Lignes directrices de la soumission publique pour la mise à jour

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1 Lignes directrices de la soumission publique pour la mise à jour de Preliminary la CIM-10-CA Provincial and et Territorial CCI Government Health Expenditure Estimates to

2 Le contenu de cette publication peut être reproduit en totalité ou en partie pourvu que ce ne soit pas à des fins commerciales et que l Institut canadien d information sur la santé soit identifié. Institut canadien d information sur la santé 495, chemin Richmond, bureau 600 Ottawa (Ontario) K2A 4H6 Téléphone : Télécopieur : Institut canadien d information sur la santé Comment citer ce document : This publication is also available in English under the title Public Submission Guidelines for Updating ICD-10-CA and CCI.

3 1 Introduction L adaptabilité, la gestion et la mise à jour sont des éléments indispensables au maintien d un système de classification dynamique et pertinent au sein du système de soins de santé du Canada qui évolue rapidement. L ICIS a mis au point le processus de soumission publique afin d accroître l accès au processus de mise à jour pour toutes les personnes concernées ou intéressées par les données sur les soins de santé du Canada. Ce processus vise à : assurer la pertinence des classifications sur le plan clinique; assurer l applicabilité continue des classifications au système de soins de santé. La gestion et les améliorations sont fondées sur les conseils provenant des sources suivantes : modifications apportées à la CIM-10 par l Organisation mondiale de la Santé (OMS); service d interrogation en ligne; groupes d intérêt spéciaux; révision d autres classifications internationales (p. ex. ICD-10-AM, ICD-10-CM); soumissions publiques. 2 Règles concernant la gestion et l amélioration de la CIM-10-CA et CCI Les sections suivantes décrivent les règles et les principes auxquels se conforme l ICIS dans la mise à jour de la CIM-10-CA et CCI. Toutes les demandes de modification doivent respecter la structure et la présentation actuelles des classifications. i. CIM-10-CA L OMS est l éditeur officiel de la CIM-10 (en anglais et en français) et détient les droits d auteur internationaux. Statistique Canada utilise la version de la CIM-10 de l'oms pour compiler des statistiques sur la mortalité. L'OMS a accordé à l'icis l'autorisation d'améliorer la classification pour qu'elle réponde aux besoins des Canadiens en matière de collecte de données sur la morbidité (CIM-10-CA). Les modalités de l'accord d'autorisation exigent de l'icis qu'il consulte l'oms ou obtienne son accord avant de : ajouter des codes de trois ou quatre caractères; ajouter ou enlever des éléments afin de clarifier le contenu et le but du code; ajouter de nouveaux termes à l'index. ICIS

4 Tout ajout ou changement apporté à la classification doit respecter les directives de chacune des modalités et les principes d intégralité et taxonomiques de base des catégories qui s excluent mutuellement. ii. CCI L'ICIS a conçu la CCI et en assure exclusivement le maintien. Le processus de mise à jour comprend la révision des améliorations ou des modifications proposées par les conseillers internes et externes. L'ICIS consulte le Comité consultatif de classification pour les questions liées à la CCI. iii. Respecter l objectif de la classification Le but de la CIM-10-CA et CCI est de permettre l enregistrement, l analyse, l interprétation et la comparaison systématiques de données sur la morbidité. Les classifications ne se prêtent pas à l indexation d entités cliniques distinctes. Toutes les demandes de modification doivent respecter l'objectif de la classification. iv. Aucun changement apporté à la structure et à la présentation La CIM-10-CA est une classification à axe variable qui utilise une codification alphanumérique. On a mis au point la structure à partir du projet proposé à l'origine par William Farr voulant que les données statistiques sur les maladies devraient être regroupées de la façon suivante : maladies épidémiques; maladies constitutionnelles ou générales; maladies localisées classées par région anatomique; maladies de développement; blessures. Une classification statistique des maladies devrait préserver la capacité d'identifier les entités morbides précises et d'effectuer une présentation statistique de données pour des groupes élargis. La CCI est multiaxiale et hiérarchique et utilise également une codification alphanumérique. L'axe principal de la CCI est le type d'intervention. Le premier caractère du code détermine si l'intervention est thérapeutique, diagnostique ou s'il s'agit d'un autre type de soins de santé. Le reste du code de la CCI est composé d'éléments qui décrivent davantage l'intervention et la façon dont elle est pratiquée. 2 ICIS 2009

