Lnarentes. '-ryfã,q8ü MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES. nécroxal COI{SEIL. Rapport. Réunion. du Président. du 27 luin No A.S.

Transcription

1 COI{SEIL nécroxal Réunion du 27 luin 2014 Rapport du Président No A.S.10 MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES 15 rue de I'Ancienne Comédie cs Poitiers Cedex Té OO - Fax poitou-charentes.fr '-ryfã,q8ü Lnarentes la dénìt}cr t e part cipat rrc

2 COMMISSION ( FINANCES - SYNTHÈSB. PLAN - ADMINISTRATION CÉNÉn.IIn CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS > ObJCt : MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES Confornrément à la délibération 20l4CR0l8 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente, il vous est proposé de procéder à la mise en oeuvre de rnesures diverses et à l'affectation de subventions en autorisations de prograírme ou en autorisations d'engagement détaillées dans les dossiers ci-après au bénéfice de certains organismes ou associations. Je vous demande de bien vouloir délibérer sur ces mesures et affectations de subventions, de ur'autoriser à signer tout document nécessaire à leur gestion et de donner délégation à la Cornmission Permanente pour procéder le cas échéant, à tout ajustement. Jean-F ois MACAIRE

3 COMMISSION 1 «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» I- POLITIQUE POUR L EMPLOI EN FAVEUR DE CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN VU la décision 06CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006 relative à la politique pour l emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, A- ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TREMPLIN POUR LES JEUNES DIPLÔMÉS VU les décisions 04CP0307 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations 09CR014 du Conseil Régional du 22 juin 2009, 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés» et les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 11CP0064 du 18 février 2011 et 11CP0180 du 30 mai 2011 et la délibération 2013CR010 du Conseil Régional du 15 février 2013, portant modification du règlement relatif au dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés», CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quelle que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT le dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» qui vise à faciliter le recrutement de jeunes diplômés, en particulier ceux âgés de moins de 26 ans et issus des quartiers défavorisés, PRÉCISE que depuis 2006, 362 «Tremplins pour les Jeunes Diplômés» ont été accordés pour un montant total de dont 16 sur la période du 1er janvier 2014 au 25 avril 2014 pour un montant total de , VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et Emploi réuni en séance le 14 avril 2014, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» aux entreprises citées ci-dessous : Entreprise bénéficiaire SARL ADRIX DISTRIBUTION Code postal et ville PERIGNE SAS CEMES VOUNEUI L SOUS BIARD Dossier et type de poste Dossier n assistant d'exploitation Dossier n monteurmetteur au point Type d'activité Niveau de diplôme distribution et commerce de prestations logistiques réalisation de machines spéciales pour l'industrie Type de Contrat Dépassement du SMIC Montant accordé Aides régionales antérieures Bac+3 CDI 115,54% Bac+2 CDI 134,91%

4 Entreprise bénéficiaire Code postal et ville SARL GESIKA JAUNAY CLAN GIE du Chemin Blanc SARL L'OLIVETTE NUEIL LES AUBIERS La Couarde Sur Mer SAS SABENIS PERIGNE SARL LECLAIRE OPTIQUE AYTRE SAS SABENIS PERIGNE SARL 2e-LED SAINTE MARIE DE RE Total (9 dossiers) Dossier et type de poste Dossier n Ingénieur Développement Informatique Dossier n technicien Dossier n assistant commercial et de gestion Dossier n secrétaire comptable Dossier n monteurvendeur opticien Dossier n développeur informatique Dossier n assistant marketing Type d'activité Niveau de diplôme développeme nt de systèmes d'information et d'applications informatiques vente mobilier métallique location de meublés prestation administrative et conseil informatique Type de Contrat Dépassement du SMIC Montant accordé Aides régionales antérieures Bac+5 CDI 161,43% Bac+2 CDI 123,29% Bac+5 CDD d'un an 130,07% Bac+2 CDI 110,70% optique Bac+2 CDI 124,53% TJD prestation administrative et conseil informatique vente/étude éclairage Bac+3 CDI 124,53% Bac+4 CDI 120,38% VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 5 mai 2014, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» aux entreprises citées ci-dessous : 2

5 Entreprise bénéficiaire Code postal et ville Dossier et type de poste Type d'activité Niveau de diplôme Type de Contrat Dépassement du SMIC Montant accordé Aides régionales antérieures SAS BONNET FRERES ST MAIXENT L'ECOLE Cedex Dossier n dessinateur projeteur mécanique (matériels de carrière avec distributeurs électromécaniques) Bac+5 CDI 192,57% MARTINET Frédéric SARL MONDO DIFFUSION LA ROCHELLE ST PIERRE D'OLERON Total (3 dossiers) Dossier n collaborateur d'architecte Dossier n vendeur architecture Négoce et vente de matériaux de construction Bac+5 CDI 130,07% Bac+2 CDI 110,00% PRÉCISE que la date de prise d'effet de l'aide correspond à la date d'embauche du jeune recruté, AFFECTE au bénéfice de l'ensemble des entreprises sus-visées une subvention révisable pour un montant total de en AE (chapitre 939/TREM-ECO) ; B- ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TUTORAT TREMPLIN INSERTION VU les décisions de la Commission Permanente du Conseil régional 04CP0307 du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations du Conseil Régional 09CR014 du 22 juin 2009 et 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion», CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quel que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT que le dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» permet aux jeunes, en particulier de 16 à 25 ans et issus des quartiers, d'acquérir une expérience professionnelle dans différents secteurs d'activité avec la perspective d'un emploi ou de se reconvertir dans des métiers dans lesquels ils ne disposent pas de qualification, PRÉCISE que depuis 2004 ont été conclus 614 «Tutorat Tremplin Insertion» pour un montant total de dont 6 recrutements sur la période du 1er janvier 2014 au 3 mars 2014 pour un montant total de , VU l'avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 14 avril 2014 pour les recrutements, DÉCIDE de l'attribution d'une aide au titre du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» aux entreprises citées ci-dessous : 3

6 Nom de l'entreprise Ville et code postal Jeunes de moins de 30 ans recrutés sur un poste Type d'activité Personnes de plus de 30 ans recrutés sur un poste Aides régionales antérieures SARL CYRIL DUPREY NIEUL SUR MER Dossier ouvrier menuisier ameublement haut de gamme - EI GOURDON Geoffrey CISSE Dossier aide peintre peinture en bâtiment - SARL Travaux Forestiers de Haute Charente SARL VOILLARD ET CIE Total (4 dossiers) MONTEMBOEUF AZAY LE BRULE Dossier ouvrier agricole Dossier technicien de maintenance travaux forestiers entretien chaudières/ ramonage - - AFFECTE une subvention révisable de en AE (chapitre 939/TREM-INS) à chacune des entreprises concernées, soit un montant total de ; C- SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOI REBOND SENIORS VU la délibération n 11CR026 du Conseil Régional du 27 juin 2011 relative au Plan Seniors qui se décline en trois axes : Agir pour le retour à l'emploi des seniors, Agir contre l'isolement et la précarité des retraités, Agir pour l'accompagnement des grands seniors ainsi que la décision 12CP0054 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 13 février 2012 créant le dispositif «Emploi Rebond Seniors» lequel vise à faciliter le recrutement des seniors, en particulier ceux âgés de 50 ans et plus, CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, et à titre exceptionnel aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale, PRÉCISE qu'au travers du dispositif «Emploi Rebond Seniors», la Région soutient les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'un senior en Contrat Unique d'insertion à hauteur de dans le cas d'un Contrat à Durée Indéterminée ou dans le cas d'un Contrat à Durée Déterminée, PRÉCISE que depuis février 2012 à Mai 2014, ont été conclus 66 contrats «Emploi Rebond Seniors» pour un montant total de , VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 14 Avril 2014 pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d'aides au titre du dispositif «Emploi Rebond Seniors» aux entreprises citées ci-dessous : 4

7 Nom de l'entreprise SARL NIORT MENAGER SARL ARCHIPEL SNC PATRICK ET CAROLINE SAS DECORABAT SARL BELY VINCENT SARL ATES PHONING Type d'activité Code postal et ville Dossier et type de poste Montant accordé Commerce de détail d'appareils electroménagers Commerce de Prêt à Porter Tabac Presse Menuiserie Charpente NIORT Dossier n 72 Vendeur - Dépanneur LA ROCHELLE NEUVILLE DE POITOU Dossier n 73 Vendeuse Dossier n 76 Responsable point de vente NIORT Dossier n 77 Animateur pôle aménagement Couverture Zinguerie CHAURAY Dossier n 78 Couvreur Télévente Total (6 dossiers) LA ROCHELLE Dossier n 79 Télévendeuse AFFECTE au bénéfice des entreprises susvisées une subvention forfaitaire pour un montant total de en AE (chapitre 939/TREM-SEN) ; D- SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION VU la Conférence Sociale Régionale pour l'emploi du 21 novembre 2013, CONSIDÉRANT que l'intégration de demandeurs d'emploi dans les entreprises constitue un enjeu majeur dans cette période où l'ensemble des acteurs de l'emploi est en action pour trouver des solutions facilitant le rapprochement de l'offre et de la demande, PRÉCISE que le nombre d'offres d'emploi non pourvues serait de à sur le Poitou- Charentes, CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des ENTREPRISES DE MOINS DE 50 salariés, et à titre exceptionnel aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale, PROPOSE d'accompagner le contrat de professionnalisation en complément de l'aide octroyée par l'état, à toutes personnes en situation de demandeurs d'emploi âgées de 25 ans et plus, afin de leur permettre de réintégrer la vie professionnelle, pour répondre aux besoins de compétences sur les secteurs qui recrutent, PRÉCISE qu'au travers du dispositif «Accompagnement du Contrat de Professionnalisation», la Région soutient : les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'une personne en contrat de professionnalisation en leur accordant une prime de 500 maximum, complétée d'une aide régionale de à la fin du contrat de professionnalisation lors de l'embauche en CDI, 5

8 les personnes recrutées en leur attribuant une aide de 500 afin de faciliter leur reprise d'activité. Cette aide est destinée à couvrir des frais liés à la mobilité, à la restauration, à la revalorisation de soi ainsi qu'aux frais induits par l'entrée en formation, PRÉCISE que depuis décembre 2011 ont été conclues 16 aides à l' Accompagnement du Contrat de Professionnalisation pour un montant total de , ainsi que 16 aides aux salariés recrutés pour un montant total de 8 000, VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 14 avril 2014 pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d aides au titre du dispositif «Accompagnement du Contrat de Professionnalisation» aux entreprises citées ci-dessous et aux salariés qu'elles recrutent : Nom de l'entreprise Type d'activité Code postal et ville Dossier et type de poste SAS SORAM SOLUTIONS Vente photocopieur NIORT Dossier n 24 Assistante polyvalente SARL JBA Abattage de volailles CIRERES Dossier n 22 ouvrière Total (2 dossiers) PRÉCISE aussi qu'une aide forfaitaire de sera versée en une seule fois pour accompagner le recrutement de ces personnes en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat de professionnalisation, AFFECTE une subvention forfaitaire de en AE (chapitre 939/TREM-SEN) décomposée comme suit : aux entreprises pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum, aux salariés recrutés à la signature du contrat par les deux parties concernées, E- SOUTIEN A LA CRÉATION D'EMPLOIS PAR LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS, NOTAMMENT EN FAVEUR DES JEUNES ET DES SENIORS : CONSIDÉRANT que les groupements d'employeurs permettent aux entreprises de se regrouper pour employer des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls et que ceux-ci représentent une solution alternative à l'intérim en conciliant les besoins de souplesse des entreprises et de sécurité des salariés, VU le règlement régional adopté lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 mai 2011 (décision 11CP0130) en faveur des Groupements d' Employeurs qui prévoit une aide: - à la création de groupements d'employeurs, - aux recrutements en CDI (au moins égal à un mi-temps), notamment en faveur des jeunes et des seniors, PREND ACTE que la Région a été sollicitée dans le cadre de l'aide aux recrutements par les Groupements d'employeurs suivants : 6

9 - le Groupement Local d'employeurs Mode d'emplois Nord Vienne, pour une aide au recrutement de 7 personnes en 2013, correspondant à 7 Équivalents Temps Plein, - le Groupement d'employeurs GET 79, pour une aide au recrutement prévisionnel de 10 personnes en 2014 et 2015, correspondant à 10 Équivalents Temps Plein, - le Groupement d'employeurs Marennes Oléron (GLEMO), pour une aide au recrutement prévisionnel de 1 personne en 2014, correspondant à 1 Équivalent Temps Plein, - le Groupement d'employeurs GET 79 pour l'antenne 17 pour une aide au recrutement prévisionnel de 6 personnes en 2014 et 2015 correspondant à 6 Équivalents Temps Plein dont un senior âgé de plus de 50 ans. Identification du Groupement d'employeurs Temps de travail % Proposition de l'aide régionale personne de 26 à 49 ans (2 000 par emploi) sénior à partir de 50 ans (2 500 par emploi) TOTAL PAR GE GE Mode d'emplois Nord Vienne 7 personnes GET personnes GLEMO 1 personne GET 79 pour antenne 17 6 personnes TOTAL 24 pers. (24 ETP) AFFECTE une subvention révisable de : en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au profit du GE Mode d'emplois Nord Vienne localisé à Naintré, au titre du recrutement de 7 personnes en CDI dont lees contrats ont été signés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2013, en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au profit du GET 79 localisé à la Crèche, au titre du recrutement de 10 personnes en CDI dont les contrats seront signés entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2015, en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au profit du GLEMO localisé à Le Château d'oléron, au titre du recrutement de 1 personne en CDI dont le contrat a été signé le 24 mars en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au profit du GET 79 pour l'antenne 17 localisée à Montendre, au titre du recrutement de 6 personnes en CDI dont un senior de plus de 50 ans. Les contrats seront signés entre le 1er février 2014 et le 31 janvier

10 G- DISPOSITIF CHEQUE SÉCURISATION DES PROJETS ÉCONOMIQUES ÉMERGENTS (SPEE) : CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes dispose de trois couveuses (dont deux sous statut de Coopérative d'activité et d'emploi (CAE) et une sous statut associatif), acteurs importants du paysage de l'economie Sociale et Solidaire qui : - permettent d'assurer localement un accueil et un accompagnement individualisé de proximité pour les porteurs qui souhaitent construire et finaliser leur projet de création d'activité dans un cadre sécurisé, - s'inscrivent dans «l'entreprendre autrement», CONSIDÉRANT que des porteurs de projet et plus particulièrement ceux qui ont connu des parcours de vie chaotiques, ont besoin d'un suivi personnalisé, sur-mesure, pour faire émerger et formaliser leurs projets de création ou de reprise d'entreprises dès leur entrée en «couveuse» ou en «Coopérative d'activité Économique» (CAE), VU la décision 06CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006 relative à la politique pour l'emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, VU le règlement régional adopté par la délibération 12CR075 du Conseil Régional du 15 octobre 2012 qui prévoit une aide en faveur des porteurs de projets en création ou reprise entrant dans une couveuse ou une Coopérative d'accompagnement vers l'emploi (CAE) afin de sécuriser leur emploi, modifié par la délibération 2014CP0103 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 25 avril 2014, PRÉCISE que depuis janvier 2013, 120 «SPEE» ont été conclus pour un montant total de , AFFECTE une aide forfaitaire de en AE (chapitre 939/DFPE) à chacun des 14 porteurs de projets cités ci-dessous, soit un total de : 8

11 Date N de dossier d'entrée en COUVEUSE Secteur d'activité (PROJET) couveuse SPEE /02/14 CECM Service complet de graphisme, production de produits de communication, édition et packaging SPEE /02/14 ACEASCOP Prestation de peinture décorative intérieure et extérieure. Création et réalisations de décors peints SPEE /02/14 ACEASCOP Fabrication et vente de crêpes fraîches de froment et de galettes de sarrasin. SPEE /03/14 ACEASCOP Prestations de services de livraison de courses alimentaires à domicile, de jardinage et de bricolage SPEE /02/14 ACEASCOP Formation Lutte contre la démarque inconnue et prestation Audit de sécurité SPEE /12/13 ACEASCOP Fabrication artisanale de tapenade, confiture de fruits et légumes, gelée de fruits et compote SPEE /01/14 CECM Fabrication de bijoux sur mesure et vente SPEE /02/14 LA RUCHE Designer design produit SPEE /02/14 LA RUCHE Bureau d'étude en électricité dans le bâtiment SPEE /04/14 ACEASCOP «Passeur de mots» (service à la personne et animation territoires ruraux) SPEE /02/14 ACEASCOP Prestations de formation pour organismes de formation, entreprises d'hôtellerie et PME SPEE /03/14 CECM SPEE /03/14 CECM SPEE /04/14 CECM Atelier de papeterie fine personnalisée pour événementiel marque Plumetis joli Création et organisation de chasses au trésor et de jeux à visées collaboratrices publicitaires ou récréatives pour un public d'entreprises ou de particuliers «Revu et corrigé» atelier de tapissier décorateur (rénovation de meubles et confection de tissus) TOTAL des 14 dossiers : H- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DES ATELIERS RÉGIONAUX DES BOURSES DESIR D'ENTREPRENDRE VU la décision 2013CP0385 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013 relative aux Contrats Régionaux de Développement Durable , au dispositif «Bourse Régionale Désir d'entrependre» (BRDE) et aux principes de fonctionnement 9

12 du réseau régional des Ateliers de la Création, CONSIDÉRANT la nécessité de l'animation des Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre qui ont pour mission d'accompagner les porteurs de projets en amont et en aval de la création d'activités, d'instruire les demandes de BRDE et d'assurer une animation économique du territoire en appui de la Région, VU l'avis du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 10 février 2014, a) Mission Locale ARC Charente au titre des mois de janvier février 2014 CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la négociation des CRDD , les Pays de Charente Limousine et du Ruffecois sont respectivement structures support des Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre des territoires sus visés depuis le 1er mars 2014, CONSIDÉRANT que la Mission Locale ARC CHARENTE, structure support des Ateliers Régionaux de la Charente Limousine et du Ruffecois lors du CRDD , a poursuivi sa mission d'animation pendant les 2 premiers mois de l'année 2014, PROPOSE d'accorder une subvention pour les mois de janvier et février 2014 à la Mission Locale Arc Charente dont le montant s'impute sur la dotation des CRDD en cours de négociation, AFFECTE une subvention révisable de en AE (chapitre 939/TREMBRDE) à la Mission Locale Arc Charente pour les frais de fonctionnement des Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre des 2 pays sus-visés lors de la période de transition de janvier à février Le montant de la dépense subventionnable équivalent à la subvention porte sur la prise en charge à 100 % du poste de l'animateur (rémunération, charges...) et des dépenses annexes de fonctionnement ; b) Comité de bassin d'emploi du Niortais au titre du 1er trimestre 2014 CONSIDÉRANT que dans le cadre de la négociation du CRDD , la Communauté d'agglomération du Niortais est structure support de l'atelier Régional des Bourses Régionales des Bourses Désir d'entreprendre de l'agglomération du Niortais, CONSIDÉRANT que le Comité de Bassin d'emploi (CBE) Niortais, structure support de l'atelier Régional du Niortais lors du CRDD , a poursuivi sa mission d'animation pendant les 3 premiers mois de l'année 2014, DÉCIDE d'accorder pour la période du 1er janvier au 31 Mars 2014 au Comité de Bassin d'emploi du Niortais une subvention dont le montant affecté viendra s'imputer sur la dotation des CRDD en cours de négociation, AFFECTE une subvention révisable de en AE (chapitre 939/TREMBRDE), au Comité de Bassin d'emploi du Niortais pour les frais de fonctionnement de l'atelier Régional des Bourses Désir d'entreprendre pour le premier trimestre Le montant total de la dépense subventionnable équivalent à la subvention porte sur la prise en charge à 100 % du poste des 2 animateurs (rémunération, charges...) et des dépenses annexes de fonctionnement ; 10

13 II- DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES OUTILS FINANCIERS A- AIDES ÉCONOMIQUES AUX ENTREPRISES VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 23 mai 2014 sur les dossiers présentés en annexe 1-1, CONSIDÉRANT que les 6 entreprises présentées en annexe 1-1 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, AFFECTE les avances remboursables et les subventions d'un montant global révisable de en AP (chapitre 909/DIDE), ( en subvention, en avance remboursable), conformément aux tableaux joints en annexe 1-1, PREND ACTE d'un avis défavorable sur un dossier, conformément au tableau joint en annexe 1-1 ; B- CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT CONSIDÉRANT le dispositif d aide régionale appelé CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT et son règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 23 mai 2014, sur les dossiers présentés en annexe 1-2, AFFECTE une subvention révisable d un montant global de en AE (chapitre 939/DFDE), conformément au tableau joint en annexe 1-2 ; C- CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT COLLECTIF a) Attribution de subventions VU la décision 2014CP00102 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 relative au soutien de l'académie du Dirigeant mise en place par le Réseau Offensiv'PME, qui précise que parallèlement, la Région propose d'accompagner les dirigeants désirant s'inscrire dans cette démarche dans le cadre d'un règlement «chèque formation dirigeant» collectif simplifié, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 23 mai 2014, CONSIDÉRANT que le projet, pour bénéficier d'une subvention FEDER de (sur l axe 1, mesure 3, sous-mesure 3 du Programme Opérationnel FEDER ) doit obtenir des contre-parties complémentaires, DÉCIDE de mettre en place un dispositif chèque dirigeant collectif pour un montant maximum de au titre du régime d'actions collectives en complément du dossier FEDER, PRÉCISE que le dispositif s'adresse aux entreprises industrielles ou de services aux entreprises, 11

14 AFFECTE à Offensiv'PME une subvention révisable d un montant global de en AE (chapitre 939/DFDE) ; PRÉCISE que ce dispositif collectif sera porté par le réseau Offensiv'PME, que l'aide sera versée selon les modalités suivantes : - 40% à la signature de la convention ; - des versements réguliers (trimestriels) en fonction des entrées dans les modules de formations et les parcours individualisés (8 entreprises minimum), PRÉCISE que la Région validera en amont l'éligibilité des entreprises souhaitant intégrer le premier parcours de perfectionnements ou les formations collectives du dispositif et que les dossiers retenus feront l'objet d'une information régulière en Commission Permanente du Conseil Régional ; b) Correction d'erreur technique et matérielle VU la décision 2014CP0102 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 relative au soutien de l'académie du Dirigeant mise en place par le Réseau Offensiv'PME, PRÉCISE que la subvention révisable de porte sur des dépenses couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2015, PRÉCISE que le reste du règlement reste inchangé ; D- CONVENTION RÉGIONALE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CORDEFOP VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 23 mai 2014, sur les dossiers présentés en annexe 1-3, CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 1-3 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE que, depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques, 183 entreprises (y compris celles présentées en annexe 1-3) représentant salariés ont bénéficié de l'aide de la Région, dans le cadre du dispositif sur la formation professionnelle continue, pour un coût total éligible des plans de formation de , le montant de l'aide versée sous forme de subvention est de pour l'aide régionale, AFFECTE une subvention révisable pour un total de en AE (chapitre 939/DFDE) conformément au tableau joint en annexe 1-3 ; E- CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA STRATÉGIE INTERNATIONALE CASI a) CASI individuel et collectif CONSIDÉRANT le dispositif d'aide régionale à l'export en faveur des entreprises, appelé Contrat d'accompagnement à la Stratégie Internationale, décidé par délibération 12CR006 du Conseil 12

15 Régional du 23 mars 2012, et élargi aux Entreprises de Taille Intermédiaire par délibération 2013CR032 du Conseil Régional du 21 juin 2013, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 23 mai 2014 sur les dossiers présentés en annexe 1-4, CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 1-4 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE que depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques et y compris les dossiers présentés en annexe 1-4, un montant global de en subvention relevant des dispositifs CORDEEX et CASI, a été affecté pour les projets suivants : 750 entreprises aidées individuellement à hauteur de dans leur démarche de développement à l international pour un coût global de , dont 62 entreprises aidées au titre de l'aide au recrutement du premier cadre export, 38 actions collectives d ouverture à l'export soutenues pour un montant de pour un coût global de , PRÉCISE que, sur l'année 2014, un montant global de en subvention relevant du dispositif CASI a été affecté pour les projets suivants (y compris les entreprises présentées en annexe 1-4) : 37 entreprises aidées individuellement à hauteur de , dont 8 entreprises aidées au titre du recrutement d'un cadre ou d'un technicien export, 6 actions collectives d'ouverture à l'export soutenues pour un montant de , AFFECTE les subventions révisables de en AE (chapitre 939/DFDE) conformément aux tableaux joints en annexe 1-4, PRÉCISE que 3 entreprises bénéficient du chèque numérique international dans le cadre du développement à l'international, AFFECTE une subvention révisable de en AE (chapitre 935/TETUD) conformément aux tableaux joints en annexe 1-4 ; b) CASI VIE (Volontariat International en Entreprise) PRÉCISE que, depuis la mise en place de ce dispositif, 73 entreprises (y compris celle présentée en annexe 1-4) ont bénéficié d une aide d un montant total de pour l envoi de 74 jeunes VIE en mission (indemnités estimées à ), PRÉCISE que, depuis le début de l'année 2014, un montant global de en subvention, relevant du dispositif CASI VIE, a bénéficié à 5 entreprises pour l'envoi de 5 jeunes VIE en mission, AFFECTE une subvention révisable globale de en AE (chapitre 939/DFDE), au bénéficiaire mentionné en annexe 1-4 ; 13

16 PREND ACTE de l'avis défavorable pour 6 dossiers ; F- AUTORISATION POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE GÉMOZAC D'OCTROYER UNE AIDE À L'HÔTEL RESTAURANT LA GOULE BEUNAISE CONSIDÉRANT l'hôtel restaurant La Goule Beunaise, établissement situé au centre de Berneuil sur la Communauté de Communes du Canton de Gémozac, CONSIDÉRANT la mise en conformité nécessaire de l'établissement, suite au passage de la commission sécurité incendie en date de juillet 2013, CONSIDÉRANT le montant des travaux estimé à pour réaliser cette mise en conformité pour la poursuite, en partie, de l'activité hôtel, CONSIDÉRANT que si aucune disposition n'est prise pour rouvrir la partie hébergement, il est probable que l'établissement ne pourra pas poursuivre son exploitation, CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Canton de Gémozac, en date du 3 mars 2014, a sollicité auprès de la Région l'autorisation d'octroyer une aide à l'établissement «La Goule Beunaise» pour ce projet, VU l'article L du CGCT qui précise qu'en cas d'accord de la Région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en œuvre, AUTORISE la Communauté de Communes du Canton de Gémozac à allouer une avance remboursable sans intérêt de à l'établissement «La Goule Beunaise», PRÉCISE que cette avance représente un Équivalent Subvention Brute de 708,86 ; G- AUTORISATION POUR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE ET LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME D'OCTROYER UNE AIDE À LA SOCIETE HP SYSTÉMES CONSIDÉRANT la société HP Systèmes, implantée à Périgny-17, employant 26 personnes et spécialisée dans la gestion d'équipements de haute et très haute pression à destination des secteurs diversifiés de l'armement, l'aérospatiale, la production pétrolière, les énergies renouvelables, les centres de recherche, CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par l'entreprise suite à une chute de près de 30% de son niveau d'activité en 2013 liée à 7 reports de livraison, CONSIDÉRANT que la société est également affectée par des charges opérationnelles récurrentes qui avaient été engagées dès 2012 pour assurer le développement de l'entreprise, CONSIDÉRANT le projet de recapitalisation à hauteur de dont par l'apport de sociétés financières et par la consolidation de comptes-courant d'associés, CONSIDÉRANT les perspectives commerciales positives pour 2014 avec un chiffre d'affaires 14

17 prévisionnel nettement supérieur à 2012, garanti à 90% par des bons de commandes signés, CONSIDÉRANT le rôle moteur de la société pour l'économie locale, au vu des partenariats engagés avec les écoles d'ingénieurs et universités régionales, ainsi que ses entreprises soustraitantes, CONSIDÉRANT la situation financière tendue et la nécessité de disposer de moyens financiers suffisants à très court terme pour poursuivre l'activité en attendant la recapitalisation, CONSIDÉRANT que le Département de la Charente Maritime, en date du 16 mai 2014, a sollicité auprès de la Région l'autorisation d'octroyer une aide à la société HP SYSTEMS pour mener son projet, CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération de la Rochelle a sollicité auprès de la Région l'autorisation d'octroyer une aide à la société HP SYSTEMS pour mener son projet, VU l'article L du CGCT qui précise qu'en cas d'accord de la Région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en œuvre, AUTORISE le Département de la Charente Maritime à allouer une avance remboursable sans intérêt de à la société HP SYSTEMES, AUTORISE la Communauté d'agglomération de la Rochelle à allouer une avance remboursable sans intérêt de à la société HP SYSTEMES ; AFFECTE une avance remboursable forfaitaire sans intérêt de en AP (Chapitre 909 DIDE) avec 4 mois de différé et 4 mois de remboursement, au titre du régime de minimis, PRÉCISE que l'ensemble de ces avances remboursables représente un Equivalent Subvention Brute de 2871,09 soit 957,03 par collectivité ; H- GARANTIE D'EMPRUNTS D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AVEC LA SIAGI VU la délibération 08CR040 du Conseil Régional du 20 octobre 2008, relative au soutien des PME de la région, VU la convention 08/RPC-B-430 du 23 décembre 2008 relative au fonds de garantie régional en partenariat avec la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d Investissements (SIAGI) et ses avenants, CONSIDÉRANT que l'intervention à parité de la Région et de la Siagi permet d'accroître le niveau de garantie sur les concours financiers accordés aux Petites Entreprises régionales en phase de création, développement ou transmission, VU l'avis favorable émis par le comité technique comportant les représentants de la Siagi et de la Région sur les dossiers présentés en annexe 1-5, DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de ,08 pour les concours bancaires de 15

18 ,31 en faveur des entreprises présentées en annexe 1-5 ; I- POITOU-CHARENTES INNOVATION : DEMANDES DE GARANTIE VU la convention 12RPC-B-246 du 17 juillet 2012 ainsi que ses avenants, par lesquels la Région apporte un montant global de en compte courant d'associés bloqué à la SAS Poitou- Charentes Innovation, CONSIDÉRANT que ce dépôt permet de développer auprès des entreprises une politique d'interventions en prêts participatifs, la Région accordant sa garantie à hauteur de 50 % du montant de ces prêts, CONSIDÉRANT que Poitou-Charentes Innovation intervient dans ce cadre auprès de l'entreprise suivante : Nom et adresse du bénéficiaire SAS CULTIMAR Saint Clément des Baleines Montant du prêt participatif accordé Durée (en mois) Taux d'intervention de PCI ,00 85,5 5,00 % Aquaculture Secteur d'activité PRÉCISE que : - Poitou-Charentes Innovation assure le risque à parité avec la Région sur ses fonds propres, - la Région respecte les ratios prudentiels définis par l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales DÉCIDE d'accepter le risque lié au prêt consenti à cette entreprise et d'apporter la garantie de la Région à Poitou-Charentes Innovation à hauteur de 50 % du montant du concours financier apporté de , AUTORISE le Président à signer avec Poitou-Charentes Innovation les conventions de garantie selon le modèle type approuvé par décision 311 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 juin 1994 ; J- CORRECTION D'ERREUR MATÉRIELLE ET TECHNIQUE RELATIVE AU RÈGLEMENT DU COUP POUCE RÉGIONAL AUX TPE VU la décision 2014CP0099 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 adoptant le nouveau règlement Coup de Pouce Régional à la Très Petite Entreprise, PRÉCISE qu'il convient de modifier le règlement comme suit : - concernant les dépenses éligibles : «Le montant total des investissements éligibles ne peut pas être inférieur à HT», - concernant le montant de l'aide : «Subvention : à hauteur de 20% maximum des dépenses éligibles. Aide plafonnée à 5 000, Le bénéficiaire d'une Bourse Régionale Désir d'entreprendre (BRDE) pourra déposer une demande Coup pouce Très Petite Entreprise sur des projets d'investissements au minimum 16

19 18 mois à compter de la date de notification de la BRDE», - concernant la procédure d'attribution et de versement de la part régionale de l'aide : «8. paiement de l'aide : versement d'un acompte de 50% à la notification. Dans un délai d'un an maximum à compter de la date de la Commission Permanente, le versement du solde se fera au prorata des dépenses réalisées sur production d'un compte de résultat détaillé de l'opération établi tant en dépenses qu'en recettes signé par le dirigeant de l'entreprise accompagné des copies des factures destinées au seul ordonnateur.» PRÉCISE que le reste du règlement reste inchangé ; III- ENCOURAGEMENT DE L INNOVATION DANS LES ENTREPRISES A- CHEQUE INNOVATION RÉGIONAL CONSIDÉRANT le règlement «chèque innovation régional» destiné à financer auprès des PME régionales des dépenses relatives à la réalisation de prestations de conseil et de R&D réalisées par des centres de recherche régionaux adopté lors des Commissions Permanentes 11CP0062 et 11CP0121 du Conseil Régional en date des 18 février et 2 mai 2011, modifié par la décision 12CP0121 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 avril 2012, PRÉCISE que les centres de recherche éligibles à ce dispositif sont agréés par la Région et qu'à ce titre les centres de recherche régionaux ainsi que les principaux laboratoires universitaires des Universités de Poitiers et de La Rochelle sont éligibles au chèque innovation, CONSIDÉRANT que le chèque innovation régional permet de prendre en charge jusqu'à 80 % de la dépense hors taxes de R&D éligible faite par une PME répondant aux conditions du règlement dans un centre de recherche agréé, PRÉCISE que le chèque innovation régional est d'un montant unitaire maximum de euros; une même PME pouvant utiliser plusieurs chèques au cours de l'année, dans la limite d'une aide annuelle régionale de , DÉCIDE dans ce cadre de retenir les dossiers suivants pour un montant de : Entreprise Activité Nature du projet SARL GENIPLAN T Bressuire (79) Etudes, conseils, projets, maîtrise d œuvre en aménagements paysagers, génie végétal et écologique Appui au développement de systèmes végétalisés pour la gestion des eaux de pluie en milieu urbain Centre de recherche CRITT Horticole (Rochefort) Montant de la prestation (HT) en Nombre de chèques innovation Soutien de la Région en Aides Régionales antérieures Aucune 17

20 Entreprise Activité Nature du projet SAS PPA & BHA Compagnie Ars en Ré (17) SARL CAMBOX FRANCE Chasseneuil Futuroscope (86) SAS ANALYSYS Jarnac (16) SAS VALBIOTIS La Rochelle (17) Fabrication et distribution de biscuits, confiseries, chocolats et glaces Création, conception, fabrication et commercialisa tion de boites à colis intelligentes pour les entreprises Traitement des eaux et des rejets industriels Recherche et développemen t en biotechnologie Réalisation d'une étude de faisabilité d'une gamme de produits de pâtisseries, biscuiteries, chocolats et confiseries pour le marché des épiceries fines et restaurants ainsi qu'à l'export Développement de nouvelles fonctionnalités pour systèmes de conciergeries d'entreprises Etude du potentiel d'innovation et état de l'art des techniques d'extraction des molécules d'intérêt de vinasses Identification des effets inhibiteurs de différents extraits végétaux dans la prévention d'une pathologie cardiovasculaire Centre de recherche CRITT Agroalimentaire (La Rochelle) CRITT Informatique (Chasseneuil) Pôle des Eco Industries (Poitiers) Laboratoire Environnemen t et Sociétés de l'université de La Rochelle Montant de la prestation (HT) en Nombre de chèques innovation Soutien de la Région en Aides Régionales antérieures Aucune Aucune CORDEEX en 2005 de 300 CORDEFOP de en Aucune 18

21 Entreprise Activité Nature du projet SARL ONCE UPON A TOON L'Isle d'espagnac (16) Production de films et de programmes pour la télévision Développement de nouvelles fonctionnalités pour producteurs de séries télévision: animation 3D, modélisation, simulation et rendu sur une plate-forme de production Centre de recherche CRITT Informatique (Chasseneuil) Montant de la prestation (HT) en Nombre de chèques innovation Soutien de la Région en Aides Régionales antérieures Aucune TOTAL AFFECTE : - au CRITT Horticole une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), - au CRITT Agro-alimentaire une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), - au CRITT Informatique une subvention d'un montant révisable de en AP et une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), - au Pôle des Eco Industries de Poitou-Charentes une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), - à l'université de La Rochelle (Laboratoire Environnement et Sociétés) une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), B- SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'ACTIONS DU CENTRE RÉGIONAL D'INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES (CRITT) HORTICOLE POUR L'ANNEE 2014 CONSIDÉRANT que le CRITT Horticole propose pour l'année 2014 de poursuivre les actions d'animation et d'appui aux entreprises en faveur de la filière horticole : organisation de journées techniques et professionnelles, veille technique économique et réglementaire notamment afin d'identifier et répercuter les technologies permettant de réduire les besoins énergétiques (biomasse, méthanisation), diffusion d'informations, publication de lettres horticoles, aide au montage de dossiers, aides à la décision et au dimensionnement, aides à l'installation et à la transmission d'entreprises, réalisation d'études stratégiques, mise en relation avec des centres de compétences, CONSIDÉRANT que ce programmes s'élève à et pourrait être financé de la manière suivante : 19

22 DEPENSES Salaires et charges RECETTES État (Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie) Frais généraux Région Impôts et taxes 848 Département de la Charente Amortissements CRITT Horticole Frais financiers 365 TOTAL TOTAL CONSIDÉRANT par ailleurs que le CRITT Horticole propose de développer une plate-forme d'innovation liée à la végétalisation des bâtiments et au génie végétal : 1) Toitures et murs végétalisés - élargissement de la gamme végétale et valorisation de la gamme existante sur les opérations expérimentales, - identification et test de nouveaux matériaux à faible impact environnemental en remplacement des roches volcaniques (sous produits agricoles, industriels ou de démolition), - étude sur les matériaux utilisables pour la construction des murs végétalisés dans l objectif de réduire l impact environnemental des procédés de végétalisation de bâtiments, - pour une mise sur le marché, les produits de végétalisation de toiture doivent être validés par un avis technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) : appui du CRITT Horticole aux entreprises pour la rédaction des dossiers d'instruction et réalisation d'essais normés sur sa plate-forme technologique, - poursuite du travail sur la rédaction de règles professionnelles pour la conception et la réalisation des toitures végétalisées ainsi que les murs végétalisés. 2) Nouveaux process pour de nouvelles productions Le renchérissement des coûts de transports a généré un mouvement de relocalisation des productions agricoles et notamment maraîchères au plus près des bassins de consommation. Aussi, de nombreux opérateurs s interrogent sur la possibilité de cultiver des légumes en pleine ville et de les commercialiser en circuit court, en tenant compte de la faible disponibilité de surfaces, des contraintes inhérentes aux systèmes de cultures respectueux de l environnement, s approchant de l Agriculture Biologique et d'une nécessaire rentabilité économique. Plusieurs thèmes de recherche sont à explorer : valorisation des toits urbains par des systèmes de végétation, mise en œuvre de techniques de cultures intensives ou hors sol, nouvelles technologies dans le domaine de la serre et des cultures protégées. Les principaux défis technologiques consistent à mettre au point des systèmes de cultures permettant d occuper simultanément une même surface, bénéficiant de suffisamment de lumière et minimisant le volume des intrants. Le CRITT Horticole réalisera en 2014 un état de l art des solutions techniques existantes afin d'envisager leurs applications et réaliser des tests sur plusieurs cultures de légumes et de petits fruits. 3) Colorants et pigments végétaux - nouvelles plantes : proposer aux agriculteurs de nouvelles espèces tinctoriales cultivables telles 20

