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3 Le message du président / The President s Message 4-7 Une plus grande accessibilité aux soins 8 Historique 8 PDL 10 Réforme de la structure 8 PDL 20 Contribution des médecins à l accessibilité 9 Pour une meilleure accessibilité aux soins : unicité ou diversité? 14 Sondage auprès des résidents en médecine familiale La position des autres organismes du réseau 17 A Greater Access to Health Care 20 Background 20 Bill 10 Reforming the structure 20 Bill 20 Physicians contribution to access to care 21 For better access to care: single action or diversified practice? 25 Survey among FM Residents Position of other health system bodies 28 CONSEIL DE DIRECTION Joseph Dahine, président Julien du Tremblay, secrétaire Maxime Dussault-Laurendeau, trésorier PERSONNEL Jean Gouin, directeur général Patrick Labelle, directeur des services administratifs Patrice Savignac Dufour, directeur des affaires juridiques Johanne Carrier, conseillère, communications et affaires publiques Jocelyne Carrier, coordonnatrice aux affaires pédagogiques Geneviève Coiteux, coordonnatrice, médecine familiale Marilyn Gagnon-Huot, coordonnatrice aux effectifs médicaux Marie-Anik Laplante, coordonnatrice aux affaires syndicales Stéphanie Chevanche, coordonnatrice, aide aux affaires universitaires Liliane Francoeur, adjointe à la direction générale et aux affaires juridiques Anna Beaudry, technicienne à l'administration Élise St-Pierre, technicienne à l'administration Vicki Portelance, technicienne à l'administration Louise Francoeur, commis à l'administration Edyta Zaniewska, commis à l'administration RÉDACTRICE EN CHEF : Johanne Carrier CONCEPTION GRAPHIQUE, INFOGRAPHIE ET PUBLICITÉ : Diane Goulet Graphisme enr. ISBN / ISSN : Convention de la poste/publication : Retourner toute correspondance ne pouvant être livrée au Canada à : FÉDÉRATION DES MÉDECINS RÉSIDENTS DU QUÉBEC rue Sherbrooke O, Montréal QC H3A 1E4 Téléphone : ou Télécopieur : Site Internet : Courriel : ABONNEMENT ANNUEL : 20 $

4 À quoi servira l accessibilité à la 1 re ligne si le reste du réseau ne suit pas? Chers Collègues, «On peut bien imposer des quotas aux médecins, mais le ministre Barrette a-t-il prévu que sans cohésion, un patient malade pré-projet de loi n o 20 sera simplement un patient malade vu plus souvent postprojet de loi n o 20?» Comme vous le savez, l accessibilité aux soins et services de santé fait l objet de débats de toutes sortes depuis la nuit des temps au Québec. Pas assez de médecins de famille, pénurie de médecins spécialisés dans les autres disciplines médicales, chirurgicales et de laboratoire jumelée à un manque d infirmières, techniciens et autres professionnels œuvrant aux côtés ou en collaboration avec des médecins, insuffisance de lits dans les établissements, restrictions budgétaires, et j en passe. Bref, à chaque nouveau ministre, à chaque nouvelle réforme, on nous rappelle que les problèmes identifiés il y a plusieurs années n ont toujours pas été réglés. Le ministre Barrette croit avoir trouvé la solution avec son projet de loi n o 20, mais nous sommes plusieurs à diverger d opinion sur l approche proposée. Chaque spécialité, chaque médecin vit une réalité unique. Alors comment pouvons-nous en arriver à une solution? Par le biais d un effort résultant d une prise de conscience que seule la responsabilité collective des patients en quête de soins nous permettra d identifier, afin de les surmonter, les obstacles constants que nous rencontrons. Il est clair que l accessibilité aux soins et aux services de santé est un objectif des plus louables. La première ligne doit remplacer l urgence et les services hospitaliers comme porte d entrée dans le système de santé. À cet égard, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a mis en place différentes mesures comme l accès avancé et propose l ouverture d un plus grand nombre de cliniques à des heures dites «défavorables», pour augmenter l offre de services en médecine familiale. Toutefois, le fait d assurer l accès à un médecin de famille en amont ne donnera rien si le patient est bloqué en aval, soit à sa sortie du cabinet de médecin, parce que le réseau ne peut lui offrir les services dont il a besoin dans des délais médicalement acceptables. L accès aux médecins spécialistes, qui fait aussi l objet de mesures dans le projet de loi n o 20, est une condition sine qua non pour assurer le succès d une réforme du système de santé. L accès aux plateaux techniques, aux examens diagnostiques, aux salles d opération, dans des délais médicalement acceptables, est aussi un prérequis à un système de santé performant et efficace. Mais osons pousser la réflexion plus loin. 4 LE BULLETIN

5 Est-ce que le fait de recevoir des soins signifie avoir de meilleurs soins? En effet, une fois l accessibilité améliorée, comment saura-t-on que l impact sur les patients sera concret et bénéfique? Car le jour où un patient pourra voir son médecin de famille dix fois par année sans difficulté et qu un spécialiste l accueillera dans la semaine suivant la requête, si son taux de cholestérol ne bouge pas d un poil ou qu il ne parvient pas à arrêter de fumer, on ne pourra pas dire que les changements auront apporté un bénéfice concret aux patients. On peut bien imposer des quotas aux médecins, mais le ministre Barrette a-t-il prévu que, sans cohésion, un patient malade pré-projet de loi n o 20 sera simplement un patient malade vu plus souvent post-projet de loi n o 20? En somme, force est de constater que les mesures contenues au projet de loi n o 20 du ministre Barrette ne vont pas dans le sens d une mobilisation essentielle de l ensemble des acteurs du réseau de la santé, afin de trouver des solutions constructives et pérennes dans l intérêt des patients québécois. Nous interpellons donc le Ministre en l invitant à ajouter à son indéniable détermination une essentielle approche basée davantage sur la collaboration. C est ainsi que nous pourrions collectivement arriver enfin à faire de notre réseau de la santé un élément de fierté nationale, plutôt que ce mal-aimé qui ne cesse de faire l objet de promesses politiciennes non tenues depuis trop longtemps. Le ministre Barrette peut être de ces leaders capables de relever un tel défi mais, pour espérer y arriver, il doit se montrer capable de changer son approche, de prendre de la hauteur dans le débat, et de puiser parmi les nombreuses solutions mises de l avant par les différents acteurs du réseau dont les fédérations médicales. La suite n en tient qu à lui et la FMRQ l appuierait dans un tel exercice. Joseph Dahine, MDCM, FRCPC Président PRINTEMPS

