50 % du cût étude / service externe aides / année civile pur les cnseils 1 aide / année civile pur les études de faisabilité La demande se fait à l aide d un frmulaire-type qui dit intrduit avant le début de la missin. Il faut jindre à ce frmulaire le devis du cnsultant accmpagné de la liste de ses références et d'un CV u une plaquette de présentatin ainsi que tute pièce permettant d'établir les fnds prpres de vtre entreprise augmentés des dettes à plus d'un an. Le bénéficiaire demande le paiement de la prime lrsque la missin est terminée en furnissant les pièces justificatives Page 7

8 permettant de vérifier le mntant de la prime à la directin des Aides aux Entreprise, au gestinnaire de dssier. Le bénéficiaire recevra un currier mentinnant le mntant effectif de la prime ainsi qu'une déclaratin de créance qu'il devra cmpléter et renvyer a la directin de la Cmptabilité Exprter Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative aux activités à l internatinal? - Réalisatin de supprts infrmatifs de prmtin du cmmerce extérieur, prspectin de marchés situés hrs de l UE, participatin à des fires à l étranger, participatin à des appels d ffres pur des marchés hrs de l UE, uverture de bureaux de représentatin hrs de l UE Aide pur des supprts infrmatifs de prmtin du cmmerce extérieur Purcentage de l aide 50% des dépenses Mntant min des frais estimés Mntant max de / année civile Aide pur l aide de la prspectin hrs UE Purcentage de l aide Mntant min des frais estimés Mntant max de l aide 50% des dépenses / année civile Page 8

9 Nmbre maximum 5 aides / année civile d aides Aide pur la participatin à des fires à l'étranger Purcentage de l aide Mntant min des frais estimés Mntant max de l aide Nmbre maximum 50% des dépenses 75% pur les starters / aide 4 aides / année civile d aides et max. 4 participatins à la même Aide pur la participatin à appels d'ffres hrs fire UE Purcentage de l aide 50% des dépenses Mntant min des frais estimés Mntant max de l aide Nmbre maximum / aide 3 aides / année civile d aides Aide pur uvrir un bureau de représentatin hrs UE Purcentage de l aide 50% des dépenses Mntant max d aides la 1ère année la 2ème année Supprts infrmatifs de prmtin du cmmerce extérieur : La demande d'aide dit être intrduite avant le début de la réalisatin via le frmulaire ad hc dûment cmplété et signé, accmpagné de la maquette, l'arbrescence du site web u le descriptif détaillé du prjet ainsi que l'ffre de prix ventilée par pstes de frais admissibles. Aide pur de la prspectin hrs UE : La demande dit être intrduite au plus tard 10 jurs calendrier avant le début de chaque vyage vers le pays cncerné. Elle dit cmprendre : le frmulaire ad hc dûment cmplété et signé, une descriptin détaillée du prjet, une argumentatin de l'entreprise. Page 9

10 Aide pur la participatin à des fires à l'étranger : La demande d'aide dit être intrduite auprès de l'administratin le plus tôt pssible afin de bénéficier des services de l'attaché écnmique et cmmercial en pste dans la zne gégraphique cncernée. Au plus tard, elle dit être transmise le jur précédant l'uverture de la fire. Elle dit cmprendre : le frmulaire ad hc dûment cmplété et signé, la demande de participatin adressée aux rganisateurs de la fire u du saln, u tut autre dcument mentinnant les frais d'inscriptin et le cût de la lcatin du stand. Aide pur la participatin à appels d'ffres hrs UE : La demande d'aide dit être intrduite auprès de l'administratin le plus tôt pssible afin de bénéficier des services de l'attaché écnmique et cmmercial en pste dans la zne gégraphique cncernée. Au plus tard, elle dit être transmise le jur précédant l'uverture de la fire. Elle dit cmprendre :le frmulaire ad hc dûment cmplété et signé, la demande de participatin adressée aux rganisateurs de la fire u du saln, u tut autre dcument mentinnant les frais d'inscriptin et le cût de la lcatin du stand. Aide pur uvrir un bureau de représentatin hrs UE : Vus serez alrs amené à dépser vtre dssier de demande cmplet dans les 90 jurs de l'accusé de réceptin cnfirmant l'admissibilité de vtre demande. Vtre dssier dit cmprendre le frmulaire ad hc dûment cmplété et signé, une descriptin détaillée de l'initiative, une argumentatin de l'entreprise. Ce dssier sera examiné par l'administratin avant la décisin d'ctri. Dans tus les cas, lrsque l'entreprise a intrduit une demande de subside, elle est autrisée à pursuivre sn prjet sans attendre la décisin. En cas de refus, l'entreprise devra supprter seule les dépenses engagées Se frmer u encurager la frmatin Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans Page 10