23 que le Pastel. En ce qui concerne le pastel, les travaux visent à utiliser des feuilles séchées pour la réalisation de teintures capillaires à partir d'approvisionnements traçables et français. Les techniques de culture, de récolte et surtout de post-récolte (séchage notamment) sont à adapter. Le CRITT réalisera les essais d extraction, les analyses et les essais de teintures capillaires, - utilisations innovantes des colorants et pigments végétaux : recherche d autres ressources végétales colorantes de proximité. Le CRITT s intéressera également aux plantes maraîchères cultivées dans la région, afin de valoriser des sous-produits ou des déchets de filières existantes (sous produits de la production d oignon, d échalion et de betterave), - applications cosmétiques (maquillage, produits de soins et teinture capillaire) et dans les secteurs peinture et biomatériaux. CONSIDÉRANT que ce programme s'élève à TTC et pourrait être financé de la manière suivante : DEPENSES RECETTES Salaires et charges France AgriMer Frais généraux OSEO Impôts et taxes Etat (DRRT) Amortissements Région Frais financiers Département de la Charente-Maritime CRITT Horticole (prestations de service et autres produits) TOTAL TOTAL CONSIDÉRANT que le CRITT intervient auprès des TPE du secteur horticole régional sur des aspects technologiques, économiques et stratégiques et mène des projets d'innovation notamment dans le domaine des toitures et murs végétalisées ainsi que des colorants végétaux, PRÉCISE que la Région bénéficiera de la copropriété des droits relatifs aux brevets qui seront déposés par le CRITT Horticole, AFFECTE au CRITT Horticole une subvention de (imputation budgétaire : 939 DFIT- CP) dont : - une subvention d'un montant forfaitaire de en AE afin de contribuer aux actions d'animation et d'appui aux entreprises en faveur de la filière horticole régionale, - une subvention d'un montant révisable de en AE au titre du programme de développement d'une plate-forme d'innovation liée à la végétalisation des bâtiments et au génie végétal pour une dépense subventionnable de TTC; C- SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'ACTIONS DU CENTRE RÉGIONAL D'INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES (CRITT) AGROALIMENTAIRE POUR L'ANNEE 2014 CONSIDÉRANT que le CRITT Agroalimentaire propose pour l'année 2014 de mettre en œuvre le programme «aliments sains et durables» dont le principal objectif est de soutenir la dynamique d'innovation et de développement technologique des entreprises agroalimentaires régionales selon 21

24 trois axes : usine sobre, nouveaux produits et nouveaux procédés, valorisation de la qualité alimentaire, 1) usine sobre : améliorer l'efficience des procédés agroalimentaires tout en garantissant la qualité des produits et la compétitivité des entreprises. Le CRITT proposera aux PME régionales des actions de sensibilisation, d'information et de pré diagnostics de projets dans les domaines de la maîtrise des consommations énergétiques, la mise en œuvre des énergies renouvelables et d'éco procédés respectueux de l'environnement, de bâtiments agroalimentaires HQE, des économies d'eau, la réduction des gaz à effet de serre en particulier par la mise en œuvre de bilans carbone, 2) nouveaux produits et nouveaux procédés : conforter l'innovation agroalimentaire, notamment afin de répondre aux besoins des marchés de proximité et à l'export. a) innovation et valorisation des produits régionaux - appui à la conception de nouveaux produits, assistance R&D : ingrédients fonctionnels, méthodologies de formulation, conditionnements innovants, réduction des emballages, emballages intelligents, - appui à l'approche marketing, analyse sensorielle, tests consommateurs, etc, - intégration des méthodologies d'éco-conception dans les processus de R&D. Une attention toute particulière sera portée aux projets innovants de produits bio transformés ainsi que des projets privilégiant des formulations et recettes sans additifs ainsi que l'utilisation d'ingrédients naturels. b) Innovation et nutrition santé La nutrition santé représente un champ d'innovation majeur pour les entreprises agroalimentaires : production de matières premières, ingrédients, produits alimentaires intermédiaires, produits finis, emballages, technologies et procédés. Le soutien technique du CRITT reposera sur la réalisation de veilles, de pré diagnostics, l'accompagnement de projets, l'appui à la conception de produits et au calcul nutritionnel. c) Innovation par intégration de nouveaux procédés et performance - maîtrise des procédés et gestion optimisée des caractéristiques des produits : coût, nouvelles technologies de décontamination, d'extraction, de conservation et de conditionnement, goût, nutrition et environnement, - réalisation de diagnostics de performance industrielle : gestion des matières premières, système d'information, flux, fiabilité et maintenance des machines, qualité, environnement, personnel et locaux, - réalisation de tests d'efficacité et de sobriété des technologies innovantes, création d'une plateforme mutualisée disposant d'un environnement de mesure performant des consommations énergies-fluides. 3) Qualité des aliments - qualité et sécurité des aliments : évolutions des référentiels, gestion des risques allergènes, sécurité sanitaire liée aux emballages et aux risques émergents, qualification des procédés, durée de vie des produits, évaluation des risques et mise au point de plans de contrôle optimisés, - produits bio transformés : veille et analyse des évolution réglementaires, mise à niveau et agréments bio, appui aux projets innovants, exigences qualité. CONSIDÉRANT que ce programme s'élève à TTC et pourrait être financé de la manière suivante : 22

25 DEPENSES RECETTES Frais de personnel Etat (DRRT) Frais de mission et déplacements ADEME Frais d'expertises, événementiel Région Documentation et veille Département de la Charente-Maritime Communication Communauté d'agglomération de La Rochelle Informatique CRITT Agroalimentaire Frais généraux TOTAL TOTAL CONSIDÉRANT par ailleurs que le CRITT Agroalimentaire organise à La Rochelle les 18 et 19 juin 2014 les 10 èmes journées «Aliments et santé», PRÉCISE que cette manifestation qui regroupe des industriels, des chercheurs et des experts constitue une vitrine remarquable de l'offre de produits et de compétences agroalimentaires régionales : la nutrition santé et l'alimentation durable doivent prendre appui sur une production sûre, sobre et pérenne, une transformation et une distribution qui ne dénaturent pas les aliments ainsi qu'une bonne gestion des ressources de proximité, PRÉCISE enfin que les journées «Aliments et santé» ont pour objectif de regrouper environ 800 professionnels français et européens dont 200 acteurs régionaux afin de leur proposer de nombreuses opportunités de partenariat économique, technique et scientifique. Cette 10 èmes édition sera également marquée par l'organisation de la 1 ère conférence internationale dédiée au thème de la mise au point de nouveaux procédés pour l'obtention de produits alimentaires moins gras, moins salés et moins sucrés, CONSIDÉRANT que le budget prévisionnel de cette manifestation s'élève à TTC et pourrait être financé de la manière suivante : DEPENSES RECETTES Frais de personnel Région Frais de mission et déplacements 909 Département de la Charente-Maritime Frais techniques, événementiel Communauté d'agglomération de La Rochelle Communication CRITT Agroalimentaire Informatique Frais généraux TOTAL TOTAL CONSIDÉRANT que dans une filière importante pour la Région, le CRITT Agroalimentaire est 23

26 une structure reconnue par les entreprises pour son professionnalisme et la pertinence des actions menées, tout particulièrement sur la thématique des aliments sains et durables qui répond à de véritables enjeux industriels et de société, AFFECTE au CRITT Agroalimentaire une subvention de (imputation budgétaire : 939 DFIT-CP) dont : - une subvention d'un montant révisable de en AE dans le cadre du programme «aliments sains et durables» pour une dépense subventionnable de TTC, - une subvention d'un montant révisable de en AE afin de contribuer à l'organisation des 10 èmes journées «Aliments et santé» pour une dépense subventionnable de TTC ; D- SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'ACTIONS DU CENTRE RÉGIONAL D'INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES (CRITT) MATERIAUX POUR L'ANNEE 2014 CONSIDÉRANT que le CRITT Matériaux installé à Rochefort propose pour l'année 2014 la mise en œuvre des programmes suivants : 1) Poursuite des actions et des missions de service public, mise en œuvre d'actions de développement et de projets de R&D autour de thématiques innovantes, accompagnement au développement économique par l'innovation CONSIDÉRANT que le CRITT Matériaux propose de poursuivre ses missions de service public et de mettre en œuvre les actions de développement suivantes : lancement de nouveaux projets de recherche appliquée et d'innovation en partenariat avec des entreprises régionales et les réseaux professionnels, information et conseil aux entreprises : réalisation de veilles sur les innovations technologiques, les nouveaux matériaux et procédés, réalisation d'études, d'expertises et de tests de caractérisations de matériaux polymères, composites et métalliques, réalisation d'actions de communication, participation aux grands salons professionnels, réalisation d'une lettre d'information, présentation des travaux du CRITT lors de journées techniques, congrès, revues techniques et scientifiques, presse spécialisée et grand public, contribution auprès des entreprises à la promotion des dispositifs de soutien à l'innovation notamment du chèque innovation régional, participation à la formation initiale des jeunes en accueillant des stagiaires et doctorants, en lien avec les partenaires industriels sur des thématiques innovantes, PRÉCISE que les principaux projets pour l'année 2014 sont les suivants : - poursuite du positionnement du CRITT sur les grands programmes aéronautiques, notamment liés à «l'avion composite» ainsi qu'aux programmes portés par les pôles de compétitivité, - poursuite des projets de R&D notamment sur les éco matériaux, les composites carbone et la revalorisation des déchets de composites de l'industrie nautique, - poursuite du programme sur les matériaux fonctionnels : identification et étude des propriétés mécaniques de tissus polymères, étude des propriétés viscoélastiques et d amortissement des matériaux constitutifs d orthèses de lombaires et de genoux; liens entre les propriétés mécaniques des matériaux et l'efficacité thérapeutique, - poursuite des travaux afin de prédire et d'améliorer la tenue des assemblages collés dans le domaine de l'industrie ferroviaire, 24

27 CONSIDÉRANT que ce programme s'élève à et pourrait être financé de la manière suivante : DEPENSES Frais de personnel RECETTES Etat (Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie) Achats et charges externes Région Communauté d'agglomération de Rochefort Océan Ville de Rochefort CRITT Matériaux TOTAL TOTAL ) Comportement au feu de matériaux innovants CONSIDÉRANT que dans le domaine aéronautique, de nombreux éléments constitutifs d'un avion peuvent être exposés à des feux, la propagation de la combustion pouvant affecter des éléments de structures ainsi que des éléments mécaniques. La toxicité des fumées doit également être prise en compte, CONSIDÉRANT que pour les industriels, l'enjeu est d'être en capacité d'anticiper les tests de qualification dès la conception des produits intégrant de nouveaux matériaux et de pouvoir déterminer les propriétés à atteindre afin de choisir les matériaux et obtenir la qualification des futurs produits : - comportement thermique des matériaux : paramètres d'inflammabilité et de combustibilité, - mécanismes de décomposition, échanges thermiques, modifications de structures, - émissions de gaz toxiques pendant la décomposition et la combustion des matériaux, CONSIDÉRANT que le CRITT propose de mettre l'accent sur le développement de cette nouvelle thématique par la mise en place d'un programme de R&D collaboratif impliquant des entreprises régionales ainsi que la création d'un laboratoire permettant de caractériser des matériaux sous l'action du feu et analyser les fumées de combustion : aménagement d'une salle de laboratoire d'essais spécifique et acquisition de moyens d'essais, CONSIDÉRANT que l'acquisition des équipements scientifiques et d'essais (machines de flammabilité, de dégagement de chaleur, d'analyse de toxicité et d'opacité des fumées) s'élève à HT et pourrait être financé de la manière suivante : - Région : CRITT Matériaux : CONSIDÉRANT que l'implantation du CRITT dans ses nouveaux locaux, la mise en œuvre des nouveaux moyens d'essais, la poursuite de la démarche qualité ont permis au CRITT de décrocher de nouveaux contrats en rapport avec les grands programmes de l'aéronautique, PRÉCISE que dans le cadre de ses projets de recherche, le CRITT Matériaux a su saisir les enjeux croissants que représentent les problématiques environnementales pour les PME-PMI Régionales, 25

28 PRÉCISE que la Région bénéficiera de la co propriété des droits relatifs aux brevets qui seront déposés par le CRITT Matériaux, AFFECTE au CRITT Matériaux une subvention de dont : - une subvention forfaitaire de en AE (chapitre 939/DFIT-CP) au titre des actions de service public, la mise en œuvre d'actions de développement et de projets de R&D autour de thématiques innovantes, - une subvention révisable de en AP (chapitre 909/DIIT-CP) dans le cadre du programme d'acquisition des équipements scientifiques et d'essais pour une dépense subventionnable de HT ; E- SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'ACTIONS DE L'ASSOCIATION POLE ALIMENTS ET SANTE POUR L'ANNEE 2014 CONSIDÉRANT que comme suite à la labellisation «Grappe d'entreprises» obtenue en janvier 2011, les différents acteurs et partenaires du Pôle Aliments et Santé ont décidé de se rassembler au sein d'une structure propre et de créer l'association «Pôle Aliments et Santé» en juillet 2011, CONSIDÉRANT que le Pôle Aliments et Santé propose une démarche transversale et collective dans le but de faciliter les transferts de savoir-faire et de compétences, de mutualiser les moyens afin de permettre aux entreprises agro alimentaires du Poitou-Charentes de stimuler et d'optimiser leurs capacités d'innovation, en permettant de préserver les atouts naturels des aliments ainsi qu'en mettant en valeur les ressources agricoles du territoire régional, PRÉCISE que l'objectif est de donner de la valeur ajoutée aux produits par la valorisation des qualités nutritionnelles et sensorielles ainsi que l'authenticité des aliments et que cette démarche regroupe des industriels agro-alimentaires, des laboratoires de recherche, des établissements de formation, des centres de transfert de technologie et d'expertise ainsi que des prestataires d'analyses, PRÉCISE que le Pôle Aliments et Santé soutient le développement : - de technologies et de procédés respectueux de l'environnement et des qualités nutritionnelles et sensorielles des matières premières afin de conserver l'authenticité des aliments, - de nouveaux ingrédients nutritionnels et des formulations de produits naturels et équilibrés, - de nouveaux types de conditionnements et d'emballages permettant de préserver la qualité des produits, tout en étant adaptés aux modes de consommation actuels, CONSIDÉRANT que pour l'année 2014, la volonté de déployer et de renforcer les démarches collectives de R&D s'appuie sur la mise en œuvre des actions suivantes : - aide à l'émergence de dynamiques collaboratives : veille prospective et stratégique : renforcement de la diffusion des informations stratégiques (produits, marché, financement et réglementation), participation à des salons et manifestations professionnels. détection de projets collaboratifs de R&D : prospection dans les entreprises et les centres de compétences afin de mieux connaître les savoir-faire des acteurs et identifier les opportunités de développement collaboratif. outils d'aide à la créativité : réflexion sur de nouveaux axes de développement, concours de créativité innovation pour des étudiants et apprentis en partenariat avec des industriels régionaux, échanges d'expériences entre entreprises sur la thématique de la nutrition. - ingénierie de projets collaboratifs : montage et coordination de projets, recherche de partenaires 26

29 et prestataires, mise en relation. Appui aux problématiques de propriété industrielle et de contractualisation entre les partenaires, dossiers d'aides et ingénierie financière. - valorisation des produits développés et des compétences locales : organisation de mini forum Aliments et Santé afin de favoriser une meilleure connaissance entre les industriels et les centres de compétences ainsi que l'émergence de nouvelles collaborations, promotion des compétences locales lors des 10 èmes Journées Aliments et Santé organisées les 18 et 19 juin 2014, mise en place d'un réseau des laboratoires d'analyses régionaux spécialisés dans les analyses microbiologiques, physico-chimiques, sensorielles et génétiques. CONSIDÉRANT que pour l'année 2014, ce programme s'élève à TTC et pourrait être financé de la manière suivante : DEPENSES RECETTES Salaires et charges Europe-FEDER Frais généraux, missions, fonctionnement Etat Région Département de la Charente-Maritime Communauté d'agglomération de La Rochelle Association Pôle Aliments et Santé TOTAL TOTAL CONSIDÉRANT que la tendance alimentation et santé pour des produits alimentaires nutritionnels, diététiques et fonctionnels fait partie des souhaits prioritaires émis par les consommateurs, CONSIDÉRANT que la vocation du Pôle est de jouer le rôle de catalyseur de projets collaboratifs de R&D et d'innovation et de permettre aux entreprises régionales de réaliser des sauts technologiques, d'acquérir de nouvelles connaissances difficilement accessibles individuellement, AFFECTE à l'association Pôle Aliments et Santé une subvention d'un montant révisable de en AE pour une dépense subventionnable de TTC (imputation budgétaire : 939 DFIT-CP); IV- STRUCTURATION DES FILIÈRES ET DES RÉSEAUX D ENTREPRISES A- LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT DANS LE CADRE D'UNE CONFÉRENCE DES INVESTISSEMENTS AU SALON DE LA CROISSANCE VU la décision 2014CP0102 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 relative au soutien au pôle des éco-industries pour l'organisation du salon de la croissance verte et de éco-industries, qui aura lieu le 6 et 7 novembre 2014, 27

30 CONSIDÉRANT l'objectif d'organiser une conférence d'investisseurs dans le cadre du salon de la croissance verte, afin de mettre en relation des porteurs de projets innovants dans le domaine des éco-industries, en recherche de financement et des financeurs en fonds propres, CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire pour l'organisation de la conférence afin de sélectionner et accompagner des porteurs de projet, de démarcher des financeurs, d'organiser et d'animer la conférence des investisseurs pour permettre une présentation des projets devant les financeurs et effectuer une évaluation de la conférence, CONSIDÉRANT la nécessité en parallèle de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour sélectionner les porteurs de projets qui seront accompagnés par le prestataire retenu dans le cadre de cette conférence, préparer leur présentation devant les financeurs en temps limité permettant de concrétiser des financements de haut de bilan, PRÉCISE que la phase de sélection des projets sera gérée par le prestataire retenu dans le cadre de la conférence des investisseurs dès septembre prochain pour un accompagnement des porteurs de projets en octobre et un déroulement de la conférence le 6 et 7 novembre 2014, PRÉCISE que la date limite de dépôt des projets est fixée le 31 août 2014 ; B- SOUTIEN À LA FILIÉRE BOIS : COMPLÉMENTS DU DISPOSITIF D'APPUI AU BOISEMENT EN PEUPLIER CONSIDÉRANT la décision 14CP0101 du 25 avril 2014 relative au soutien de la Région à la filière peuplier, CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les principes votés, et mettre en place les conditions d'attribution de l'aide, PRÉCISE que la Région assurera la gestion en direct du dispositif d'appui au boisement en peuplier, selon les modalités définies dans le règlement joint en annexe 1-6, PRÉCISE que ce règlement complète les informations des annexes 1 et 2 de la décision 2014CP0101 du 25 avril 2014, PRÉCISE que ce règlement fait notamment apparaître les compléments d'information suivants : les propriétaires-populiculteurs pourront bénéficier, en complément de l'aide Merci le Peuplier et de l'aide Région Poitou-Charentes, d'une aide complémentaire de 0,30 par plant des pépiniéristes signataires de la charte Merci le Peuplier, sous forme de réduction de prix à l'achat, l'aide de la Région Poitou-Charentes est attribuée pour un minimum de 40 plants, et elle est plafonnée à par bénéficiaire sur toute la durée du dispositif, la durée d'engagement des bénéficiaires est estimée à 18 ans en moyenne, la date précise de fin d'exploitation devra être définie en accord avec le Centre Régional de la Propriété Forestière, cette aide est non cumulable avec toute autre aide de la Région Poitou-Charentes dans le cadre de boisement ou de reboisement en peuplier, PRÉCISE que les partenaires de la Région Poitou-Charentes sur cette action, que sont Futurobois, le Centre Régional de la Propriété Forestière et le Conseil National du Peuplier et Alliance Forêt Bois, pourront constituer des relais d'information et d'accompagnement des bénéficiaires vers les 28

31 dispositifs d'appui au boisement en peuplier ; C- SOUTIEN À LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES RÉGIONALES POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE INNOVANTE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION BOIS ET DE LA RÉNOVATION THERMIQUE CONSIDÉRANT le projet de groupement d'entreprises du bâtiment constitué des sociétés régionales CILC, SYBOIS, HERVE THERMIQUE et du cabinet d'études techniques APHELIE, CONSIDÉRANT que ce groupement vise à proposer une offre innovante dans le domaine de l'ossature bois et de la rénovation énergétique, tant sur le plan technique, organisationnel, que sur celui de la communication et de la recherche de la performance, CONSIDÉRANT que, malgré ses qualités, la construction bois, en tant que principe constructif, relève encore du domaine de l'exception du fait de l'organisation des marchés et de l'évolution des bétons nouvelles générations, CONSIDÉRANT que le développement des marchés de l'ossature bois est également freiné par une compétitivité économique du secteur d'activité à renforcer et des niveaux de prix marché encore limités, CONSIDÉRANT que le groupement vise à créer une entité Régionale de poids (ETI) pouvant rivaliser avec les divisions «Construction Bois» des majors et ainsi permettre d'accéder à des marchés «cadres» inaccessibles aux PME Régionales, CONSIDÉRANT que le groupement vise à offrir aux donneurs d ordre un nouveau type de «prestation complète» et cohérente dans les domaines de l'excellence énergétique, environnementale et sociale de l'habitat, CONSIDÉRANT que le groupement permettra de construire une nouvelle offre Marketing et Commerciale Collaborative pour soutenir ce projet, CONSIDÉRANT que cette initiative s'appuie sur l'expérience réussie du groupement clos couvert mis en place pour répondre au marché «Center Parcs», et qu'il réunit en partie les mêmes entreprises en associant cependant des compétences dans le domaine thermique permettant de proposer des solutions de construction complètes et performantes, CONSIDÉRANT que ce groupement bénéficiera des outils industriels et des savoirs faire développés dans le cadre du marché Center Parcs, CONSIDÉRANT que ce projet permettra de développer dans la filière la création d'emplois directs et indirects en région, CONSIDÉRANT que la problématique s'intègre parfaitement dans la politique régionale, en lien avec le développement du projet de SEM ARTEE, CONSIDÉRANT les besoins financiers liés au lancement du projet, notamment en terme d'organisation et de communication s'élevant à , et intégrant la participation au salon H'EXPO de Lyon, 29

32 CONSIDÉRANT que le groupement est en cours de constitution et que la société CILC porte le projet dans une première phase, AFFECTE une avance remboursable révisable de en AP, (Chapitre 939/DIFI), à la société CILC au titre du régime De Minimis, pour le lancement du groupement, PRÉCISE que cette avance sera libérée en une fois et que le remboursement s'effectuera en 3 annuités, la 1 ère intervenant le 30 juin 2015, PRÉCISE que l'équivalent Subvention Brute de cette avance remboursable s'élève à ,79, PRÉCISE que les conditions de partenariat entre la société CILC et l'ensemble des membres du futur groupement seront définies dans une convention spécifique, D- SOUTIEN AUX 5 ÈMES RENCONTRES NATIONALES DU NUMÉRIQUE DU 13 NOVEMBRE 2014: CONSIDÉRANT le rôle de plus en plus prégnant que le numérique joue sur l'ensemble de l'économie et la société, CONSIDÉRANT l'animation de la filière numérique portée en Région par le Réseau des Professionnels du Numérique (SPN) signataire avec la Région le 13 décembre 2010 de la convention de conversion sociale, écologique et solidaire de l'économie et labélisé grappe d entreprises en 2011, CONSIDÉRANT que le SPN contribue non seulement à la structuration des entreprises relevant de la filière numérique mais également à l appropriation par les entreprises régionales tous secteurs d activité confondus des TIC, CONSIDÉRANT le rôle moteur que le numérique peut et doit jouer dans le développement des PME régionales est celui d accélérateur de développement, vecteur d'innovations et créateur d emplois, CONSIDÉRANT que l'édition 2014, est la 5ème édition de l'évênement et qu'elle s'inscrit dans les priorités portées par la Région tant à travers le protocole du 31 janvier 2014 relatif aux usages numériques que par sa politique de filières ou à travers la construction du PO Feder , CONSIDÉRANT que cette manifestation rassemble, sur un même évènement, l ensemble des acteurs de la filière numérique : entreprises, investisseurs, monde de la recherche mais également formations, étudiants et cette année citoyens et utilisateurs, CONSIDÉRANT que le programme d'action de la manifestation comprend notamment :. un Financial it Day : Forum du financement des start-ups et entreprises innovantes, des Ateliers Tendances it : destinés à démocratiser le numérique et anticiper les mutations du secteur (sur des thématiques telles que : la e-santé, l'e-éducation, le e-tourisme...), un off orienté sur la culture et l'usage du numérique de manière plus globale, CONSIDÉRANT que ce programme ambitionne de créer une véritable émulation autour du numérique et a un budget global de réparti comme suit : 30

33 Dépenses Recettes Location Espace ,00 Patenaires (la Poste, Gold...) ,00 Aménagements 7 200,00 Participation entreprises ,00 Communication ,00 Financement Intervenants ,00 Deloitte ,00 Sous traitance ,00 Direccte ,00 Personnel : accueil, animation, organisation ,00 Financements publics FITD ,00 Gd Poitiers (sollicité) ,00 Autres 5 000,00 CG 86 (sollicité) ,00 Région Poitou Charentes ,00 Total ,00 Total ,00 AFFECTE à l'association «RéSeau des Professionnels du Numérique», pour la réalisation des Rencontres Nationales du Numérique 2014 une subvention révisable de en AE (Chapitre 935 TETUD) sur une dépense subventionnable de HT ; V- DÉCISION RELATIVE AUX AFFECTATIONS D'AIDES RÉGIONALES S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE RÈGLEMENTS RÉGIONAUX : TIC A- ATTRIBUTION DE CHÈQUES NUMÉRIQUES CONSIDÉRANT le plan numérique régional approuvé lors de la réunion de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 mars 2006, CONSIDÉRANT le règlement du «chèque TIC» modifié par la décision 2013CP0348 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013, CONSIDÉRANT les besoins d'accompagnement exprimés par les participants aux forums de sensibilisation à internet organisés par la Région dans le cadre des BRDE concernant les usages du numérique en entreprise, CONSIDÉRANT les retours d'expériences des entreprises bénéficiaires du Chèque TIC notamment dans le cadre des Trophées de l Économie Numérique démontrant d'une compétitivité accrue des lauréats grâce une utilisation appropriée du web, CONSIDÉRANT la contribution d'internet à la compétitivité des entreprises et le besoin de renforcement de son utilisation dans les entreprises régionales du fait du manque d'appropriation des entreprises françaises, CONSIDÉRANT que depuis le lancement de l opération du chèque TIC et jusqu'au 25 avril 2014, la Région a attribué, chèques TIC aux entreprises, dont 176 depuis le 1er janvier De plus, au 19 mai 2014, personnes ont participé aux forums de sensibilisation à internet depuis leur mise en œuvre, PRÉCISE que l'aide «Chèque TIC» est devenu «Chèque Numérique» et a fait l'objet d'une évolution entrée en application au 1er janvier 2014, CONSIDÉRANT que le chèque Numérique permet d'accompagner notamment : 31

34 les jeunes entreprises (Bénéficiaires BRDE et Adhérents des couveuses) dans le Développement des outils numériques dans l'entreprise, les entreprises en développement dans les 3 volets d'action suivants : évaluation de l'utilisation du web par l'entreprise, développement des outils numériques dans l'entreprise, accompagnement dans l'entreprise, les Offices du Tourisme dans le développement du Wifi territorial par les Offices du Tourisme, AFFECTE en AE (chapitre 935/TETUD) en subvention révisables de 500 pour chacun des 110 Chèques Numériques attribués aux entreprises mentionnées en annexe 1-7 ; CONSIDÉRANT la décision 2014CP0103 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 affectant à l'entreprise AP1PRIME deux Chèques Numériques pour un montant de 1 000, CONSIDÉRANT que suite à une erreur matérielle, un chèque numérique n'a pas été comptabilisé, AFFECTE 500 en AE (chapitre 935/TETUD) en subvention révisable pour un chèque numérique supplémentaire à l'entreprise AP1PRIME, B- RÉAJUSTEMENT DES FONDS EUROPÉENS VU la convention de subvention globale FEDER signée par le Préfet de région le 7 mai 2008, CONSIDÉRANT les demandes de solde de dossiers FEDER des porteurs de projet, CONSIDÉRANT l'exécution des actions présentées dans le tableau en annexe 1-8, PREND ACTE du réajustement du plan de financement pour chacune des actions, DÉSAFFECTE les montants présentés ci-dessous : Chapitre 900/TUSAFED7 Montant ,71 VI- MODIFICATIONS DE DÉCISIONS PREND ACTE de la modification des décisions figurant en annexe 1-9 ; AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. 32

35 ANNEXE 1-1 : AIDES AUX ENTREPRISES 1 Avis favorable Nom - adresse du bénéficiaire Activité Assiette Description Masse salariale d'intervention Assiette Montant de l'aide du projet Coût global estimée emplois d'intervention H.T. Réglements en autorisation H.T. du projet des recrutements Investissements européens de programme du projet Conseil Cadres Autres Type d'aide Modalité de versement Délai de remboursement de l'avance à compter de la date de Commission Permanente Nombre d'annuités Aides régionales antérieures SAS SPARCRAFT ZI PERIGNY Fabrication de mats AVR révisable (ESB 1417,71 ) 1 emploi Versement de 100% à la signature Conseil X de la convention répartition de sur production d'un 1er l'aide : investissement justificatif de remboursement l'engagement de le 27/06/ non l'étude de développement Immobilier interne SARL AR TECHMAN ZI des Charriers SAINTES fabrication d'équipements industriels et de process automatisés pour l'industrie du bois notamment SARL PRO JOB STRATEGIES CHASSENEUIL DU POITOU conseil en entreprise (recrutement, formation) SARL LEPINOIS BOIS INDUSTRIE ANTIGNY transformation sciage rabotage négoce de bois SARL CONSEIL ET DEVELOPPEMENT NOMINE (CDN) SILLARS conseil en stratégie, développement / production et commercialisation de produits du secteur équestre TOTAL AVANCES REMBOURSABLES TOTAL SUBVENTIONS emploi répartition de Investissement matériel X l'aide : pour les emplois non cadres et à la signature de la 1er 8500 pour l'emploi remboursement cadre le 27/06/ non subvention Versement de 100% sur présentation d'un état d'au moins Investissement matériel de minimis 50% de dépenses non engagées pour le développement du projet emploi Investissement matériel Investissement immobilier AVR révisable (ESB 2835,43 ) Versement de 50% convention et solde sur production de 6 contrats de travail AVR révisable (ESB 2126,57 ) 1 Versement de X répartition de 100% à la 1er l'aide : investissement transmission du remboursement bon de commande le 27/06/ signé de la ligne de débit 1 Subvention en 2007 subvention Versement de emploi 100% sur présentation d'un Investissement matériel de minimis état d'au moins 50% des dépenses non engagées pour le développement du projet

36 2 AVIS DEFAVORABLE SAS GROUPE JLF VILLEBOIS LAVALETTE fabrication de semelles Investissement matériel X Conseil défavorable

37 CHEQUE FORMATION DIRIGEANT Annexe 1-2 N Dossier Nom - adresse du bénéficiaire Description du projet Nombre de salariés Coût de la formation du dirigeant en Montant de l'aide régionale en Réglement Européen Aides régionales antérieures SA VALAGRO CARBONE RENOUVELABLE POITOU- Démarche de formation de dirigeant afin CHARENTES d'acquérir les compétences permettant à son , ,00 De minimis POITIERS Développement de procédés industriels innovants entreprise de se développer de façon plus pérenne Aides régionales 2011 : Aides régionales 2013 : Aides régionales 2014 : Nb dossiers : 1 TOTAL : , ,00 ACADEMIE DU DIRIGEANT avis favorable du CRAE

38 CONVENTION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Annexe 1-3 * NB : En plus de ce financement, l'entreprise prend en charge la différence entre le coût total du plan de formation et l'assiette éligible N Dossier Raison sociale - Adresse de l'entreprise Nombre de Nombre de Coût du plan de Nature de l'activité salariés Assiette éligible salariés formation en formés Financements Réglement en Région Etat OPCA Autres Entreprise* Règlement aides aux entreprises Aides régionales antérieures Fabrication, transformation de tous matériaux SAS PLF utilisés pour la construction d'immeubles , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/ BONNEUIL MATOURS aide régionale environnement 2011 : aide régionale environnement 2013 : SAS RADIANTE CHATELLERAULT Fabrication et vente de compression médicale , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/2008 aucune aide SAS SURVITEC Conception et Fabrication de radeaux de CHEVANCEAUX survie , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/2008 aucune SAS CARTOL POITOU Production de pièces de tôlerie pour CHARENTES automobile, l'aéronautique, le ferroviaire, le , , ,00 0, ,00 0,00 203,00 X64/2008 aucune CERIZAY militaire SA E-QUAL Réseaux et Télécommunication , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/ CHASSENEUIL DU POITOU aide TJD : 9000 aide travaux lycée 2013 : SA FABRIQUE REGIONALE DU BOCAGE Activités des sociétés de holding , , ,00 0, ,00 0,00 469,00 X64/2008 aucune CERIZAY SAS PLASTIQUES VENTHENAT BARBEZIEUX ST HILAIRE Plasturgie , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/2008 aucune TOTAL 7 TOTAL : , , ,00 0, ,00 0, ,00

39 Annexe 1-4 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A LA STRATÉGIE INTERNATIONALE Filière Artisanat EI LAUGIER FANNY POITIERS CX01 Céramiste Nom - adresse du bénéficiaire Activité Description du projet Coût global H.T. du projet Coût global H.T. Hors déplacements Assiette des dépenses éligibles Montant subventions Chèque Déplacement Recrutement de Chèque Recrutement Action Action Déplacement Total numérique en jours cadre numérique Réglement Européen Participation aux salons Maison et Objet de septembre 2014 et janvier De minimis Aides régionales antérieures CX03 SAS MALTIER LE MALLETIER (**) NEUVILLE DU POITOU Fabrication de malles de luxe sur mesure SARL MATLAMA (**) LA ROCHELLE Participation au salon Maison et Objet de septembre 2014 ; traduction du site internet CX04 en anglais (volets 2 et 3 pour le chèque Fabrication et commercialisation d'accessoires numérique) de mode et de maroquinerie EI ATELIER D'ISABELLE ST JEAN DE LIVERSAY Participation au salon International Quilt CX05 Market (Etats-Unis) Fabrication et commercialisation de kits de broderie et de patchwork Filière Bois SARL EB&NE VENEERS LE TATRE CX06 Participation au salon W14 (Royaume-Uni) Fabrication et commercialisation de solutions enrobage SA ETS GUY JOUBERT AUGE-SAINT-MEDARD Mission de prospection à Oman et CX07 participation au salon Wood Show de Dubai Fabrication de panneaux contreplaqué en okoumé et peuplier Filière Energie SARL TECHNIQUE SOLAIRE POITIERS CX08 Filière Industries Agroalimentaires (participation au SIAL de Shangai) CX10 Production de bâtiments photovoltaïques pour agriculteurs ou industriels SARL DISTILLERIE RULLIER ET FILS (**) SONNAC Distillateur SARL LA ROYANNETTE ROYAN CX11 Participation au salon Dubai Index, dépôt de marque à l'international et traduction du site internet (volets 2 et 3 pour le chèque numérique) Etude du marché indien et recrutement d'un cadre export Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine) et frais de communication associés ; dépôt de marque à l'international ; traduction du site internet en chinois (volet 2 pour le chèque numérique) Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine) De minimis De minimis De minimis De minimis De minimis 2013 : CASI VIE ( ) De minimis 2009 : CORDEE : De minimis De minimis 2014 : CORDEE TPE : : CASI : : CASI : Artisan chocolatier SARL LES RUCHERS DU GUE LE GUE D'ALLERE CX12 Production et commercialisation de miels SARL LISE BACCARA PONS CX13 Production d'apéritifs à base de vin Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine d'une part et individuellement d'autre part) et frais de communication associés Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine) et frais de communication associés De minimis De minimis 2012 : Cordeex : : Cordefop : : Cordeex (7 366 ) 2010 : Cordeex (7 253 ) 2010 : Cordeex ( )

40 EI VIAUD GERALD CHAILLEVETTE CX14 Conchyliculture SCEA LA CABANE OCEANE LA FLOTTE CX16 Ostréiculture Filière Industries agroalimentaires (autres) SARL LA DEBAUCHE ANGOULEME CX17 Brasserie artisanale de bières haut de gamme Filière Numérique SARL BSG DEVELOPPEMENT LA ROCHELLE CX18 Interprofession du bois en Poitou-Charentes ASSOCIATION RESEAU DES PROFESSIONNELS DU NUMERIQUE POITIERS CX28 Favoriser la complémentarité des entreprises du Chine réseau CASI VIE CX29 CX07 SAS EUROSLOT KDSS FRANCE SCORBE CLAIRVAUX Fabrication de surfaces filtrantes pour l'industrie SA ETS GUY JOUBERT AUGE-SAINT-MEDARD Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine) et frais de communication associés Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine) ; frais de mission et communication associés Participation au Mondial de la bière à Mulhouse De minimis Frais annexes au salon Mets d'amsterdam : CASI (2 769 ) De minimis De minimis De minimis Développement et commercialisation de logiciels de dessin et d'analyse de performance des voiles Filière Nautisme SAS ROVER YACHTS CROIX CHAPEAU Participation au salon Nautic (Paris) et Boots CX20 de (Düsseldorf) et frais de communication associés Construction de voiliers de grande croisière De minimis Hors plan filières SARL AGP AYTRE CX22 Mission de prospection en Russie De minimis Commercialisation de mobilier et d'articles de décoration en plexiglas SARL ODYSSEE DEVELOPPEMENT LA ROCHELLE De minimis CX25 Recrutement d'un cadre et d'un technicien export Bureau d'études spécialisé dans le domaine de l'environnement SAS ROUBY INDUSTRIE COGNAC De minimis CX26 Recrutement d'un cadre export Conception, construction et montage d'ouvrages métalliques pour l'hydrologie CASI Collectifs ASSOCIATION FUTUROBOIS PRAHECQ De minimis CX27 Fabrication de panneaux contreplaqué en okoumé et peuplier Participation au Carrefour international du bois à Nantes Visites d'entreprises, matinée d'information sur la Chine, formation linguistique, présence collective au Forum international France- Prolongation du VIE en Chine (montant de subvention initialement prévu de , conformément à la décision 2013CP0115 de la Commission Permanente du 12 avril 2013) Recrutement d'un VIE aux Emirats Arabes Unis De minimis De minimis 2012 : Chèque formation dirigeant : : GPEC : : Région : : Région : : Région : : Région : : Région : : Région : : CORDEFOP : : AAP Pénibilité : : CASI VIE : De minimis 2013 : CASI VIE ( )

41 Chèque relocalisation SAS SOVAM CHATILLON SUR THOUET CX30 Fabrication de matériel aéroportuaire Etude pour la relocalisation de la fabrication des passerelles dans les ateliers des Deux- Sèvres avec des sous-traitances régionales De minimis TOTAL (*) entreprise accompagnée au titre de l'agence publique des PME (**) Chèque numérique complémentaire inclus Volets d'investissement éligibles : 1- Evaluation de l'utilisation du web dans l'entreprise 2- Développement des outils numériques dans l'entreprise 3- Accompagnement au numérique dans l'entreprise Avis défavorables SARL LA MANUFACTURE DU CUIR SAINT-AUBIN-LE-CLOUD CX02 Fabrication et commercialisation d'articles de voyage et de maroquinerie SARL COGNAC NORMANDIN MERCIER (**) CX DOMPIERRE SUR MER Production et commercialisation de Cognac SAS DISTILLERIE DE LA TOUR PONS CX15 Distillateur SAS DUFOUR YACHTS PERIGNY CX19 Production et commercialisation de bateaux EI ATELIER DE SYNERGIE ACOUSTIQUE CX SEMUSSAC Conception d'enceintes acoustiques SAS NEW DIE CASTING FOUNDRY (**) ROCHEFORT CX24 Production de pièces en fonte pour l'industrie Participation aux salons Maison et Objet de septembre 2014 et janvier 2015 Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine) Participation au SIAL de Shanghai (Horizon Chine) et frais de mission associés Participation à la mission Horizon Chine organisée à Dalian, Shenzhen et Hong Kong Participation au salon High End de Munich (Allemagne) Participation aux salons Subcon (Royaume- Uni) et Midest (Paris) et refonte du site internet Entreprise ayant fait l'objet de multiples accompagnements antérieurs au titre du CORDEEX et du CASI ; résultats de l'entreprise fragiles Entreprise ayant un chiffre d'affaires à l'export et des moyens financiers importants ; non-incitativité de l'aide Entreprise ayant un chiffre d'affaires à l'export et des moyens financiers importants ; non-incitativité de l'aide Non-incitativité de l'aide : montant sollicité de subvention sollicité très faible au regard des aides publiques antérieurement octroyées à l'entreprise Fragilité de l'entreprise ; réserve quant à la réussite du projet export Entreprise ayant un chiffre d'affaires à l'export et des moyens financiers importants ; non-incitativité de l'aide ; réorientation possible vers d'autres dispositifs