6 What use will access to primary care be if the rest of the health system does not follow? Dear Colleagues, It is all very well to impose quotas on doctors, but has Minister Barrette foreseen that, without cohesion, patients who were sick pre-bill 20 will simply be sick patients seen more often post-bill 20? As you know, access to healthcare services has ever been the subject of all kinds of debate in Quebec. Not enough family doctors, shortage of specialized physicians in other medical, surgical and laboratory disciplines combined with lack of nurses, technicians and other professionals working alongside or in conjunction with doctors, not enough beds in establishments, budget cutbacks, and on and on. In short, the advent of each new Minister, each new reform, reminds us that the problems identified several years ago have not yet been resolved. Minister Barrette believes he has found the solution with his Bill 20, but many of us disagree with him as to the proposed approach. Each specialty has its own unique reality, as does each doctor. So how can we reach a solution? We can do so through an effort resulting from the awareness that only collective responsibility for patients seeking care will enable us to identify the constant obstacles we encounter, in order to overcome them. It is clear that access to healthcare services is a highly laudable goal. Primary care has to replace emergency and other hospital departments as the gateway to the healthcare system. In that regard, the Fédération des médecins omnipraticiens du Québec has introduced different measures, including advanced access, and proposes that a larger number of clinics open at unfavourable hours in order to increase the offering of family medicine services. But merely providing access to a family physician upstream will serve no purpose if patients are blocked downstream, as they leave the doctor s office, because the system cannot offer them the services they need within a medically acceptable time frame. Access to specialist physicians, which is also the subject of measures in Bill 20, is an essential condition for ensuring a successful health system reform. Access to technical platforms, diagnostic examinations and operating rooms within a medically acceptable time frame is also a prerequisite for an effective, high-performance health system. But let s take that thought further. Does the fact you are receiving care mean you have better care? Indeed, once access is improved, how will we know that the impact on patients will be tangible and beneficial? 6 LE BULLETIN

7 Because the day when patients can see their family doctor 10 times a year without any trouble and a specialist sees them within a week following the referral, if their cholesterol level has not changed in the least or they have not managed to give up smoking, we will not be able to say that the changes have led to a tangible benefit to patients. It is all very well to impose quotas on doctors, but has Minister Barrette foreseen that, without cohesion, patients who were sick pre-bill 20 will simply be sick patients seen more often post-bill 20? In short, we have to observe that the measures contained in Minister Barrette s Bill 20 do not work toward the essential engagement of all health system stakeholders in finding constructive, lasting solutions in the interest of Quebec patients. We therefore urge the Minister to add to his undeniable determination an essential approach based more on collaboration. In that way, we could collectively succeed in finally making our healthcare system into a source of Quebec pride, rather than this unloved entity about which political promises have been made and unkept for all too long. Minister Barrette may be one of those leaders capable of taking up such a challenge, but, to have any hope of success, he has to prove capable of changing his approach, taking the high road in the debate, and selecting from among the many solutions put forward by the different system stakeholders, including the medical federations. What follows is up to the Minister, and the FMRQ would support him in such an exercise. Joseph Dahine, MDCM, FRCPC President SPRING

8 Une plus grande accessibilité aux soins Historique Le projet de loi n o 20 constitue le 2 e volet de la réforme du réseau que le ministre de la Santé et des Services sociaux compte mettre en place. Le projet de loi n o 10 visait la structure, le projet de loi n o 20, les médecins, notamment leur niveau de productivité. Et d autres mesures suivront, nous en sommes convaincus, notamment en matière de financement des établissements. Avant de plonger dans le cœur du mémoire qui a été déposé en commission parlementaire le 24 mars dernier par la FMRQ, lequel traite des conséquences du projet de loi n o 20 et présente les recommandations de la relève médicale, voici un bref résumé des étapes de cette importante réforme dont on apprenait les premières mesures à l automne Extrait du projet de loi n o 10 Ce projet de loi modifie l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux par l intégration régionale des services de santé et des services sociaux, la création d établissements à mission élargie et l implantation d une gestion à deux niveaux hiérarchiques, afin de favoriser et de simplifier l accès aux services pour la population, de contribuer à l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d accroître l efficience et l efficacité de ce réseau. À cet effet, le projet de loi prévoit la création, pour chaque région sociosanitaire, d un établissement régional issu de la fusion de l agence de la santé et des services sociaux et de l ensemble des établissements publics de la région, sauf pour la région de Montréal où le nombre d établissements régionaux prévu est de cinq, auxquels s ajoutent quatre établissements suprarégionaux. Le projet de loi instaure une nouvelle gouvernance pour les établissements régionaux et suprarégionaux, notamment en précisant la composition de leur conseil d administration dont les membres, en majorité indépendants, sont nommés par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Il confie la direction de ces établissements à des présidents-directeurs généraux, lesquels sont aussi nommés par le ministre. Le projet de loi n o 10 Une mise en tutelle du réseau de la santé par le ministre Le 25 septembre 2014, le ministre Gaétan Barrette déposait le projet de loi n o 10 Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales. Adopté sous le bâillon le 6 février et sanctionné le 9 février 2015, ce projet de loi sonnait le glas des agences de santé et de services sociaux et réduisait le nombre d établissements de santé au Québec de 182 à 34 centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et à 7 centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS). Il est entré en vigueur le 1 er avril dernier. Le 22 octobre 2014, la Fédération des médecins résidents du Québec présentait un mémoire faisant état de la position de la relève médicale à l endroit des mesures proposées dans le projet de loi n o 10. Le président de la FMRQ, le Dr Joseph Dahine, était accompagné du directeur général de la Fédération, M. Jean Gouin, et du directeur des affaires juridiques, Me Patrice Savignac Dufour. Le Dr Dahine a clairement signifié aux membres de la Commission que le projet de loi n o 10 constituait une véritable mise en tutelle du réseau de la santé. La centralisation d une majorité de pouvoirs décisionnels dans les mains du seul ministre de la Santé et des Services sociaux inquiétait et inquiète toujours, notamment en ce qui a trait aux particularités du palier local. Le projet de loi n o 10 constituait une véritable mise en tutelle du réseau de la santé. La Fédération s expliquait mal alors la précipitation avec laquelle le Ministre procédait aux consultations, alors que le projet de loi constituait une pièce législative importante et que son analyse exhaustive par l ensemble des acteurs concernés aurait dû être un incontournable. Le Dr Dahine a insisté sur le fait que la plus grande faille du système de santé au Québec, c est l absence d un processus efficace pour colliger les données sur sa performance et en faire l analyse dans des délais raisonnables. Selon la FMRQ, le projet de loi n o 10 s apparentait à signer un chèque en blanc au ministre de la Santé et des Services sociaux, sans savoir ce que nous recevrons en échange, ce qui ne fait politiquement et démocratiquement pas de sens, d autant plus que le projet de loi, tel que proposé, conférait au Ministre des pouvoirs de gestion directe des établissements de santé et de services sociaux qui sont sans précédent. 8 LE BULLETIN

