Petit-Déjeuner des PME et des start-up Nouveautés fiscales

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1 Petit-Déjeuner des PME et des start-up Nouveautés fiscales Jacques Kistler Associé - Deloitte 28 janvier 2011 Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance.

2 Convention de double imposition (CDI) 1

3 Agenda Introduction Changements majeurs lors de la révision des CDI Etats des lieux des négociations relatives aux CDI CDI suisses de double imposition Développements y relatifs 2

4 Introduction Globalisation des marchés financiers sur fond de crise financière => Importance de la collaboration internationale => Développement de l assistance administrative en matière fiscale (Mars 2009) => Suisse sur liste grise de l OCDE; Intégration de la norme de l article 26 du modèle de convention de l OCDE dans les nouvelles CDI ou dans la révision des CDI; Depuis mars 2009: Négociation de 30 CDI incluant des clauses relatives à l échange d information compatibles avec les règles de l OCDE. 3

5 Changements majeurs lors de la révision des CDI Pour les CDI conclues avec les membres de l UE: Réduction de l imposition à la source des dividendes, intérêts et droits de licence (i.e. adaptation à l accord sur la fiscalité de l épargne); Pour les CDI conclues avec les Etats non membres de l UE: Réduction substantielle des impôts à la source sur les dividendes; Introduction d une clause d arbitrage; Article 26 du Modèle de Convention OCDE. 4

6 CDI avec assistance administrative selon la norme de l OCDE (30) Conventions en vigueur Autriche* Danemark* Espagne* 1 Finlande France* Luxembourg* Mexique* Norvège* Qatar Grande- Bretagne* CDI ratifiées par les Chambres fédérales États-Unis* CDI signées Allemagne* Canada* Corée du Sud Grèce* Hong Kong Inde* Japon* Kazakhstan* Pays-Bas* Pologne* Turquie Uruguay CDI paraphées Emirats arabes unis Irlande* Oman Roumanie*Singapour* Slovaquie* Suède* * Révision ou remplacement de CDI en vigueur 1 Clause de la nation la plus favorisée: l'assistance administrative élargie est entrée en vigueur avec la première CDI conclue avec un Etat membre de l'ue, soit lors de la conclusion de la CDI avec la France. 5

7 CDI suisses de double imposition (90) Liste des conventions suisses de double imposition Conventions en vigueur Afrique du Sud Chine Ghana Kazakhstan Monténégro Singapour Albanie Canada Grande- Nouvelle- Kirghizistan Bretagne Zélande Slovaquie Algérie Corée du Sud Grèce Koweït Norvège Slovénie Allemagne Côte d'ivoire Hongrie Lettonie Ouzbékistan Sri Lanka Arménie Croatie Inde Liechtenstein 1 Pays-Bas Tchéquie Australie Danemark Indonésie Lituanie Pakistan Thaïlande Autriche Egypte Iran Luxembourg Philippines Trinité et Tobago Azerbaïdjan Équateur Irlande Macédoine Pologne Tunisie Bengladesh Espagne Islande Malaisie Portugal Ukraine Belarus Estonie Israël Maroc Roumanie Venezuela Belgique États-Unis Italie Mexique Russie Vietnam Bulgarie Finlande Jamaïque Moldavie Suède Qatar Chili France Japon Mongolie Serbie Conventions signées (pas encore en vigueur) Argentine 2 Colombie Géorgie Hongkong Malte Tadjikistan Turquie Uruguay Conventions paraphées (pas encore signées) Corée du Emirats arabes Costa Rica Oman Zimbabwe Nord unis 1 La convention avec le Liechtenstein est une convention partielle qui règle principalement certaines questions d'imposition des revenus de l'activité lucrative. 2 Cette convention est appliquée provisoirement depuis

8 Développements y relatifs Ordonnance relative à l assistance administrative d après les CDI Entrée en vigueur: 1er octobre 2010; Règle notamment: Examen préalable des demandes d assistance administrative; Identification indubitable de la personne concernée; Identification indubitable du détenteur des renseignements; La récolte de renseignements lors de la procédure d assistance administrative; Les droits de procédure et de recours; L interdiction d octroyer l assistance administrative dans les cas impliquant des données bancaires volées. 7

9 Développements y relatifs Nouvelle circulaire sur les abus liés aux CDI Circulaire 2010 applicable dès le 1 er août 2010; Circulaires de 1962 et de 1999 toujours applicables à l exception du point 5 traitant de la relation avec les dispositions contre les abus de quelques CDI: Les dispositions spécifiques contre l abus de la CDI ou de certaines de ses dispositions priment sur l art. 2 al. 2 de l AFC 1962 et sur les circulaires de 1962 et

10 TVA 9

11 Nouveaux taux de TVA Depuis le 1 er janvier 2011; 7,6 % 8,0 %, 2,4 % 2,5 % et 3,6 % 3,8 %; Le taux de TVA applicable se détermine en fonction de la période durant laquelle la prestation est réputée rendue; Lorsqu une prestation s étend en partie avant et après la date d entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA, la partie de la prestation intervenue après devra être imposée avec le nouveau taux applicable; Les prestations qui s étendent sur ces deux périodes pourront figurer sur la même facture mais avec l ancien et le nouveau taux de TVA. 10