42 ANNEXE 1-5 Demandes de garantie SIAGI / REGION POITOU-CHARENTES Quotité de Durée Quotité Raison sociale Ets financier risque Engagement SJ CP Ville Libellé Type projet Montant du prêt crédit de risque Entreprise bénéficaire Siagi ET initial Région (mois) total Région BLP GIRAUD SARL Pons Restaurant traditionnel reprise LCL Cognac % 25% ,00 FURAM SAS Champniers plomberie CIC Ouest reprise chauffage Champniers % 25% ,00 SCC SARL Savigné Restaurant CRCA Touraine reprise traditionnel Poitou Civray % 25% ,00 BOUCHENEZ Caisse d'epargne EI Angoulême Bar, tabac, Presse reprise Isabelle APC % 25% ,00 GARAGE Entretien réparation Caisse d'epargne FRESSINES SARL Fressines véhicule reprise APC Niort AUTOMOBILES automobiles % 25% ,00 WBQ1 SAS Poitiers Restaurant traditionnel Création BNP Paribas % 25% ,00 KREPNCO SARL Magne Caisse d'epargne Restaurant reprise APC ou CRCA de traditionnel Charente Maritime % 25% ,00 Saint Martial KRIS-AL SOCIETE Société holding pour restructuration BNP Paribas SARL de % 25% ,00 D'INVESTISSEMENT reprise distillerie financière Cognac Mirambeau CLAUDE PHILIPPE SCI Montbron Location logements développement LCL Angoulême , % 25% ,08 TOTAL , ,08

43 Règlement Annexe 1-6 AIDE AU REBOISEMENT A L'IDENTIQUE DE QUALITE EN PEUPLIER PROPRIETAIRE POPULICULTEUR Objectifs Maintenir et développer les surfaces et la qualité des peupleraies de Poitou-Charentes. Développer de nouveau une culture traditionnelle du peuplier dans le respect de l environnement. Renforcer les liens entre les entreprises de la filière peuplier et les populiculteurs. Préparer l avenir des industriels de la région. Bénéficiaires Propriétaires de peupleraies situées en Poitou-Charentes, et ayant signé la convention Merci le Peuplier - Région Poitou-Charentes entre le 25 avril 2014 et le 24 avril 2015, s'engageant à replanter du peuplier. Montants de l aide Le montant de l aide accordée est de 2,50 /plant, soit environ 500 par hectare, pour un minimum de 40 plants achetés et plantés, soit 100 d'aide Région minimum. L'aide régionale est plafonnée à 2000 par bénéficiaire, soit 800 plants. Cette aide vient en abondement de l'aide Merci le Peuplier, d'un montant identique, apportée par les industriels de la filière aux propriétaires-populiculteurs, et en complément d'une aide de 0,30 par plant sous forme de réduction de prix à l'achat, accordée par les pépiniéristes signataires de la charte Merci le Peuplier. Cette aide est non cumulable avec toute autre aide de la Région Poitou-Charentes dans le cadre de reboisement en peuplier. Conditions et Modalités d attribution de l'aide Le populiculteur doit avoir co-signé la convention Merci le Peuplier - Région Poitou-Charentes avec l entreprise ayant acheté les bois. Le populiculteur doit reboiser en peuplier selon les conditions prévues par la convention Merci le Peuplier Région Poitou- Charentes : - replantation dans un délai de 2 ans à compter de la date limite d exploitation indiquée au contrat, - acheter les plants choisis sur la liste «cultivars de peuplier éligibles

44 aux aides de l Etat pour la culture en futaie» en vigueur disponible à l adresse internet suivante : - réalisation des travaux nécessaires à l obtention de bois de qualité, notamment l ensemble des élagages nécessaires, - réalisation des travaux de reboisement et d entretien dans le respect de l environnement conformément à ses engagements PEFC, et en accord avec les éventuels cahiers des charges locaux peuplierenvironnement, - privilégier, en cas de recours à un prestataire, les entreprises locales (dans le respect du droit et de la libre concurrence du marché), - s'engager à exploiter sur 18 ans en moyenne, soit la durée moyenne de pousse du peuplier avant récolte. - lors de la future vente des arbres issus de ces reboisements, privilégier une entreprise locale (dans le respect du droit et de la libre concurrence du marché), ne serait-ce que pour minimiser l impact écologique et économique du transport. Le populiculteur doit disposer d'un numéro d adhésion à la certification PEFC (exigé par la charte Merci le Peuplier). Le populiculteur doit avoir bénéficié de l aide des industriels prévue par Merci le Peuplier. Le populiculteur ne doit pas être imposable à l'isf Clause d annulation et reversement Tout manquement du populiculteur aux engagements qu il a souscrits en signant la convention Merci le Peuplier Région Poitou- Charentes. En cas de cession de la parcelle reboisée dont le propriétaire a bénéficié d'une aide Région ; si le cessionnaire ne reprend pas les engagements du cédant, les aides seront reversées au prorata des années restant à courir jusqu'à la 8ème année comprise après plantation. Procédure Pour bénéficier de l'abondement de l'aide Merci le Peuplier par la Région Poitou-Charentes, soit 2,50 par plant, le propriétairepopuliculteur doit : 1.vendre ses peupliers à une entreprise ayant signé la charte Merci le Peuplier ; 2.lors de la vente de ses peupliers, entre le 25 avril 2014 et le 24 avril 2015, compléter et signer avec son acheteur la convention Merci le Peuplier Région Poitou-Charentes : volet 1 Aide Merci le Peuplier -partie 1, disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes : rubrique Croissance verte et emploi, Aide au boisement en peuplier, le site du Conseil National du Peuplier. 3.compléter le volet 2 de la convention - Aide complémentaire

45 Région partie 1 Demande Région et adresser une copie de cette convention à la Région Poitou-Charentes service SAEF dans un délai d'un mois après la signature du volet 1, accompagnée des pièces suivantes : - un RIB Si personne morale : groupement forestier, société civile..., ajouter les pièces complémentaires suivantes : - une habilitation du mandataire à signer (voir extrait des statuts concernant la gérance...) - une attestation de minimis agriculture signée ; 4.reboiser en peuplier, en respectant les conditions de la convention. Pour rappel, la replantation doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date limite d exploitation indiquée au contrat sauf en cas de difficulté climatique (délai supplémentaire de quelques mois) ; 5.après l'achat des plants, compléter le volet 2 - partie 1 de la convention : attestation de versement de l'aide Merci le Peuplier avec l'acheteur pour obtenir le règlement de son aide, et envoyer la copie de ce volet 2-1 dûment complétée à la Région Poitou-Charentes service SAEF dans un délai d'un mois après la signature du volet 1-1, accompagnée de la copie de la facture d'achat des plants. Adresser à la Région, en complément, le volet 2-2 : demande de versement de l'aide Région dûment complété. A réception de l ensemble de ces éléments, la Région Poitou-Charentes versera au demandeur la somme correspondant au nombre de plants indiqué dans la clôture de la convention Merci le Peuplier-Région Poitou- Charentes et justifiés par une facture du pépiniériste, multiplié par 2.5, dans la limite de La Région Poitou-Charentes se réserve le droit de venir sur place contrôler l exactitude des informations fournies. Information et accompagnement dossier d'aide : Toute entreprise signataire de la Charte Merci le peuplier (industriels, exploitants, coopératives...) Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Maison de la Forêt Privée 15, rue de la Croix de la Cadoue BP SMARVES accueil : poitou-charentes@crpf.fr Futurobois Chambre d'agriculture Aire des Ruralies

46 BP PRAHECQ Murielle MORIN : murielle.futurobois@orange.fr futurobois.net Vos organismes de gestion habituels Pour toute information sur la charte Merci le peuplier : Conseil National du Peuplier (CNP) CNP - Délégué national Charte "Merci le Peuplier" CRPF 15 rue de la Croix de la Cadoue SMARVES mercilepeuplier@gmail.com Conseil technique : Pour bénéficier d'un appui technique sur le respect des itinéraires sylvicoles : Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Maison de la Forêt Privée 15, rue de la Croix de la Cadoue BP SMARVES accueil : poitou-charentes@crpf.fr Financement et gestion administrative des dossiers Région Poitou-Charentes Service Accueil des Entreprises et Pilotage des Filières (SAEF) Maison de la Région 15 rue de l'ancienne comédie CS POITIERS Dominique COUTEAU : d.couteau@cr-poitou-charentes.fr

47 Règlement AIDE AU BOISEMENT DE QUALITE EN PEUPLIER PROPRIETAIRE POPULICULTEUR Objectifs Maintenir et développer les surfaces et la qualité des peupleraies de Poitou-Charentes. Développer de nouveau une culture traditionnelle du peuplier dans le respect de l environnement. Renforcer les liens entre les entreprises de la filière peuplier et les populiculteurs. Préparer l avenir des industriels de la région. Bénéficiaires Propriétaires de parcelles non boisées en peuplier ou dont l'exploitation des peupliers date de plus de 2 ans, situées en Poitou- Charentes, s'engageant à planter du peuplier entre le 25 avril 2014 et le 24 avril Montants de l aide Le montant de l aide accordée est de 2,50 /plant, soit environ 500 par hectare, pour un minimum de 40 plants achetés et plantés, soit 100 d'aide Région minimum. L'aide régionale est plafonnée à 2000 par bénéficiaire, soit 800 plants, sur toute la durée du dispositif. Cette aide est non cumulable avec toute autre aide de la Région Poitou-Charentes dans le cadre de boisement en peuplier. Conditions et Modalités d attribution de l'aide Le populiculteur doit avoir signé la charte Région Poitou- Charentes «Peuplier de qualité» et avoir adressé sa demande à la Région, avant d'acheter les plants. Le propriétaire-populiculteur doit boiser sa parcelle en peuplier selon les conditions prévues par la charte Région Poitou- Charentes «Peuplier de qualité» : respecter les réglementations nationales et européennes en vigueur notamment en matière environnementale ainsi que les dispositions de la politique agricole commune ; utiliser des plants choisis pour la replantation figurant sur la liste «cultivars de peuplier éligibles aux aides de l État pour la culture en futaie» en vigueur disponible à l adresse internet suivante : ; respecter le cahier des charges forêts certifiées PEFC ou autre

48 certification de gestion forestière durable ; s'engager à respecter des itinéraires techniques-types validés par les acteurs de la filière ; privilégier en cas de recours à un prestataire, les entreprises régionales (dans le respect du droit et de la libre concurrence du marché) ; s'engager à exploiter sur 18 ans en moyenne, soit la durée moyenne de pousse du peuplier avant récolte. privilégier la vente future de ses bois à une entreprise industrielle régionale (dans le respect du droit et de la libre concurrence du marché) ; Le populiculteur doit disposer d'un numéro d adhésion à la certification PEFC ou autres certification de gestion forestière durable (exigé par la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité»). Le populiculteur ne doit pas être imposable à l'isf Clause d annulation et reversement Tout manquement du populiculteur aux engagements qu il a souscrits dans le cadre de la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité». En cas de cession de la parcelle reboisée dont le propriétaire a bénéficié d'une aide Région ; si le cessionnaire ne reprend pas les engagements du cédant, les aides seront reversées au prorata des années restant à courir jusqu'à la 8ème année comprise après plantation. Procédure Pour bénéficier de l'aide «Peuplier de qualité» de la Région Poitou- Charentes, soit 2,50 par plant, le propriétaire-populiculteur doit : 1.Signer la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité», disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes : rubrique Croissance verte et emploi, Aide au boisement en peuplier, 2.compléter le formulaire de demande, disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes à cette même adresse, 3.avant l'achat des plants, adresser une copie de la charte, ainsi que le formulaire de demande à la Région Poitou-Charentes service SAEF, accompagnée des pièces suivantes : - un RIB Si personne morale : groupement forestier, société civile...:, ajouter les pièces complémentaires suivantes : - une habilitation du mandataire à signer (voir extrait des statuts concernant la gérance...) - une attestation de minimis agriculture signée le cas échéant 4.boiser en peuplier, en respectant les conditions de la charte ; les plants doivent être achetés au plus tard le 24 avril 2015 pour pouvoir

49 bénéficier de l'aide régionale ; 5.après l'achat des plants, envoyer la copie de la facture d'achat à la Région Poitou-Charentes service SAEF dans un délai d'un mois après l'achat des plants, accompagnée du volet 2 de la charte, une fois complété et signé. A réception de l ensemble de ces éléments, la Région Poitou- Charentes versera au demandeur la somme correspondant au nombre de plants indiqué sur la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité», et justifié par une facture du pépiniériste, multiplié par 2.5, dans la limite de La Région Poitou-Charentes se réserve le droit de venir sur place contrôler l exactitude des informations fournies. Information et accompagnement Montage du dossier d'aide : Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Maison de la Forêt Privée 15, rue de la Croix de la Cadoue BP SMARVES accueil : poitou-charentes@crpf.fr Futurobois Chambre d'agriculture Aire des Ruralies BP PRAHECQ Murielle MORIN : murielle.futurobois@orange.fr futurobois.net Vos organismes de gestion habituels Accompagnement technique : Pour bénéficier d'un appui technique sur le respect des itinéraires sylvicoles : Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Maison de la Forêt Privée 15, rue de la Croix de la Cadoue BP SMARVES accueil : poitou-charentes@crpf.fr

50 Financement et gestion administrative des dossiers Région Poitou-Charentes Service Accueil des Entreprises et Pilotage des Filières (SAEF) Maison de la Région 15 rue de l'ancienne comédie CS POITIERS Dominique COUTEAU : d.couteau@cr-poitou-charentes.fr

51 AIDE AU BOISEMENT OU REBOISEMENT DE QUALITE EN PEUPLIER ENTREPRISE AYANT SIGNE UN CONTRAT DE BAIL AVEC LE PROPRIETAIRE Objectifs Maintenir et développer les surfaces et la qualité des peupleraies de Poitou-Charentes. Développer de nouveau une culture traditionnelle du peuplier dans le respect de l environnement. Renforcer les liens entre les entreprises de la filière peuplier et les populiculteurs. Préparer l avenir des industriels de la région. Bénéficiaires Entreprises industrielles ou regroupement d'entreprises industrielles du Poitou-Charentes développant une activité de transformation du peuplier et preneur d'un contrat de bail spécifique avec le propriétaire forestier. Montants de l aide Le montant de l aide accordée est de 2,50 /plant, soit environ 500 par hectare, pour un minimum de 40 plants achetés et plantés, soit 100 d'aide Région minimum. Cette aide est non cumulable avec toute autre aide de la Région Poitou-Charentes dans le cadre de boisement en peuplier. Conditions et Modalités d attribution de l'aide L'entreprise preneur à bail doit avoir signé le contrat de bail spécifique peuplier mis en place par les acteurs de la filière. L'entreprise preneur à bail doit avoir signé la charte Région Poitou- Charentes «Peuplier de qualité» et avoir adressé sa demande à la Région, avant d'acheter les plants. L'entreprise preneur à bail doit boiser en peuplier selon les conditions prévues par la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité» : respecter les réglementations nationales et européennes en vigueur notamment en matière environnementale ainsi que les dispositions de la politique agricole commune ; utiliser des plants choisis pour la replantation figurant sur la liste «cultivars de peuplier éligibles aux aides de l État pour la culture en futaie» en vigueur disponible à l adresse internet suivante : ; respecter le cahier des charges forêts certifiées PEFC ou autre certification de gestion forestière durable ;

52 avoir signé le contrat de bail spécifique peuplier mis en place par les acteurs de la filière ; s'engager à respecter des itinéraires techniques-types validés par les acteurs de la filière ; privilégier en cas de recours à un prestataire, les entreprises régionales (dans le respect du droit et de la libre concurrence du marché) ; s'engager à exploiter sur 18 ans en moyenne, soit la durée moyenne de pousse du peuplier avant récolte. privilégier la vente future de ses bois à une entreprise industrielle régionale (dans le respect du droit et de la libre concurrence du marché) ; participer aux opérations de promotion de la filière peuplier. L'entreprise preneur à bail doit disposer d'un numéro d adhésion à la certification PEFC ou autres certification de gestion forestière durable (exigé par la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité»). Clause d annulation et reversement Tout manquement du preneur à bail aux engagements qu il a souscrits en signant la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité». En cas de cession du contrat du bail si le preneur à bail a bénéficié d'une aide Région et si le cessionnaire ne reprend pas les engagements du cédant, les aides seront reversées au prorata des années restant à courir jusqu'à la 8ème année comprise après plantation. Procédure Pour bénéficier de l'aide «Peuplier de qualité» de la Région Poitou- Charentes, soit 2,50 par plant, le preneur à bail doit : 1. signer le contrat de bail spécifique peuplier mis en place par les acteurs de la filière, 2. signer la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité», disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes : rubrique Croissance verte et emploi, Aide au boisement en peuplier, 3. compléter le formulaire de demande, disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes à cette même adresse, 4. avant l'achat des plants, adresser une copie du contrat de bail, de la charte, ainsi que le formulaire de demande à la Région Poitou-Charentes service SAEF, accompagnés des pièces suivantes : - un RIB - un Kbis - une attestation de minimis signée ;

53 5. boiser en peuplier, en respectant les conditions de la charte ; les plants doivent être achetés au plus tard le 24 avril 2015 pour pouvoir bénéficier de l'aide régionale ; 6. après l'achat des plants de cultivars de peupliers éligibles aux aides de l état pour la culture en futaie, auprès d un pépiniériste, envoyer la copie de la facture d'achat à la Région Poitou-Charentes service SAEF dans un délai d'un mois après l'achat des plants, accompagnée du volet 2 de la charte, une fois complété et signé. A réception de l ensemble de ces éléments, la Région Poitou- Charentes versera au demandeur la somme correspondant au nombre de plants indiqué sur la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité», et justifié par une facture du pépiniériste, multiplié par 2.5. La Région Poitou-Charentes se réserve le droit de venir sur place contrôler l exactitude des informations fournies. Information et accompagnement Montage du dossier d'aide : Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Maison de la Forêt Privée 15, rue de la Croix de la Cadoue BP SMARVES accueil : poitou-charentes@crpf.fr Futurobois Chambre d'agriculture Aire des Ruralies BP PRAHECQ Murielle MORIN : murielle.futurobois@orange.fr futurobois.net DRAAF Poitou-Charentes Vos organismes de gestion habituels Accompagnement technique : Pour bénéficier d'un appui technique sur le respect des itinéraires sylvicoles : Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Maison de la Forêt Privée 15, rue de la Croix de la Cadoue

54 BP SMARVES accueil : poitou-charentes@crpf.fr Financement et gestion administrative des dossiers Région Poitou-Charentes Service Accueil des Entreprises et Pilotage des Filières (SAEF) Maison de la Région 15 rue de l'ancienne comédie CS POITIERS Dominique COUTEAU : d.couteau@cr-poitou-charentes.fr

55 Annexe 1-7 attribution du chèque numérique Dépt Nom de l'entreprise Ville Jeunes entreprises Volets d'investissements éligibles Nombre de Chèques octroyés (*) 16 LE MONDE D'AURIA RUELLE SUR TOUVRE ABC AUTO BILAN DES COTEAUX ST GEORGES DES COTEAUX ATELIER SOUZY LA ROCHELLE BECIS SAUJON BELLA BEAUTE LA ROCHELLE ECVA MONTGUYON ENTREPRISE ACTIVKONNECT LA ROCHELLE ENTREPRISE ROYAL MENUISERIE NERE ESPACE CHAUFFAGE VAUX SUR MER ET FLEUR & VOUS PONT L ABBE D ARNOULT GLOBAL E CHANGE LA ROCHELLE MARYDIANE ROCHEFORT MOB'ILE ESTHETIC ST PIERRE D OLERON TENDANCES ENR HABITAT MONTENDRE TWIST AND ROLL LA ROCHELLE AQUANOX ST PAUL EN GATINE BURO DESIGN CHAURAY EURL DELMAT NIORT EXPRESS DIFFUSION THOUARS GOUBOT BERTRAND EIRL NIORT SARL YVES NIORT THOUARS COCOSTEEL MONTAMISE DYNAMIC SIGN SMARVES LE TEMPS DES GLUCIDES CHASSENEUIL DU POITOU MODUL-ARTS POITIERS SARL LES COPEAUX D'EBENE MIREBEAU SAVANE VISION CHASSENEUIL DU POITOU S.EAUX.S MONTHOIRON 2 2 ST GEORGES LES 86 SPA THETYS DETENTE 2 2 BAILLARGEAUX 86 SR MARIGNY BRIZAY 2 2 Total : 70 Montant attribué (en ) 1 000, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Couveuse d'entreprise COUVEUSE ENTREPRISES CHARENTE 17 MARITIME Bénéficiaire : NOIRAULT Pierre LA ROCHELLE 2 2 Activité : Photographe-Vidéaste 1 000,00 COUVEUSE ENTREPRISES CHARENTE 17 MARITIME Bénéficiaire : RIPPOL Sébastien LA ROCHELLE 2 2 Activité : Organisation d'évênement Ludique 1 000,00 ACEASCOP FORMASCOPE 86 Bénéficiaire : POTTIER Aurélie CHATELLERAULT 2 2 Activité : Décoration d'intérieur 1 000,00 ACEASCOP FORMASCOPE Bénéficiaire : LAULANNE Pierre-Olivier 86 Activité : Conseil Consultant CHATELLERAULT 2 2 Développement de Projets Culturels ACEASCOP FORMASCOPE Bénéficiaire : FAUGERE Françoise 86 Activité : Accompagnement Socio CHATELLERAULT 2 2 professionnel 1 000, ,00 ACEASCOP FORMASCOPE 86 Bénéficiaire : FLEURIAU Adeline CHATELLERAULT 2 2 Activité : Peintre d'intérieur et Artiste 1 000,00 Total : 12 (*) Chèque numérique complémentaire inclus Entreprises en développement Volets Dépt Nom de l'entreprise Ville d'investissements éligibles Entreprise des filières prioritaires Nombre de Chèques octroyés (*) Professionnel du Tourisme 16 PELOQUIN Bernard VILLEFAGNAN GEFI ST PIERRE D OLERON LES CLOS ST TROJAN LES BAINS LES TERRASSES DU PILORI THORS 2 et 3 3 Artisan 17 ACCORDEONS17 GEMOZAC 1,2 et FLIC EN FLAC LA ROCHELLE 2 et SEBI ELECTRICITE ROCHEFORT SO BELLA AYTRE MARIE ANCELIN LA FOYE MONJAULT MENUISERIE-CHARPENTE SERGE BLAIS ST AUBIN DE BAUBIGNE DALLERIT STE NEOMAYE VIENNE HAUTE PRESSION NIEUIL L ESPOIR 2 2 Total : ,00 Montant attribué (en ) 1 000, , , , , , , , , , , , ,00 (*) Chèque numérique complémentaire inclus Volets d'investissement éligibles : 1- Evaluation de l'utilisation du web dans l'entreprise 2- Développement des outils numériques dans l'entreprise 3- Accompagnement au numérique dans l'entreprise Total : ,00

56 Feuille1 Annexe 1-8 SUBVENTION GLOBALE FEDER PO Réajustement Axe 4 : favoriser les conditions de développement de la société d'information Mesure 4 : développer les TIC pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale Type N Presage Maître d'ouvrage Intitulé de l'opération Commission Permanente Date Numéro Programmation initiale Réajustement proposé Part du Coût total FEDER Autres financements Coût total FEDER Autres financements bénéficiaire Part du bénéficiaire Réaj Commune de Nueil-Les- Aubiers Aménagement et équipements d'un espace public numérique 02/05/ /01/ CP CP , , , , , , , ,76 TOTAL , ,29 Chapitre 900/TUSAFED7 IMPUTATION Montant ,71 Page 1

57 MODIFICATIONS DE DÉCISIONS ANNEXE 1-9 Il vous est proposé de procéder à la modification des décisions figurant dans le tableau ci-dessous : N décision initiale Date décision initiale Bénéficiaire Objet de l'affectation Montant de l'affectation initiale Chapitre / programme Modification ou précision apportée Modification de l'affectation Montant définitif de l'affectation Dans le cadre de l'appel à projet, la structure a modifié la nature des investissements comme suit : elle fera l'acquisition d'une unité de levage comprenant, entre autres, plate-formes Appel à projet 2013CP /07/13 «Réduction Pénibilité au mobiles, tables élévatrices, transpalette, au LES ATELIERS DU Travail et Prévention des ,00 939/DFPE lieu d'«un gabarit d'assemblage et une unité BOCAGE Assoc. (79) risques en direction des 0,00 salariés» de levage». La dépense subventionnable est modifiée comme suit : au lieu de La subvention atteindra 72 % de la dépense subventionnable ,00 La dépense subventionnable était évaluée à hauteur de HT pour une demande RESEAU DES ECO- 10ème édition du salon de INDUSTRIES ET DES d'aide initiale à hauteur de L'aide 2014CP /04/14 la croissance verte le 6 et ,00 939/DFFI 0,00 ECO-ACTIVITES DE 7/11/14 POITOU-CHARENTES votée étant de , la dépense subventionnable est modifiée à hauteur de ,00 Annulation de la décision N 2013CP CP /05/09 MOREAU Gaëtan E.I (79) SUBV / CoRDEE 5 000,00 909/DIDE du 29/11/2013 qui précisait l'annulation de 0,00 l'aide octroyée à l'entreprise 5 000,00 Annulation de la décision N 2014CP CP /11/09 ILLUSTRABANK (17) SUBV / CoRDEE 7 000,00 909/DIDE du 14/03/2014 qui désengageait l'aide à hauteur de suite au solde du dossier à 0,00 hauteur de l'acompte versé 7 000,00

58 COMMISSION 2 «RURALITÉ -AGRICULTURE - PÊCHE - CULTURES MARINES» I- DÉCISION RELATIVE À LA PROMOTION DE LA QUALITÉ A- SOUTIEN À LA LABELLISATION DES PRODUITS Fédération Régionale des Syndicats Caprins (FRESYCA) CONSIDÉRANT que l activité proposée par la FRESYCA pour le développement de la filière caprine reste fondée en 2014 sur les actions suivantes : - l'animation du Réseau d'excellence Caprine de Poitou-Charentes (REXCAP), - l'animation de la commission Recherche et Développement, - la structuration de la filière caprine de Poitou-Charentes, - la valorisation de la viande de chevreau et de chèvre, - le développement de la production fermière régionale, - la promotion de la production caprine, CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes, première région caprine avec un tiers du cheptel national, a souhaité fédérer, autour des thèmes d'intérêt commun, un réseau d'acteurs sous l'appellation «Réseau d'excellence Caprine en Poitou-Charentes» (REXCAP) réunissant l'ensemble des compétences dans les domaines de l'élevage, de la transformation des produits, de la formation, de la recherche et de l'innovation, CONSIDÉRANT que la FRESYCA, en cohérence avec ses activités de développement en faveur de la filière caprine, assure l'animation du REXCAP qui est un lieu d échanges et de mutualisation des compétences, favorise les synergies régionales et optimise les financements octroyés en faveur du secteur caprin, CONSIDÉRANT que la programmation des actions 2014 de la FRESYCA s appuie sur un large partenariat avec les acteurs techniques et institutionnels les plus proches du terrain selon le budget prévisionnel 2014 qui se répartit comme suit : Charges TTC Produits TTC Achats Services extérieurs et autres Région Poitou-Charentes coopération internationale agriculture (sollicitée) (sollicitée) Salaires et Charges Département 79 Ministère affaires étrangères France Agrimer BRILAC Cotisations Ventes de produits finis Autres recettes TOTAL (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) AFFECTE au profit de la FRESYCA une subvention révisable de en A.E., 939 (AFPQ-CP), au titre de l'année 2014 pour une dépense subventionnable de T.T.C. 1

59 Bureau Régional Interprofessionnel du Lait de Chèvre - projet REDCap (Réseau d'expérimentation et de Développement CAPrin) CONSIDÉRANT que le Réseau d'expérimentation et de Développement CAPrin a été retenu suite à l'appel à projet lancé en 2009, par le Réseau d'excellence CAPrine, CONSIDÉRANT que le REDCAP travaille sur les questions liées à l'autonomie fourragère et l'alimentation en herbe des chèvres à travers la diversification des productions et de la conservation des fourrages, CONSIDÉRANT que lors de la première phase des travaux ( ) ce sont 35 fermes qui ont contribué à produire des références permettant d'impulser des évolutions dans les systèmes d'élevage caprin, CONSIDÉRANT que ce projet pluriannuel s'appuie sur le suivi par un ingénieur «transfert» d'un panel d'éleveurs motivés et engagés sur la thématique «autonomie alimentaire» dans différents réseaux et différents systèmes, VU le budget prévisionnel pour l'année 2014 qui se répartit comme suit : Charges (T.T.C.) Charges de personnel Stagiaires analyses suivi des fermes frais de communication Région Poitou-Charentes Région Pays de Loire BRILAC Produits (T.T.C.) TOTAL charges TOTAL produits (sollicitée) (sollicitée) (acquise) AFFECTE au profit du Bureau Régional Interprofessionnel du Lait de Chèvre de Charentes-Poitou (BRILAC) une subvention révisable de en A.E., 939 (AFPQ-CP) au titre de l'année 2014 pour une dépense subventionnable de Programme d'activité ACTALIA CONSIDÉRANT que la Région a contribué à la création de l'institut Technique des Produits Laitiers Caprins (ITPLC) en 1983, de part sa prédominance dans le domaine de l'élevage caprin-lait, CONSIDÉRANT que le pôle caprin d'actilait Surgères, renommé ACTALIA en 2013, a repris les compétences et missions de l'itplc suite à la Loi d'orientation Agricole de 2006 et qu'il participe activement au «Réseau d'excellence Caprine en Poitou-Charentes», CONSIDÉRANT que les études et les recherches d'intérêt général, conduites à Surgères, contribuent à la production et à l'accroissement de la qualité des produits laitiers caprins et s'articulent, pour 2014, autour de 4 grands axes que sont la qualité des produits, la sécurité alimentaire, la technologie et le développement durable, les éco-produits et les éco-procédés, CONSIDÉRANT la diffusion des résultats des recherches réalisée grâce au Centre de Ressources et Documentation Caprine (CRDC) qui couvre l'ensemble des thématiques liées au secteur caprin et notamment via la plate-forme internet ladocumentationcaprine.net, 2

60 VU le budget prévisionnel du programme de recherches et développement et du CRDC pour 2014 qui se répartit comme suit : Prog. de CRDC Total CRDC Total R&D CHARGES (montant en HT) PRODUITS Personnel (salaire et charges) Subventions (toutes sollicitées) Analyses et consommables Région Poitou-Charentes Déplacements, frais de mission ANICAP Frais de fonctionnement BRILAC Documentation CNIEL Frais d'édition (L'égide) Hébergement BDD, maintenance Autofinancement Sous traitance Expédition d'échantillons Investissement Total charges Prog. de R&D Total produits % financement Région 54,08% 61,78% 55,94% AFFECTE un montant de au profit d'actalia qui émarge au fonds de soutien à l'agriculture et aux filières agricoles et agro-alimentaires et est réparti en : - une subvention révisable de en A.E., 939 (AFPQ-CP) pour une dépense subventionnable de HT pour son programme de recherche - développement en 2014 ; - une subvention révisable de en A.E., 939 (AFPQ-CP) pour une dépense subventionnable de HT pour le fonctionnement au cours de l'année 2014 du Centre de Ressources et de Documentation Caprine (CRDC). II- DÉCISION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE LA VALEUR AJOUTÉE A- LA PROMOTION EFFICACE DES PRODUITS Route du Chabichou et des fromages de chèvre CONSIDÉRANT que l'association «Route du Chabichou et des fromages de chèvre» a pour objet le développement, la promotion et la communication pour les fromages de chèvre de qualité de Poitou-Charentes et la viande caprine, CONSIDÉRANT que cette association, qui travaille en étroite collaboration avec de nombreuses structures de la filière caprine régionale et du tourisme régional, est un des principaux outils de promotion régionale caprine de terrain, CONSIDÉRANT que dans l'objectif de conforter les acteurs de la filière, le programme 2014 propose d'amplifier les actions sur le territoire de la région qui seront axées sur l'ouverture puis l'animation de la Maison du fromage de chèvre à Celles-sur-Belle, VU le budget prévisionnel pour l'année 2014 qui se répartit comme suit : 3

61 Charges (T.T.C.) Achats Services extérieurs et autres Charges de personnel Charges financières Région Poitou-Charentes ressources propres Partenariats filière et autres Produits (T.T.C.) TOTAL charges TOTAL produits (sollicitée) AFFECTE au profit de «Route du Chabichou et des fromages de chèvre» une subvention révisable de en A.E., 939 (AFVA) pour une dépense subventionnable de TTC, pour le fonctionnement de l'année III- DÉCISION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS AGRICOLES RAISONNABLES ET DURABLES A- SOUTIEN À L'INNOVATION, LA RECHERCHE ET L'EXPÉRIMENTATION CIVAM du HAUT BOCAGE programme PARASITO 2014 CONSIDÉRANT que le Civam du Haut Bocage accompagne les éleveurs caprins depuis plusieurs années pour leur permettre d'accéder à l'autonomie alimentaire de leur troupeau par la gestion du pâturage et la maîtrise des infections parasitaires, CONSIDÉRANT que la résistance des parasites aux anthelminthiques (médicament antiparasitaire) est un problème grandissant voire préoccupant dans certains élevages où la présence de résistance entraîne une inefficacité totale et durable de certains traitements chimiques, CONSIDÉRANT que la connaissance et le contrôle des infestations parasitaires sont donc un enjeu important pour que les éleveurs de chèvres puissent continuer à faire pâturer les chèvres, CONSIDÉRANT que le programme PARASITO «Parasitisme gastro-intestinal et utilisation de plantes médicinales dans le cadre de sa maîtrise en systèmes caprins au pâturage» est mené grâce à des spécialistes des problèmes parasitologiques caprins, à savoir : - le laboratoire Anses de Niort ; - une douzaine d'éleveurs volontaires en lien avec le réseau d'expérimentation et de Développement CAPrin (REDCAP) ; - l'inra avec son dispositif expérimental «Patuchev», CONSIDÉRANT qu'à l'issue de ce programme pluri-annuel la diffusion des résultats obtenus est prévue à travers des publications dont un livret qui sera remis aux élèves des lycées agricoles sur la protection contre les coccidies (parasite), VU le budget prévisionnel 2014 qui se répartit comme suit : 4

62 Charges (T.T.C.) Achats Services extérieurs et autres Charges de personnel Région Poitou-Charentes Département 79 FEADER BRILAC Produits (T.T.C.) TOTAL charges TOTAL produits (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) AFFECTE au CIVAM du Haut Bocage une subvention révisable de en A.E., 939 (AFAD), au titre de l'année 2014 pour une dépense subventionnable de TTC. Bureau Régional Interprofessionnel du Lait de Chèvre OMACAP (observatoire des maladies caprines) CONSIDÉRANT que l'observatoire des maladies caprines (OMACAP) est un programme fédérateur innovant de recherche et de développement visant à l'organisation d'une réponse plus efficiente et plus rapide à toute nouvelle situation sanitaire de crise, CONSIDÉRANT que pour 2014 le plan d'actions pour la filière caprine porte sur : - l'identification des dominantes sanitaires et le suivi des fluctuations de leur importance ; - l'amélioration des connaissances épidémiologiques sur les problématiques majeures ; - la détection des événements sanitaires inhabituels ou anormaux (système d'alerte), CONSIDÉRANT que le projet, initié par l'anses à NIORT et depuis 2013 présenté par le BRILAC, se poursuit toujours avec une participation technique toujours prédominante de l'anses et que seules les dépenses liées à la rémunération de l'animateur sont portées par le BRILAC, VU le budget prévisionnel 2014 qui se répartit comme suit : Charges (T.T.C.) Achats Services extérieurs et autres Charges de personnel Région Poitou-Charentes cotisations Produits (T.T.C.) (sollicitée) (acquise) TOTAL charges TOTAL produits AFFECTE au profit du Bureau Régional Interprofessionnel du Lait de Chèvre de Charentes-Poitou (BRILAC) une subvention révisable de en A.E., 939 (AFAD) au titre de l'année 2014 pour une dépense subventionnable de TTC. Bureau Régional Interprofessionnel du Lait de Chèvre Problématique «Cellules» CONSIDÉRANT que dans une conjoncture économique difficile, les éleveurs abandonnent souvent leur adhésion au contrôle laitier pour faire des économies avec, comme conséquences, une baisse de productivité et de qualité du lait et donc des pénalités sur le prix de vente, CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions engagées en 2013 afin d'obtenir des résultats concluants et de pouvoir les valoriser régionalement, CONSIDÉRANT que l'objectif de l'action proposée est de permettre aux éleveurs en situation 5

63 difficile de se doter des outils techniques nécessaires à améliorer la qualité et donc le prix du lait, VU le budget prévisionnel qui se répartit comme suit : DÉPENSES (T.T.C.) Frais de contrôle laitier et suivi technique (SPIC ou contrôle laitier officiel) Région Poitou-Charentes Aides des laiteries Participations des éleveurs RECETTES (T.T.C.) (sollicitée) (40 élevages de 300 chèvres avec 8 par chèvre) TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES AFFECTE au profit du Bureau Régional Interprofessionnel du Lait de Chèvre de Charentes-Poitou (BRILAC) une subvention révisable de en A.E., 939 (AFAD) au titre des années pour une dépense subventionnable de et qui émarge au fonds de soutien à l'agriculture et aux filières agricoles et agro-alimentaires. Institut National de la Recherche Agronomique Programme «maturité sexuelle et réussite à la première mise à la reproduction des chevrettes» CONSIDÉRANT que l'inra développe des travaux de recherche en reproduction caprine en région Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que le programme présenté par l'inra a pour but d'améliorer les résultats de fertilité des chevrettes et de mieux en maîtriser la variabilité, CONSIDÉRANT que ce programme s'inscrit dans la démarche REXCap en collaboration avec les acteurs régionaux, CONSIDÉRANT que ce programme aura pour support le réseau d'éleveurs privés de l'institut National de la Recherche Agronomique (INRA) UEICP de Rouillé ainsi qu'une partie du dispositif expérimental de la plateforme PATUCHEV, VU le budget prévisionnel 2014 qui se répartit comme suit : achats charges de personnel Charges (T.T.C.) Région Poitou-Charentes INRA lycée agricole de Melle Produits (T.T.C.) (sollicitée) (acquise) (acquise) TOTAL charges TOTAL produits AFFECTE au profit de l'institut National de la Recherche Agronomique (INRA) une subvention révisable de en A.E., 939 (AFAD) au titre de l'année 2014 pour une dépense subventionnable de TTC. 6