9 Le projet de loi n o 20 Une réécriture complète du projet de loi s impose Le docteur Barrette rendait public le projet de loi n o 20, le 28 novembre La Loi édictant la Loi favorisant l accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée s inscrit dans la foulée de l adoption du projet de loi n o 10 et interpelle principalement les médecins de famille et les médecins spécialistes, en insistant sur l augmentation nécessaire de leur productivité afin d améliorer l accessibilité aux soins de santé. Dans les lignes qui suivent, nous vous présentons quelques extraits du mémoire que la FMRQ a présenté dans le cadre de la Commission de la santé et des services sociaux, le 24 mars Mentionnons que le Dr Dahine était accompagné pour l occasion du secrétaire de la FMRQ, le Dr Julien du Tremblay, du directeur général, M. Jean Gouin, et du directeur des affaires juridiques, Me Patrice Savignac Dufour. Le gouvernement ne peut d un côté affirmer vouloir améliorer l accès aux soins de santé et de l autre retirer des cliniques de médecine familiale, les infirmières, nutritionnistes, psychologues et autres professionnels de la santé nécessaires à une offre efficace et de qualité. QUELQUES EXTRAITS DU MÉMOIRE DE LA FMRQ D entrée de jeu, les médecins résidents ont dénoncé la décision du Ministre de faire porter le problème d accessibilité aux soins uniquement sur les épaules des médecins. Le mémoire de la Fédération fait état de mesures basées sur des statistiques de facturation imparfaites, qui, notamment, ne tiennent pas compte du temps requis pour offrir des soins de qualité, ni des autres responsabilités qui incombent aux médecins de famille (administration, recherche, enseignement, etc.). Préambule Le projet de loi n o 20 est basé sur la fausse prémisse que les médecins diminueraient leur volume de travail par choix et ne tient pas compte du fait que les délais pour obtenir les soins requis ne s arrêtent pas à la première ligne. Le Ministre néglige de regarder du côté de l accessibilité aux plateaux techniques, aux médecins spécialistes et aux autres ressources du réseau qui ralentissent l épisode de soins. Selon nous, les mesures proposées ne tiennent pas compte de tous les facteurs qui minent notre système de santé. Au-delà de la contribution en heures des membres de la profession médicale, il importe de rappeler que le système actuel n offre pas aux médecins les outils, équipements et ressources humaines nécessaires pour accomplir leur travail de manière efficace, que ce soient les plateaux techniques pour effectuer les examens diagnostiques ou les salles d opération, entre autres. La FMRQ s interroge sur la pertinence d agir essentiellement sur les quotas de patients inscrits auprès des médecins de famille, alors que cela ne garantit aucunement que les patients inscrits pourront par la suite obtenir un rendez-vous rapidement. Cela ne garantit pas non plus qu ils seraient soignés tout aussi rapidement par la suite, lorsque des examens diagnostiques sont nécessaires, en prévision d un traitement ou pour recevoir d autres soins plus spécialisés. Au-delà de la contribution en heures des membres de la profession médicale, il importe de rappeler que le système actuel n offre pas aux médecins les outils, équipements et ressources humaines nécessaires pour accomplir leur travail de manière efficace. Mise en contexte/problématiques Le projet de loi n o 20 repose sur une fausse solution, laquelle voudrait qu en menaçant de pénaliser les médecins financièrement s ils ne rencontrent pas des objectifs de productivité précis, nous pourrons régler les problèmes d accessibilité au Québec. L objectif n est pas uniquement d être inscrit auprès d un médecin de famille, mais le patient doit également être en mesure de le voir rapidement, d avoir accès à des soins de qualité. Il s agit aussi d assurer la fluidité de l épisode de soins et la rapidité du suivi médical, une fois que le patient est entré dans le système. Ce qui est encore plus inquiétant est le fait que ce projet de loi est un véritable chèque en blanc, où le Ministre veut s arroger le pouvoir réglementaire d imposer unilatéralement des quotas de patients, des objectifs de productivité et des pénalités financières en cas de nonatteinte, alors que le projet de loi demeure complètement silencieux sur la hauteur de ces quotas, objectifs et pénalités. Il faudrait croire le Ministre sur parole lorsqu il tente de rassurer les médecins en insistant sur la pondération qu il entend apporter dans la rédaction des règlements qui régiront ces mesures. Mais, comme le projet de loi ne précise rien, cela ébranle la foi des médecins, tant ceux qui sont en pratique que ceux qui sont en formation. Si le projet de loi n o 20 est adopté avec les importants pouvoirs réglementaires proposés, le Ministre pourra alors ensuite fixer ce qu il veut, par le biais de ces règlements, et les modifier à sa guise, sans aucun débat démocratique, et sans même passer par le processus normal de publication préalable. PRINTEMPS