11 la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative à la frmatin? - Suivre une frmatin exceptinnel pur amélirer le fnctinnement u la cmpétitivité de l entreprise dnt le cût s élève au mins à 1000 ; - Engager et frmer un stagiaire de mins de 30 ans, encadré par un tuteur emplyé de plus de 50 ans, pur une durée d au mins 2 mis, sus cnventin établie dans le cadre d'un Cntrat de Frmatin Prfessinnelle en Entreprise (FPI), via Actiris u Bruxelles-Frmatin ; - Frmer pendant minimum 6 mis un candidat repreneur par le chef de l entreprise qui dit être âgé d au mins 58 ans et ne dit pas avir de lien de parenté avec le candidat ; - Mettre à dispsitin de tut rganisme d'enseignement technique u prfessinnel, rdinaire, u spécialisé, secndaire u supérieur, qui sit recnnu par la Cmmunauté française u la Cmmunauté flamande des installatins u de l'utillage. AIDE À LA FORMATION EXTERNE Purcentage de l aide Mntant min de l aide Mntant max de l aide Nmbre maximum d'aides 50% du cût de la frmatin 500 / frmatin / frmatin 3 frmatins / année civile AIDE AU TUTORAT POUR LA FORMATION D'UN STAGIAIRE Mntant de l'aide Durée minimale de l'aide Durée maximale de l'aide Limitatins du nmbre d'aides simultanées > / mis > 2 mis > 6 mis > Un seul stagiaire par tuteur Page 11

12 Mntant maximum des aides simultanées > / an AIDE AU TUTORAT POUR LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE / mis S l'entreprise a effectivement été Mntant de l aide transmise au candidat dans les 12 mis après la fin du tutrat, vus recevez alrs une aide cmplémentaire de / mis pendant une durée égale à celle du Durée minimale de l'aide de tutrat 6 mis base Durée maximale de l'aide de 12 mis base AIDE POUR LA MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS & D'OUTILLAGE Mntant de l aide Mntant max de subsides jurnaliers Mntant max de l aide Subside jurnalier crrespndant aux cûts réels directs de la mise à dispsitin 500 / jur / an Aide à la frmatin externe : La demande est à intrduire de préférence avant le début de la frmatin u, au plus tard, 30 jurs après de début de la frmatin. Elle dit cmprendre :le frmulaire-type de demande, une cpie de l'ffre u de la facture u une cpie de l'inscriptin à la frmatin, la liste des références de l'rganisme qui dispensera la frmatin ainsi qu'un CV u une plaquette de présentatin, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Aide au tutrat pur la frmatin d'un stagiaire : Vtre demande d'aide dit être intrduite dans les 30 jurs calendrier à cmpter du cmmencement du tutrat. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie du cntrat cnclu entre vtre entreprise et le stagiaire, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Page 12