64 Institut National de la Recherche Agronomique Programme ETAP «Évaluation de la Transition à Patuchev» CONSIDÉRANT que l'inra développe des travaux de recherche en faveur de la performance et de la durabilité des élevages caprins de la région Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que les connaissances produites au travers de ce programme contribueront à générer des références et des solutions répondant aux enjeux de la filière caprine et des éleveurs caprins de la région ayant le souhait de faire évoluer leur système d'élevage, CONSIDÉRANT que ce programme s'inscrit dans la démarche REXCap en cohérence avec les objectifs du REDCap, en collaboration avec les acteurs régionaux, CONSIDÉRANT que ce programme aura pour support le dispositif expérimental de la plateforme PATUCHEV dont la mission est d'évaluer et de proposer des systèmes d'élevages de caprins laitiers performants, autonomes et économes et ce, principalement en matière d'énergie, CONSIDERANT le soutien apporté par la Région pour la mise en place de la plateforme PATUCHEV de l'inra, VU le budget prévisionnel 2014 qui se répartit comme suit : Ressources humaines analyses suivis sanitaires frais d'élevage Charges (T.T.C.) Région Poitou-Charentes INRA auto financement UE FERlus fondation Xavier BERNARD Produits (T.T.C.) TOTAL charges TOTAL produits (sollicitée) (acquise) (acquise) (acquise) AFFECTE au profit de l'institut National de la Recherche Agronomique (INRA) une subvention révisable de en A.E., 939 (AFAD) au titre de l'année 2014 pour une dépense subventionnable de TTC. Centre Régional d'expérimentation et d'application Aquacole (CREAA) : Fonctionnement 2014 CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes dispose d'un patrimoine naturel littoral et maritime remarquable (estuaires, marais, pertuis, vasières), source d'activité primaire (pêche, aquaculture) contribuant fortement au développement économique des territoires de la frange littorale, CONSIDÉRANT que le Centre Régional d'expérimentation et d'application Aquacole gère la ferme d'application aquacole, depuis 1986, propriété de la Région Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que les activités primaires maritimes sont confrontées à des crises sanitaires ou zoo-sanitaires telles que les mortalités des huîtres depuis 2008 et, depuis cette année, des moules, CONSIDERANT le renforcement de contraintes réglementaires, économiques et environnementales, 7

65 CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, les professionnels s'appuient, plus fortement encore, sur les organismes de recherche pour les accompagner en terme de connaissance et d'information des milieux, de développement et de diversification des activités et des productions, CONSIDÉRANT que le Centre Régional d'expérimentation et d'application Aquacole est reconnu par les professionnels, aux niveaux régional et national, comme un organisme de recherche appliquée, de proximité, répondant à leurs attentes, CONSIDÉRANT que le programme d'actions 2014 du Centre Régional d'expérimentation et d'application Aquacole s'articule en 6 axes stratégiques : - Axe 1 : suivi des productions et des milieux ; - Axe 2 : préservation des cheptels et des systèmes de production ; - Axe 3 : innovation et diversification ; - Axe 4 : restauration des poissons migrateurs ; - Axe 5 : gestion durable des stocks halieutiques à fort intérêt commercial ; - Axe 6 : approche intégrée des zones côtières, VU le budget prévisionnel du programme d'actions 2014 qui se répartit comme suit : BUDGET PRÉVISIONNEL DU PROGRAMME D'ACTIONS CHARGES en (TTC) Achat de matières premières, matériel Services extérieurs Autres services Impôts et Taxes Charges de personnels et autres charges Dotation aux amortissements et provisions Ventes, participation aux frais Subvention, dont : - Région Poitou-Charentes - Département 17 - Europe - Comité National de la Conchyliculture - Autres PRODUITS en (TTC) Produits exceptionnels et de gestion courante TOTAL en TTC TOTAL en TTC (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) VU la décision 2014CP0058 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 Mars 2014 affectant une subvention révisable de en A.E, 939 AFAD, sur une dépense éligible de TTC pour le fonctionnement 2014 de l'association, en priorisant le soutien sur les axes suivants : - dans l'axe 1 : réseau conchylicole en marais salé ; - dans l'axe 2 : «Expérimentation en lien avec les mortalités d'huîtres creuses» ; - l'axe 3 «Innovation et diversification» ; - dans l'axe 6 : la gestion du site et le fonctionnement courant, AFFECTE au profit du Centre Régional d'expérimentation et d'application Aquacole (CREAA) une subvention révisable complémentaire de en A.E, 939 AFAD, sur une dépense éligible de TTC, pour le fonctionnement 2014 de l'association. 8

66 B- ACTIONS CONCRÈTES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L AGRICULTURE Chambre Régionale d'agriculture Poitou-Charentes : programme d'expérimentation sur les systèmes de culture innovants en Poitou-Charentes pour l'année 2014 CONSIDÉRANT le soutien accordé par la Région depuis 2007 à la démarche lancée par la Chambre Régionale d'agriculture pour la mise au point de systèmes de cultures innovants faiblement consommateurs en intrants, CONSIDÉRANT que le programme d'expérimentation, initialement inscrit sur la durée du Contrat de Projets État-Région , se terminera en 2015 compte-tenu de la durée de certains essais menés sur une période de 7 ans, CONSIDÉRANT que ce projet se réalise en plein champ et répond aux enjeux régionaux en terme de préservation et de reconquête de la ressource en eau, du maintien de la biodiversité et la réduction de l'usage des pesticides et des gaz à effet de serre sur les territoires prioritaires du programme régional Re-Sources, CONSIDÉRANT le besoin exprimé par le porteur de projet de poursuivre encore une année le suivi des expérimentations afin d'acquérir des références complémentaires sur les systèmes à courte rotation et de nouvelles données sur les systèmes à plus longue rotation, CONSIDÉRANT l'indispensable nécessité de transférer les résultats aux agriculteurs et de les accompagner dans la mise en œuvre de ces systèmes innovants, CONSIDÉRANT le temps nécessaire à l'analyse des résultats pour finaliser la production de références technico-économiques, VU le budget prévisionnel 2014 qui se répartit comme suit : CHARGES EN (TTC) Frais de personnel pour : - pilotage du projet (Chambre régionale) - frais de stagiaires - partenariat (chambres départementales) - Indemnisation agriculteurs - Coût matériel et consommable - Frais généraux et charges indirectes PRODUITS EN (TTC) Région Poitou-Charentes (17 %) État (17 %) Agence de l'eau Adour Garonne (12,5 %) Agence de l'eau Loire Bretagne (12,5 %) CASDAR (21 %) Autofinancement chambres (20 %) TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) AFFECTE à la Chambre Régionale d Agriculture Poitou-Charentes, une subvention révisable de en A.E., 939 (AFAD-CP) pour le financement du programme 2014 «Systèmes de culture innovants» d'un montant global de

67 Chambre Régionale d'agriculture Poitou-Charentes : Manifestation Innov'action 2014 CONSIDÉRANT que l'innovation en agriculture est indispensable pour évoluer vers des systèmes de production durables respectueux des ressources et des richesses naturelles, CONSIDÉRANT que c'est par des exemples concrets menés sur le terrain que l'innovation se diffuse le plus efficacement, CONSIDÉRANT que la manifestation organisée par la Chambre Régionale d'agriculture qui aura lieu du 10 au 14 juin 2014 dans 19 exploitations agricoles de Poitou-Charentes, vise à communiquer et valoriser des innovations menées par des agriculteurs en région, CONSIDÉRANT que ces journées portes-ouvertes mettent en avant les démarches innovantes réalisées sur les exploitations agricoles telles que de nouvelles pratiques agro-environnementales, la réduction des intrants, la valorisation des prairies ou encore les économies et la production d'énergie, CONSIDÉRANT que cet événement, qui a rencontré un succès dans les régions Bretagne et Pays de la Loire en 2013, favorisera le transfert d'expérimentations, les échanges entre agriculteurs du Poitou-Charentes et contribuera à la mise en place d'une dynamique régionale en faveur d'une agriculture durable, VU le budget prévisionnel 2014 qui se répartit comme suit : CHARGES EN (TTC) Frais de personnel pour la coordination du projet Edition des différents supports Réalisation des vidéos Formation des agriculteurs Réception sur site PRODUITS EN (TTC) Région Poitou-Charentes (40,5%) FEADER (43,2%) ONEMA (9,1%) Autofinancement chambres (7,2%) (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) (sollicitée) TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES AFFECTE à la Chambre Régionale d Agriculture Poitou-Charentes, une subvention révisable de en A.E., 939 (AFAD) pour le financement des journées portes-ouvertes Innov'Action 2014 en Poitou-Charentes d'un montant global de Projet agroforestier sur la commune de Brigueil (16) CONSIDÉRANT que depuis 2006, la Région soutient le développement de l'agroforesterie, technique culturale adaptée à une gestion durable de l'agriculture en adoptant un règlement d'intervention et affectant une enveloppe financière pour la mise en oeuvre de la mesure 222 "Premières installations de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles" du PDRH (Programme de Développement Rural Hexagonal), CONSIDÉRANT que la mesure 222 "Premières installations de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles" du PDRH a été ouvert pour l'année 2014, période de transition et que la Région a décidé de maintenir son soutien en prolongeant la convention-cadre relative à la gestion par 10

68 l'agence de Services et de Paiement (ASP) de la participation financière de la Région Poitou- Charentes au Programme de Développement Rural hexagonal par la décision de la Commission Permanente du 25 avril 2014, DÉCIDE d'individualier des crédits au profit du bénéficiaire suivant pour la réalisation d'un projet d'agroforesterie et d'autoriser l'agence de Services et de Paiement (ASP) à effectuer le paiement correspondant : Bénéficiaire Commun e EARL de la Loge Brigueil Zone défavorisée Zonage Surface Subvention Région Feader Autofinancement Coût total HT 24,62 ha 1 154,58 692,76 461, ,17 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente décision. 11

69 COMMISSION 3 «ÉDUCATION, FORMATION, RECHERCHE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR» I- MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B CONSIDÉRANT la décision 2014CP0063 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 mars 2014 concernant l'adoption d'un nouveau règlement régional relatif à l'aide régionale au permis de conduire B, CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les règlements d'aides régionales au BAFA/BNSSA et le permis de conduire B, DÉCIDE de modifier le règlement de l'aide régionale au permis de conduire B, conformément à l'annexe 3-1, PRÉCISE que les modifications portent notamment sur l'article 3 e) où la notion de «revenu imposable par part fiscale imposable» est remplacée par «revenu fiscal de référence par part fiscale imposable», PRÉCISE que le règlement ainsi modifié entrera en vigueur pour toute demande effectuée à compter du 1 er juillet 2014, AFFECTE en AE (932/EFPC) correspondant au solde de l'enveloppe votée au budget II- ACCÈS ÉGALITAIRE AU SAVOIR : ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL DE RENTRÉE VU la décision 04CP0332 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2004 relative à la mise en œuvre d'une aide individuelle à l'équipement professionnel de rentrée, VU la décision 08CP0249 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 9 juin 2008 approuvant la mise en place de fiches référentielles «élève» et «établissement» et d'un nouveau mode opératoire, CONSIDÉRANT l'intérêt de modifier ce mode opératoire, conformément à l'annexe 4, pour motiver les établissements scolaires concernés à se responsabiliser sur la dépense publique en priorisant l'achat groupé des équipements et matériels, avec d'autres établissements scolaires, et dans le respect du droit des individus et de l'environnement (article 2c), CONSIDÉRANT également l'opportunité d'améliorer le contrôle de la dépense publique en inscrivant au mode opératoire l'obligation pour les établissements scolaires de fournir en complément du bilan récapitulatif annuel, le bilan financier issu de leur logiciel comptable et la copie des factures (article 4), CONSIDÉRANT la nécessité pour les établissements d'être en possession de la subvention annuelle au plus tôt pour leur permettre de mieux préparer la rentrée scolaire en passant les commandes avant l'été, 1

70 DÉCIDE de reconduire le dispositif de l'équipement professionnel pour la rentrée scolaire , AFFECTE une subvention «élève» révisable totale de en AE (932/28-EFFS), répartie comme indiqué en annexe 3-2, sur une dépense subventionnable de , sur la base des mêmes montants que pour l'année , AFFECTE une subvention «établissement» révisable de en AE ( EFFS) répartie comme indiqué en annexe 3-3, sur une dépense subventionnable de , sur la base des mêmes montants que pour l'année , DÉCIDE d'adopter le mode opératoire modifié dont les nouvelles dispositions seront applicables à la rentrée scolaire (annexe 3-4), PRÉCISE que ces subventions seront versées aux établissements à hauteur de 80 % au vu de la présente délibération et 20 % à la réception des bilans qui devront être remis au plus tard le 15 février de l'année scolaire, accompagnés des pièces justificatives prévues au mode opératoire ; III- CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PUBLIQUE DE GAZ NATUREL CONSIDÉRANT que les tarifs réglementés de vente du gaz disparaissent au 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à KWH par an, et au 31 décembre 2015 pour ceux dont le niveau de consommation est supérieur à KWH par an, CONSIDÉRANT que les sites de la Maison de la Région disposent de leurs propres contrats de gaz arrivant à échéance en août 2014 et que, sur les 82 sites d'implantation des établissements scolaires, 74 fonctionnent avec des contrats de gaz dont le montant global représente 6,3 millions d'euros, CONSIDÉRANT qu'un groupement de commande régionale des pouvoirs adjudicateurs, Régions établissements, permet d'optimiser les achats d'énergie et également d'obtenir de meilleurs prix, DÉCIDE de créer un groupement de commande publique de gaz naturel, AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement et tout document relatif à ce dossier. IV- CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PUBLIQUE DE SERVICE CONSIDÉRANT que la chaufferie du lycée Édouard Branly de Châtellerault alimente via son réseau de chaleur une partie des constructions du quartier de la «Plaine d'ozon» gérées par l'office public «Habitat 86» pour les logements privatifs et par la ville de Châtellerault pour l'école Lavoisier, CONSIDÉRANT que la gestion de ce réseau est basée sur une convention quadripartite dont l'existence sur le long terme n'est pas souhaitable tant d'un point de vue juridique qu'économique et qui arrive à terme au 31 juillet 2014, 2

71 DÉCIDE de prolonger par avenant la convention existante et de créer un groupement de commande publique, avec «Habitat 86» et la ville de Châtellerault, afin de lancer une consultation relative à l'exploitation et à la maintenance de ce réseau, AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention existante ainsi que la convention constitutive du groupement de commande et tout document relatif à ce dossier. V- LEVÉE DE PÉNALITÉS CONSIDÉRANT que la société SONOMAX est titulaire du marché référencé 2013/1253 portant sur la fourniture de vidéo-projecteurs et de tableaux blancs interactifs, CONSIDÉRANT que le retard constaté dans l'exécution du bon de commande n'est pas du fait du titulaire du marché, DÉCIDE qu'il convient de lever les pénalités pour un montant de 1950 TTC. VI- INVESTISSEMENTS DANS LES LYCÉES CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'exécution des marchés publics il convient de regrouper des opérations de travaux, DÉSAFFECTE les montants ci-dessous : Date et n de la N opération Commission Lycées Objet des travaux Permanente Montant de l'affectation Chapitre / programme Modification ou précision apportée Montant de la Modification Montant définitif de l'affectation 10G CP0089 du Regroupement de E Perrochon Traitement des toitures , EIIG 22/02/10 travaux , ,00 09G CP0026 du Regroupement de E Branly Menuiseries extérieures , EIIG 26/01/09 travaux , ,00 09G CP0026 du Regroupement de Genevoix /Signoret Réseau de chauffage , EIIG 26/01/09 travaux , ,00 10G CP0089 du Regroupement de Les Sicaudières Travaux de sécurité , EIIG 22/02/10 travaux , ,00 Total , , ,00 AFFECTE les montants ci-dessous : Date et n de la N opération Commission Lycées Objet des travaux Permanente Montant de l'affectation Chapitre / programme Modification ou précision apportée Montant de la Modification Montant définitif de l'affectation 12G CR020 du Regroupement de E Perrochon Etancheïté , EIIG 26/03/10 travaux , ,00 12G CR020 du Regroupement de E Branly Menuiseries extérieures , EIIG 26/03/10 travaux , ,00 11G CR020 du Regroupement de Genevoix /Signoret Réseaux eaux usées , EIIG 26/03/10 travaux , ,00 13G CR020 du Regroupement de Les Sicaudières Travaux de sécurité , EIIG 26/03/10 travaux , ,00 Total , , ,00 VU les décisions 2014CP0062 du 14 mars 2014 et 2014CP0151 du 25 avril 2014 de la Commission Permanente du Conseil Régional relatives aux investissements immobiliers travaux dans les lycées, CONSIDÉRANT les demandes des lycées de gérer directement certains travaux, 3

72 DÉCIDE d'affecter aux lycées les subventions suivantes, dans le cadre des opérations citées cidessous, et conformément aux enveloppes financières approuvées dans les décisions précitées : Lycée N d'opération Objet Haut Val de Sèvres Haut Val de Sèvres Georges Desclaudes Louis Audoin Dubreuil Jean François Cail Edouard Branly Edouard Branly Marcellin Berthelot 14G G G G G G G G Arbres dangereux à abattre Peinture et carrelage du sol des ateliers Remplacement du plafond de l amphithéâtre Câblage informatique de 2 salles pour la formation CGO Mise en place d'une signalétique sécurité Réfection des sols de salles de cours Remplacement du lave batterie et du bac plonge Reprise VRD accessibilité entrée du lycée Dépenses subventionnables Subvention , , , , , , , , , , , , , , , ,00 AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents relatifs à la gestion de ces dossiers. VII- VIE LYCÉNNE CONSIDÉRANT que les opérations suivantes sont terminées, DÉSAFFECTE les montants ci-dessous pour les solder : 4

73 Date et n de N opération la Commission Lycées Objet des travaux Permanente Montant de l'affectation Chapitre / programme Montant de la Montant définitif Modification de l'affectation 10EFFS000T 10CR016 du 08/03/10 Divers lycées Tempête Xynthia , EFFS ,00 0,00 Fonds de soutien exceptionnel pour les lycées 11AGRI_SPE 10CR057 du Divers lycées 18/10/10 agricoles agricoles , EFUU , ,00 10N999015T 10CR016 du Equipement urgences Divers lycées 08/03/10 tempête , EIMN , ,17 10N999015T 10CR016 du Equipement urgences Divers lycées 08/03/2010 tempête , EIMN , ,85 09H CP0201 du Acquisition de véhicules Divers lycées 04/05/2009 électriques , EIMV , ,60 12_AVANCE 11CR042 du Divers lycées Avances remboursables sur 03/10/2011 agricoles , EFUU , ,00 12_AVANCE 12CP0253 du Divers lycées Avances remboursables sur 13/07/2012 agricoles , EFUU , ,00 13_AVANCE 2013CR046 du Divers lycées Avances remboursables sur 21/06/2013 agricoles , EFUU , ,00 09_FCIL Formation FCIL 3 : 09CP0029 du Lycée de la Venise assurance collectivités 26/01/2009 Verte à Niort territoriales 09EAP , EFUU ,00 0,00 09_FCIL Lycée hôtelier du Formation FCIL 4 : 09CP0029 du Parc de la adaptation emploi niveau 26/01/2009 Francophonie à La européen 09EAP03475 Rochelle 734, EFUU -734,00 0,00 10_FCIL Lycée hôtelier du Formation FCIL 4 : 10CP0095 du Parc de la adaptation emploi niveau 22/02/2010 européen 10EAP , EFUU ,00 0,00 Francophonie à La Rochelle 10_FCIL Formation FCIL 3 : 10CP0095 du Lycée de la Venise assurance collectivités 22/02/2010 Verte à Niort territoriales 10EAP , EFUU ,00 0,00 11_FCIL Lycée hôtelier du Formation FCIL 4 : 11CP0079 du Parc de la -978,00 (dont adaptation emploi niveau 978, EFUU 18/02/2011 Francophonie à La TDR 586,80 ) européen 11EAP04624 Rochelle 0,00 11_FCIL Formation FCIL 3 : 11CP0079 du Lycée de la Venise ,00 (dont assurance collectivités 3 133, EFUU 18/02/2011 Verte à Niort TDR 1 879,80 ) territoriales 11EAP ,00 Dotation complémentaire de 09_DOTCOMP fonctionnement : surcoût Lycée professionnel 09CP0023 du frais hébergement des ,00 (dont Gilles Jamain à 2 852, EFUU 26/01/2009 élèves hébergés au lycée de TDR 1 426,00 ) Rochefort Bourcefranc le Chapus 0,00 09EAP02801 Dotation complémentaire de 10_DOTCOMP Lycée Aliénor fonctionnement : mise en 10CP0218 du d'aquitaine à conformité du système de 31/05/2010 Poitiers sécurité incendie 5 000, EFUU ,00 0,00 10EAP11957 TOTAL , , ,62 Récapitulatif 932 EFFS 932 EFUU 902 EFUU 902 EIMN 932 EIMN 902 EIMV , , , , , , ,53 VIII-DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 2014 MODIFICATION Affectation dans le cadre du budget primitif 2014 VU la délibération 2013CR061 du Conseil Régional du 18 octobre 2013 relative à l'attribution des dotations de fonctionnement aux Établissements Publics Locaux d'enseignement pour l'année 2014, 5

74 CONSIDÉRANT que le montant de la viabilisation pris en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement 2014 est à venir, PRÉCISE qu'une dotation complémentaire de fonctionnement 2014 d'un montant de est attribuée au lycée agricole Jacques Bujault à Melle, PRÉCISE que le montant des dotations de fonctionnement pour l'année 2014 s'élève à un montant global de , AFFECTE la différence, soit en AE 932-EFUU. IX- SOUTIEN À L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉE (OPCA) DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (FAF TT) POUR UNE ACTION DE FORMATION CONSIDÉRANT la demande du FAF TT pour son Association adhérente ID'ÉES INTERIM concernant une formation soudure avec l'obtention d'un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM) à l'issue d'un contrat de professionnalisation, CONSIDÉRANT le projet porté par le FAF TT qui vise à qualifier 5 personnes en parcours d'insertion, comportant une pré-qualification de 105 heures financée par la Région dans le cadre du Plan Régional de Développement des Formations (PRDF), et une formation qualifiante d'une durée de 455 heures dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, CONSIDÉRANT que la formation aura lieu sur le site de l'organisme de formation AFPI de La Rochelle, CONSIDÉRANT que pour cette action de formation qualifiante et expérimentale, il est prévu une durée totale de 15 mois en alternance avec des périodes en centre de formation et au sein de l'entreprise ALSTOM, PRÉCISE que cette action de formation permet la sécurisation de 5 personnes durant la totalité de leur parcours, et facilitera une meilleure entrée dans l'emploi, PRÉCISE que le budget prévisionnel pour cette action s'élève à , et est composé des cofinancements suivants : pour ID'ÉES INTERIM ; pour le FAF TT, PRÉCISE que cette formation a débuté en mars 2014 et comporte une durée de 15 mois dont le terme est fixé au 10 juin 2015, AFFECTE au FAF TT, une subvention révisable de en AE (chapitre 931/FOFI), pour un montant de dépenses subventionnables de , AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette action. 6

75 X- MISE EN ŒUVRE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME ET LA RÉGION FAVORISANT L'ENTRÉE DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA DANS LE SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE FORMATION (SPRF) CONSIDÉRANT les compétences dévolues par la loi à la Région en matière de formation professionnelle, CONSIDÉRANT la volonté politique exprimée par les élus du Conseil Régional de permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), d'intégrer les formations qualifiantes qui sont mises en œuvre dans le service public régional de la formation (SPRF), CONSIDÉRANT que le SPRF permet la mise en œuvre d'une formation très individualisée tout en assurant en tant que de besoin l'hébergement et la restauration du stagiaire, permettant ainsi au stagiaire de bénéficier des conditions propices à la réussite de son parcours de formation, CONSIDÉRANT le taux de réussite aux certifications finales qui oscille suivant les certifications entre 70 et 90% permettant aux stagiaires de s'insérer plus facilement dans l'emploi, CONSIDÉRANT la convergence d'analyse entre le Département et la Région sur l'efficacité du SPRF, CONSIDÉRANT que les bénéficiaires du RSA relèvent de la compétence du Département, CONSIDÉRANT que le Conseil Général de la Charente Maritime souhaite mener une politique active de formation pour permettre au public bénéficiaire du RSA d'intégrer rapidement le marché de l'emploi, CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre les objectifs de la Région et du Département il convient de définir au moyen d'une convention les engagements des deux parties, PRÉCISE notamment, qu'afin de permettre une entrée rapide en formation des bénéficiaires du RSA de la Charente Maritime, la Région donne aux travailleurs sociaux mandatés par le Département, à l'instar des conseillers Pôle emploi ou des Missions Locales et après avoir suivi une formation adéquate organisée par la Région, la possibilité de prescrire une formation par l'intermédiaire du Système d'information sur les Places (SIP) mis en œuvre par la Région, PRÉCISE que pendant toute la durée de la formation, les bénéficiaires du RSA de la Charente Maritime continueront de bénéficier d'un accompagnement social de la part des travailleurs sociaux du Département, afin de limiter au maximum les risques d'abandon, PRÉCISE que la durée de la convention est identique à la durée du SPRF qui sera mis en œuvre dès novembre 2014, PRÉCISE que cette convention ne donne pas lieu à des échanges de flux financiers, DÉCIDE de mettre en œuvre la convention de partenariat jointe en annexe 3-5 entre la Région et le Département de la Charente Maritime, qui pourra faire l'objet d'ajustements mineurs, PRÉCISE que cette convention a vocation à être déclinée dans les trois autres départements de la 7

76 Région Poitou-Charentes, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette action. XI- CONVENTION RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE L'ORIENTATION VU la loi n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République VU la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi à la démocratie sociale, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) signé le 14 février 2012, CONSIDÉRANT que la population active de Poitou-Charentes est faiblement diplômée, 17,7 % des actifs non scolarisés ne possèdent aucun diplôme en 2010, qu'à l'opposé 19,5 % seulement possèdent un diplôme de l'enseignement supérieur (25,2 % de titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur), CONSIDÉRANT les objectifs de la politique régionale en matière de formation professionnelle de la population active, CONSIDÉRANT l'importance de la question de l'orientation professionnelle, un droit pour chaque individu devenu un enjeu majeur tout au long de sa vie, PRÉCISE que l'orientation professionnelle vise à favoriser la construction du projet personnel et professionnel en vue de faciliter l insertion dans l emploi et de sécuriser les transitions professionnelles, qu'elle s inscrit dans une démarche citoyenne d émancipation, d insertion professionnelle et de choix de projet de vie, CONSIDÉRANT que les services rendus au titre de l'orientation professionnelle le sont par un grand nombre d'organismes insuffisamment coordonnés pour accueillir toutes les catégories de public, CONSIDÉRANT la décentralisation aux Régions, à échéance du 1er janvier 2015, de la coordination, d'une part des actions de prise en charge des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, et, d'autre part, du Service Public Régional de l'orientation pour les actifs, CONSIDÉRANT les responsabilités confirmées de l État sur la politique nationale d'orientation et la mise en œuvre du Service Public d'orientation en faveur des élèves et des étudiants, CONSIDÉRANT la volonté de la Région Poitou-Charentes, en lien avec les représentants de l État en région, de préparer dans un cadre expérimental la nouvelle organisation du Service Public Régional de l'orientation dès 2014, PRÉCISE que 7 autres Régions se sont inscrites dans le processus national d expérimentation en liens avec les ministères concernés, 8

77 CONSIDÉRANT qu'en Poitou-Charentes les partenaires envisagent de consacrer prioritairement la phase d'expérimentation à définir les modalités d'articulation entre les dispositifs qui, à compter du 1er janvier 2015, demeureront sous la responsabilité de l État et ceux qui seront coordonnés par la Région, avec une attention particulière pour les jeunes interrompant précocement leur parcours de formation, PRÉCISE qu'à ces fins les partenaires s'engagent à mener, notamment, les actions suivantes : - Rechercher l articulation des différentes instances territoriales dans le respect des compétences et prérogatives de chacun mais aussi dans la volonté de rendre plus efficient et complémentaire le travail de chaque partenaire ; - Identifier de nouvelles modalités de réponse au public pour mieux articuler les services dématérialisés offerts aux publics du territoire sous une forme lisible et interconnectée ; - Renforcer la lutte contre les interruptions de parcours de formation par un co-pilotage Région- État des Plates-formes de Suivi et d Aide aux Décrocheurs (PSAD) ; - Favoriser la réorientation rapide des jeunes qui interrompent précocement leur parcours de formation universitaire durant la première année de licence par une meilleure articulation des services d'information et d'orientation universitaires avec les services du rectorat et de Pôle Emploi ; - Organiser une plus grande fluidité dans le parcours d'orientation des jeunes vers l'apprentissage ; - Renforcer les actions concertées visant à l'amélioration de l'accès des jeunes bacheliers à l'enseignement supérieur en Poitou-Charentes ; - Accompagner les acteurs du Service Public Régional de l'orientation dans leur professionnalisation ; - Définir conjointement des indicateurs de résultats afin d établir un tableau de bord de la valeur ajoutée de cette expérimentation, AUTORISE le Président à signer la convention relative à l expérimentation du Service Public Régional de l'orientation en Poitou-Charentes (annexe 3-6), qui pourra faire l'objet d'ajustements mineurs, ainsi que tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier. XII- CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL (COT) «PRODUCTIONS AGRICOLES ET SYLVICOLES, TRAVAUX PAYSAGERS» VU la délibération 11CR037 du Conseil Régional du 3 octobre 2011 relative au Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle , VU la décision 2013CP0364 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013 relative au programme 2014 de Contrats d'objectifs Territoriaux, CONSIDÉRANT les objectifs de la politique régionale en matière d'excellence environnementale et sociale, CONSIDÉRANT l'importance des activités rurales dans une région où la part de la population résidant en milieu rural (46%) est largement plus importante que la moyenne nationale (22%), CONSIDÉRANT la taille du secteur d'activités agricoles, sylvicoles et des travaux paysagers, qui occupe plus de actifs permanents en Poitou-Charentes, 9

78 CONSIDÉRANT le positionnement d'une part importante du secteur visé en amont de la filière agro-alimentaire dont les activités manufacturées constituent le premier employeur industriel et le premier exportateur de la région, CONSIDÉRANT le diagnostic partagé avec la profession qui fait notamment état : - des mutations importantes à l œuvre dans le secteur, qu'elles soient de nature technologique, économique, organisationnelle, réglementaire, démographique ou écologique ; - des risques professionnels élevés ; - d'un secteur d'activité où la qualification progresse mais où l'enjeu de développement de la qualification et des compétences est majeur ; - de tensions récurrentes sur le marché de l'emploi qui nécessitent pour une large part de répondre aux problématiques de la saisonnalité, CONSIDÉRANT la demande, formulée à la Région par la profession, d'un accompagnement du secteur d'activité sur les questions de formation et d'emploi, de ressources humaines et d'observation économique et sociale, CONSIDÉRANT l'enjeu pour la Région de la formation initiale qualifiante annuelle qui concerne plus de jeunes dont plus du quart (26%) par la voie de l'apprentissage d'une part, et de la formation continue de près de 400 demandeurs d'emploi par an d'autre part, INDIQUE que le nouveau COT accompagne les évolutions du secteur et intègre l'ensemble des syndicats patronaux qui le composent ainsi que les syndicats de salariés, PRÉCISE que, pour anticiper les mutations économiques, techniques et sociales d'une part et pour favoriser la transition agroécologique d'autre part, les partenaires s'accordent en priorité sur les objectifs suivants : - sécuriser les parcours professionnels en développant l orientation et la formation professionnelle ; - favoriser l'attractivité des métiers de l'agriculture et de la sylviculture ; - corriger l'appariement entre l'offre et la demande d'emploi ; - améliorer les conditions de travail et le dialogue social dans le secteur ; - mener une observation régionale partagée des secteurs visés, PRÉCISE que les actions relevant du COT pourront être financées dans le cadre du Contrat de Projets État/Région , dans l'attente de la prochaine contractualisation, avec une participation financière directe des partenaires professionnels concernés, AUTORISE le Président à signer le Contrat d Objectifs Territorial «Productions agricole et sylvicole, travaux paysagers» (annexe 3-7), qui pourra faire l'objet d'ajustements mineurs, ainsi que tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier. XIII-CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL (COT) «MÉTIERS DE L'HÔTELLERIE, DE LA RESTAURATION ET DES ACTIVITÉS DE LOISIRS» VU la délibération 11CR037 du Conseil Régional du 3 octobre 2011 relative au Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle , VU la décision 2013CP0364 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 10

79 29 novembre 2013 relative au programme 2014 de Contrats d'objectifs Territoriaux, CONSIDÉRANT le haut niveau de fréquentation touristique de Poitou-Charentes et notamment du littoral de la Charente-Maritime, deuxième destination touristique de France, CONSIDÉRANT le caractère structurant pour l'activité économique régionale du secteur de l'hôtellerie-restauration fort de actifs en emploi au sein de entreprises, dont 85 % d'entre-elles sont des Très Petites Entreprises (TPE), INDIQUE que malgré un appareil de formation menant aux métiers de l'hôtellerie-restauration largement dimensionné en région, les tensions sur le marché de l'emploi restent permanentes, CONSIDÉRANT l'enjeu majeur pour la Région de la formation professionnelle initiale et de sa qualité pour les jeunes qui se dirigent vers l'hôtellerie-restauration, CONSIDÉRANT les nombreuses ruptures de parcours de formations qui conduisent aux métiers de l'hôtellerie-restauration, et notamment les ruptures de contrats d'apprentissage (près d'un contrat sur deux est rompu dans ce secteur, un sur cinq en moyenne tous secteurs confondus), PRÉCISE les objectifs partagés par les partenaires au service de l'amélioration globale de la relation formation-emploi dans ce secteur d'activités : - faire baisser le nombre d'interruptions de parcours de formations et en particulier diviser par deux le taux de ruptures de contrats d'apprentissage sur la durée du contrat d'objectifs ; - adapter la carte des formations pour une meilleure efficience globale ; - favoriser la fidélisation des salariés dans le secteur, RAPPELLE qu'un premier Contrat d'objectifs Territorial «Hôtellerie-Restauration» a donné lieu à des actions visant notamment à conforter la connaissance des métiers et à améliorer l'accueil et l'accompagnement des alternants, PREND ACTE de l'engagement des partenaires signataires du nouveau Contrat d'objectifs à satisfaire des objectifs ambitieux qui ne pourront être atteints sans une forte mobilisation de chaque acteur concerné, PRÉCISE que les actions relevant du COT pourront être financées dans le cadre du Contrat de Projets État/Région , dans l'attente de la prochaine contractualisation, avec une participation financière directe des partenaires professionnels concernés, AUTORISE le Président à signer le Contrat d Objectifs Territorial «Métiers de l'hôtellerie, de la Restauration et des activités de Loisirs» (annexe 3-8), qui réaffirme la volonté de la Région en termes de qualification et de professionnalisation et qui pourra faire l'objet d'ajustements mineurs, ainsi que tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier. XIV- AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES VU la délibération 2013CR089 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 relative au Budget «Éducation - Formation» : affectations de crédits pour 2014, CONSIDÉRANT que les crédits affectés lors du budget primitif 2014 ont été établis en début 11

80 d'exercice à , CONSIDÉRANT que les projections faites sur les premiers mois d exécution montrent que le nombre de stagiaires rémunérés par la Région augmente de plus de 12 % par rapport à l'exercice précédent, PRÉCISE que cette augmentation est principalement liée à l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi n'ayant aucun droit à l'assurance chômage, CONSIDÉRANT qu'il convient de sécuriser les parcours des stagiaires les plus fragiles qui font l'effort de s'engager dans un parcours qualifiant, AFFECTE supplémentaires à l'affectation initiale en AE au chapitre 931-FOCR, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier. XV- MISE EN OEUVRE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE FORMATION VU le marché R R Q /0563 «groupe d'anglais réceptionniste bilingue en hôtellerie» signé avec le titulaire du Marché «Hommes et savoirs» le 27 décembre 2011, enregistré en Préfecture le 6 janvier 2012, CONSIDÉRANT que le titulaire du marché a confié au Centre audio-visuel de Royan pour l'étude des langues (CAREL) une partie de cette prestation sans produire une demande préalable d'acte de sous-traitance comme l'y oblige le code des marchés publics et le marché signé, CONSIDÉRANT la faible taille de l'entreprise et sa méconnaissance des règles précises du code des marchés publics et en particulier de la sous-traitance, CONSIDÉRANT que les factures sont parvenues à la Région avec une demande de sous-traitance datée postérieurement à la réalisation des prestations, CONSIDÉRANT que ces prestations ont été réalisées et qu'il convient d'éviter un contentieux, DÉCIDE d'établir un protocole d'accord transactionnel, joint en annexe 3-9, destiné à régler ce manquement à la procédure et de procéder au paiement des prestations réalisées, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier. XVI- OUVERTURES COMPLÉMENTAIRES DE PLACES EN APPRENTISSAGE POUR LA RENTRÉE 2014 CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'appel à projets régional, visant l'ouverture de nouvelles places de formation par apprentissage pour la rentrée 2014, lancé en mai 2013, la Région a décidé d'ouvrir 29 nouvelles formations par apprentissage correspondant à 354 places de formation, CONSIDÉRANT la demande de réexamen formulé par le CNAM par courrier du 2 décembre 2013 et par le CFA des Maisons Familiales et Rurales par courrier du 7 février 2014, pour deux 12

81 formations non retenues par la Région, CONSIDÉRANT qu'un avis favorable a été émis par les autorités de tutelles pédagogiques sur ces deux projets de formation, CONSIDÉRANT les éléments nouveaux apportés par le CNAM et le CFA des MFR réaffirmant notamment, l'ancrage territorial et la plus-value qu'apporterait l'ouverture des formations proposées par apprentissage, CONSIDÉRANT que la création récente du CFA Sport Animation Tourisme Poitou-Charentes à la rentrée 2013 a abouti à une transmission tardive des dossiers de demande d'ouvertures de formations, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de renforcer l'offre de formation proposée par ce CFA et de développer l'apprentissage dans de nouveaux secteurs porteurs d'emploi, CONSIDÉRANT les projets d'ouverture demandés par le CFA Sport Animation Tourisme par courrier du 12 février 2014, DÉCIDE l'ouverture des 6 formations figurant en annexe 3-10, à la rentrée 2014, correspondant à 130 places supplémentaires, PRÉCISE que ces formations ne pourront être ouvertes qu'après habilitations pédagogiques délivrées par les autorités de tutelle compétentes, AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces dossiers. XVII- PARTICIPATION À L'ACHAT DU PREMIER ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL DES APPRENTIS CONSIDÉRANT la volonté de la Région de promouvoir l'apprentissage comme une filière d'excellence et donc d'en assurer l'attractivité et le développement notamment des filières à caractère très professionnel souvent porteuses d'emploi, VU les dispositions du Contrat d'objectifs et de Moyens (COM) pour la période , signé le 26 septembre 2011 par l'état et la Région, VU la décision 2013CP0164 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 mai 2013 et la délibération 2013CR046 du Conseil Régional du 21 juin 2013 adoptant d'une part le règlement relatif à la participation de l'achat du premier équipement professionnel des apprentis, et d'autre part, affectant les enveloppes prévisionnelles aux CFA concernés au titre de l'année scolaire 2013/2014, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de promouvoir l'égalité des chances, de faciliter l'accès à un premier niveau de qualification et d'assurer la gratuité de la formation, notamment en fournissant à chaque apprenti des équipements et outils professionnels identiques, souvent onéreux, DÉCIDE de renouveler ce dispositif pour la rentrée 2014/2015, 13