10 L accessibilité aux soins Le Ministre aurait ainsi le pouvoir de fixer unilatéralement le niveau de rémunération des médecins, tant en médecine familiale que dans les autres spécialités, en violation des ententes déjà convenues. Cela brime donc la liberté de négociation des médecins, laquelle est pourtant consacrée dans la Loi sur l assurance-maladie du Québec. La légalité même de l octroi d un tel pouvoir réglementaire est ainsi mise en cause. Le récent épisode du CHUM est là pour nous rappeler qu une trop grande concentration des pouvoirs dans les mains d une seule personne peut, à tout moment, amener un déséquilibre et conduire à des abus sans précédent. La méfiance prend alors le pas sur la confiance. Cette analyse du ministère du ministre Barrette confirme les pires craintes quant au fait que ce dernier instrumentalise l Assemblée nationale et la présente Commission parlementaire avec son projet de loi n o 20, dans le seul but de s adonner au jeu de la carotte et du bâton avec les fédérations représentant les médecins de famille et les autres médecins spécialistes. Au-delà de la légalité du stratagème utilisé par le Ministre, il y a lieu ici de questionner comment l on peut avancer qu il s agirait ainsi de méthodes de négociation conciliables avec la notion de bonne foi. De plus, le document inscrit clairement la mesure phare de son projet de loi dans la volonté gouvernementale d instaurer un contexte d austérité et d économies budgétaires, plutôt que dans un souci véritable d améliorer les services de santé au bénéfice des patients du Québec. On n arrivera à rien si les efforts consentis en amont frappent un mur en aval, et que l accès aux médecins spécialistes, aux plateaux techniques, salles d opération et autres, est retardé de façon indue. En fait, la solution centrale du projet de loi n o 20 est à ce point une fausse solution que le Ministre le reconnaît lui-même lorsqu il souligne que plus de la moitié des médecins touchés par sa mesure coercitive choisiront une baisse de rémunération plutôt que de se plier au jeu des quotas de patients imposés. Cela pose donc la question : pourquoi alors proposer une solution que l on sait vouée à l échec? Serait-ce parce que les réelles motivations du projet de loi émanent davantage du Conseil du Trésor que du ministère de la Santé? Enfin, pour la relève médicale, une des conséquences majeures de l objectif de productivité au cœur du projet de loi est très certainement l impact négatif qu il peut avoir sur la disponibilité des médecins enseignants et chercheurs pour assurer l enseignement et la supervision de la recherche auprès des médecins résidents et des étudiants en médecine. Actuellement, à la lecture du projet de loi, il nous est impossible d évaluer si ces deux volets d une importance primordiale pour les médecins en formation pourront être protégés. Plusieurs intervenants, dont les représentants des facultés de médecine, l ont déjà à juste titre mentionné à la Commission. D autres approches sont possibles et, selon nous, peuvent être plus efficaces et surtout, plus mobilisatrices. Une des conséquences majeures de l objectif de productivité au cœur du projet de loi est très certainement l impact négatif qu il peut avoir sur la disponibilité des médecins enseignants et chercheurs. De véritables solutions sont possibles! D autres solutions existent pourtant. En première ligne, plusieurs milieux s organisent autour du concept d accès adapté. Les résidents en médecine familiale qui ont pu faire des stages dans des UMF ou GMF qui ont adopté ce concept, semblent grandement apprécier cette pratique d heures de services adaptées aux besoins des clientèles basée sur la mise en place de plages réservées aux consultations plus urgentes pour leurs patients. Un article publié dans Le Médecin du Québec décrit l accès adapté comme suit : «L accès adapté est une organisation de la pratique médicale qui permet au docteur de «faire le travail d aujourd hui, aujourd hui» et au patient de consulter son médecin au moment opportun. ( ) Le patient voit «son» médecin, le travail est plus stimulant pour le médecin et les patients sont satisfaits.» Une organisation des soins autour d objectifs clairs pour les soins médicalement requis et disponibles dans des délais médicalement acceptables, tant en première ligne que par la suite, est une autre piste de solutions aux difficultés d accès, autant aux soins de première ligne qu aux soins spécialisés, pour faire diminuer les fameuses listes d attente qui constituent un sujet récurrent de préoccupation de la population du Québec. Mais, pour que ce soit possible, il faut une clinique, du personnel clérical, des infirmières, et l accès en temps opportun aux 2 e, 3 e et 4 e lignes. Si la seule préoccupation du gouvernement est l atteinte de l équilibre budgétaire, il y a fort à parier que les solutions ne seront pas au rendez-vous. Pourquoi les femmes médecins seraient-elles considérées autrement? Nous croyons qu il faut sortir de cette approche essentiellement statistique, coercitive et productiviste qui nous est servie dans le projet de loi n o 20. Il faut des solutions plus constructives et respectueuses des réalités de chaque milieu et des multiples facettes de la pratique médicale. Encore faut-il qu il y ait une volonté réelle de favoriser leur mise en place à partir d une analyse partagée des faits, d une approche mobilisatrice auprès des médecins et de mécanismes d évaluation en continu des résultats des changements qui supposent comme la FMRQ l avait proposé dans son mémoire critiquant le projet de loi n o 10 - la mise en place d un réel système de relevés d indicateurs de performance du réseau de la santé. 10 LE BULLETIN