13 Aide au tutrat pur la transmissin de l'entreprise : Vtre demande d'aide dit être intrduite dans les 30 jurs calendrier à cmpter du cmmencement du tutrat. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie du cntrat cnclu entre vtre entreprise et le candidat repreneur, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Aide pur la mise à dispsitin d'installatins & d'utillage : Vtre demande d'aide dit être intrduite avant la mise à dispsitin. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie de la cnventin cnclue entre vtre entreprise et l'rganisme d'enseignement, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Le bénéficiaire demande le paiement de la prime à l'issue de la frmatin, du tutrat u après la péride de mise à dispsitin Recruter Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative au type de recrutement? - le recrutement est lié à un prjet écnmique précis ; - l'engagement a pur bjectif la reprise de vtre entreprise (aide réservée aux micr-entreprises nn-starters qui n'nt pas fait l'bjet d'une transmissin dans les 5 dernières années). AIDE À LA FORMATION EXTERNE Page 13

14 Purcentage de l aide Mntant min de l aide Mntant max de l aide Nmbre maximum d'aides 50% du cût de la frmatin 500 / frmatin / frmatin 3 frmatins / année civile AIDE AU TUTORAT POUR LA FORMATION D'UN STAGIAIRE Mntant de l'aide Durée minimale de l'aide > / mis > 2 mis Durée maximale de l'aide Limitatins du nmbre d'aides simultanées Mntant maximum des aides simultanées > 6 mis > Un seul stagiaire par tuteur > / an AIDE AU TUTORAT POUR LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE / mis S l'entreprise a effectivement été Mntant de l aide transmise au candidat dans les 12 mis après la fin du tutrat, vus recevez alrs une aide cmplémentaire de / mis pendant une durée égale à celle du Durée minimale de l'aide de tutrat 6 mis base Durée maximale de l'aide de 12 mis base AIDE POUR LA MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS & D'OUTILLAGE Mntant de l aide Mntant max de subsides jurnaliers Mntant max de l aide Subside jurnalier crrespndant aux cûts réels directs de la mise à dispsitin 500 / jur / an Aide à la frmatin externe : La demande est à intrduire de préférence avant le début de la frmatin u, au plus tard, 30 jurs après de début de la frmatin. Elle dit cmprendre :le frmulaire-type de demande, une cpie de l'ffre u de la facture u une cpie de l'inscriptin à la frmatin, la liste des Page 14

15 références de l'rganisme qui dispensera la frmatin ainsi qu'un CV u une plaquette de présentatin, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Aide au tutrat pur la frmatin d'un stagiaire : Vtre demande d'aide dit être intrduite dans les 30 jurs calendrier à cmpter du cmmencement du tutrat. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie du cntrat cnclu entre vtre entreprise et le stagiaire, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Aide au tutrat pur la transmissin de l'entreprise : Vtre demande d'aide dit être intrduite dans les 30 jurs calendrier à cmpter du cmmencement du tutrat. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie du cntrat cnclu entre vtre entreprise et le candidat repreneur, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Aide pur la mise à dispsitin d'installatins & d'utillage : Vtre demande d'aide dit être intrduite avant la mise à dispsitin. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie de la cnventin cnclue entre vtre entreprise et l'rganisme d'enseignement, un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Le bénéficiaire demande le paiement de la prime à l'issue de la frmatin, du tutrat u après la péride de mise à dispsitin Réserver des places dans une crèche Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. Page 15

16 liste pint 2.1.) ; - avir cnclu une cnventin de cllabratin avec le milieu d'accueil, agréé par l'one u Kind & Gezin et être situé en Régin de Bruxelles-Capitale ; - la place qui est réservée dit avir pur effet d'augmenter la capacité du milieu d'accueil. Mntant max de l aide Mntant maximum de l'aide Durée maximale de l'aide / place / an Aide cmplémentaire si vtre entreprise ccupe du persnnel infra u myennement qualifié à cncurrence de : au mins une persnne à temps plein pur les micr-entreprises au mins 20 % à temps plein pur les petites entreprises au mins 30 % à temps plein pur les myennes entreprises au mins 30 % à temps plein pur les grandes entreprises L'aide cmplémentaire s'élève au mntant que le bénéficiaire a investi en plus de l'aide de base, dans la réservatin d'une place d'accueil. Elle est limitée à / place / an. Aide de max / an / entreprise Maximum 5 ans Vtre demande d'aide dit être intrduite dans le mis de la réservatin de la nuvelle place d'accueil. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie de la cnventin de cllabratin cnclue entre vtre entreprise et le milieu d'accueil, une cpie de la facture de réservatin et un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux Des travaux devant sn entreprise Page 16