82 PRÉCISE que cette aide régionale est centrée sur le premier équipement professionnel individuel, justifié par son caractère personnel et indispensable pour la formation, PRÉCISE qu'à ce titre, ce premier équipement professionnel ne concerne que des équipements liés à l hygiène et à la sécurité individuelle, ainsi que des caisses à outils ou mallettes professionnelles de base, PRÉCISE que de ce fait, sont notamment exclus les équipements informatiques, les fournitures scolaires, les consommables, le matériel pédagogique, les équipements sportifs, le nettoyage des tenues professionnelles, PRÉCISE que chaque apprenti est équipé pour la durée du cycle de sa formation et reste définitivement propriétaire de son équipement à l'issue du contrat d'apprentissage à son terme normal, PRÉCISE qu'une «fiche apprenti» type est établie pour chaque formation, en concertation avec les autorités académiques de tutelle, et détaillant les articles nécessaires à chaque apprenti ainsi que le «montant total maximum de l'équipement individuel», PRÉCISE que ces fiches sont révisées chaque année par la Région en concertation avec les autorités académiques de tutelle et un groupe de CFA représentatifs des CFA de la région Poitou-Charentes, PRÉCISE qu'afin de garantir la lisibilité de l'intervention régionale, les équipements vestimentaires incluront le flocage du logo de la Région qui sera compris dans le détail de la «fiche apprenti» et des autocollants de la Région seront fournis pour être apposés sur les autres équipements professionnels financés, DÉCIDE de confier aux CFA et Sections d'apprentissage le soin d'organiser l'achat des équipements professionnels nécessaires aux apprentis nouveaux, entrant dans un cycle de formation qu'ils accueilleront à la rentrée 2014 sur la base des fiches apprenti précitées, PRÉCISE que les groupements d'achats sont recommandés afin de minimiser les coûts et d'éviter aux jeunes et aux familles d'avancer la somme, AFFECTE aux CFA au titre de l'année scolaire 2014/2015 une subvention prévisionnelle d'un montant total révisable de en AE (chapitre 931/FOAF-FOAF-AC2) conformément à l'annexe 3-11, dont correspondent à l'impact lié à l'augmentation des apprentis supplémentaires, au titre du Contrat d'objectifs et de Moyens Apprentissage 2011/2015, co-financé à parité par l État et la Région, PRÉCISE que la subvention accordée sera révisée en fonction du nombre d'apprentis bénéficiaires et des dépenses effectivement réalisées, AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. XVIII-SOUTIEN DES STRUCTURES DE DIFFUSION DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE CONSIDÉRANT que la Région soutient depuis de nombreuses années les actions qui contribuent à 14

83 la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle sur l'ensemble du territoire régional, auprès d'un public le plus large possible, et en particulier à destination des jeunes afin qu'ils puissent devenir des citoyens éclairés, CONSIDÉRANT que ce soutien prend la forme de subventions de fonctionnement à plusieurs associations œuvrant dans ce domaine ou de financement de manifestations organisées sur la région, dans le cadre d'événements nationaux tels que la Fête de la Science, les Rencontres CNRS jeunes, CONSIDÉRANT que le Schéma Régional pour l'enseignement Supérieur et la Recherche, adopté par la Région par délibération du 23 mars 2012, prévoit de développer la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle verte s'agissant d'un enjeu important, d'une part pour lutter contre la diminution des vocations scientifiques chez les jeunes, et d'autre part pour faire découvrir les résultats de la recherche ou faire participer les citoyens à des débats publics éclairés nécessaires à la compréhension du monde actuel en mutation rapide où l'innovation peut créer des craintes, des résistances, CONSIDÉRANT toutefois que ce Schéma précise que «l'ensemble des acteurs de la diffusion de la culture scientifique reconnaissent qu'il y a peu d'harmonisation et de cohérence entre toutes les actions menées» et que «la Région peut contribuer à la convergence des actions menées et à la définition d'un certain nombre de thématiques communes», CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'état a maintenant transféré aux Régions la compétence de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, ce transfert ayant pris effet au 1er janvier 2014, VU les demandes de soutien sollicitées par l'espace Mendès France et les associations 1'École de l'adn, Les Petits Débrouillards au titre de l'année 2014, DÉCIDE de reconduire en 2014 les soutiens apportés aux structures et d'organiser d'ici l'été 2015, avec l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion portant sur cette compétence transférée, son organisation, son périmètre etc pour définir l'action de la Région à l'avenir ; cette réflexion pourra s'articuler le cas échéant avec la reprise du Schéma, prévue également au titre de la Loi ; A- FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE L'ESPACE MENDÈS FRANCE POUR 2014 CONSIDÉRANT que l Espace Mendès France (EMF), centre de culture scientifique, développe des activités multiples dont la vocation essentielle est la sensibilisation et la vulgarisation scientifique auprès d un public le plus large possible et en de nombreux lieux en Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT qu il réalise dans ce cadre : - des actions de diffusion et de vulgarisation de la culture scientifique à l'attention de tous les publics : expositions, conférences, débats, sur des thèmes tels que la santé, les métiers de la science, l'astronomie, l'eau, l'énergie, le développement durable, les mathématiques pour tous, le changement climatique ; - la coordination régionale d'opérations labellisées telles que : la Fête de la Science, la Science se livre, la Semaine du Cerveau, Images de sciences-sciences de l'image, ; - la production et la diffusion de la revue «l Actualité Poitou-Charentes» ; - la promotion auprès des lycéens des matières, filières et métiers scientifiques via son «Espace métiers» ou en signant des conventions de partenariat avec un certain nombre de lycées 15

84 d'enseignement général et technologique ou professionnel, mais également en accompagnant la diffusion des Technologies de l'information et de la Communication pour l'enseignement (TICE) dans le cadre du plan régional de lutte contre le décrochage scolaire ; - la valorisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Poitou-Charentes en s'associant aux actions des écoles doctorales et en accompagnant des doctorants dans la mise en valeur de leur travail, notamment ceux participant au programme «retour en région», en valorisant les compétences scientifiques régionales, par l'organisation des «Amphis du savoir» et des «Amphis des métiers», CONSIDÉRANT que le label «Science et Culture, Innovation» décerné en 2008 à l'emf par le Ministère de l'éducation Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche, est venu confirmer le rôle de coordinateur régional de l'emf pour la diffusion scientifique, en relation avec les partenaires du monde de la Recherche et de l'éducation, les réseaux associatifs et le monde économique, CONSIDÉRANT que l Espace Mendès France diffuse la culture scientifique sur le territoire régional dans ses murs d'une part et d'autre part par des actions itinérantes (expositions, animations, ateliers, planétarium) ou mises en place des lieux associés dans la région : Angoulême, Ruffec, La Rochelle, Saint-Georges-de-Didonne, Bressuire, Lezay, CONSIDÉRANT par ailleurs que depuis 2009, le développement en région des opérations de l Espace Mendès France est placé sous l'égide des «Sciences pour tous», avec notamment un logo commun Région-EMF, et qu'à ce titre l'espace Mendès France intensifie notamment les relations établies avec les lycées et les universités (organisation des amphis du Savoir à l'université de Poitiers, du festival Filmer le travail avec l'université de Poitiers et l'agence Régionale pour l'amélioration des Conditions de Travail (ARACT), accueil permanent au sein de l'espace des Métiers), CONSIDÉRANT que pour la conduite de ces actions l Espace Mendès France bénéficie de manière récurrente du soutien financier de la Région, DÉCIDE de poursuivre ce soutien et de formaliser dans une convention globale pour l'année 2014 le détail des actions soutenues : - les actions de diffusion de la culture scientifique sur le territoire régional, base de l'activité de l'emf, dont la coordination à l'échelle régionale de la Fête de la Science, estimées à ; - la publication des 4 numéros annuels de la revue «l Actualité Poitou-Charentes», et la prise en charge du doublement du nombre de pages et du tirage complémentaire du numéro d été dont le contenu est consacré aux priorités de la Région, ces actions sont estimées à , RAPPELLE l'engagement de l'espace Mendès France d'associer la Région à la définition du programme annuel d actions conduites en matière de diffusion de la Culture Scientifique, ainsi qu à la définition du contenu de la revue "l Actualité Poitou-Charentes", PRÉCISE que l'emf proposera notamment, en 2014, 3 expositions «Sciences et société» importantes : - «Quand la mer se déchaîne» en partenariat avec le LIENs de l'université de La Rochelle, l'ifremer et l'université de Poitiers, exposition engagée en 2013 et qui se poursuit en 2014 ; - «Cerveau et addictions» en partenariat avec le laboratoire de neurosciences expérimentales et cliniques (LNEC), ISATIS (Institut spécialisé adolescence toxicomanie information santé), le CIPAT réseau alcool 86, ONISEP Poitou-Charentes ; - «Climat : on en est où?», en partenariat avec l'université de Poitiers, la Direction Régionale 16

85 de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL), l'institut International de Recherche Politique de Civilisation (IRRPC)... VU le budget prévisionnel de l'emf pour 2014 estimé globalement à , qui se décompose comme suit en recettes : État Région Poitou-Charentes Villes et agglos Départements FEDER Ressources propres Partenariats Produits exceptionnels TOTAL AFFECTE à l'espace Mendès France à Poitiers, une subvention révisable totale de en AE (939/REVF) se décomposant comme suit : sur un budget de pour les actions de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; sur un budget de pour la publication de la revue «L'actualité Poitou- Charentes», AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier. B- SOUTIEN DE L'ASSOCIATION DE DIFFUSION ET VULGARISATION SCIENTIFIQUE «LES PETITS DÉBROUILLARDS» CONSIDÉRANT que l'association, créée en 2006 dans le cadre du réseau national éponyme, conduit des activités de sensibilisation des jeunes aux sciences et à la culture scientifique grâce à des activités de découverte, des expositions itinérantes, notamment dans les quartiers urbains défavorisés, mais également en milieu rural et dans le villes moyennes de la région, CONSIDÉRANT que les actions de l'association rejoignent les préoccupations de la Région concernant la promotion des sciences, notamment auprès des jeunes, CONSIDÉRANT que pour élargir sa couverture du territoire régional, l'association a développé 5 antennes-relais avec des personnels permanents, des animateurs vacataires, en majorité des étudiants et des bénévoles adhérents de l'association, CONSIDÉRANT que l'association sollicite la reconduite de l'aide financière de la Région pour consolider et étendre ses activités sur le territoire régional sur la base d'un programme portant sur les actions suivantes : - création d'une antenne supplémentaire, portant ainsi à 6 le nombre d'antennes locales ; - poursuite du développement d'outils pédagogiques ; - promotion de l'éducation au numérique, en favorisant le lien entre sciences, société et économie ; - appropriation sociale des techniques de l'information et de communication, VU le budget prévisionnel présenté, tant en recettes qu'en dépenses, s'élevant pour l'année 2014 à , 17

86 AFFECTE à l'association «Les Petits Débrouillards», une subvention révisable de en AE (939/REVF) sur un budget de au titre de l'année 2014, pour le soutien de ses activités de diffusion de la science auprès des jeunes de Poitou-Charentes, AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier. C- SOUTIEN DE L'ASSOCIATION «L'ÉCOLE DE L'ADN» CONSIDÉRANT que l'école de l'adn développe des actions de sensibilisation et de vulgarisation dans les domaines des sciences de la vie, de la biologie moléculaire et de la génétique à destination d'un large public dont 80% de scolaires, CONSIDÉRANT que la Région apporte un soutien régulier à l'école de l'adn depuis sa création, en particulier pour ses interventions dans les lycées, CONSIDÉRANT que l'école de l'adn développe en collaboration avec des chercheurs de l'université de Poitiers plusieurs actions dont des stages de trois jours intitulés «Lycées, recherche et métiers scientifiques» à destination des élèves de classes de première de lycées, CONSIDÉRANT que cette association rejoint la volonté de la Région de développer l'attractivité des filières scientifiques auprès des jeunes, AFFECTE à l'école de l'adn une subvention révisable d'un montant de en AE (939.92/REVF), sur un budget prévisionnel de pour 2014, représentant la participation de la Région au fonctionnement de l'association pour la réalisation de ses actions, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de ce dossier. XIX- DEMANDES D'ANNULATION DE TITRES EXÉCUTOIRES A- BOURSES DE MOBILITÉ INTERNATIONALE CONSIDÉRANT que les bénéficiaires identifiés pour les dossiers du tableau ci-dessous ont reçu des sommes indues concernant leurs bourses de mobilité internationale, CONSIDÉRANT que ces titres sont d'un montant inférieur à 30, DÉCIDE de renoncer à la perception des créances selon le tableau ci-dessous : Dossier Montant à Numéro du rembourser TDR ,00 237/ ,00 238/ ,00 512/ ,00 653/ ,00 644/ ,00 645/ ,00 647/2014 PRÉCISE que les inscriptions budgétaires correspondantes seront intégrées à la prochaine décision modificative, 18

87 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de ces dossiers. B- BOURSES DE LA DÉCOUVERTE STAGES PROFESSIONNELS VU le règlement du dispositif Bourses Régionales de la Découverte adopté par décision 11CP0368 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 novembre 2011, CONSIDÉRANT que les personnes du tableau ci-dessous ont vu la durée de leur stage à l'étranger raccourcie pour des raisons dont ils ne sont pas responsables, CONSIDÉRANT que ces personnes n'ont pas les moyens de rembourser l'acompte reçu et qu'elles ont demandé une remise gracieuse, DÉCIDE de renoncer pour tout ou partie à la perception des créances selon le tableau ci-dessous : N dossier Montant dû N du titre Montant annulé Montant restant dû ES , / ,00 / EEE ,00 240/ ,00 741,00 SPE ,00 650/ ,00 / PRÉCISE que les inscriptions budgétaires correspondantes seront intégrées à la prochaine décision modificative, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de ces dossiers. XX- MODIFICATION DU MONTANT D'AFFECTATION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE (SA) AU TITRE DE L'EXERCICE 2014 VU la décision 2014CP0108 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 affectant aux organismes une subvention prévisionnelle de fonctionnement d'un montant révisable total de en AE (chapitre / FOAF / FOAF-AC2), conformément à l'annexe 4, dont une enveloppe de , correspondant au financement de places de formation est affectée au titre du Contrat d'objectifs et de Moyens , co-financé à parité par l'état et la Région, CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle a porté l'affectation de l'enveloppe du Contrat d'objectifs et de Moyens , co-financé à parité par l'état et la Région, à , au lieu de ,00, DÉCIDE qu'il convient de lire «d'une enveloppe de ,00» en lieu et place «d'une enveloppe de ,00» pour l'affectation liée au COM susvisée, PRÉCISE que cette modification n'a pas d'incidence financière, AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à la gestion de ce dossier. 19

88 ANNEXE 3-1 RÈGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu le protocole d'accord signé le 15 avril 2013 entre la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique pour les actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du service civique sur le territoire régional, Vu la délibération 11CR007 du Conseil Régional du 28 mars 2011 relative aux actions en direction des femmes, Vu les décisions de la Commission Permanente du 31 janvier, du 8 juillet 2011, du 12 septembre 2011, du 13 juillet 2012, du 18 mars 2013, du 12 juillet 2013,du 14 mars 2014, Vu la délibération du Conseil Régional du 27 juin 2014, Article 1 Bénéficiaires de l'aide régionale au permis de conduire B. Les titulaires d'un Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP),. Les titulaires d'un Baccalauréat Professionnel (BAC PRO),. Les titulaires d'une mention complémentaire «aide à domicile» à compter de la session 2013, ayant suivi leur scolarisation ou formation continue en Poitou-Charentes et dont les diplômes sont délivrés par les ministères de tutelle, peuvent bénéficier d une aide financière pour l obtention du permis de conduire B sous conditions, selon les modalités définies par le présent règlement. Les diplômés auront jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'obtention de leur diplôme pour déposer une demande d'aide.. Les jeunes justifiant d'un contrat d'engagement de service civique dans le cadre du protocole d'accord signé le 15 avril 2013 entre la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique et ayant déposé une demande d'aide régionale au permis B dans un délai de 3 mois à compter de la date du début du contrat d'engagement.. Les parents isolés majeurs souhaitant obtenir leur permis, résidant en Poitou-Charentes et justifiant d'une inscription à un stage de formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé du secteur non marchand au moment de la demande de l'aide au permis B ; le nombre d'aides accordées à ce titre sera de 1000 d'ici le 31 décembre Aucune demande d'aide au permis B ne peut être acceptée : si une demande a déjà été déposée ou est en cours, si, au moment du dépôt de la demande, le demandeur fait l'objet d'un retrait du permis, si l'apprentissage et le passage du permis ne sont pas effectués en France. Article 2 Attributaires de l'aide régionale au permis de conduire B L'aide est attribuée : au titulaire du diplôme ou au jeune en contrat de service civique lorsqu'il est majeur,

89 au titulaire du diplôme ou au jeune en contrat de service civique lorsqu'il est mineur sur transmission d'une autorisation de versement signée par son responsable légal, au représentant légal du titulaire du diplôme ou au jeune en contrat de service civique lorsqu'il est mineur, sur transmission d'une pièce justificative (par exemple pièce d'identité du représentant légal ou livret de famille),, au parent isolé majeur. Article 3 Conditions d'obtention et montant de l'aide régionale au permis de conduire B L aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient toutes remplies (y compris en cas de conduite accompagnée) : a) le titulaire du CAP, BAC PRO, mention complémentaire «aide à domicile» ou le jeune en contrat de service civique doit être âgé de 16 à 25 ans (jusqu'au dernier jour de ses 25 ans) lors de la validation du formulaire de demande. Passé ce délai aucun dossier ne pourra être accepté. b) le CAP, BAC PRO ou la mention complémentaire «aide à domicile» doit être attribué par les représentants des ministres concernés. c) pour prétendre à l'aide de maximum, le permis B ne doit pas être obtenu : - avant le 1er juillet de l'année de l'obtention du diplôme pour les lauréats du CAP et Bac Pro ou d'une mention complémentaire «aide à domicile», - avant la signature de son engagement en formation professionnelle continue ou en contrat aidé, pour le parent isolé, - avant la signature du contrat d'engagement du service civique de 12 mois pour le jeune en mission. La date d'obtention du permis est portée sur le document lui-même, dans la colonne «catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable depuis le...» ou au niveau de la catégorie B. d) pour prétendre à l'aide de 700 maximum, le code ne doit pas être obtenu avant la date de signature du contrat d'engagement de service civique. Cependant le titulaire d'un des diplômes sus-cités en possession du permis de conduire B avant le 1er juillet de l'année de son obtention recevra une aide forfaitaire de 500 sous réserve que la date d'obtention du permis ne soit pas antérieure au 1er janvier de l'année d'obtention du diplôme. e) le foyer fiscal auprès duquel le titulaire du diplôme, le jeune en service civique ou le parent isolé est rattaché ne doit pas disposer, sur le dernier avis d'imposition disponible au moment de la demande d aide, d un revenu fiscal de référence, supérieur à par part fiscale imposable, soit : pour un célibataire fiscalement indépendant ; pour un couple ; pour un couple avec deux enfants, etc ; Ces montants sont revalorisés chaque année par référence au plafond de la première tranche de l'impôt sur le revenu déterminé par la loi de finances. f) L aide ne peut être accordée qu une seule fois pour le même bénéficiaire.. Article 4 Demande d'aide régionale au permis de conduire B La demande d'aide régionale au permis de conduire B s'effectue sur le site internet de la Région Poitou- Charentes, rubrique «guides des aides» ( a) Pour le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO ou d'une mention complémentaire «aide à domicile» : la demande d'aide au permis B doit être réalisée après obtention de l'examen, b) Pour le jeune en contrat de service civique : l'aide au permis B pourra être effectuée par le demandeur

90 lors du dépôt de sa demande de prime de service civique sur le site internet de la Région Poitou- Charentes ; par ailleurs, cette demande d'aide doit être transmise dans les 3 mois, jour pour jour, à compter du début du contrat d'engagement en service civique, c) Pour le parent isolé majeur : la demande d'aide au permis B doit être effectuée pendant la formation professionnelle continue (à compter du début de l'engagement de formation professionnelle continue ou du contrat aidé jusqu'à son dernier jour de validité). Article 5 Constitution du dossier de demande d'aide régionale au permis de conduire B La demande dématérialisée doit être accompagnée obligatoirement : a) d'une copie du relevé de notes portant la mention «admis» ou du diplôme pour une demande au titre de l'obtention du CAP, BAC PRO ou d'une mention complémentaire «aide à domicile», b) d'une copie de la pièce d identité (ou un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers) du titulaire du diplôme, du jeune en contrat de service civique ou du parent isolé ; dans le cas où le nom et l'adresse du jeune sont différents de ceux figurant sur la feuille d'imposition, le demandeur doit joindre un justificatif de lien de parenté (exemple copie du livret de famille, copie de l'acte de mariage, de naissance, etc...), c) d'une copie du contrat d'engagement signé par toutes les parties pour une demande au titre d'une mission de service civique, d'une formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé, d) d'une copie du dernier avis d imposition (modèle 1533 ou 1534) disponible au moment de la demande, e) son relevé d identité bancaire du bénéficiaire majeur, f) Pour le bénéficiaire mineur : si son relevé d'identité bancaire est fourni, il doit être accompagné d'une autorisation de versement de son représentant légal sur le compte du mineur, si le relevé d'identité bancaire fourni est celui de son représentant légal, il doit être accompagné de l'autorisation de versement, du relevé d'identité et de la pièce d'identité du représentant légal. g) de la copie du permis de conduire B (ou du certificat d'examen du permis de conduire B) s'il est obtenu. Dans le cadre des nouveaux permis au format électronique, il pourra être demandé le courrier accompagnant la réception du permis original ou un relevé restreint fourni en préfecture. h) de la copie de l'attestation de réussite au code, si seul le code est obtenu. Durant la période de validité de l'aide, le diplômé, le jeune en contrat de service civique, ou le parent isolé majeur, informe les services de la Région de toute modification intervenant dans ses coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc). Article 6 Traitement informatique Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la collecte, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services procédant à la saisie des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent également avoir accès à ces informations. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région Poitou-Charentes par courrier ou mail à cil@cr-poitou-charentes.fr Afin de réaliser des évaluations statistiques non nominatives, la Région se réserve le droit de conduire des

91 enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide. Article 7 Décision Durée de validité de l'aide régionale au permis de conduire B Au vu de la demande dématérialisée, les décisions d attribution des aides sont prises par arrêté du Président de la Région Poitou-Charentes. Une notification est adressée au bénéficiaire. Les aides de et 700 maximum sont accordées pour une durée de 3 ans à compter de la date d'envoi du courrier d'acceptation. La liste des bénéficiaires et le montant des aides accordées peuvent être communiqués à la Commission Permanente du Conseil Régional. Lorsque l une des conditions précitées à l'article 3 n est pas remplie, la décision de rejet de la demande est communiquée au bénéficiaire potentiel, avec indication des voies et délais de recours. Article 8 Modalités de paiement de l'aide régionale au permis de conduire B Aide de Les versements pourront être effectués en 3 fois au vu des justificatifs à fournir, en outre si la demande est déposée après l'obtention du permis, la Région versera la totalité de l'aide en une fois, sur présentation des pièces énumérées ci-après : a) acompte de 400 versé dès la notification de l aide pour la préparation et le passage de l examen du code ; b) 300 à la réussite de l examen du code, par transmission sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes de l attestation de réussite au code signée par l auto-école, portant le tampon de l'autoécole et signée de son représentant. Cette pièce est destinée au seul ordonnateur. Cette attestation de réussite au code n est pas à fournir si la copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire est transmise. c) le solde d un montant de 500 maximum après l obtention du permis de conduire (ou en cas de non obtention du permis, après le délai des 3 ans de validité de l'aide) sous réserve de fournir sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes : - une copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire, - le questionnaire d évaluation complété, - un état récapitulatif du coût total du permis (code + conduite + frais divers), portant le tampon de l auto-école, complété, daté et signé par son représentant, - une attestation sur l'honneur complétée. Les 2 dernières pièces citées sont à compléter et à transmettre uniquement après l'obtention du permis. Tous ces documents sont destinés au seul ordonnateur (la Région). Le solde de l aide est calculé au vu de l'état récapitulatif de l'auto-école. L'aide est plafonnée au montant réel du coût total du permis dans la limite de Si l'ensemble des aides reçues (sommes versées par la Région et d'autres organismes ou collectivités) est inférieur au coût total du permis alors le bénéficiaire conserve l'aide régionale dans sa globalité. En cas de trop versé, l excédent fera l objet de l'émission d un titre de recettes. Il est rappelé que l'aide régionale est compatible avec le permis à 1 par jour. En référence au règlement relatif aux aides apportées par la Région Poitou-Charentes aux jeunes en mission de service civique sur le territoire de Poitou-Charentes adopté par décision de la Commission Permanente du 31 janvier 2011, les jeunes en contrat de service civique d'une durée comprise entre 6 et 12 mois sont concernés par les seuls versements objets du a) et b) du présent article 8.1.

92 8.2.- Aide forfaitaire de 500 Cette somme est versée en une fois au vu de la copie du permis B, après signature de l'arrêté Aide forfaitaire de 700 Cette somme est versée en deux fois aux jeunes en service civique (cf. article 8.1/ a) et b) du présent règlement). Article 9 Clôture des dossiers et récupération des sommes indûment perçues Les dossiers sont réputés clos : dans le cas d'un dossier débuté mais non finalisé après relance par mail des services de la Région, le dossier est clôturé dans un délai maximum d'un mois après la dernière relance. Toutefois, le bénéficiaire pourra recréer un dossier selon les conditions du règlement en vigueur au moment de la demande. dans le cas d'un dossier déposé où une demande de complément d'informations ou de pièces justificatives a été réalisée, si au terme d'un mois, le bénéficiaire n'a pas fourni aux services de la Région l'ensemble des informations ou pièces justificatives demandées. Toutefois, le bénéficiaire pourra recréer un dossier selon les conditions du règlement en vigueur au moment de la demande. dans le cas d'un dossier accepté, si dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'arrêté, le permis B n'est pas obtenu, le solde du dossier est effectué au vu de l'état récapitulatif, de l'attestation sur l'honneur et du questionnaire d'évaluation : a) versement d'un complément si les sommes dépensées sont supérieures à (aux) acompte(s) déjà versé(s) dans la limite de b) solde à hauteur du (ou des) acompte(s) déjà versé(s) : si le jeune peut justifier de l'utilisation partielle ou totale de ce (ou ces) acompte(s) (au vu de l'état récapitulatif complété par l'autoécole ou factures acquittées). Le bénéficiaire sera informé de la clôture de son dossier. Un titre de recettes sera émis dans les cas suivants : a) aucune pièce justificative n'a été transmise, b) aucune utilisation des crédits versés n'a été justifiée. En cas de trop versé constaté à la clôture des dossiers de demande, l excédent fait l objet de l'émission d un titre de recettes. Une demande justifiée de remise gracieuse peut toutefois être présentée à la Région. Article 10 - Contrôle - Sanctions Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l aide versée. Un titre de recettes est émis à l encontre de la personne qui a reçu l aide. Article 11 Entrée en vigueur Durée d application Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes dématérialisées transmises à la Région sur le site internet de la Région Poitou-Charentes, (la date de validation par le bénéficiaire de sa demande d'aide, faisant foi) à partir du 1er juillet 2014.

93 Annexe 3-2 Équipement professionnel de rentrée Subvention «Élève» Montant total de la subvention : N DEPT Établissement Subvention «élève» 16 EREA Les Chirons "Puymoyen" Lycée agricole régional "l'oisellerie" - La Couronne Lycée polyvalent privé "Saint Joseph l'amandier" - Saint Yrieix Lycée Polyvalent Régional "Emile Roux" Confolens Lycée privé polyvalent "Le Roc Fleuri" - Ruffec Lycée professionnel agricole régional "Félix Gaillard" - Barbezieux Lycée professionnel régional "Charles Augustin Coulomb" Angoulême Lycée professionnel régional "Jean Albert Grégoire" Soyaux Lycée professionnel régional "Jean Caillaud" Ruelle sur touvre Lycée professionnel régional "Jean Rostand" Angoulême Lycée professionnel régional "Louis Delage" - Cognac Lycée professionnel régional "Louise Michel" Ruffec Lycée professionnel régional "Pierre-André Chabanne" - Chasseneuil sur Bonnieure Lycée professionnel régional de Sillac - Angoulême Lycée Technique privé rural "Claire Champagne - Segonzac MFR Jarnac MFR Saint Projet MFR Sud Charente Aignes et Puyperoux MFR Triac Lautrait MFREO "La Peruse" Roumazières MFR des Charentes - Cherves Richemont 2 112

94 17 Lycée de l'alimentation ENILIA-ENSMIC - Surgères EREA Théodore MONOD Saintes Lycée agricole privé "Saint Antoine" - Saint Genis de Saintonge Lycée de l'atlantique Royan Lycée général et technologique "Louis Audouin Dubreuil" - Saint Jean d'angély Lycée général et technologique régional de "La Mer et du Littoral" - Bourcefranc le Chapus Lycée polyvalent et LP intégré régional "Jean Hyppolite" - Jonzac Lycée polyvalent privé "Fénelon - Notre- Dame" - La Rochelle Lycée polyvalent régional "Marcel Dassault" - Rochefort Lycée professionnel agricole et horticole régional "Le Petit Chadignac" - Saintes Lycée professionnel agricole régional "Le Renaudin" - Jonzac Lycée professionnel industriel régional "Rompsay" - La Rochelle Lycée professionnel régional "Bernard Palissy" Saintes Lycée polyvalent régional "Emile Combes" - Pons Lycée professionnel régional "Gilles Jamain" Rochefort Lycée professionnel régional "Léonce Vieljeux" La Rochelle Lycée professionnel régional "Pierre Doriole" La Rochelle Lycée professionnel régional de mécanique agricole "Blaise Pascal" - Saint Jean d'angély Lycée professionnel régional du Pays d'aunis Surgères Lycée régional d'enseignement "Maritime et Aquacole" La Rochelle Lycée technologique régional et lycée professionnel intégré hôtelier du "Parc de la Francophonie" La Rochelle MFR Chevanceaux Services MFR Cravans MFREO de Matha MFREO Forestière et agricole Chevanceaux MFREO Pont l'abbé d'arnoult MFREO Saint Germain de Marencennes 2 700

95 17 MFREO St Denis du Pin EREA Françoise Dolto - Saint Aubin le Cloud Lycée agricole régional "Les Sicaudières" Bressuire Lycée d'enseignement général et technologique agricole "Jacques Bujault" - Melle Lycée polyvalent privé "Saint Joseph" Bressuire Lycée polyvalent privé et lycée professionnel intégré "Saint André" - Niort Lycée polyvalent régional "Haut Val de Sèvre" - Saint Maixent l'école Lycée professionnel "Gaston Barré" de la Carrosserie et des Métiers de l'automobile - Niort Lycée professionnel agricole privé "Le Val de l'ouin" - Mauléon Lycée professionnel horticole régional Gaston Chaissac - Niort Lycée professionnel régional - Cité scolaire "Jean Moulin" - Thouars Lycée professionnel régional "Léonard de Vinci" Bressuire Lycée professionnel régional "Les Grippeaux" - Parthenay Lycée professionnel régional "Paul Guérin" Niort Lycée professionnel régional "Simone Signoret" Bressuire Lycée professionnel régional "Thomas Jean Main" Niort MFR Boesse - Argenton Château MFREO "Frecul" Secondigny MFREO Sèvreurope Bressuire MFREO Bressuire La Grange MFREO du Marais Poitevin MFREO Mauléon MFREO Moncoutant MFREO Saint Loup Lamairé MFREO Terra - Bouillé Saint Paul MFREO Vitré EREA Anne Frank - Mignaloux Beauvoir Lycée d'enseignement général et technologique agricole régional "Xavier Bernard" Rouillé Lycée Kyoto Poitiers Lycée privé Isaac de l'etoile - Poitiers

96 Lycée professionnel agricole régional "Danièle Mathiron" - Thuré Lycée professionnel agricole régional "Jean Marie Bouloux" - Montmorillon Lycée professionnel industriel régional "Le Verger" - Châtellerault Lycée professionnel régional - Cité technique "Edouard Branly" - Châtellerault Lycée professionnel régional "Le Dolmen" Poitiers Lycée professionnel régional "Les Terres Rouges" Civray Lycée professionnel régional "Louis Armand" Poitiers Lycée professionnel régional "Marc Godrie" Loudun Lycée professionnel régional "Raoul Mortier" Montmorillon Lycée professionnel régional "Réaumur" Poitiers Lycée professionnel régional du bâtiment "Auguste Perret" - Poitiers Lycée technique privé rural "La Perrière" Loudun Lycée technologique privé "Saint Jacques de Compostelle" - Poitiers MFR Fonteveille - Châtellerault MFREO Gençay MFREO Ingrandes MFREO Jardres MFREO Chauvigny 6 288

97 Annexe 3-3 Équipement professionnel de rentrée Subvention «Établissement» Montant total de la subvention : N DEPT Établissement Subvention «établissement» 16 EREA Les Chirons "Puymoyen" Lycée agricole régional "l'oisellerie" - La Couronne Lycée polyvalent privé "Saint Joseph l'amandier" - Saint Yrieix Lycée Polyvalent Régional "Emile Roux" Confolens Lycée privé polyvalent "Le Roc Fleuri" - Ruffec Lycée professionnel agricole régional "Félix Gaillard" - Barbezieux Lycée professionnel régional "Charles Augustin Coulomb" Angoulême Lycée professionnel régional "Jean Albert Grégoire" Soyaux Lycée professionnel régional "Jean Caillaud" - Ruelle sur Touvre Lycée professionnel régional "Jean Rostand" Angoulême Lycée professionnel régional "Louis Delage" - Cognac Lycée professionnel régional "Louise Michel" Ruffec Lycée professionnel régional "Pierre-André Chabanne" - Chasseneuil sur Bonnieure Lycée professionnel régional de Sillac - Angoulême Lycée Technique privé rural "Claire Champagne - Segonzac MFR Jarnac MFR Saint Projet MFR Sud Charente Aignes et Puyperoux MFR Triac Lautrait MFREO "La Peruse" Roumazières MFR des Charentes Cherves Richemont Lycée de l'alimentation ENILIA-ENSMIC - Surgères EREA Théodore MONOD - Saintes Lycée agricole privé "Saint Antoine" - Saint 5 207

98 Genis de Saintonge 17 Lycée de l'atlantique Royan Lycée général et technologique "Louis Audouin Dubreuil" - Saint Jean d'angély Lycée général et technologique régional de "La Mer et du Littoral" - Bourcefranc le Chapus Lycée polyvalent et LP intégré régional "Jean Hyppolite" - Jonzac Lycée polyvalent privé "Fénelon - Notre-Dame" - La Rochelle Lycée polyvalent régional "Marcel Dassault" - Rochefort Lycée professionnel agricole et horticole régional "Le Petit Chadignac" - Saintes Lycée professionnel agricole régional "Le Renaudin" - Jonzac Lycée professionnel industriel régional "Rompsay" - La Rochelle Lycée professionnel régional "Bernard Palissy" Saintes Lycée polyvalent régional "Emile Combes" - Pons Lycée professionnel régional "Gilles Jamain" Rochefort Lycée professionnel régional "Léonce Vieljeux" La Rochelle Lycée professionnel régional "Pierre Doriole" La Rochelle Lycée professionnel régional de mécanique agricole "Blaise Pascal" Saint Jean d'angély Lycée professionnel régional du Pays d'aunis Surgères Lycée régional d'enseignement "Maritime et Aquacole" La Rochelle Lycée technologique régional et lycée professionnel intégré hôtelier du "Parc de la Francophonie" La Rochelle MFR Chevanceaux Services MFR Cravans MFREO de Matha MFREO Forestière et agricole Chevanceaux MFREO Pont l'abbé d'arnoult MFREO Saint Germain de Marencennes MFREO St Denis du Pin EREA Françoise Dolto - Saint Aubin le Cloud Lycée agricole régional "Les Sicaudières" Bressuire Lycée d'enseignement général et technologique 2 977

99 agricole "Jacques Bujault" - Melle Lycée polyvalent privé "Saint Joseph" Bressuire Lycée polyvalent privé et lycée professionnel intégré "Saint André" - Niort Lycée polyvalent régional "Haut Val de Sèvre" - Saint Maixent l'école Lycée professionnel "Gaston Barré" de la Carrosserie et des Métiers de l'automobile - Niort Lycée professionnel horticole régional Gaston Chaissac - Niort Lycée professionnel régional - Cité scolaire "Jean Moulin" - Thouars Lycée professionnel régional "Léonard de Vinci" Bressuire Lycée professionnel régional "Les Grippeaux" - Parthenay Lycée professionnel régional "Paul Guérin" Niort Lycée professionnel régional "Simone Signoret" Bressuire Lycée professionnel régional "Thomas Jean Main" Niort MFR Boesse - Argenton Château MFR Brioux sur Boutonne MFREO "Frecul" Secondigny MFREO Sèvreurope Bressuire MFREO Bressuire La Grange MFREO du Marais Poitevin MFREO Mauléon MFREO Moncoutant MFREO Saint Loup Lamairé MFREO Terra - Bouillé Saint Paul MFREO Vitré EREA Anne Frank - Mignaloux Beauvoir Lycée Kyoto Poitiers Lycée privé Isaac de l'etoile - Poitiers Lycée professionnel agricole régional "Danièle Mathiron" - Thuré Lycée professionnel agricole régional "Jean Marie Bouloux" - Montmorillon Lycée professionnel industriel régional "Le Verger" - Châtellerault Lycée professionnel régional - Cité technique "Edouard Branly" - Châtellerault Lycée professionnel régional "Le Dolmen" Poitiers

100 Lycée professionnel régional "Les Terres Rouges" Civray Lycée professionnel régional "Louis Armand" Poitiers Lycée professionnel régional "Marc Godrie" Loudun Lycée professionnel régional "Raoul Mortier" Montmorillon Lycée professionnel régional "Réaumur" Poitiers Lycée professionnel régional du bâtiment "Auguste Perret" - Poitiers Lycée technique privé rural "La Perrière" Loudun Lycée technologique privé "Saint Jacques de Compostelle" - Poitiers MFR Fonteveille - Châtellerault MFREO Gençay MFREO Ingrandes MFREO Chauvigny 3 485

101 ANNEXE 3-4 ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL DE RENTRÉE MODE OPÉRATOIRE année scolaire adopté par la délibération 2014CP de la Session du Conseil Régional du 27 juin 2014 Le présent mode opératoire explique les dispositions prises depuis la rentrée scolaire 2008/2009 par le groupe de travail constitué de chefs de travaux (représentatifs de l'ensemble des filières concernées par l'équipement professionnel de rentrée) et les services de la Région. Les deux axes principaux sont la «fiche élève» et la «fiche établissement» créées pour chaque section de chaque famille/métier. ARTICLE 1 DÉFINITION DE L'AIDE RÉGIONALE a) Élevés concernés élèves entrant en Certificat d'aptitude Professionnelle (CAP) et Certificat d'aptitude Professionnelle agricole (CAPA) (en 1 ou 2 ans) élèves entrant en Bac Professionnel en 3 ans, y compris les classes passerelles élèves de troisièmes liées à l enseignement technique et professionnel (Prépa Pro) et stage en alternance des quatrièmes élèves de seconde technologique spécifique hôtellerie à titre exceptionnel : les élèves entrant directement en première ou terminale sans équipement professionnel, au motif qu'ils étaient inscrits dans une autre région, ou dans une formation différente b) Établissements concernés Lycées professionnels et technologiques publics et privés sous contrat Lycées agricoles publics et privés Établissements Régionaux d Enseignement Adapté Maisons Familiales et Rurales c) Métiers concernés métiers de bouche, métiers de l industrie, métiers du bâtiment et du bois, métiers de santé, hygiène et soin des personnes, métiers de l agriculture et de la mer, métiers du secteur tertiaire. d) Équipement concerné Cette aide est répartie en deux catégories pour chacune des spécialités intégrées au dispositif et listées en annexe : équipement des élèves avec flocage ou badge au logo de la Région,

102 équipement des établissements ARTICLE 2 SUBVENTION «ÉQUIPEMENT DES ÉLÈVES» a) Équipement concerné vêtements d'hygiène et de sécurité outils personnels Chaque élève est équipé pour la durée du cycle de sa formation et reste définitivement propriétaire de son équipement. Afin de garantir la lisibilité de l'intervention régionale, les équipements vestimentaires doivent inclure le flocage ou l'acquisition de badges avec le logo de la Région. b) Support d'application : la «fiche élève» Une «fiche élève» type est établie pour chaque section de chaque famille/métier. Elle détaille de façon précise les articles nécessaires à chaque élève et fixe le «montant total de l'équipement individuel». Le chef d'établissement a la responsabilité de s'assurer que chaque élève est en possession de tous les articles référencés sur la «fiche élève». Dans le cas d'un élève ayant déjà reçu des équipements au cours d'une formation précédente, l'établissement est chargé de définir les besoins complémentaires nécessaires en rapport avec le contenu de la fiche. Il est établi qu'un élève qui interrompt sa formation (même à mi-parcours) est dans l'obligation de restituer l'équipement professionnel dont il a bénéficié à son entrée dans l'établissement. c) Modalités de gestion Chaque «fiche élève» prévoit le montant total maximum à dépenser par jeune. Aucun dépassement de ce montant ne sera pris en charge par la Région ou par la famille. Elle constitue la référence des achats et les montants pris en charge. La Région recommande fortement l'achat groupé par l'établissement, voire plusieurs établissements afin de minimiser les coûts et d'éviter aux jeunes ou leurs familles d'avancer les sommes correspondantes. Il est également demandé aux chefs d'établissement qui organisent les achats groupés, de veiller à ce que les fournisseurs choisis, s'inscrivent dans le respect du droit des individus en luttant contre l'exploitation dans le travail, des adultes et des enfants, et dans le respect de l'environnement en favorisant les matériaux écoresponsables et recyclables. Ces objectifs se déclinent notamment par des achats auprès de fournisseurs permettant la visite des chaînes de production (visites «pédagogiques»), et les circuits courts à privilégier. Il convient donc de limiter les intermédiaires et de contrôler les déplacements des différents achats. Dans le cas de l'achat groupé, aucun complément d'équipement ou de financement ne doit être demandé à la famille, Dans le cas de l'achat par la famille, l'établissement donnera au maximum la totalité de la subvention prévue par la Région et s'obligera à donner les consignes claires pour l'achat d'un équipement adapté pour un prix raisonnable. Tout achat réalisé en utilisant la subvention régionale pour un article non référencé sur la «fiche élève» ne sera pas pris en compte par la Région et fera l'objet d'un titre de recettes. d) Caractéristiques de la subvention «équipement des élèves» Chaque année, l'établissement reçoit une subvention votée par l'assemblée régionale qui représente

103 l'ensemble des besoins des sections concernées. Nature : subvention annuelle révisable à utiliser uniquement sur l'année scolaire de référence (pas de report possible). Modalité de gestion : 80% à la notification et 20% à la remise du bilan qui sera remis au plus tard au 15 février de l'année scolaire Périodicité : 1/ fin d'année scolaire «n-1» Une subvention votée et versée en fonction d'effectifs théoriques déterminés par la Région pour chaque section. Calcul de la subvention : «montant total de l'équipement individuel» X «nombre d'élèves». 2/ début d'année scolaire «n» Les effectifs réels sont demandés par la Région en vue de calculer les ajustements nécessaires. Une subvention complémentaire sera votée en cas de besoin. 3/ fin d'année scolaire «n» Le bilan d'utilisation pour chaque section sera demandé à l'établissement par la Région. Tout reliquat supérieur à 100 par section fera l'objet d'un titre de recettes. ARTICLE 3 SUBVENTION «ÉQUIPEMENT DES ÉTABLISSEMENTS» a) Équipement concerné outillage courant matériel à usure annuelle kits de renouvellement de certaines tenues vestimentaires des élèves Ces équipements, propriétés de l'établissement, sont mis à disposition des élèves pour la durée du cycle de leur formation. Par contre, les kits de renouvellement de tenues vestimentaires, prévus pour répondre aux croissances physiques de certains jeunes appelés à un cursus de 3 ans minimum, notamment dans le cadre des nouvelles formations de bac pro, seront distribués au fur et à mesure des besoins et resteront propriété du jeune une fois attribués. Spécificité des équipements des élèves de 3e ou assimilés : L'ensemble des besoins des élèves de 3e ou de classes assimilées est regroupé sur la fiche établissement. Le chef de travaux, ou le faisant fonction, sur validation de son chef d'établissement, choisit parmi la liste proposée, uniquement les matériels nécessaires à la ou les sections concernées dans le cadre des ateliers de découverte professionnelle programmés. En fin d'année, les établissements doivent conserver les articles qui relèvent du matériel et laisser aux élèves les vêtements d'hygiène. b) Support d'application : la «fiche Établissement» Une «fiche établissement» type est établie pour chaque section de chaque famille/métier. Elle détaille de façon précise les articles nécessaires à l'établissement par année de formation et sur laquelle est précisé le «montant total de l'équipement établissement».