11 Nos recommandations L interdisciplinarité La clé du succès de toute réforme du système de santé en 2015, c est l interdisciplinarité. On ne peut imposer des mesures aussi contraignantes que celles qui sont proposées dans le projet de loi n o 20 à l endroit des médecins, alors qu il y a une insuffisance sur le plan des ressources humaines et des plateaux techniques dans le réseau de la santé. C est un effort collectif qu on doit demander aux médecins de famille et aux médecins spécialistes, et aux autres professionnels de la santé, pour assurer une plus grande accessibilité aux soins et services de santé, et pas seulement en 1 re ligne. Il faut agir en amont et en aval : de l inscription à la fin de l épisode de soins Le gouvernement doit assurer l accès aux soins de 1 re ligne en amont, ce qui peut se faire par le biais de l inscription des patients, mais il doit aussi rendre disponible en aval les examens, l accès aux autres médecins spécialistes, plateaux techniques, salles d opération, dans des délais médicalement requis et acceptables, selon les critères scientifiques établis. Il faut prévoir une augmentation sérieuse du nombre d IPS L apport d un nombre suffisant d infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne constitue une autre piste de solution qui doit faire l objet d une attention particulière pour améliorer davantage l accessibilité aux soins. Une responsabilité collective Quelles que soient les structures qui seront mises en place, il faut que le gouvernement s assure de ne pas imposer la responsabilité de répondre aux besoins en première ligne qu aux seuls médecins de famille, sur une base individuelle. Celui-ci doit miser sur la collectivité médicale et paramédicale, les regroupements de médecins en GMF ou en cliniques-réseaux, lesquelles offrent des services avec heures d ouverture élargies, et qui disposent de plateaux techniques pour des tests urgents qui peuvent avoir des ententes avec les établissements pour offrir des services, en tenant compte des besoins de la population de leur région. Les AMP ou AMA, le gouvernement ne peut changer d orientation constamment Le gouvernement dénonce l insuffisance de prise en charge par les médecins de famille. Le Ministre et son ministère ne doivent toutefois pas oublier que les activités médicales particulières (AMP) que le gouvernement renomme activités médicales autorisées dans son projet de loi ont modelé la formation des médecins de famille, au cours des 25 dernières années, et que c est le gouvernement qui a «sorti» les médecins de famille de leurs cabinets pour combler des besoins criants dans les salles d urgence, en milieu hospitalier, en obstétrique. Qu arrivera-t-il si ces médecins quittent leurs obligations pour retourner en cabinet? Ne compte-t-on que sur la nouvelle génération de médecins pour la prise en charge? Quelle que soit la réponse à ces questions, on ne peut se permettre de créer une rupture de services dans les établissements de santé, où les médecins de famille dispensent des soins en complémentarité avec leurs collègues des autres spécialités. Par ailleurs, il faut aussi s assurer que les exigences des établissements respectent les règles établies. En effet, il arrive souvent que les établissements, en raison de besoins importants, exigent jusqu à 25 h et plus d AMP de la part des médecins de famille, ce qui rogne sur la prise en charge et les autres volets de la pratique en première ligne. De plus, la prise en charge se retrouve actuellement au bas de la liste des activités médicales particulières. Si l on souhaite augmenter le nombre d heures consacrées à cet aspect de la pratique, il faudra lui donner plus d importance dans la liste des «activités médicales autorisées». Il faut ainsi noter que la prise en charge de patients impliquerait l installation, dans une région donnée, des jeunes médecins en tout début de pratique, alors que ceux-ci retardent souvent cette décision, pour éviter de laisser tomber une clientèle après quelques années. Selon nous, il y aura lieu de questionner la pertinence du maintien des AMP une fois que les objectifs d inscription des patients auront été atteints. Du temps protégé pour la formation de la relève L un des aspects de ce projet de loi qui touche directement les médecins en formation est la protection du temps d enseignement et de recherche des médecins en exercice. Même si nous sommes d accord que l accessibilité et la qualité des soins demeurent une priorité pour le Québec, la qualité de la formation médicale ne peut être reléguée à l arrière-plan. Il faut absolument que le projet de loi précise que les médecins qui font de l enseignement et de la recherche verront cet aspect de leur pratique pris en compte dans l établissement des exigences qui pourraient leur être imposées. Des indicateurs de performance du réseau et des objectifs mesurables Pour permettre l identification des ressources manquantes actuellement dans le réseau de la santé et le niveau requis pour pallier le problème, on ne peut mettre en place des solutions mur à mur. Bien que certains indicateurs de performance soient déjà disponibles dans le réseau, nous sommes d avis qu il y a encore beaucoup de travail à faire, parfois même sur une base plus sectorielle ou locale, afin de mieux cerner les réels besoins et les correctifs à apporter. On pourrait, entre autres, mettre en place des mesures susceptibles d identifier les zones d inefficacité du réseau et d apporter des améliorations ciblées sur le terrain, dans les endroits où l on performe moins bien. Le dossier patient électronique, un outil indispensable Les communications entre les divers professionnels du réseau doivent absolument être améliorées, que ce soit pour les transferts de patients, les liens entre les professionnels du réseau médecins, infirmières, pharmaciens, nutritionnistes, et autres, notamment par la mise en place d un dossier électronique efficace dans les meilleurs délais. PRINTEMPS

12 L accessibilité aux soins La rémunération Le mode de rémunération des médecins de famille pourrait peutêtre bénéficier de nouveaux modèles pour certains types de pratique. Une rémunération par capitation favorisant la prise en charge, comme cela se fait en Ontario, est une piste de solution qui devrait être étudiée. Par exemple, chez nos voisins ontariens, 35 % de la rémunération est basée sur la capitation et 65 % sur la rémunération à l acte. De toute façon, peu importe le modèle retenu, celui-ci devrait être discuté dans le cadre des négociations avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, comme il se doit, et non pas dans le cadre d un projet de loi qui irait à l encontre du processus de libre négociation. Une consultation plus étroite avec les acteurs du réseau L une des dernières recommandations mais non la moindre consiste à mettre en place un véritable dialogue entre le Ministre et les principaux acteurs du réseau. Une réforme de l envergure de celle qui est proposée dans le projet de loi n o 20, soit l accessibilité partout pour tous, ne peut se faire sans les médecins, infirmières et autres professionnels sur le terrain, qui sont au fait des difficultés que rencontrent les patients et donc, porteurs de solutions. Si la seule préoccupation du gouvernement est l atteinte de l équilibre budgétaire, il y a fort à parier que les solutions ne seront pas au rendez-vous. Le gouvernement devra réécrire son projet de loi Tout ce dont le Ministre tient compte dans son évaluation du travail des médecins, c est le nombre d actes posés et de patients vus. Mais, un fait demeure, il est important d évaluer si la population reçoit les soins dont elle a besoin, tant en première ligne que sur le plan du suivi médical. Il faut préciser les objectifs à atteindre et mesurer les besoins de façon plus précise, tant en amont, lors de la prise en charge, qu en aval, lors des traitements jusqu à la fin de l épisode de soins. Comme le projet de loi est basé sur une fausse prémisse, il y a lieu de le rejeter et de procéder à sa réécriture complète, et ce, dans le plus grand respect des accords-cadres existants et de la libre négociation, comme le prévoit l article 19 de la Loi sur l assurance maladie du Québec. JE SUIS UNE RÉSIDENTE ASSURÉE PAR SOGEMEC Sogemec Assurances, filiale de la FMSQ, a été conçue par des médecins pour des médecins : voilà pourquoi depuis 35 ans déjà, nous offrons aux médecins et futurs médecins tous les outils pour votre tranquillité d esprit. Pour vos besoins d assurance Assurance Vie Assurance Invalidité CONTACTEZ-NOUS : LE BULLETIN