17 Cnditins relative à l entreprise? - être une micr, petite u myenne entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.) ; Cnditins relatives aux travaux? - des travaux perturbent u vnt perturber l'accès de vtre cmmerce pendant au mins deux mis ; - vus êtes amené à cnclure un cntrat de crédit de caisse u de crédit à curt terme au curs de ces travaux (Attentin. Vtre établissement de crédit dit vus avir transmis sn ffre entre l'annnce des travaux et leur fin effective); Purcentage de l aide Mntant minimum de l'aide Mntant maximum de l'aide 4% du capital suscrit dans le cadre du crédit de caisse u de crédit à curt terme Vus puvez intrduire vtre demande dès que les travaux sur la vie publique nt été fficiellement annncés. Vtre demande dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, la cnventin-type, un plan reprenant la lcalisatin exacte de vtre entreprise, une cpie du cntrat u de l'avenant de crédit de caisse u de crédit à curt terme cnclu avec vtre rganisme de crédit, u une cpie de l'ffre de cntrat u d'avenant au cntrat de crédit de caisse u de crédit à curt terme, un dcument reprenant l'ensemble des aides de minimis btenues par vtre entreprise pendant l'exercice fiscal en curs Page 17

18 ainsi que pendant les deux exercices précédents. Dans les trente jurs calendrier de la réceptin du dssier, l'administratin vus ntifie la décisin. Si le dssier est incmplet, vtre demande est rejetée. Si vus avez intrduit vtre demande sur base d'une simple ffre d'un établissement de crédit, vus dispsez d'un délai de 60 jurs à dater de l'accusé de réceptin de vtre demande pur furnir une cpie du cntrat u de l'avenant au cntrat cnclu. 3. GRANDES ENTREPRISES 3.1. Investir pur amélirer ntre envirnnement Cnditins relative à l entreprise? - être une grande entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - dispser de myens humains et de biens qui snt spécifiquement affectés à vtre entreprise ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative à l investissement? - réalisé en Régin de Bruxelles-Capitale ; - avir un lien avec l activité prfessinnelle - investir pur : réaliser des écnmies d'énergie u pur prduire des énergies renuvelables ; adpter des mdes de déplacement respectueux de l'envirnnement ; l améliratin énergétique de vs prcessus de prductin ; Page 18

19 mieux s'intégrer dans le tissu urbain ; cmmercialiser u lancer un prduit éclgiquement respnsable ; - prter sur un mntant minimum de HTVA (5.000 HTVA pur les investissements en véls et les investissements de sécurisatin). L'aide dnt n peut bénéficier dépend de la taille de l entreprise (micr, petite u myenne). Elle cmprend une aide de base, augmentée d'aides cmplémentaires de 5% si vtre entreprise détient la certificatin Emas, ISO u le label "entreprise éc-dynamique" de la Régin de Bruxelles-Capitale. L'aide ne sera versée qu'après la réalisatin de vtre investissement. Pur btenir le paiement de l'aide, vus devez intrduire une demande dans les 12 mis qui suivent la décisin d'ctri. La prime est liquidée en tranches, en fnctin du mntant de l'aide. La demande se fait à l aide d un frmulaire-type qui dit intrduit au préalable (demande d autrisatin préalable = APR), c est-àdire avant tut engagement u mise en œuvre de l investissement. Si la demande est acceptée, le prgramme d investissement peut être entamé. Un dssier de demande cmplet devra alrs être dépsé dans les 120 jurs de l accusé de réceptin de l APR Adapter ses installatins aux nrmes eurpéennes Cnditins relative à l entreprise? - être une grande entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; Page 19