104 Le chef d'établissement a la responsabilité de s'assurer que l'établissement soit en possession de tous les articles référencés sur la «fiche établissement». Il est proposé au chef d'établissement de passer avec l'élève un accord engageant ce dernier à entretenir le matériel prêté par l'établissement. c) Modalités de gestion Chaque année, l'établissement a l'obligation de compléter pour chaque section concernée, la fiche «établissement» en précisant l'effectif, s'il s'agit ou non d'une nouvelle section ainsi que la colonne «quantités». Pour ce faire, le chef d'établissement doit tenir compte des deux situations : ouverture d'une nouvelle section : matériel déjà présent dans l'établissement : commander uniquement les articles à compléter ou à remplacer (usure, casse, vol, nombre insuffisant, etc). nouveau matériel : commander le matériel nécessaire pour assurer la formation des nouveaux élèves. section déjà existante : commander uniquement les articles à compléter ou à remplacer (usure, casse, vol, nombre insuffisant, etc) en respectant des quotas en fonction de l'effectif de la section concernée : pour l'outillage courant : 30 % maximum pour le matériel à usure annuelle : 100 % (mais à titre exceptionnel) pour les kits de renouvellement de certaines tenues vestimentaires : 50 % maximum Tout article non référencé sur la «fiche établissement» ne sera pas pris en compte par la Région. d) Caractéristiques de la subvention «équipement des établissements» Chaque année, l'établissement reçoit une subvention votée par l'assemblée régionale qui représente l'ensemble des besoins des sections concernées. Nature : subvention annuelle révisable à utiliser uniquement sur l'année scolaire de référence ( pas de report possible). Modalité de gestion : 80% à la notification et 20% à la remise du bilan qui sera remis au plus tard au 15 février de l'année scolaire Périodicité : 1/ début d'année scolaire «n» Suite au retour de la ou des fiches «établissement» complétée(s) et signée(s), et après validation par la Région, une subvention sera proposée au vote de la Commission Permanente. Il est important de noter qu'aucun complément ne sera accordé au cours de la même année. 2/ fin d'année scolaire «n» Le bilan d'utilisation sera demandé à l'établissement par la Région pour chaque section. Tout reliquat supérieur à 100 par section fera l'objet d'un titre de recettes. ARTICLE 4 CONTRÔLES DE LA RÉGION La Région se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter à tout moment, le présent mode opératoire par délibération de l'assemblée régionale.

105 Le retour du bilan doit obligatoirement être accompagné : d'un bilan financier issu du logiciel comptable de l'établissement, de la copie des factures destinées au seul ordonnateur. La Région assure différents contrôles au vu des pièces demandées : concernant la fiche «élève» : du rapport qualité/prix des articles référencés, concernant la fiche «établissement» : de la quantité des besoins exprimés, sachant qu'elle aura autorité pour se rendre dans l'établissement pour vérifier l'opportunité de la demande, ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Les dispositions du présent mode opératoire sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2014/2015 <><><><><><><><> Pour toute communication sur ce dispositif : gratuite.equipements@cr-poitou-charentes.fr Tél. :

106 Annexe 3-5 ACCES DES BENEFICIAIRES DU RSA A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE La Région Poitou-Charentes, représentée par le Président du Conseil Régional, ET Le Département de Charente Maritime, représenté par son Président, Préambule : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération 12CR103 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 relative au Protocole d'accord avec Pôle emploi, VU la délibération 2013CR085 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 relative au budget de la Région pour l'exercice 2014, VU la décision 2014CR du Conseil Régional du 2014, IL EST CONVENU CE QUI SUIT La Région est compétente pour définir et mettre en œuvre sur son territoire la politique de formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi et les personnes à la recherche d'une nouvelle orientation professionnelle. La Région a choisi de privilégier les formations certifiantes qui augmentent la probabilité de retrouver rapidement un emploi sur un marché du travail de plus en plus sélectif. Dans ce cadre, le Service Public Régional de la Formation (SPRF) créé en 2009, constitue une réponse innovante et de qualité, particulièrement bien adaptée aux demandeurs d'emploi faiblement dotés en capital économique, social et culturel. Le SPRF permet aux publics éloignés de l'emploi d'accéder aux formations qualifiantes de niveau V, sans être victime des habituels systèmes de sélection. Il propose à la personne un parcours complet de qualification, adapté à ses acquis, ses capacités d'apprentissage, et qui intègre non seulement un accompagnement renforcé, mais également des possibilités de repas, d'hébergement et d'aide à la mobilité. Le Département de Charente Maritime est compétent pour accompagner l'insertion dans la vie sociale et professionnelle les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Le Département définit la politique d insertion, par l'élaboration du Programme Départemental d Insertion (PDI), élaboré chaque année. Ce programme répond à plusieurs objectifs : - Améliorer le pilotage du dispositif RSA, 1/3

107 - Renforcer l accompagnement des bénéficiaires soumis à droits et devoirs, - Favoriser la continuité des parcours vers et dans l emploi. Le rôle du travailleur social, est particulièrement important pour mobiliser la personne, réaliser la prescription et la suivre tout au long de son parcours de qualification. Ce professionnalisme doit être conforté pour permettre de sécuriser l'accès et le parcours de qualification du bénéficiaire de RSA. ARTICLE 1 : Objet Cette convention organise le partenariat entre la Région et le Département de Charente Maritime en vue de faciliter l'accès et le maintien des publics fragiles, dont les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), aux actions de formation professionnelle continue mises en œuvre par la Région. ARTICLE 2 : Objectifs Améliorer l'accès et le maintien des publics fragiles, dont les bénéficiaires du RSA aux dispositifs de formation qualifiants de la Région Poitou-Charentes, notamment le Service Public Régional de la Formation, Professionnaliser les travailleurs sociaux, désignés par le Département et en charge du suivi des bénéficiaires du RSA afin qu'ils puissent prescrire des actions de formations, à l'aide du Système d'information sur les Places (SIP), outil dématérialisé fourni par la Région. ARTICLE 3 : Engagements de la Région La réussite du projet de formation du demandeur d'emploi bénéficiaire du RSA passe par la lisibilité des engagements de chacun des partenaires, notamment en matière de sécurisation du parcours du stagiaire et par la professionnalisation des prescripteurs. Ainsi, la Région s'engage à : favoriser l'entrée en formation des bénéficiaires du RSA sur le dispositif S.P.R.F sans sélection préalable, mettre en œuvre en amont de l'entrée en formation, une action visant à préparer l'entrée en formation (régler les différents problèmes administratifs, de garde d'enfant, etc.), octroyer le cas échéant, après étude de la situation, une rémunération au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle, après avoir vérifié auprès de Pôle emploi les droits à indemnisation, contribuer à professionnaliser : - les personnes désignées par le Département par le biais de «Journées prescripteurs» mises en œuvre conjointement avec Pôle emploi, - les personnes désignées par le Département par la mise en œuvre du dispositif SAFRAN, dispositif dédié à la professionnalisation des acteurs de la formation, - les personnes désignées par le Département par la mise à disposition des ressources de l'agence régionale de Formation tout au long de la vie (ARFtlv), fournir l'ensemble de statistiques nécessaires au Département pour organiser le suivi des bénéficiaires du RSA entrés en formation, dans le respect des accords passés avec CNIL. ARTICLE 4 : Engagements du Département L'offre de formation est en perpétuel mouvement pour s'adapter au mieux aux réalités des territoires. Les prescripteurs doivent pouvoir bénéficier d'une formation continue régulière. Par ailleurs la lutte contre les abandons en formation doit être un objectif permanent. Il convient donc que l'accompagnement du demandeur d'emploi se fasse de façon globale et sans rupture, de la validation du projet professionnel jusqu'à l'obtention de la certification. 2/3

108 Aussi, le Département s'engage à : identifier auprès de la Région et de l'arftlv, les personnes à qui il confie la possibilité de prescription. Les personnes désignées ont une double fonction : d'une part, accompagner les bénéficiaires dans leur projet de formation jusqu'à la réalisation de la prescription, et, d'autre part, assurer le rôle de personne ressources pour les personnes en difficultés sociales qui bénéficieront d'une action de formation, accorder à chaque agent prescripteur l'autorisation de participer annuellement à au moins 2 «ateliers prescripteurs», garantir le maintien de l'accompagnement social dont bénéficie le bénéficiaire du RSA pendant toute la durée de sa formation, continuer à déployer toutes les aides annexes au RSA dont pourrait bénéficier le stagiaire pendant sa formation, mobiliser pendant toute la durée de l'action de formation, les dispositifs d'action sociale pour les stagiaires présentant des fragilités sociales. ARTICLE 5 : Information et observation Les parties conviennent de communiquer largement sur les dispositions de la présente convention afin de permettre au maximum de personnes d en bénéficier. Par ailleurs, les parties s engagent à contribuer à un travail de veille et à communiquer toutes les informations susceptibles d alimenter l'identification des besoins des travailleurs sociaux chargés de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA à l'arftlv. ARTICLE 6 : Communication Chaque partenaire s engage à mentionner sur tous les supports de communication relatifs à cette opération, le logo de la Région Poitou-Charentes et la mention non exclusive suivante : «Action financée par la Région Poitou-Charentes». ARTICLE 7 : Durée et modalités de suivi Chaque année une réunion des services concernés dans chaque institution signataire, dressera le bilan des entrées en formation, des certifications obtenues, des abandons et de leurs motifs, ainsi que du retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA entrés en formation. A l'issue de cette réunion les services pourront proposer des évolutions du dispositif. La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature. À Poitiers le, Pour la Région POITOU-CHARENTES, Le Président Pour le Département de Charente Maritime, Le Président 3/3

109 Annexe 3-6 CONVENTION RELATIVE A L EXPERIMENTATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE L ORIENTATION EN POITOU-CHARENTES EN 2014 et 2015 Vu la loi du 24 Novembre 2009, portant sur l'orientation et la formation tout au long de la vie qui instaure un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle, Vu le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) signé le 14 février 2012, Vu la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Vu l instruction interministérielle du 23 septembre 2013 sur l expérimentation d un nouveau service public de l orientation, Vu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi à la démocratie sociale, Vu la délibération du Conseil Régional du 27 juin 2014, ENTRE L État, représenté par : - Madame Christiane BARRET, Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, - Monsieur Jacques MORET, Recteur de l Académie de Poitiers, Chancelier des Universités - Monsieur Philippe de GUENIN, Directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt ET La Région Poitou-Charentes, dénommée ci-après «la Région», représentée par Monsieur Jean- François MACAIRE, Président, Il est convenu ce qui suit : 1

110 Préambule : L orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne tout au long de sa vie. Elle vise à favoriser la construction du projet personnel et professionnel en vue de faciliter l insertion dans l emploi et de sécuriser les transitions professionnelles. Elle s inscrit dans une démarche citoyenne d émancipation, d insertion professionnelle et de choix de projet de vie. En tant que service rendu au public, elle se traduit par différentes missions qui sont l'accueil, l'information, le conseil et l'accompagnement. Le droit à l information et à l orientation a été inscrit dans le code du travail par la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. La mise en œuvre coordonnée de ce droit s'est dans un premier temps concrétisée par une procédure de labellisation d'un Service Public de l Orientation (SPO), mise en place par l'etat et pilotée par le Délégué à l Information et à l Orientation (DIO), selon un décret en date du 4 mai Cette démarche s'est traduite en Poitou-Charentes par la labellisation de trois coordinations territoriales, dans le bassin de La Rochelle, le Châtelleraudais et le Nord Charente. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi à la démocratie sociale dont la mise en œuvre opérationnelle est prévue au 1er janvier 2015, reconnaît et définit les principes d'un Service Public Régional d'orientation (SPRO). Dans ce cadre, la Région, l'etat et les autorités académiques assurent de façon conjointe et coordonnée la mise en œuvre du nouveau SPRO tout au long de la vie, dans le respect des prérogatives de chacun : La Région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie, coordonne en concertation avec les structures d accueil organisées en réseau, les actions des services qui concourent à sa mise en œuvre en direction des publics jeunes et adultes. L Etat est chargé de l information et de l orientation des jeunes, des élèves et des étudiants ainsi que de la politique d'accompagnement vers l'emploi. A cet effet, il conserve ses responsabilités à l'égard des organismes du service public de l emploi (Pôle emploi, Missions Locales, Cap emploi), et de ceux chargés de l'information du public dans ce domaine : Centre d information et d orientation (CIO), Délégation Régionale de l Office National d'information sur les Enseignements et les Professions (DRONISEP), Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ). En anticipation de la mise en œuvre de cette loi, le Comité interministériel de la jeunesse réuni le 21 février 2013 a décidé l expérimentation dans huit régions volontaires, dont Poitou-Charentes, de cette nouvelle organisation, sur une base conventionnelle et volontaire des acteurs en lien étroit avec les représentants de l'etat et les autorités académiques d'un part, les partenaires sociaux d'autre part. En Poitou-Charentes, le niveau de qualification de la population active est inférieur au niveau national et le taux de poursuite d'études post-bac est inférieur au niveau national. Le CPRDFP rappelle qu'il est estimé que 3,4% des jeunes sortent sans qualification du système scolaire et 12% sans diplôme. Le CPRDFP prévoit, dans son enjeu n 4, que la diversification des méthodes et des réponses permette à tous les jeunes de quitter le système de formation initiale avec au moins un niveau V de qualification. Article 1 Objet et objectifs de la présente convention La présente convention a pour objet de coordonner les actions respectives de l État et de la Région en vue d'expérimenter et d'anticiper la mise en œuvre du Service Public Régional d'orientation (dénommé SPRO dans le texte à suivre) en Poitou-Charentes. L'Etat, le Rectorat et la Région conviennent de coordonner leurs actions en matière d'orientation afin de construire un SPRO qui accompagne les personnes tout au long de leur vie et qui transcende les différences de statut des personnes. 2

111 Pour ce faire l'etat et la Région conviennent de poursuivre les deux objectifs stratégiques suivants : garantir que chaque jeune pourra sortir du système scolaire avec une qualification, qui peut passer par un des différents dispositifs de remobilisation vers la qualification, garantir que chaque actif pourra bénéficier d'une offre de services adaptée et coordonnée en accueil, information, conseil ou accompagnement pour son orientation professionnelle. Article 2 Engagements de l'état et de la Région pour une expérimentation sur l'année L'Etat et la Région s'engagent, par la mise en œuvre de la présente expérimentation, à coordonner et articuler les services qui concourent à l'accueil, à l'information, au conseil et à l'accompagnement en orientation offerts à la population, et à éviter des réponses cloisonnées. L Etat et la Région intègrent dans le champ de l'expérimentation la question de la lutte contre les interruptions de parcours de formation, tant l'enjeu porte sur le maintien dans un système de formation des jeunes jusqu'à l'obtention d'une qualification et d une insertion socio-professionnelle durable. Il n'est pas recherché de parcours type ni de parcours linéaire car la diversité des parcours possibles de réussite passe par la valorisation de toutes les formes d apprentissage, dès lors qu elles sont intégratives et inclusives, et favorisent l insertion durable des jeunes sur le marché du travail. Les principes d'organisation et d'action retenus pour cette expérimentation sont les suivants : o o o o o affirmer la nécessaire contribution de tous les acteurs concernés à la réussite de la mise en œuvre du SPRO dans un objectif commun de rendre un meilleur service possible aux publics. développer l accueil de tous les publics dans le SPRO, par la coordination renforcée des acteurs dans le respect des missions et des compétences de chacun et pouvant faire l objet d une charte de fonctionnement, afin d en préciser les contours, pour ce qui concerne au moins la Région et le Rectorat. assurer un service public de qualité dont les ambitions communes doivent être l exhaustivité et l objectivité de l information, la personnalisation du conseil, l'équité de traitement, la pertinence professionnelle de la réponse en dehors de toute logique de système unique mais plutôt sur celle d un besoin identifié mis au regard d une offre ouverte, complémentaire et correspondant à ce besoin. A ce stade, les trois territoires labellisés Service Public d Orientation (Nord Vienne, Nord Charente et La Rochelle) constituent un «laboratoire» intéressant des pratiques de travail en réseau. intégrer dans l offre d orientation tous les modes et voies de formation, quels que soient les ministères en responsabilité. organiser un service de proximité et territorialisé : chacun, selon ses besoins, doit pouvoir trouver en proximité et/ou par l intermédiaire d outils dématérialisés l écoute, l analyse de ses questions et les ressources associées afin d élaborer sa stratégie et de bénéficier de réponses adaptées. L'expérimentation menée en porte sur les trois axes de travail suivants ayant en commun d'inscrire dans leurs modalités de mise en œuvre par le questionnement des besoins et des attentes des usagers actuels et futurs : 1. garantir à tout jeune sortant du système de formation initiale sans qualification minimale de niveau V une nouvelle proposition de formation professionnelle adaptée, soit par retour en formation scolaire, soit par la voie de la formation par apprentissage soit par l'accès un dispositif de formation qualifiante ou de remobilisation proposé par la Région et l'etat. L'expérimentation visera notamment à rendre accessibles et mobilisables par les réseaux d'accueil, d'information, de conseil et d'accompagnement des jeunes Centre d'information et d'orientation (CIO) et Missions Locales les différentes offres de formation déployées par les autorités académiques et par la Région. L'expérience des Plateformes de Suivi et d'appui aux Décrocheurs (P.S.A.D) sera articulée avec les travaux des réseaux Formation qualification emploi (FOQUALE) et Ecole, collèges, lycées pour l orientation et la réussite des élèves (ECLORE) pilotés par le Rectorat en lien avec ses partenaires. 3

112 De même, garantir à tout jeune interrompant prématurément un parcours d'étude supérieure la proposition d'une prestation d'orientation lui permettant de réévaluer son projet de formation et/ou d'insertion professionnelle. A cet effet, complémentairement aux actions existantes, des modalités renforcées d'articulation entre les services communs d'information et d'orientation des universités, d'une part, et Pôle Emploi, d'autre part, seront expérimentées. 2. identifier les modalités possibles de construction et de déploiement d'une offre dématérialisée d'information et de conseil en orientation favorisant l'accessibilité aux services pour tous les habitants de la région. Parallèlement, préciser les termes de l'opportunité et de la faisabilité d'outils numériques collaboratifs qui favorisent la circulation de l'information entre les professionnels, qui outillent l'intervention de ces professionnels en vue de dispenser un service homogène et cohérent au public. La délégation régionale de l ONISEP et l'agence Régionale de Formation tout au long de la vie (ARFTLV) mobiliseront leurs expertises à cet effet et leur complémentarité sera précisée. L'expérimentation menée par le Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) sur un laboratoire d'information à partir des données ouvertes sur l'orientation «INFOLAB» sera prise en compte. 3. préciser les termes des attentes que peut formuler le public des actifs en matière d'orientation auxquels viendront répondre le conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu par la loi du 5 mars 2014 et plus généralement le SPRO. Les Points Régionaux Conseil en Validation des Acquis de l'expérience (VAE) animés par la Région constituent dans ce domaine une expérience de référence et un espace privilégié de perception des attentes de la population active en matière de services d'orientation. Cette démarche permettra de préciser les objectifs du futur cahier des charges du SPRO afin d'assurer une offre de services coordonnée répondant de manière adaptée aux attentes de la population. Les signataires de la présente convention s'engagent à mettre en place une démarche de mise en cohérence avec les actions envisagées dans la présente convention, et au-delà avec la démarche du SPRO, leurs interventions et les financements accordés aux acteurs et réseaux concourant au SPRO. L' ARFTLV est mobilisée autant que de besoin pour la coordination technique du SPRO dans le cadre de la politique régionale, en tant qu'opérateur contribuant à l'animation technique de réseaux, à la professionnalisation des acteurs, au développement et à l'organisation d'outils régionaux numériques, et enfin à l'information sur les offres de formation. Article 3 : Les premières actions concrètes à conduire L'Etat et la Région s'accordent sur le plan d'actions suivant pour expérimenter la mise en œuvre du SPRO Poitou-Charentes : Elaborer un état des lieux de l'existant partant des expériences des partenaires co-signataires et des acteurs de terrain notamment concernant les savoirs faire et compétences déjà acquis. Rechercher l articulation des différentes instances territoriales (Service Public de l'emploi Local, Commission territoriale de formation, Plateforme de Suivi et d'appui aux Décrocheurs (PSAD)...) dans le respect des compétences et prérogatives de chacun mais aussi dans la volonté de rendre plus efficient et complémentaire le travail de chaque partenaire. Identifier de nouvelles modalités de réponse au public pour mieux articuler les services dématérialisées offerts aux publics du territoire sous une forme lisible et interconnectée. Mettre en place des modalités d'accompagnement des jeunes sans solutions tout au long de l année, par la mobilisation inter-partenariale d'actions de remobilisation (de nature à sécuriser ou re-dynamiser les parcours des jeunes), et par le déclenchement de nouvelles phases d'affectation et/ou d'inscription. Cela pourra se traduire notamment par : o l'expérimentation d'une ouverture aux CIO du Système d'information sur les Places (SIP) pour information ou prescription sur l'offre pertinente de formation continue gérée par la Région, 4

113 o l'expérimentation d'une ouverture aux Missions Locales du système d'information rectoral pour information sur les places disponibles en formation scolaire ; Renforcer la lutte contre les interruptions de parcours de formation par un co-pilotage Région- Etat des Plateformes de Suivi et d Aide aux Décrocheurs (PSAD), avec une animation technique assurée par les directrice(eur)s de CIO et l'association des agents concernés de la Région. Favoriser la réorientation rapide des jeunes qui interrompent précocement leur parcours de formation universitaire durant la première année de licence. A cette fin, les dispositions concourant à fluidifier les parcours entre les cursus universitaire longs et les formations plus courtes à visée professionnelle, ainsi que les dispositifs déjà proposés par les Universités, seront complétés par une articulation renforcée entre les services d'information et d'orientation universitaires, d'une part, et Pôle Emploi, d'autre part. Organiser une plus grande fluidité dans le parcours d'orientation des jeunes vers l'apprentissage. Tous les parcours et toutes les voies de formation sont valorisés à égalité. A cet effet les différents services, dont les CIO, sont invités à s'associer aux opérations d'information et de découvertes des métiers organisées par la Région dans les territoires, en lien avec l'etat. La Bourse de l'alternance est promue auprès de l'ensemble des acteurs comme site de référence participant en Poitou-Charentes à la rencontre entre les employeurs d'apprentis et les candidat(e)s. Développer des actions nouvelles pour lutter contre le décrochage scolaire/les interruptions de parcours de formation en lien avec le réseau Formation Qualification Emploi (FOQUALE) : o expérimentation dans le cadre de ce réseau, sous forme d appel à projets par la Région, pour des actions conjoncturelles et non pérennes dans les établissements publics locaux d'enseignement, o expérimentation de micro-lycées/de réseaux de micro-lycées pour des actions plus pérennes, en cohérence avec l'offre de l'ecole régionale de la Seconde Chance. o association des agents concernés de la Région aux activités des réseaux FOQUALE. Renforcer les actions concertées visant à l'amélioration de l'accès des jeunes bacheliers à l'enseignement supérieur en Poitou-Charentes. Le dispositif Région /Rectorat «Pass'en Sup», engagé en 2013 et prolongé en 2014 doit permettre de suivre, au plus près, les évolutions des parcours des jeunes vers l enseignement supérieur. Accompagner les acteurs du SPRO dans leur professionnalisation, en complément de la formation continue statutaire qui reste une prérogative de l employeur, par une offre de formation croisée inter-institutions sur des problématiques et/ou objets professionnels communs, par le partage d'expériences, de mise en réseau autant que nécessaire. En ce sens l'etat et la Région s'engagent à favoriser, autant que faire se peut, les déplacements nécessaires de leurs agents pour participer ou contribuer à ces actions de professionnalisation. Définir conjointement des indicateurs de résultats afin d établir un tableau de bord de la valeur ajoutée de cette expérimentation. Article 4 - Le pilotage de l'expérimentation et la mise en œuvre Le projet d'expérimentation est présenté pour avis au comité de coordination régional emploi formation (CCREFP). La mise en œuvre opérationnelle est organisée au sein de la Commission d Obligations Réglementaires (COR) du CCREFP. Afin de préparer les travaux de la COR, il est proposé de constituer une commission technique de suivi de l'expérimentation du SPRO, entre les services de l Etat et de la Région. Pour l Etat, cette expérimentation associe les services du SGAR, du Rectorat, de la DIRECCTE, de la DRJSCS et de la DRAAF. 5

114 La Région, en lien avec les cosignataires de la convention et avec l'appui de l'arftlv, est susceptible d'animer un groupe de travail directement avec les différents réseaux opérationnels participant ou susceptibles de participer au SPRO en Poitou-Charentes. Article 5 - Suivi Les signataires conviennent d établir un bilan trimestriel permettant d apprécier la mise en œuvre opérationnelle de l'expérimentation, les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées. Le comité de coordination régional emploi formation (CCREFP) et sa commission obligations réglementaires seront informés et consultés tout au long des travaux de l'expérimentation. Les enseignements de cette expérimentation et son bilan final seront mobilisés dans la préparation de la future convention de coordination entre l'etat et la Région dans le cadre du CPRDFP prévue à l'article 22 de la loi du 5 mars Article 6 Communication Les actions de communication relatives à la mise en œuvre de cette expérimentation et des projets menés dans ce cadre, seront organisées conjointement entre les services de l Etat, de la DRAAF, du Rectorat et de la Région. Article 7 Durée de la convention La présente convention, relative à l expérimentation du SPRO, est établie pour une durée allant jusqu'à la signature entre l'etat et la Région de la première convention prévue par l'article 22 de la loi du 5 mars Fait à Poitiers, le La Préfète de la région Poitou-Charentes Le Recteur, Chancelier des universités de l Académie de Poitiers Le Directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Christiane BARRET Jacques MORET Philippe de GUENIN Le Président du Conseil Régional Jean-François MACAIRE 6

115 ANNEXE 3-7 CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL PRODUCTIONS AGRICOLES ET SYLVICOLES, TRAVAUX PAYSAGERS Entre L'État représenté par la Préfète de Région, Préfète de la Vienne, La Région Poitou-Charentes représentée par le Président du Conseil Régional, En présence des autorités académiques : Le Directeur Régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt, Le Recteur de l'académie de Poitiers, Chancelier des Universités, Et les organisations professionnelles : La Fédération Régionale des Syndicats d'exploitants Agricoles (FRSEA) de Poitou-Charentes, représentée par son Président, Les Jeunes Agriculteurs de Poitou-Charentes, représentés par leur Président, La Confédération Paysanne Poitou-Charentes, représentée par son Président, La Coordination Rurale de Poitou-Charentes, représentée par son Président, Coop de France Poitou-Charentes, représentée par sa Présidente, Le Pôle de Coordination Appui des Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole Centre- Poitou-Charentes-Limousin (PCA CUMA), représenté par son Président, L'UNEP Pays de la Loire/Poitou-Charentes, représentée par son Président, L Union Régionale des Entrepreneurs des Territoires (UREDT) de Poitou-Charentes, représentée par son Président, Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), représenté par sa Présidente, La Fédération Régionale des Organismes d'expérimentation Sylvicole, représentée par son Président, L Union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de Poitou-Charentes, représentée par son Président,

116 les syndicats de salariés : Le Comité Régional de la Confédération Générale du Travail (CGT) Poitou-Charentes, représenté par son secrétaire régional, La Fédération Générale Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail (FGA-CFDT), représentée par son Président, La Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par son délégué régional, L'Union Régionale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par sa Présidente, L'Union Régionale de la Confédération Française de l'encadrement - Confédération Française des Cadres (CFE-CGC), représentée par son Président, Et La Chambre Régionale d'agriculture de Poitou-Charentes, représentée par son Président, En association avec : Pôle-Emploi Poitou-Charentes, représenté par son Directeur Régional, Le Fonds d'assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles (FAFSEA), représenté par son Président, Le Comité Régional du Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA), représenté par son Président L Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l Agroalimentaire, de la Coopération Agricole et de l'alimentation en détail (OPCALIM), représenté par son Président.

117 SOMMAIRE Visas 4 Définition du champ d'intervention 5 Éléments de contexte Emploi-formation 6 Objet du Contrat d'objectifs Territorial 12 Les axes de l'accord régional 13 veille économique, sociale et environnementale 13 axe 1 : améliorer l'attractivité des métiers 14 axe 2 : développer la formation professionnelle 16 axe 3 : développer la gestion des ressources humaines 19 axe 4 : améliorer les conditions d'emploi et de travail et renforcer le dialogue social 20 Organisation du Contrat d'objectifs Territorial 21 Signatures 24

118 VISAS Vu la loi n du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, Vu la loi d'orientation sur l'éducation, n du 10 juillet 1989, modifiée, Vu le Code du Travail et notamment son article L bis, ainsi que l'article de l'accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, Vu la loi quinquennale n du 20 décembre 1993, modifiée, relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle, Vu le décret n du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, Vu l accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 sur l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, Vu la loi du n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation de cohésion sociale, Vu le Contrat de Projet État-Région , signé le 19 mars 2007, Vu l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, Vu la loi n du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la délibération n 11CR013 du Conseil Régional réuni le 27 juin 2011 relative au Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire, Vu la décision 11CP0360 de la Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 14 novembre 2011 relative au Contrat d'objectifs et de Moyens pour le développement de l'apprentissage , Vu le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle signé le 14 février 2012, Vu la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, Vu la délibération 2014CRXXX du Conseil Régional du 27 juin 2014 relative au Contrat d Objectifs Territorial Productions Agricole et Sylvicole et Travaux Paysagers, 4/27

119 LE CHAMP D INTERVENTION Le périmètre d intervention du Contrat d'objectifs Territorial couvre les activités économiques suivantes : Code Libellé 01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses 01.12Z Culture du riz 01.13Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules 01.14Z Culture de la canne à sucre 01.15Z Culture du tabac 01.16Z Culture de plantes à fibres 01.19Z Autres cultures non permanentes 01.21Z Culture de la vigne 01.22Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux 01.23Z Culture d'agrumes 01.24Z Culture de fruits à pépins et à noyau 01.25Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque 01.26Z Culture de fruits oléagineux 01.27Z Culture de plantes à boissons 01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques 01.29Z Autres cultures permanentes 01.30Z Reproduction de plantes 01.41Z Élevage de vaches laitières 01.42Z Élevage d'autres bovins et de buffles 01.43Z Élevage de chevaux et d'autres équidés 01.44Z Élevage de chameaux et d'autres camélidés 01.45Z Élevage d'ovins et de caprins 01.46Z Élevage de porcins 01.47Z Élevage de volailles 01.49Z Élevage d'autres animaux 01.50Z Culture et élevage associés 01.61Z Activités de soutien aux cultures 01.62Z Activités de soutien à la production animale 01.63Z Traitement primaire des récoltes 01.64Z Traitement des semences 02.10Z Sylviculture et autres activités forestières 02.20Z Exploitation forestière 02.30Z Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière 46.21Z 46.22Z 46.23Z 46.31Z 75.00Z Comm. de gros céréales, tabac non manuf. et aliments pour bétail Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes Activités vétérinaires 77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles 81.30Z Services d'aménagement paysager 5/27

120 ÉLÉMENTS DE CONTEXTE EMPLOI-FORMATION Le secteur de l agriculture a pour première finalité l alimentation humaine. Avec le temps, son champ d intervention s est élargi : il est devenu un acteur incontournable de l aménagement du territoire et du développement économique. En outre, il participe indéniablement à la gestion des ressources naturelles. Les secteurs du paysage et des travaux forestiers ont vu eux aussi leurs objets se transformer : initialement axés sur l entretien des espaces verts et forestiers, ils occupent désormais une place majeure dans les politiques de valorisation et de préservation de la biodiversité. A l image de ces exemples, le contexte et l environnement de ces secteurs et ces métiers suivent de profondes et constantes mutations. L'agriculture en Poitou-Charentes, activité phare en mutation Avec 46% de la population résidant dans une commune rurale, contre 22% en France, le Poitou- Charentes est une région rurale. La surface agricole utile (SAU) occupe 70% du territoire régional en 2010, contre 50% pour la moyenne nationale. La production agricole s élève à près de 3,6 milliards d euros de chiffre d affaires avec une valeur ajoutée brute de 1,2 milliards d euros, soit 4% du total régional 1. Un peu plus de exploitations agricoles sont recensées en Elles emploient plus de actifs permanents, représentant ainsi 6% de la population active de Poitou-Charentes 1. La contribution de l agriculture à l économie régionale est renforcée par son intervention en amont de l industrie agroalimentaire, qui constitue le 1er employeur industriel et le 1er exportateur de la région. La région Poitou-Charentes se caractérise par une diversité des productions agricoles tout en affichant des spécificités fortes : elle occupe le 2nd rang des régions françaises pour la surface dédiée aux céréales et oléoprotéagineux, elle est la première région caprine, elle produit 25% des melons nationaux, elle accueille 10% du vignoble français, elle tient le 3ème rang pour l élevage ovin et pour l élevage cunicole. En Poitou-Charentes, comme dans les autres régions, la baisse du nombre d exploitations s accompagne inéluctablement d une érosion structurelle de la population active agricole. Celleci est à relier à l accélération des progrès techniques réalisés dans de multiples domaines (machinisme, mécanisation et automatisation des tâches en culture et élevage...) qui ont généré d importants gains de productivité, permettant ainsi de produire plus avec moins de maind œuvre. En Poitou- Charentes, cette évolution se traduit par une baisse des effectifs permanents de 27% entre 2000 et , soit personnes occupant un emploi permanent dans le secteur. La part de la population agricole dans la population active régionale se cesse alors de s éroder : elle s élève à 6% en 2010, contre 9,1% dix ans plus tôt. Ce recul des effectifs ne revêt pas la même intensité selon les activités. Il est ainsi nettement marqué, tant en volume qu en valeur relative, dans les activités de la polyculture - polyélevage, de la viticulture et dans les élevages bovins, ovins et caprins. A l inverse, dans les exploitations dont l orientation principale est la production de céréales et oléoprotéagineux, cette baisse est modérée (-3,7% sur la période). Comme évoqué précédemment dans le diagnostic, ce recul de la population agricole s accompagne d une recomposition de la main d œuvre. Le nombre de chefs d exploitations se réduit d un quart et celui des actifs familiaux de moitié. Ces derniers sont en partie remplacés par les salariés permanents dont la part dans les effectifs totaux progresse mais pas leurs effectifs qui restent globalement stables sur la période (-2%). A nouveau, des différences sont 1 Agreste Poitou-Charentes : 2 DRAAF Poitou-Charentes, L agriculture française en 2010, Premiers résultats du recensement agricole dans la région Poitou-Charentes 6/27