13 Conclusion Le projet de loi n o 20 risque d entraîner des effets pervers et, pire encore, de ne pas permettre l atteinte de son principal objectif : l accessibilité aux soins de santé pour tous les Québécois. En priorité, il y a l accès à un médecin de famille et, selon nous, les médecins de famille vont s assurer, collectivement, qu il en soit ainsi. Mais, en aval, qui va s assurer que les patients auront accès à des soins dans des délais qui limiteront le plus possible la morbidité et la mortalité? Qui va s assurer que ces mêmes patients auront accès rapidement, dans des délais médicalement acceptables, aux soins médicalement requis, aux médecins spécialistes et aux différents plateaux diagnostiques et thérapeutiques? Étrangement, le Ministre s est bien gardé de le mentionner. Promettre à la population québécoise qu elle aura accès à un médecin de famille, foi du ministre Barrette, c est peut-être vendeur et ça peut plaire. Mais, si nous ne garantissons pas la suite de l épisode de soins, cela ne sert à rien. Et le Ministre qui veut contrôler les médecins sera confronté à la réalité de l austérité et des restrictions budgétaires qui frappent les établissements de santé et forcent ces derniers à réduire leur offre de services. Le report d interventions chirurgicales en raison du manque d effectifs (ex : Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal) en est la preuve éloquente. Et qui écope? Le patient qui, soit dit en passant, est censé être au centre du système depuis des décennies. Et qui sera imputable et pénalisé pour ce manquement? Même si les décisions auront été prises par le gouvernement, ce seront encore une fois les médecins dispensateurs de soins qui seront blâmés. C est l actuelle relève médicale qui assumera progressivement cette responsabilité dans les années à venir. Le projet de loi n o 20 n est pas une réforme de structure comme l était le projet de loi n o 10. Il est impensable pour nous, cette fois, que le gouvernement s en tienne à des changements de forme apportés ultérieurement par amendements, pour ensuite s appuyer sur sa majorité parlementaire pour les faire adopter, en mettant fin abruptement aux consultations et à la délibération démocratique. Le cœur du projet de loi ici est à réécrire. Une approche mobilisatrice et d autres solutions doivent être trouvées. Le Ministre doit travailler en collaboration avec les fédérations médicales. La FMRQ offre ainsi toute sa collaboration à la mise en place de mesures favorisant un meilleur accès aux soins de santé pour les patients et un accès à des soins de qualité, car c est l actuelle relève médicale qui assumera progressivement cette responsabilité dans les années à venir. N.B. La version intégrale du mémoire de la FMRQ est disponible sur notre site Internet à sous Documentation. Qui va s assurer que ces mêmes patients auront accès rapidement, dans des délais médicalement acceptables, aux soins médicalement requis, aux médecins spécialistes et aux différents plateaux diagnostiques et thérapeutiques? Le ministre de la Santé et des Services sociaux fait preuve d un machiavélisme sans précédent en jetant l opprobre sur la seule profession médicale en désignant les médecins comme uniques responsables des failles du système de santé, dans le cadre d un projet de loi par lequel il tente d imposer ses vues plutôt que de négocier des solutions avec les partenaires que sont les médecins. Comme responsable du système de santé, il doit obligatoirement s assurer que tous les soins et services médicalement requis seront rendus dans des délais médicalement acceptables et il doit également le promettre à la population québécoise. Ce faisant, il fera alors la preuve qu il est un vrai leader. PRINTEMPS

14 L accessibilité aux soins Pour une meilleure accessibilité aux soins Unicité ou diversité? En lien avec ses travaux dans le cadre de l étude du projet de loi n o 20, la Fédération des médecins résidents du Québec faisait parvenir aux 914 résidents de médecine familiale, dont la moitié débuteront leur pratique le 1 er juillet prochain, un sondage visant à évaluer l impact qu aurait eu ce projet de loi sur leur choix de carrière. Le sondage a été réalisé entre le 5 mars et le 20 mars Avec un taux de réponse de plus de 55 %, force est de constater que la situation actuelle mobilise la majorité des résidents de ce programme et les résultats en témoignent éloquemment. Répartition des répondants selon leur niveau de formation 14 LE BULLETIN RI : 52 % RII : 41 % RIII : 7 % La médecine familiale : une discipline mal aimée Au cours des dernières années, de nombreux efforts ont été effectués par divers intervenants du milieu de la santé afin de valoriser la médecine familiale et d augmenter son attrait auprès des étudiants en médecine. Des comités de valorisation de la médecine familiale, sur lesquels siégeaient notamment la FMRQ et les facultés de médecine, mais aussi des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, ont travaillé à vanter les différents attraits d une carrière en médecine familiale. Les quatre facultés de médecine ont retroussé leurs manches, à la demande du ministère, afin de rendre la médecine familiale plus populaire. Tous se demandaient pourquoi les dernières générations d étudiants en médecine boudaient cette spécialité. De nombreuses raisons ont été rapportées : l étendue des connaissances à acquérir en seulement deux années de résidence; le dénigrement de la médecine familiale omniprésent durant la formation médicale, notamment de la part des autres spécialités médicales; le désir de travailler en équipe, mais qui n est pas facilement réalisable pour diverses raisons, dont le manque de professionnels disponibles et le manque de budget pour les rémunérer; le manque d intérêt pour la pratique en bureau, pour plusieurs raisons dont la lourdeur des tâches clinico-administratives et les frais de gestion. D r René Wittmer Vice-président aux affaires pédagogiques MF (AMRM) Comité des affaires pédagogiques Médecine familiale, FMRQ Mme Geneviève Coiteux Coordonnatrice Médecine familiale, FMRQ Mais les travaux ont porté fruit Pour l année , après le premier tour du service de jumelage CaRMS, ce sont 287 des 381 postes de résidence en médecine familiale qui avaient été comblés, soit 75,3 %. Pour l année à venir, soit , et toujours après le premier tour du jumelage, ce sont 411 places sur un total de 472 qui ont été comblées, soit 87 %. C est donc dire qu en seulement six ans, le programme de médecine familiale a vu son attrait augmenter à un point tel qu il est allé chercher une augmentation de 11,7 % de résidents. Et les chiffres les plus récents le confirment Lorsque questionnés sur les raisons pour lesquelles ils avaient choisi le programme de médecine familiale le mois dernier, 94 % des répondants à notre sondage ont indiqué que c était pour la diversité de la pratique et 88 % pour la possibilité de moduler sa pratique à travers sa carrière. Et ce sont deux points qui ont été invoqués à de nombreuses reprises, afin de nommer les avantages d une carrière comme médecin de famille. 94 % des répondants à notre sondage ont indiqué que c était pour la diversité de la pratique 88 % pour la possibilité de moduler sa pratique à travers sa carrière. La médecine familiale, c est une discipline diversifiée, qui permet d effectuer différents types de pratique, à un même moment. À titre d exemple, un médecin pourrait offrir des soins hospitaliers une semaine par mois, effectuer du suivi de patients en bureau à raison de deux jours par semaine et pratiquer aux soins palliatifs le reste du temps. C est cette même diversité qui est au cœur de l intérêt porté par les étudiants vers cette spécialité et qui contribue à augmenter graduellement les cohortes de résidents en médecine familiale. Pour eux, les choix de pratique sont nombreux : prise en charge, urgence, hospitalisation, gériatrie, gynécologie-obstétrique, soins intensifs, soins palliatifs, médecine sportive, soins à domicile, CHSLD, sans rendez-vous, etc.