5 Code Section 1 Interventions thérapeutiques physiques et physiologiques 2 Interventions diagnostiques 3 Interventions d'imagerie diagnostique 5 Interventions obstétricales et fœtales 6 Interventions diagnostiques et thérapeutiques cognitives, psychosociales et sensorielles 7 Autres interventions médicales 8 Interventions thérapeutiques renforçant le système immunitaire et/ou la composition génétique v. Spécificité et signification clinique Les améliorations apportées à la CIM-10-CA et CCI doivent montrer que les détails importants sur une maladie précise, un problème de santé connexe ou une intervention en santé sont significatifs sur le plan clinique pour le Canada. La spécificité accrue contribue à la présentation de données plus pertinentes pour l épidémiologie, la recherche et l aide à la décision. Toutefois, une classification statistique des maladies doit se limiter à un nombre restreint de catégories s'excluant mutuellement et pouvant englober l'ensemble des conditions comorbides. Une entité morbide précise particulièrement importante pour le public ou fréquente devrait avoir sa propre catégorie. Dans le cas contraire, les catégories seront affectées à des groupes de conditions distinctes mais connexes. La nature générique de la CCI regroupera, dans certains cas, plusieurs interventions dans une région anatomique précise. Les détails qu offrent les qualificateurs et les attributs de l intervention permettent d identifier plus précisément la région ou l intervention en question. vi. Actualité Le terme «actualité» fait référence à la terminologie et au contenu des classifications. Le changement introduit-il de nouveaux termes et concepts cliniques qui confèrent à la classification plus de crédibilité sur le plan clinique, et les utilisateurs sont-ils plus enclins à l accepter? L actualité fait également référence à l ajout de nouvelles maladies ou d un nouveau symptôme d une maladie (telles que la découverte du SRAS en 2003). vii. Comparabilité Les améliorations devraient appuyer les comparaisons internationales de l information diagnostique. L accord d utilisation avec l OMS permet de cumuler les données, recueillies au moyen des codes de la CIM-10-CA, à l échelle du troisième ou du quatrième caractère à des fins de comparaisons internationales. ICIS

6 3 Processus de soumission publique a. Quels sont les critères de soumission d une proposition de mise à jour? Toute soumission d améliorations ou de modifications de la CIM-10-CA et CCI faite à l ICIS doit être clairement conforme à l un des critères ci-dessous. 1) Identification d une nouvelle maladie, d un problème de santé connexe ou d une nouvelle intervention ou technique. Les maladies dont l étiologie est incertaine ou les nouvelles interventions doivent représenter un concept unique pour les cliniciens spécialisés dans ce domaine. Les interventions doivent être suffisamment importantes et différentes sur le plan de la fréquence, du coût, de la région anatomique, de l approche, de l utilisation de la technologie ou d un dispositif, de la phase ou du caractère effractif pour que le nouveau code soit justifié. 2) Un code existant est trop général ou manque de précision. L ajout d une inclusion, d une exclusion ou de la façon d utiliser les codes supplémentaires peut parfois clarifier le but de la classification. Si ces changements ne suffisent pas, l ajout d un autre code peut être justifié. 3) Le code est dépassé en raison des progrès technologiques dans les soins de santé. Il est parfois nécessaire de désactiver un code des classifications. On retire les codes désactivés de l infobase, sans toutefois les effacer de la base de données. Ce processus garantit qu un code désactivé n est jamais inscrit de nouveau dans le système. 4) Est-il nécessaire de définir le code proposé pour qu il soit bien utilisé? 5) Le code proposé respecte-t-il la réglementation de l OMS et le but de la classification? Est-il conforme à la structure et à la présentation actuelles de la classification? 6) Le problème lié aux classifications résulte-t-il des méthodes de collecte de données ou d un manque de connaissance des classifications? Remarque : Erreurs typographiques ou erreurs dans la fonctionnalité des livres électroniques de codes. Malgré les efforts acharnés du personnel de l ICIS pour éviter ces types d erreurs, elles se produisent tout de même. Actuellement, le processus de soumission publique ne doit être utilisé que pour les demandes d ajouts de codes, de remarques ou de suppressions. Toutes les erreurs typographiques dans le contenu doivent être signalées au moyen du service d interrogation de la codification. Les fonctionnalités doivent être signalées par courriel à l'adresse cim10cacci@icis.ca. 4 ICIS 2009

7 b. Comment faire votre soumission? Après avoir pris connaissance des critères ci-dessus, on doit soumettre les demandes d amélioration en remplissant le formulaire intitulé Formulaire de demande publique de soumission pour l amélioration de la CIM-10-CA et CCI. Il est nécessaire d y inclure tous les documents justifiant la demande. De plus, toutes les soumissions doivent contenir les renseignements détaillés sur la personne-ressource. c. Qui peut soumettre des propositions de mises à jour? Tout le monde peut faire une demande de changement des classifications. d. Qu adviendra-t-il de votre soumission? On tiendra compte de toutes les propositions. Les spécialistes de la classification de l ICIS examinent tout d abord soigneusement les soumissions pour s assurer de leur représentativité et de leur conformité aux critères. On rassemble par la suite les soumissions pertinentes pour que le Comité consultatif de la classification les révise et les approuve. Les améliorations de la CIM-10-CA proposées que le Comité consultatif appuie sont alors envoyées à l'oms pour approbation. On inclura les améliorations approuvées dans la prochaine version de la CIM-10-CA et CCI. Lorsqu'une proposition est rejetée, la personne-ressource, qui figure sur le formulaire de soumission, en est dûment informée par l'icis. e. Date limite des soumissions publiques Le processus de soumission pour la version 2012 est maintenant terminé. Toute nouvelle demande d amélioration à apporter sera prise en compte dans le cadre de la prochaine version de la CIM-10-CA et CCI en La date limite de soumission pour l inclusion d une amélioration dans la version de 2015 est le 30 septembre ICIS

8 À l avant-garde de l information sur la santé Taking health information further