121 observées selon les activités. La situation des exploitations orientées dans la polyculture - polyélevage, l élevage avicole et les cultures fruitières est ainsi notable puisque, à l inverse des autres activités, elles enregistrent une nette réduction de la main d œuvre salariée. De la préservation de l'activité d'élevage régionale dépend pourtant le développement ou simplement le maintien d'outils de transformation. Elle est également essentielle à l'économie agroalimentaire, à la diversité des paysages et à la préservation d'une activité rurale diversifiée. Une forêt régionale morcelée En Poitou Charentes, la forêt s étend sur une superficie totale de hectares, représentant ainsi un taux de boisement de 15% du territoire bien inférieur à la moyenne nationale (25%). La forêt picto-charentaise est essentiellement constituée de feuillus (78%) avec une prédominance de chênes. 3 L espace forestier composé à 91% de forêts privées, détenues par près de propriétaires, se caractérise par un extrême morcellement des parcelles. L'atomisation des parcelles rend difficile une véritable gestion de la forêt et une exploitation forestière optimisée d'une part et limite les possibilités de mécanisation des interventions d'autre part. Ce constat pèse sur l exploitation forestière et sur la récolte de la ressource en région : Poitou- Charentes se place ainsi au 18ème rang des régions françaises. Par conséquent, les activités et l emploi liés à la sylviculture et l exploitation forestière représente un gisement d emplois limité en région. Pour autant, les débouchés de la ressource forestière sont réels et croissants. Les industries de 1ère et 2nde transformation du bois occupent en région un poids conséquent dans l économie. Participant à la réduction de l utilisation des énergies non renouvelables, cette filière représente une opportunité importante pour le secteur forestier. Le développement de la prestation externe dans les travaux agricoles et forestiers Si, entre 2000 et 2010, la part des exploitations ayant recours à des Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) est restée stable, à hauteur de 50 %, le nombre moyen de jours de recours est passé, pour les exploitations concernées, de 5 à 10 jours. Ceci est en partie lié à l'augmentation structurelle de la taille des exploitations agricoles. Bien que le volume de travail réalisé par les ETA pour les exploitations agricoles ait plus que doublé, cela représente encore une faible part du volume total de travail agricole : 1,4 % en 2010 (0,7 % en 2000). Rapporté au volume de travail réalisé par les salariés permanents agricoles non familiaux, cela représente néanmoins 8 % du total (5 % en 2000). Les grandes exploitations ont davantage recours aux services des ETA, c'est le cas de près de 70 % d'entre elles en 2010 pour 15 jours de recours par an en moyenne. La progression du recours aux services des ETA concerne essentiellement les exploitations viticoles et de grandes cultures. Enfin, le recours aux ETA est toujours très répandu en bovin lait, où il concerne près de 80 % des exploitations en Le nombre de jours de travail reste toutefois limité : 5 jours en moyenne. L'externalisation de travaux passe par le recours aux services des Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole (CUMA), mais la part des exploitations concernées est faible et stable à 8 %. Le recours aux CUMA, en effet, concerne plutôt la mobilisation d'équipements, leur utilisation étant le plus souvent assurée par la propre main-d œuvre des exploitations agricoles 4. 3 CRPF, 4 Source Agreste 7/27

122 En 2012, la MSA a recensé, 777 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d œuvre (349 salariés sont des femmes, 1826 sont des hommes, l âge moyen des salariés est de 35 ans). 179 entreprises de travaux forestiers sont employeurs de main d œuvre et 20 en travaux sylvicoles. Le contexte s est durci sur le plan économique 5 Dans l agriculture, les réformes de la PAC, l accroissement de la concurrence internationale et la mondialisation génèrent une transformation du modèle économique du secteur désormais ancré dans une économie et des logiques de marché. La volatilité des prix sur les marchés agricoles et la flambée des coûts de production affectent par ailleurs les perspectives économiques des agriculteurs et renforcent leur sentiment d incertitude. Le paysage, activité qui depuis une vingtaine d années bénéficie d un net dynamisme compte tenu des enjeux liés à l amélioration du cadre de vie et à la valorisation des espaces verts, connaît depuis peu un tassement de sa croissance. La réduction des budgets publics et les effets de la crise sur les budgets des ménages assombrissent en effet les carnets de commandes des entreprises privées du paysage et impactent les services dédiés aux espaces verts au sein des collectivités. Dans le domaine forestier, l élévation des coûts des travaux et la pression sur les prix de vente du bois affectent la demande et placent également ces activités dans un contexte morose. Cela s ajoute au morcellement important des parcelles détenues par de nombreux propriétaires forestiers qui pèse sur les possibilités d exploitation de la ressource. Ces évolutions d ordre économique s accompagnent de mutations sociétales et réglementaires majeures La société civile est de plus en plus attentive aux impacts de ces activités sur l environnement et est, dans le domaine de l agriculture, de plus en plus soucieuse de la qualité sanitaire et de la proximité géographique des produits, même si le prix reste un déterminant décisif des pratiques d achats. A ces préoccupations s ajoutent des évolutions réglementaires croissantes en faveur de la préservation de l environnement et de la qualité et de la sécurité alimentaires. Émanant du niveau européen ou national, les lois, directives et normes accroissent la responsabilité des professionnels dans ces domaines et les assignent à des obligations qu ils perçoivent comme de plus en plus contraignantes. Des tendances de fond transforment en profondeur les appareils de production et les organisations La surface agricole utile se réduit au profit de l artificialisation des sols. La population agricole vieillit et diminue structurellement du fait d importants gains de productivité permis par les progrès techniques. Les exploitations s agrandissent et suivent un mouvement de concentration, tendance qui alourdit les difficultés de transmission dans ce secteur dont la question est déjà sensible du fait de la pyramide des âges et du renchérissement 6 du coût du foncier. La mécanisation et la modernisation des secteurs agricole et forestier s accélèrent. Dans l agriculture, les formes sociétaires se développent et coexistent avec les exploitations individuelles. Le modèle traditionnel de l exploitation transmise de père en fils s évanouit peu à peu. En sus, la main d œuvre agricole se recompose et le salariat se substitue progressivement à la force de travail autrefois assurée par les conjoint(e)s et les actifs familiaux. Pour les aider en amont ou en aval de la production et pour la commercialisation des produits agricoles, les exploitants font par ailleurs appel de manière croissante aux prestataires spécialisés, aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives. 5 ARFTLV, 6 Prix des terres et prés de 1997 à 2012 par région et au niveau national, 8/27

123 Dans ce contexte métamorphosé, les acteurs modifient leurs stratégies en réponse aux enjeux économiques et environnementaux devenus globaux Si la terre de Poitou-Charentes et la diversité de ses sols permettent une pluralité des productions en région, on observe une spécialisation croissante et un développement des grandes cultures au détriment des activités de polyculture-élevage. Pour accroître leurs revenus, les exploitants agricoles adoptent également des stratégies de diversification de leur activités et des modes de commercialisation, lesquelles se concrétisent par la transformation des produits agricoles, l offre de services touristiques, la vente directe ou plus récemment par la production d énergies renouvelables. En réponse aux attentes de la société et témoignant d une prise de conscience progressive des professionnels, les pratiques et modèles de production et de gestion alternatifs au modèle intensif se développent peu à peu. Agriculture biologique, techniques de production plus respectueuses de l environnement et plaçant la nature au cœur des facteurs de production, gestion différenciée dans le paysage et gestion durable des forêts font de plus en plus d adeptes. Toutefois, le discours prônant une double performance économique et environnementale de ces modèles et pratiques ne fait pas encore l unanimité et mérite donc d être diffusé et encouragé plus largement. Ainsi, en réalité, des pratiques, des approches et des modèles multiples et diversifiés coexistent dans ces professions. Les mutations des appareils productifs, des organisations et des activités entrainent une transformation des métiers et des pratiques professionnelles La connaissance du vivant et de l agronomie est réaffirmée comme étant au cœur des métiers. Cette connaissance devant permettre aux professionnels de s adapter continuellement à leur environnement et aux contraintes évolutives auxquelles ils sont soumis. Dans un même temps, le contenu des métiers s est modifié. Aujourd hui, un exploitant agricole ne peut plus être un simple producteur de matières premières. Il doit adopter une position de chef d entreprise et son champ d intervention s est élargi : il produit, transforme, vend, manage des hommes, investit, négocie, s informe, gère. De fait, il doit développer des compétences d organisation et de gestion économique, commerciale, financière et humaine de son exploitation. La professionnalisation de ces actifs est ainsi une exigence et l évolution est d ores et déjà observée comme l illustre l élévation du niveau de formation de ces professionnels qui possèdent de plus en plus un diplôme de niveau Bac voire de niveau Bac+2. La professionnalisation est également indispensable pour les entrepreneurs du paysage et des travaux forestiers dont le rôle pour la préservation des milieux naturels est déterminant et qui doivent s assurer de la gestion comptable, financière et humaine de leur entreprise. Les salariés ne sont pas exemptés de ce mouvement de professionnalisation généralisée. On observe une montée en charge de la qualification chez les ouvriers agricoles. Il est ainsi devenu indispensable d avoir un diplôme ou une expérience pour exercer ces métiers. Polyvalence et polycompétence deviennent par ailleurs des maîtres mots dans les besoins exprimés par les employeurs de l agriculture et du paysage. Toutefois, cette évolution dans les profils recherchés ne s est pas diffusée dans les représentations sociales et collectives. Une inadéquation entre les exigences des employeurs et les profils des candidats à l embauche est ainsi observée. Celle-ci accentue alors les problématiques de recrutement dans les professions agricoles. Quant au domaine du machinisme agricole, il doit intégrer les évolutions des outils de production qui se modernisent et intègrent progressivement les technologies de l information et de la communication. L'évolution du matériel agricole doit répondre aux attentes d un usage limité en matière de produits phytosanitaires. Les agriculteurs font de plus en plus appel à des entreprises de travaux agricoles pour leurs activités : préparation des terres, traitements phytosanitaires, récoltes, collecte du lait... Le savoir-faire des entreprises prestataires et les machines agricoles intégrant les dernières 9/27

124 innovations technologiques aident les agriculteurs à mettre en œuvre une agriculture de précision plus respectueuse de l environnement. Les agriculteurs cherchent ainsi à rationaliser leurs dépenses pour réduire leurs coûts et optimiser leurs performances. Les employeurs de l agriculture rencontrent des difficultés récurrentes de recrutement Si les métiers du paysage attirent et que les candidats à l embauche s y bousculent, ce constat est aux antipodes de ce qui est observé en agriculture. Le déficit d attractivité des métiers lié à des conditions de travail parfois difficiles (salaires, horaires, conditions physiques ) mais aussi à une image tronquée et dépassée de ces métiers explique en grande partie ces difficultés. La saisonnalité de l emploi inhérente à bon nombre des activités agricoles accentue par ailleurs les tensions sur le marché du travail. Elle génère également une difficile fidélisation des salariés dont le départ constitue une perte de compétence regrettable pour les employeurs. Développement de la pluriactivité et amélioration des conditions d accueil et de travail sont alors des axes de réflexions et d actions majeurs pour palier la fuite de ces salariés mais aussi pour sécuriser leurs parcours professionnels et leur permettre d atteindre des temps de travail complets et durables. Les difficultés de recrutement sont par ailleurs accentuées par la concurrence qu exercent d autres domaines professionnels pour attirer les jeunes formés et les personnes bénéficiant d une expérience dans le domaine agricole. Ces jeunes et ces professionnels possèdent en effet des qualifications et des compétences transférables très convoitées par d autres secteurs comme le BTP et le transport. On remarquera ainsi que les jeunes formés du GFE s insèrent facilement sur le marché du travail et que parallèlement à une «déperdition» des formés vers d autre GFE, le lien entre emploi et formation est dans ce domaine très étroit. Pour atténuer les tensions sur le marché travail mais aussi pour assurer le renouvellement des nombreux professionnels qui partiront d ici quelques années en retraite, un travail sur une image juste des métiers et sur leur valorisation doit être effectué. Ce travail doit notamment être réalisé auprès des femmes dont la présence dans les effectifs en emploi peine à progresser. Un effort d information doit également être accompli auprès des professionnels de l accueil, de l insertion et de l orientation qui méconnaissent souvent la réalité de ces métiers et les possibilités d emplois qu ils représentent. En outre, un travail approfondi en matière d orientation doit été opéré auprès des jeunes, filles et garçons, pour les attirer dans ces filières et lever les difficultés de remplissage qu affichent certaines formations. D'autant que les formations qui attirent le plus ne sont pas forcément celles qui offrent le plus d'opportunités sur le marché de l'emploi. Pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, l investissement de technologies de pointes oblige les salariés à devoir faire évoluer leurs modes de travail et à acquérir de nouvelles compétences (savoir-faire et savoir-être). D autre part, les nouvelles approches techniques, la relation avec les clients, les engagements de respect de l environnement et de la sécurité au travail pour les salariés constituent de nombreux facteurs d évolution des entreprises de travaux agricoles. Pour répondre aux besoins des employeurs, les appareils de formation initiale et continue doivent évoluer pour renforcer leur complémentarité dans une optique de formation tout au long de la vie Pour la formation initiale, l offre s avère développée et relativement concentrée sur les formations de niveau IV. Les stages et l apprentissage occupent une place importante et croissante dans ces formations, ce qu apprécient les employeurs qui sont sensibles à l expérience du terrain quand ils recrutent leurs futurs collaborateurs. Pour adapter les formations aux profondes évolutions du contenu des métiers et du contexte dans lequel ils s exercent, le Ministère de l agriculture, ministère de tutelle et certificateur, a engagé depuis 2006 un vaste chantier de rénovation de l enseignement agricole. Les référentiels de formation ont été revus, marquant notamment une intégration croissante des logiques du développement 10/27

125 durable. Pour l avenir, le Ministère souhaite, au travers de la Loi 7 d avenir pour l agriculture, l agroalimentaire et la forêt, renforcer cette tendance en plaçant l enseignement agricole au cœur des mutations que doivent engager ces secteurs et ces professionnels pour répondre aux défis environnementaux. Ces évolutions ont par ailleurs marqué une modification de la mission de l enseignement agricole dont la finalité est de former non pas des experts sur ces métiers mais des jeunes adaptables, disposant de compétences transverses et capables d évoluer dans ce contexte en permanente mutation. Si les formations supérieures de niveau III (BTS, DUT) sont présentes et réparties sur tout le territoire régional, l'offre de formation de niveau II est très restreinte (2 licences professionnelles dans les domaines de l'agronomie et du conseil) et celle de niveau I inexistante. De fait, la formation continue revêt un rôle essentiel pour permettre un perfectionnement et une adaptation plus fidèle et précise des compétences des jeunes aux besoins des employeurs. Pour autant, le recours à la formation continue apparaît contrasté dans ces métiers et les freins entravant les départs en formation persistent. Ainsi, les difficultés liées à l information sur les dispositifs de formation, à la taille des entreprises, à la faible appétence des professionnels et aux problématiques de remplacement demeurent. Par ailleurs, les efforts de formation se concentrent sur les évolutions et les exigences réglementaires à l instar de l obtention du Certiphyto 8 et les budgets pouvant être alloués à d autres formations s en trouvent amenuisés. En dépit des forts enjeux auxquelles elles permettraient de répondre, les formations dédiées à la prévention des risques professionnels, à la gestion des ressources humaines ou encore à la gestion et l analyse économique de l entreprise sont trop faiblement fréquentées. Fort de ces constats, une meilleure répartition entre formation initiale et formation continue doit être trouvée pour permettre à ces appareils de formation d assurer pleinement leurs rôles dans l accompagnement de la professionnalisation de ces métiers et de l évolution des pratiques professionnelles Certiphyto : un certificat obligatoire pour les professionnels utilisant des produits phytopharmaceutiques, 11/27

126 OBJET DE L'ACCORD REGIONAL Dans le but d'accompagner le secteur d'activités dans l'anticipation des mutations économiques, techniques, sociales d'une part et de favoriser la transition agro-écologique d'autre part, un Contrat d'objectifs Territorial est conclu sur la base des analyses et des propositions suivantes : 1. Sécuriser les parcours professionnels en développant l'orientation et la formation professionnelle 2. Développer l'attractivité des métiers de l'agriculture, de la sylviculture et du paysage 3. Améliorer l'appariement entre l'offre et la demande d'emploi, 4. Améliorer les conditions de travail et le dialogue social dans le secteur, 5. Mener une observation régionale partagée des secteurs visés par le présent accord, notamment en mobilisant les outils statistiques des partenaires. Pour répondre à ces objectifs, les signataires s engagent à la mise en œuvre d actions dans les axes décrits ci-après. Les partenaires, État, Région, organisations professionnelles d employeurs et syndicats de salariés, recherchent une insertion professionnelle optimale et durable et le développement des compétences de l ensemble des actifs. La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, issue de l'accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, prévoit des modifications de fond destinées à «faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l'emploi et de la compétitivité de nos entreprises». Le présent accord intégrera les changements en matière d'organisation de la formation professionnelle au rythme de la loi, tout comme les outils prévus par elle (compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle...). Le projet de Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt placera également l'enseignement agricole au cœur des défis que doit engager le secteur pour répondre aux enjeux environnementaux. Le présent accord devra prendre en compte les orientations portées par la loi. 12/27

127 LES AXES DE L'ACCORD REGIONAL Les signataires peuvent inscrire chaque année leur programme d actions dans les axes décrits ci-après. Ils s engagent à consacrer l ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ce programme. Signé le 14 février 2012, le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle (CPRDFP), élaboré par la Région au sein du Comité de Coordination Régional de l'emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) sur la base des documents d'orientation présentés par la présidente de la Région, le représentant de l État dans la région, les autorités académiques et les organisations d'employeurs et de salariés. Le CPRDFP constitue la feuille de route régionale que notamment les accords avec les branches professionnelles sont chargés de mettre en œuvre. Les grands axes du présent accord répondent aux grandes priorités fixées par le CPRDFP. VEILLE ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE Développer une fonction de veille globale portant sur les évolutions technologiques, économiques, sociales et environnementales. L évolution des technologies, les contraintes économiques, les évolutions sociales notamment en termes d attentes des salariés, les changements démographiques, et la nécessaire transition vers l'agro-écologie entraînent une évolution des besoins d emploi et de compétences des entreprises. Pour anticiper et accompagner ces évolutions et aider les entreprises à prendre en compte les projets de leur territoire, les partenaires confient l'élaboration du tableau de bord à l'arftlv- Mission OREF et s engagent à : Recenser et capitaliser les études, enquêtes et diagnostics qui permettent de mieux cerner les évolutions économiques, sociales, et technologiques. Réaliser un diagnostic partagé de l existant en formation initiale et continue pour contribuer à l'aide à la décision en matière d'évolution de la carte des formations : analyser les flux de formés pour savoir s'ils répondent aux besoins, développer l analyse et le diagnostic avec un «zoom» sur les métiers et sur les suivis de cohortes. Privilégier les données statistiques actualisables et pérennes permettant de mesurer les évolutions et de dresser des comparaisons tant géographiques que sectorielles, Engager des études prospectives sur les sujets stratégiques identifiés et validés par les partenaires, Prendre en compte la diversité des acteurs du secteur dans l'observation, Porter une attention particulière à l'observation du travail saisonnier, du recours à la main d œuvre étrangère, ainsi qu'aux conditions de travail et d'emploi L'ARFtlv-Mission OREF mobilisera l'ensemble des ressources existantes : Mission Synthèse de la DIRECCTE, bases de données de la Région, Pôle Emploi, l INSEE, les services statistiques de la DRAAF, et les observatoires de branches. 13/27

128 AXE 1 : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES METIERS Les difficultés de renouvellement de la main d'œuvre dans l agriculture et la sylviculture sont notamment liées à une image dégradée des métiers et une représentation erronée ou parcellaire des activités professionnelles qui ont largement évolué ces dernières décennies. Ainsi les partenaires souhaitent améliorer la lisibilité et l attractivité des métiers de la production agricole et sylvicole secteur et éclairer les choix des jeunes et adultes qui aspirent à intégrer l agriculture et la sylviculture. Aussi, la transparence et la publicité des opportunités d'emploi nombreuses doivent y concourir. Pour cela, les partenaires s engagent à informer sur les métiers, les formations et les opportunités d'emploi. 1. Informer pour une représentation juste des métiers et une meilleure connaissance des formations qui y conduisent Conduire la communication sur une image juste du secteur et des parcours de formation, auprès de tous les publics pour une orientation réussie. Favoriser l'attractivité du secteur d'activité par la mise en œuvre d'actions de présentation, de démonstration, d'immersion visant à développer la connaissance des métiers de l'agriculture et de la sylviculture et des formations qui y conduisent ; Informer tous les publics : jeunes, demandeurs d'emploi, prescripteurs de formations (conseillers d'orientation psychologues, enseignants, conseillers Pôle Emploi et Missions Locales...) et intermédiaires sur le marché de l'emploi ; Améliorer l'orientation pour limiter les ruptures de parcours de formation et de contrat de travail pour les salariés en alternance : développer l'information sur les métiers et les formations, favoriser les rencontres entre les professionnels et les jeunes et leurs familles pour transmettre une meilleure connaissance des métiers (forum des métiers, Espaces Régionaux d'information, ) Communiquer sur les opportunités d embauche : les parcours possibles, les perspectives de carrière, la reprise d entreprise, l'installation, les passerelles Promouvoir la féminisation des métiers et des formations agricoles en luttant contre les stéréotypes de genres ; Impliquer dans cet objectif l'ensemble des acteurs ayant une responsabilité partagée : mener des actions partenariales impliquant l Enseignement Agricole, les prescripteurs (Conseillers d orientation, Pôle Emploi ), les accompagnateurs (Conseillers Tuteurs en Insertion, Missions locales, CFA, Lycées, Maisons Familiales et Rurales ), les financeurs de formation (OPCA, Région, Pôle Emploi et l État) et les entreprises (visites d entreprises ) pour mieux faire connaître la réalité des secteurs et des métiers ; Utiliser les outils de communication développés notamment par les professionnels. 14/27

129 2. Favoriser la coordination du système d'orientation Les différentes actions auront vocation à s'articuler en cohérence avec le Service Public Régional d'orientation en construction et le Conseil en Évolution Professionnelle à venir. Pour se faire, le COT pourra utilement s'appuyer sur les travaux qui conduisent à l'élaboration du Programme Régional de l'enseignement Agricole (PREA). Valoriser les compétences et savoir-faire des établissements agricoles et d'améliorer l'accès à l'appareil de formation : en mettant en place une politique régionale concertée d'information et de communication sur les formations de l'enseignement agricole et sur les atouts des établissements, en affirmant la place de l'enseignement agricole dans les cycles d'orientation 4ème-3ème, notamment en associant le Rectorat aux actions d'informationorientation sur les métiers et les formations, Améliorer la lisibilité de l offre de formation Améliorer la lisibilité des opportunités d'emploi, Intégrer dans tous les processus d'orientation les conditions de l'égalité femmes/hommes en favorisant l'élargissement des choix d'orientation des filles ; S'assurer du libre choix de la voie d'accès à la qualification en formation initiale par la mention, l'information ou la promotion simultanée des différentes voies de formation pour entériner la complémentarité entre elles auprès des publics ; Mobiliser en complémentarité les dispositifs de découverte et d'accès aux métiers : les Évaluations en Milieu de Travail, l'engagement Première Chance, ADEMA (Accès des demandeurs d'emploi aux métiers Agricoles) Améliorer la rencontre offreurs-demandeurs d'emploi Dans des secteurs où les opportunités d'emploi sont à la fois parmi les plus nombreuses en Poitou-Charentes et parmi les plus difficiles à pouvoir, il convient d'améliorer l'intermédiation sur le marché de l'emploi pour valoriser au mieux la main d œuvre locale. De même, un secteur peu féminisé qui rencontre des difficultés de recrutement doit avoir une démarche spécifique vers la population en recherche d'emploi féminine. Renforcer les coopérations entre opérateurs de diffusion/traitement des offres d'emploi (Pôle Emploi, Missions Locales d'insertion, Cap Emploi, ADEFA, APECITA) pour un meilleur appariement entre offre et demande d'emplois, Informer des opportunités d'emploi sur les territoires (forums, espaces régionaux d'information...) et mettre en place des actions spécifiques pour les filières de formation correspondant à des métiers porteurs d'emplois (viticulture, technico-commercial, agroéquipement...) Assurer transparence et qualification des offres d'emploi Valoriser spécifiquement auprès des demandeuses d'emploi les offres d'emplois dans le secteur d'activités 15/27

130 Faciliter l'emploi en agissant sur les freins périphériques à l'emploi et à la formation : mobilité géographique, logement, santé, garde d'enfants... Soutenir et consolider le déploiement de l AREFA qui a vocation à informer sur l offre et la demande d emplois, notamment dans les départements actuellement dépourvus d un tel outil, AXE 2 : DÉVELOPPER LA FORMATION PROFESSIONNELLE En concertation avec l État, les autorités académiques et les partenaires sociaux, la Région coordonne et structure l ensemble de l offre de formation : filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées aux jeunes de 16 à 25 ans, actions de formation professionnelle à destination des adultes, grâce au contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDF). La formation professionnelle menant aux métiers de l'agriculture, de la sylviculture et du paysage doit enseigner les principes de l'agro-écologie, relayés par l'objectif «apprendre à produire autrement» inscrit dans le projet de loi d'avenir et décliné dans le PREA d'une part, et la diversité des systèmes de production agricole d'autre part. En termes de formation initiale, l offre apparaît assez adaptée, repartie sur l ensemble du territoire régional. La formation continue doit jouer un rôle accru. Pourtant les formations financées sur fonds publics ouvertes aux demandeurs d'emploi peinent à attirer les stagiaires. Malgré les efforts de la profession, les entreprises ont un faible recours à la formation continue : les exigences croissantes rendent pourtant nécessaire le développement des compétences des actifs. Pour organiser et développer la formation de tous les publics dans la filière, les partenaires s engagent à : 1. Maintenir la cohérence de la carte des formations initiales La rénovation de l'enseignement agricole s'est accompagnée d'une intégration des questions relatives à l'environnement et aux logiques du développement durable. Il s'agit là de poursuivre l'amélioration continue de l'offre de formation, en regard des besoins de l'économie et de l'équilibre des territoires. Organiser la consultation des acteurs professionnels de l'agriculture, de la sylviculture et des travaux paysagers sur les questions d'évolution de la carte des formations initiales en recherchant d'éventuels pôles de compétences (formations, recherche, entreprises) Identifier et faire connaître les besoins en qualifications et compétences à moyen et long terme Développer quantitativement et qualitativement la qualification par la voie de l'apprentissage qui tend à se développer (+40% d'apprentis entre 2005 et 2011, taux de ruptures : 20%). Faire prendre conscience des compétences transverses pour favoriser la pluri compétence et les passerelles, 16/27

131 Valoriser et conforter les supports de formation, de démonstration et d'innovation constitués par les exploitations et les ateliers technologiques associés aux établissements agricoles. Pour ce faire : privilégier l'orientation technico-économique de ces outils en adéquation avec les spécificités du territoire, garantir la pluralité des apprentissages en favorisant les partenariats avec des exploitations, à compétences reconnues, localisées à proximité des établissements 2. Développer la formation continue Compte tenu de l'évolution rapide des métiers et par conséquent des compétences à mobiliser, malgré la modernisation des référentiels de l'enseignement initial agricole, un enjeu fort réside dans l'articulation formation initiale formation continue. La réponse à cet enjeu doit se traduire notamment par le développement du recours très modéré aujourd'hui à la formation professionnelle des actifs, en emploi notamment. 2.1 La formation continue des demandeurs d'emploi Les principaux partenaires financeurs de la formation continue des demandeurs d'emploi sont la Région, Pôle Emploi et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Consulter les acteurs professionnels de l'agriculture, de la sylviculture et des travaux paysagers partenaires du présent accord sur les projets de carte des formations continues des demandeurs d'emploi : compte tenu de la réactivité nécessaire en termes de formation continue, les partenaires professionnels du COT relaieront aux représentants des financeurs de la formation continue des demandeurs d emploi (Région, Pôle Emploi, OPCA) les éventuels besoins repérés. Les financeurs pour leur part informeront les professionnels des formations mises à disposition des demandeurs d emploi. Coordonner les champs de compétences des signataires et mobiliser les dispositifs de financement de chacun dans une optique de sécurisation des parcours. Mobiliser en complémentarité les dispositifs de découverte et d'accès aux métiers : les Évaluations en Milieu de Travail, l'engagement Première Chance, l'adema (Accès des demandeurs d'emploi aux métiers Agricoles)... Encourager l'inscription des demandeurs d'emploi vers les formations déficitaires qui offrent des perspectives importantes de retour à l'emploi et notamment les formations menant aux métiers de l'élevage, de la viticulture et de la maintenance des machines agricoles, Développer et faciliter l accès à la qualification y compris par la VAE, les contrats de professionnalisation et l engagement première chance, Développer les formations visant à l'amélioration des pratiques agricoles vers des modalités de production agro-écologiques alliant performance économique et préservation des ressources naturelles. 17/27

132 2.2 La formation continue des actifs en emploi Les OPCA et Fonds Formation constitueront les premiers partenaires des signataires pour répondre à l'enjeu du développement de la formation continue au sein des entreprises. Il s'agit du FAFSEA pour les salariés, de VIVEA pour les exploitants et entrepreneurs et de l'opcalim pour la coopération agricole. Développer le nombre d entreprises ayant recours la formation continue : mieux identifier les besoins de formation continue et les modalités de mise en œuvre qui favorisent le recours à la formation continue, Accompagner les entreprises dans l accueil et la formation des personnes en insertion, Privilégier la formation continue comme outil d'accompagnement des mutations économiques et environnementales, notamment en vue de la conversion agroécologique. Accompagner par la formation le développement d'une culture de stratégie d'entreprise des exploitants, Proposer des formations visant à accompagner les actifs en situation de rupture professionnelle, Favoriser la formation des professionnels visant à leur inscription dans des circuits de production et de distribution courts, Développer les compétences des professionnels pour accompagner leurs stratégies d'exploitations et de structures du secteur, Parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes en termes de recours à la formation dans le secteur d'activités, Favoriser les formations de tuteurs (contrats de professionnalisation) et de maîtres d'apprentissage. Faciliter les départs en formation par des systèmes de mutualisation des Ressources Humaines (groupement d employeurs ), par de la formation en entreprise ou par l utilisation d autres méthodes pédagogiques comme la Formation Ouverte À Distance (FOAD), Étudier l'opportunité de la création d'un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la Qualification dans les métiers agricoles, Dans un secteur où la relation emploi-formation est très forte, favoriser la certification des salariés de la filière dans un but de sécurisation des parcours professionnels Lutter contre l'illettrisme et favoriser l'acquisition des savoirs de base fondamentaux. 2.3 La formation continue des saisonniers Les saisonniers alternent par définition les situations d'emploi et de recherche d'emploi. La sécurisation de leur parcours professionnel et leur inscription dans la durée dans le secteur d'activité requiert le concours coordonné des financeurs de la formation des demandeurs d'emploi et des salariés. 18/27

133 Organiser le développement des compétences des saisonniers, Favoriser la multi-compétence des saisonniers, Sécuriser les parcours par la certification, notamment par le biais de la Validation des Acquis de l'expérience (VAE) AXE 3 : DÉVELOPPER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH) Transition agro-écologique, performance et compétitivité nécessitent le développement du capital humain des entreprises. Les Très Petites Entreprises (TPE) qui composent la plus grande partie du champ de l'accord ne sont pas ou peu dotées d'une fonction Ressources Humaines (RH) permettant des pratiques performantes au service du développement des entreprises. Ainsi, les coopératives, les entreprises et exploitations n ont pas systématiquement de stratégie en matière de gestion des ressources humaines à moyen ou long terme (recrutement, fidélisation des salariés, saisonnalité ). Les besoins de main d œuvre exprimés dans le secteur concernent très majoritairement l'emploi saisonnier : une attention forte devra être portée à ces populations de travailleurs. Les partenaires s engagent à soutenir l accompagnement des entreprises dans cette démarche par des actions visant à : Inciter les entreprises à repérer des besoins de nouvelles compétences pour leur développement. Encourager les démarches de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) adaptées à la taille, aux moyens et aux capacités des entreprises en lien avec les actions de GPEC Territoriale, Valoriser, auprès des entreprises, des actions collectives ou individuelles : - d'intégration (développer et professionnaliser la fonction tuteurs, mise en place de label, livret d'accueil...) - de fidélisation (valoriser les acquis de l'expérience, lutter contre les ruptures de parcours professionnels, favoriser les mobilités professionnelles des salariés...) Développer les compétences de gestion des ressources humaines des entreprises : - améliorer les compétences managériales, - favoriser les échanges entre entreprises, - renforcer les compétences juridiques et sociales des employeurs ; Favoriser l'accueil, l'intégration, l'accompagnement et le développement des compétences des travailleurs saisonniers et sécuriser leurs parcours, Promouvoir l'emploi partagé (groupements d'employeurs, CUMA) afin de réduire l'emploi précaire et de favoriser l'accès à la formation et le développement de compétences, Promouvoir les groupements d'employeurs et lever les freins conventionnels à la constitution de groupements d'employeurs trans-sectoriels, Lutter contre les comportements discriminatoires, et notamment faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi ou la formation des publics les plus fragiles (seniors, travailleurs 19/27

134 handicapés, bas niveaux de qualification...). Les dispositifs existants seront opportunément mobilisés à cette fin. Promouvoir l'égalité professionnelle prévue par la loi et les accords en région. AXE 4 : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES CONDITIONS D'EMPLOI, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LE DIALOGUE SOCIAL Par l'exercice d'un dialogue social renforcé, les partenaires du présent contrat d'objectifs s'engagent à mener des actions visant à améliorer les conditions de travail, d'emploi et l'égalité professionnelle. A cette fin, les questions sociales de sécurité et santé au travail seront particulièrement traitées, en mobilisant les partenaires du présent accord d'une part et les acteurs des territoires pour une mise en œuvre locale et opérationnelle. Inciter et accompagner les entreprises à mettre en œuvre une démarche durable d'amélioration des conditions de travail au profit des salariés et des dirigeants afin de : réduire la pénibilité au travail et prévenir les situations d'usure au travail de tous les actifs employeurs et salariés, en encourageant notamment les pratiques de bonne gestion des fins de carrière, et en favorisant la promotion des services de remplacement, prévenir les risques psychosociaux de tous les actifs en emploi, notamment liés à l'isolement des professionnels (inciter à un dialogue moins tardif en cas de difficultés notamment économiques), encourager la qualité de vie au travail par l'amélioration des conditions périphériques au travail, accompagner, notamment par la formation et l'information, les dirigeants et les responsables ressources humaines en matière de santé et de sécurité au travail et d'organisation de la prévention. Poursuivre de facto l'égalité professionnelle : utiliser, capitaliser et déployer les expérimentations menées dans le cadre de la Convention régionale «Vers des territoires d'excellence en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes» mise en œuvre en 2013 en Poitou-Charentes, mobiliser le «contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes» 20/27

135 ORGANISATION ET PILOTAGE DE L'ACCORD REGIONAL Article 1 : la composition du Comité de Pilotage Chargé de l'orientation politique et stratégique de l'accord Régional, un comité de pilotage est institué. Il est co-présidé par la Préfète de Région et le Président de Région ou leurs représentants. Il se compose de représentants : de l État, désignés par la Préfète de Région, de la Région désignés par le Président du Conseil Régional, des autorités académiques : Directeur Régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt d'une part, Recteur de l'académie de Poitiers, Chancelier des Universités, d'autre part, de la la Chambre Régionale de l'agriculture, de la Fédération Régionale des Syndicats d'exploitants Agricoles (FRSEA), des Jeunes Agriculteurs de Poitou-Charentes, de la Coordination Rurale de Poitou-Charentes, de la Confédération Paysanne Poitou-Charentes, de Coop de France Poitou-Charentes, du Pôle de Coordination Appui des Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole Centre-Poitou-Charentes-Limousin (PCA CUMA), de l'unep Pays de la Loire/Poitou-Charentes, de l'union Régionale des Entrepreneurs des Territoires (UREDT), du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), de la Fédération Régionale des Organismes d'expérimentation Sylvicole, de l'union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestier Sylviculteurs, des syndicats de salariés signataires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FGTA-FO, CGT), de Pôle-emploi, des OPCA et Fonds formation : VIVEA, FAFSEA, OPCALIM. Sont invités à prendre part au comité de pilotage les partenaires suivants : l'agence Régionale pour l'amélioration des Conditions de Travail (ARACT), l'association pour la Gestion, la Formation et l'insertion des Travailleurs Handicapés (AGEFIPH), L Association Régionale des Missions Locales (ARML), le Centre de Ressources des Groupements d'employeurs (CRGE), La Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Charentes, La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sèvres et Vienne, L'AREFA Poitou-Charentes, L'APECITA Poitou-Charentes, L Association pour la Promotion de l'emploi Rural (APER), La Fédération Régionale des Groupements d'employeurs Agricoles (FR GEA) de Poitou-Charentes, Pourront être conviés les partenaires que souhaitent associer les signataires de l'accord selon les thématiques abordées. Article 2 : l'organisation du Comité de Pilotage Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l État et de la Région. Au cours de cette réunion, le comité de pilotage, sur présentation des éléments par le comité technique : 21/27

136 établit le bilan d'exécution de l'année écoulée et de réalisation des objectifs fixés, analyse les inflexions souhaitables à apporter aux actions engagées compte tenu des informations les plus récentes sur l'activité du secteur et des résultats des études menées dans le cadre de l activité du Contrat d'objectifs Territorial ou autres, fixe les objectifs à court, moyen ou long terme, propose les actions annuelles ou pluriannuelles à mettre en œuvre au cours des exercices suivants. L État et la Région veilleront à garantir la cohérence du présent accord avec les orientations économiques, sociales et environnementales portées par ailleurs. Le comité de pilotage se réunit par ailleurs en tant que de besoin à l'initiative de l'un des signataires, notamment afin de statuer sur l opportunité de l élargissement à de nouveaux partenaires signataires. Article 3 : le Plan d'actions Une convention d application annuelle ou pluriannuelle sera signée par les partenaires. Elle précisera, après validation par les instances compétentes propres à chacun des partenaires, sous forme de fiches-actions : les actions retenues, les partenariats financiers liés à ces actions, les moyens humains et techniques qui y seront consacrés, les indicateurs d évaluation (source de données et modalités d actualisation). Article 4 : les actions Ces actions pourront faire l objet de conventions d application si nécessaire entre pilotes, prestataires et financeurs. Elles comporteront les objectifs des actions, les indicateurs de réalisation et les engagements financiers nécessaires. Elles devront également prévoir l'évaluation des objectifs décidés en commun : les résultats de l'évaluation de ces différentes actions seront présentés au Comité de Pilotage. Article 5 : le partenariat Les partenaires s'informeront mutuellement des projets qui leur seraient soumis et qui entrent dans le champ des orientations retenues au présent accord régional. Article 6 : le Comité Technique Un Comité Technique, rassemblant les différents partenaires ou leurs représentants, et si l ordre du jour fait apparaître un intérêt, des personnes qualifiées, assistera le comité de pilotage. Il est chargé de : préparer les décisions, suivre les actions engagées, établir les bilans et les évaluations, définir des critères d évaluation communs aux différents signataires afin d avoir une approche qualitative et quantitative des actions menées, une connaissance de l impact 22/27