15 Pour quelle(s) raison(s) avez-vous choisi la médecine familiale? Dans la même foulée, la médecine familiale, c est aussi la possibilité de pouvoir moduler sa pratique à travers sa carrière; et c est une des caractéristiques de cette discipline qui séduit grandement les étudiants. Après 10 ans à l urgence, un médecin de famille pourrait décider de faire du suivi de patients au bureau à temps plein. Ainsi, durant les 10 premières années de sa carrière, il aura répondu aux besoins criants de la population dans les salles d urgence, satisfaisant ainsi son intérêt pour une pratique qui fait appel à ses compétences en soins de première ligne et où tout peut arriver à tout moment. Par la suite, il comblera un besoin tout aussi criant de la population, soit d être suivi par un médecin de famille, tout en profitant de la stabilité que peut offrir la pratique en cabinet en vertu de la conciliation travail-famille par exemple. Dans le même sondage, 77 % des répondants souhaiteraient effectuer de la prise en charge et 66 % ont signifié qu ils intégreraient le sans rendez-vous à leur pratique. Avec un intérêt aussi marqué pour la prise en charge et la 1 re ligne, il importe de se questionner sur la pertinence des quotas imposés par le ministre Barrette dans le projet de loi n o 20. Quel(s) type(s) de pratique désirez-vous effectuer? PRINTEMPS

16 L accessibilité aux soins Avec le projet de loi n o 20 tel qu il est rédigé présentement, le Ministre risque non seulement d annuler les résultats obtenus après tous ces efforts pour augmenter le nombre de médecins oeuvrant en première ligne, mais il pourrait également diminuer l attrait pour la médecine familiale à moyen et long terme, et mettre en péril l enseignement dans les programmes de cette spécialité. Pire, avec sa méconnaissance de ce qu est la médecine familiale, il risque de tuer l essence même cette discipline. Ce que la relève nous dit, tant dans notre sondage que dans les milieux de formation, c est qu elle répondra à l appel, qu elle veut inclure dans sa pratique du suivi en bureau pour répondre aux besoins de la population. Les résidents nous disent qu ils sont formés pour faire de la 1 re ligne mais que la lourdeur des tâches clinico-administratives les effraie et qu elle a besoin de support de la part du gouvernement pour y arriver; que la maximisation des résultats passe par le travail interdisciplinaire et qu ils souhaitent donc travailler en collaboration avec plusieurs professionnels, afin d offrir à tous les patients, non seulement les soins dont ils ont besoin, mais également une qualité optimale de soins. N est-ce pas exactement ce pourquoi tout médecin est formé? Le portrait de la médecine familiale pour les jeunes médecins en 2008 Dans un sondage effectué en janvier 2008 par la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) auprès des finissants en médecine familiale, 70 % des répondants choisissaient d avoir une pratique mixte, combinant travail en cabinet et activités hospitalières. Pourtant, de ce nombre, 90 % privilégiaient la prise en charge et le suivi de clientèle comme premier secteur d activités. L intérêt pour la prise en charge n était donc pas absent. Toutefois, il faut rappeler ici qu à cette époque, la prise en charge ne figurait pas à la liste des activités médicales particulières (AMP) auxquelles ces finissants étaient soumis, ce qui en a amené plusieurs à favoriser une pratique essentiellement hospitalière, réduisant du coup le nombre d omnipraticiens en première ligne. 16 LE BULLETIN

17 L accessibilité aux soins La position des autres organismes du réseau Projet de loi 20 : la FMOQ stupéfaite et choquée La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) D r Louis Godin Président «Une chose est sûre : jamais les médecins de famille ne se feront les complices de l échec annoncé de la nouvelle coercition gouvernementale, telle que définie dans le projet de loi 20. Le gouvernement devra porter seul l odieux de son échec auprès de nos concitoyens s il s entête dans sa doctrine coercitive et mathématique. Après tout, ce sont des gens que l on soigne, pas des numéros». Projet de loi 20 : la FMOQ propose des solutions porteuses pour améliorer l accès aux soins «La résolution des questions relatives à l accessibilité des services médicaux ne peut être envisagée dans une dynamique motivée par l absence de négociations, l autoritarisme, les pénalités et la négation des normes propres à l exercice de la médecine. Ce projet de loi, s il devient loi un jour, n améliorera d aucune façon les choses qu il entend corriger. Il les aggravera! Les médecins de famille demandent donc au gouvernement du Québec de renoncer à l abus de pouvoir et exigent le retrait du projet de loi 20». «Le projet de loi 20 met en péril non seulement la qualité et l offre de soins médicaux généraux au Québec, mais également l avenir de la médecine familiale.» Projet de loi 20 : quotas et déshumanisation «La FMOQ considère essentiel d informer les Québécois des risques associés à une éventuelle adoption du projet de loi 20. Ce projet de loi imaginé et parrainé par le ministre Gaétan Barrette ne peut, à terme, que déshumaniser la médecine familiale en imposant une logique mathématique de quotas là où l empathie et les bonnes pratiques médicales devraient avoir préséance en toutes circonstances. Ce message clair et limpide, accompagné d un appel au dialogue afin que de véritables solutions émergent pour améliorer l accès aux soins, voilà ce que nous souhaitons véhiculer avec cette campagne». Oui à un meilleur accès aux soins, non au projet de loi 20 «Le gouvernement du Québec, à travers l approche du ministre de la Santé, est en train de compromettre l accès à des soins médicaux de première ligne de qualité au Québec. De plus, il met en péril tout le travail de valorisation de la médecine familiale qui s est effectué au Québec au cours des cinq dernières années, en envoyant un message teinté d ignorance et de mépris au sujet du travail des médecins de famille au Québec». La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) D re Diane Francoeur Présidente Projet de loi n 20 : la FMSQ exige une garantie d accès aux plateaux techniques et demande le retrait du projet de loi «Ce projet de loi est inacceptable tant dans sa forme que dans sa finalité.» «La Fédération exige que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, garantisse aux médecins spécialistes l accès aux ressources appropriées à la dispensation des soins comme la disponibilité de blocs opératoires, d équipements fonctionnels, de lits d hospitalisation et l accès à du personnel formé, et ce, dans tous les centres hospitaliers et dans toutes les régions du Québec.» Projet de loi nº 20 Procréation assistée : la FMSQ demande au ministre de refaire ses devoirs «Nous nous serions attendus à ce que le ministre de la Santé profite de son projet de loi pour corriger les lacunes qu il avait luimême soulevées alors qu il présidait la FMSQ. Or, il n en est rien. En plus d abolir le programme public, le ministre introduit une série de règles loufoques, dont certaines sont franchement démesurées. Le ministre veut maintenant s immiscer dans la chambre à coucher des Québécois en régissant le nombre de relations sexuelles des couples. Du jamais vu!» PRINTEMPS