12 Loi fédérale sur le numéro d identification des entreprises (LIDE) Introduction d un nouveau numéro TVA => Conséquence: Adaptation de la LTVA; Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011; Chaque «entreprise de Suisse» (y.c. les entreprises étrangères immatriculées dans le registre des contribuables TVA en Suisse) se verra attribuer un numéro d identification unique afin de simplifier et de sécuriser les échanges d informations dans le processus administratif ainsi que les travaux statistiques => Communication de ce n par l AFC dans le courant du 1 er semestre 2011; Le numéro d identification des entreprises (IDE) a le format CHE L actuel numéro TVA à 6 chiffres sera dès lors remplacé par un nouveau numéro TVA, lequel se compose du numéro IDE ainsi que de l ajout du terme «TVA» CHE TVA; Utilisation de l ancien n TVA possible jusqu à fin

13 Etat de la documentation et infos TVA publiées par l AFC Infos TVA : 19 de prévues et 19 de publiées Infos TVA par branche : 26 de prévues et 15 de publiées Des versions définitives sont encore attendues dans les domaines suivants: Industrie du bâtiment Transports Entreprises de transports publics et de transports touristiques Trafic aérien Agences de voyages et office du tourisme Finance Forfait de l impôt préalable dans les banques Assurances Administration, location et vente d immeubles Avocats et notaires Sport 12

14 Clôture de la période fiscale (Info TVA n 15) L art. 72 nltva prévoit que les corrections d erreurs dans le décompte doivent intervenir, au plus tard, dans les 180 jours qui suivent la fin de l exercice considéré (période fiscale) Par exemple pour la période fiscale 2010: - correction possible dans le décompte du 4 e trimestre (échéance 28 février 2011); - correction possible par décomptes spéciaux (formulaires Fm 0550 ou 0551) à l échéance du 30 août 2011 Après cette échéance de 240 jours, l AFC considère que la période fiscale est définitivement bouclée et que les décomptes remis sont complets et corrects. Attention: erreurs (chiffre d affaires omis ou impôt préalable trop récupéré) = dispositions pénales (art. 96 et ss nltva) 13

15 Financement intragroupe 14

16 Introduction Ancienne pratique de l AFC: DT et IA si: Débiteur domicilié en Suisse; Fonds de plus de 10 créanciers (obligations d emprunts) / 20 créanciers (obligations de caisse); Montant total du crédit: Au moins CHF Pratique contraignante => Activité de financement et de trésorerie des groupes internationaux par le biais de sociétés situées hors de Suisse; Dès le 1 er août 2010: Suppression de l IA et du DT sur les activités financières intragroupe; Objectif: Inciter les groupes à implanter leurs activités de financement et de trésorerie en Suisse => Augmentation des recettes fiscales => Création d emplois de haut niveau. 15

17 Modifications législatives OIA (Article 14a OIA) Les avoirs entre les sociétés d un groupe ne sont pas considérés comme des obligations ni comme des avoirs de clients au sens de l art. 4 al. 1 de la LIA, quels que soient leur durée, leur monnaie et leur taux d intérêt. Exception faite si une société suisse d un groupe garantit une obligation d une société étrangère appartenant au même groupe. OT (Art. 16a OT) Les avoirs entre les sociétés d un groupe ne sont pas considérés comme des obligations ni comme des avoirs de clients au sens de l art. 5 de la LT, quels que soient leur durée, leur monnaie et leur taux d intérêt. Exception faite si une société suisse d un groupe garantit une obligation d une société étrangère appartenant au même groupe. 16

18 Quelques questions actuellement débattues 17

19 Quelques questions actuellement débattues Suppression de la valeur locative? Modification de l impôt à forfait? Suppression du Droit de timbre d émission? Refonte de la fiscalité des entreprises? Véritable exonération des dividendes pour une entreprise? Nouvelle loi relatives aux plans d intéressement. Votation à Genève relative à l amnistie fiscale. 18

20 Questions? 19

21 Deloitte fait référence à Deloitte Touche Tohmatsu Limited ( DTTL ), une «UK private company limited by guarantee» (une société à responsabilité limitée de droit britannique) et à son réseau de sociétés affiliées, formant chacune une entité juridique indépendante et séparée. Pour une description détaillée de la structure juridique de DTTL et de ses sociétés affiliées, veuillez consulter le site Deloitte SA est une filiale de Deloitte LLP, la société britannique affiliée de DTTL. Deloitte SA est reconnue comme société d'audit agréée par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et par l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La présente publication a été rédigée en des termes généraux et ne peut servir de référence pour des situations particulières ; l application des principes ainsi définis dépendra de circonstances spécifiques et nous vous recommandons de consulter un professionnel avant d agir ou de vous abstenir d agir sur la base du seul contenu de cette publication. Deloitte SA conseille volontiers les lecteurs sur la manière d intégrer les principes définis dans la présente brochure à leur situation propre. Deloitte SA décline tout devoir de diligence ou de responsabilité pour les pertes subies par quiconque agit ou s abstient d agir en raison du contenu de la présente publication. Deloitte SA Tous droits réservés. 20

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