20 - dispser de myens humains et de biens qui snt spécifiquement affectés à vtre entreprise ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative à l investissement? - réalisé en Régin de Bruxelles-Capitale ; - avir un lien avec l activité prfessinnelle - investir pur adapter ses installatins pur se cnfrmer aux nrmes eurpéennes ntamment en matière de sécurité, de qualité et d hygiène ; - prter sur un mntant minimum de HTVA. Purcentage de l aide Mntant maximum des Plafnd investissements de l aide admissibles 45% pur la tranche de l'investissement inférieure à et 25% pur la tranche de l'investissement supérieure à par entreprise et par année civile Pur btenir le paiement de l'aide, vus devez intrduire une demande dans les 12 mis qui suivent la décisin d'ctri. La prime est liquidée en tranches, en fnctin du mntant de l'aide. La demande se fait à l aide d un frmulaire-type qui dit intrduit au préalable (demande d autrisatin préalable = APR), c est-àdire avant tut engagement u mise en œuvre de l investissement. Si la demande est acceptée, le prgramme d investissement peut être entamé. Un dssier de demande cmplet devra alrs être dépsé dans les 120 jurs de l accusé de réceptin de l APR. Page 20

21 3.3. Mettre ses installatins à dispsitin d une écle Cnditins relative à l entreprise? - être une grande entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - dispser de myens humains et de biens qui snt spécifiquement affectés à vtre entreprise ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). Cnditins relative à la mise à dispsitin? Mettre à dispsitin de tut rganisme d'enseignement technique u prfessinnel, rdinaire, u spécialisé, secndaire u supérieur, qui sit recnnu par la Cmmunauté française u la Cmmunauté flamande des installatins u de l'utillage. Mntant de l aide Mntant maximum du subside jurnalier Mntant maximum de l'aide Subside jurnalier crrespndant aux cûts réels directs de la mise à dispsitin 500 / jur / an Aide pur la mise à dispsitin d'installatins & d'utillage : Vtre demande d'aide dit être intrduite avant la mise à dispsitin. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie de la cnventin cnclue entre vtre entreprise et l'rganisme d'enseignement, un dcument reprenant l'ensemble Page 21

22 des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Le bénéficiaire demande le paiement de la prime après la péride de mise à dispsitin Réserver des places dans une crèche Cnditins relative à l entreprise? - être une grande entreprise établie dans la Régin de Bruxelles-Capital (19 cmmunes) ; - dispser de myens humains et de biens qui snt spécifiquement affectés à vtre entreprise ; - avir une activité qui fait partie des secteurs sutenus (cfr. liste pint 2.1.). - avir cnclu une cnventin de cllabratin avec le milieu d'accueil, agréé par l'one u Kind & Gezin et être situé en Régin de Bruxelles-Capitale ; - la place qui est réservée dit avir pur effet d'augmenter la capacité du milieu d'accueil. Mntant max de l aide / place / an Aide cmplémentaire si vtre entreprise ccupe du persnnel infra u myennement qualifié à cncurrence de : au mins une persnne à temps plein pur les micr-entreprises au mins 20 % à temps plein pur les petites entreprises au mins 30 % à temps plein pur les myennes entreprises au mins 30 % à temps plein pur les grandes entreprises L'aide cmplémentaire s'élève au mntant que le bénéficiaire a investi en plus de l'aide de base, dans la réservatin d'une place d'accueil. Elle est limitée à / place / an. Page 22

23 Mntant maximum de l'aide Durée maximale de l'aide Aide de max / an / entreprise Maximum 5 ans Vtre demande d'aide dit être intrduite dans le mis de la réservatin de la nuvelle place d'accueil. Elle dit cmprendre : le frmulaire-type de demande, une cpie de la cnventin de cllabratin cnclue entre vtre entreprise et le milieu d'accueil, une cpie de la facture de réservatin et un dcument reprenant l'ensemble des aides btenues par l'entreprise au curs des 3 derniers exercices fiscaux. Page 23

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