18 L accessibilité aux soins Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) Mme Nancy Bérard Vice-présidente Projet de loi 20 : les professionnelles en soins La solution pour des soins accessibles et sécuritaires pour tous les Québécois et les Québécoises «Pour régler les problèmes d accessibilité, la FIQ propose une révolution : une réelle équipe de professionnelles en soins et de médecins». «Ce sont les compétences respectives de chacun qui orienteront la prise en charge. Le professionnel doit toujours être en pleine connaissance de l étendue de son champ de pratique afin de référer le patient au professionnel suivant lorsque sa limite est atteinte.» La Fédération médicale étudiante du Québec M. Serge Keverian Président La Fédération médicale étudiante du Québec dépose un mémoire réitérant son opposition au projet de loi n 20 «La Fédération considère que les mesures du projet de loi 20 vont à l encontre de ses valeurs fondamentales». «Aussi, nous constatons qu elles auront des conséquences néfastes sur ses membres, la relève médicale de demain, et sur la population tout entière». Le Collège des médecins du Québec D r Charles Bernard Président-directeur général Commission parlementaire sur le projet de loi 20 : beaucoup de questions, peu de réponses Parlant des règles proposées par le ministre : «Sera-t-elle un outil permettant de rendre compte équitablement des besoins de la clientèle et des impératifs de qualité auxquels les médecins seront soucieux de se conformer? Ou sera-t-elle une couche de complexité additionnelle à l application des ententes médicales qui sont déjà trop compliquées?» Médecins québécois pour un régime public (MQRP) D re Isabelle Leblanc Présidente «Au lieu de perdre son temps en essayant d agir sur le comportement des médecins en leur imposant des quotas, le ministre devrait plutôt identifier les causes systémiques des problèmes d accès vécus par les patients et agir pour vraiment rendre plus efficace notre système de santé public.» «Les mesures punitives visant les médecins n augmenteront pas l accessibilité, parce que les solutions sont systémiques.» «Les causes du manque d accessibilité sont connues. On peut mentionner l obligation pour les omnipraticiens de travailler à l hôpital à cause des AMP, les problèmes organisationnels de la première ligne, la déstabilisation du réseau par les réformes successives, le peu de place pour les autres professionnels de la santé, les problèmes d accès à l imagerie et les frais accessoires.» 18 LE BULLETIN

19 Les doyens des facultés de médecine du Québec D r David Eidelman Université McGill D r Pierre Cossette Université de Sherbrooke D re Hélène Boisjoly Université de Montréal D r Rénald Bergeron Université Laval Le projet de loi n 20, dans sa formulation actuelle, compromet sérieusement les activités qui sont au cœur de notre mission «Ces médecins enseignants doivent être en mesure d accueillir, de superviser, de former et d évaluer les cohortes de plus en plus nombreuses d étudiants et de résidents dans leurs milieux.» «En vertu du projet de loi 20, les médecins seraient soumis à des quotas annuels de patients qui ne prennent pas en considération les responsabilités supplémentaires en enseignement et en recherche qu ont les professionnels pratiquant dans des hôpitaux et dans d autres milieux de santé ayant une mission d enseignement, comme les unités de médecine familiale (UMF)». PRINTEMPS

20 A Greater Access to Health Care Background Bill 10 Minister places health system under trusteeship Bill 20 is the second component of the health system reform that the Minister of Health and Social Services intends to implement. Bill 10 targeted the structure, while Bill 20 focusses on physicians, particularly their level of productivity. And other measures will be following, we are convinced, notably with respect to the funding of establishments. In order to go right to the heart of the brief that was submitted to the Parliamentary Committee on March 24, 2015 by the FMRQ, dealing with the consequences of Bill 20 and presenting the recommendations of the upcoming generation of physicians, here is a brief summary of the stages in this major reform, of which we learnt the first measures in fall Extract from Bill 10 This bill modifies the organization and governance of the health and social services network through the regional integration of health services and social services, the creation of institutions with a broader mission, and the implementation of a two-tier management structure, in order to facilitate and simplify public access to services, improve the quality and safety of healthcare and make the network more efficient and effective. Accordingly, the bill provides for the creation, for each health region, of a regional institution resulting from the amalgamation of the region s health and social services agency and all the region s public institutions, except for the Montreal region, where the number of regional institutions is set at five, in addition to four supraregional institutions. The bill establishes a new system of governance for the regional and supraregional institutions by specifying, among other elements, the composition of their boards of directors, whose members, for the most part independent directors, are to be appointed by the Minister of Health and Social Services. Each institution will be directed by a president and executive director, who is also to be appointed by the Minister. On September 25, 2014, Minister Gaétan Barrette tabled Bill 10 An Act to modify the organization and governance of the health and social services network, in particular by abolishing the regional agencies. Adopted through closure on February 6 and assented to on February 9, 2015, this draft legislation sounded the death knell for the health and social services agencies and cut the number of healthcare establishments in Quebec from 182 to 34 integrated health and social services centres and seven integrated university health and social services centres. The Bill took effect on April 1, On October 22, 2014, the Fédération des médecins résidents du Québec submitted a brief setting out the position of the upcoming generation of doctors concerning the measures proposed in Bill 10. FMRQ President, Dr Joseph Dahine was accompanied by Federation Executive Director, Jean Gouin and Director, Legal Affairs, Me Patrice Savignac Dufour. Dr Dahine conveyed to Committee members the clear message that Bill 10 truly involved placing the healthcare system under trusteeship. Centralizing most decision-making authority in the hands of the Minister of Health and Social Services alone was and remains a matter of concern, particularly with respect to special features at the local level. Bill 10 truly involved placing the healthcare system under trusteeship The Federation therefore had difficulty understanding why the Minister was in such a rush to carry out consultations, when the Bill was a significant piece of legislation and its exhaustive analysis by all the stakeholders concerned should have been an essential step. Dr Dahine stressed that the greatest shortcoming in the health system in Quebec is the lack of any effective process for gathering data on its performance and analysing them within a reasonable time frame. In the FMRQ s view, Bill 10 was tantamount to writing the Minister of Health and Social Services a blank cheque, with no knowledge of what we will be receiving in exchange. Politically and democratically this makes no sense, particularly since, as proposed, the Bill conferred unprecedented direct management powers on the Minister over health and social services establishments. 20 LE BULLETIN

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