137 direct des actions réalisées ou en cours sur le secteur de manière à assurer leur transférabilité. Le calendrier de réunion du Comité Technique est guidé par le rythme d'élaboration et de suivi des actions : cette instance se réunit autant que de besoin. Article 7 : le secrétariat technique L État et la Région confient à l Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie le secrétariat et le suivi des travaux du Contrat d'objectifs Territorial ainsi que le soutien logistique au fonctionnement et à l animation des comités de pilotage et comités techniques. L Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie a pour mission de : collecter et agréger les informations transverses, relatives à l emploi et à la formation, provenant de différentes sources, établir les tableaux de bord utiles pour le suivi du présent contrat, indicateurs et statistiques, définis par le comité de pilotage, en collaboration avec les partenaires signataires, les observatoires de branches et les fournisseurs de données. Ces travaux pourront être prolongés par des études et enquêtes complémentaires. Article 8 : la communication Chaque année, les partenaires participeront dans la mesure de leurs possibilités aux forums qui associeront l ensemble des signataires des accords signés en région Poitou-Charentes et ce afin de favoriser les échanges, mutualiser les expériences et rechercher à décliner au plus près des territoires des actions inter-branches. Ces opérations retenues feront l'objet de fiches actions et devront faire mention dans leur communication des partenaires financiers et opérationnels. Les bénéficiaires s'engagent à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'etat et de la Région à la réalisation de l'opération par une publicité appropriée, conforme aux logotypes fournis par les institutions, sur tous les supports de communication et d'information du public qu'ils soient imprimés ou électronique, lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse. Article 9 : la durée et le financement Le présent accord est conclu pour la période , sauf dénonciation d un des signataires, avec un préavis de trois mois. 23/27

138 Fait à Poitiers, le Mme la Préfète de Région, Préfète de la Vienne, M. le Président de la Région Poitou- Charentes, Mme Christiane BARRET M. Jean-François MACAIRE M. le Recteur de l'académie de Poitiers, Chancelier des Universités, M. le Directeur Régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la Forêt, M. Jacques MORET M. Philippe de GUENIN M. le Président de la Chambre Régionale d'agriculture, M. le Président de la Fédération Régionale des Syndicats d'exploitants Agricoles (FRSEA) M. Luc SERVANT M. Philippe MOINARD M. le Porte-parole régional de la Confédération Paysanne, M. le Président des Jeunes Agriculteurs de Poitou-Charentes, M. Philippe COUTANT M. Vincent TOUZOT 24/27

139 Mme la Présidente de Coop de France Poitou-Charentes M. le Président de la Coordination Rurale Poitou-Charentes, Mme Yvette THOMAS M. Patrice BARRITAUD M. le Président de l'unep Pays de la Loire/Poitou-Charentes, M. le Président du Pôle de Coordination Appui des Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole Centre-Poitou- Charentes-Limousin (PCA CUMA), M. Stéphane COTHET M. Pascal CHANTEPIE Mme la Présidente du centre régional de la Propriété Forestière (CRPF), M. le Président de l'union Régionale des Entrepreneurs des Territoires (UREDT), Mme Brigitte BONNISSEAU M. Philippe LARGEAU M. le Président de l'union Régionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Sylviculteurs, M. le Président de la Fédération Régionale des Organismes d'expérimentation Sylvicole, M. Eric LE GALLAIS M. Bernard SCHUMACHER 25/27

140 M. le Secrétaire régional de la Confédération Française Démocratique du Travail, M. le Secrétaire régional du Comité Régional de la Confédération Générale du Travail, M. Bernard GIRET M. Jean-Michel DUPIRE M. le Président de la Confédération Française de l'encadrement - Confédération Française des Cadres, Mme la Présidente de l'union Régionale. de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, M. Pierre MARX Mme Françoise MÉRY M. le secrétaire de l'union Régionale Force Ouvrière, pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière, M. Patrick GARDIN Signataires associés M. le Directeur Régional de Pôle Emploi Poitou-Charentes, M.le Président du Fonds d'assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles (FAFSEA), M. Gwenaël PROUTEAU M. PhilippePEUCHOT 26/27

141 M le Président du Comité Régional du Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA) M. le Président de l'opcalim, M. Jean-Luc AUDÉ M. Gilbert KEROMNES 27/27

142 ANNEXE 3-8 CONTRAT D OBJECTIF TERRITORIAL METIERS DE L'HOTELLERIE, DE LA RESTAURATION ET DES ACTIVITES DE LOISIRS Entre L État représenté par la Préfète de Région, Préfète de la Vienne, La Région Poitou-Charentes représentée par le Président du Conseil Régional, En présence Du Rectorat de l Académie de Poitiers représenté par le Recteur, Chancelier des Universités, Et La Commission Régionale Paritaire de l'emploi et de la Formation dans l'industrie Hôtelière (CRPEF-IH), représentée par ses Présidents Partenaire associé : Pôle Emploi Poitou-Charentes. 1

143 La CRPEF-IH est composée des organisations professionnelles représentatives du secteur de l Hôtellerie, de la Restauration et des activités de loisir présentes en région Poitou-Charentes suivantes : Pour le collège employeurs : la Confédération des Professionnels Indépendants de l'hôtellerie (CPIH), la Délégation Régionale du Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC), le Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC), le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO), l'union Régionale des Métiers et des Industries de l'hôtellerie du Poitou- Charentes (UMIH), Pour le collège salariés : la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : Fédération CFDT des services, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) : Fédération CFTC des Syndicats du Commerce, des Services et Forces de Vente, la Confédération Générale du Travail (CGT) : Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services. la Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière (FGTA-FO) la Confédération Française de l'encadrement Confédération Générale des Cadres (INOVA CFE-CGC) : INOVA-Fédération Nationale de l'hôtellerie, Restauration, Sport, Loisirs et Casinos, 2

144 VISAS Vu la loi n du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, Vu la loi d'orientation sur l'éducation, n du 10 juillet 1989, modifiée, Vu le Code du Travail et notamment son article L bis, ainsi que l'article de l'accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, Vu le décret n du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, Vu la loi quinquennale n du 20 décembre 1993, modifiée, relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle, Vu l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme Paritaire Collecteur Agréé de l'industrie Hôtelière et des activités connexes Fafih étendu par arrêté ministériel du 13 février 1996, Vu la loi du n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation de cohésion sociale, Vu l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, étendu par arrêté ministériel du 04 juillet 2005, Vu l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche de la restauration collective du 07 février 2005, étendu par arrêté ministériel du 04 octobre 2005, Vu l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des casinos du 31 octobre 2005, étendu par arrêté ministériel du 12 juin 2006, Vu l'accord national professionnel du 28 mars 2007 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, étendu par arrêté ministériel du 05 novembre 2007, Vu la loi n du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, Vu la décision de la CRPEF-IH réunie le 10 juin 2014 Vu la délibération n 2014CRXXX du Conseil Régional réuni le 27 juin 2014, 3

145 Un Contrat d Objectif Territorial (COT) est conclu sur la base des analyses et des propositions suivantes : L État, la Région Poitou-Charentes et les représentants des branches décident d une collaboration active pour répondre aux besoins en ressources humaines des secteurs de l'hôtellerie, de la Restauration et des activités de loisirs en région (en effectifs et qualifications). Les partenaires sus-cités recherchent une insertion professionnelle optimale et durable, le développement des compétences de l ensemble des actifs et l amélioration des conditions de travail. Les problématiques et les axes de progrès dégagés dans ce Contrat d'objectifs s inspirent de spécificités territoriales. Les signataires, tout en recherchant une cohérence régionale, seront particulièrement attentifs aux préoccupations, aux projets des territoires. La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, issue de l'accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, prévoit des modifications de fond destinées à «faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l'emploi et de la compétitivité de nos entreprises». Le présent accord intégrera les changements en matière d'organisation de la formation professionnelle au rythme de la loi, tout comme les outils prévus par elle (compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle...). 4

146 LE CHAMP D INTERVENTION Le périmètre d intervention du contrat d objectifs couvre les activités économiques prises en compte par les Branches ou Secteurs Professionnels signataires, correspondant aux différentes activités regroupées sous la Nomenclature Économique de Synthèse Hôtels et restaurants (NES P1) définie par l INSEE, dont sont exclues les activités relevant de l'hébergement collectif non touristique et de la restauration rapide et à laquelle s'ajoutent les activités de thalassothérapie et l organisation de jeux de hasard et d argent. Les activités concernées sont les suivantes : Code NAF Libellé 55.10Z Hôtels et hébergements similaires 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.21Z Services des traiteurs 56.29A Restauration collective sous contrat 56.29B Autres services de restauration n.c.a 56.30Z Débits de boissons 92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent (casinos) 96.04Z Entretien corporel (Thalassothérapie) Z Autres hébergements (voitures lits) 93.11Z Gestion d installations sportives (Bowlings) 5

147 LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR 1. L activité et l'emploi dans le secteur en région La fréquentation touristique La fréquentation touristique participe au dynamisme des activités de l hôtellerie, de la restauration et des loisirs. En 2012, la fréquentation touristique conforte la bonne santé du secteur en région, bien que dans l hôtellerie, la tendance soit à la stabilité 1. Notons que le Parc Futuroscope de Jaunay-Clan et le Parc Zoologique de la Palmyre apparaissent respectivement aux 2ème et 11ème places des sites récréatifs les plus visités en France en Le tissu d entreprises 2 L hôtellerie-restauration compte plus de établissements, très majoritairement des petites entreprises. Plus de 85 % des établissements comptent moins de 10 salariés, dont n en comptent aucun. Les restaurants traditionnels représentent la moitié des établissements, les débits de boissons et les hôtels chacun 16 %. La répartition géographique des établissements concentre l'activité en Charente-Maritime (44 % des établissements) contre 22% en Vienne, 18% dans les Deux-Sèvres et 16% en Charente. Les opportunités de développement 3 L évolution la plus notable concerne les technologies de l information et de la communication. Depuis une quinzaine d années en effet, l hôtellerie et la restauration sont fortement impactées par les avancées technologiques. De la réservation en ligne au séjour «clés en main» en passant par l e-réputation, les clients ont changé leur conception des temps de loisir et leur comportement touristique. Les compétences attendues des professionnels s'en trouvent bouleversées. L emploi Le secteur compte plus de salariés et plus de non-salariés 4. Avec actifs en emploi, ces activités représentent 2,7 % de l emploi régional. La restauration traditionnelle reste le premier employeur du secteur 5 avec salariés et nonsalariés (46,1 % des actifs). Avec salariés et 670 non-salariés, les hôtels emploient 22,6 % des actifs du secteur. L évolution du secteur entre 2004 et 2011 La progression des effectifs de l hôtellerie-restauration ralentit depuis La restauration traditionnelle et la restauration collective sous contrat stabilisent leurs effectifs entre 2010 et 2011, tandis que les cafétérias et autres libres services voient leurs effectifs progresser (+2,4%). Au contraire, les hôtels et les débits de boissons enregistrent une baisse de leurs effectifs entre 2010 et 2011 (-5,2 % et -4,1%). 1 INSEE 2 INSEE (SIRENE), juillet 2013 : progression : + 6,7% 3 OPCA Fafih, INSEE, novembre INSEE, recensement de la population

148 2. Les ressources humaines du secteur La répartition par profession et par genre 6 Les métiers de la cuisine (33% des professionnels) et ceux de la salle et du service (31%) se partagent le premier rang des métiers de l hôtellerie-restauration. Si les femmes représentent la moitié des professionnels du secteur, leur part n est pas homogène selon les professions, et notamment un tiers seulement des cadres et gestionnaires. Notons toutefois que 42 % des exploitants sont des femmes. La pyramide des âges Le secteur est marqué par la jeunesse de sa population, salariée surtout. Les personnes de 50 ans et plus ne représentent que 17 % des effectifs : il s'agit surtout des patrons. Les jeunes de moins de 25 ans représentent un cinquième des effectifs, soit deux fois plus qu en moyenne dans la région tous secteurs confondus. En dépit de la relative jeunesse de sa main d œuvre, le secteur n est pas épargné par l enjeu du renouvellement de ses effectifs en raison de la proportion d'exploitants seniors et de son fort taux de rotation (104% contre 50,2% tous secteurs confondus). Le niveau de diplôme Concernant la qualification, l emploi dans ce secteur est occupé par une majorité de personnes ayant un diplôme de niveau V. Près de la moitié des professionnels (44 %) dispose ainsi d un diplôme de type CAP/BEP. Par ailleurs, le secteur apparaît comme un espace d insertion pour les personnes sans qualification particulière. En effet, un quart de ses actifs n a pas de diplômes (24,5 %). Cette part non négligeable et supérieure à la moyenne régionale (19 %) soulève l enjeu de la formation continue. Les personnes disposant d un diplôme de l enseignement supérieur sont, quant à elles, moins représentées que dans les autres secteurs (10 % contre 28 % pour la moyenne régionale). Les conditions d'emploi Les métiers de l hôtellerie-restauration sont, par la nature même de l'activité du secteur, soumis à la fois à une saisonnalité du travail de plus en plus forte et à des horaires atypiques, notamment au travail le week-end. Le travail à temps partiel y est également fréquent (24% contre 18% tous secteurs) 7. Le type de contrat et la rémunération 8 La nature des contrats de travail souligne une plus grande stabilité de l emploi dans ce secteur que dans d autres activités. La part des salariés employés en CDI est en effet supérieure à la moyenne régionale : 78 % contre 60 % bien que la saisonnalité accentue la progression du recours au CDD. En effet, on observe plutôt une hausse du nombre de CDD chez les cuisiniers et les employés et agents de maîtrise. Le recours aux emplois intérimaires reste, quant à lui, plus faible qu en moyenne tous secteurs confondus. Le temps partiel y est plus fréquent et concerne 35 % des salariés de l hôtellerie-restauration contre 25 % pour l ensemble des secteurs. Conséquence directe 6 INSEE RP Enquêtes emploi, INSEE / Traitement DARES / Traitement ARFTLV 8 Déclaration Automatisée des Données Sociales (DADS)

149 de l'augmentation des CDD, la part des effectifs dont l ancienneté est supérieure à cinq ou dix ans se réduit 9. Autre déterminant des conditions d'emploi, la rémunération est en moyenne inférieure à ce qui est pratiqué dans les autres secteurs. En Poitou-Charentes, le salaire net médian dans l hôtellerie-restauration s élève en 2010 à contre pour l ensemble des activités régionales. 3. Le marché de l'emploi et les besoins en qualification Les tendances en matière d emplois et de compétences Les projections de la DARES font apparaître une faible progression des effectifs des métiers de l hôtellerie-restauration, laquelle est différenciée en fonction des emplois : hausse des effectifs de cuisiniers et d employés et agents de maîtrise, diminution du nombre de patrons et de cadres d hôtels, café et restaurants. Par ailleurs, le FAFIH évalue les besoins permanents du secteur à personnes formées par an. Les principaux besoins se concentrent sur les métiers de serveur en restaurant (29,4 %), cuisinier (14,3 %) et plongeur en restauration (10,4%). Ces 3 professions représentent postes à pourvoir par an, soit 54,2% des besoins de la branche. L offre d emploi de l hôtellerie-restauration en Poitou-Charentes 10 Face à la faible progression des effectifs, on constate pourtant un nombre élevé d offres d emploi non pourvues et 11 emploi-métiers sont considérés «en tension». En Poitou- Charentes, près de offres d emploi ont été déposées à Pôle emploi en 2012 sur les métiers de l hôtellerie restauration. Les deux tiers des offres sont concentrées sur trois métiers : personnel de cuisine (27 %), service en restauration (26 %) et personnel polyvalent de restauration (11 %). La part des offres supérieures à six mois est relativement forte, s élevant à 43 % contre 36 % pour l ensemble des offres déposées à Pôle emploi tous métiers confondus. Au contraire, la part des offres inférieures à 1 mois est très faible (7% contre 15 % dans l ensemble des métiers). La demande d emploi en Poitou-Charentes 11 Pour répondre au besoin en personnel exprimé par les entreprises, près de personnes sont inscrites à Pôle emploi au 31 mars 2013 sur les métiers du secteur hôtellerie-restauration (+ 34 % entre 2010 et 2013). Sont recherchés en priorité les emplois de «Personnel de cuisine» (22 % des demandeurs d emploi), de «Services en restauration» (19 %) et de «Plonge en restauration» (14 %). Ces métiers correspondent aux offres les plus proposées. Ces demandeurs d emploi comptent une majorité de femmes (53 %), proportion équivalente à la moyenne régionale. Les jeunes de moins de 25 ans sont plus représentés que dans l ensemble des métiers (22 % contre 15 %) ; les seniors sont à l inverse moins présents (15 % contre 24 % en moyenne en Poitou- Charentes). Ces profils correspondent à ceux des professionnels du secteur. Les personnes ayant un diplôme de niveau V sont plus largement représentées, en cohérence avec le niveau d'insertion du secteur. 9 Enquêtes emploi, INSEE / Traitement DARES / Traitement ARFTLV 10 Pôle Emploi 11 Pôle Emploi 8

150 La part des demandeurs d emploi de longue durée, c est-à-dire inscrits depuis plus d un an à Pôle emploi, est nettement plus faible qu en moyenne dans la région (30 % contre 41 %). En ce qui concerne la formation, 14,7 % de ces demandeurs d emploi ont une formation en relation avec le métier recherché et 11,1 % ont un diplôme sur une formation en relation avec ce métier. Globalement, 49,4 % des demandeurs d emploi inscrits sur les métiers de l hôtellerie-restauration sont considérés par Pôle Emploi comme étant «rapidement employables», soit en raison de leur diplôme, soit en raison de leur expérience sur ces métiers. 4. la formation professionnelle la formation initiale À la rentrée 2013, vingt diplômes de l hôtellerie-restauration peuvent être préparés en formation initiale en Poitou-Charentes. Du CAP au BTS, l appareil de formation initiale régionale offre la possibilité de se former sur l ensemble des niveaux de formation de ce domaine professionnel. Cohérente avec la localisation des activités, l offre est la plus dense et la plus complète en Charente-Maritime élèves et apprentis 12 suivent une formation préparant aux métiers de l hôtellerierestauration en Poitou-Charentes, soit 6 % de moins que l année précédente ; sont inscris en fin de cycle. Ce secteur est un des domaines professionnels dans lesquels la voie de l apprentissage est la plus développée : cette voie de formation regroupe près de la moitié des effectifs (49 %). Les formations de niveau V regroupent une majorité (51,5 %) des effectifs en formation. La part de ces formations est toutefois en constant recul (- 5,5 % entre 2012 et 2013), au profit des diplômés de niveau IV. L apprentissage est très largement la voie d accès la plus utilisée pour les certifications de niveau V : 74 % des jeunes en formation initiale y ont recours. Si l'hôtellerie-restauration est un secteur d'accueil pour de nombreux jeunes sans qualification, la relation emploi-formation reste très dégradée. En effet, les taux d'insertion observés dans le GFE (hôtellerie, service restauration, tourisme) traduisent les plus grandes difficultés d'insertion pour les jeunes. 44,2 % seulement des apprentis de ce GFE sont en emploi 7 mois après la fin de leurs études (47,7 % des scolaires). L'insertion est donc ici meilleure pour les scolaires que pour les apprentis, ce qui est un phénomène assez rare pour être souligné, et qui pose question dans un secteur qui a fait le choix historique de privilégier l'alternance. Les ruptures de contrats d apprentissage 14 La lutte contre l'interruption des parcours de formation et l optimisation de l insertion professionnelle des jeunes, priorités des pouvoirs publics en région, impliquent une prévention accrue des ruptures de contrats d apprentissage, a fortiori lorsque la voie de l apprentissage occupe une place majeure dans l appareil de formation. Le domaine de formation affiche l un des plus forts taux de rupture de contrats d apprentissage en Poitou-Charentes. Durant l année scolaire 2012/2013, quasiment un contrat d apprentissage sur deux y est rompu (47,2 % contre 21,6% tous secteurs confondus). 12 Sources : DRAAF, Rectorat, Région Poitou-Charentes, données GFE : Groupe Formation Emploi, méthode ARGOS 14 Source Région Poitou-Charentes 9

151 la formation continue La formation continue des demandeurs d emploi En 2011, 557 stagiaires sont sortis d une formation continue de l hôtellerie-restauration financée sur fonds publics 15. Ces formations ont exclusivement concerné des qualifications de niveau V. Les femmes représentent la moitié des stagiaires, les jeunes de moins de 25 ans un tiers et les personnes de plus de 50 ans 11 % des stagiaires. En 2012, 232 personnes ont été formées en vue de formations certifiantes dans le cadre du Service Public Régional de Formation mis en place par la Région, dont 28 % pour la CAP Agent polyvalent de restauration, 20 % en CAP Cuisine et 11 % en CAP Services en brasserie-café. En 2013, 65 demandeurs d'emploi inscrits dans le Contrat de Sécurisation Professionnelle ont bénéficié d'une formation financée par l'opca Fafih. La formation continue des salariés salariés du secteur ont bénéficié en 2013 d'une action de formation financée par l'opca Fafih. Parmi ceux-ci, 129 ont mobilisé leurs Droit Individuel à la Formation (DIF) et 77 ont suivi une formation dans le cadre d'un Contrat de Professionnalisation. L hébergement et la restauration constituent le secteur d'activité qui présente de loin le plus fort taux de rupture de contrats de professionnalisation (26,6%) ainsi que le taux d'échec à la qualification préparée le plus élevé (27,2%) 17. La validation des acquis de l expérience (VAE) 18 En 2012, 27 passages en jury VAE sont comptabilisés sur les certifications de l hôtellerie-restauration. Après avoir doublé entre 2009 et 2011, ce volume recule de près de 56 %. Il reste très faible au regard du nombre de professionnels ne possédant pas de diplômes. 15 financements Région Poitou-Charentes et Pôle Emploi 16 Source : OPCA Fafih pour l'année Source DARES : contrats de professionnalisation arrivant à échéance en 2011, données nationales. 18 Sources : DIRECCTE, Education Nationale 10

152 OBJECTIFS DE L'ACCORD Les signataires visent au travers de ce Contrat d'objectifs Territorial une amélioration globale de la relation emploi-formation dans le secteur d'activités et s engagent à : - Faire baisser les interruptions de parcours dans les formations qui conduisent aux métiers de l hôtellerie restauration : décrochage scolaire, ruptures de contrats d alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), abandons de formation : en particulier est fixé l'objectif de réduire de moitié le taux de ruptures de contrats d'apprentissage sur la durée de l'accord ; - Adapter la carte des formations initiales par la voie scolaire et l apprentissage et continue - Favoriser la fidélisation des salariés dans le secteur dans le respect du dialogue social. Les signataires pourront inscrire chaque année leur programme d actions dans les axes décrits ci-après. Ils s engagent à consacrer l ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ce programme. LES AXES DU CONTRAT D OBJECTIFS Les signataires peuvent inscrire chaque année leur programme d actions dans les axes décrits ci-après. Ils s engagent à consacrer l ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ce programme. Signé le 14 février 2012, le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle (CPRDFP), élaboré par la Région au sein du Comité de Coordination Régional de l'emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) sur la base des documents d'orientation présentés par la présidente de la Région, le représentant de l'etat dans la région, les autorités académiques et les organisations d'employeurs et de salariés. Le CPRDFP constitue la feuille de route régionale que notamment les accords avec les branches professionnelles sont chargés de mettre en œuvre. Les grands axes du présent accord répondent aux grandes priorités fixées par le CPRDFP. 11

153 AXE 1 : VEILLE ECONOMIQUE ET SOCIALE Développer une fonction de veille globale portant sur les évolutions technologiques, économiques et sociales. Une observation partagée par les différents partenaires du présent accord a pour objectif la fourniture d outils statistiques analysés collectivement, visant à permettre l'aide à la décision des porteurs de projets et des financeurs. Aussi, l'observatoire Régional Emploi-Formation (OREF) est-il chargé de conduire cette veille en partenariat avec l'observatoire Fafih. L évolution des normes, notamment en termes d hygiène et de sécurité, les contraintes économiques générées par l évolution de la clientèle et de sa demande, les évolutions sociales notamment en termes d attentes des salariés, les changements démographiques, entraînent une évolution des besoins d emploi et de compétences des entreprises. Pour anticiper et accompagner ces évolutions et aider les entreprises à prendre en compte les projets de leur territoire, les partenaires s engagent à : Recenser et capitaliser les études, enquêtes et diagnostics qui permettent de mieux cerner les évolutions économiques, sociales, de la clientèle et technologiques. Réaliser un diagnostic partagé de l existant en formation initiale et continue pour l élaboration de la carte des formations à moyen terme : analyser les flux de formés pour savoir s'ils répondent aux besoins ; développer l analyse et le diagnostic avec un «zoom» sur les métiers et sur les suivis de cohortes. Mettre en place un système de veille sur les ruptures, le décrochage et les abandons en formation continue des DE et les poursuites d études : définir des indicateurs et des outils de suivi en collaboration étroite avec les services concernés 12

154 AXE 2 : INFORMATION ET ORIENTATION Les métiers de l Hôtellerie-Restauration évoluent, leur représentation auprès du grand public comme des prescripteurs doit être plus réaliste (compétences requises, environnement de travail, rémunération, possibilités d évolution). L objectif final pour les bénéficiaires est de pouvoir s orienter vers une formation ou un emploi en ayant une représentation plus juste du secteur. Les différentes actions auront vocation à s'articuler en cohérence avec le Service Public Régional d'orientation en construction et le Conseil en Évolution Professionnelle à venir. Pour cela, les partenaires s engagent à : 1. Informer sur la réalité des métiers Informer tous les publics, jeunes, demandeurs d'emploi, parents, prescripteurs de formation et intermédiaires sur le marché de l emploi sur la réalité des métiers, des formations qui y conduisent et des opportunités d embauche. Mettre en œuvre des actions de présentation, de démonstration, voire d immersion, en s appuyant notamment sur les outils déjà existants : espaces régionaux d information, forums métiers, visites d entreprises, stages découverte, outils de communication, en partenariat avec l'ensemble des prescripteurs (notamment Pôle Emploi et Missions Locales, Centres d'information et d'orientation...) Impliquer l ensemble des acteurs ayant une responsabilité partagée sur l information et l orientation : la participation des organisations professionnelles d'employeurs du territoire constitue la condition de réussite de cet objectif d'information ; 2. Favoriser la coordination du système d orientation Intégrer les actions d information et d orientation dans un ensemble cohérent au sein du Service Public Régional de l'orientation dont la mise en place est coordonnée par la Région pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015 ; Améliorer la lisibilité de l offre de formation ; Améliorer la lisibilité des opportunités d'emploi. 13

155 AXE 3 : AJUSTER L'OFFRE DE FORMATION Organiser la formation des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés En concertation avec l État, les autorités académiques et les partenaires sociaux, la Région coordonne et structure l ensemble de l offre de formation : filières de formation professionnelle, initiale et continue, grâce au contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDF). Avec 2719 jeunes inscrits en formations initiale, dont 1096 en dernière année de cycle, et 557 demandeurs d'emplois qui bénéficient d'une formation qualifiante, l'appareil de formation tant initiale que continue est largement dimensionné pour répondre aux besoins de renouvellement de main d œuvre. En effet s'il faut en moyenne 30 ans à l'appareil de formation pour renouveler la population salariée tous secteurs d'activité confondus, 15 années suffisent en ce qui concerne l'hôtellerie-restauration. Chaque année ce sont environ 2000 salariés qui bénéficient d'une action de formation financée par l'opca Fafih. Plus qu'un développement quantitatif de l'appareil de formation, c'est l'amélioration qualitative de sa mobilisation que visent les partenaires du COT. Pour améliorer l'efficience de la relation emploi-formation, les partenaires s'engagent à : 1. Organiser la consultation des acteurs en vue de l'élaboration de la carte des formations Les partenaires en charge de l'organisation de la carte s engagent ici à organiser les échanges entre eux en vue de l élaboration de la carte des formations. Pour le secteur des Industries Hôtelières, l organe compétent est la Commission Régionale Paritaire Emploi-Formation (CRPEF-IH) pour produire des analyses, délivrer des préconisations et formuler des avis La carte des formations initiales Les institutions responsables des cartes de formations initiales, la Région et le Rectorat, s engagent à consulter la CRPEF dans leur processus d élaboration (projets d'ouverture, de fermeture ou de modification). La CRPEF formule un avis motivé sur ces projets dans une perspective d aide aux décisions. Région et Rectorat rechercheront les modalités de consultation globales sur les deux voies d'accès, scolaire et apprentissage, dans le but d'embrasser l'ensemble de l'offre de formation initiale la formation continue des actifs En région, la formation des demandeurs d'emploi est largement couverte par le protocole d'accord signé entre la Région et Pôle Emploi qui définit une ligne globale de partage dans la prise en charge des actions de formation : la 14

156 Région finance plus spécifiquement la qualification et Pôle Emploi les actions d'adaptation au poste et de développement de compétences. La formation des salariés est financée par l'opca Fafih sur critères nationaux de branche pour la plus grande partie, suivant les orientation de la CRPEF-IH Compte tenu de la réactivité nécessaire en termes de formation continue, les partenaires professionnels du COT relaieront aux représentants des financeurs de la formation continue des demandeurs d emploi (Région, Pôle Emploi, OPCA) les besoins repérés. Les financeurs pour leur part informeront les professionnels des formations mises à disposition des demandeurs d emploi. En ce qui concerne la formation continue des salariés, la CRPEF-IH informera les partenaires du COT des choix qui pourront être opérés et de leur déclinaison en Poitou-Charentes. 2. Développer la qualité de la formation professionnelle 2.1. la formation initiale Proposer des parcours du niveau V au supérieur, en favorisant le développement de partenariats entre les CFA, les établissements de l enseignement secondaire et les établissements de l enseignement supérieur. Ceci s inscrit dans une perspective de complémentarité et de cohérence de l offre. Veiller à la formation continue des enseignants et des formateurs pour répondre aux évolutions des métiers de l'hôtellerie et de la restauration ; 2.2. la formation continue des actifs Les partenaires du présent accord s engagent à favoriser la sécurisation des parcours professionnels de tous les actifs, demandeurs d'emploi, salariés et chefs d'entreprises. Faciliter la mise en œuvre de la formation des actifs en fonction des besoins identifiés des entreprises et des priorités des partenaires, en relation avec l OPCA, en mobilisant l ensemble des dispositifs existants et à venir. Favoriser le recours des actifs à la formation professionnelle, notamment consécutive aux démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en privilégiant selon les besoins les publics considérés comme prioritaires (non qualifiés, travailleurs handicapés, seniors ) Privilégier les actions de formation stratégiques (langues étrangères, Technologies de l'information et de la communication...) Poursuivre la lutte contre les difficultés liées aux déficits de savoirs de base Développer l'utilisation de la Validation des Acquis de l'expérience (VAE) comme voie d'accès privilégiée à la certification, tant pour les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) que pour les diplômes ou titres, Coordonner les champs de compétences des signataires et mobiliser les dispositifs de financement de chacun dans une optique de sécurisation des parcours, 15

157 Faciliter les départs en formation par des systèmes de mutualisation des Ressources Humaines (groupement d employeurs ), par de la formation en entreprise ou par l utilisation d autres méthodes pédagogiques (comme la FOAD), Favoriser l utilisation du Passeport Orientation-Formation régional, dont la réalisation et la diffusion sont confiées à l ARFtlv par la Région, pour capitaliser parcours et compétences des stagiaires demandeurs d emploi et salariés, Encourager par la formation la nécessaire montée en compétences des formateurs, en lien avec les obligations réglementaires, notamment dans les domaines suivants : hygiène et sécurité, repérage des situations d illettrisme, prévention/santé au travail/sécurité. Repérer les situations d illettrisme et renforcer les savoirs de base, Expérimenter les démarches territoriales permettant d élargir les échanges avec d autres activités (activité de plein air, restauration rapide..). 2.3 La formation continue des saisonniers Les saisonniers alternent par définition les situations d emploi et de recherche d emploi. La sécurisation de leur parcours professionnel et leur inscription dans la durée dans le secteur d'activité requièrent le concours coordonné des financeurs de la formation des demandeurs d'emploi et des salariés. Les actions en direction des saisonniers du littoral seront menées en partenariat avec la Maison des Saisonniers de Charente-Maritime, notamment. Organiser le développement des compétences des saisonniers, sécuriser les parcours professionnels des saisonniers, notamment par le biais de la VAE, encourager la pluri-compétence des saisonniers. Dans ce cadre, le Fongecif Poitou-Charentes sera invité à participer à ces travaux. 3. Lutter contre les interruptions de parcours des apprenants Objectif prioritaire du COT, la lutte contre les interruptions de parcours de formation mobilise dans ce cadre l'ensemble des acteurs, toutes voies de formations confondues. Éviter les sorties du système éducatif sans qualification par la mobilisation des ressources et des outils développés par la Région (réseau des Conseillers Tuteurs en Insertion), l Éducation Nationale (réseaux Formation QUALification Emploi, outils de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire ), Engager des actions mobilisant l'ensemble des acteurs et notamment les représentants des entreprises, 16

158 développer le recours à la formation de tuteur ou de maître d'apprentissage, notamment en s'appuyant sur le Permis de Former décidé par la profession, Accompagner les entreprises dans l accueil et la formation des personnes en insertion, Mobiliser tous les leviers (prévention, accompagnement, sanction) pour concourir à l'objectif de baisse du décrochage scolaire et de diminution de moitié des ruptures de contrats d'apprentissage sur la durée du COT. 17

159 AXE 4 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES Le développement de la fonction Ressources Humaines dans les entreprises, l amélioration des conditions de travail et le dialogue social sont des leviers qui concourent à l objectif d amélioration de la relation emploi formation du présent accord. Le secteur de l'hôtellerie-restauration est composé en Poitou-Charentes en très grande majorité de très petites unités au sein desquelles la gestion des ressources humaines, essentielle pour le développement des entreprises et la sécurisation des parcours des salariés, reste pour une large part à construire. Parce qu'elles sont de nature à favoriser l'amélioration continue de la qualité de la formation et de l'emploi, les partenaires s engagent à proposer et soutenir les actions suivantes : soutenir au sein des entreprises, notamment les plus petites, l'organisation d'une fonction ressources humaines en favorisant la mise en place : des entretiens individuels, d'outils d'accueil et d'intégration, de tutorat... encourager les démarches de gestion des compétences : anticiper les recrutements, développer le recours à la formation et la reconnaissance des compétences, favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés seniors en mobilisant les dispositifs existants (ex : contrat de génération), fidéliser les salariés et encourager les mobilités professionnelles, accompagner, notamment par la formation, les changements dans l'organisation du travail, améliorer l'accueil des nouveaux entrants, soutenir la politique de développement du tutorat, notamment par la mise en place du permis de former par la profession, mobiliser les accords régionaux au service d'actions visant à la mixité ou à l'égalité professionnelle 19, poursuivre et soutenir la mise en place d'actions visant à la prévention des troubles musculo-squelettiques et des risques psychosociaux, encourager les bonnes pratiques en termes de prévention des situations d'usure. Ce travail transversal contribue à l amélioration de l image des métiers du secteur. Il a pour objet de valoriser les initiatives des entreprises et de leurs organisations professionnelles tout en contribuant à la performance des entreprises et à la sécurisation des parcours des salariés. 19 Convention régionale «vers des territoires d'excellence en matière d'égalité professionnelle» (2013) et «convention régionale pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans le système de formation tout au long de la vie» (2014). 18

160 ORGANISATION ET PILOTAGE DE CONTRAT D'OBJECTIFS Article 1 : Un comité de pilotage du contrat d'objectifs est institué. Il se compose : de représentants de l État, désignés par la Préfète de Région, de représentants de la Région désignés par le Président du Conseil Régional, de représentants de l'autorité académique, désignés par le Recteur, des membres de la CRPEF-IH, assistés en tant que de besoin par les techniciens de l'opca Fafih, de représentants de Pôle Emploi, Il est co-présidé par la Préfète de Région assistée par le Recteur d'académie et le Président du Conseil Régional ou leurs représentants. Seront invités en tant que de besoin, en fonction de l'ordre du jour, les représentants de : la Chambre Régionale de Métiers et de l'artisanat (CRMA), la Chambre de Commerce et d'industrie Régionale (CCIR), l'association Régionale des Missions Locales (ARML), l'association pour la Gestion, la Formation et l'insertion des Travailleurs Handicapés (AGEFIPH), la Maison des Saisonniers de Charente-Maritime, le Fongecif Poitou-Charentes, les Maisons de l'emploi. Les partenaires signataires s'accordent à convier par ailleurs tout autre partenaire expert d'une thématique traitée en Comité de Pilotage. Article 2 : Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an à l'initiative de l Etat et de la Région. Au cours de cette réunion, le comité de pilotage : établira le bilan d'exécution de l'année écoulée et de réalisation des objectifs fixés, analysera les inflexions souhaitables à apporter aux actions engagées compte tenu des informations les plus récentes sur l'activité du secteur et des résultats des études menées dans le cadre de l activité du COT ou autres, fixera les objectifs à court, moyen ou long terme, proposera les actions annuelles ou pluriannuelles à mettre en oeuvre au cours des exercices suivants. Le comité de pilotage se réunira par ailleurs en tant que de besoin à l'initiative de l'un des signataires, notamment afin de statuer sur l opportunité de l élargissement à de nouveaux partenaires signataires. 19

161 Article 3 : Ces actions feront l objet de conventions d application entre pilotes, prestataires et financeurs. Elles prévoiront les objectifs des actions, les indicateurs de réalisation et les engagements financiers nécessaires. Elles préciseront également l'évaluation des objectifs décidés en commun : les résultats de l'évaluation de ces différentes actions seront présentés au Comité de Pilotage. Article 4 : Les partenaires s'informeront mutuellement des projets qui leur seraient soumis et qui entrent dans le champ des orientations retenues au présent contrat d'objectifs. Article 5 : Un groupe technique d animation et de suivi, rassemblant les différents partenaires ou leurs représentants, et si l ordre du jour fait apparaître un intérêt, des personnes qualifiées, assistera le comité de pilotage. Il est chargé de : préparer les décisions, suivre les actions engagées, établir les bilans et les évaluations, définir des critères d évaluation communs aux différents signataires afin d avoir une approche qualitative et quantitative des actions menées, une connaissance de l impact direct des actions réalisées ou en cours sur le secteur de manière à assurer leur transférabilité. Article 6 : L État et la Région confient à l Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie le secrétariat du COT ainsi que le soutien logistique au fonctionnement et à l animation des comités de pilotage, séminaires, Les partenaires confieront à l Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie le soin de : collecter et agréger les informations transverses, relatives à l emploi et à la formation, provenant de différentes sources, établir les tableaux de bord utiles pour le suivi du présent contrat, indicateurs et statistiques, définis par le comité de pilotage, en collaboration avec l'observatoire de l'hôtellerie, de la Restauration et des Activités Connexes et les différents autres observatoires concernés. Ces travaux pourront être prolongés par des études et enquêtes complémentaires 20

162 Article 7 : Chaque année, les partenaires participeront dans la mesure de leurs possibilités aux forums qui associeront l ensemble des signataires des contrats d objectifs signés en région Poitou-Charentes et ce afin de favoriser les échanges, mutualiser les expériences et rechercher à décliner au plus près des territoires les actions. Ces opérations retenues feront l'objet de fiches actions. Article 8 : Le présent contrat est conclu pour la durée du Contrat de Plan Etat-Région , sauf dénonciation d'un des signataires, avec un préavis de trois mois. 21

163 Poitiers, le L État, représenté par la Préfète de région, Préfète de la Vienne, La Région Poitou-Charentes, représentée par son Président, Madame Christiane BARRET Monsieur Jean-François MACAIRE En présence du Rectorat, représenté par le Recteur, Chancelier des Universités, La Commission Régionale Paritaire de l'emploi et de la Formation dans l'industrie Hôtelière, représentée par ses Présidents, M. Christian MEULEMANS M. Jacques MORET M. Thierry MAITRE En association avec Pôle Emploi, représenté par son Directeur Régional, M. Gwenaël PROUTEAU 22

164 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Annexe 3-9 En application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil Entre les soussignés : La Région Poitou-Charentes Représenté par le Président du Conseil Régional Mr Jean François MACAIRE 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS Dûment autorisée par la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional n en date du d'une part, Et : HOMMES ET SAVOIRS, 10 place de la gare ROYAN représenté par son directeur : Mr Roberto CASTILLO Et : Le Centre audio visuel de Royan pour l'étude des langues BP219C 48 bd Frank Lamy ROYAN Cedex France désigné ci-après «CAREL», représenté par son directeur :Mr Christian GAUJAC d'autres part,